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'Il m
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Orne. — Depuis l'élargissement des zones, les ventes ont éprouvé tme diminntioo, maia Tinpôt s'accroît
Terrilelffe da'Btlfvft. — Depuis la fin du mois de septembre 1872, c'est-à-dire denuis la mise en vigueur du décret du 17 août 1872, jusqu'au mois de juillet, soit une périoda da aw mois, les ventes de tabacs dans les bureaux se sont élevées à 51,848 kilogrammes.
Il est à remarquer : 1" que dès le coAmence* ment de cette période, la population s'eal trèssensiblement accrue par suite de Témigration des Alsaciens ; et, 2* qu'en exécution du décret du 17 août 1872, précité, la presque totalité du territoire de Belfort est aujourd'hui rangée dans la 1'* zone, et qu'ainsi le prix du scaferlati de canUne n'est plus, pouf les consonmeteura^ que de 3 francs le kilogramme, ce qui neutralisât en quelque sorte, complètement Taclion de. la eeii* trebande.
Saône (lantaO' — 71,338 kilogrammes en 1872.
Tesgei. — L'établissement des nouvelles zimes remonté au mois de septembre 1872. Poar les sept premiers mois de 1873, les ventes 'se sont élevées à 88,890 kilogrammea Dans la même pé« riode de 1872 le chiffre des livraisons n'a atteini que 38,245 kilogrammes.
21* Question. -> Let peines édictées eontre la^ contrebande sont-^lles suf/Uantes f
Alo. — Non.
Aiiae. — Non. Il faudrait à la fois étendre la responsabilité de manière à atteindre plus sûrement les entrepreneurs de contrebande, et rendre la répression plus sévère. Oans Tétat actuel de la législation^ cette répression, souvent illusoire,' devient une charge pour le Trésor, en ce qu'elle n'atteint trop souvent que dèl gens sans aven, qu'on retient pendant la durée de la contrainte > par corps et qu'on relèche à Texpiration du dé- Jai fixé par le jugement sans avoir obtenu aucune réparation pécuniaire.
Alpei (Basses-;. — Non.
Hpes (laiites-]. — Oui, à la condition que le droit de transiger sera concédé pour les cas seuls rendus évidemment graciables pat la faiblesse des circonstances se rattachant aux faits constatés.
Hpes-larltlmei. — Oui.
ArdàelM. — Les peines édictées contre la cOtt- , trebande sont suffisantes^ mais il serait à désiref qu'on p(kt infliger^nne peine à ceux qui achètent
PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS
da tabac de contreb%de et se font ainsi les complices de la fVuade. La crainte d'une pénalité empêcherait certainement un grand nombre d^individus de se pourvoir ailleurs quo dans les débits de l'Etat.
Arlége. — Elles inspirent une grande crainte ; mais elles n'arrêtent pas la contrebande, quelle que soit la pénalité, car les contrebandiers- sont dénués de toute ressource.
Aube. — Ouf.
Aude. — En les rendant plus séyères, elles pourraient être plus efficaces.
ATeyroB. — Les lois actuellement en vigueur édictent une pénalité sAfflsante pour arrêter l'extension de la contrebande surtout Temprison* nement en cas de colportage.
BeiieliM-da-Hhône. — Le tabac de contrebande est surtout vendu pai* les gérants de débits de tabacs ; l'amende qui lui est infligée et le retrait de la gestion des bureaux semblent constituer une punition sévère ; mais elle n'est pas suffisante.
La sophistication des matières vendues en vertu d'un monopole et avec privilège est, en définitive, un double abus de confiance qui ne saurait être trop sévèrement puni.
Ce genre de fraude frustre tout à la fois les intérêts du Trésor et ceux des consommateurs qui, il ftiut le reconnaître, traitent rarement avec les contrebandiers colporteurs.
Cantal. — A mon sens, non. — Le maximum de Tamende étant de 1,000 francs, et, en cas de récidive, celui de la durée de la contrainte par corps n'étant que de huit mois, il faudrait que, dans le cas d'une première arrestation, le eoU porteur fût puni, outre l'amende, de six mois de détention et en cas de récidive d'une année entière.
Ceux qui achètent des tabacs de contrebande se font par cela même les complices de la fraude. La loi de 1866 les atteint au point de vue de Tamende puisque tout détenteur de tabacs de fraude est passible, le fait une fois établi, de la peine énoncée par ladite loi.
Gerrèse. — On pourrait, à la vérité, augmenter la peine de l'aiiiende et celle da l'emprisonnement (contrainte par corps) ; mais Je crois que * ces mesures produiraient peu de résultats, parce que la contrebande est presque toiyours faite par des gens sans aveu, ne possédant rien^ et qu'un séjour plus ou moins prolongé en pnson n'effiraie nullement. .
I ,Gête-d'Or.— Non, en ce qui concerne la peine corporelle.
Gêtes-dn-Verd. — lies peines édictées contre la contrebande n'ont pas pour effet d'en dégoûter les gens qu'on y emploie. Gq sont, en général, des malheureux qui ne peuvent personnellement subir une peine pécuniaire de quelque importance, et qui n'abandonneraient, il me semble, ce commerce frauduleux que sous la menace d'un emprisonnement auquel s'ajouterait la contrainte par corps dans les conditions actuelles, comme garantie du recouvrement des condamnations.
C'est la pensée gue m'a suggérée mon court passage à ja direction de la Haute-Savoie.
Dordogne. — Les peines corporelles édictées contre la contrebande paraissent constituer une répression suffisante. — Le droit de transaction en pareille matière pourrait être supprimé, ou tout au moins considérablement restreint.
BenVs. — Non, les contrebandiers de profession ne possèdent jamais d'immeubles ; lorsqu'ils sont pris en flagrant délit, on ne peut exercer contre eux que la contrainte par corps, qui est réduite presque toujours de moitié par les certificats d'insolvabilité délivrés par les mairies et qui, dans certaines circonstances, lorsque le contrevenant a 60 an9 accomplis, se trouve réduite au quart de l'amende encourue. De sorte qu'aussitôt qu'ils ont purgé leur condamnation, ils recommencez^t immédiatement la fraude. On pourrait remédier à, cet état de choses en doublant l'amende et la pénalité, la voie de transaction permettant, d'aiUmirs, de tempérer la rigueur de la loi suivant le degré de culpabilité et de fortune des délinquants^
Drêne. — Les peines édictées contre la contrebande me paraissent, en général, insuffisantes ; elles doivent être élevées par cela même que les prix de vente des tabacs, qiie les facilités d'infiltration, de transports illicites ont été beaucoup augmentés depuis l'établissement du monopole.
Bure. — La pénalité n'est pas suffisante. On ne saisit que des insolvables contre lesquels les amendes sont impuissantes; l'emprisonnement seul serait efficace. Il serait donc utile d'ajouter à l'amende de 300 à 1,000 francs édictée par l'article 222 de la loi du 2Sf avril 1816, un emprisonnement de six mois à deux ans, selon la gravité des cas.
Finlftère. — Les peines seraient suffisantes, s'il n'était pas usé trop largement par les parquets de la faculté de ne pas maintenir l'arrestation des fraudeurs s'ils sont domiciliés, car les plus misérables ont toujours un domicile.
Bard. — Les peines édictées contre le colportage pouvaient paraître suffisantes alors que le prix des tabacs vendus par la régie n'avait pas été accru, mais actuellement la prime qu acquiert la fraude réclame une répression plus sévère, et je crois qu'il faudrait aoubler l'amende afin de déterminer car là un emprisonnement dont la durée (4 mois a^ minimum) serait un frein pour un grand nombre de personnes ; et ce frein serait bien. plus puissant encore si un em-
{)risonnement de quinze jours, au moins, outre 'amende, était édicté dans la loi. mais sans faculté de l'application de l'article 463 du Code Eénal, car il doit demeurer certain que dans ien aes cas il sei^ait fait abus des circonstances atténuantes et alors la peine de l'emprisonnement perdrait l'ascendant qu'elle exerce sur l'esprit de ceux ({ui, si elle n'existait pas réellement, se livreraient à la fraude. Il serait aussi
jusquà lexpiraiion délai fixé par le jugement de condamnation, car il est des tribunaux qui prononcent l'élargissement du prévenu bien que^condamné, d'où il résulte des lenteurs pour la mise à exécution de la contrainte par corps, lorsque la disparition du contrevenant n'y met pas obstacle, ce qui est de nature h nuire aux intérêts du Trésor en rendant nul l'elTet moral des condamnations prononcées.
La punition actuelle du transport illicite des tabacs, par suite des considérations indiquées
Î)lus haut, n'est pas assez élevée, de même que e minimum de l'amende infligée pour dépôt frauduleux. Il y aurait lieu de doubler l'amende tout au moins.
Gers. — En «général, les contrebandiers sont insolvables. Il faudrait appliquer l'emprisonnement pour possession d'une certaine quantité de tabac de contrebande A domicile comme pour le colportage.
SËANGE! DU 28 DÉCEMBRE i87&
Hirtade.— Une certaine aggravation des peines dans les divers cas de contravention aurait une raison d*étre, si presque toujours la régie ne se trouvait en présence d'individus misérables, que l'appât d un léger gain met au service de contrebandiers plus aisés, restés inconnus, souvent même des agents qu'ils emploient
Hérailf. — Dans bien des cas la pénalité est insuffisante ; ainsi en matière de plantations illicites sur un terram ouvert, le contrevenant s'expose seulement à une amende de 0,50 centimes Far pied, alors qu'un seul pied peut lui produire i firanc de tabac.
lUe-et-Tilaiae. — Dans le département d'Uleet- Vilaine, ces peines sont suffisantes, du moins
Sécuniairement, mais elles sont presque toujours lusoires. Les colporteurs de tabacs, hommes et femmes, sont misérables, échappent à toute répression pécuniaire, et ne sont pas intimidés par les queloues semaines d'incarcération qu'ils subissent à né faut du payement de l'amende . 11 n'y aurait qu'un seul moyen eflicace de répression, c'est celui qui consisterait à ftûre augmenter la durée de la contrainte par corps et môme à infliger un emprisonnement d'une certaine durée par mesure correctionnelle. C'est toujours le même personnel qui, après avoir subi la contrainte jpar corps, se remet, au sortir de prison, à exploiter sa coupable, mais lucrative industrie.
