sl

t g III. — FIXATION DU BÈ6UI>TAT DU BUDGBT DES DÉPENSES SUk RB660URGSS S^ÉOIALBS

c Art. 10. — Le résultat du budget des dépenses sur ressources spéciales est définitivement arrêté confonnémeût «« tabletn fi, savoir : •

c Recettes fixées, par l'article précédent 308.155.832 83

c Payementsfixés, par l'article 8, à 308.155.832 83

t BakHieè.... > >

c TITRE m.

* « Budget extraordiatiré de Tezer^lde 1869.

c g 1er. .^ FIXATION DES DÉPENSES

c Art. 11. — Lee dépenses du budget extraordinaire de l'exercice 1869, constatées dans les comptes rendus par les ministres, sont arrêtées, conformément au tableau I ciannexé, à la somme de . . . . . 120 . 438 . 591 61 « Lea ur le n époqu(

fix^sâ 118.823.721 88

c Et les dépenses' restant

àpayerà 1.614.869 73

c Les payements à effectuer pour solder les dépenses ci-deasus restant à payer seront ordonnancés sur les fonds de l'exeroice courant, Kelon les règles prescrites par les articles Q, 9 et 10 de la loi du 23 mai 1884. >

f g II. — FIXATION DBS CRÉDITS

t Art. 12. — Les crédits, montant ensemble à 122,560,481 fif. 09, ouverts confermément aux tableaux I et J, cl-annexés, pour les dé- / penses extraordinaires de Texercice 1869, et y compris 1^ virements de crédits autorisés par décrets en vertu de l'article 2 du sénatus-consuite du 31 décembre 1861, sont réduits :

c Ij» £)'une somme dé 2,121,889 fr. 48 non Consommée par les dépenses constatées à la charge de Texerclce 1869, et qui est annulée définitivement, ci 2.121.889 48

« 2° Et de celle de 1 million 614,869 fr. 73, représentant les dépenses extraonlinaires non payées de l'exercice 1869, qui, conformément à l'article 11 ci*dessus, sont à ordonnancer sur le budget de l'exercice cou* rant , ci. . .• 1 . 614 . 869 73

c Ces annulations de erédlts, — » — •

montant ensemble à 3,736,759 francs 21 cent., sont et demeurent réparties par ministères et services, conformément au tableau I ci-annexè, cl 3 .736 .759 21

f Art. 13. — Au moyen des dispositions contenues dans les deux articles précédents, les crédits du budget extraordinaire de l'exercice 1869 sont définitivement fixés à la somme de 118,823,721 fr. 88, égale aux payemenu effectués, et ces crédits sont répartis conformément au même tableau I. > **

t g ttl. — FIXATION DES RECETTES.

t Art. 14. — Lèâ droits et produits constatés au profit du budget extraordinaire de Vexercice 1869 sont arrêtés, conformément au tableau K ci-annexé, à la somme de 34 .800 .902 21

c Les recettes effectuées sur le même budget pendant l'exercice 1869, jusqu'à l'époque de sa clôture, sont fixées en somme égalQ à celle des droits constotès, pour. . 34.865.902 21

> « Balance...... > . *

8ÉANGB DU 27 D$GEMBR£ im

c § IV. — FIXATION DU RI^ULTAT DU BUBOST

BXTRAOilDINAIRE

c Art. 15. — Le résultat du budget extraornaire de l'exercice iM9 e«t définitivement arrêté ainsi qn'il suit :

€ Recettes fixées, par l'article précédent, à 34 . 865 . 902 21

< Excédant de recette du budget ordinaire del869, fixé par rartiele 7 ci-dessus, à . . . 1 41 . 557 . 358 20

« Prélèvement sur l'excédant de recette de l'exercice 1868, en somme égale aux evédits extiaoréînaiFes reportés de cet exercice au budget de 4869 (article 14 du projet de loi de l'exercice 18«) 374.0»» 17

«Ensemble 176.797.289 '58

f Payements fixée par l'ar -> ticlelià.... 118,823.721 88

ff Excédant final de recette réglé à la somme de. 57.973.567 70

c Cet excédant est appliqué au compte spécial de liquidation des dépenses de la guerre. 1

t TITRE IV.

« iDdget apèoial de l'emprant de 42$ niWçiui. '

c g I«'. — FIXATION DB3 DËjPSNSBS

f Art. 16. — Les dépenses du budget spécial de l'emprunt de 429 millions constatées dans les comptes rendus pour l'exercice 1869, par les ministres, sont arrêtées, conformément au tableau M ci-annexé, à 97 .680 . 553 63

c Les payements effectués sur "le même exercice jusqu'à l'époque de sa clôture sont

fixésà A..,. 97.061.453 07

■ y II ■ I .111 iji .

1 Et les dépenses restant k payera 619.100 56

c Les payements a effectuer pour solder les dépenses ci-dessus restant à payer seront ordonnancés sur les fonds 4^9 rpx^rfiiçe courant, selon les règles prescrites p^r les article^ 8, 9 et 10 de la }oi du 23 m^ 1§94.

c g II. ^ FIXATION 1SBS GRiDIT8

c Art» 17. — Les crédits, montant ensevubjle à 97,688,536 fr. 4} c. ouverts foon^rfliément au tabtofji N ci-annexé, pour le^ dépenses du budget de l'emprunt imputable à l'exercice 1869, sont réduits : »

1 1« D'une somme de 7,982 fr. 79, non consommée par les dépenses constatées & la charge dé l'exercice 1869 et qui est annulée définitivement, ci 7.982 79

c 2oEt de celle de 619,100 fr. 56, représentant les dépenses du bud-

Fet de l'emprunt non payées de ^

exercice 1869 qui, conformément

À reporter

Aeiport '.

à l'article 46 ci -dessus, sont à ordonnancer sur le budget de Texer* cioe courant, ci 649.100 56

• Ces annulations ie crédits, montant ensemble à 627,083 /. 35.

9pnt et demeurent réparties par ministère et service, çonforp^épieipLt an tableau N ci-annexé, ci. 627,083 35

c Au moyen de cette disposition, les crédits du budget de l'emprunt ouverts k, l'exercice 1869 sont définitivement fixés à la sommo de 97.061,453 fr. 07, égate aux payements effectués, et ces crédits sont répartis conformément au même tableau N.

