DÉTAIL DBS DIVERSES FABRICATIONS

il*'. — Tabac à fomar at tabac à priaar

102* Question. — Lenquéte de 48S5 avait eni>isagé ta fabrication des tabacs au double point de me de la qualité et du priop de revient des produits. Elle a constaté que, si le tabac en poudre offtait toutes les qualités désirables, le tabac à fumer, au contraire, avait été Vo^et été plaintSBS lépitimes. Depuis cette époquCj la qualité des tabacs en poudre s'est-etle maintenue? s'est'-elle même améliorée? L&tabac à fumer estil encore l'objet de plaintes de la part des consomm/steursfVes plaintes sont-elks fondées 'i

BlTeetéar des tabaos an lAvre. — La qualité des tabacs en poudre s'est A peu près maintenue malgré des variations de compôsitioii. La proportion des tabacs exotiques a augmente, mais f AflBnne que la qualité de ces tabacs a plutét

diminué qu'&ugmenté. Je persiate à penser que al on n'ajoutait pas de cètes à celles que cfontiennent les feuilles employées dans la poudre ce produit serait meilleur.

La qualité du scaferlati 8*est beaucoup améliorée, et il ne laisserait rien à désirer si on éoô« tait les feuilles de 10 à 15 p. 100 suivant la grosseur de la côte. Ces cétes seraient à brâler, c'est évidemment une perte de matière. Du reste on se plaint peu du tabac à Aimer.

, Oireetenr des tabacs à Marseille, — Les consommateurs compris dans la circonscription de Marseille ne se plaignent pas du tabac i fiimer. On ne fabrique paa de poudre à Marseille.

Direoteor des tabaos à Nancy. — S*il y a quelques plaintes au sujet du tabac à Aimer, cela tient à ce qu*une certaine proportion de feuilles indi-

f&nes a été rempiac^ee par des feuilles exotiques, 'une part, et par des tabacs du Levant, d'autre part, qui sont incombustibles. Gela tient aussi au manaue de tabac de Hongrie. Il faudrait, trouver des feuilles indigènes en plus grande quantité, et surtout pousser la culture (Uns' le pays où elle peut donner des produits satisfaisants pour cette fabrication.

103* Question. ~ Quelles sont les modifications aut ont été iniroMtes do^uis 4935 4^u la fabricalion det tabacs en poudre et à fumer ? Quels sont lef avantages et lis inconvénients de ces modifeaiions ?

Mreeteiir ds la ■aanfsotaie da IHspfe. >- Les

améUorationa apportées depuis 1835 à la ftibrieation des tabacs à fumer, ont résulté principalement de la transformation du matériel. L'adoption du hachoir mécanique, du torréfacteur, des nouveaux appareils de paquetage, a réduit le prix de revient dans une énorme proportion. On peut dire que cette transformation n*a doiiné que des avaotaiges sans auctm inconvénient. Les tabacs sont mieux hachés ; la torréHiction est devenue régulière et ne présente plus de dangers pour les ouvriers ; enfin, les nouveaux appareils de paquetage mécanique ont l&it disparaître des mains-d'œuvre extrêmement pénibles pouf les ouvriers.

Strecteir des tabaos aa lavre. — Les modifications apportées dans la composition des tabacs À priser sont peu considérables, on a augmenté la proportion des tabacs exotiques ; maisia qualité de eee derniers a baissé, surtout le Virginie. La grande amélioration des tabrications est la substitution des machines au travail à bras. L'économie est immense. Le tab%c 4 fumer est mie.HX coupé, mieux sécbé« et les ouvriers n*ont

glus à respirer les miasmes que dégageait le taac séché sur des plaques placées airéctement sur le feu.

164^ Question. — Lenquêlfi de i85s nadmsitaU pas la possibilité 4*une fabrication en grani des tabacs à fumer \ elle ne la croyait pas cotth patibU avec la bonne qualité des produits; quels sont, à cet égards les résultats de l'expé^ rience? Quelles sont les difficultés de la fabri^ cation en grand?

IHrectear des tabacs ai lavre. — On peut fabriquer en ffraud le scaferlati, c'est-à-dire de un à deux millions de kilogrammes par an, si le môme établissement fabrique de la poudre et de la cantine. La dimculté d*en faire indéfiniment réside dans la grande surveillance de Tépoulardage et de la mouillade. Bans une graade surveillance d«ns oes ateliers, te» ouvriers brisant ou déchirent le tabac qui alors n'est pas chevelu, est

court, ne satisfait pas le consommateur. Paie il y a peu de triage à faire si on n*a pas la poodre ou la cantine pour écouler le* r^ets ou feuillefl déchirées.

nirsetMr dos iabees à Sarseille. — H n'y a pas d inconvénient à la fab^ication^en grand du taoac a fumer.

Mr^Uor de la mwilsetart è Saris (ImIUt). - Je suis loin de croire ia fiibrication en grand incompatible avec la bouse qualité de<» proauita: il est possible que s'il s'agit d'obtenir soulemeai une petite quantité de produits tout è UiX exoapf tionnels, on arrive à une phis grande perIbeUÎm dans un établissement n'occupant qu'un petit nombee d'ouvriers d'élite sous la direotieii immédiate du chef de fitbriqua; mais comme la guauté des tabaos fabriqués dépend «bien plus de la composition des matières premières et du mode suivi pour leur préparation que de Thabileté exceptionnelle des ouvriers chargés de les mettre en œuvre, une fabrication de quelque importance fournira, au contraire, un ensMnble de produits d'une qualité moyenne supérienm à ceux obtenus sur une trop petite échelle.

La fabrication en grand présente, sur une fabricaUoii trop restreints;, cet avantage oue le moindre détail acquiert de l'importance n^ suite da la quantité des matières à laquelle iiTapplique : on pousse plus loin la subdivision du travail, lutilisatiou des matières, la perfection de toutes les parties de l'ouiilWge d'ou résulte une amélioration dans les produits fiibriquéa.

IL est bieu entendu d'ailleurs, que ces principes ne doivent pas être poussés à l'extrême ; qu un établissement ne doit être développé dans la limite du personnel ouvrier que peut fournir facilement U localité; que I4 productiQu tfoit être réglée de manière que les frais de transport des produits fkbriqués de l'usine aux centres de consommation, ne grèvent pas le prix de revient d'une manière excessive. Enfin, il faut veiller à ce qu'une concentration exagérée de la fabrication n'occasionné pas un danger en cas de grève QU d'accident imprévu suspendant momentanément la fabrication dans un établissement de I administration.

105* Question. — Quette\ améliorations nouvelles peut-on réaliser dans ces deux fabrications f moourrait^n pas fabriquer différents espèces de tabacs à priser^ et notamment des tabacs en poudre impalpable? Ne pourrait-on pas fabri-

rr des tabacs à priser avec des prqduits purs Ic^ culture indiaène du Nord et du Lot, comme a,vec des tabacs purs de Virginie? Ne pourrait-on pas fabriquer un tabac a fumer dU luxe, d'un prûx élevé, dans la composition du quel il n'entrerait que des feuilles choisies ?

Directeur des tabaos av( 9avre. — Pour améliorer ces deux fabricatioDS, il faudrait ne pas ajouter de côtes dans la poudre et en retirant 15 è 20

S 100 dans les feuilles entrant dans le scaferlati, n pourrait fabriquer des tabac à priser en fabriquant des carottes en Virginie très-gras, somme autrefois ; seulement, il faudrait les faire râper et vendre le tabac par paquet de 5 hectog. ou de un hectogr. On en achèterait pçur w^ev au tabac à priser ordinaire. Pour taire de la

goudre impalpable, il faut doubler ou tripler la ase du salaire du rèpage. À mes yeux, la supériorité de la poudre* française tient en partie e^ mélange des tabacs de Virginie avec le(s tabacs du Nord et du Lot L'arôme que donne le Virginie ne peut se remplacer. Il n'est pas toujours tacile de fitire bien fermenter en masse le Virginie seul II prend souvent le eoût de musc qu%n ne peut guère faire pas^r. G est au mélauM de ces trois etpèoea de tabacs cp^ ^ poudre irsn^

PROJETS DE LOIS , PROPOSITIONS ET RAPPORTS

çaise doit sa supériorité, ainsi qu*à la double fermentation qu*on lui fiait subir, d^abord à l'état de feuilles hachées et mises en masses, et en cases, ensuite & Tétat de poudre.

On peut fabriquer toutes les espèces de tabacs k tomer de luxe, le -difficile est de maintenir la même qualité supérieure avép une seule espèce de tabac, les récoltes étant fort variables.

Ureetear des Ubaos à Kaneills. — Il y a déjà beaucoup de variétés dans les produits. Si Ton continue i en augpienter le nombre^ on finira par créer des difficultés qui se traduiront par des augmentations dans les frais de fabrication, sans accroissement correspondant dans le revenu.

niTMtcar des UImms à Vaney. — Les tabacs de fabrication exceptionnelle ont eu toujours fort peu de vogue auprès des consommateurs ; ils ne valent pas, en général, les produits ordinaires obtenus par des mélanges de goût qui se fondent entre eux. L'important est d avoir des approvisionnements d'espèces dont le mélange, judicieusement fait, donne de bons produits de con* sommation courante.

110* Question. ^ Y a-t-U dans les manufactures des approvisionnements suffisants de tabac en poudre et à fumer? Ne se ^nanifeste-t-il pas^ au contnairey de telles insuffisances de tabacs fabriqués que Von est obligé de livrer les tabacs à la consommation plus tôt que ne le compor* teraient les règles d*une bonne fabrication? Ne serait ce pas à cette cause quhl faudrait attribuer les plaintes dont les tabacs peuvent être l'objet?

Dirsèteor de la maniifaetare à Meppe.— Les insuffisances se manifestent très-rarement^ pour ne pas dire jamais.

Ureotenr des tabacs an Havre. — Au Havre, sauf des cas tout à fait exceptionnels, on a des approvisionnements suffisanis en pouelre et en scaferlati. Nous n'avons d'embarras que pour les cigares, par suite de la difficulté de recruter un personnel suffisant

Directear des tabaot à Hanoy. — La poudre s'améliore avec le temps ;* il est bon de ne livrer ce produit qu'au bout de deux ans au moins de flabrication. Le tabac à f\imer, au cod traire, n*a besoin que de deux mois de fabrication pour être mis en vente ; c'est surtout sa composition actuelle qui semble défectueuse par manque de tabacs indigènes légers. On n'a jamais, avant la guerre, constitué des approvisionnements importants de scaferlati, et ce produit n'a jamais suscité de plaintes depuis nombre d'années.

{'3. —Cigares.

115* QuKSTiON. — Quelles sontt depuis 4835, les moàifleations apportées dans la fabrication des cigares ? Quelles sont les améliorations obte nues?

' Slreoteiir de la manafisotiire à Dieppe. ^ L'exposé complet des modifications subies depuis 18S5 par la fabrication des cigares exigerait des renseignements qiie la manufacture de Dieppe ne possède pas. On peut dire, d'une manière générale, que les variations de qualité des matières entrant dans la fabrication des cigares ne proviennent que des transformations éprouvées par les cultures.

Lorsque les récoltes indigènes ou exotiques réussissent mal, les matières mises en œuvre subissent une variation de qualité qui se tra-

duit par des difficultés de travail et par un abaissement général du niveau de confection.

Dlreetenr des tabacs an lavre. — Par un procédé de lavage des feuilles, on a fait brûler les cigares qui ne se fumaient pas ou se fumaient mal, et on leur a donné un goût à peu près uniforme

Eour chaque espèce. Les cigares à 0 fr. 10 c. sont ons ; les espèces de cigares de France sont meilleures que les produits similaires étrangers.

1 16* Question. — N'a*t*on pas, dans ces derniers tempSf introduit un perfectionnement notable, dans la préparation des tabacs par le lavage des feuilles f

Dlreetenr de la maniifaetare à Dieppe. ^— Le lavage des feuilles a donné des résultats trèssatisfaisants. Les divers tabacs entrant dans les mises en œuvre se fondent ensemble et prennent un goût et une combustibilité uniforme qui assurent aux produits la régularité de qualités que recherche le consommateur.

Dlreetenr des tabaes an lavre. — Il y a déjà plusieurs années qu'au Havre on lave les feuilles pour cigares.