Isère. — Ces peines qui s'élèvent de 300 à 1,000 IVancs d'amendoi indéi>endamment de la confiscation des tabacs saisis et de celle des moyens de transports (art. 222 de la loi du 28 avril 1816), ne sont pas suffisamment répressives.
La contrebande prend de jour en jour une plus
grande extension et pour en arrêter les progr^ convient de la combattre énergiquement.
Jara. — En raison de l'exhaussement des prix des diverses espèces de tabacs, l'amende de 10 francs par kilogramme édictée par l'article 218 de la loi du 28 avril 1816,. devrait être augmentée en proportion du prix actuel des tabacs des manufactures ded'Etat. — La circulation du tabac de contrebande, en toute quantité, punie aujourd'hui d'une amende de 100 francs au minimum (art. 216} devrait être frappée des mêmes peines que le colportage, ou tout au moins de ramende proportionnelle fixée par l'article 218 précité.
Landes. — Les colporteurs de tabacs de contrebande sont le plus souvent des individus sans ressources. Surpris en fraude et incarcérés, ils se laissent condamner, justifient ensuite de leur insolvabilité, ce qui réduit à un mois leur détention, peine corporelle illusoire, à l'expiration de laquelle iJs continuent à se livrer à la firaude.
Loire. — Non. La pQSon serait nécessaire contre les fraudeurs, gens, pour la plupart, fort peu recommandables.
Loire {Eante-). — Oui, parfaitement! môme avec les nouveaux tarifs, du moins dans les contrées éloiffuées comme la Haute-Loire des pays de proauctibn, et où les tabacs de firaude. ne peuvent s'infiltrer qu'à grand peine.
Lot. — Il est évident pour tous que les peines édictées contre la contrebande des tabacs par la loi du 28 avril 1816 ne sont pas aujourd'hui en rapport avec Timportance des intérêts qu'elles doivent, sauvegarder. Surexcitée par l'exhaussement des tarifs, la fhiude aé pratique par tous les moyens, et le personnel des contributions indirectes, le seul aui se préoccupe réellement de la combattre, n étant pas assez nombreux,
ANNEXES. — T. XLFV.
eu égard aux branches multiples de service qu'il doit surveiller, il en ' résulte que les délinquants solvables, pris une fois par hasard, ont toutes les chances de récupérer en très-peu de temps le montant des amendes infligées ; tandis que les prévenus insolvables, et ce sont les plus nombreux, poursuivis par voie de contrainte par corps, ne peuvent être retenus en prison qu'un très- petit nombre de jours en raison du chiffre des pénalités fiscales ; les tribunaux ne leur appliquant jamais que le minimum de la peine, minimum qui se trouve lui-même réduit de moitié lorsque l'insolvabilité est rigoureusement établie.
Lot-et-Garonne. — Ces peines paraissent assez sévères en ce que les colporteurs de tabacs de fraude sont généralement des gens sans aveu et souvent insolvables dont on n'obtient qu'une
{>artie de l'amende encourue après leur avoir i&it subfr un emprisonnement, qu'on ne peut pas toujours laisser se prolonger autant (]u'il conviendrait dans rintôrôt de la répression, parce qu'Us ont besoin de subvenir à rèxistence de leur famille plus ou moins nécessiteuse.
Losère. — Oui.
Haaolio. — Oui, et leur aggravation comme punition fiscale aurait peu de résultats, attendu que la plupart du temps les saisies sont opérées sur des gens dénués ae ressources qui sont de simples prête-nom.
Karae. — Les peines prononcées par la loi du 28 avril 1816 paraissent assez sévères pour satisfaire aux exigences de la répression.
larno (lante-). — Il faudrait assimiler le colportage au vol, et le punir comme tel.
■ayonne. — Elles sont, le plus souvent, insuffisantes en ce sens qu'elles n'atteignent, le plus habituellement, que le colporteur, qui ne possède rien et dont l'incarcération est une charge pour l'Etat.
Moartbo-ot-Kosollo. — Non. A part les peines pécuniaires, pour le maintien desquelles la contrainte par corps est édictée, le fraudeur de tabac devrait être puni de peines corporelles
fraduées auxquelles la transaction consentie sur amende ne pourrait le soustraire.
Menso. — Je le crois.
Korbiban. -^ La contrebande des tabacs est presque toujours pratiquée par des intermédiaires de médiocre aisance et l'élévation des pénalités pécuniaires resterait le plus souvent sans application possible ; elle pourrait cependant être utile en ce qui concerne les plantations et les fabriques clandestines ; mais ce qui serait à désirer surtout, c'est que la surveillance des unes et des autres fût plus sérieusement exercée dans les pays de culture par les agents du service des tabacs, qui laissent trop volontiers ce soin au service des contributions indirectes. Les importations frauduleuses de l'étranger par terre et par mer 3ont combs^ttues très-activement par la douane, mais la plantation indigène alimente le foyer d'une contrebande importante et qui m'a paru échapper bien aisément à la répression.
Cette observation m'est suggérée par ce que j'ai vu dans la Gironde, où les tabacs de fï^aude étaient fournis par des contrebandiers du Lot-et- Garonne assez fortemetit organisés et où les infiltrations étrangères paf navire ou par chemins de fer étaient très-restreintes.
Quant aux pénalités corporelleSj outre qu'elles sont médiocrement efficaces sur des inaividus tarés pour la plupart, il n'entre pas dans l'esprit
ji
PROJETS DE LOIB» f»ROP08ITION8 ET RAFP0BT6
des lais modetses d'ea éteadfe d'anè maniôre sensible rappUcation à des oas qui constituent des oontraventioas et non des délits.
mène. «^ Les pénalités relatives à la ft«ude en matière de boissons ont été accrues pai* une législation récente t il serait natureâ de faire subir une progression analogue à celles qui oon« oemeni les tabacs.
Nord» ^ Quant à présent^ je crois qu'elles sont suffisantes.
Oise, — La peine édictée par Tart 218 de la loi du 28 avril 1816 pour dépôt de tabac de fraude ne parait pas suffisante, elle pourrait être portée eu double au moins et contenir une disposition spéciale en eas de récidive.
On emploie généralement pour la vente et le colportage des tabaos de ft*aude des en^nts, des vieillards ou des gens complètement insolvables contre lesquels la peine de la prison est presque snns action \ il serait à désirer non-seulement que la durée de l'emprisonnement pût être plus prolongée, mais surtout que Ton pôt atteindre les personnes qui profitent réellement de ce commerce illicite.
OtM. ^ Non» ce me semble. Des peines spéciales devraient être édictées contre les réoidivlstes, contre les contrebandiers de profession.
Pas-de-Galalfl. — Oui^ pour les petits colporteurs, pour ceux qui sont pauvres, non, pour les maitrès contrebandiers, riches on du moine trèsaisés, ayant chevaux et voitures pour la ft-aude .
Au lieu de Tamende de 300 à 1,000 lyancs fixée par Tarticle 222 de la loi du 28 avril 1816, je voudrais oeile de 1^000 4 5,000 fïunoa. U faudrait aussi élever les amendes pour possession ou dépôt frauduleux de tabac et pour plantation ililoite. dnfia, il faudrait modifier la loi sur la contrainte par corps dn 22 juillet 1867, de telle sorte que la durée de la contrainte ne fût dans aucun oas inférieure à un an, même quand le condamné justifierait de son insolvabilité.
Avec ces pénalités, la répression pourrait toujours être plus en rapport avec la IhLude, Tadmiaistratioa conservant toujours, d'ailleurs, la ilMîttltè de transiger avant et après jugement.
fjiéaéts (Basns). «^ Ces peines ne sont pas
suffisantes.
Pyrénées-OrloatalM.— Les peines édictées oontre la contrebande paraissent suffisantes.
fsniteire de islfort ^ J'estime que les peines
Ïirononcées par l'artiole 222 de là loi du 2ft avril 816 sont, en tous points, suffisantes actuellement.
IMaa^^Non.
lalne^el-Mie. ^^ Non. Il serait désirable que la loi fût plus préoiie et plus aévèrOi
8a*ae (lànte*! >^ Noa. Il extête deux amendes en matière de tabacs de contrebande, elles sont fixées par les articlea ftlë et 222 de la loi du 28 avril 1816: l'ane^ pour,dép6t à 10 firancs par kilogramme, avec* un minimum' de 100 francs; l'autre pour colportage, à 300 Arancs au moins et 1,000 francs au plus ; en outre l'art 222 prononce la oonflsoation des dioyens de transport e^ ordonne l'arrestation dtt colporteur. La première de oes amendes est euifi^ante, attendu qu'elle suit la proportion des quantités saisies
L'amentle pour eolportag» pourrait être élevée à 500 francs au minimum ; mi^s le mal ne glt pas dans rinsufâsanoe de la peiné pécuniaire; il est dans 1% durée insignifiante de la oontrainte par ooipa fixée HT in fin dn 2» JttUlet 1867.
