II. — loi électorale

Demande, par M. Ricard, l'un des Rapporteurs de la loi éloctoraie, d'accord avec le Gouvememant, de rectifications au teite des artipies 7 et 12 de cette loi^ par suite de l'adoption des amendements de M. le général Robert et de M. le marquis de Plœuo [24 décembre 1875] (t. 44, p, 151). — Les rectifications sont autorisées (ibid.). = Demande, par M. Belh- « mont, au nom de la Commission, d'accord avec le Gouvernement, d'addition, comme article final, d'une disposition transitoire, omise par la Ciommisttion, et se référant à l'application de l'article 12 sur les inéligibilités relatives {ibid.). — Afjloption de cet article additionnel