< g m. — FIXATION lOS BJKBTTJEfl

n Art, 18. — Les droits et produits constatés au profit du budget de l'emprunt de Texercice 1869 sont arrêtés , conformément au tableau 0, ci-annexé, à la somme de 97.061.453 07

< Les reoeHes efeetuéee sur le môme budget pendant l'exercice 1869 jusqu'à l'époque de sa clôture , sont fixées en somme égale à belle des droits constatés, pour 97.061.458 07

f B^Iaocp..., . > •

f g IV. — FIXATION DU RÉSULTAT DU BUDGET

SPÉCIAL m l'emprunt im 429 millions

c Art. 49. — Le résultat du budget spéeial de l'emprunt est définitivement arvété, pour l'exercice 1869, conformément au tableau P, savoir :

t Recettes fixées par l'article précédent,à 97.061.453 07

c Payepe|iits.^és par l'article 16, à 97.061.453 07

c Balance

t TITRE V « Budget spéolal de la ealsse d'aaortisfement.

« Art. 20. — Les crédits ouverts pour l'exercice ^809 « ,w bftdflM ^pêcfal de la caisse d'amortissement, montant ensemble à 102,001,062fr. 39, woformément an tableau Q,

ci-a»nexé. ci 102.001.062 319

sont ipéduits 4'uiM somme de

21,489,133 fr. 81. non em-

ployé0 h |a cl^^ure 4^ l'exer- ^

cice, l^queU^ spnmiç est trf^Qs-

§ortée ^,^ péme budget spéicial % e Texercice 1870 pour y con- Jse^^^r ^aff^ctation suivante :

«Garantie d'intérôls auxcompsr gnies de cbemiop de fer. 20.051.09? U

« Achat de rentes pour la caisse d'amortissement. 1.488.041 70

tt E^9e^^ble.. . . 21.489.133 8)i 21.489. 133 81

< Reste 80.511.928 58

ANNÂLE6 Dfi L'ASSEMBLÉE NATIONALE

< Ea conséquence, le« crédits du budget spécial de la caisse d'amortissement de Texercice 1869 sont définitivement fixés à la somme de 80.511.928 fr. 58 c, égale aux payements effectaés, et ces crédits sont répartis conformément au tableau Q, ci. .. 80.511.928 58

c Art. 21. — Sur les recettes réalisées pour le budget même jusqu'à l'époque de la clôture de l'exercice 1869, et s'éle-

vant à 102.001 .062 39

une somme de 21,489,133 fr.

81 c. restée sans emploi, ainsi qu'il résnlte de l'article 20 ci-dessus, est transportée à l'exercice 1870, ci. 21.489.133 81

€ Les ressources du budget spécial de la caisse d'amortissement de l'exercice 18(69 demeurent ainsi fixées à la somme de 80.511 .928 58

c TITRE VI « Servioef spéciaux rattaohia penr ordre an budget.

t Art. 22. — Les recettes et les dépenses des services spéciaux rattachés pour ordre au budget général de Texercice 1869 demeurent définitivement arrêtées et réglées à la somme de 100,981,465, fr. 39, conformément au résultat général du tableau R, ci»annexé, savoir :

t Imprimerie impériale .

t Ghancelleries^consulaires

« Service de la fieibrication des monnaies et médailles

c Caisse de la dotation de Tannée

t Caisse des invalides de la marine

< Ecole centrale des

arts et manuûictures

4 cLégion d'honneur

c TITRE VII « Msptdtieai paitteaUères.

c Art. 23. — Les crédits d'inscription accordés sur l'exercice 1869, pour les pensions militaires, par les lois du 2 août 1868 et du f 8 mai 1869 et par le décret du 8 décembre 1860, sont réduits de la somme de 211,861 fir., et demeurent définitivement arrêtés, conformément au tubleau S, d-annexé, à la somme de 2,890,534 fr.

« Art. 24. —La situation des approvisionnement existant, à l'époque du 31 décembre 1869, dans les ports et établissements de la marine, est arrêtée à la somme de 254 millions 986,665 fr. 33, conformément au tableau T, ci-annexé. •

M. le président. Il va être procédé an scrutin sur l'ensemble du projet.

(Le sorutin est ouvert et les votes 8ont#TeeseiUis.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin :

Nombre des votants 544

Majorité absolue 273

Pour l'adoption 544.

Contre 0

L'Assemblée nationale a adopté.

L'ordre du jour appelle la suite de la première délibération sur le projet de loi ayant pour objet la répression des délits qui peuvent être commis par la voie de la presse ou par tous autres moyens de publication et la levée de l'état de siège.

M. le garde des sceaux. Je demande la parole.

M. le président. M. le garde des sceaux a la parole.

M. Dnfànre, gard^ des sceaux, minist^ de la justice. Messieurs, en toute autre circonstance, le Gouvernement aurait désiré que la loi qu'il vous a soumise reçût les trois degrés de délibérations réglementaires. Mais la situation où nous sommes est telle que, sans rien diminuer de la gravité des débats auxquels elle peut être soumise, nous demandons, et je crois n'avoir

Sas besoin de développer plus longuement ma emande, nous demandons à TABsembiée de prononcer l'urgence. (Appuyé ! appuyé I)

M. Albert Orévy , rapporteur. Je demande la parole.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. le rapporteur. Messieurs, quand nous avons eu l'bonnenr de vous proposer de séparer les deux questions liées par le Gouvernement dans son projet et de prononcer la disjonction, notre Dut principal était de pouvoir vous demander la déclaration d'urgence sur un point, sans vous la demander sur l'autre. A cet effet, messieurs, nous avons essayé de vous démontrer que la question de l'état de siège dont vous êtes saisis depuis longtemps est aujourd'hui une question simple et mcile à résoudre en quelques instants, tandis que la loi sur la presse dont vous n'avez été saisis qn'au dernier moment, cette loi qui crée des aélits nouveaux...

A droite et au centre. Mais non t mais non!

A gauche, SU sil

M. le rapporteni*. ...qui change les juridictions... (Dénégations sur les mômes bancs), qui introduit dans les poursuites des régies inconnues jusqu'ici dans notre législation criminelle. (NonI non ! — Oui ! ouit)

M. le garde des seeauz. Nous verrons cela!

M. le rapporteur. Cette loi-là appelle et nécessite pour chacune de ses dispositions une discussion sérieuse et approfondie. (Rumeurs diverses.)