U est 4 la cennaitsanee de tout le monde que les véritables entrepreneurs, ceux qui opèràit en grand et réalisent, sans risques, des bénéfices considérables, n'emploient que des gens insolvables, eouvMit même des flammes on des vieillards. Or, il est rare que lee tribunaux prononcent des condamnations supérieures fin minimum et, pour un cbiffre de 300 francs, l'article 9 de la loi du 22 juillet 1867 édicté denx filois seulement de contrainte par corps. Viennent ensuite les ertfoles 10 et U qui réduisent Temprisonnement à un mois si le contrevenant eftt insolvable, et à 15 jours, s'il a commencé sa loixantième année. La répression est donc illusoire: radministration se trouve désarmée et obligée de supporter les fl%is d'annstatiOn et de condamnation des colporteurs, pour lesquels 15 jours de prison ne sont pas une peine»
lavsle. -^ Le colportage des tabacs est puni aujourd'hui d'une amende de 300 à 1,000 tbancs (art. 222 de la loi du 28 avril 1816) ; de plus les colporteurs sont arrêtés et constitués prisonnier. Ge métier, on ne l'ignore pas. est le pins souvent, sinon toujours, exercé par des gens sans aven, sans ressource aucune ; aussi, rarement, ponton obtenir lé payement d'une amende ; les contrevenants se libèrent par la contrainte par oorpe. Dans mon opinion, pour donner à radministration le moyen de retenir plus longtemps sons les verrous ces dangereux indmstrfeie, on devrait élever au double ramende fixée par Tartiole 222, oe qui augmenterait la durée de la contrainte p^ corpe.
Quant aux amendes (100 à 1,000 ffOncs) qui firappent actuellement les dépôts et la ciroulatMn des tabaœ, Je crois aussi qu'elles sont insuÂsantés : elles devraient être portées à 500 et à 2,000 firanoe.
La tarification actuelle, en eflRit, offre une prime élevée à la fHiude, dont le commerce inieriope cherche à bénéficier au détriment des revenus de l'Btat; il importe donc qnn la peine 4 ittfli-
fer soit mise en rapport avec le dommage causé. 1 serait peut-être utile d'appliquer la même peine pécuniaire è tous ceux qui seraient surpris BCMtant du tabac de faraude dans une pre^ portion dépassant 250 grammes,- d'un entre cOté, on pourrait examiner s'il ne conviendrait pas d'infliger, en outra de Tamende pronnnoée au prafit du fisc, la peine de l'emprisonnement pour toutes lee contraventions en matièra de Ubac intéressant le oelportage, le dépèt et la circulation. Cette peine ne serait tout«)rols prononcée que lorsqu'il s'agirait de saisies excédant un Kilogramme de tabae de (Hiude.
Ghacnn eerait ainsi bien averti que la fHiude sur les tabacs doit être considérée oomme un fait très^répréhensible, car elle est une cause de démoralisation, et elle porte une atteinte réelle, préjudiciable, aux recettes de l'Btat.
Savoie (Baate-). — Les peines édictées contre la contrebande eont suffisantes, puisque ordinairament des transaotiens en nradèront la sévérité
Selae. — Les peines édictées ^contre la contrebande, qui comportent le payement d'amendes trè8«41evées et, dans oertains cas, l'emprisonne** meut, paraissent suffisamment rigonraueee ponr entraver la firaude.
Isine-et-lans — Je pense que les peines édictéee oontre la vente des tabaos de eontrebande sont suffisantes.
islM-Ialérleaffe. -^ Biles sont snffisantee dane les cas de vente et de colportage ooastatée (900 fr. d'amende minimum), mais ellee ne in sont pas pour le dépôt de tabac de fraude sans ^ vente constatée.
Les wntrebendien feraient dee dépôts en de<^
9ÊANG£ J)\i %^ DÉCEMBRE 4875
Iiars de obez eux: ils n'ont à leur domicile que des quantités infimes, et si le fhit de vente, toujours difficile à surprendre, ne peut être établi, Vanaieade minimum de 100 Ir. est trop faible. Il fondrait porter le minimum dans tous les c«s à 300 fr., la faculté de transaction continuant, d'aillenn^ d*étrQ réservée à radminûtration.
Tarn.— Dernièrement le gouvernement a édioté des peines Justement sévères contre les A*aude«r9 d'aicQoL; il a mémo élevé la pénalité en ce qui concerne les vins» mais rien n'4 M foit relativement aux tabacs. ^
Il est évident que l'augmentation du prix de vente doit avoir eu pour conséquence d activer Il fraude ; il serait donc utile d^lever non-seulement la pénalité fiscale, mais encore la peine corporelle.
l^n-et-aMteuM.— Il Gonviend!raît d'ijafliffer une peine corporelle et de maintenir le cbinre des amendes encourues.
Tav, — NoA. Le minivusa de Tamende aiusi qiue le TBft,xijpnm pourraient être deoblés.
Tanolue.— Oui.
Yesgef . — Oui.
TeuM. — Les peines édictées contre U contrebande paraissent insuffisantes et à peu prôs sans effet; toutea les contraveatlona eu la sM^fo pour introduction, complicité ou vente ill^Ue de tabacs, devraient entraîner la détention, une détention d'assez longue dur^eu sus d'une pisnition pécuniaire.
22* QoBSTioN.— iVe faui-itpas infliger uneminf. à ceux qui ae^ètent du tabac de cotUreaanae et se font ainsi les complic€S de la frauds?
Ain. — Oui
^ L'MlMke ^17 de U loi da !»i vn\\
1816 ne distingue pajs le simple consommateur du contrebandier; il vise le dépôt, quels que soient la quutiié et Tiisaf» auquel est deafetetfe la marchandise prohibée.
Le détenteur pour ftt osMttBUMtiea se tiOKve donc sous le coup de la répression tout aussi kâini que «elul pour qni la mude eal «a teaAc; seulement la lé^sMion dans sa lonsasiy e» ee»< férant à la régie la faculté de transiger, lui permet d'appréeidp 1* invité dee cas et éid>aisoer dans une équitable mesure les peines édictées.
I>aaa la, yMiguei il eet vsii, eaul dans dea oir- Gttstanoas pavlwiil&èffes oui expliquant et jaeti« fient leur mtervention, les employés s'abstie»* nent de rechercher le tabac de fraude chez le Qonsoamaiteiir, par la raisooi que, duis cevtaiaes commtanaa sitaèaa éi proxioiité de la frontière, l'usage du tabac de contrebande est tellement haJ^HiaJk qu'il) DBwdsiÂI pénétver dans le doMielle de chaque fumeur.
Lee recherches, si elles étaient ainsi étendues et gteéraliséee» seraient souvent infructueuses ou aboutiraient à d'insigniisAtea saisiee- La résultat, au point de vue oe l'intérêt spécial, serait minime, mais à coup sûr la conduite des efoOjlPf dirigée dans cette voie de rigueur, provoquerait une extrtoa irruption*
La ceunommateur qui acbi^ta un paquet de ta* bac à un fraudeur ne croit pas commettre un acte répréhensible ; aussi crierait-il amèrement à. liiigo^tU^ stU 4tait poursuivi, de ce chef.
Il son prendrait au Gouvernement <te ma impuissance à empêcher la marchandise pronibée d'arriver jusqu'à lui, avanti de ee reconnaître coupable d'aucune faute pour avoir acheté ce
quiM6taa offert
L'article 217 semble suffisant, et l'on ne pense pas qu'il puisse^ qu'il doive être appliqué dans un esprit autre que celui qui a prévalu jusqu'ici.
Aipei (Basses-). ^ Ce serait de la pins grande logique; s'il n'y avait pas d'acheteurs, il n'y aurait pas de vendeurs.
Alpes (lantet-).— Oui.
Alpes-laritimeB. — Oui, mais seulement pour les quantités de quelque importance^
AfUga* -^ La même qu'aux colporteurs-
Anbe. — Ils sont punis par la loi dès que la Qsit peut être constaté.
Anda — Ce serait uU moyen; mais Tapplica* \iffa en serait difficile.
Aveyrea. — La même peine qu'aux colporteurSk
Beoéhes-da-HhSao. — L'acheteur devrait être puni d'une entende da 130 à 300 Irancs, quelque minime que fût la quantité trouvéa en sa possession.
newise» «.^ Certainement ee serait le meilleur moyen de la combattre avec efficacité.
Ma«4'9r. ^ Ouj» oertainemeut, lea acbateurs» surtout quand ils sont aisÂi, étant moins excu** sables que les fraudeurs ; mais il ne faut pas se dissimuler que cette mesure serait d'une ajM^"
cation difficile.
QèteMa4roc4. -- La répression aairajit eutourte de graves difficultés.
Berdegae. — La péualité datrait d'autant xaieux s'étendre à ceux qui achètent du tabac de contrebauda qu^ils ua pau^icent pas arguer de laur ignorance, et qu'vb aa ft>ut scÂammeut et voioa« tairement les complices de la fraude.
BoaVs.— Cette mesure serait trôs-utile pour le reartsroant da l'inpôt, «uis sgik esdoiitiaB se«iit trésrdiflteila.
Bcéme. — Us devraient être passibles d'une amende de 300 à 1,00|^ Dr.
Bure. -^ Celte meMava aa pourrait se coiailiar avec les mœurs de nos populations.
Finistère. — Oui, le colporteur n'a sa raison d'être que par le moyen qu'il trouve étal L'aehatenr d'écouler le produit de son délit.
Bard. — Il est biea certain que ai La ooitiai bande ne trouvait pas de débouchés, elle n'aurait passa raifloa d*Mr% al il est ta«b aatarel de penser à incriminer les personnes qui consommaat se» prodaite; laaia i^ serait aiett diflsite de constater la présence dea tahaee de frand» qui se trouvent entre les mains des consommateurs. Il serait très-oppoi^un de décider q«& Smt approvisionnement, quelque minime qu'il fût, trouvé dans une maison serait coosidéee eeuHDe illicite, car les occasions de se munir de tabacs de contrebanda étant injovr» larea, en iaiiett par y renoncer.
•^ Cette BMsare, qnelqae fîgSMaasa qu'elle fût, serait aécassaire*
Bareane (lauMe). -r- ta ^mwre sei^it bonne*
lésaalt-- La poîna eet èdiqléïa par L'articla^UT dekleldutfmUlBtBu.
PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS
llle-et-TllaIna. — Ils devraient être punis d'une amende dont le minimum ne serait pas inférieur à 100 fr.
Isère. — La môme peine qu'aux colporteurs.
Jura. — On devrait leur appliquer la. môme peine qu'aux colporteurs.
Landes.— Non.
Loire. — Oui.
Loire (Eanto-).'» La loi qui édicterait une telle peine, si elle pouvait être graduée selon les antécédents du délinquant et les circonstances du délit) compléterait évidemment la législation aûtuelle.