Dlreetenr des tabaes à Manoy. — Les premières améliorations dans la fabrication des cigares datent de 1850; leur mise & exécution s'est généralisée en 1853 et surtout en 1854. Depuis cette époque, les améliorations ont été perfectionnées encore par la méthode du lavage méthodique due au directeur des études, et appliqué en grand avec succès par les manufactures ae Paris et de Ghàteauroux d'abord et par les autres ensuite. Tous les Jours encore des améliorations de détail se réalisent.

Dlreetenr des tabaos à Blem. — Le lavage méthodique des feuilles pour cigares a introduit un perfectionnement très-important dans cette fabrication : il a eu pour principal efi'et de rendre' les cigares très-combustibles, d'améliorer et d'uniformiser leur goût, et pour résultat d'en accroître la consommation, qui a quadruplé en un petit nombre d'années.

Dlreetenr de la mannfaotiire à Dieppe: — Oui, à prix de revient égal. Au point de vue des manutentions, la ftibrication a toujours été dirigée de manière à assurer aux produits des qualités d'aspect suffisantes tout en utilisant, aussi rigoureusement que possible les matières. Les qualités d'aspect ^sont limitées par le prix de la confection ; si on exige un travail trop soigné, les saiaires^tombent au-dessous des limites admises dans'la localité, et les ouvriers quittent l'établissement. Il y a là une question d appréciation et de mesure qui exige de la part des chef^ d'établissements, pour l'accord des intérêts en jeu, une surveillance incessante de la fabrication des cigares.

Dlreetear des tabaes ai Havre. — A prix de revient égal, je pense que, malgré le sain acquis au Trésor par la vente des cigares français, ils sont meilleurs que les produits belges, allemands et espagnols. Il est vrai que, par suite du lavage, la feuille d'enveloppe a un aspect moins satisfaisant que les cigares étrangers ; mais la combustion facile qu'on a obtenue me paraft devoir

8ÉANGE DU 1» DÉCEMBRE 1875

remporter sur Taspect. Je ne désirerais une i augmentation de base de salaire que pour amé- I liorer le salaire des ouvrières. Les autres cigares sont bien faits, mais les ouvrières à 0 fr. 0,75 ont un faible salaire, eu égard i\ leur habileté.

DireolMr des tabaos à KarsalUe — L*aspect des cigares français laisse à désirer ; cela tient au mode de préparation des feuilles qui améliore la qualité.

Straetear des tabaos.à Vanoy. — Oui. On pourrait améliorer leur aspect sans augmentation de prix de revient, en cherchant, par le développement de la culture indigène, des tabacs légers et assez combustibles sans subir de lavage; c'est donc à la culture indigène, à mon avis, qu'il faudrait demander cette amélioration.

.Dlreotaw des tabacs à liom. » Les cigares français sont, au point de vue du goût, supérieurs aux produits étrangers de prix analogue.

Leur aspect est satisfaisant .et ne pourrait être notablement amélioré q\i'en élevant considérablement le prix de revient.

121' Question. — i\> pourraii^n pas fabriquer des cigares à 45 centimes dont la forme serait de nature à plqire aux confommateurs?

Ureetevr des tabacs à larseiUe.— On ne voit pas pourquoi on ne pourrait pas fabriquer les cigares à 0 tr. 15 dont il est question.

mreotear des tabaos à Haney. — La forme est quelque chose dans un cigare ; mais eUe ne suffit pas. Il faut encore que le goût de ce cigare avec celui de 0 fr. iO soit bien différeiicié. Plus l'habitude de fumer le cigare s'étend, et plus aussi le consommateur tient un compte sérieux du goût du cigare, indépendamment de Ja plus ou moins grande beauté de son aspect.

CONCLUSION

145* Question. — Serait-il avantageux de réunir Vadmimslralion des tabacs à la direction générate des contributions indirectes?

Dtreetenr de la maanfaoliire à CbAtaavroax.— Une

?uestion souvent agitée depuis le décret du 2 marH 1860 est celle de la réunion du service des tabacs aux contributions indirectes. Or, il n'y a aucune connexion entre ces deux services, pas plus qu'entre la construction des chemins de fer et la perception de l'impôt sur les transports que l'on n'a jamais songé a réunir. Si Von rétablissait des droits de circulation sur les routes, on chargerait de leur perception un service financier, mais on ne songerait pas à lui rattacher à cause de cela le service de la création et de Tentretten des routes. D'ailleurs, cette réunion ne produirait qu'une économie vraiment Insignifiante; le personnel d'une manufacture resterait identiquement le même, seulement il y aurait probablement près de chaque directeur des contributions indirectes un employé des tabacs ponr lui expliquer les affaires de ce service. •

UreetovT de la manafaotnre à Dieppe. ^ Nous ne dirons que quelques mois de la réunion de l'administration des tabacs à la direction générale des contributions indirectes. Cette question doit évidemment être traitée par les chei's des divers services. Dans notre opinion, il ne serait pas rationnel de joindre un service fiscal et un service industriel. Les intérêts des deux administrations sont essentiellement opposés: i'une.

ANNEXES. — T. XLIV

fondant l'augmentation des recettes sur la diminution des dépenses, tendra toujours a rétrécir l'importance de la partie technique du service sous prétbxte d'économie et se refusera, ainsi que l'expérience l'a démontré, à toutes les améliorations des manutentions et des machines; l'autre, traitan^ les questions au point, de vue industriel et commercial, cherchera toujours l'augmentation des recettes dans l'accroissement de la vente, c'est-à-dire dans l'amélioration des produits et des procédés de fabrication.

Enfin, on ne peut songer à placer & la tète des diverses parties d'une industrie employant un matériel mécanique considérable , usant de procédés de fabrication ressortant des sciences physiques et chimiques, que des hommes présentant les connaissances théoriques et pratiques que peuvent seules donner une instruction spéciale et une longue pratique des manufactures. La subordination de fonctionnaires de cette catégorie à des fonctionnairea d'ordre purement fiscal entraînerait, dans Texamen des questions, des divergences de vues qui ne pourraient qu'en* traver la bonne marche des affaires. A fortiori j ' ces inconvénients existeraient encore plus si l'intervention de l'élément fiscal se produisait à la tête même du service.

iBspeotenr de la eoltare et des magasins à Tarbes.

— La solution de cett^ question llépend du point de vue où Ton se place. 3i l'on tient avant tout à réaliser quelques économies, il est évident qu'on en obtiendrait par la suppression de quelques emplois à l'administration cantrale. Mais si l'on recnerche les progrès de la culture, Tentente entre les deux services, il me semble incontestable qu'on' ferait fausse route en décrétant la réunion dont il s'agit. L'unité des vues dans la direction ne suffit pas ; il faut qu'elle existe dans l'exécution. Or, en ce qui concerne pûncipalement la culture, il arriverait de deux choses Tune : ou les directeurs des contributions indirectes se désintéresseraient des questions qui s'y rattachent, et, dans ce cas, je ne vois pas pourquoi la situation actuelle serait modifiée ; ou ils voudraient entrer dans les détails de service, et cette immixtioi), légitimée d'ailleurs, serait une source de conflits. Les faits regrettables qui se sont passés dans la période de 1848 à 1860 se reproduiraient à coup sûr au détriment des planteurs comme à celui de la ré^ie. On ne saurait se le dissimuler, l'esprit qui anime les deux administrations est complètement diffé- . rent. L'une doit agir par la persuasion pour obtenir l'extension de la culture ou les améliorations désirées; l'autre, au contraire, poursuivant un but fiscal, n'a recours qu'aux moyens de répression . Ce n'est pas à dire que les employés des tabacs ne recherchent la fraude et ne sévissent contre ceux qui s*en rendent coupables; mais leur mission consiste surtout à la prévenir par une surveillance incessante et par des inventaires bien faits. Il y a quelques points de contact entre les deux administrations; mais l'expérience a prouvé qu'il ne faut pas les multiplier. Il importe à un haut deffré que chaque service reste dans sa sphère a'action.

Olrtetear des tabaos an Havre. — Je ne crois pas que la réunion des deux administrations olfre aucun avantage pour le service. On ferait une économie en supprimant un directeur général et un administrateur : mais il est plus que douteux que le service, très-surcharge qui en résulterait, pût être bien mené.

Diraotenr des tabaos à LUle. — Le grand argument en faveur de la réunion, c*est que le tabac est frappé d'un impôt de consommation, et que la régie des contributions indirectes, chargée très-naturellement de le percevoir, doit également comprendre (Uns ses attributions tout ce

PROJETS DE LOIS, PHOPOSITIONfl ET RAPPORTS

qui se rapports au tabae. Or, il est facile de moiitj:er qu*Qn fusioanarait ain^ deux services aussi dissemblables qu'il est possible de l'ôtre, Y\m d'eux étant absolument fiscal et Tautre exclusivement industriel et agricole. De ce que Tadminîstration des contributions indirectes perçoit . up impôt sur les transports par chemin de fer^ il ne viendra cependant à Tidée de personne de riôunlr ces deux adxkiinistrations en une seule quand, les chemins de fer appartiendront à TStat. bonge-t-on à fusionner raoministration technique des forôts avec celle des domaines, bien qu^ l^s forôts fassent^pourtant partie du domaine de rBtat?

Kn définitive, tous les services ont entre eu^t quelques points de contact : les postes transportent les correspondances des autres administrations, et c'est aux domaines que celles-ci s'adressent pour la vente des immeubles et des objets moDiliers qui ne leur sont plus utiles. Ces rapports ne seront jamais regardfés comme des motifs sérieux de réunion ; pourquoi donc invoquer des rapports de n^ême ordre lorsqu'il s'agit des services des tabacs et des contributions indirectes, celui-ci étant seulement chargé, de percevoir le prix des produits fabriqués par le mier ?

L'esprit qui anime les deux administrations ne pevit qu'être essentiellement différent. L'une droites doit se tenir, eomme tout industriel, au courant des perfectionnements susceptibles d'é* tre appliqués dans ses usines et d'y produire une économie qu'il faut bien acheter par une dépense d'installation ; l'esprit fiscal de l'autre la porte & lutter contre toute dépense, quelque productive qu'elle puisse être dans la suite : c'est ainsi que rétablissement des moteurs à vapeur dans les manufactures de tabacs a éprouvé de si grandes résistanees lorsque ces étaiUlssements dépendaient des coatri butions indirectes, alors que toutes les industries s'étaient empressées de les introduire dans leurs usines, où les frais de premiw établissement se trouvaient payés en quelques années par l'économie ' réalisée.

Oans un autre ordre d'idées, il y a peut-ôtre lieu de tenir compte de ^l'opinion générale du personnel des tabacs, • guf. a manifesté une vive satisfaction lorsqu'on 1860 son autonomie lui fut rendue. Chacun sait qu'il y a plusieurs manières de faire son service : un employé mécontent peut remplir strictement ses devoirs de façon à .ne mériter aucun, bl&me, tandis que, s'il est satisiait, il le montrera par le zèle et l'initiative dont il fera preuve. Or, si ces qualités sont précieuses dans toutes les administrations, elles se traduisent, dans un service industriel important, par des économies considérables de main-d'œuvre, de matières et de fournitures. Aussi est-il permis d'affirmer que l'économie,' qui parait à quelques personnes un argument sérieux en faveur de la réunion, et qui résulterait de la suppression d'un directeur général et peut-ôtre d'un ou deux autres emplois, serait faible en cpmparaison de celles que négligerait un per«-

dernière considération pourrait sembler déplacée en d'autres circonstances ; mais je pense que c'est un droit et môme un devoir, pour ceux qui sont appelés à donner leur avis dans une enquête, de le formuler en toute Sincérité.

Dlreotenr de la onltnre et des Tmiwfftwff à Cahors.

— L'expérience à laquelle on veut revenir a été tentée de 1848 à 1860. Les résultats n'ont pas répondu à l'attente de ses auteurs. On s'attendait à voir se développer au profit du Trésor les produits du monopole sous l'impulsion de l'inspecteur général chargé, pendant quelques années, delà direction des deux services; il n'en

fut rien. Sans être arrêtée» la marche pr,ogressive de l'impOt prit peut-ôtre une allure plus lente que par le passé et surtout que depuis 1860 ; car ce n'est guère que depuis cette époque, qui marque le retour du service des tabaos à son autonomie, qu'une justejpart faite à l'augmentation successive des tarils, le monopole en est arrivé à fournir au Trésor des reaeources sur lesquelles n'auraient pas osé compter lea financiers les plus exigeants.

