Y6.429 OS

V TMI de l'état A. ; i It563.822 16

c Art. î, — n est accordé au budget de ^exercice 1876 du service spécial de la Légion d^bonneur, porté pour ordre au budget du ministère de ïa justice, pour le payement des créances des exercices périmés, des crédits extraordinaires spéciaux montaût à la somme de 3,007 fr. 92. .

t TitREJ n.

tC't'èdîts supplémentaire^ au± festei à pcèyer des exefèU^ clos,

4 A]^v 3. -^ Il est a«iordé, en augMeilialieii des restée à payer delB exefoi«ea 1872, 1878 et 1874i des ftrifdits MpplémMitaiires poét la sodiilfé 4ê 809|fldil ft^. 48, mottUtit «e nouvelles

créances constatées sur ces exercices, suivant l'état B annexé à la présente loi.

c Les ministres sont, en conséquence, autoses i trdonnaucer oes créances sur le cbapitre sèécial ouvert pouf les dépenses d'exercices clos aux budgets des exercices courants, conformément à l'article 8 de la loi du 23 mai 1834. >

« Atat B.

c TABLEÀD des crédits supplémentaires accordés en attgmentation des restes à payer des exer^ cicesclos,

c ilfnistèi'e des affairés étrangères

c Ministère de l'intérieur et gouvernement général civil de pAlgérie :

« Intérieur «...».

c Algérie « .

c Ministère des finances — t Ministère de la marine et

des colonies . j»

c Miaistère de l'instruotion pibliqne, des ouïtes et des beaux "arts :

c Service de l'instruction

publique »...

c Service des beaux^arts .

c Ministère de l'agrioulture

et du cooameroe. ....... ^

« Ministère des travaux publies....'....^ ...i

ifotaldérétotB... "

L'Asfitètnblée adopté suècessiVeiïiënt les articles et les états dont se tjotfflpose le projet de (61 âi-desstls.

Il est ensuite procédé, sur l'ensemble de ce

Srojet, à un scrutin dont le dépouillement onne le résultat suivant :

Noilifiré dès Votants../..!; (65

Majorité absolue 283

Pour l'adoption 565

Contre 0

L'Assemblée nationale a adopté.

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite dé kl diéciussion sur m ^êt âe lei «yant pour objet la répression des délite qui peuvent être commis par la vdie de la presse ou par tous autres moyens de publication, et la levée de l'élat de si^e.

L'Assemblée a renvoyé hier à là commission un ariâcle additionnel de M. de Jaué, destiné à prettdre place après l'article 2.

La parole est k M. le rapporteur.

M. Albert Grèvy, rflj^rlsur. La commission, i laquelle vous avez renvoyé hier l'amendement de l'honorable M. de Janzé, adopte-— elle l'avait fait précédemment — le principe de cet amendement. Seulement, elle a proposé à notre honorable ooilèf^e une légère modification dans la rédaction, qtii n'avait, du resté, peur but que de mieux ^préoiser sa propre pensée.

M. de Janzé accepte la modificatioa et la rédwiiott définitive eeiait aihsi «onçue :

I L'interdiction de vente et de

BËANGE DU 28 DÉCEMBRE 1875

sar la voie publique ne pourra plus être édictée par l'autonté administratiTe, comme mesure particulière, contre un journal déterminé.' >

L'amendement a été développé hier par son auteur. Si le Gouvememept le repousse, s'il l'attaque, j'attendrai les critiques et je me réserve d*y répondre au nom de la commission. M. Albert Da^ardlns, sous -secrétaire (VEtat de l'intérieur. Je demande la parole.

L'Assemblée me permettra de lui donner une nouvelle lecture de la rédaction proposée que nous venons d'eniendre nous-môme pour la première fois :

t L'interdiction de vente et de distribution sur la voie publique ne pourra plus être édictée par l'autorité administrative, comme me-^ sure particulière contre un journal déterminé. • M. de Peyramont. La commission n'a pas délibéré.

Au banc de la commission. Elle a délibéré ! M. de Peyramont. La majorité, oui; mais la commission n'a pas été réunie. (Exclamations à droite.)

Plusieurs membres. C'est ce qu'il importe de constater.

M. la rapporteur. Pourquoi notre collègue n'est-il pas au banc de la commission?

M. de Peyramont. Certainement le rap-* porteur parle au nom de la majorité de la commission, qui est considérable : onxe contre quatre. Mais je déclare que les quatre membres de la minorité n'ont reçu aucune convocation ; ils n'ont donc pas pu délibérer. (Nouvelles exclamations.)

M. le rapporteur. Ceci, messieurs, est une question de loyauté. (Rumeurs à droite.)

L'amendement de* M. de Janzé a été examiné à diverses reprises par la commission et accepté par la majorité. (Interruptions diverses.)

^ Je demande à notre honorable collègue si l'amendement n'a pas été discuté et accepté par la majorité de la commission, et si la commission, à la séance d'bier à laquelle devait assister notre honorable collège, n'a pas autorisé son rapporteur à arrêter une rédaction définitive.

M. le général Masure. Pourquoi alors avez- vous demandé le renvoi ?

M. le rapporteur. Encore une fois, pourquoi notre honorable collègue n'est-il pas au banc de la commission ?

M. de Peyramont. Non, je n'accepte pas l'invitation. Je ne délibère pas au banc de la commission.

Plusieurs nombres. Cela se fait tous les jours t '

M. le rapporteur. Je vous demande si l'amendement, tel ou'il est, n'a pas été, à diverses reprises, discute et approuvé par la commissfon ?

M. Méplaln. Pas depuis le renvoi I M. de Peyramont. Je «demande à M. le rapporteur si les onze membres qui constituent la majorité... (Interruptions diverses.) M. de I«a Borderie prononce de sa place, an milied du bruit, des paroles qui ne p<irviennent pas jusqu'au bureau. (Réclamations à gauche et cris : A l'ordre I)

BilBC. George et Henri ViUain adressent de vives protestations à M. de La Borderie.

AHNALSS. — T. XUV.

M. le président. Veuillez cesser ces interpellations de collègue i collègue : elles soni absolument interdites par le règlement.

M.^Henri ViUain. Monsieur le président, nous avons entendu des expressions contre lesquelles il est impossible de ne pas protester. Que notre collègue veuille bien porter à la tribune ce que nous avons entendu t

(M. de La Borderie monte à la tribune et échange à voix basse quelques paroles avec M. le président.)

Plusieurs membres, à gauche, s' adressant à M. de La Borderie, Parlez ! parlez !