Cependant, messieurs, vous avez repoussé la disjonction. C'est le projet du Gouvernement qui est en discussion, et ce projet, vous le savez, présente dans sa première partie la loi sur la presse. Eh bien, messieurs, votre ^ commission ne pourrait, sans être en contra- * diction avec elle-même» appuyer la déclaratipn d'urgence au profit d'une loi qu'elle considère comme mauvaise et dangereuse, et dont elle est convaincue que la discussion en une seule

délibération, dans les circonstances actuelles, à la veille de votre départ, serait absolument regrettable.'(Très- bien I très-bien! à gauche. — Aux voix !,aux voix l a droite.)

M. le président. Je consulte F Assemblée sur la déclaration d'urgence.

(L'Assemblée, consultée, prononce la déclaration d'urgence. — Elle décide ensuite qu'ell • entend passer à la discussion des articles.)

t Art. 1". -V Toute attaque, par Fun des moyens énoncés en l'article \^' de la loi du 17 mai 1819, soit cpntre les droits et Tautorité des Assemblées législatives, soit contre les droits et l'autorité du Gouvernement établi par les lois constitutionnelles, sera punie des peines édictées par l'article 1*"* du décret du 11 août 1848.

« L'article 463 du code pénal sera applicable dans les cas prévus par le paragraphe précédent. »

M. BertaïUd. Messieurs, je viens, au nom de la commission, demander à l'Assemblée de substituer à la rédaction de l'article 1*' proposée par le Gouvernement, une autre rédaction qui exprime la même pensée, mais qui l'exprime, à mon sens et d'après la commission, avec plus de netteté.

Cette rédaction, j'ai eu l'honneur de la soumettre à M. le garde des sceaux, qui ne fait contre elle aucune objection; mais je dois vous dire d'abord par quels motifs la commission n'a pas accepté les termes du projet du Gouvernement.

Je remets d'abord ces termes sous vos yeux:

€ Toute attaque, par Tun des moyens énoncés en l'article l»' de la loi du 17 mai 1819, soit contre les droits et l'autorité des Assemblées législatives, soit contre les droits et l'autorité du Gouvernement établi par les lois constitutionnelles, sera punie des peines édictées par l'article l^' du décret du 11 août 1848.

c L'article 463 du code pénal sera applicable dans les cas prévus par le paragraphe précédent, t

Une première remarque avait été faite au sein de la commission. On avait signalé, dans l'article dont je viens de donner lecture, une omission, l'omission du caractère du Gouvernement, omission qui pouvait être suspectée, peut-être même calomniée. La rédaction ne disait pas: « ...le gouvernement de la Réfmbliqiie établi par les lois constitutionnelles ». Je dois dire que, sur l'observation qui lui en fut faite. M. le garde des sceaux, avec beaucoup d'empressement, avec 'beaucoup de bonne grâce, proposa l'addition de ces mots : c ... le f^ouvernement de la République », et, comme il avait l'obligeance de le rappeler dans notre dernière séance, j'en pris note, et j'en pris note avec reconnaissance. (Rumeurs sur quelques bancs à droite. — Très-bien! très-bien 1 à gauche.)

Mais, môme avec cette addition, la rédaction proposée par le Gouvernement nous semblait tautive, et voijs allez voir en quoi elle pouvait être justement critiquée. Le projet du Gouvernement proposait de protéger, de sauvegarder les droits et l'autorité des Assemblées législatives et les droits et l'autorité du gouvernement de la République établi par les lois constitutionnelles.

Messieurs, qu'est-ce que le gouvernement de

U République ? Cette expression est suficeptible de beaucoup d'acceptions. Dans un sens restreint, le gouvernement de la République, c'est le chef du pouvoir exécutif, c'est M, le Président de la République, c'est M. le maréchal de Mac Mahon.

Dans un sens plus étroit encore, le Gouvernement,' c'est le ministère.

Evidemment, d'après le contexte du projet, le mot K Gouvernement > s'appliquait a l'ensemble des pouvoirs institués par les lois constitutionnelles. Le « Gouvernement, » dans la pensée du ministère , dans la pensée des rédacteurs* du projet de loi, c'était tout à la fois le chef du pouvoir exécutif et les deux Assemblées : le Sénac et la Chambre des députés.

M. Buffet, vice-président du conseil, ministre de l'intérieur. Notre rédaction le disait expressément, puisqu'elle désignait les Assemblées législatives.

M. Bertanld. Permettez, monsieur le viceprésident ! Vops allez \oir que vous le disiez même deux fois, et cela faisait double emploi ; car, si, par le hiot « gouvernement, i on entendait tout à la fois et le Président de la République et les éenf Assemblées, pourquoi, par une mention spéciale, protégeait-cùi d'une manière distincte, indépendante, ces mêmes Assemblées? C'est que ces Assemblées n'étaient pas comprises dans l'expression générique de a gouvernement. »

Cette objection saisissante a frappé, p%r sa justesse, M. le garde des sceaux.

Je relis encore une fois :

c Toute attaque par l'un des moyens énoncés en l'article 1» de la loi du 17 mai 1819, soit con- ' treles droits et l'autorité des Assemblées législatives, soit contre les droits et l'autorité du gouvernement établi par les lois constitutionnelles,... t etc.

Ce texte opposait c le gouvernement établi par les lois constitutionnelles » aux t Assemblées législatives, > tandis que ce mot « gouvernement • doit comprendre, embrasser dans sa complexité, et le chef du pouvoir exécutif et les deux Assemblées.

C'est, messieurs, pour donner satisfaction à cette préoccupation que la commission a adopté une rédaction qui, je le répète, a été soumise à M. le garde des sceaux qui n'a élevé contre elle ancune espèce de critique. Voici cette rédaction :

c Toute attaque par l'un des nioyens énoncés en l'article 1*' de la loi du 17 mai 1819, soit contre les lois constitutionnelles, soit contre les droits et les pouvoirs du Gouvernement de la République, qu'elles ont étabU, sera punie des peines édictées par l'article l**" du décret du 11 août 1848. »

Ainsi, l'Assemblée peut le remarquer, ce que nous voulons défendre, protéger, sauvegarder, c'est d'abord les lois constitutionnelles, puis les pouvoirs et les droits que les lois constitutionneUete ont institués.