D'un autre côté, pendant les premières années de la réunion des deux adjninistrations, de» tiraillements se sont manifestés entre les deux services, dans les départements notamment. La orise aurait fini par arriver à l'état aigu si, en • 1851, M. Gréterin, n'eût réuni à la direction générale des douanes celle des contributions indi« rectes et des tabacs. Sous cette direction sympathique au service des tabacs, celui-ci se reconstitua pour ainsi dire d'une manière indépendante.

La 6« division (tabacs) évolua arec la plus

grande liberté, et c'est grAce à cette firanonise 'allures que la culture indigène se développa et que la plantation du tabac commença à être concédée à de nouveaux départements.

Sans aller jusqu'à dire qu'il y a incompatibi- IHé absolue entre les deux services^ on peut donner l'assurance qu'ils procèdent d'un e^rit différent. L'un et l'autre ont assurément peur devoir de sauvegarder les intérêts du Trésor^

MaiSf chargé de la perception, l'agent des contributions indirectes a surtout à se préoccuper de l'application pure et simple de la loi et des règlements. Tandis que, indépendamment de la surveillance qu'il est tenu d'exercer pour la garantie du monopole, l'employé de culture a la mission d'améliorer les produits livrés par les planteurs. Or, ce n'est que par la persuasion que CB second but peut être atteint. Il importe de prévenir pour ne pas venir à réprimer ; c'est la règle de conduite du service de culture^ et la régie des contributions indirestes s'accommode mal de pareils tempéraments.

Il est inutile de s'appesantir d'ailleurs sur Tineompétence de cette dernière administration en matière de fabrication, et notamment pour tout ce qui concerne la partie technique du service des manufactures^

Enfin, et pour dernière et très-sérieuse coii8i« dération, il est hors de doute quelle surveillanee et la perception des impôts nouvellement créés, qui incombent aux contributions indirectes, aimavent assez les charges permanentes de cette administration sans y ajouter encore par l'adjonction du service des tabacs.

Direeleiir des tabaos à larieiUe. — Je ne vois pas d'avantages à réunir l'admiaislration des tabacs à celle des contributions indirectes. Cette réunion n'amènerait, au contraire, que des inconvOnients.

Dlreetcuï des tsbaot à Herlaix. — Après avoir passé dix-sept années de ma carrière alteniattvement sous le régime d'une administratioa séparée et sous celui des contributions indireotesi et les dix dernières années sous celui de l'administration actuelle des manuâictnres de fËtat ; après avoir observé l'influence de ces divers régimes sur la prospérité du monopole, il ne me parait pas possible de remettre, sans de grands inconvénients, sens la dépendance d'une administration exclusivement fiscale, un service dont la séparation a déjà produit, dans les voies d'organisation et de recrutement qui lui sont propres, des résultats dont la commission d'enquête pourra constater les avantages. On s'exposerait, par une telle mesure, à décourager, au détriment des intérêts du Trésor, la majorité d'un personnel dont la carrière ^ serait inévitablement compromise sous la direction de chefo n'ayant

8ËANGB DXi i*' DÉCEMBRE 1875

pas. ainsi qu'ils ont en r#oeaslon de le reconnaître enx-mèmee pendant les dernières annexions de notre service, la compôtence nécessaire ponr présider les conseils des divers établissements.

DlrMtMir ies Uliaes à Haney. — On ne comprendrait pas l'utilité de réunir deux administrations qui 8*0GCupent d'opérations tout à fait distinctes el même contraires.

L'administration des manufactures de l'Etat achète, fait cultiver et fabriquer. Ses produits sont ensuite livrés à radmiuistration des contributions indirectes, qui se charge d'encaisser leur valenr, comme elle encaisse les produits divers des impôts de consommation. L'administration des tabacs est une administration industrielle et commerciale ; elle est essentiellement dépensière et ne peut être qn'éoonome.

fille ne saurait être fiscale sans nuire au fisc. Toute part attribuée au fisc sur la qualité des matières on sur le salaire de l'ouvrier serait regrettable, et se transformerait par défaut de qualité, on par mal façon, en diminution de consommation. Elle ne peut rechercher Téconomié que dans le choix des terrains propres à la culture des tabacs les plus estimés, dans la passation de marchés intelligents, ou dans la transformation de la main-d^OBuvre en travail mécanique tontes. les fois qu'elle en reconnaît la possibilité.

Quel avantage pourrait-on attendre de cette réunion? L'économie du traitement du directeur général ? soit 25,000 IV. -. mais cette administration dépense 60)000 fr. par an.

En 1848, sous prétexfe d'économie, on a déjà réuni les deux administrations ensemble. On a même été jusqu'à y ajouter l'administration des douanes ensuite. Qu'est-il résulté de cet amalrame d'éléments réfractaîres ? Des conflits, des n*oissemènts dans le personnel, des difficultés, quelquefois sérieuses provenant d'empiétements d'attributions. Le directeur général sortait- il plus spécialement d'une administration, le personnel des deux autres était, ou sacrifié, ou, ce qui est pis, croyait l'être. D'où résultaient des découragements, des lassitudes, et en fin de compte, des pertes pour le Trésor, centuples des économies qu'on avait cru pouvoir faire.

Le recrutement même des manufactures de TBtat s'oppose à cette réunion* Il faut absolument que ses directeurs soient au sommet de )a hiérarchie administrative. Les élèves de l'école polytechnique ont des qualités et des défauts, il faut les prendre tels qu'ils sont. Ils prétendent par, leur instruction générale et par lel^r éducation, à des positions aussi indépendantes que le comporte la hiérarchie administrative.

Que résulterait-il de la juxtaposition de deux directeurs dans un département dans ces con^ ditions ? Des conflits perpétuels. Si, au contraire, il n'y avait qu'un directeur pour les deux seivices, i'nn d'eux serait dirigé d'une manière insuffisante.

J'en conclus qu'il n'y a pas d'économie à faire en province par le fait de la réunion, et qu'un directeur général n'est pas de trop à Paris.

S'il s'agit de revenir au régime inauguré en 1848, aui fit des deux services des tabacs et des contrioutions indiroctes une ,seule administration, je n'hésite pas à répondre négativement. Ce fht une déplorable mesure que cette réunion.

flireetear de la Aaaafaotare à Paris (Ores-CalUon).

— Une grande administration qui fournit le moyen, par la création de la matière imposable, de faire entrer annuellement 200 millions dans les cofftres de l'Etat; qui dirige une exploitation exigeant un capital de roulement de 80 millions; qui à cet effet, se livre à de grandes et souvent très-délicates opérations agricoles, commerciales et in tustrielles, pour lesquelles elle a besoin

d*un personnel pourvu de connaitsa^aes trèsvariées; cette administration, dis^ie, Ait enytobée dans une autre très- grande anssi, celle des contributions indirectes, étrangère par son organisation et son but aux opéracions de la nature de celles qui font l'importance de la prenière ; et cela sous prétexte que l'administration des con- 'tributions indirectes perçoit la valenr des produits créés par l'autre admmistration, eelle des tabacs, et qu'elle administre les entrepôts où fis ne font que passer, surveille les dôoits où Ils sont vendus ^ se charge de les défendre, par répression, contre les atteintes de la fraude et de la contrebande.

Dans cette réunion, suivie |i^u après de l'annexion de ces deux administrations k celle des douanes, le service des tabacs fut tellement amoindri, abaissé, spolié, que, dans le conseil de Tadministration centrale, composé de sept ttiem* bres, il se vit représenté par un seul de ses fonetionnaires, et son personnel supérieur, recruté par voie de concours à l'école polytechnique^ ftit subordonné à des fonctionnaires recrutés par le surnumérariat.

On voudrait qu'en matière d'impôt, en général, et spécialement dans l'impôt des tabacs, l'élément fiscal, représenté par le personnel chargé de la vente ainsi que de la répression de la finaude, dominât sur Vêlement administratif formant le personnel chargé ne produire la matière imposable. Cette prétention n^est rien moina que fondée.

Lorsque l'État, par l'intermédiaire du personnel administratif ainsi défini, a créé un produit dans les meilleures conditions possibles d'économie et d'appropriation au goût des consommateurs, il dit aux employés du fisc : je vôns confie ce produit, vous le vendrez à tel prix, an profit du Trésor, et jusqu'à ce qu'il soit vendu vous veillerez à ce qu il soit bien conservé à l'entrepôt ou dans le débit, qu'il n'y soit sjontè aucune substance frauduleuse, et que la rraude ou la contrebande ne lui fassent aucune concurrence. Telles sont les parts faites respectivement au personnel administratif et au personnel fiscal dans la réalisation de l'impôt des tabacs; sans matière imposable, sans produits, point d'impôt.

Avec des produits défectueux, médiocres ; — arrêt de la vente, envahissement de la consommation par la fVaude et la contrebande ; diminution de l'impôt. Inversement : améliorÀtion économique des produits ; — consommation plus active, Impuissance de la fraude et de la contrebande; double cause de l'augmentation de l'impôt.

Que, par suite de nécessités budgétaires, les prix des tabacs fabriqués soient élevés de 25 p. 100, comme en 1862. c'est comme une prime, une subvention de 25 p. 100 donnée à la fraude et la contrebande, et il est nécessaire de contrebalancer l'avantage qu'y trouvent ces redoutables concurrents de i Etat, suus peine de stériliser la mesure en grande partie, sinon tout-&-fait. Dans ces occurences, que fera le service des contributions indirectes? Pas autre chose que ce qu'il fait en temps ordinaire ; tandis que le service des tabacs doit s'ingénier pour conserver, autant que possible, intacte la 'clientèle de la régie, ou en créant de nouveaux produits, ou en améliorant ceux qui existent, et cela sans soHir des limites d'une sage économie. Admettons, malgré ces considérations, que le personnel du fisc rend plus de service que le personnel adinlnistratif: en conclura-t-on que le premier doit prédominer et tenir le second, pour ainsi dire en tutelle? Y a-t-il en faveur des fonctionnaires, d'ailleurs très-méritants des contributions indirectes, quelque présomption de supériorité basée sur leur éducation ou sur les épreuves qui leur ont ouvert la carrière administrative ?

Ce qu'il y a d'équitable, de rationnel, d^Utlle et de fécond, c'est que les deux personnels, ayant

PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

des fonctions distinctes, restent distincts euxmômes; que chacun ait son autonomie, consacrée par une organisation qui leur permette de se concerter, & s*entr'aider sans ft*oissement d'aucun léffitlme intérêt ou matériel ou moral ; de s*entraider pour atteindre plus sûrement le but commun : la perception aussi fructueuse que possible de Timpôt.

On peut se demander si cette entente, cette action commune entre les deux personnels est indispensable eu égard au but qu*on' veut atteindre. Ne peuvent-ils pas i^mplir utilement leur tâche tout en restant isolés, chacun dans la voie tracée par son or^nisation propre, et sans autre lien que celui qui unît les administrations d*un môme département ministériel? On ne peut contester que si le service des contributious indirectes joue un rôle secondaire, son intervention ne soit cependant d*une notable utilité pour assurer le succès de l'impôt. Par suite, 1 Etat est intéressé à ce çiue cette intervention s'accomplisse dans des conditions aussi favorables que possible.

Dans ma conviction, la contrebande et la fraude du tabac sont extrêmement funestes au Trésor. Il y aurait donc un intérêt majeur à créer de nouveaux moyens de réproAsiou, si c'est po<%sible, et en tous cas à organiser ceux qu'on possède de mamère à les rendre plus sûrs et plus féconds.

Concevons les deux administrations des tabacs et des contributions indirectes dans leur état actuel, ayant chacune son chef, son conseil, son organisation actuelle; concevons-les placées sous l'autorité d'un directeur général en chef, qui présiderait successivement les deux conseils, lesquels auraient pour vice-présidents les deux chefs actuels avec lé titre ae directeur général divisionrnoire.