M. le président. Veuillez faire silence, messieurs !

M. de La Borderie avait laissé échapper une expression qui a justement blessé nos collègues. Le président ne l'a pas entendue, et il n'a pas pu dire combien il en eût été luimême froissé. Notre collègue vient à la tribune pour la retirer ; par conséquent l'incident est clos. (Très-bien ! très-bien !)

La parole est à M- de Peyramont.

M. de Peyramont. M. le rapporteur disait tout à l'heure qu'il s'agissait d'une question de loyauté ; je dis, messieurs, que c'est moi qui suisautonsé à poser la question de loyauté. Oui ou non, après le renvoi de l'amendement à la commission prononcé à la séance d'hier, la commission a-t-elle été convoquée? Je le demande au président et au rapporteur de la commission. (Très-bien ! à droite.)

M. Ck>rne. Messieurs, conmie^vous l'a dit tout à l'heure M. le rapporteur, l'amendement de l'honorable M. de Janzé a été examiné avec soin, il a été mis en question à plusieurs reprises dans la commission.

Il s'est'trouvé dans cet amendement de Tobscurité, quelque chose d'indéterminé, et M. le rapporteur ajdemandé, hier, que la commission pût l'examiner pour arriver à plus de précision dans les ternies.

Nous comptions sur une heure d'ouverture de la séance qui permettrait à la commission de se réunir; la séance d'aujourd'hui a été fixée à une heure, et véritablement la commission n/en avait pas le temps. (Ah 1 ah !)

Messieurs, ne mettons pas de passion dans une question aussi secondaire; je fais appel ^ aux précédents. Qu'arrive -t-il tons les jours?

C'est qu'une commission, sur un objet de simple rédaction, se réunit et se consulte au banc des commissaires, et vous allez voir la grosse question qui se présentait. Voici la rédaction de M. de Janze. Nous allons au fbnd des choses, messieurs, nous ne voulons pas certes vous surprendre, nous ne voulons pas qu'on puisse nous imputer de surprendre votre vote.

Que demandait M. de Janzé ?

Voici sa rédaction :

c A partir de cette promuilgation, l'interdiction de vente et de distribution sur la voie publique ne pourra plus être édictée contre on journal par décision administrative. »

On a trouvé que l'expression c an journal > n'était pas assez claire, assez précise; nous avons ajouté un met et non» vous proposons de dire : c un journal déterminé. »

Voilà tout. C'est là un de ces changements

îi»

\NNâLË8 DB L'ASBBMBLÉE NATIONALl

comme on en fait ton? les fours* , en 8ëan<»e, am banc de la cemmisBion.

• Je le rë-pète, la jnodification que nous vous apportons ne change tien an fond èeft chosofi ; elle ne fiiit que rendre le texte de la loi un peti plus dail*. (Très-bien ! à gauche.)

M. le rapportevo*. Et ceta avait été discoté en commission !

M. le président. L'Assemblée a entendu len explications qui viennent d'être données Si la minorité de la commission persiste à ré* olaner tse qui est son drmt, le président fera respecter ce droit. (Très^^bien t)

M. de Feyramont. G*eet A l'Assemblée à décider quelle suite doit être donnée à son vote d'hier, qui a ordonné le renvoi à la commissieUb

M. la président. Je vous demande pardon, ce n'est pas i l'Assemblée à juger.

M. de Peyramont a réclanié^ comme membre de lit commission, son droit à être convoqué aux séances de cette commission. 8'ii persiste dans sa revendication, le président lui assurera l'exercice de son , droit : la commission se réunira, délibérera et apportera ensuite à l'Assemblée la décision quelle aura prise. (Très-bien I très-bien !)

Je demande donc à l'honorable M. de Peyramont s'il persiste.

M, de Peyramont. Je persiste & constater que la commission entière n'a ])a8 été appelée a délibérer. (Bruit et interruptions à gauche.)

M. le président. La commission va se retirer pour déjibérer, et la minorité pourra faire entendre ses observations (Très- bien 1)

Je demande seulement à la commission de vouloir bien se hâter. (Très-bien ! très -bien !)

• M. le rapporteur. lit. de Peyramont n'assistait même pas hier, à la séance de la commission !

(MM. les membres de la commission quittent la salle des séances et la délibération est suspendue. — Il est trois heures un quart quand ils reviennent siéger à leur banc.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur, au nom de ht commission.

K. le rapporteur. Messieurs, la commis* sion tient de se réunir, minorité et majorité. Elle a déclaré tr'ois choses : la première, c'est que l'amiendement de M. de Jauzé avait été antérieurement approuvé par efle; la seconde, c'est que la rédaction pro|)09ée tout à l'heure par son rapporteur ne modifiait en rien, quant au fond, l'amendement et ne faisait que mieux prréciser, par un seul mot, Id pensée de son auteur; la troisième, c'est que son rapporteur, à \k dernière séance, a reçu d'elle mandat exprès de s'entendre avec l'auteur de l'amendement pour proposer cette rédaction définitive. •

Je me nâte d^ajouter que l'honorable M. de

Peyramont s'est empressé de reconnaître que

son observation n'a eu pour cause que son

absence à Ja dernisre séance de la commis-

. sinti. (Très-bien î à gauche.)

M. Albert Desifardlns, sotu-secrétaire d'Biai de liniéHeur. Messieurs , la commission , dans son rapport, n'a dit que très-peu de mots sar l'amen lement de M. de Jsfnzé qu*^elie avait implicitement accepAé et qu'elle vient d^adopter de nouveau dans une délibération complète* Je n'ai que peu de mots à lui répondre.

Toute son argumentation s'était rédatte à maintenir que l'application de l'article 6 de la loi du 21 juillet 1849 aux journaux étût abusive et illégale, et qu'elle entraînait des conséquences désastreuses pour la situation financière des journaux. Il y a un droit commun établi par l'article 6 de la loi de 1849, droit oommun dont le principe est que le colportaiçe doit être autorisé par l'administration préfectorale. Ge droit commun est-il appUcab^ aux journaux ?

On dit que ni le législateur ni la magistrature n'ont pensé ainsi; mais, quatre jours après le vote de cette loi, le ministre de rintérieur, qui l'avait soutenue, envoyait une circulaire aux préfets, circulaire déclarant expressément que la loi> dans son af pbcation, comprenait les journaux, et elle n'a reçu, ni alora, ni depuis, aucune contradiction

Quant à la magistrature» elle s'est prononcée, l'annéo suivante, par deux arrêts, et, si l'on n'est pas allé jusqu'à la cour de cassation, c*est parce qu'on savait d'avance ^ue le procès serait perdu devant elle. Voilà qui prouve bien que l'application de l'article 6 de la loi de 1849 aux journaux est parfaitement légale et régulière

Les conséquences peuvent éirey àmoB certains cas, lourdes pour la situation financière dee journaux. C'est vrai, mais U es eei de même de tous les ouvrages soumis au colportage, et il est évident que les personnes qui se sont exposées à se voir refuser ou retirer une autorisation, se sont, par là même, exposées aussi, à encourir un préjudice plus ou moins considérable. Droit commun existant inconfeestabiement ; droit commun, dont l'a^lieation faite aux journaux est également inoontestab.- dent les conséquences ne sont pas, pour les journaux autres que pour les 'autres écrits sounûs au colportage : voilà œ qui existe. Ge droit commun est une arme, je le reconnais, mais c'eat une arme confiée à l'admimstration dans un intérêt supérieur et général d'ordre public et de morale. (Exchimaiions ironiques à gauche. ^ Oui I oui ! très-'bien à droite.)