Lot. — Ils devraient être punis d'une amende de 500 à 1,000 francs.
Losèro. — Les mômes peines qu'aux colpbrteurs.
Kame. —^ La peine à infliger est déjà édictée . par la loi du 26 Hvril 1816.
Baraonuirto-).— Une peine est déjà édictée jpar les articles 217 et 218 de la loi du 28 avril 1816.
■Mrthe-ot-KosoUo.— L'emprisonnement et une amende pour la garantie de laquelle lacoQtrainte par corps serait maintenue.
mivro. — Oui.
iror4. — Il serait bien difiicileM'arriver à punir ceux qui n'achètent du tabac que pour leur coif sommation.
Ont. *- Oui, si le fait est établi.
Pyrénios (Basses-). — Il conviendrait d'édicter à leur égard des pénalités sévères.
Pyrénées (laates-). — Ce serait à désirer.
PvriBMs-Oriontalst. — Une jpénalité particulière modérée serait salutaire, elle intimiderait la plupart des consommateurs.
Territoire de Mfort — Oui.
IhlBo. —Ce serait une excellente mesure.
8aèBO<^-Lolro. — Oui.
taAno (laato-}. — Non.
Sèvres (Houx-). — Ces pénalités sont déjà édictées par la loi du 28 avril 1816.
loliie>ot-«arae. — Cette pénalité existe déjà.
Mae-Iafèrioare. — Ce serait quelquefois le seul moyen d'atteindre la fhiude.
Tarn. — Oui.
Var. — Non.
Tesfie. — Ce ne serait pas un mal.
23* QuiSTioif. — Quelles peines devrc^it-on inflù ger aux contrebandiers ?
Ain. — La punition infligée au vol.
AIsM. — On devrait infliger une amende plus conaidérablei dont le minimum serait de 500 fr.;
four les récidivistes, le minimum serait de ,000 fr.
^os (Basses-). — Elever le minimum de 300 fr. a vUU ir.
iriogo. — En première ligne rincarcération.
Ando — Une détention plus longue.
Bonohes dn-Bli5no. — Peines édictées par la loi du 25 mars 1817 (emprisonnement de trois mois à un anT.
Cèto-d*Or. — Elever l'amende et infliger une détention d'une durée plus longue.
Brème. — On pourrait punir les plantations illicites d'une amende de 200 fr. sur un terrain ouvert et de 300 fr. sur un terrain clos. La circulation des tabacs en feuilles (au-dessus de 5 kilog.), d'une amende de 300 à 1,000 fr.; la circulation ou la détention du tabac de contrebande d'une amende de 500 à 2,000 fr.; le colportage et la vente des tabacs de contrebande dme amende de 500 à 200 fr. avec emprisonnement de deux à six mois.
Bnro. — L'emprisonnement.
Inre-ei-LoIr. — La prison.
finittèro. — Six mois au moins d'emprisonne-
Gers. — L'emprisonnement.
Baronne (laate-). — L'emprison&ement pendant un certain temps malgré le payement de l'amende.
Bironde. <— La prison.
Béraalt — De longs mois de prison.
lUo-ot-YUalno. — La prison comme peine correctionnelle.
Isère. *- Uf e amende de 500 à 1,000 fr.
Jnra. — L'emprisonnement
Loire. — Une amende de 600 à 2,000 fr. et un emprisonnement d'un à six mois.
Lolro (Baato-). — L'emprisonnement
Lot — La loi du 28 avril 1818 suffit,, mais il faudrait ajouter un emprisonnement d'an à six mois.
Lotère. — Les peines édictées par la loi du- 28 avril 1816 sont, à mon avis, assez sévères.
Kanohe. — Les peines actuelles sont assez sévères.
■amo. — Les peines édictées par la loi du 28 avril 1816 sont sufBfsantes.
layonno. — L'amende et la prison.
Itartlio-ot-HosoUo. — L'emprisonnement et une amende par la garantie de laquello la contrainte par corps serait maintenue.'^
Kooso. — Les répressions existantes me parais^ sent suffisantes.
Gme. — La prison.
Pjrrénéos (Basses-)* ^ Le colportage est généra-
lement pratiqué par des individus sans ressources; Tamende de 300 à tOOO tr, est sans objet comne répression, et les prévenus se soumettent à la contrainte par corps, dont la durée fixée pÀr les tribunaux n'excôde guère trois mois. Il paraît utile de fixer, outre la contrainte par corps, un emprisonnement d'un an.
Pyrénées (Eantct-}. — Les peines actuelles paraissent suffisantes.
Ihéae. — Une trôs^forte amende et la peine de l'emprisonnement. *
Baéae (laaU-). ~ Elever à 500 fr. le minimum de l'amende pour colportage, revenir à Tancienne législation (six mois de prison en cas de non payement de \ amende), assimiler la contrebande au vol, et dire que les condamnations pour contrebande entraîneront temporairement Tinterdiction de l'usage des droits civils.
Setae-Iaférlran. — Les contrebandiers sont généralement des gens qui mènent une vie déréglée, qui ont les plus mauvaises fréquentations et quii ne présentent aucune solvabilité. La peine de l'emprisonnement, avec faculté d'appliquer les circonstances atténuantes, paraîtrait motivée, et cela sans préjudice de là condamnation à l'amende.
Toutefois il ne faut pas perdre de vue que l'appât d'un gros bénéfice et la crainte d'une répression trés-sévôre excitent à la résistance et quelquefois à la fraude à main armée. C'est là un point intéressant pour la fixation des prix de vente des tabacs ordinaires.
Tan. « Quant aux véritables contrebandiers, généralement sans ressources et incorrïffibles dans leurs habitudes, le meilleur moyen ae pa ralyser leur action serait de pouvoir les tenir plus longtemps en prison.
Tàm-et-OaroBike. — Amende et peine corporelle.
Yar. — L'emprisonnement comme peine correctionnelle et une forte amende à titre de réparation civile. On pourrait aussi décider que tout individu notoii*ement connu pour se livrer à la contrebande et n*exerçant pas d'autre profession, sera arrêté par la gendarmerie lorsqu'il sera rencontré voyageant pour son commerce illicite et ramené a domicile de brigade en brigade.
▼anolasa. — Celles qui existent aujourd'hui me paraissent suffisantes.
24* Question. -^^^ seraient les modifications à apporter au mode suivi par la régie pour la vente des tabacs f
Ain. — Je n'en vois pas.
Aine. — Le mode suivi a pour lui la sanction du temps, et l'on n'aperçoit pas qu'une criticpie sérieuse puisse s'élever contre lui.
AlpM (laises-). — Aucune.
AlpM (laates-) — Restreindre aux limites les
Elus étroites les autorisations de gérance. Le déit qui n'est pas exploité par son titulaire est toijours moins bien tenu. D'ailleurs, celui qui gôre pour le compte d' autrui ne saurait être que. plus accessible aux mauvaises suggestions.
Alpes-larltlmef. ~ Le mode actuel est préféra-» ble comme assurant de la manière. la plus efficace la surveillance nécessaire pour empêcher les abus de toute espèce dans les débits.
Ariègs. — Aucune.
Aube. — Je n'en connais pas.
Ande. — Aucune.
AvtfreB. — On n'en voit pas*
Conrèia. — Le mode actuel me paraît bon.
Cète-d'Or.— Je n'en vois pas.
Brabs. — Aucune.
Finistère. — La seule modification serait l'ap-
firovisionnement facultatif des consommateurs à 'entrepôt de leur circonscription pour toute quantité dépassant 5 kilog. avec remise 5 p. lOO.
Btrs. ^ Le mode suivi pour la vente parait satisfUsant.
fiiroBds. — Pas de modification à apporter.
Ue-et-Ulaitte. — Je n'en vois pas.
■aaeiie. — Dans l'intérêt deP la consommation, les ventes directes, qui n'ont lieu en ce moment qpe dans un très-petit nombre d'établissements, pourraient être étendues d'une manière générale aux manufactures et aux entrepôts.
Les personnes aisées faisant usage du tabac à priser s'approvisionneraient de préférence chez les entreposeurs, parce qu'il est manifesta que le tabac en poudre pris dans les boucauts est de meilleure qualité que celui qui a séjourné dans les bureaux de tabacs, où les recommandations pour la conservation des matières ne sont pas toujours observées.
Isère. — La vente de cigares opérée directement par caisses ou par paquets aurait surtout ime certaine importance.
On pourrait fixer, pour les tabacs ordinaires, la vente en gros à 5 kilogrammes, et celle eo demi- gros à fkilngrammes.
Pour les cigares on ne devrait pas lever moins de 100 cigares, soit 400 grammes.
Le consommateur n'aurait d'autre intérêt en achetant du tabac en poudre sous vignettes, que d'être certain que ce produit n'a subi aucun mélange, mais aussi la dessiccation qui se produirait dans les paduets de 50 ou lOu grammes, altérerait la qualité du tabac.
Les tabacs en poudre, étrangers et supérieurs, qui sont vendus sous vignettes, ne sont pas recherchés. Il n'en a été livré pendant l'année 1872 que 21 kilog. Le râpé ordinaire qui serait vendu dans les mômes conditions n'aurait pas plu^ de succès.
Mais en supposant que la consommation dût prendre une certaine importance, le Trésor se priverait des excédants qui pourraient être constatés sur colis non ouverts et pendant la vente.
Malgré toutes les précautions prises pour leur consommation, les scaferlatis contenus dans les paquets de 40 gr. se dessèchent au point que le plus souvent ils tombent en poussière.
Pour les paquets qui seraient inférieurs à ce poids, cet inconvénient se produira encore.
Jura. — Je ne vois pas d'améliorations à apporter au mode actuellement suivi.
Lolr-et-Glier. — Le mode actuel doit être maintenu.
Loire (Haaie-).— Le mode actuel me paraît bon.
Lot. -^ Le mode actuel me semble devoir être maintenu.