Supposons établi que ces deux administrations fonctionneront comme aujourd'hui isolément, mais sous la haute direction du directeur général en çkef^ avec cette particularité essentielle que : 1* lorsque le conseil des tabacs délibérerait sous la présidence du directeur général en ehel'y sur des affaires concernant la réprtssion de la fraude, ou sur la conservation des tabacs dans les entrepôts ou dans les débits, ou enfin sur les vœux exprimés par les consommateurs, il appellerait au besoin dans son sein, à titre consultatif, le directeur général divisionnaire des contribution!» indirectes (ou ses délégués); 2* pareillement, lorsque le conseil des contributions indirectes s'occuperait d'affaires concernant les entrepôts, les débits, la répression de la fraude, les besoins de la consommation, il appellerait, si c'est utile aussi, le directeur général divisionnaire des tabacs (ou ses délégués).

Il est clair que dans ce système chacun des deux services conserve entièrement son autonomie, et que les avantages attribués plus haut & la réunion sont acquis.

Or, il en sera exactement de même si, au lieu et place du directeur ffénéral en chef et des deux directeurs généraux divisionnaires, on substitue respectivement un directeur général et deux administrateurs ; dès lors le changement reviendrait & supprimer un directeur général et à rem placer les administrateurs aetuels (sauf ceux qui resteraient avec leur titre, comme chefs immédiatç d'administration), par des chefs de bureaux divisionnaires, membres du conseil.

Il se peut que celte solution ne rassure pas suffisamment contre Téventuaiité d'un retour ultérieur au régime de 1848 les personnes qui en ont été témoins ou victimes, et qu'elles voient à cet égard un danger dans la juxtaposition des deux services sous un même chef. Ce danger, & supposer qu'il pût exister, serait conjuré, si l'organisation, dont il s'agit était consacrée, comme cela semblerait utile et convenable, par un décret qui la spécifierait ou explicitement ou implicitement.

I BireoUnr de la mannfaetare à Tonlmise. •— Le Directeur général des contributions indirectes a aujourd'hui à traiter des questions spéciales de surveillance de la fraude et de rentrée des im- *pôts si complexes, que je ne m'explique pas comment il pourrait trouver le loisir de diriger le service industriel et commercial de la fabrication des tabacs.

Le directeur des contributions indirectes d'un département ne peut exercer une action utile quelconque sur la fabrication des tabacs. Nonseulement il est étranger aux questions techniques de mécanique, de physique et de chimie, qui sont fréquemment appliquées & la fermentation ei à la fabrication en général, mais tous les détails du service lui sont inconnus le jour où il arrive dans un département qui comprend une manufacture. Quelles garanties spéciales offret-il pour surveiller et diriger comme chef de service une usine qui, comme celle de Toulouse, produit 30,000,000 de trancs, dépense plus d'un million de salaires et de fournitures ? Comment la commission lui reconnaîtrait- elle des connaissances qu'elle n'accorde pas aux inspecteurs des finances ?

Où serait d'ailleurs l'économie ? Le difecte.ur des contributions indirectes demanderait un ou deux employés de plus dans ses bureaux pour ce surcroît de travail. Quant au personnel de la manufacture, comment y toucher, il est insuffisant.

J'ai connu cette situation, elle a été violemment imposée en 1848 ; elle n'a produit que des tiraillements et des excédants dfo dépenses qui ne paraissaient pas au budget général de l'Etat, mais qui sont incontestables. Toutes les affaires, passaot par le directeur des contributions indirectes, étaient retardées de plusieurs jours. Les froissements étaient intolérables. Les directeurs allaient jusqu'à déléguer des employés secondaires des contributions indirectes pour présider les conseils des manufactures.

Leur intervention a été souvent hier préjudiciable ; j'en citerai un exemple Irappau.. La ma- ' . nufacture de Toulouse possède une chute d'eau sur la Garonne, chute dont la valeur ind astrielle est considérable. Les usiniers voisins ne cessent depuis cinquante ans d'attaquer cette propriété domaniale ; elle a été sérieusement compromise par une transaction d'un directeur des contributions indirectes qui, n'ayant pas les connaissr.nce8 hydrauliques suffisantes pour apprécier des modifications dans le régime des eaux, accepta des mesures dont Teffet a été d'enlever à 1 Etat une force motrice d'une valeur de plus de 100,000 francs.

Il y a cependant une vraie lacune dans notre organisation ; les entrepôts et les débits sont trop séparés des manufactures. On remédierait à cet inconvénient en chargeant (es ' directeurs des manufactures de faire tous les ans des tournées dans leur circonscription pour vérifier quelques entrepôts et quelques débits. Nos produits, si soigneusement labriqUés et conservés dans nos magasins, "sont trop souvent détériorés par la mauvaise installation des entrepôts et surtout dus débits.

]lire«tear de la onltnre et des magarîiis ci Bèthuie.

— A certains points de vue, la i éuniou de l'administration des tabacs à celle des contributions indirectes ne serait pas sans offrir quelques avantages. Ainsi, j'ai montré trëquemment que les dôDoachés réservés aux agents du service de la culture sont tout à. fait insuffisants; s'ils appartenaient à la direction générale des contributions indirectes, il leur serait sans doute accordé, lorsque l'âge leur permet difficilement de supporter les fatigues du service actif, des positions fixes, soit dans les recettes principales ou sédentaires, soit dans les fabriques de sucre, où ils achèveraient leur carrière dans des conditions conve-

nables, même sans arriver aux emplois supérieurs. De plus, le recrutement des agents auxiliaires dont le service des tabacs a besoin pendant les inventaires et, dans beaucoup de départements , durant les livraiisons, se lerait sans frais, pour ainsi dire, au. moyen des commis et préposes des sucres, fort peu occupés pendant ces périodes, s^uxquels on allouerait une indemnité analogue à celle qui leur est attribuée actuellement quand ils remplissent des intérims, tandis qu'il exige aujourd'hui des dépenses considérables.

Mais ce sont là des considérations secondaires, . et il serait facile de parer de diverses façons aux inconvénients que je viens de signaler, en créant, par exemple, ime catégorie de p^'éposés de culture ; la réunion des deux administrations amènerait, au contraire, des. diificultés sérieuses, auxquelles il serait, je crois, imi)Ossible'd*obvier.

Tout d*abord, les deux administrations ont suffisamment de travail pour absorber tout le temps de deux directeurs généraux; un seul homme, d'ailleurs, pourrait-il posséder à la fois un esprit assez ûscai et èti e assez versé dans les questions spéciales de culture, de construction, do- fabrication? La réunion ne reviendrait-elle pas à une juxtaposition dans laquelle l'un des deux services serait sacriUô à l'autre, et cela au détriment du Trésor? J'en ai Tintime conviction par Texpérience du passé.

En second lieu, pour ce qui concerne les constructions et la fabrication, il est évident qu'il faut uu service spécial, qui n'a aucun rapport avec celui des contributions.

Pour ce qui regarde la culture, l'existence d'un personnel distinct, quoiqae moins clairement mdiquée, est tout aussi nécessaire; en effet, par la fusion, les agents supérieurs de la culture se trouveraient partout subordonnés aux directeurs des contributions ; or, ce serait généraliser Torganisation, précisément en ce qu elle a de déidctueux, sans y rencontrer, d'un autre côté, les avantages qu'elle présente.

Aujourd'hui, il n*y a guère que dans la moitié des départements planteurs oii la haute direelion de la culture appartienne aux directeurs des manufactures, et encore ne sont-ils pas étrangers à ce service ; avuc la réunion des deux administrations les chefs du service spécial actuels seraient complètement annihilés, et cela se produirait d'autant plus fréquemment que la perception rigoureuse de l'impôt est l'unique préoccupation des agents des contributions, tandis que Tobjectif du service de culture est plus complexe. Il a non-seulemen.t en vue la répression de la fraude chez les planteurs et la. surveillance des routes en ce qui concerne le colportage, mais encore et surtout, il doit s'attacher à obtenir des qualités de tabacs répondant aux besoins de la fabrication, et, pour cela, il doit posséder des connaissances techniques qui ne s'acquièrent qu'à la longue. U serait fort a craindre que, sous 1 impulsion d'agents uniquement fiscaux, les rôles fuissent intervertis, môme avec les meilleures intentions, et que les planteurs, assimilés aux assujettis du service général, marchands de vins ou fabricants de sucre, en vmssent à livrer des produits ne convenaut nullement aux manufactures.

En résumé, Tadministration des tabacs n'a, en principe, aucune analogie avec celle des contributions indirectes; elle achète, fait planter les matières premières et les fabrique, et a ainsi un rôle essentiellement commercial; son organisation doit donc se rapprocher de celle des compagnies industrielles et elle n'ïi pas d'analoffue au ministère des finances.

L'administration des contributions indirectes, au contraire, n'a pour objectif que le recouvrement de 1 impôt. Or, si je puis me servir de cette comparaison; celui qui perçoit un droit de péage doit-il et peut^il diriger la construction du pont? Je ne vois donc pas plus do motifs de réunir ces

deux administrations que de rattacher la direction générale des manufactures de l'Etat actuelle à une administration publique quelconque douanes, forêts ou télégraphes. Son but et ses moyens lui sont essentiellemiînt propres, et lui retirer son autonomie aurait, je le répète, des résultats fâcheux pour le Trésor. Les tentatives de réunion faites précédemment doivent les avoir d'ailleurs fait connaître complètement

A ces observations, j'ajouterai qu'il serait aussi logique qu'avantageux de briser les liens qui l attachent encore à* l'administration des contributions indirectes relativement au maniement des fonds dont elle a besoin, liens qui sont la seule cause de la coniusion souvent faite entre les attributions des deux services. Qui est-ce qui empocherait de faire des contrôleurs de magasins et des gardes-magasins de manutaclures des comptables en deniers chargés de régler toutes les dépenses de personnel, de fabncaiion et d achat? N ayant pas de recettes à effectuer, ils n auraient pas de caisse, mais les fonds leur seraient remis sur mandats par les. receveurs généraux ou particuliers de finances, comme à tous les services non-financiers.

Oireetaar des taVaos à Rlom. — En vertu du monopole du tabac et des poudres, lEtat a d'abord des attributions industrielles et commerciales: il est producteur et, à ce litre, il gère il manufactures, raffineries et poudreries, et 31 magasins, qui contiennent plus de 100 millions de matières, qui occupent un personnel de 18,000 ouvriers dont les salaires annuels dépassent 13,000,000 de Irancs et qui possèdent une force mécanique de 800 chevaux-vapeur.

La nécessité absolue d'une direction commerciale et industrielle pour des opérations qui ont toutes le caractère commercial et industriel qui vient d'être indiqué, parait évidente.

Quel pourrait être Tavanioge de la réunion de cette aduiinistration industrielle et commerciale au service, purement fiscal, des contributions indirectes? Quel avantage pourrait-il résulter d'une juxtaposition de ces deux services sous une même dénomination ou de la subordination du premier au second?

Direetenr de la mamifaetiire dm tabacs à Paris (Heoilly). — Je ne sais pas s'il existe des raisons déterminantes pour rattacher l'administration des tabacs au ministère des finances plutôt qu'à celui de l'agriculture et du commerce ; mais quel

aue soit le tninistère dont il relève, le service es tabacs est un service spécial dans lequel la f)artie technique domine esseotiellement ; dont 'esprit et les manières de procéder diffèrent entièrement d'un service de perception d'impôts; dont les chefs quelle que soit l'organisation hiérarchique adoptée, doivent, avant tout, avoir la connaissance approfondie des matières dont ils ont à diriger l'achat, la fabrication et la vente; l'administration des tabacs peut être juxtaposée à un autre service ; mais sa nature spéciale s'oppose à ce qu'elle puisse être fusionnée.

La réuuion des tabacs a déjà été tentée d'abord avec les contributioas indirectes, ensuite avec les douanes et les contributions indirectes réunies.

Je ne puis personnellement dire ce qu'il en est advenu pour le service central; nou'â savions seulement, dans les manu factures, que les affaires concernant les tabacs, étaient discutées et résolues par un conseil d'administration dont un seul membre avait les aptitudes qécessaires pour se prononcer sur les questions avec connaissance de cause.

Quant au service- extérieur, la tentative de Aision a complètement avorté, du moins dans les manufactures où j'ai été attaché pendant la durée de la réunion du service des tabacs à celui des contributions indirectes.