Un membre, à gauche, Dane un intérêt d'ordre moral et politique l

M. le sous-secrétalre d'Etat. L'Assem- ' blée ne voudra pas la kii enlevorv.(Noafelles marques d'approbation à droite.)

M. le rspporésnr. MeisieQf8,'l'adcaendement de M. de Jansé et les observations de M. le sous -secrétaire d'Etat de l'intérieur soulèvent deux questions, que vient de toucher rapidement mon honorable contradicteur.

La première est celle de savoir si le droit que s'attribue l'administration- d'interdire la vente d'un journal sur la voie publique est fondé sur la loi, ou bien, an oooèraiffe, s'il ne résulterait pas poar elle d'une interprétation illégale. (C'est cela ! trës-bien ! à gauche }

La seconde, c'est la question de savoir si, en supposant que l'adoiinistration ait la loi pour elle, cette loi doit,,^e 'nMMntenue^ ou s'il ne serait pas convenable, au contraire, et néoessaire de la rapporter.

M. le sous-secrétaire d'-Ëtat vient de vous dire : Le droit en vertu duquel radministration interdit la vente des journaux sur la.voie publique, c'est le droit commun ; aucune contradietion ne s'est jamais élevée eontee l'exercice de ce droit; il y a eu des pro6ès , mais la

SÉÀNGB DU » DâGEMBBE 1876

qoeslioa n'a jamais été portée devant la cour de cassation, car on était sûr d'avance d'y être condamnée

Jtt m'étonne, messieurs,-— qu'on veaille bien me permettre celte expression, — de la légèreté avec laquelle ces affirmations ont été produites et ces question» traitées. (Réclamations à droite. — Approbation à gaoohe.)

Le droit common, un pareil arbitraire l une attribution aussi exorbitante, aussi exceptionnelle I il n'y a jamais eu de contradiction : la cour de cassation aurait certainement donné raison à i'administratioa 1 Voyons, messieurs, à côté de ces allégations , la réalité des choses.

Et d'abord le droit. Voqs invoques la disposition de l'article 6 de la loi du 27 jmllet 1849. Eh bien, veuillez vous y reporter avec moi.

Que porte cette disposition} • Tout distributeur ou colporteur d'un écrit*. . » Vous sa« ves bien qu'en 1849 il n'était pas que:$tioa des journaux; mais je passe... (Mouvements divers.)

« Tout distributeur on colporteur d'un écrit doit être porteur, d'une autorisation, sous peine de... >

Pour être distributeur eu colf^orteur, il faut avoir une permission, je dirai, si vous voulez, une médaille de colporteur. Qu'est-ce à dire ? Que vise l'article 6? Lo colporteur, le distributeur, la personne de la moralité de laquelle on vent s'assurer. C'est, comme on l'a dit, une disposition in persônam. (Brait à droite. — Oui! Très- bien! àgauehe.)

Ce texte, vous le lisez ainsi : L'administration peut interdire à son gré la vente des journaux sur la voie publique ! C'est-à-dire que vous refaites l'article ; vous mettez un texte à la place d'un autre. N'est-ce pas évident? I Tout distributeur ou colporteur doit avoir une autorisation t, dit la loi, et, à la place de cette rédaction, vous dites : c L'administration peut interdire la vente d'un journal sur la voie publique. >

Nous allons voir tout & l'heure de plus près si ce droit d'interdiction vous appartient; mais, à coup sûr, ce ne peut être en vertu de l'article 6 de la loi du 27 juillet 1849.

Non-senlement vous en changez le texte, vous le changez absolument, mais surtout vous en dénaturez complètement l'esprit.

Je ne répéterai pas qu'il est certain qu'en 1849, ce que l'on visait, ce n'étaient pas les journaux, c'étaient les écrits portés dans les campagnes par les colporteurs ambulants, les colporteurs de profession, de la moralité desquels on voulait autant que possible s'assurer. Non-seulement c'est aux journaux que vous >9Dus attaquez msintenant, mais vous plrétendez les atteindre et les frapper directement, en dehors et indépendamment de la personne du colporteur. D'une disposition in personam vous faites une disposition in rtm. Mais si vous ne pouvez pas invoquer l'article 6 de la loi de 1849, quelle autre loi vous reste- t»il? Les lois de police? Vous, n'y sengez pas, ou vQus n'osez pas les invoquer. £t quand je dis que vous ne i'osez pas, je ne fais que répéter une parole qui a été dite a la cour do cassation, cette cour devant laquelle vous êtes si sûrs de triompher.

La police de la voie publique appartient à

l'autorité administrative» e'ei4 vtai . et encore faut-il dire à l'autorité municipale, tandis que ce sont les préfets que vous armez du dreit d'interdiction. L'autorité munkipale» en vertu de son droit de police, peut empêcher suj la voie publique une installation, ua établissement, une «[hibitûm qui lui paraîtrait de nature à compromettre les intérêts qu'elle est chargée de sauvegarder, facilité de circulation, ordre matériel dans la rue, salubrité publique ? Elle procède par voie de mesure générale. Quand elle croit que, sans compromettra^ aucun de ces intérêts, elle peut autoriser, comme on le fait à Paris et dans tomes nos grandes villes, l'établissement d'une boutique ou d'un kiosque, sur la voie publique, pour la vente des journaux, venir dire qu'on peut, daus ^tte boutique ou ce kiosque, vendre dix-neuf jour- * naux mais non pas vingt, en priver un de l'avantage dont jouissent les autres, et, pour, justifier cet arbitraire, invoquer la loi manîji-*

Sale, ce serait dénaturer cette loi et lui faire ire ce qu'elle n'a jamais voulu dire. (Approbation à gauche.)

Ces choses ont été dites avant moi, et mieux que par moi.