Je vous prie, messieurs, de tenir grand Compte de cette observation : ce n'est pas le principe abstrait de la République, comme semblait le redouter M. le vice-président du conseil, que nous entendons placer sous la sauvegarde d'une loi répressive ; ce que nous entendons sauvegarder, c'est la République telle que la majorité de cette Assemblée l'a

ANNALES DB I/ASSSaiBLËE NATIONALE

votée, telle qu'elle l'a £aite; c'est cette œuvre de conciliation, d'apaisement qui a rallié une grande majorité. (Très-bien I très-bien! à gauche. — Dénégations sur plusieurs bancs à droite.)

M. le marqnis de Bamplerre. Une grande majorité d'une voix !

M. Bertaold. Ce n'est pas telle ou telle république, une république plus ou moins fantaisiste, par exemple, une république oui s'annoncerait comme une république de désordre et d'anarchie; ce n'est pas non plus ce qu'on pourrait appeler une république sans ropublicains, on mémd contre les répuohcains ; c'est la République accessible à tous, ouverte à toutes les bonnes volontés, à toutes les intentions patriotiques, la République coDfltitutionnelle et parlementaire, que nous vous demandons de sauvegarder, parce qu'elle est la sauvegarde du pays. (Vive approbation à gauche.)

Je crois, messieurs, que ce serait abuser de vos momonts que d'insister sur une rédaction qui a tout à la fois l'approbation de la aom« mission et rasprobation de M. le garde -des sceaux. (TrèBrhien l très-bien 1 à gauche et au centre.) ^

M. la iiréeideBt. La parole est à M, Raoul Duval.

^ h; Aaédée I^fèvre^PontaUs. On ne peut pjas discuter avant la prise en considération; il s'agit d'un amendement proposé dans le cours de la délibération.

M. le présddent. Non, ce n'est pas un amendement; c'est une nouvelle rédaction proposée par la commission.

M. Raoul Duvai a la parole.

M. Raoul Duval. Messieurs, je crois devoir proposer à l'Assemblée de repousser Tarticle i*' du projet, malgré la modmoation qui vient d'être expliquée tout à l'heure par notre honorable et savant collègue M. Bertauld.

CSette disposition est pour le moins inutile ; je la crois môme dangereuse pour la liberté et la sincérité des prochaines luttes électorales.

Elle est inutile, si elle a seulement peur objet d'afflrmer qu'il est défendu d'attaquer les droits et l'autoriîé des pouvoirs créés et organisés par les lois cpnstitutionnelles. R n'est pas besoiii, pour cela, de faire une loi nouvelle ; le décret du il août 1848 suffit amplement à protéger le Grouvemement. R n'a jamais été abrogé et les tribunaux n'ont pas cessé de l'appUqu^ pendant les vingt dernières années.

Je ne rédame donc pas ici la liberté de Tattadiie.

Les lois constitutionnelles ont établi le Gouvernement de la République révisable dans certaine^ conditions ; aucun bon citoyen ne peut revendiquer le droit de l'attaquer. Il existe des pouvoirs constitués : le President de la République, le Bénat, la Chambre des députés ; le devoir du Grouvemement est de fiure respecter leur autorité, d'^r soumettre au besoin par la contrainte emix qui ne voudraient pas le fifcire volontairement. Nous sommes complètement d'accord sur ce point. Mais le décret du il août 1848, qui a suffi à défendre l'empire, suffîra, je pense, à défendre les pouvoirs aetuellement constitués contre les attaqnes qu'on pourrait être tent^ de diriger contre eux.

Donc s'il s'agit purement et simplement de

défendis les droits et l'autorité de M. le Président de la République, du Sénat et de la Chambre des députés, il est superflu d'ajouter aux très-nombreuses lois contre la presse un article additionnel nouveau*

Les explications du rapport me font craindre que, dans l'esprit d'un certain nombre de mes collègues, peut-ôtre môme de M. le garde des sceaux, l'article n'ait été inséré dans le

§rojet pour amoindrir un tant soit peu le droit e révision inscrit dans l'artide 8 des lois constitutionnelles.

S'il en est ainsi, dans l'intérêt de tout le monde, dans l'intérêt même de la République, — et je prends la liberté de m'adresser plus particulièrement à mes collègues de la gauche, qui, je l'espère, ne s'en offenseront point, — il y a pour tout le monde un intérêt capital à ce que les prochaines élections fassent clairement discerner quelle est la volonté de la nation; il faut que la prochaine lutte électorale fasse ressortir le but vers lequel la France veut marcher, la conclusion qu elle désire pour terme de la magistrature temporairement républicaine attribuée au maréchal de Mac Mahon.

R faut que tous les partisans sincères^ convaincus, de la souveraineté nationale, puissent, le lendemain des élections, s'incliner devant son verdict et se rallier à la forme de gouvernement sous laquelle la France aura voulu être servie ; j^our qu'ils le puissent, messieurs, et qu'ils puisscmt le faire avec honneur, il faut que toutes les opinions ^ient la faculté de se présenter devant les électêars, sans «dissimulation et iMwnièré's déployées. Il &ut qu'il ne subsiste aucune équivoque possible sur le sens de l'élection. A cette condition, mais à. cette condition seule, pourra s'opérer l'union véritablement conservatrice de tous ceux qui, ne se croyant pas Cas sages que la France, voudront réunir urs e&rts pour la servir comme elle aura voulu Pêtre.

M. Gavlnl. Très-bien I très-bien !

M. Raoul Bnval* Cette politique vraiment nationale s'imposera aux partis que le suffrage universel aura réduits a l'état de minorité. C'est seulem^at en s'y conformant qu'ils pourront mériter de voir la France leur revenir si, plus tard, elle reconnaît s'être trompée.

L'intérêt de M. le maréchal de Mac ahon est conforme à ce que le résultat éleotoral soit bien tel que je viens de le dire.

Un mmbre. Ce point n'a pas d'intérêt I

M. Raoul Buyal. Conûnent ! ce point n'a pas d'intérêt?...

Voix diverses. Ne répondez pas l — Continuée!

M. Raoul Buvalé Je continue.

M. le maréchal Président de la République est seul investi du droit de provoquer la révision constitutionnelle autorisée sans limitation par la loi du 25 février. Jusqu'en 1880, — personne n'entend le contester, — la forme répubiioBiine sera celle de notre Gouvernement, à moins qu'il ne convienne à M. le maréchal de Mac Mahon de convier les représentants de la France à modifier cette forme de Gouvernement...