PROJETS DÉ LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

lies directeurs dee ofxnlrilnitioiie indirectes deyenns, par le fait de la réanion, chefb dn service des manufiactares et présidents des conseils d*administration de ces établissements ont, sur-lechamp, reconnu, en gens d'esprit, quel était le danger d'assumer la responsabilité de décisions à prendre sur des questions essentiellement techniques, auxquelles rien, dans leur existence administrative antérieure, ne les avait préparés. L'ingérence des directeurs des contributions indirectes dans le service, extérieur des tabacs s'est réduit presque immédiatement à une simple quesiion de forme ; les propositions et délibérations des consuls des manufactures étaient transmises i I^dministration centrale par l'intermédiaire des contributions indirectes ; les instructions de Tadministration étaient adressées à la direetion des contributions indirectes qui en transmettait immédiatement copie latérale po}ir exécution aux manufactures; en somme, quelques lenteur» de plus dans la marche des affaires, quelques lettres recopiées avant d'arriver au destinataire: quelques amours - propres froissés; mais la direction réelle du service restant dans les mêmes mains, attendu qu'elle appartient forcément à l'agent responsable et que la responsabilité n'avait pas été et ne pouvait pas être déplÏLCée^

La direction centrale avait conservé la supériorité hiérarchique, mais elle n'avait pas pu maintenir l'autorité morale qui ne S'impose aux subordonnés que par une connaissance approfondie de toutes les parties du service.

De leur côté, les agents du service extérieur, voyant leur personnalité effacée ')>ar une fiction administrative, ne se sentant pl^is ni encouragés ni soutenus, abandoDua lent tonte initiative et se renfermaient dans la stricte exécut^n des instructions reçues, système passif qui peut être bon dans certains services administratifs, mais détestable pour une entreprise industrielle qui ne peut se maintenir qu'à la condition de toujours progresser.

Tel a été l'esprit des manufactures sous le régime de la réunion aux contributions indirectes : tel il serait si eette réunion devait se rétablir de nouveau. Dans le service extérieur : complication inutile de rouages administratifs, effacement et découragement des agents chargés de l'exécution, abandon de toute initiative : je laisse aux agents du service centrai à dire, de leur côté, quelle influence aurait sur la marche génènue des affaires la réunion proposée.

146* Question. — . Ne pourrait-on pas rattacher cette administration au ministère de Vagriculture et du commerce?

Oireeteur de la maanfaotore à Dieppe. «- Le passage de l'administration des tabacs au ministère de l'agriculture et du commerce permettrait de la dégager complétemeoi des influences fiscales qui existent forcément au ministère des finances. Le service des tabacs deviendrait alors un service purement industriel et c'est, à notre avis, le seul Dut qu'il soit rationnel de se proposer.

Ureoteor des tabaoi aa Havre. — On peut rattacher Tadministration au ministère du commerce; mais je n'en vois pas les avantages, et il y a un inconvénient. Nous avons besoin des contributions indirectes pour le compte en matières et deniers de Texploitatipu du monopole.

Sireetenr des taVaos à Morlalx. — Peut-être serait-il À craindre qu'en rattachant notre administration au ministère de l'agriculture et du commerce, les usages larses des corps rattachés à ce ministère ne nous fissent un peu de trop perdre de vue le cète financier de nos modestes

fonctions, dont la raison d'être consiste, finalement, dans les ressources qu'elles procurent au Trésor.

Btreotenr des tabaei à Haaey. — On ne voit pas de prime abord l'intérêt direct du Trésor à ce g[ue l'administration des manufactures de l'Etat étant autonome, soit dans un ministère de préférence à un autre; cependant il serait possible à un ministre de l'agriculture et du commerce de tirer parti du personnel de la culture et même des ingénieurs de l'administration. Dans le cas oti les achats de tabac se feraient sur les lieux de production comme nousTavous dit plus haut, le ministre du commerce pourrait également utiliser les agents en mission pour tes documents de toute nature dont il pourrait avoir besoin. Mais ces raisons semblent secondaires, l'important c'est que l'administration sOit autonome.

Ureeteiir de la nantfMtvre à Tealense. — Je suis convaincu qu'il y aurait avantage à rattacher l'administration des tabacs au ministère de l'agriculture et du commerce, non-seulement à cause de la nature des questions que cette administration est appelée à traiter, mais parce que le ministre des finances ne peut accorder qu'une attention secondaire à l'exploitation du monopole.

Je crois, en outre, que cette réunion rendrait des services très-importants à l'agriculture. Les ingénieurs et directeurs des tabacs formeraient le noyau du personnel scientifique qu'on pourrait dès lors constiluer avec peu de frais. Les laboratoires des manufactures serviraient aux analyses des terres, aux vérifications des engrais ; on pourrait entreprendre des cartes agricoles, donner, en un moi, à notre agriculture une impulsion qui lui fait défaut et lui offrir, pour toutes les questions techniques, le concours qu'elle a rencontré pour la question spéciale du drainage, de la part des ingénieurs des ponts et chaussées.

Bireetenr de la ealtare et des magasfaisà BéU^nae.—

Je ne connais pas assez ^es attributions du ministère de l'agriculture pour émettre un avis mo tivé sur les avantages et les inconvénients qu'il y aurait à y rattacher l'administration des tabacs; il me semble^ toutefois,<que les employés de culture formeraient dans ce ministère un personnel capable de rendre de grands services.

Aujourd'hui, le gouvernement n'a aucun moyen de s'occuper de 1 agriculture, de faire des statistiques, etc., il n'a, pour le renseigner, aucune administration départementale; la grande enquête agricole faite en 1866, sous la présidence ae M. le sénateur Suin, l'a suffisamment démontré, car les commissions cantonales, instituées par le décret du !•' juillet 1852, n*ont Jamais fonctionné on n'ont fonctionné qu'imparfaitement; avec les employés de culture, il connaitrait la quantité et la variété des produits de la terre, du moins dans les départements où la plantation du tabac est autorisée.

Du reste, selon moi, le point intéressant est que l'administration ait une organisation rationnelle et que le personnel ne j)uisse plus y être victime de circonstances aussi défavorables que celles que lui ont faites les événements de la dernière guerre; mais qu'elle appartienne au ministère des finances ou à celui de l'agriculture ou à tout autre, cela me paraît importer assez peu. Le système actuel est bon et a fait ses preuves. Si on le maintient et qu'on ne juge pas utile de distraire l'administration des tabacs du ministère des finances, qu'on continue de soumettre la gestion de ses agents, pour ce qui concerne la pariie fiscale et la comptabilité, & la vérification des inspecteurs des finances, sous la réserve toutefois que la partie technique soit

8£ANG£ Dt i**" DËGBMBRB 1875

conBervôQ aux inBçecteun spéciaux de la direetion générale qui, connaissant le métier, sont également à môme de mieux apprécier lepersonneL

Ureôtear des Ubaot à lien. ^ Ce qui manque dans l'organisation actuelle, c'est un conseil supérieur auquel pourrait être confié le contrôle général de la marche du service; devant lequel seraient discutées les question» les plus importantes d'achat, de constructions^ de machines, de procédés de labrication; un conseil supérieur technique, composé par conséquent, de savants et de praticiens tels que ceux que l'on rencontre au ministère des travaux pubuca et à celui de l'agriculture et du commerce. La constitution de ce conseil, dont Timportanoe au point de vue des intérêts du Trésor parait évidente, ne soulève* rait aucune objection si la direction des manufactures de l'Etat était transférée & Tun de ces ministères.

i47* Question. — Ne pourrait-on pas confier à ^industrie orivée en UnU ou en partie ta fabri^ caXion des tabacs ?

BlrtolMT ie la ealtvrf et 4m magaiin» à TesenL—

J'établis en fait que si le monopole était confié à une grande oompnrnie, telle que pourrait la cons*^ tituer la maison Rothschild, par exemple, elle administrerait tout aussi bien avec la moitié moins d'agents supérieurs; que ces agentb deviendraient promptement des fabricants excellents; quils prooniraient avec plus d'économie et qu'ils vendraient des quantités plus considérables parce qu'ils seraieut toujours attentifs à satisfaire et à prévenir le goût des consommateurs. D'où cette conclusion : le monopole serait mieux placé dans les mains de J'industrie que ,dans celles du Gouvernement.

Streelrar iei taliaos an Bftvre. — Non. Ou perdrait uu gros revenu parce que, quelle que soit la surveillance, il y aurait une grande fraude. Si l'Btat voulait retirer de la vente des tabacs autant d'argent qu*il en> retire aujourd'hui, le consommateur paierait aussi cher et il faudrait, comme en Angleterre, imposer ôBorméiïient la matière première et prohiber la culture en France. Autrement il y aurait fraude à cause du haut prix qu'on pourrait vendre le tabac.

La France ne cultivant plus serait tout à fait à la merci de l'étranger. Il serait presque impossible d'empêcher la fraude sur nos frontières de terre, l'énorme différence entre le prix des tabacs en France et au dehors- offrant une prime immense an fraudeur.

Otreetrar des tabaM à Marseille. — Je croi't quMl n'y aurait aucun avantage pour le Trésor à confier & l'industrie privée, en tout ou en partie, la fabrication des tabacs.

Dke«tear des tabaei à Hadoy. — L'industrie privée

jourd'hui ; comme les compagnies de chemins de fer se sont adressées aux ingénieurs des ponts et chaussées ou des mines pour la direction des travaux et même de l'exploitation. Il n'y aurait pas de changement notable à opérer dans le personoiel et il est probable que le Trésor pérorait la plus gnmde partie^ sinon la totalité, des béné* fices que l'industrie privée réaliserait à ses dé^ pens; car l'industrie privée n'est certainement pae mieux outillée que nous ne le sommes en

fénéralt et elle ne prendrait pas la charge de 00 millions de capital immobilieé' sans un très* groa intérêt.

L'industrie privée no vivrait bien qu'avec la

liberté commerciale; alors l'impêt de plus de / doux cents millions devrait se retrouver à la frontière ou sous forme d'exeroice dans les usines. Les difficultés seraient plus grandes et les revenus nets moins certains.

Direotear de la Battalaetara de Varie (&-C.) -~ Cette question embrasse deux systèmes : la fabrication par Tindustrie privée de l'ensemble ou seulement d'une partie des produits.

Le premier système ne se comprendrait guère que sous la forme d'une compagnie concessionnaire du monopole pour la fabrication et la vente des tabacs, comme en Italie ; et, sous ce point de vue, la question échappe à ma compétence.

Dans le second système, quelque combinaison qu'on adoptât, elle admettrait dans les manipulations un personnel étranger pfus ou moins nombreux, difficile à surveiller sous le rapport de la flraude. On ne voit pas d'ailleurs quelles garanties et Quels avantages pourraient offrir un personnel étranger et rentrepreneur qui le dirigerait, qui ne soient réalisés par le personnel actuel, lormé de longue main, ayant la tradition et conduit par des oheft éclairés et aussi amis ' du progrès que qui que ce soit.

nreetear de la caltare et des magasins à Bétaane. -^ Confier à l'industrie privée la fabrication des tabacs en tout ou partie, serait à mes yeux une grave erreur. L'administration organisée telle qu'elle est, possède un personnel expérimenté, un outillage complet, enfin, tous les éléments nécessaires pour produire à bon marché ; elle dis-» S ose de fonds suffisants pour s'approvisionner ans les conditions les plus favorables. Bn chargeant des entrepreneurs de la remplacer, l'Btat perdrait évidemment, ne fût-ce que le bénéfice

Sue ceux-ci réaliseraient ; en outre, il serait trèsiffiplle, pour ne pas dire impossible, de maintenir la qualité des tabacs au niveau de leur ré- Ï mutation et d'empêcher toute altération. D'aileurs je ne comprends un monopole, sur quelcpie matière qu'il s exerce, qu'à la condition que l'Etat Texerco lui-même et à son profit Les difficultés que rencontre depuis deux ans l'établissement du monopole des allumettes montrent^ du reste, quelle déplorable spéculation ferait l'fitat en abandonnant à des tiers la source d'im revenu qui dépasse deox cents nxillions, et qui

f)ent atteindre encore un chiffre plus élevé, en ivrant & toutee les cbanoes du hasard l'impêt par excellence, la perle de notre budget, comme l'appelaÀt un de nos économistes les plus disUn* gués.