Quand, tout à l'heure, M. le sous-secrétaire d'Etat de llntérieur prétendait que des condamnations, sur ce point, avaient été prononcées, et qu'on n'était pas allé devant la cour de cassation parce qu'on était sûr d'y être condamné, il manquait évidemment de mémoire. Une ^eule fois, à ma connaissance, la question a été portée devant la cour de cassation, en 1874.

M. Bozérlan. C'est exact t M. le rapporteur. Un des magistrats les plus éminents de la cour de cassation ât un rapport dans lequel il condamnait votre doctrine et votre prétention.

M. le soas-eecrétalre d'Btat de l'Intérieur, i^ question était absolument différente dans l'espèce que vous citez.

M. le rapporteur. Je vais vous dire en quoi elle était différente : vous avez raison et vous avez tort. (Rires à droite et au centre droit.)

Elle était difTérente snr un point, maie elle ne l'était pas au point de vue de l'interdiction de vente sur la voie publique.

Il ne faut pas qu'il y ait d'équivoque; la question était celle-ci : Un journal avait été interdit sur la voie publique. Les porteurs de ce journal, les employés de l'imprimerie» le portaient à domicile, sous bande, aux abonnés. Que fait-on 7 On prétend qu'il y a dans ce fait un*délit de colportage.

Deux questions sont posées devant la cour de cassation et préciséies par le rapporteur. La première est^e savoir s'il y a colportage dans le fai^- d'employés d'une imprimerie qui vûp( Dorter de l'imprimerie chez les abonnés des exemplaires d'un journal soas bande. Non, dit le^ conseiller rapporteur, ce n'est pas un £tit de colportage I

L'autre question esr d^ savoir si, à suppo*ser qu'on puisse considérer comme colportage le fait incriminé, l'arrêté d'interdiction pris contre le journal est légal. La cour de cassation ne tranche pas cette question.

M. la soiM- secrétaire d'Btat. Parfaitement]

MO

M. le rapporteur. Mais pourquoi? Paite que TOUS aviez été condamné sur la première... (Eiclamations et rires à droite)» parce que la cour de cassation avait déclaré, sur le premier point, qu'il n'y avait pas fait de colportage. Mais ce que la cour de cassation n*a pas eu à décider, eon conseiller rapporteur Favait examiné et résolu dans son travail. Et savez- vous ce qu'il dit? Il déclare nettement hue radministration n'a pas le droit d'interdire, nar mesure particulière, la vente d'un journal déterminé ; que son arrêté à cet égard eal illégal; qu'il viole la loi de 1849 et méconnaît le sens et la portée des lois de police.

A gauche. Lisez ! lisez les termes du rapport!

M. le rapporteur. Voici le texte du rapport; je n'en lis que deux lignes :

c Statuer ainsi administrativemeat, sans en- • tendre la défense, se faisant juge et partie/ n'est-ce pas envahir suir le domaine de la justice, rétablir une sorte de censure, revenir sur l'abandon de Tautorisation préalable des journaux, détourner la loi de 1849 de son véritable sens et faire enfin des lois de police, qu'on n'ose pas môme invoquer, un abus choquant.

« Dès lors, un tel arrêté peut-il ^tre considéré comme légal ? A-t-il ïorte obligatoire ? ■ (Approbation à gauche.)

Yoilà, messieurs, tout ce qui s'est fain en cassation ; il n'y a pas d'arrêt sur la matière, -mais je puis invoquer du moins cette opinion si nette et si ferme d'un conseiller rapporteur.

M. Buffet, vice-président du coruetlf mtnû-. tre de l\ntirieur. La cour n'a pas prononcé.

M. le rapporteur. Sans doute, monsieur le vice-président du conseil ; mais c'est quelqlie chose que l'opinion d'un conseiller a la cour de cassation ; celle de M. le sous -secrétaire d'Etat est beaucoup, ma^s ctlle-là a bien aussi son importance.

M. le vice-président do conseil. Et celle de M. le garde des sceaux est quelque chose aussi, et il a interprété la loi, dans sa circu* laire, ainsi que l'interprétait tout à l'heure M. le sous-secretaire d'Etat.

M. le rapportenr. Ainsi, messieurs, le rapport que j'invoque déclare que, si l'on fait appel à la loi de 1849, on méconnaît cette loi, dans son texte et dans son esprit ; que si l'on essayait d'invoquer les lois de police, — et on ne la pas osé jusqu'à présent, — on les détournerait également de leur esprit et de leur texte, et que, en somme, les arrêtés d'interdiction constituent un abus choquant.

On disait encore tout à l'heure que jamais aucune contradiction ne s'était élevée contre le droit que s'attribue l'administration.

Messieurs, quand, pour la première fois, après le vote de la loi de 1849, Tadministration a voulu prononcer l'Interdiction de la vente des journaux sur la voie publique, immédiatement des voix, et des voix autorisées, se sont élevées pour dire : C'est la violation même de la loi de 1849 1 c'est la violation des lois de police !

En 1850, quand, je le répète, pour la première fois s est po>ée cette prétention, une pétition avait été adressée à l'Assemblée. Qui prend part à la discussion ? Le général de Lamoricière. Et que déclare -t-il? U s'écrie, lui

qui avait concouru à la confection de la loi de 1849:

« Ce que vous voulez faire, «'est transporter à la police la plus noble, la plus sainte des attributions de la justice, celle de distinguer dans le pays le bien du mal, le bon du mauvais, les innocents des coupables ; c'est la mission de la justice, et vous ne voudrez pas la donner à la police. » (Vive approbation a gauche.)

Et voilà comment, selon M. le sous-secrétaire d'Etat, cette prétention n'a jamais eu de contradicteurs! EUe en a rencontré dès qu'elle s'est produite, et quand l'affaire est arrivée jusqu'à la cour de cassation, vous savez comment elle y a été considérée.

M. Mattetal. Pourquoi ne va-t-on pas devant la cour de cassation, puisqu'on- suppose qu'elle aurait une jurisprudence si favorable?

M. le rapporteur. Maintenant vient la question de savoir si, en supposant cette prétention conforme à la loi, autant qu'elle y pst contraire, cette loi devrait être mamtenue.

Vous êtes, messieurs, des législateurs ; vous faites et défaites les lois. Celle-là serait mauvaise à coup sûr et nous vous demandons de ta rapporter.

A gauche. C'est cela! c'est celai

M. le rapporteur. C'est là, par un autre moyen, la justification de l'amendement de M. de Janzé.

Eh i)ien, je suppose que la loi existe, je dis que vous ne pouvez laisser entre les mains du Gouvernement, dans les circonstances où nous sommes, une arme aussi dangereuse. (Approbation à gauche.)