M. Bean8slre..Et qu'ils y consentent!

M. Raoul Duval. Ce droit réservé au Ma-

réchal ne doit pas, ne peut pas, dans sa pensée même, j*en sois bien convainen, être un droit arbitraire. Puisqu'il a toute la responsabilité, il a plus que personne intérêt a connaître le sentiment de la France ; à savoir si la France désire que la Constitution votée par vous soit revisée, et dans quel sens.

Du moment où M. le maréchal de Mac Mahon a le droit de poser, le lendemain môme de rélection, la question de la révision constitutionnelle à ceux qui nous remplaceront sur ces bancs, il est clair, c'omme le jour, qu'électeurs et élîgibles ont le droit, je vais même plus loin, ont le devoir absolu de se préoccuper de la réponse qu'il y aurait à lui faire, et le Maréchal a intérêt à connaître la réponse quijui serait faite.

A supposer que nous voulussions éviter de nous expliquer, les électeurs ne manqueront pas de provoquer des explications. Ils nous demanderont ce que nous ferions le, cas échéant du droit de révision.

Ces éclaircissements, messieurs, pourront nous être demandés dans des réunions publiques, car tous les départements ne bénéficieront pas, à supposer même que la loi soit votée, de la mouération imposée par l'état de siège ; il y aura des départements, des grandes villes, oiï les électeurs appelleront ceux qui solliciteront leurs suffrages à venir s'expliquer face à fiEice avec eux.

On nous demandera si nous avons la pensée de ne considérer le droit de révision que comme un moyen d'améliorer les institutions républicaines ou si, au contraire, nous croyons que ces institutions ne sont pa3 faites pour assurer à notre pays cette sécurité qui n'est sérieuse que quand elle est, et plus encore, celle du lendemain que celle du jour.

Eh bien, l'article i^, avec les commentaires de la commission et de Mi le garde des sceaux nous permettra-t-il,— je désire qu'on nous le dise, — de critiquer le principe du Gouvernement? S'il devait nous être interdit de le faire, comment pourrions-non^, en toute liberté électonde, nous prononcer, comment ceux d'entre nous qui ne croiront pas "pouvoir se rallier en conscience au principe républicain, pourront-ils expliquer aux électeurs, les interrogeant dans des reunions publiques ou par la voie de la presse, les motifs qui leur font préférer le principe monarchique au principe républicain, les moyens énumérés dans la lui de 1819, les discours dans les réunions publiques, écrits, distribués ou vendus ? Eh bien, si les candidats ne peuvent, quand ils se présentent devant les électeurs, dire les causes d'infériorité inhérentes, suivant eux, au principe républicain, le verdict national n'aura pas toute la sincérité que nous désirons, il ne pourra s'imposer à tout»s les consciences.

Le débat ne peut être évité, il faut qu'il soit soit sincère et complet. Une union conservatrice, qui aurait pour point de départ l'intention fermement arrêtée de ne pas s'expliquer, n'aboutirait, j'en suis convaincu, qu'à un imiQonse désappointement. Gomment ! nous ajoumerions toutes explications relatives au droit de révision ! Mais le lendemain du jour où des représentants auraient été élus en dissimulant leurs drapeaux, vous les verriez réapparaître. Les enceinted des Assemblées

deviendraient le théâtre 'des luttes lopins acharnées entre les représentants des partis qui auraient dissimulé devant le suffrage universel et nos successeurs continueraient à donner au pays le triste spectacle de cette nolitique éçiuivoque dont n(tus l'avons fatigué depuis deux ans.

A gauche. Gest vrai ! c'est vrai ! — Trèsbien I

M. Raoul Dnval. Gé que j'ai l'honneur de vous dire est tellement vrai qu'un des membres du Gouvernement a cru devoir aller au devant de la question dans un manifeste électoral adresse aux électeurs de ce département, un des membres du cabinet, et je l'en louerais, si de lui à moi il v avait place pour la louange, le ministre des nnanoes déclare, avec xm de nos collègues M. Feray, et un troisième candidat au Sénat, qu'ils ne regardent la clause de révision que comme une porte ouverte aux améliorations *du gouvernement républicain et non comme un moyen de le battre en brèche et de le renverser. (Très-bien ! très-bien 1 à gauche.)

Messieurs, j() m'associe à vos appr<^tioQs. Mais vous comprenez tous très-bien que pour que la France puisse se prononcer avec sincérité, il faut que ce qu'a fait M. le ministre des finances, chaque candidat, même s'il ne parr w tage pas ses sentiments, puisse le faire 6n exprimant les siens; c'est ainsi que le pays ju- . géra et jugera librement. .

Il y a dans le pays comme dans l'Assemblée, mégalement représentés, je crois, trois partis politiques avoues : celui de la Hé^ublique, le parti royaliste, puis enfin le parti impérialiste.

A côté de ces partis, il existe, encore, sinon dans le pays au moins parmi nous un ouatrième parti qu'on a fort spirituellement dénni, il y a quelques jours, à cette tribune; ce parti là officiellement rayé de la carte politique n'a pas pour cela cessé d'exister, et jusqu'à présent sa politique a consisté à gagner du temps, en remplaçant une pierre d'attente par une autre, pour se réserver le bénéfice éventuel dei décrets de la providence. Yoilà quelle a été toute la politique de ce patti. (Rires à gauche.^

En bien, il importait absolument à la sincérité des opérations électorales que ce parti vint devant le suffrage universel déclarer ce qti'il pense et ce qu'il veut.

Voix à gauche. Il ne le pourra pas I

M. Raoul Daval. Devant les électeurs, il va lui falloir se classer dans l'un ou l'autre oes partis que j'ai énumérés, ou dire si, nonobstant la loyale déclaration de Vienne, il entend demeurer encore un quatrième parti de gouvemeoient.

Le parti auquel je fais allusion s'était bercé de l'espoir de se soustraire, dans la personne de ses chefs les plus autorisés, au jugement du nays. Il avait espéré, en se réfugiant dans le sénat, dont nous avons nommé tout dernièrement la partie inamovible, n'avoir pas à rendre de compte à ses concitoyens et édlapper à la nécessité cruelle de se prononcer devant les électeurs, de prendre devant la Franôe une attitude qt^i permette au pays de savoir ce qu'il veut et quel est son but.