PROJETS QE LOIS, PROPOSilTIONS BT RAPPORTS
IfOi-tt-ftaronae. — Le mode actuel offre toutes les garanties désirables.
LMère. — Le mode aoluelf ae ^niH sauve^rder entiôrement les intôrôts du Trésor et du public. Mon avis est qu*on doit le iMtiatenflp.
BarM (lante-). -^ I^ moêe aoUiel Mt^Mre maintenu.
■ayanaa. — Je n*en vois pas de réellement utiles.
bère.. — Pas de modiflcationa à apporter à rétat de choses actuel.
^ Aucune modiflcatioB ne paraît devoir èireai>portée au mode de vente aaSoellemeat suivv.
■mm. — Je n^en vois auomie.
■•rlitliân. — Le mode actuel de vente répond aux néoeseîMe de la eonsommatic».
Des ventes ep gros ou en demi-gros faites dans les manuftictures ou les entrepM» seraient sans doute accueillies favorablement par qruelques cçnBonmateurs; maiSi, U' y auraii inaonvénisMi* à le» ilUve bénéficier (Tune remisej à lacfuette on reproeherait d*introai^re une mégalilé dans IHaipôl
Sans remises les ventes seraient assez re»* treinles et ne ftrai/Bnt que donner satisflietion aux coa9ommai6i:^rs désireux de se mettre en garde contre l^tération des tabacs par les débitants, pans ces conditions, les ventes pourraient être portées aux quantités de :
1 kilogramme poor les ciga^js, cigarettes et tabacs supérieurs.
2 kilogrammes pour les tabacs ordinaires. Çour.le acaforiati/les paquets, de 40 ^. me
paraissent avoir atteint la limite ai;k-dessqU8 de. laquelle on ne saurait descendre saj^s risquer des écSiTts de poids préjudiciables au Trésor ou aux consoxnmatéuxs.
Oxis, — Lp ^tôme tu^tu^l est es^çaOeot
Pai^4i^-CsUl4. — La système aptual est bon.
?nte^. 9msm-}* -^ ^e mo4i^ actuel, n*çst sq^^ ceptible d acujae modiûcatiojB.
FyrAliéM (laatM-). — Aucune.,
- Cyt.te^Qri«i|Ui0fi, ^ Çendr^ la gèmxa^ per-r somielle obiigfEUoire pouf Ips débits ne dôpaosapit paft îpO ft. d^ rapport.
Territoire de Belfort — Pas de modificatûms i ayporl^r Sjo, systèçie actia^L
làlaA. — Rendre les gé];aAces personnelles des. débit», obligatoires.
lla^V. (iMta-). — Aupune.
Savû^. — la sysj^mie actuel paraît, devoir être maintenu.
lelae. — te système i^tuel p^M^^t réaliser IjBs meilleures conditions.
Mae-et-lkme. — Je ne pense pas qu'il y ait lieu d'apporter de modlflcations au mode suivi.
Mie-iaférieiire. — Le mode actuel de vente des tabacs présente les meilleures garanties que l'on puii^.spubaiter.
, 8imt (q^nx-). — On ne vqit pas de modifications a apporter au mode actuel.
Tara-et-BareuM. — Le mode actuel est préférable à tout autre.
Téx. — Il serait utUe que l*t>n exioeàt un cautionnement en numéraire des titulaires et même des gérants des débits.
Yeadfte. — Lé système actuel me semble présenter toutes les garanties désirables.
Yeiges. — Aucune.
TeBM. — Aucupe.
25" Question. '■^ Né pourrait^on pat auUms0r le^ directeurs des maaviacUtres et ks entrepO'seurs à vendre les tabacs aux consommateurs en gros ou en demi-gros^ moyennarU des remi-» ses inférieures, à oelles qui soni aUouéH oséfi débitants ?
Mm. ^ Ce serait ua^ perte sèelM poor le* 4é-
bftaots.
AlsM. — Non, ce serak un médiocre avantage.
Alpee (Basses-). •— Il ne me paraît pas utile d*#'* tendre les attnbuttons des entreposeurs.
4lM8 (lantea-). — Non. Ge serait pour ces fonctionnaires une complication ajoutée 4 celles si nombreuses et si diverses dont ils supportent d^à. la charge.
Alpes-Baritlnee. ^ La vente dans les manuflictures pourrait donner Itou & des abus.
Mége. — Oui^ en créaut des entrepôta spéciaux et en autorisant daps les centres peu ûoQiportants les entreposeurs à ûdre des ventes dir rectes.
Aube. — Les entreposeurs font déjà assez le détail avec les débitants de tabacs.
Aude. — En permettant anx directeurs des xuanuf^cturea et aux entreposeurs de vendre 4da tabacs aux con8ommateui:s en gros de 5 èi l^Q kil., ou en demi-gro3 (1 kiL), aux conditions ci- . contre iudiquées, on favoriserait, je pense, la consouxmatiou au déciment des ventes qu'ope» rent les débitants de tabacs, qui n^auraient pour clientèle que la classe dos consommateurs la moins aisée. Mais si Tautorisatioik de Oûre (i^s ventes directes était accordée, ce eorait pour uù certain nombre d'entreposeurs, qui sont en môme temps receveurs principaux, Un surcroît de travail qui rendraitv trop lourdjisA des fouotlpns d^èi très-cuargées,
Aveyrea. — Cette mesure serait plutôt. nuisible qu'avantageuse.
BeOBbas-da-Ul^e. -— Ge serait un mauvais moyen : les quantités ainsi livrées seraient pour ainsi dire insignitiantes et ne fourniraient comme produit qu'un résultat négatif. Les débitants, dont la rémunération n'est déjà plus en rapport avec les prix actuels, chercheraient ât combattre par une n*aude plus active UA préjudice qui ue serait eu réalite qu'illusoire.
GalvadjDf. — La régie est autorisée à vendre pai: paquets entiers et aux prix fixés pour la vente par les débitants de taoacs,. de toutes espèces^ qui sont Fabriqués par les manufactures ae I Etat (Décret du ti juillet 1860)wll est exArèmement rare que les consommateurs usent de la faculté que leur concède ce décret En useraient-ils davantage si on leur faisait une remise sur le prix
8ËANCË DU 28 DËGËMËtlB 16)5
de Vente f Cl^est fort doiuteux. Ëïi tous cas, le iVégor ne devant rien y gagner, je n*en vois pas rntîlité: J o-m -
GafttfeL — Ce serait un minime avantage pour les con3oinmateur& une perte réelle pour les débits^ et une complication pour les entreposeur! déjà surchargés d'ouvrage.
Oureate. — Le travail des entreposeurs serait accru d^une manière trop considérable s*ils étalent obligés de délivrer aux consommateurs des quantités minimes ; et ces derniers ne trouveraient, dans la remise a^pordée, qu'un bénéfice insuffisant poUr compenser les chànôès de détérioration des tabacs. îfout au plus la mesure Î>ourrait-elle être appliquée en ce qui concerne es cigares seulement.
Gààtente-lAféliiitre. — En cê qui concerne les entreposeurs, ce mode de vente âe serait probablement pas profiiabre auï intérêts du Trésor. En effet, a raison des soins particuliers qu'exige la conservation des tabacs en général, cette vente directe ne pourrait s'appliOUer qu'aux cigares* et les bénéfices, relativement peu considérables, qui en résulteraient^ ne se> trouveraient certes pas en rapport avec Télévation des frais de commis qui en serait la conséquence.
Corrkse. — Ce serait nuire aux intérêts àèà débitants, dont les profils Sont déjà bien minimes, et je crois que le Trésor n*y gagnerait rlea Les consommateurs aisés, seuls, pourraient profiter de l'avantage offert, tandis que ceux qui ne neuvent faire d'approvisionnements se verraient forcés de supporter une charge plus lourde de l'impôt, en payant leur tabac plus cher. Ce serait dono une cause de mécontentement.
CAte-d*Or. — Je réponds non pour les manufactures et les entrepôts, à cause des f^ais qu'occasionnerait la vente directe et du préjudice qu'elle oauserait aux débits de tabaos* A peine pourrait-on tout au plus ouvrir dans les grands centres un débit désigné spécialement à cet effet ; mais qu'en résniterait-il ? Une nrime donnée à Taisance et un échec finit à Téganté.
Citei-dii-tferé. — Je ne pense pas qu'il doit opportun d'autoriser les directeurs des manufactures et les entreposeurs à vendre en ffôs oU en demi-ffrosaux consommateurs. On devrait craindre oue des personnes non autorisées ne s'entendissent pour se livrer à la vente, tl ne me parait pas, d'ailleurs, que les priseurs et les fumeurs aient avantage a faire de larges provisions. & cause de la détérioration que subissent les tabacs par suite de la longue possession. Pour ce qui est du scaferlati, les consommateurs ne peuvent supposer que les débitants le manipulent ; l'enveloppe en garantit la bonne qualité.
Peut être conviendrait-il pourtant d'autoriser les cercles, les cafés et tes sociétés oh il est consommé, surtout, beaucoup de cigares, à se pourvoir directement* G*«la se ferait sans grand préjudice pour les débitants, si le supplément à faire payer par ces établissements était fixé à la moitié du Bénéfice des détaillants, parce que ceux-ci, en général, se contentent de ce revenu réduit
Un abus préjudiciable au Trésor et qu'il est bien diflScile de déraciner, c'est que parmi ces établissements, les cafés surtout vendent les ci gares à un prix supérieur au prix légal.
Dordogne. — Les ventes directes par les entre-
{)08eurs. à un prix inférieur & celui perçu di^ns es débits, norteraient atteinte & la digniié de ces comptables en les assimilant à de simples négociants. Leurs obligations et leurs responsabilités, déjéi si lourdes, se trouveraient accrues
I dans de notsLîes proportions, et enfin, celte mesure froisserait les droits acquis des titulaires de débits et entraînerait là rénsiôn de presque tous les traités de gérance en co^rs d^exècutmn,
DrAme. — Je ne crois pas qu'on doive autoriser les ventes en manufacture ; en entrepôt elles pourraient se faire en gros ou en demi-gros, sans allocation, de remises ex seulement pour les sortes en boîtes ou en paquets.