Qu'est-ce, en effet, que l'interdiction de vente sur la voie publique? Une pénalité dont je n'ai pas besoin de vous signaler le caractère et la gravité. C'est par 3û,0UÛ francs pour les départemento. par plus de 100,000 francs pour la capitale que se chiffrent les pertes des journaux interdits sur la voie publique.

Cette pénalité, qui dépasse de beaucoup les condamnations les plus sévères que les tribunaux eux-mêmes puissent prononcer, qui donc la prononce ? Comment et dans quelles circonstances ? C^est l'administration qui juge et qui condamne par ses agents les plus politiques, c'est-à-dire par les préfets. Et comment les préfets prononcent-ils ? Sans entendre les prévenus, quelquefois même avant la naissance du journal !

Eir effet, non-seulement oi^ interdit la vente du numéro incriminé ; non-seulement oa interdit celle de tous les numéros subséquents pendant six mois, un an, dix-huit mois, mais, je le répète, et j'appelle l'attention de la Chambre sur ce point, on frappe un journal avant sa naissance.

Je veux faire publier un journal, il paraîtra demain ; on me signifie ce soir, avant d'en avoir pu lire une seule ligne, que mon journal esLfrappé et interdit de la vente sur la foie publique. (Dénégations à droite.)

A gauche. Oui ! cVst la vérité.

M. le rapportenr. Ainsi^ sentence exorbitante, pénalité accablante prononcée par des agents de l'administration, par des agents politiques, sans entendre les prévenus ; condamnation qui. frappe, non pas seulement l'exemplaire qui a déplu, mais tous les exemplaires a venir, et qui frappe un journal m^e avant

SËANGE DU 28 DËG£MBR£ 187&

sa naissance : telle est, messieurs, l'interdiction. (MouTements divers.)

Et quelle est la nature de l'arme que vous laisseriez ainsi entre les mains de l'administration ? C'est une arme de parti ; c'est une arme de guerre avec laquelle les agents du Gouvernement frappent ses adversaires et les leurs, et protègent ceux qui les soutiennent. (Approbation à gauche.)

Dans une ville de province deux journaux adverses sont publiés. Celui qui déplaît à M. le préfet disparaîtra de la voie publique, cVst-àdire que, le plus souvent, il sera tue et lebéné • fiée de la vente sur la voie publique appartiendra, comme subvention indirecte, au journal de la préfecture.

Quel n'ef t pas le danger, pour Tadministration elle-même, de cette dictature? S'il appartient à l'administration de chasser ainsi de la voie publique les journaux dont la politique et la polémique lai déplaisent, n'en résulte t-ii pas forcément pour elle une redoutable responsabilité? Ceux qui resteront sur la voie publique ne seront- ils pas censé représenier sa politique, ses opinions, ses tendances, et, par suite, engager le Gouvernement en s'engageant euxmêmes ?

Vous voyez, mepsieurs, sans que j'insiste davantage, quelles sont les considérations d'ordre supérieur qui, si, par impossible, la loi existait, devraient vous engager à Tefiacer de votre législation.

G^ s considérations tirent des circonstances une importance toute particulière. Nous sommes à la veille des élections générales, la période électorale va s'ouvrir : et vous voudric z laisser dans toute la France tous les journaux à la discrétion des préfets, qui n'obéissent pas seulement à des passions politiques, mais qui sont emportés souvent par des considérations purement personnelles ? Un intérêt particulier, un amour-propre froissé à la préfecture, autour de la préfecture, suffira pour qu'un journal soit tué ! (Approbation à gauche.)

Si donc la loi existe, — et à mon sens, elle n'existe pas, — il est impossible que vous ne la fassiez pas disparaître.

A ce double point de vue, je crois avoir suffisamment justifié l'amendement de l'honorable M. de Janzé. (Applaudissements à gauche.)

M. la BOUB-secrétalre d'Etat de l'intérlanr. Messieurs, je ne crois pas que la réponse de l'honorable rapporteur ait infirmé les assertions et les raisons que j'ai produites tout à l'heure devant TAssemblée.

D'abord, s'il y a eu des contradictions, ces contradictions se sont produites, comme l'a rappelé l'honorable rapporteur, devant ceux qui avaient voté la loi, et ont été complètement écartées par eux-mêmes ; par conséquent, ils ont donné raison à l'interprétation que venait de recevoir leur œuvre.

Quelle était cette in^rprétatiou ? A-t-on attendu longtemps pour comprendre les journaux dans le droit commun qui était établi? IsBL ioi> je le répète, était du 27 juillet 1849, et, le l*"^ août suivant, l'honorable M. Dufaure, alors ministre de l'intérieur, envoyait aux préfets une circulaire, non pas confidentielle, mais publique, une circulaire {[ui se retrouve

dans Te recueil administratif et dans les recueils de jurisprudence, et j'y lis ces phrases :

c Par ce mot « écrits » vous comprendrez évidemment les journaux. Cela est d'autant moins contestable que chaque fois que les lois gui régissent la matière veulent excepter les journaux et écrits périodiques de cette expression'générique « les écrits », elles le disent formellement, et vous en avez un exemple en vous reportante l'article 7 qui vient immédiatement après. >

Ainsi dès le lendemain du jour oii cette loi était votée, voilà quelle était l'interprétation qui en était donnée. Et les contradictions qu'a rappelées l'honorable M. Albert Grévy viennent prouver par surcroit que cette interoréiation était regardée comme juste par ceux qui avaient fait la loi. (Très-bien ! très-bien i)

Il en est de même de la jurisprudence à laquelle s'est reporté M. le rapportear; il n'ja pu retrouver dans le recueil des arrêts de la cour de cassation qu'un arrêt, qui n'avait pas trait à la question, un arrêt rendu sur une espèce véritablement étrangère à la discussion que nous soutenons l'un et l'autre à cette tribune; il ne s'agissait nullement du fond, de la question. Le conseiller rapporteur a pu la toucher en passant, la cour n'a pas statué. £t, permettez-moi de vous le dire, s'il était vrai que Popinion pressentie de la. cour de cassation fût contraire à la jurisprudence, adoptée par le ministre de rintéheur, comment, depuis vingtsix ans que la loi est rendue, la cour de cassation n'aurait-elle été saisie qu'âne seule fois?

M. Sagène Pelletan. Et l'article 75 de la Constitution de l'an VIII !

M. le sous-secrétalre d'Btat. . . . personne n'aurait eu l'idée d'aller demander protection à cette juridiction suprême, qui ne l'a jamais refusée aux intérêts légitimes ? Cela n'est pas admisbible, et l'on s'est arrêté, je le répète, au second degré, parce qu'on a su qu en allant plus haut, on courrait à une défaite certaine devant un texte dont l'interprétation était incontestable. (Assentiment à droite.)