On nous a demandé, vendredi dernier, à cette

tribane, quelle pouvait avoir été la pensée commune aux groupes de la majorité qui a fait l'élection des soixante-quinze sénateurs. Dans celte politique, il me revient une part de responsamiité que je déclar» hautement revendiquer ici... (Ah I ah I à droite.) Oui, messieurs, et je suis tout disposé à vous dire quelle pensée a déterminé nos votes. (Ah I ah ! à droite.)

Voix à gauche. Parlez 1

M. Racal Duva^^. Convaincu, comme je 4e disais tout à l'heure, que le premier besom de la France est de voir clahr, la majorité s*est faîte dans un but de clarté. (Exclamations et rires ironiques à droite.)

Il ne me sera pas difficile de vous Texpliquflr, et je doute qu après m'avoir entendu jusqu'au bout, votre hilarité soit d'aussi bon

aloi.

A coup sûr, il serait puéril de demander à cette majorité, toute de transition, de formuler un programme de gouvernement ; elle n'a pas la moindre prétention de gouverner : non ¥ pas la moindre 1 EUo a voulu assurer au pays la facullé de choisir en connaissance de cause, et je crois bien qu'elle a conauis pour lui la faculté de faire des choix indiquant clairement où elle veut aller.

M. le Kénéral Maznre. Ce n'est pas. clair !

M. Raoul Dnval. Jevaiséclaircir... (Nouveaux rires sur divers bancs à droite), et, tout à l'heure, vous me trouverez peut-être trop clair.

Un membre à droite. Cest déjà fort clair!

M. Raoul Dnval. Réduits, à raison de la composition môme des listes sur lesquelles nous étions appelés à nous prononcer, à choisir exclusivement dans l'enceinte de cette Assemblée tes membres inamovibles du Sénat, nous ne pouvions, à cause même de sa composition, choisir qu'entre des républicains, des royalistes et dôs membres de ce tiers-parti innommé.

On membre à droite. Les autres !

M. Raoul Dnval. Gai, les autres I (Sourires.)

Nous avons préféré de beaucoup aux adversaires masqués les adversaires connus.

ik. le général Masnre. Ce n'est pas nouveau I

M. Raonl Dnval. Non, ce n'est pas nouveau ; mais quand Je suis venu à cette tribune demander qu'on voulût bien ajourner le vote de huit jours, mon intention était que ch&cun des candidats pût et dût venir affirmer d'une façon nette et catégorique l'usage qu'il entendait faire de ce droit de révision que les sénateurs inamovibles exerceront certainement.

n nous était absolument impossible de deviner l'usage qu'en auraient pu vouloir faire ceux des membres de cette Assemblée qui ne sont ni royalistes, ni impérialistes, ni républicains. (Mouvement.)

Le 24 mai 1873, cette fraction de nos collègues votait avec l'extrême droite royaliste, avec les partisans de l'appel au peuple et avec ce peloton de républicams convaincus dont vous n'avez pas oublié le mouvement tournanti

, Une voix à gauche. C'étaient les Bavarois! (On rit.)

M. Raonl Dnval. Ce joûr-là, messieurs, apparemment ils ne faisaient pas connaître

leurs intentions ultérieures à leurs alliés lorsque nous avons voté. — j'étais des votants et par suite j'ai le droit de leur en demander compte, ^rordre du jour déposé par notre hononible collègue M. Ernoul pour permettre de recevoir des votes de toutes mains, disait dans son premier alinéa : « Considérant que la forme du Gouvernement n'est pas en question > et ralliait aux habiles politiques du centre droit tous ceux qui, ne .voulant rien changer, entendaient réserver à la France la t&culté de choisir son gouvernement, tout en voulant cependant une politique plus ferme et plus conservatrice.

Ils se trompaient peut-être ...

Une vois à gauche. L'événement l'a prouvé f

M. Raonl Dnval. . . . mais, plus certainement encore, ils ont été trompés.

Croyez-vous çpie si, le 24 mai, Hs eussent dit à ces républicains, — dont la sincérité ne m'est pas suspecte, — aux partisans de l'appel au peuple, qu ils allaient écrire la préface d'une tentative de restauration monarchique, croyezvous que ceux-ci auraient voté avec ceux qui conduisaient l'entreprise?

M. le marqnifl de Castellane. Je demande la parole.

<M. Raonl Dnval. Non ! messieurs, et je puis hautement l'affirmer.

Eh bien, ce jour-là, la France ne pouvait pas voir plus que nous le but qu'ils visaient sans l'aTOuer.

Plus tard, messieurs, le 23 novembre 1873, quand le centre droit faisait, avec tous les royalistes, le septennat plus ou moins personnel, ses alliés se doutaient-ils qu'ils écrivaient la préface de la Constitution républicaine du 25 février?

Et, le 25 février, messieurs, guand, se détournant de la droite, il passait à la gauche Sour faire un acte autrement grave qu'un choix e personnes, pour voter la Clonstitution républicaine, je m'adresse à mes collègues de ce côté de l'Assemblée (la gauche), et je leur demande : Vous doutiez-vous que vous retrouveriez à quelques mois de là ces néo-républicains préconisant une union électorale de laquelle vous sériez exclus ? (Approbation et rires à gauche.)

M. Gambetta. A vrai dire, nous nous en doutions un peu!

M. le général Maznre. Au 24 mai M.

JRaôul Duval faisait partie de la réunion du centre droit ! (Bruit.)

M. le président. N'interrompez pas, vous n'avez pas la parole.

M. Raonl Dnval. Je crois m'étre rendu clair...

A gauche. Oui I oui !

M. Raonl Dnval. ... et après cette série d'évolutions successives oh nous avons vu rinsaisissable parti passer de la droite à la gauche pour revenir de la gaucho à la droite, je déclare, pour mon compte, que je ne sais pas quel but politique mes collègues cherchent à atteindre.

Et comme la France ne Taurait pas su plus que nous, voici de quelle façon nous avons obtenu la cl^arté.

Nous avons placé dans le Sénat des représentants d'opinions nettement accusées. Lés premiers sénateurs sont des honunes qui veulent la République, qui désirent son affermis**

sèment; en face d^enx siégeront les royalistes, f qui Y sont entrés leur drapeau hautement déployé... (Exclamations et rires ironiques à droite et au centre droit. )

M. le marq[ni8 de Dampierre. Ils ne représentent qu'eux-mêmes dans leur parti I

M. Raoïd Duval. Je m'étonne de ces rires, qui sont partis des bancs où, le 25 février, on ^alliait^ à rextrême gauche pour faire le plus grave des actes : une Constitution, en désaccord avec les origines du mandat en vertu duquel on la votait !