Mreoteor de la namfhetiire des taboee à Paris

(BeatUy). — Il est admis, en France, que l'industrie privée produit sinon mieux, du moins à meilteor marché que TËtat. Cette assertion au» rait besoin d'être appuyée par des preuves; il faudrait rechercher si 1 industrie privée, préoc-* cupée avant tout de réaliser des bénéfices immédiats, avec ses b&timents légèrement construits et ses machines surmenées, agit plus économi- ' quement que i'Ëtat, dont les opérations ne sont pas limitées à quelques années seulement, et qui dôme, en conséquence, à ses constructions et à son outillage^ des conditions de durée tout autre que l'iadnsirie.

Bn supposant même, ce qui n'est aucunement démontré, que l'intervention de l'industrie privée dans la fabrication des tabacs diminue le prix de revient des tabacs fabriqués, il ftMtt s'assurer si elle ne compromettra pas la perception des droits et si l'économie crue l'on veut réaliser d'un côté, ne sera pas contreDalancée et au-delà par une perte beaucoup plus considérable p#ove>* nant de ce que la consommation d'une partie des produits fabriqués aura pu échapper à rim»* pôt. Les organisateurs remarquables cbarcés d'établir l'impôt sorte tabac et d'enassorer la per-

PROJETB DE LOIS , PROPOSITIONS ET RAPPORTS

ception ont, avant lout, cherché le moyen pratique d'apporter les plus grandes entraves a la fraude. Ils ont compris que, pour une matière aussi imposée que le tabeîc, les incitations à la fraude étaient énormes et qvCii fallait, pour la prévenir, recourir à des moyens exceptionnels; ils n*ont pas reculé devant la mesoire radicale de déposséder de leur industrie tous les fabricants de tabac et, au prix de lourdes indemnités, d*établir ce point de départ que les tabacs sont une marchandise prohibée saisissable partout où elle n'e;st pas entre les mains des agents de l'Etat. C'est surtout au service chargé de la perception de l'impôt et de la répression de la frau-le qu'il appartient de faire ressortir la .nécessité de cette disposiiion dont l'importance ne peuféchapper à un examen même peu. approfondi. Revenir sur la mesure prise ù cette époque, maintenant que tous les intérêts qu'elle a Iroissés ont depuis longtemps disparu; maintenant que le régime actuel est ^énérçilemeat et facilement accepté et ne contrarie d'autres intérêts que ceux des fraudeurs, maintenant surtout que la surélévation du prix des tabacs augmente encore l«s bénéfices da fa fraude, lui donner de nouvelles/acilités quand elle ne se pratique déjà que sur une trop vaste échelle, ce serait porter une atteinte des plus funestes aux ûnauces du pays et se préparer de grandes difficultés dans le>cas très-probable où la tentative projetée donnant de mauvais résultats, il faudrait revenir en arrière.

La situation qui serait faite à l'industrie privée n'est pas assez nettement définie dans le Questionnaire pour qu^on puisse la soumettre à une discussion rigoureuse II ne peut être ques* tion de laisser à tous la faculté de fabriquer des tabacs sur lesquels les droits seraient perçus, soit à la sortie des ateliers de fabrication, soit au moment de la vente.

La fabrioation du tabac n'a besoin ni de mise de fonds, ni d'outillage de quelque importance : il surgirait immédiatement et sur tous les points du territoire, un nombre de petites fabriques beaucoup trop considérable pour qu*on pût les surveiller, et qui fourniraient tous les éléments d'une fraude organisée sur la plus vaste échelle.

Adoptera-t-on le système de fabriques dont on restreindrait le nombre en les frappant d'un droit de licence, excessivement élevé, mais qu'on laisserait libres dans l'aehat de leurs matières premières, dans leurs procédés de fabrioation et, comme conséquence logique, libres aussi dans la fixation du prix de vente de leurs produits ? Un régime analogue, je crois, est appliqué en Angleterre ; est-il praticable en France?

L Angleterre n'a pas de culture indigène ; elle n'a que des frontières maritimes. Tout navire entrant dans, un port anglais est visité par la douane ; aucune quantité do matières premières, * ne peut donc échapper aux droits. En est-il de même en France avec ses frontières de terre, avec sa culture indigène oui crée la matière imposable au cœur même au pays '^

La fraude sur les tabacs de culture indigène est déjà considérable maintenant que les planteurs ne vendent leurs tabacs qu'à l'Etat, et ne conservent leur? récoltes que le temps strictement nécessaire pour amener le tabac à l'état d'être vendu. Que deviendra-t-elle quand il existera des dépôts de tabacs en feuilles- où les tabacs seront conservés jusqu'au momenjt où ils seront achetés par les fabricants ? Je cçois, sans cependant pouvoir l'afiirmer qu'au commencement du monopole, on avait admis l'existence de magasins de cette nature pour les tabacs destinés à Fexportation et qu'ils ont été supprimés presijue immédiatement comme foyers d'une fraude impossible à réprimer. Je suis persuadé, et sur ce {)oint le service des contributions indirectes est e plus apte à se prononcer, que la supression de toute culture indigène serait la conséquence

forcée de la fabrication des tabacs par l'industrie privée.

Bien que les bureaux de vente des tabacs soient entre les mains d'agents désignés par l'Etat, révocables à la première fante. le service des contributions indirectes est obligé d'exercer une surveillance rigoureuse pour empêcher toute vente clandestine de tabacs d'origine étrangère, toute altération frauduleuse des tabacs manufacturés par l'Etat : cette surveillance possible quand les sortes de tabac sont peu nombreuses et toujours à peu près identiques, devient impraticable si l'industrie privée intervient, libre de faire varier à son gré la nature des matières premières employées et les procédés de fabrication.

Quelle garantie certaine contre la A*aude pourra-t-on trouver entre le moment où les matières premières entreront dans les manufactures de l'industrie privée et celui où elles en sortiront comme tabac fabriqué ? Dans nos manufactures, malgré la n'^^larité de nos fabrications, malgré la composition à peu près identique de nos mises en œuvre, le rendement en produits fabriqués varie chaque année : il y a dans la manutention des tabacs des moyens de fraude considérables et impossibles à constater.

Installera-t-oo , dans chaque fabrique, des agents de l'Ëtat, suivant toutes les opérations de la fabrication, constatant la variation du poids des matières après chaque mouvement d'atelier? il faudrait pour cette surveillance autant de pré posés que nous en employons dans nos manufactures; et d'ailleurs qui surveillera ces surveillants en contaQt continuel avec les fM>ricants particuliers prêts à profiter pour ft'auder de toute négligence volontaire ou involontaire?

L'application de ce système entraînerait à une ' dépense en personnel pour prévenir la frande, de beaucoup supérieure à Féconomie que l'on croit pouvoir réaliser sur le prix de revient des tabacs fabriqués, et compromettrait, en outre, de la façon la plus dangereuse, la perception de rimpôt.

En face de ces difiicultés, à mon avis insurmontables, adoptera-t-on un régime différent ; la concession, par voie d'adjudication ou autrement, du monopole de la fabrication des tabacs à une seule compagnie à laquelle l'Etat remettrait ses b&timénts et son matériel et qui livrerait au service des contributions indirectes, chargés de la vente, les tabacs fabriqués?

Les probabilités de fraude seraient certainement moins grandes, mais exigeraient cependant les mêmes précautions pour la prévenir ; de plus, le reproche principal que l'on adresse au monopole, l'absence du stimulant résultant de la concurrence, ne serait pas évité ; des difiicultés d*un autre ordre se présenteront. «

Les intérêts de l'Etat et ceux dé la compagnie seront en opposition manifeste. Le rendement de l'impôt étant en raison directe de l'importance des ventes, l'Etat a un intérêt immédiat à ce que les produits fabriqués soient de la meilleure quahté possible, afin de favoriser le développement de la consommation. La compagnie, au contraire, aura tout intérêt à réaliser sur ses achats xie matières premières et sur les frais de fabrication des économies qui lui procureront, au détriment de la qualité des produits coul'ectionnès, des béuélices de beaucoup supérieurs u la perte qui peut résulter pour elle d'un ralentissement dans la consommation.

Il ne peut être question d'astreindre la compagnie à fouruir des produits conformes 4 des types déterminés à l'avance; cette conformit'* exacte ne peut être obtenue même dans nos manufactures où la composition des matières premières et les procédés de fabrication sont uniformes ; il faudrait donc se contenter d'une équivalence aux types, toujours contestable, et dans la discussion de laquelle l'Etat pourrait avoir le

dessous ; d'ailleurs, en supposant môme que Tmfériorité des produits fût reconnue, l'administration serait toujours forcée de les accepter, puis- 3u'il lui faudra quand môme fournir aux besoins e la consommation et qu'elle se sera mise dans riihpossibilité de se procurer d'une autre manière les quantités nécessaires & la vente.

Pour assurer la qualité des produits, l'Etat n'a d'autre moyen à employer que d'intervenir directement dans l'achat des ^laUères premières et dans les méthodes de labrication ; mais, par cela môme, il supprime l'initiative et la responsabilité de la compagnie dont l'intervention dans la fabrication'devient dès lors tout à fait inutile.

Je ne vois paa d'autre solution pour confier à l'industrie privéf la fabrication des tabacs que l'un des trois régimes que je viens de discuter :

La liberté absolue de fabrication;

La limitation du nombre des fabriques;

Le monopole concédé à une seule compagnie.

Chacun de ces systèmes parait présenter des inconvénients beaucoup plus graves que le régime actuellement suivi, qui a, de plus, sur les autres, ravantafl:e de fonctionner régcdiôrement, en donnant au Trésor un chitîre positif de recettes, tandis que les autres n'ont pas subi répreuve de la mise en pratique.

I !'• Question. — Faut-il maintenir les prix des diverses espèces de tabacs ?

Biroetmir des tabacs an Havre. — Les tabacs ordinaires paraissent trop chers. 10 francs le kilogramme me parait suffisant, surtout lorsqu'on ;i*a que trois zones de tabacs à prix réduits aux Irontières.

Bireelenr des Ubaos à Haiiey. — Le tabac est une consommation de luxe au sujet de laquelle l'impôt dtoit être aussi fort que possible. On a pu s'apitoyer sur l'ouvrier qui fume ou qui prise à une époque où les lois économiques étaient moins connues. Aujourd'hui il est lacile de s'assurer que si l'ouvrier consomme pour 10 centimes de plus de tabac par jour^ il demande 25 centimes d'augmentation de araire, et, en définitive, l'impôt se paye toujours par celui qui a de l'argent et dont les épargnes payent le salaire.

L'impôt qui coûte le moins de frais de percep^ tion est le meilleur. C'est un peu le cas de celui qui grève la consommation du tabac. Il n'y a que raction de la contrebande qui puisse limiter les recettes et «à laquelle il ne faut pas donner trop beau jeu. C'est une question de législation répressive ou de juste mesure à ne pas dépasser.

Ureetear de la onltore et des magaijns à Béttuue. *— Je le pense, et môme dans le but d'arriver a l'égalité devant l'impôt qui, en matière de tabac, pèse d'une manière bien moins sensible sur les riches populations du Nord et de l'Est que sur celles ou Centre, de l'Ouest et du Midi, de relever encore de loin en loin les prix des tabacs de cantine de façon à les suf>primer complètement et à n'offrir aux fumeurs que deux ou trois qualités de tabac à des prix identiques dans toutes les parties de la France. On arriverait ainsi à combattre efiicacement, selon moi, une source de dommage, grave pour le Trésor, et on n'aurait plus guère qu'à empocher à la frontière l'introduction des produits étrangers.

ANNEXES. -V T. XUV.

2* Question. — Quel a été l'effet de la dernière

iléoalion de prix ?

Ingénieur de la maaiiCaetaie an Havre. — Le premier effet de la dernière augmentation du prix a été. de diminuer ia vente : mais cette diminution n'a pas duré, et, dès la fin de l'année dernière, elle avait repris sa marche normale.

Ureetear des tabaes à tfaney. — La consommation a diminué d'abord jusqu'à ce que l'augmentation des salaires ait été de 30 p. 100 depuis la guerre ; ce n'est pas seulement à l'augmentation du prix de:% tabacs, mais aux 500 millions d'impôts nouveaux qu'il faut l'attribuer.

Ureetear de la oaltore et des magasins à Béthone. — Dans les trois premiers mois seulement qui ont suivi la promulgation de la loi en question, la vente a fléchi dans une proportion moins forte que lors du précédent relèvement du prix. En 1862, en effet, elle s'était ralentie dans une proportion de 25 p. 100, tandis qu'en 1872, dans les mêmes circonstances, cette proportion n'a été que de 15 p. 100.