Mais je laisse de côté cette question qui, en effet, rentre dans le domaine judiciaire plutôt que dans le domaine politique et législatif.

Cette loi qui existe, ce droit commun dont l'application aux journaux est incontestable, devons-nous les modifier? Non, messieurs, et je vais dire en très-peu de mots pour quelles raisons.

C'est, nous dit-on, une pénalité que pro- Bonce ragent administratit du Gouvernement; sans avoir entendu le présumé coupable. Non, messieurs, ce n'est pas une pénalité. (Exclamations à gauche.)

M. de Pressensé. C'est une récompense I

M. la soiia-Bacrétalre d'Etat. Ce n'est pas plus une pénalité que le refus de colportage opposé à un livre, à un roman, à un almanacih. Il y a là une mesure de haute administration et de police...

M. Tlrard. «Te demande la parole.

M. le Boiia-secrétalra d'Btat. ... qui rentre nécessairçment dans les pouvoirs de l'administration, et qui ne pourrait, sans que l'on confondît les juridictions, être attribuée à une autre autorité. . .

C'est au préfet que cette pvtie de 1 aammis-

ANNALfiB D£ L'ABBËMBLÉË NATIONALE

tration, jadis conférée à rautorité municipale, a été attribuée par la loi de 1849 ; c'est à lui, dans un intérêt supérieur d'ordre et de moraie. . . (Bruyantes exclamations à gauche. — Oui! oui! à droite.)

M. Latrade. La politique n'y est pour rien, n'est-oe pas ?

M. le sous-secrétaire dBtat. Et la preuve oue, dés les premiers jours, c'est aiisi qu'a été comprise et interprétée la loi, ce sont les paroles que je trouve dans la belle circulaire du 1« août f 849.

ff Vous avea le droit, disait M. le ministre de l'iniérieor aux préfets, d'interdire sur la voie publique Ir- oolportage des écrits ou emblèmes de toute nature qui vous paraîtront contraires à l'ordre, à la morale, à la religion, à la paix publique. C'est pour vous un droit, c'est aussi un devoir. Vous ne délivrerez donc la permission de colporter des écrits qu'aux individus bien famés... > — voili pour la personne, in personam, voici pour les écrits : — «... vous leur enjoindrez de ne distribuer ou de ne colporter aucun écrit ou emblème contraire aux principes essentiels sur lesquels notre société repose, aux institutions qui la régissent. ■

Tels sont les motifs pour lesquels la loi a été rendue et les motifs aussi poar lesquels actuellement elle ne doit pas être obangéte.

Mais, dit-on, l'interdiction de vente a dominé lieu à des abus ; la vanité personnelle froissée peutétrç en'jeu, faire prononcer l'interdiction, et non pas Tintérôt public.

Il sufntde lire les journaui qui se vendent sur la voie publique pour se rendre compte de la valeur de cette onjection et pour constater que ce n'est pas une tyrannie discrétionnaire qui pèsR sur eux. (Rumeurs et marques de aénegation à gauche. — Approbation à drofte.)

Il faut savoir à quelles attaques sont soumis chaque jour les hommes qui sont appelés à diriger les afifaires du pays tout entier on celles des départements, poar comprendre quels sont leurs scrupules et combien ils sont élbignés d'abuser de leurs droits à l'égard d'adversaires politiques. (Rires ironiques à gauche. — Trèsbien ! adroite.)

Cette violence de polémique, tout le monde peut en être témoin et juge ; il sulfit d'avoir acheté un journal ce matin pour comprendre avec quelle mesure et quel ménagement le pouvoir attribué à l'autorité est exercé en ce moment. (Rumeurs à gauche. — Marques d'approbation à droite.)

Mais, nous dit-on, ce pouvoir, — considérable, )e le reconnais, — doit disparaître dans les circonstances où nou8 sommes : nous sommes à la veille des élections.

Je pourrais peut-être répondre à mes honorables collègues que les abus de pouvoir, quand • il s'agit d'un payi* qui n'e^t pas soumis à une compression absolue, ne sont peut-être jamais moins à redouter qu'au moment des électidns ; c'est le moment où l'opinion publique veille avec le soin le plus jaloux et où les pouvoirs publics reconnaissent le mieux ia nécessité de respecter les droits et même^les susceptibilités des dtoyens.

M. Théry. C'est évident !

M. le soas-secrétaira d'Stat. Maië je répondrai autre chose.

Il ne faut pas, messieurs, tout aubordonn er dans la législation 4 cette crise,- si importante qu'elle soit. Oui, il est possible que les élections exercent une grande influenoe aur la situation, dans le temps où elles se produisent. Il est possible qu'elles apportent un trouble dans les felations ordinaires des citoyens en • tre eux od avec les pouvoirs pubUcs. C'est posslblof mais cependant la vie ordinaire de la société n'est pas suspendue. (Exclamations à gauche.)

Messieurs, voici une loi qui a été faite pour protéger les fondements essentiels de la société : c'est le langage du ministre de l'intérieur en 1849, et non pas en i87S.

Voici une loi qui a été faite pour protéger l'ordre public la religion et la morale... (Rires ironi(][ues à gauche. — Très-bien ! très-bien I à droite.)

M. Buffet, vice-président du conseil, ministre de ^intérieur. Oui, très-bien l très-bien !

M. le soas-socrétaire d'Btat , . . et cette loi , il faudrait la laisser de côté , parce qu'il y a une période électorale ouverte ! Et, remarquez-le. nous sommes en présence d'une période électorale qui ne doit pas durer seulement vingt jours, qui est déjà coounenoée pour ainsi dire, ou qui va bientôt commencer par le vote que vous émettrez t;ur la proposition de dissolution, et qui va durer jusqu au 6 mars. Pendant cette période si prolongée, vraiment exceptionnelle, on voudrait que les précautions qui ont été reconnues indispensables par le législateur, qui ont été maintenues depuis vingt-six ans, dont on n'a jamais eu à se plaindre, dans quelque période électorale qu'on se soit trouve, on voudrait qu'elles disparussent, et que ce que Ton a pris tant de soin à défendre i estât sans défense! (Oh! oh! à gauche. — Très-bien! très-bien! à droite.)

Gela, messieurs, n'est pas admissible. Il faut que toute liberté, que toute sécurité soient laissées aux opérations électorales ; il faut qiie les citoyens exercent lovalement et avec une indépendance complète les droits dont ils sont investis ; mais il faut aussi que le Gouvernement conserve ceux de ses . droits qui lui sont les plus nécessaires ; vous lui laisserez les moyens de nepas manquer à la société et de ne pas l'abandonner sans défense. (Très-bien! tiîèsbien ! et applaudissements à droite.)