Cet acte du 25 février a été accompli par ceux qui n'hésitent pas à blâmer si bruyamment leurs collègues, contrairement à tout ce qui avait été dit et soutenu à cette tribune, et cela sans donner aucun motif de cette exorbi • tante évolution, encore bien que, dans la séance du 24 juillet, notre éminent collègue, M. le duc de Broglie, ralliant les membres qui . «égent à gauche de cette Assemblée, avait ait ' que s'ils venaient à voter dans un sens contraire aux déclarations faites, ce ne serait sans doute pas sans expliquer les motifs d'un changement aussi surprenant.

La France a vu se produire, là oii elle ne l'attendait guère, ce changement si surprenant et pas un mot d'explication ne lui a été donné ; on a voté sans faire connaître le motif de son vote; la dissimulation a été partout et ce parti qui, aujourd'hui, n'oserait pas se placer en face du roi, n'a pas encore dit où il veut aller. Eh bien, nous avons voulu le forcer à parler, à s'expliquer; nous avons voulu l'y contraindre, et nous y avons réussi. (Approbation à gauche et sur quelques bancs à droite.)

Lfi France sait, à l'neure qu'il est et à ne pas pouvoir s'y tromper, que dans le Sénat il y a des républicains dévoues à l'idée républicaine et des royalistes qui n'ont rien abdiqué de leurs croyances et de leurs convictions, à qui, d'ailleurs, on n'a demandé aucune abdication, à laquelle vous savez bien qu'ils n'auraient pas consenti, auxquels on 'n'a pas fait une condition.

M. le vicomte de liOrgeril. C'est vrai ! (Rumeurs sur plusieurs bancs à droite.)

M. Ralonl DuTal. La France verra s'il lui convient de fortifier l'une ou l'autre de ces deiuc opinions politiques ou si, au contraire, elle préférera confier a d'autres le soin de ses destinées. Elle pourra le &ire, désormais, car elle voit clair devant elle; ceux qui avaient intérêt à se soustraire à la nécessité de s'expliquer, neus les avons condamnés à comparaître comme nous dans les mêmes conditions et au même titre que nous devant le suffrage universel. Ce que nous avens voulu, en nommant les soixante-quinze sénateurs inamovibles, ce que nous voulons encore, c'est la sincérité et la liberté du vote. (Exclamations à

Nous voulons assurer à tous le franc jeu électoral, la lutte avec des conditions égales pour tous dans le partage du terrain et de la lumière. (Mouvements divers.)

Pour atteindre un pareil but, on peut se rencontrer, même avec ses adversaires politiques. Tous ceux gui, comme nous, ont foi dans le suffrage universel, et confiance dans la volonté de la Prance^avec la ferme volonté d'y obéir voudront, comme moi, que tous les J

ANNALXS.— T. XLïV.

candidats se présentent devant le suffrage uni*versel absolument libres de montrer leura convictions et de lee défendre : quand noue les * aurons ainsi défendues et quand nous aurons été jugés en connaissance de cause, nous peur* rons nous unir et nous mettve à l'œuvre pour bien servir la patrie. (Vive approbation à gau*< che et sur quelques bancs à aroite.)

M. le garde des eoeanx, laiaistre de la Jttsfice. Messieurs, nous discutons la loi sur la presse et sur l'état de aiége. Je' ne viendrai pas parler à l'Assemblée de la nomination des soixante-quinze sénateurs et de la manière dont ils ont été nommée. Pour moi, nommés régulièrement en vertu des lois constitution-* nelles, ils sont la seconde partie de ce personnel gouvemem^Eital qne je désire» que j'appelle de mes vœux : la preznière est la. le maiéchal de Mae Mahon nommé par vous; la seconde» ce sont les soixante-quinze sénatewrs que vous avez élus. (Approbation à gauche*)

^ ce titre je ne distingue pas entre eux, je leur voue tout mon respect; je les reconnais comme des membres du gouvernement définitif de mon pays, déjà nommés par nous lorsqu'aucun de nous ne l'est encore, je le répète^ e ne conteste pas leur nomination. Je me reùse même à l'examiner dans aucun de ses détails : ce sont les premiers nommés de nos législateurs /(Nouvelle approbation à gauche.)

M. Hérisson. On aurait dû vous imiter!

M. Gambetta. C'est le pouvoir qui les a attaqués vendredi 1 Le langage de M* le carde des sceaux est très^correct.

M. le président. N'interrompez pas !

M. le garde des sceaux. Aussi, messieurs, aborderai-je immédiatement les objections que j'ai pu saisir dans le discours de l'honorable M. Baoul Duval et qui portent sur la loi de 1^ presse.

La première a été que l'article !•', qui est en discussion, était parmitement inutile ; que. par conséquentj, vous ne deviez pas le voter. Il est inutile, a dit l'honorable membre, parce qu'il n'est que la reproduction de Tarticle i^ oe la loi du 11. août 1848, toujours en vigueur, et qu'il est superflu de le reproduireu

La loi du 11 août 1848, dans son article i<»', est ainsi conçue :

< Toute attaqua par un des moyens énoncés en l'article i"»^ de la loi du 17 mai 1819, contre les droits et l'autorité de l'Assemblée nationale, contre les droits et l'autorité que les membres du pouvoir exécutif tiennent des^décrets de VAssemblée, contre les institutions républicaines et la Constitution, contre le prindpe de la souveraineté du peuple et du suffrage universel, sera punie d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans, et d'une amende de 300 fr. à 6,000 fr. i .