Actuellement, la vente, sans avoir atteint encore son ancienne importance, se relève cependant sensiblement, surtout pour les tabacs de cantine» car les nouveaux contingents attribués aux débitants et maintenus généralement dans le Pas-do-Calals sont à peine suffisants, tandis que dans les premiers mois de 1872 ils paraissaient excéder les besoins; j'excepte, ^len entendu, la première zone, où la consommation est & peu près la môme. Il n'eat pas douteux que dans un temps très-prochain la vente redeviendra ce qu'elle était précédemment.

21* Question. — Les peines édictées contre la contrebande sont-elles suffisantes?

Ureetear des tabaes an Havre. — Les peines contre la eontrebandi) sont insuffisantes; il faudrait punir davantage les récidivistes. En général, les contrebandiers ne peuvent payer d'amendes; il faudrait pouvoir punir celui qui les emploie et

âui pourrait payer. C'est ce dernier qu'il est difcile d'atteindre ; aussi, lorsqu'on le prend, il devrait avoir une punition exemplaire qui Tempôche de recommencer.

Ingéniear de la manafàotare aa lavre. -^ Je vais plus loin que M. le directeur, et je suis persuadé qu'il serait nécessaire de punir la contrebande de peines infamantes, ne fût-ce que pour déraciner cette idée assez répandue môme chez les personnes les plus honorables que frauder l'Etat n'est pas voler. Le 'système des amendes .n'a, do plus, aucune sanction, la mayeure partie des contrebandiers pris en flagrant délit étant des agents subalternes, de pauvres diables, qui, le plus souvent, n'ont pas dé quoi payer.

Ureetear des Ubaes à KarseiUe. — Elles me paraissent suffisantes, puisqu'il est ordinairement transigé pour des sommes inférieures au n^ontant des amendes encourues.

Direetear de la ealtoie et des oiagasiiis à Méthane.

— Les peines édictées contre les flraudeurs sont assez sévères, et la preuve en est que les transactions consenties n'atteignent jajnais, à moms de circonstances aggravantes, le maximum des amendes fixées par les lois. Elles seraient bien plus efficaces, selon moi, si on pouvait leur infliger en outre, l'emprisonnement en considérant le colportage des tabacs, môme sans armes, comme un délit.

Dans le môme ordre d'idées, ne pourrait^on pas

PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS KT RAPPORTS

apporter a la législation actuelle sur la contrebande une modification additionnelle qui permît d'atteindre les ffens qui 8*y livfdnt lorsqu'ils par*» courent ostensiblement les routes avec leurs ustensiles de transport, qui sont connus de tout le monde dans oe pays, fiirar aller prendre livraison des matières' qui alimentent leur commerce illicite ? Cette mesure n'aurait rien de plus absolu qpie celle que la loi donne pour la répression du braconnage ou de la pêche. N'est-ce pas d'ail* leurs une faiblesse que de montrer plus de tolérance pour des individus qui portent préjudice à la fortune publique que pour ceux qui s'attaquent è. la propriété particulière ? Ces deux catégories de délinquants devraient être traitées avec la môme rigueur : les uns et les autres ne s'arrêtent pas toujours, en elTet, devant le orima pour chercher l'impunité.

22* QuKSTiON. ^ Ne faudrait'4i pas infliger une peine à ceux qui achètent du tabac àe contre» bande et se font ainsi complices de la fraude?

Streetenr des talwos m lavre. — Ceux qui achètent du tabac de contrebande devraient être punis comme complices; en général, ils pourraient payer l'amende, mais il serait difficile de les prendre.

Mrsttleiur âte tàhêu à Harisllle. — Ce serait bien difficile, pour ne pas dire impossible.

llrMttvr dtf taliaos àRaaej. — S'il y avait pour peine de I. à t5 jours de prison selon la gravité du fait, ou biea 500 francs à 1,000 francs d'amende pour c^uiqui'voudraitrachetor la prison, il y aurait peu de consommateurs de tabac dé contrebande, et par suite peu de contrebandiers.

nireeteiir Ae la otiltars st des magattes à Bétboae.

^ Les personnes qui sont trouvées nanties de tabac de fraude, quelque minime qu'en soit la quantité, que ce soient elles qui lliient ou non ûitroduit en France, ou d'une zone dans l'autre, étant actuellement passibles d'amendes fort élevées» je ne vois pas qu'il y ait lieu de rien innover sur oe point. ,

23* Question. — Quelles peines denrait-on infliger aux coTitrebandiers?

SirsetMir de. la ealiwrs si éss matsaini à Bitkmne. — Les contrebandiers, indépendamment de l'amende qu'ils seraient tenus de payer intégralement comme réparation du préjudice causé Au Trésor, devraient encore subir, qu'elles qu'aient été les circonstances' de leur arrestation, l'emprisoi^nement pendant un temps déterminé comme punition du délit.

24* Question. — QueUes sercUent les rnocUfica' lions à apporter au mode suivi par la régie peur la vente des tabacs ?

Wtnetma dss tabacs à Maoey. — Dans le cas où l'on voudrait conserver les entrepôts régis par les contributions indirectes, on pourrait dans obainie département supprimer, tous les entrepôts d*arrondiss0ment sens inconvéni^t sérieuXf parce que les voies de communications sont si multiplias que les commissionnaires ont tous la facilité de se rendre aux chefs-lieux pour alimenter les débits. Il en résulterait des économies de loyers, de traitements, de transports, d'emballage et de comptabilité, sans nuire à la vente. De plus^ les remises de la vente aux débitants pourraient être de trois ou quatre oatégortet» suivant la pepulatutt de ht ville. Les re-

mises actuelles seraient laissées aux débitants des bourgs et petites villes; de '5,001 à 50,000 âmes et au-dessus la remise (pourrait être diminuée; dans les villes de 59,001 et de 100,000 âmes et au-dessus la remise diminuée encore.

25* Question. — Ne pourrait'On pas autoriser les directeurs des manufactures et les entreposeurs à vendre des tabacs aux consommateurs en gros ou en demi-aros, moyennant des re^ 7nises inférieures à ceUes qui sont allouées aux débitants?

Direotsur des tabaos au lavrs. •— La vente des tabacs ordinaires par les manilTactures en gros et demi-gros, ferait une concurrence aux débitants et ne profiterait qu'aux gens aisés, ce qui ne me paraît pas juste. L'exécution me paraitt difficile à moins . d'établir un bureau contigu â la manufacture et ne communiquant pas avec elle. f

Directeur dos tabaos à Karsellle. ~ Une manufacture étant «généralement assez éloignée du centre de la ville, il n'y aurait pas grand intérêt à donner cette autorisation. L'économie réalisée par suite de la réduction dans les remises serait sans doute de peu d'importance à cause du chiffre restreint des ventes, si môme on admet qu'on arriverait à une économie définitive, attendu qu'un personnel spécial devrait être créé pour la vente.

. Dans le cas, au contraire, où les ventes prendraient de Textetision, l'exécution paraîtrait peu pratique, indépendamment des nombreux inconvénients qui pourraient, au point de vue de Taccroissement dé la consommation, résulter de l'abaissement sapa distinction dans les bénéfices des débits. <

En ce qui concerne la vente directe â eifec^ tuer par les entreposeurs des contributions indirectes, rezécution paraîtrait également peu pratique, tout en étant du reste moins avanta-

ffeuse au Trésor que la vente directe opérée par es manufactures, puisque la première n'entraînerait pas, comme la deuxième, l'économie du transport et des emballages.

Je ne serais donc point partisan de rttâôption de la mesure, alors même qu'elle ne sertit pas en opposition avec Topinion que J'ai émise dans le cours de mes réponses, â savoir que l'Btàt ne doit monopoliser que ce qui est inoispensÀble & l'exploitation du monopole.

Je terminerai par une dernière considération. La mesure dont il est ici question a pour but définitif de faire bénéficier le Trésor, indépendamment de la suppression, dans un cas, dss frais de transport et d'emballage, d'une partie de la remise faite aux débitants, sans distinotiun d'importance des débits. J'ai déjà dit plus h<iuit qu'il pourrait résulter de là, une foule d'inoonvénients an point de vue même de l'extension de la consommation. J'ajouterai que, per la mise à exéoation de la mesure, l'Etat ferait aux débitants une concurrence peu lovale qui, dés lors, ne doit pas avoir lieu.

Dans cea oonditions, on arriverait, ce sembler plus facilement à un résultat qui ne présenterait pas les inconvénients auxquels j'ai lait allusion, si l'on mettait les débits en adjudication au fUr et â mesure des extensions des titulaires actuels.

Urestseï des tateos à Maaoy» — Dans les départements où il existe une manufacture au cheflieu, on pourrait supprimer tous les entrepéts et même vendre directement aux consommateurs par kilogramme, sans remise, ou par paquets non détaillés..

Dlrseteor de la ealtwe et des ■sgistas à BètlMae.

8ÉÂNGE DU 1» DÉCEMBRE 1875

— Je ne puis m'expliquer pourquoi dans les villes où il y a des manufactures, on maintient un entrepôt de tabacs fabriqués. Y aurait- il donc des inconvénients à ce que les débitants fussent* autorisés à s'approvisionner directement à la manufacture? Je n'en vois pas, et s'il n'en existait pas de trôs-sérieux, la suppression des entrepôts dans les villes où sont établies les manufactures, amènerait une réduction de dépenses assez sensible puisque l'administration serait exonérée des frais d'emballage et qu'un commis de l'établissement pourrait parfaitement livrer, sous le contrôle et la surveillance du garde-magasin et du contrôleur de comptabilité, les. ta« bacs aux débitants.

27« Question. — iVy aurait-il pas iniérét^ tant pour la régie que pour le consommateur^ à vendre sous vignettes le tabac en poudre^ et à faire pour le scaferlati des petits paqusts inférieurs à 40 grammes?

. Oireotear des talwos an Havre. — La vente ei\ pluB petits paquets de scaferlati augmenterait inutilement le prix du paquetage dans de grandes proportions sans profit pour le Trésor. On en arriverait à ne plus faire de paquets de 5 hectog. Le module de 40 grammes me paraît, la limite extrême des petits paouets.

La poudre étrangère se vend en paquets et sous vignettes, n ne me paraît pas utile de le faire pour la poudre ordinaire.

Ureotear des tabaes à Marseille. — Il y aurait intérêt à vendre sous vignettes le tabac en poudre, si Ton avait un paquetage peu coûteux qui conservât au produit tout son arôme. '

Je pense ou'il n'y a pas utilité à faire des paquets de scaferlati inférieurs à 40 grammes.

nnotear des tabaes à Haaey. — En vendant sous

vignettes le tabac en poudre, on éviterait la fraude ; mais alors, il faudrait arriver à de petits , paquets de 20 grammes, vendus 25 centimes. ues paquets seraient bien ténus, la poudre s'é^ vaporerait assez vite; si l'on foisait la même chose pour le tabac à fumer, il n'y aurait plus à redouter Je mélange de tabacs à prix réduits ou de contrebande dans les débits. Ces mesures n'atteindraient complètement le but que si Ton supprimait la vente au détail. C'est une grave question, surtout dans les villages où il . faudrait acheter du tabac pour 25 centimes en une seule fois.

Dans les pays riches, il n'y aurait peut-être pas grand inconvénient; dans les pays pauvres, cette mesure tarirait en partie la faible vente qui s'y opère par sous ou par décimes. Gepen- * dant il serait possible d'essayer pour la poudre ordinaire de faire d'abord des paquets de i hecto, sauf à arriver plus tard à en faire de plus petits.

La vente au détail' étant conservée, la partie vendue en paquets serait évidemment soustraite à la fraude. ,

Oireotear de la ealtare et des magasiiu à Bètbiue.

— Je ne sais s'il y aurait avantage pour la régie à livrer aux consommateurs des tabacs en poudre sous vignettes ; mais ceux-ci y trouveraient à coup sûr une garantie contre les falsifications et les mélanges. Toutefois, comme en petite quantité, cette espèce de tabac pourrait perdre ae sa qualité, il conviendrait de la mettre en vente dans des feuilles métalliques minces, comme cela se pratique pour les denrées de conserve.