Bure. — [lOs directeurs des manufactures, non : il serait plus simple d'autoriser un bureau de vente dans la manufacture même.
Les entreposeurs) pa« tiaVmatage : pour quelques rares consommateurs qui seraient bien aises d'acheter un kilog. de tabac à l'entrepôt, il ne faudrait pas mettre l'eutt^poseur aux prises avec son intérêt et TeXciter ainsi à tài/e cônctuv rence aux débitants. Des abus seraient a craindre; un tel présent, est à éloigper des comptables, d'autant que la mesure serait sans influence sensible sur la vente.
6ard. — Les ventes de la nature de celles indiquées ci contre sont autorisées dans les ttnnufactures placées dans des villes importantes, et il pourrait être examiné si cette faculté ne pourrait pas être étendue à d'autres villes. Mais les achats en gros on en demi*>grDS an^dMitous des prix actuels auraient deux inoonvtoient^ tout au moins : d'abord ce serait priver le Trésor de partie du bénéfice qu'il réatise en ee moment ; ensuite, des industriels ne ttianqueraieat pas de s'attribuer ce que perdrait le Trésor, et comme ïh opéraraient sans contrôle. Us Auraient la facilité de vendre en même temf» que les tabacs de la régie, les produits de la contrebanda^
Gers. -^ Ce serait porter atteinte aux intérélê de certains débitants, qui verraient ainsi dimimuer Isiur olientèle ; d'un autre câté. la vante aux consommateurs en gros ou en demi-«r«M par les manufactures et les entrepôts, aurait pour eoQSéquence 1» nécessité de aréar des e»piois de commis aux ventes direotes, oar le personayei actuel ne pourrait suffire à ce suroi^l de travail.
ftareaae (IanU->. ^ lia mesure ne me paimlt pas bonne.
Séraatt — Il y aurait beauooup d'incoavéïUaBts à le faire.
nie-et-VilalBe. — On ne pense pas que le aya^ téme proposé soit bon.
Indra» — Non.
Jara. — Ce serait créer iautilemaal des embarras que ne compulserait pas Te résultat Qé«' finitif.
Landes. — Non, ce serait un mauvais système.
Loire. — }^ ne crois pas que le consommateur achète du tabac en demi-gros.
Le^s-Iafèriears. — r Ge serai^réer un véritable privilège en faveur d'une certaine catégorie de consommateurs.
Ldre (laat»*). Noil surtout pour les entreposeurs qui sont trôs-chargés par la multiplicitôde leurs fonctions.
Lot. -- Au point de vue du Trésor, oette mesure serait très-avantageuaa, oar il est hors de doute qu^un grand nombre de consommateurs ne demanderaient pas mieux que de partage
PROJETO BB LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS
avec r£tat le bénéfice actuellement alloué aux débitants, mais pour ces derniers, ce serait la ruine ; la fixation d*un minimum, qui ne pourrait pas être de moins de 3 kil., n'arrêterait pas les petites bourses, qui procéderaient par association.
Loière. — Ce mode de vente occasionnerait une dépense de personne), qui serait supérieure aux bénéfices résultant de la difl'érence de la remise accordée aux consommateurs, avec celle dont jouissent les débitants.
Harae. —^ Cette mesure serait impraticable ; si on Tadoptait, Je proposerais de fixer à 5 kil le minimum des quantités de scaferlati et le minimum des quantités de cigares à 1 kil.
Banie (lavti-).— Déjà les manufactures, comme les entreposeurs, sont autorisés à faire, dans certains cas, ces ventes directes. Accorder une remise aux agents supérieurs ne semble pas une mesure utile, ceux-ci étant rétribués par un traitement fixe. '
layenae. — Cette mesure augmenterait encore le travail déjà si considérable des entreposeurs.
■•artlie-tl>loisUs. — Cela a sans résultat
déjà été essayé
mèvre. — La mesure n* aurait rien de préjudiciable pour le Trésor.
Vsrd. — Ce serait une charge nouvelle pour les entreposeurs.
Olso. — Ces ventes constitueraient évidemment un privilège pour une certaine classe de consommateurs.
Pas-de-Galals. — Je ne vois pas les avantages sérieux qu*il y aurait dans une pareille mesure.
PyréBéei (laittss-). — Cette mesure porterait une grave atteinte aux intérêts des titulaires des débits, dont les bénéfices sont déjà peu rémunérateurs.
PnéttéM-OriastalM. — Ce serait surcharger inutilement les entreposeurs.
Tsrrltofars ds BsUtet. — La vente dans les conditions dont il s*agit, au lieu de présenter des avantages, serait, au contraire, extrêmement dangereuse.
Ihéae. — Il vaudrait mieux créer des débits , tenus par des agents subalternes de la régie.
8aAne-et-Iislrs. — Non, ce serait causer un préjudice énorme aux débitants. Il serait à craindre qu'on n*en arrivât à s'approvisionner exclusivement dans les entrepôts et les manufactures.
8aèM (lants-). — Oui, uourvu que les prix soient les mêmes que dans res débits.
Barthe. ^ Ce sefiét diminuer de beaucoup la valeur des débits de tabacs et augmenter encore la responsabilité des entreposeurs.
Savoie. — Cette mesure créerait des embarras et serait sans aucun profit pour TEtat.
Savoie (l*n^<-)- — Les quantités vendues en gros et en demi-gros par les entreposeurs ne seraient pas assez eonsidérables pour que l'application de la mesure oflVft un avantage à TE* tat.
Soins. — Cette mesure ne présenterait, à xiotre sens, aucun avantage. Des bureaux de vente directe sont établis dans diverses villes \ dans l'un d'eux, à Paris, on peut s'approvisionner de tabacs ordinaires par kilogramme, ce sont les étrangers ou les habitants de la province de passage à Paris qui en profitent presque exclusivement. Nous pensons que la mesure ne saurait être plus étendue.
SoiBo-ot-Oiio. — A mon avis, ou ces sortes de ventes fourniraient matière a un trafic interdit, ou n'auraient pas la moindre importance.
Soine-Iaféfloiiro. — Kon, cette mesure n'occasionnerait que des inconvénients.
Tara. — La vente en gros et en demi-gros par les entreposeurs n'aurait pour double conséquence que de compliquer singulièrement le travail de nos comptables, et de réduire les remisessouvent si minimes des débitants.
Yanolue. — Les entreposeurs auraient rarement l'occasion d'efl^ectuer des ventes en gros ou en demi-gros. D'ailleurs ces comptables trésoccupés, ne sauraient être chargés de ces ventes sans accroissement de frais de bureau et de location.
Vlonno (lanto-). Ce mode d'opérer compliquerait singulièrement les écritures de comptables fort chargés, et pourraient présenter de graves inconvénients.
Yoigos. — Non, je ne vois pas où pourrait être le bénéfice.
ToBBo. — L'exécution de cette mesure serait difficile, peut-être fâcheuse pour les intérêts du Trésor.
26* Question. — A qaéilt qwmixié fixerait-an la vente en gros ou en demi-gros ?
Aine. — Le minimum des levées ne devrait pas .descendre au-dessous de 6 kilogramme.
Iriègo. — Pas au-dessous du kilogramme.
Clurento. — 5 kilog. pour les cabacs ordinaires et 1 kilog. pour les cigares.
Charentè-Iaférieiiro. — 5 kilogrammes.
Cète-d'Or. — Gros : au-dessus de 5 kilog. Demigros 5 kil, et au-dessous sans descendre plus bas que 1 kilog.
Cêtos-da-irord. — 5 kilogrammes.
Drême. — 5 kilogrammes pour les tabacs ordinaires et 1 kilogramme pour les cigares.
Finiftèro. — 5 à 10 kilogrammes en tabacs or dinaires et 1 à 5 kilogrammes en cigares.
Lot — 3 kilogrammes.
Iiot- et- Baronne. — De 5 à 10 kilogrammes.
Kayenae. — Pour les espèces ordinaires, 5 kilogrammes en gros et 1 kilogramme en demi-gros.
HioTTo. — On pourrait fixer le maximum à 3 kilogrammes, à 500 grammes le minimum.
Orne. •>- Le demi -kilogramme au moins.
Tar. — La vente en demi -gros devrait être limitée à 5 kilogrammes.
Ain. — Oui, pour le tabac en poudre ; non pour le tabac à fumer, qui se sécherait trop facilement &*il était en paquets inférieurs & 40 grammes.
Aisne. — Répondant d^abord au paquetage du scaferlati, on n*hêsite pas à dire qu'on est arrivé à Textréme limite. Le paquet de 40 grammes représente d'une part, une faible consommation, et d'un autre coté Texploitation des entrepôts est déjà difficile par le comptage des paquets lorsqu il en faut 2â par kilogramme.
Le paquetage du r&pé n'est pas demandé par les consommateurs qui s*approvisionnent par petits poids au jour le jour, ceux qui achètent à la livre ou au kilogramme conservent leur provision dans une potiche.
Alpes (Basses-). — On pense que le tabac à pri< ser se conserve mieux dans un boucaut qu'en petits paquets. Le calibre de 40 grammes plait et suffit.
Alpes (Sautes-). — Las ventes sous vignettes accroîtraient les !ï*ais de main-d'œuvre dans les manufactures, frais que l'on pourrait du reste faire supporter en partie .par les détaillants.
La mesure, appliquée aussi bien aux cigares qu'aux tabacs en poudre et aux scaferlatis, aurait ceci de précieux qu'elle mettrait obstacle à ceî manipulations et a ces mélanges illicites qae la perfection relative avec laquefle la fraude imite nos produits rend possible de la part des débitants.
Alpes-KariUmes. — En ce qui concerne les tabacs en poudre, cette mesure serait tout & l'avantage des débitants et des consommateurs; ces derniers seraient toujours assurés d'avoir des tabacs sans mélange que le débitant n'aurait plus môme intérêt à humecter. Le môme effet se produirait pour les tabacs scaferlatis, les consommateurs n'auraient plus à crîELindre le faux poids et le débitant serait, pour ainsi dire, exonéré du pesage des petites quantités.