La loi de 1848 était faite comme elle devait l'être à l'époque où elle a été promulguée ; elle a défendu ce que, à cette époque, elle avait à défendre : elle a défendu l'Assemblée nationale existante, et, dons ee rapport, nous avons pu, nous avons dû croire que, pendant que l'Assemblée nationale actuelle existait, il éUtit

{possible d'invoquer devant les tribunaux, pour a protéger, l'article l** de la loi de 1848.

vous avez décidé dernièrement oue le pou-» voir législatif se composerait, à l'avenir, de deux Chambres : une Cihambre des députés et

un Sénat. Je ne trouve dans l'article i" de la loi de 1848 aucune mention des deux Chambres, • et lorsque, je songe qu'il s'agit d'une loi répressive, c'est-à-dire de ces lois que les tribunaux ont le droit de n'appliquer que lorsque leur texte est directement applicable, je déclare qu'il n'esf pas inutile de reproduire avec le môme espnt, mais dans des termes différents, appropriés à notre situation actuelle, les précautions qui avaient été prises le 11 août 1848. ' U est donc nécessaire de prendre, comme nous le faisons dans notre article, comme l'honorable M. Bertauld le fait dans le sien, de prendre des précautions contre les attaques aui seraient dirigées contre i'ane ou l'autre des Chambres lorsqu'elles seront établies.

On parlait, le il août 1848, de Constitution,' eUe n'était pas encore faite, elle n'a été promulguée que le 4 novembre 1848; la commission chargée de l'élaborer s'en occupait ; mais nous avons, nous, des lois constitutionnelles précises, élaborées et votées par cette Assemblée; nous voulons les défendre efficacement contre les attaques dent elles peuvent être l'objet; nous ne nous contentons pas des termes de la loi du 11 août 1848, nous voulons avoir une loi répressive; spécialement applicable aux lois constitutionnelles qui nous régissent.

Que l'on nous dise que, par induction, on pourrait conclare devant les tribunaux que l'article 1*»' de la loi de 1848 est applicable ; cela même a souffert de la difficulté sous l'empire ; cela peut être mis en doute, et le principe essentiel de nos lois, c'est qu'en *matiéro répressive tout doit être clair et exprès. (Très-bien I très -bien I) Eh bien, nous vous demandons de décider d'une manière expresse que les lois constitutionnelles que vous m avez votées seront protégées par la loi actuelle, en même temps que les pouvoirs du Gouvernement de la République.

Voilà ce que nous vous demandons de faire. L'article n'est pas inutile. Nous voulons protéger, en un mot, ce que nous avons établi : la Repid)tique constitutionnelle. (Très-bien ! trèsbien ! à gauche.)

Un memJfre à gauche. Si tout le monde parlait comme vous ! ^

M. le garde des sceaux. Voilà pourquoi je vous conjure de ne pas regarder l'article l^^* comme un ariicle inutile.

Maintenant, est-il vrai que cet article porte atteinte, tantôt aux droits de M. le Président de la République, tantôt aux droits de cette partie de l'Assemblée à laquelle l'honorable orateur s'est adressé avec prédilection ? Est-il vrai qu'il porte atteinte aux droits de qui que ce soit?

On a parlé du droit de révision. Je ne le conteste pas. Il est une partie essentielle de nos lois constitutionnelles, je le reconnais, mais aux conditions que les lois constitutionnelles y mettent, aux époques et dans les formes que les lois ont réglées. On n'a le droit de révision qu'à cette condition... (Très-bien! à gauche), et nous ne l'admettons à aucun

Srix, sous aucune forme, quand on veut sortir e ces règles constitutionnelles que nous avons établies. (Applaudissements aux centres et à gaucbe.)

M. Raoul DuvaL Personne ne veut en

sortir !

M. le garde des sceaux. On a dit : Mais attendons, dans la lutte électorale qui va s'ouvrir, dans quelle situation serons-nous ?

Si l'on nous demande quelle est notre opinion sur la révision des lois constitutionnelles, que répondrons-nous? Que voulez-vous que nous répondions ? Entendez-vous, pai» l'article 1<", enchaîner notre langue et nous interdire de nous expliquer avec nos électeurs sur cette question ? Je pourrais ajourner, et dire que, lorsqu'on se sera expliqué par paroles ou par écrits, je verrai. (Très-bien ! très-bien ! à gauche. — Rumeurs sur quelques bancs à droite.) Je n*ajoumerai pas; mais, permettezmoi de vous le dire, je pourrais le faire et vous attendre et vous juger sur la réponse que vous ferez.

£h bien, non ; je saurai très-bien distinguer entre ce que notre loi interdit et ce qu'elle peut permettre.

Vous me dites : « Mais la discussion ! •

La discussion, la loi que nous vous proposons ne la défend pas; «lie défend l'attaque; et dans nos lois pénales relativement à la presse, Tatlaque a toujours été distinguée de la discussion loyale. (Mouvements divers.)

Plusieurs membres, Ouil oui I C'est certain !

M. le garde des sceaux. Toujours ! toujotirs ! Prenez toutes nos loi?, vous le verrez.

Il n'est arrivé qu'une beule fois qu'une Constitution, soumise à la révision comme la nôtre, n'aurait pu être discutée ; mais cela a eu lieu en vertu d'une disposition formelle, expresse, par l'autorité d'un sénatus-consulte. La Constitution de 1852 devait être, pouvait être également revisée; elle pouvait l'être sur la demande du souverain, cela va sans dire; elle pouvait l'être également sur la demande du Sénat. C'était un article essentiel de la Constitution.

Néanmoins, on craignit que .cet article oe la Constitution n'entrain&t à uoe discussion quelconque et alors, à la date du 18 juillet 1866, fut émis un sénatus-consulte ainsi conçu :

« £st interdite toute discussion ayant pour objet la critique ou la modification de la Cfonstitution, et publiée ou reproduite, soit par la presse périodique, soit par des affiches, soit par des écrits non périodiques, des dimen^iions déterminées par le paragraphe !«' de l'article 9 du décret du 17 février 1852.

c Les pétitions ayant pour objet une modification ou une interprétation de la Constitution, ne peuvent être rendues publiques aue par la publication du compte rendu officiel de la séance dans laquelle elles ont été rapportées.

« Toute infraction est punie d'une peine de 500 fr. à 10.000 fr. »

Oui, messieurs, à cette époque, il y a eu en effet interdiction absolue de toute discussion et de toute critique de la loi constitutionnelle.

Grâce au ciel, ce sénatus-consulte de 1866 n'a plus aucune valeur et je ne crains pas d'affaiblir le respect qui est dû à nos lois constitutionnelles en déclarant *qu*une critique, loyale, éclairée, sérieuse des principes de l«i constitution, ce n'est pas là ce que l'article .!<''' de notre loi prohibe ; ;elle défend les attaques. Les attaques, c'est une expression très-con-