Quant au4^ paquets de scaferlati inférieurs à 40 grammes, je crois que leur confection entraînerait des 'dépenses assez élevées, sans procurer d'avantages ni pour le Trésor ni pour les consommateurs, qui ne réclament pas cette innova-

OTIATRIÈME PARTIE

EXTRAITS DBS RÉPONSES PRÉSENTÉES PAR LES GhaMBRES DE COMMERCE , GhAMBRES DES ARTS ET MANUFACTURES y SOCIÉTÉS AGRICOLES.

Observations présentées par MM. Sylvestre , courtier de commerce , a paris ;

HUFFER , NÉGOCIANT A PARIS ; StOBLKING , NÉGOCIANT A STRASBOURG , SUR LE COM- MERCE DES TABACS.

PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

pour vendre. Il est donc naturel, surtout vu 1*6lévation des salaires, que la grande et la moyenne culture renoncent à la plantation du tabac, et Tabandonnent au petit cultivateur qui, faisant tout par lui- môme, n'a à subir qu'une perte relativement minime.

Oiaabre d'aniooltnre d'Arles. — Les prix peu élevés.

Ouuibrc d*acrlailtiure de Saint-Omor. — Les formalités à remplir^ les vexations administratives, l'insuffisance des prix.

Seelèté d'agrievltvre, selenoee et arts de la Bante- SaèM. — L'insuffisance des prix.

OuMlire d'tgrlenltnre de Oiambéry. — • 1* La rareté et la cherté de la main-d'œuvre.

2* La place qu'occupe le tabac au séchoir et les frais qu'entraîne la création des séchoirs.

3* Pour la petite culture, les échecs des essais de Havane, les déceptions qu'entraînent les classements.

Chambre d'agrioultiire de Bétliinie. — L'élévation du prix de revient à cause de l'augmentation considérable du prix de la main-d 'oeuvre et lés bénéfices qu'offrent les autres cultures industrielles.

Sooiété centrale d'agrlonltore de Kenrthe-et-Koselle. — L'insuffisance de la rémunération. C'est le Ait qrui domine les causes multiples de l'abandon de la culture du tabac ; cette dernière a besoin d*étre plus largement rémunérée que les autres cultures à raison des difficultés qu'elle présente, de la main-d'œuvre coûteuse qu'elle exige et des risques exceptionnels auxquels l'exposent les maladies, la grêle, les gelées précoces et les autres accidents ciimatériques.

diambre de oeniDeroe de Dooal. — L'insuffisance des prix, en présence de l'accroissement du coût de la main aœuvre.

leolétè d'agrionltare d'Ole-el-TUalne. — Le faible classement accordé aux planteurs pour leurs tabacs. Les graines nous viennent de Lot-et-Garonne, et produisent des espèces de petites dimensions, qui en donnant à l'administration des Iiroduits de meilleure qualité, ne fournissent plus e même développement que les tabacs anciennement cultivés dans le département dllle-et- Yilaine, et, par suite, ne donnent pas le .même poids.

Pour peu que le classement soit^ sévère, les planteurs ne g^^ent plus d'argent sur leurs cultures, et ils seraient toujours en perte, s'ils n'étaient pas arrivés par la division ^u, travail exigé pour leurs cultures, à, diminuer sensiblement le prix de la main-d'œuvre, en la confiant aux pauvres familles de leur voisinage.

La diminution du taux du déchet accordé s'ajoute aux autres causes de découragement; cette bonification destinée à couvrir le déficit causé par les pertes de feuilles survenues après l'inventaire, était autrefois de 5 O/o ; elle a été successivement réduite à 3 0/olet enfin, l'année dernière, à 1 0/0) taux trop peu élevé pour un pays dont la température est aussi dure que celle de notre département.

18' Question. — Le nombre des magasins établis pour la réception des tabacs est-il suffisant?

Gbambre de eomeeree de Ifaiiey. — Les magasins * pour la réception des tabacs, ont été jusqu'ici provisoires.

Gsmlee agrioele de GasMleu — Non. U en résulte des avaries mises indûment à la charge des planteurs.

Soeiété dépaitementale d'tgrlealtare. seienoes et arts de la Oordogne — Un grand nombre de communes sont trôs-éloig[nées des magasins de réception. De là une situation fâcheuse pour les planteurs qui ont à se déplacer pour livrer leur tabac, et aussi pour en toucher le paiement, vu les formalités exigées pour constater l'identité du créancier.

Chambre d'agrioalinre d'Arles. — Oui.

Cliaflibre d'agriealtiire de Chambéry. — .Il serait nécessaire de créer à Ghambéry un local mîeux approprié, au lieu de celui où se font ai:uourd']iui les réceptions.

Chambre d'agrionltare de Bètlume. — Oui.

Chambre de eommeroe des Teiges. — Remplacer les magasins d'Alsace, en créer un à Mirecourt.

Soeiété d'agrionltare d'Olo-ei-Vilalae. — Oui.

19* Question. — Ne pourrait-on pas en établir dans tes manufactures prés desqueUes il n'en existe pas?

Chambre de eommeroe de Ifaiiox. — On établit des magasins à la manufacture de Nancy.

20* Question. — La composition des commis^ sions d'expertise ne aonne-t-^Ue pas lieu, partout à de vives plaintes ? Ces plaintes sentelles générales? Sur quoi portent-elles?

Chambre do oommoroe de Kancy. — Les expertises sont actuellement faites avec une équité qui donne satisfaction aux planteurs.

Comiee agrieolo de Canoalo. — Les plaintes sont vives et générales. Leë experts ne sont pas indépendants, leur révocation étant à la discrétion de radministration.

ledété départementale d'tgrionltnro, soienoes et arts de la Dordogne- — Oui, ces plaintes sont générales, les cultivateurs pensent que leurs ex perts n'ayant pas une connaissance suffisante du tabac, et nommés en outre par le préfet , ne sont pas assez indépendants pour résister aux experts de la régie, qui, d'après eux, sont maîtres des classements.

Chambre d'agrionltare d'Aries. — Oui, sur 6 erts, 4 iippartiennent à l'administration, 2 s

6 ex-

f)erts, 4 appartiennent à radministration, 2 seuement représentent les planteurs. Il n'y a pas égalité.

Chambre de oommereo do Saint-Omer. — L'administratfou a trop de voix dans les commissions.

Soeiété d'agrionltare, eeionoes et arts do la Derdogno. — Oui. Ces plaintes sont motivées par le peu de zèle et l'incompétence des experts.

Chambre d'agrionltare de Chambéry. — Les experts trop peu expérimentés, manquent d'autorité pour défendre les intérêts des planteurs,

SÉANCE DU i»' DÉCEMBRE 1875

contre les employés de la régie trop enclins à se préoccuper exclusivement de Tintérôt de l'Etat.

diambre d'asrionltsre do Béthano. — g l*^ Non. 8 2*. — Non.

Les plaintes autrefois nombreuses ont cessé depuis plusieurs années.

Seelété centrale d'agrienltnro de Kenrtlie-èt-Kesalle. — I l*^ Oui. — La nomination des experts émane direct^ent et exclusivement de l'autorité préfectorale.

Chambre do eemmeroe des Teigos. — g 1*'. Oui* — Sur le peu d'expérience des experts.

CliaiBbro de oonnieree do Douai. — Oui.

Sodété d'agrieiltnre d'IUe - et - Yilalne. — Ces plaintes sont univerbelles; elles portent sur la manière dont les commissions sont composées. .

21 • Question. — Comment modifier la eomposition des commissions?

Cbambro de commeroo do Vaney. — Il n'est pas admissible qi]e les planteurs nomment les experts. La composition actuelle des commissions doit être maintenue.

Comloo agrieole do Ganoale. — Faire nommer au scrutin un délégué par 50 planteurs. Ces délégués, réunis en commission, désigneraient 15 d'entre eux, parmi lesquels le préfet choisirait chaque année 6 experts.

22' Question. — La rémunération des experts est

elle suffisante?

Chambre de oommoroo do Hancy. — - Oui.

Comloo agrloole do Canealo. — Oui.

Société départemontale d'agrienltnro, scloncos et artf do la Dordogne. — Oui.

Chambre d*agrioaltiiro d'Arles. — Oui.

Soolété d'agrlcùlturo, fdencos et arts de la Kante- Saèno. — Oui.

Chambre d'agrloaltnre de Chambéry. — Non. Allouer 15 fr. à'20 fr. par jour aux experts titulaires, et 8 fr. à 10 fr. a des suppléants qui feraient leur apprentissage.

Chambre d'agrleoltaro de Béthone. — Oui. La position d'expert est très- recherchée.

Chambre de oemmoroo de Douai. — Oui.

Sodété d'agrloaltnro d'IUo-oMniaine. — Cette indemnité fixée à 10 fr. par jour est tfôs-sufflsante, et avec elle on est assuré d'avoir toujours des experts à choisir.

23* Question. — Comment forme-t-on lef types et Us échantillons qui servent aux classements ?

Comloo agricole do Cancale. — La régie forme les types avec les récoltes les mieux réussies.

Chambre d'agiioiatmro d'Arles. — Au dire des planteurs, on prend pour types les plus beaux tabacs récoltés dans la contrée.

Société déparUmontale d'agrlooltaro, sclencoa et arts do la Oordogao. — Deux experts qommés par

AKNEXK8. — t. XLIV.

la régie, deux nommés par les planteurs, un nommé par le préfet, en plus l'expert chargé des pesées. La loi de tô35 avait établi, d'une part, âue les cinq experts chargés des classements, devaient être désintéressés dans la question et de l'autre côté que le contrôleur et l'entreposeur des magasins devaient faire partie de la commission. Ces deux prescriptions sont contradictoires, un des intéressés (le monopole) étant représenté, l'autre doit Tétre au même titre ; ou bien alors, il faut qu'aucun des deux ne le soit

* Chambre d'agrlcnltore d'Arles. ^ Les experts des planteurs devraient être en même nombre que ceux de la régie.

Chambre de commerce do Salnt-Omor. — Composer ces commissions, pour la plus grande partie, de membres désignes par le Conseil général.

Société d'agriculture , sdencos et arts de la Hante- Saéne. — Faire nommer les experts par les conseils généraux.

Chambre d'agricaltare de Chambéry. — Prendre les experts parmi les hommes les plus instruits et les plus indépendants, en leur donnant plus d'influence. Peut-être devrait-on les faire élire par les planteurs.

Chambre d'agrloaltnre de Béthnne. — Il serait dé« sirable qu*un expert fClt nommé par les planteurs.

Société centrale' d'agrloaltare de Keartho-et-KosoUe. — Peut-être serait-il bon d'établir que les plus forts planteurs auraient à former une liste de douze candidats dans laquelle le préfet nommerait les experts.

Chambre de commerce des Yoiges. — Supprimer les experts, instituer auprès de chaque magasin à partir de fin novembre, une commission d'achat permanente à laquelle le planteur puisse livrer sa récolte, aussitôt que son état de slècité sera reconnu suffisant par les employés.

Société d'agrloaltare d'IUe-ct-Tllalne. — On pourrait procéder de plusieurs manières :

La plus simple et celle qui satisferait le plus les planteurs, serait que l'administration choisît ses experts sur une liste de délégués nommés par les planteurs, en nombre triple de celui des exparts à nommer.

L'administration pourrait encore nommer un expert, les planteurs un autre, et le conseil générai ou la société d'agriculture un troisième.

Chambre d'agrloaltare de Chambéry. — Les types devraient être formés avec des récoltes moyennes.

Cbambro de commerce des Vosges. — Oonze planteurs, choisis parmi ceux qui ont produit les plus belles récoltes, sont désignés pour livrer avant les autres. C'est dans ces douze récoltes que les experts choisissent les types et échantillons.

Société d'agrloaltare d'Illo-et-yilalne. — On choisit dans chaque commune les trois ou quatre cultures les mieux réussies, on les divise en classes suivant les qualités requises par l'administration ; et c'est sur ces classes que les experts doivent fixer leur jugement par assimilation.

24* Question. — Ces types et échantillons représentent-ils ta moyenne qualité de la récolte de Vannée ?

Comloo agricole de Cancale. -~ Non. Ces types sont la perfection et non la moyenne.

Chambre d'agriooltaio d'Arles. — * Non. Ces types

PROJETS DE LOIS, PB0P0SITI0N8 ET RAPPORTS

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§9tàM d'agricaltue. fefeMM et arti de la Hante-