LOI DU 21 DECEMBRE

Art. !•'. •— La loi du 22 juin 1862 portant prorogation des lois des 21 avril 1840, 12 janvier 1835, et du titre V de la loi du 28 avril 1816, qui attribue à TEtat l'achat, la fabrication des tabacs dans toute retendue du territoire continuera d'avoir son effet jusqu'au l" janvier 1883.

Art. 2. — Tout propriétaire qui a obtenu un permis de culture doit, s*il cède a un fermier l'uaage de ce permis, faire agréer ce fermier par la régie.

Il doit également, s'il a un ou plusieurs colons, faire agréer ces colons par la règle ; le fermier qtir a des colins est soumis à la même obligation.

Les entrepreneurs des travaux de culture de tabac à façon ne sont pas considérés comme colons alors même que leur rémunération consisterait dans une partie du prix du tabac. Mais les propriétaires restent responsables à Tégard de la régie des actes de ces entrepreneurs.

Art. 3. — Les déclarations de culture seront admises pour des pièces de terre d'une contenance inférieure à 20 ares, pourvu que cette contenance ne soit pas inférieure à 5 ares et que Tensemble de la déclaration représente au moins 10 ares.

Art.- 4. — n sera nommé par l'Assemblée nationale une commission de quinze membres (2), chargée de procéder à une enquête sur toutes les questions se rattachant à 1 exploitation du monopole des tabacs et des poudres.