M. Tirard. M. le sous-secrétaire d'Etat vient de vous dire qu'il était néceseaire de laisser entre les mains du Gouvernement une arme à l'aide de laquelhi il pût protéger la société, la reUgion et la morale.

Il me semble que M. le sous -secrétaire d'Etat fait bon marché de la justice qui, je crois, n'a jamais refusé de faire respecter en France la société, la religion et la ttiorale) (Très-bien I très-bien! à gauche.)

M. le seu8*secrétaire d'Ëtat a cherché à nous démontrer, contrairement à ce qu'avait fait M. le rapporteur, que les gouvernemonts qtti se sont succédé n'ont fait, depuis vingt-six ans, qu'appliquer la législation de 1849. Je neveux pas entrer de nouveau dans cette discussion, elle a été traitée avec une compétence qui ne m'appartient pas; mais si la législation de 1849 donne réellement les pouvoirs que le Gouvernement prétend avoir pour la bUpprsssion des journaux, oe droit légitime jus-

8ËANGE DU 28 DÉGBMBRS 1875

VtZ

ti6« prédsément la proposition présentée par rhonorable M. de Janzé et qui a pour objet de xfodifier cette législation. Cette modification, messieura. est-elle utile ? Oui, et j'ajoute qu'elle est indispensable. Je ne veux pas faire ici Fhistoii^qQe de tous les faits parvenue à notre connaissance depuis un certain nombre d'années, en ce qui concerne TinterdiolLon de la vente des journaux sur la voie publique, j'en aurais cependant le droit» puisqu'il s'agit de démontrer à qud arbitraire la , législation conduit, je n'en retiendrai qu'un. I) importe de tenir compte, en cette matière comme en toute autre» des mœurs ei des coutumes qui se sont établies dans notre 4>ays. Or, vons savez que la vente des journaux sur la voie publique a pris une importance telle qu^elle dépasse de b^uooup la vente par abonnement. Les journaux à bon marché, les journaux à 5 centimes notamment, n'ont pour ainat dire pas d'abonnements» ils n'ont que la vente sur la voie publique. La leur interdirOy c'est donc procéder par voie de suppression ou de confiscation.

Eb bien, il y a un journal, journal républicain, je me h&te de le dire, très-ferme dans ses opinions, maïs très-modéré, qui est le succédané d'un autre grand journal, et oui s'appelle lé Mit National, jamais il n'a été robjet d'ane condamnation, jamais il n'a été poursuivi, et je défie qui que ce soit de trouver dans aucun numéro de ce journal, non pas des motifs à condamnation, mais même des motifo suffisants pour dresser un acte d'accusation. Je ne parle que de ce journal, ne pouvant pas parler d'une foule d'autres dans le même C9^*

Ce journal avait une vente très-considérable, comme 100 ou 120,000 exemplaires, il se vendait à Paris et^ dans les départements. Il y a vingt-deux mois, près de deux ans, a paru un autre journal qui aussi était le succédané d'un autre journal, c'est le BuUetin français, qui émane de la môme administration que le Journal officiel ; ce journal fut répandu daxis les départements, mais il est à croire que les abonnés et les lecteurs n'arrivaient paâ en abondance, et t>n a chapché le moyen de lui donner des lecteurs ; ce moyen, c'éuit de supprimer autour de lui la concurrence gênante; seulement il est difficile de faire disparaître des journaux qui, s'ils ne son( pas des amis du Grouvemement, sont au moins des alliés, il y avait danger à les supprimer. Mais le PeiU National qui, quoique tfés-«aodéré dans la forme, est très-ferme dans le fond, il n'y avait aucun intérêt à le ménager, et on le BUiPprima ; c'est-à-dire que, dans soixantequinze départements au moins, la vente sur la voie publique en ban interdite.

Je ne sais pas si les lecteurs du Bulletin français ont profité de cette suppression, mais il est impossible absolument de trouver une autre explication que celle que je viens de donner, c est -à-dire une ooncurrpnce commerciale. £ii Lien, si ce procédé est habile, vous me permettrez de dire qu'il est profondément immoral. (Très-bien! à gauche.)

Et quand je vois que des faits de ce genre se sont répétés dans l'application que le Gou« vernement fait de la légwlation, j'ai le droit, nous avons le droit de demander une légiala* tion ou an moins un artide nouveau jqui prive

le Grouvernement d'un pouvoir arbitriure dont il fait un semblable usage.

C'est surtout à la veille de« élections qu'il importe de ne pas laisser dans les mains de l'administration une arme aussi redoutable, qui dépasse, et de beaucoup, les mesures les plus excessives, que jamais aucune législation sur la presse ait mise aux mains des magistrats. (Très 'bien ! Ués-bien 1)

Il y a des départements ot l'opinion publique n'est absolument pas représentée dans la presse. Je citerai notamment le département des Vosges qui n a aucun représentant de l'opinion républicaine. Je pourrais en citer beaucoup d'autres...

X. Edouard MUldud. Dans le département du Rhène, aucun journal républicain n'a la vente sur la voie publique I

M. TIrard. ... notamment le département où nous sommes, et enfin^,.

Une voix à gauche. Et les Vosges !

M. Tlrurd. Je Tai dit, j'ai parié du département des Vosges.

Non ; il n'est pas possible que des pénidités aussi dures soient laissées à la discrétion des pvéfets ; et il est impossible de soutenir que la société, la religion et la morale soient en péril , si l'on n'a pas la faculté d'interdire dans un département une publication qui est permise dans d'antres.

Gomment prétendre en efiet que ce qui n'est pas dangereux i Paris, soit dangereux à W^^ sailles, et vice versa ? Ce sont là, messieurs, des prétextes à l'arbitraire, absolument contraires à l'esprit de jusiice et d'équité qui doit nous guider. Je voterai .donc l'amendement. (Trèsbien! très-bien l à gauche.)

M. le sonsMorétalpa d!S««t «e rinté-

rltsur. Je demande la parole. (Exclamations à gauche. ^ La clôture 1 -^ Parlez t partes ! à dr<Âte.)

Je- n'ai que deux mots k dire. Ce n'est paa seulement pour protester énergiquementuontre les motifs attrijbués par l'honorable M. TIrard....

(M membre à gauche. lis sont oomus, ees motifs !

M. le sous-secrétaire d'Stat. ... à un certain nombre de mesures prises par l'administration ; c'ebt encore pour donner deux dates qui montrent quelle valeur on peut attacher à de relies assertions.

La mesure prise à l'égard du Petit NaHonat est du 23 janvier 1674, et l'arrêiéen veitu duquel le Bulletin français a été créé est du 15 juillet 1874. (Mouvements divers.)

Voix à gauche. Eh bien ?

