CAISSE DE SECOURS

bans la plupart des manufactures de tabacs, une partie au moins du personnel ouvrier s'est volontairement associée, avec l'autorisation de ^

PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

radministration. pour fonder des sociétés de secours mutuels, qui ont en général pour but d'assurer, au moyen des cotisations des sociétaires, des souscriptions des membres honoraires, et éventuellement des subventions de l'État :

1* La gratuité des soins médicaux et des médicaments aux sociétaires malades, ainsi qu'une indemnité fixe journalière tant que la maladie ne se prolonge pas au-delà d'un maximum de temps déterminé;

2* Des retraites éventuelles, si Tétat du fonds social le permet : à cet effet, la loi du 18 juin 1850 admet les sociétés de secours & verser pour le compte* de leurs sociétaires à. la caisse des retraites pour la vieillesse ;

3* Une somme flxe pour frais d'enterrement d'un sociétaire décédé ;

4* Une somme fixe pour firais d*acoouohement d'une sociétaire. Le teflps normal d'interruption de travail pour cause d'accouchement n'est pas considéré comme un temps de maladie et ne donne pas droit à une indemnité journalière. Si une maladie survient à la suite, elle rentre dans le «as général, et la sociétaire reçoit alors l'indemnité journalière spécifiée par les statuts.

Ces sociétés sont, tantôt communes aux ouvriers des deux sexes, tantôt spéciales à ceux d'un sexe déterminé. Dans le premier cas. les versements obligatoires, et par suite les indemnités en cas de maladie, sont plus faibles pour les femmes que pour les hommes. On doit môme remarquer que, presque toi^jours, la preportion entre les versements et les indemites allouées est fixée par les statuts de manière k donner aux femmes un désavantage marqué. La plupart des sociétés mixtes regardent les femmes comme

S lus sujettes que les hommes i des interruptions e service pour cause de maladie, et elles ont dû en tenir compte.

La clause qui permet aux sociétés de verser à la caisse des retraites pour la vieillesse a une importance momentanée pour le personnel ou* vrier des manufactures de i'Bta^ en ce qu'elle donne le moyen aux sociétaires ayant déjà un certain âge d augmenter la pension insuffisante à laquelle leur donneraient droit les versements 4 obligatoires qu'ils ont effectués à cette caisse depuis 1862 seulement.

Ces sociétés s'administrent elles-mêmes par un conseil qu'élisent les sociétaires.

L'administration favorise officieusement leur création et leur développement mais elle s'abstient de toute ingérence ofQcielle dans leur marche. Elle exige seulement que les statuts lui soient soumis et que ses employés supérieurs assistent aux assemblées générales, pour empêcher qu'il ne s'y glisse, soit une clause en désaccord avaa les lois et règlements, soit un lait ou une discussion contraire à la discipline de l'établissement. Le plus souvent d'ailleurs^ une partie au moins des employés supérieurs sont membres des conseils élus de ces sociétés, mais ils ne prennent part à leur direction qne comme individus et nullement en qualité de fonctionnaires. /