Ardèohe. -^ Le tabac en poudre subissant facilement les influences de la température doit, peur conserver son arôme, ôtre tenu dans des vases en grès. Le mode de vente par paquets aurait pour résultat de le faire sécher promptement et de lui enlever les qualités les plus essentielles. Le même inconvénient se produirait, mais A un moindre degré, si ce système était appliqué au scaferlati. Il serait, sans doute, très-avantageux pour le Trésor, pour le public et pour les débitants de livrer ces espèces de tabacs en paquets de 20 ou 25 grammes. Les mélanges étant presque impossibles, la fraude serait fort restreinte, les consommateurs trouveraient plus de sécurité et les débitants éviteraient la perte de temps qu'entraînent les pesées multiples ainsi que les frais de papier. Ce mode de vente me
{)arait néanmoins devoir ôtre écarté, parce que es tabacs ne pourraient pas conserver toutes les qualités qu'ils possèdent, au moyen du système pratiqué jusqu'à ce jour.
Ariége. — Oui, en supprimant le paquetage de 1 hectofframme et de 2 hectogrammes pour s'en tenif a celui de 500 grammes et à celui de 40. Ce serait un motif d'accroisseneut de consommation réelle et une plus grande facilité d'approvisionnement pour les consommateurs.
ANNEXES. — T. XLIY.
Anbe. — Eu paquet, le tabac à priser serait susceptible de perdre une partie de sa qualité.
Pour le scaferlati, les paquets de 40 grammes répondent aux besoins dfe ta consommation.
Ande. — La vente du tabac 'à priser sous vignettes serait préférable .pour faciliter les livraisons. Mais il y aurait à craindre que" tes tabacs ne perdissent de leur qualité s'ils n'étaient pas mis dans des enveloppes qui pussent suffisamment les garantir de l'action de l'air.
Quant au scaferlati, les paquets de 40 grammes suffisent à la consommation.
Aveyron. — Le tabac k priser vendu sous vignettes serait une très- bonne chose, mais il sécherait trop vite et ne conserverait pas son arôme.
Les paquets de tabac scaferlati pesant 40 grammes sont suffisants et des paquets ^d'un poids moindre ne sont pas nécessaires.
Bonobes-dn-Bliône. — La vente du scaferlati en paquets de 20 grammes serait une excellente niesure; elle aurait pour effet immédiat de faire disparaître des Boucnes-du-Rhône^ la principale fraude à laquelle se livrent les débitants qui mélangent le tabac de contrebande avec celui do la régie.
Quant à la vente sous vignettes du tabac i priser, il serait à craindre, qu'empaqueté en si petite quantité il ne perdit son arôme, qui est si fort apprécié. Peut-être y aurait-il un autre moyen de combattre la fraude qui se pratique à l'aide de mélanges; ce serait de placer le tabac en poudre paqueté par 1 et 2 kilogrammes dans des caisses & coulisses comme celles renfermant des poudres à fou et d'astreindre les débitants à s'approvisionner par caisses de 10, de 20 et de 50 kilogrammes, selon l'importance des débits, avec ordre de^ n'ouvrir qu'un seul paquet à la fois.
Le service aurait alors un point de comparaison qui lui permettrait de reconnaître plus facilement toute espèce d'altération ou de> mélange. Ces caisses ne constitueraient qu'une première avance de fonds; elles seraient payées une première fois par les débitants, auxquels on les reprendrait lorsqu'ils les représenteraient en bon état Ge système augmenterait, il est vrai, les frais de fransport, mais cet excédant de dépense serait plus que compensé par l'obstacle qu'il mettrait à un genre de fraude des plus préjudiciables aux intérêts du Trésor.
Calvados. — J'di répondu affirmativement à. la première partie de cette question.
On pourrait essaya de labriquer des paquets
de 20 grammes si cette fabrication ne devait pas
être onéreuse; toutefois il serait à craindre que,
«sous un si petit volume, le tabac ne vînt à trop
se dessécher.
Cantal. — Le tabac en poudre mis en paquets serait susceptible de détérioration.
Les paquets de 40 grammes sont très-appréciés, le public y est habitué et n'a fait jusqu'ici aucune réclamation dans le sens de la question posée.
Charente. — Sous vignette et en petite quantité, le tabac en poudre se détériorerait plus facilement et avec plus de rapidité.
Charente-InféTleare. ~ Le tabac à priser sous vignettes perdrait toutes ses qualités. Quant au scaferlati, les paquets de 40 grammes sont suffisants.
Corràse. — La mise en paquets de 40 grammes du tabac en poudre serait accueillie favorablement, mais il faudrait que le paquetage f&t mieux soigné que pour le scaferlati, sans cela le tabac
PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS
perdrait tout son arôme. D*uii autre côté les ma- *nuractures auraient un surcroît de travail pour la confection de ces paquets, ce qui augmenterait les charges du Trésor sans vaucune compensation appréciable.
Gftte-d'Or. — Le tabac en poudre vendu sous vignettes perdrait son arôme. Quant au scaferlati, on pourrait, sans inconvénient,, faire des pe« tits paquets de 20 grammes.
CitM«da«'IVord. — Les paquets de tabac en poudre seraient favorablement accueillis par le public, pourvu que l'on puisse conserver son arôme au tabac; dans le cas (contraire, les récriminations auraient un caractère d'énergie qu'elles n'ont pas aujourd'hui.
Pour le scaferlati, le paquetage actuel est suffisant.
Dordogne..— Le tabac en poudre perdrait évidemment de sa qualité s*il était vendu sous vignettesv Quant au scaferlati, il semble que le paquetage actuel satisfait à toutes les exigences de )a consommaiion.
Bonbs. >— Les approvisionnements de tabacs en poudre se font généralement par petites quantités (10 et 20 grammes); les débitants seraient donc obligés de détailler les paquets. D'un autre côtév l'empaquetage deviendrait onéreux pour rËtat Quant au scaferlati, il n'y a pas lieu de diminuer les paquets de 40 grammes.
Bcème* -^ Je pense qu'il ne convient pas de faire pour le scaferlati de paquets inférieurs à 40 grammes.
Pour le tabac en potMlre. on ue pourrait pas faire des paouets de mo4ns ae 500 grammes, toutefois il faudrait que le râpé eût réalisé toutes Im qualités nécessaires et qu'il ne fût pas mie en paquets avant la livraison ; enfin, que pour la vente au détail on ne pût ouvrir qu'un ou deux paquets au plus à la fois^
lart. •*« Cette mesure serait évidemment tràsbonne, si Ton pouvait amener les manufactures à empaqueter les tabaos à priser en paquets.de 1, 2 ou 3 kilogrammes, tous les abus seraient prévenus. Les débitants seuls détailleraient chaque paquet. Il y aurait également une grande satisfaction pour les consommateurs à f^ire pour le soaDMrlati de^ paquets inférieurs à 40 grammes.
Bore-et-Loir. — Las subdivisions actuelles satisfont & tous les besoins.
Ftiristèrer — Il y aurait évidemment avantage à la vente du t^bac en poudre en paquets, comme le scaferlati^ mais le tabac subirait trop vite cette altération que l'on remarque déjà dans le scaferlati.
fiard. — Non, le tabac en poudre perdrait trop vite une de ses qualités essentielles, et les consommateurs ne tarderaient pas à s*en plaindre. Quanta f^ire pour les scaferlatis des paquets inférieurs à 40 grammes, on n'en voit guère là nécessité.
6en. — Il y aurait à craindre tme trop grande dessiccation.
Oaronno (Eaate-). — Le résultat ne compenserait peiut^tre pas les frais.
Oireade. — Le paquetage est une excellente mesure; il y aurait intérêt à l'adopter pour le tabao en poudre comme pour le tabac à fhmer. Les paquets de 20 grammes répondraient à un baaoïn réel dani les viUea où, pour satisDure les
consommateurs, les débitants sont autorisés & confectionner à l'avance des paquets de différents prix.
nis-et-YiUine. — Tout Un plus pourraJt-on faire des paquets de t et 2 kilogrammes. Mais cette mesure ne devrait être adoptée qu'à titre d'essai. Quant au scaferlati, les paquets de 40 grammes sont sulEsanls.
Jara. — Le tabac en poudre se dessécherait trop vite en paquet et perdrait rapidement sa saveur. En ce qui concerne la livraison du scaferlati en paquets inférieurs & 40 grammes, je dois dire que l'on se plaint déjà quil est trop serré dans les paquets, qu'il se brise et qu'il se dessèche trop rapidement. N'y aurait-il pas lieu de craindre que cet inconvénient ne s'accrût en raison de l'exiguïté des paquets?
Landes. — La plupart des eonsommateurs de tabac & priser, afin de l'avoir toi:uours frais, renouvellent chaque jour leur petite provision. Je ne vois aucun avantage i vendre le r&pè sous vignettes.
Loire. — Non, pour le tabac en poudre, qui per drait l'avantage de s'améliorer en grande masse. Non plus pour le scaferlati. Les petits paquets de 40 grammes sont très-suffisants.
Loire-Iafërionre. — Si on aaoptait une telle mesure, tout au plus pourrait-on l'appliquer aux cigares d'un prix élevé.
Les tabacs en poudre se dessécheraient trop rapidement
Ldr-et-Cber. — Les paquets de 40 grammes
(scaferlati) sont sufËsamment petits.
Les ventes sous vignettes du tabac en poudre plairaient certainement aux consommateurs. Il resterait à examiner si la qualité 'du tabac ne souffrirait pas de ce mode de paquetage.
Loiret. — Il y aurait de à livrer le tabac en poudra ne vois auoun avanUj^e à lati, des paquets inférieurs
Lot -*- L'application de serait d'un exoeilent eObt ; les paquets fussent mieux scaferlati.
sérieux inconvénients en petits paquets. Je faire, pour le scafiér- À 40 grammes.
cette double mesure mais il faudrait que fermés que ceux du
Lot-ei-&aroimoL — Il y aurait certainemeni intérêt pour le consommateur à acheter le tabac en poudre sous vignettei, mais les frais de paquetage seraient nécessairement îoH onéreux pour le Trésor.
Losire. *— Les paquets de tabao en pondre en bottes, sous vignettes, seraient acceptés avec faveur par les consommateurs.
Il ne me paraît pas utile de fkire, pour le scaferlati, de petits paquets inférieurs à 40 grammes : le tabac serait desséché avant la vente.
landko. — Pour le tabac en poudre, le paque* tage présenterait de graves inconvénients. Quant au scaferlati, il serait sans intérêt de faire des paquets inférieurs à 40 grammes.
lame. — La mise du tabac en poudre sous vignettes et le paquetage du scaferliti en quantité inférieure à 40 grammes donneraient lieu à une retenue sur le bénéfice actuel des débitants qui serait difQcilement acceptée par ceux-ci.
laràe (Hante-). — Cette mesura serait unecauae de dépense qu'il est désirable d'éviter.
8ÉANCE DU 28 DÉCEMBRE 1875
■ayeane. — Cette mesure est impraticable pour les tabacs en poudre.
Les paquets de 40 grammes (scaferlati) sont suffisants.
Mearthe-et-Moselle. — La dessiccation, bien plus à craindre pour le tabac eu poudre que pour le scarerlati, ferait perdre à la poudre (tabac) toutes les qualités qui la font r^hercher.
Meuse. — Je ne pense pas que le tabac en poudre puisse se conserver en petits paquets. La mesure proposée est donc irréalisable.
Klëvre. — Certainement, surtout au point de vue de la régularité de la gestion des entreposeurs et de 1 «fûcacité du contrôle.
Il ne me paraît pas qu'il y ait intérêt & faire des paquets de saafeolati d'un poids inférieur à 40 grammes.
]ford. — La vente sous vigriettes du tabac en poudre occasionnerait des frais considérables de main-d'œuvre. Les paquets de 40 grammes (sca^ fbrlati) suffisent à la coofsommatiolx.
Oise. — Ces mesures sont impraticables.
Orne. — A l'égard du tabac en poudre, ce serait une amélioration souhaitée depuis longtemps.
Pas-de-Calais. — Le paquetage du tabac en pou' dre serait une bonne mesure, toutefois il conviendrait de garnir les paquets d*une sous-enveloppe formée d'une feuille mince de plomb ou autre métal.
Pyrénées (Basset-). — On pourrait faire des paquets de scaferlati in{^rieurs au poids de 40 grammes. Le tabac en poudre serait trop vite aôtérioré si on le mettait en paquets.
Pyrénées (Haates-). --INon, le tabac en poudre se détériore trop vite. Le paquetage actuel du scaferlati est sumsant.
Pyrénées- Orientales. — Il y aurait avantage à vendre les tabacs en poudre en petits paquets.
^rrltoire de Belfort. — Il y aurait avantage à vendre le ràpô par petits paquets. Pour le scaferlati, les paquets de 40 grammes sont suffisants.
Bhdne. — Avantage certain, mais il faudrait que les vignettes fussent changées de temps à autre, afin de rendre impossible toute contrefaçon.
Sadne (Hante-). — Oui, "beaucoup de consommateurs seraient satisfaits de cette mesure.
Savoie. — A mon avis, la vente du tabac en poudre sous vignette serait une heureuse innovaiion : le tabac conserverait mieux son arôme, surtout si on avait soin de le mettre dans une enveloppe de papier plomb.
Savoie (Hante-). — La vente du tabac en poudre serait un avantage peur le consommateur aussi bien que pour le Trésor.
Seine. — Ni la régie, ni les consommateurs n*ont intérêt à ce qu'on vende le tabac en poudre sous vignettes.
La majeure partie des approvisionnements se fait par fraction de 4 à 20 grammes. Le tabac ne tarderait pas à se dessécher.
La confection, pour les scaferlatis, de petits paquets inférieurs à 40 grammes, ne réaliserait a nos yeux aucune amélioration.
Seine-et-Marne. '— Le tabac en poudre se dessèche trop rapidement pour qu'on puisse le mettre en pa(fuets. Les paquets de 40 grammes (scaferlati) sont suilisants.
Seiqe-et-Olse. — Il n'y aurait aucun avantage & vendre le tabac en poudre sous vignettes.
Seine-lal^rieoTe. — Le tabac en poudre se dessèche trop vite pour pouvoir être vendu en paquets. Quant au scaferlati, des paquets de 20 grammes seraient favorablement accueillis.
Sèvres (DtQz<). — Il n'y a aucun avantage à vendre le tabac en poudre sous vignettes. Quant au scaferlati, les paquets de 40 grammes sont suffisants.
«omme. — Il me semble qu*îl y aurait avantage à débiter ainsi le scaferlati et le tabac en poudre.
Tarn. — On pourrait livrer le tabac en poudre par baquets, pourvu qu'i-1 fût enveloppé d'une feuille de plomb. Les paquets de . scaferlati de 40 grammes paraissent suffire aux besoins de la consommation.
Tam-et-Baronne. — La vente en paanets du tabac en poudre pourrait donner lieu \ de graves abus.
IXar. — C'est un essai à faire, mais je ne crois pas qu'il réussisse.
Yanelose. — Le tabac en poudre mis sons vignettes perdrait de sa qualité. Je ne crois pas qu'on puisse descendre au-dessous de 40 grammes pour fe scaferlati.
Tendée. — Le système actuel semble préférableà tout autre.
Henné. — On verrait avec plaisir la vente du tabac en poudre se faire par paquets, le poids de 20 grammes serait le minimum applique aux paquets de tabac en poudre. Celui de 40 grammes parait suffisant pour le tabac à fumer.
Vienne (Hante-). — La confection des paquets pour le tabac en poudre constituerait une maind'œuvre fort onéreuse pour le Trésor. Quant à fkiro des paquets inférieurs à 40 granunes pour le scaferlati, ce serait tomber dans les infiniment petits.
Vosges. — Oui, je crois qu'il serait avantageux de vendre sous vignettes le tabac en poudre, mais à la condition qu'on ne mettrait à la disposition des consommateurs que des paquets d un hectogramme et d'un demi-nectogramme.
Je ne crois pas nécessaire, pour les scaferlatis, de faire des paqueta inférieurs à 40 grammes.
Tonne. — Le consommateur ne pourrait que perdre comme arôme à ce que les tabacs en poudre lui fussent livrés soas vignette.
De son côté, le scaferlati ne supporterait pas aisément un paquetage inférieur a 40 grammes. Celte mesure aurait pour effet inévitable de trop le réduire, le briser et d'en rendre la pius^grande partie impropre à la consommation.
PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS
Annexe n* 3629 (suite) (1).
RAPPORT sur les travaux de la commission des grâces (1), présenté par M. M{irtel (Pas-de- Calais), membre .de TAssemblée nationale.
Messieurs, dans la séance du 20 décembre 1875 nous avons déposé sur le bureau de TAssemblée nationale un rapport général faisant coDuaître rétat des travaux de votre commission des grâ,ces, et nous avons annoncé que nous publierions, au moment de la dissoluiioa de l'Assemblée, un rapport supplémentaire. C'est ce rapport que nous venons vous présenter aujourd'hui .
Du 20 décembre 1875 au 8 mars 1876, 214 dossiers ont été soumis à notre examen ; les renseï* ffnements statistiques donnés dans le rapport du 20 décembre 1875 doivent donc être aujourd'hui quelque peu modifiés. Nous les reproduirons dans l'ordre môme où nous vous les avons déjà présentés.
Etat des affaires souînises à Vexamen de la com^ mission^ classées par nature de condamnations prononcées.
Condamnations à mort
Condamnations à la déportation dans une enceinte fortifiée
Condamnations À la déportation simple..
Condamnations aux travaux forcés & temps
Condamnations au bannissement.'
Condamnations aux travaux forcés à perpétuité
Condamnations aux travaux forcés à temps
Condamnations à la réclusion
Condamnations à l'emprisonnement
Condamnations à Temprisonnement dans * une maison de correction
Condamnations à la surveillance de la haute police
lit
Total 6.53(j
affaires soumises à l'examen de la commission des grâces.
i) Voir la page 30 des Annexes de ce volume.
*) Ceue commission est composée de MM. Martel , pré-
Renseignements statistiques sur les condamnés ayant formé des recours en grâce.
Le nombre des individus compromis dans les 6,536 affaires soumises à l'examen de la commission se décompose :
D'après le sexe, en :
Hommes 6.438
Femmes. '. 98
Total...., 6.536
D'après le lieu d'origine, eu :
Originaires. du département de la Seine.. 1,716
Originaires des départements 4.626
Origmaires des pays étrangers * 194
D'après la situation de famille, en :
Célibataires 3 . 295
Mariés sans enfants 829
Veufs sans enfants 126
Mariés avec enfants 2.068
Veuis avec enlants 218
Total 6.536
D'après la profession, -eu :
Occupés aux travaux des champs
Occupés à des travaux industriels
Concierges ou domestiques '
Négociants, uiarchands, logeui^s, employés
divers
Exerçant une profession libérale.
Militaires ou marius
Sans prole&Sion
Total
Votre commission a constaté que, sur la totalité de ces individus. Il y' eu avait 1,521 qui avaient antérieurement subi des condamuations judicidiibs.
sident; Pioa, vice-président; comte deBastard, Félix Voisin, secrétaires: liulbie, comie de Maillé, comte Ducliâtel, Pcltcreau-Vilieneuv *^' 'p-:ii---« =- j- r,--—
souas
reâu-VilleDCuvi', Sacase, Tailliaud, marquis de Quia- , Uigot, Mcrveiliuui du Viga;iux, P;iris, Curue.
ETAT Bnpplément&iro relatif à un condaiftné à mort dont le recours en grâce a été favorablement accueilli.
NOMS