M. le Boos-secrétalre d'Stat. Il a paru par conséquent six mois plus tard.

Gela me parait faire justice de Tassertion de M. Tiiurd. (Aux voix I aux voixl)

M. Maurice Ronvler. Mais la cause de la suppression du Pelii National, voilà ce qu'il serait important de faire connaître.

M. Tolaln. Le Gouvernement ne nous dit pas pourquoi le Petit National s est vu interdire la vente sur la voie publique?

M. Buffet, ministre de IHntérieur, vice^président du conseil. Il n'y a qu'à se reporter à l'arrêté.

M. le rAPP<uc*teiir. La loi n'exige pas que

\NNÂLES DE L'ABBEMBLËE NATIONALE

les arrêtés soient motivés ; aussi on ne les motive pas.

M. TolioB. Le ministre ne répond pas. II n'a donc pas de réponse à faire?

M. le président. Je donne de nouveau lecture de l'amendement de M. deJanzé :

« L'interdiction de vente et de distribution sur la voie publique ne pourra plus être édictée par l'autorité administrative comme mesure particulière contre un journal déterminé. »

Je consulte l'Assemblée.

II y a deux demandes de scrutin.

Elles sont signées : la première, par MM. Ambroise Joubert, Paul Mayaud, Bigot. Grivart, Gomélis de Witt, Alfred Duparc, Delavau, Balsan, E. Garron, général Mazure, Vilfeu, Sarrette, d'Auxais, H. de tiiaint-Germain, Louis de Saint-Pierre , d'Abbadie de Barrau , Amy , Vente , de Kermenguy , Plichon, E. Adaet;

La deuxième, par MM. Charles Lepère, Alphonse G«nt,Boysset, Greppo, Cotte, Laurent- Pichat, Henri Lefèvre, Rathier, Tolain, Langlois, Germain Casse. Léon Gambetta, Ed. Millaud, Deschange, Bouchot, Ancelon, Th. Mercier, Laflize, Gr^ndpierse, George, Esquiros, Godin, Lacascade.

Il va être procédé au scrutin.

(Le scrutin est ouvert et les votes sont tecueillis.)

Anrès que le compte des bulletins a été fait par MM. les secrétaires, M. le président déclare qu'il y a lieu à pointage, et il est procédé à cette opération dans la forme habituelle et la délibéraiion est suspendue.

M. de liamberterle. Messieurs, j'ai l'honneur de déposer sur le bureau de rAssemblée, au nom de la commission d'enquête sur le monopole des tabacs, un rapport relatif aux achats faits par la régie.

M. la président. Ce rapport sera imprimé et distribué.

M. Léon Say, ministre des finances. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau de l'Assemblée deux projets de lois d'intérêt local :

Le premier, portant établissement de surtaxes sur les vins et sur les cidres, poirés et hydromels à l'octroi de la Fère (Aisne) ;

Le second, portant établissement de surtaxes sur l'alcool à l'octroi de Vannes (Morbihaa).

M. la président. Les projets de lois seront imprimés, distribués et renvoyés à la commission d'intérêt local.

Voici le résultat du dépouillement du scrutin vérifié sur l'amendement de M. de Janzé :

Pour l'adoption 337

Contre 332

L'ÂssemJt>lée nationale a adopté.

Monsieur Destremx, maintenez-vous votre amendement ?

M. Dastremx. Messieurs, l'adoption dd mon amendement est la conséquence natnrelle du vote que l'Assemblée vient d'émettre.

t M. Bmlle Garron. Il a bien d'autres conséquences, ce vote-tà !

M. Destremx. On ne peut plus n\^in tenir une interdiction qu'on vient de supprimer: il est donc inutile que je prie l'Assemblée de faire cesser fine mesure qui frappe actuellement soixante-quinze journaux, il me semble naturel que puisque M; le ministre de l'intérieur désire que les élections soient libres et sincères, tous les journaux doivent avoir les mêmes droits pour défendre leurs candidats.

Je demande que vous fassiez cesser cette interdiction de vente et de distribution sur la voie publique qui frappe un si grand nombre de journaux au moment où va s'ouvrir la période électorale.

Voix diverses à gauche. Gela va de soi ! ^C'es t la conséquence du vote qui vient d'avoir lieu ! — Votre amendement est inutile I

M. Destremx. On me fait observer qu'il est inutile de demander un vote nouveau.

Suisque ce que ie demande est la conséquence u vote que l'Assemblée vient d'émettre. La question étant affirmativement tranchée et résolue par ce vote, je retire mon amendement.

M. le rappopteor. Il est entendu que M. Destremx retire son article additionnel parce que l'adoption de cet article est implicitement contenue dans le vote qui vient d'être proclamé.

M. la président. L'amendement est retiré.

Ici viendrait la mesure .transitoire proposée par M. Edouard. Millaud, laquelle est ainsi conçue :

« Dans tous les cas, l'interdiction de vente ou de distribution sur la voie publique cessera pendant la durée de la période électorale pour lous les journaux interdits jusqu'à ce jour. ■

M. Bdooard MiUaud. L'adoption de l'amendement Janzé emportant nécessairement la liberté de la voie publique pour tous les journaux interdits, mon amendement disparaît avec celui de M. Destremx.

M. la président. Ces deux amendements étant retirés, reste maintenant Tamendement de MM. Philippoteaux et Gailly :

• Toutes les interdictions ou prohibitions d^ cette nature existant aujourd hui seront levées à partir de la promulgation de la pré*^ sente loi. •

M. Philippotaanz. L'article additionnel que j'avais déposé tout à l'heure avec mon collègue M. Gailly ne dilîére pour ainsi dire que par une date de ceux qui viennent d'être retirés. ,

Nous demandions que la levée de l'interdiction ou de la prohibition de vente sur la voie publique eût lieu aussitôt après la promulgation de la présente loi.

En présence des explications et de l'adhésion qui viennent d'être données par la commission, nous* consentons à retirer notre amendement.

IC. la présidant. Nous arrivons donc à l'article 3 du projet de loi :

c Art. 0. — La poursuite en^matière de délits commis par la voie de la presse ou par les moyens de publicité prévus par l'article 1*' de la loi du 17 mai 1819, continuera d'avoir lieu confarmémenl au chapitre 3, articles i

à 23, de la loi du 27 juillet 1849, sauf les restrictions suivantes : >

La parole est à M. Madier de Montjau.

M. Madier de Monljau. Messieurs, le temps nous presse ; aussi, l'Assemblée trouvera-t-elle bon, je pense, que je réunisse les observations que j*ai à lui présenter et sur l'article 3 et sur Tarticle 4, qui, du reste, ne font qu'un et ne sauraient être séparés, car il s'agit de savoir si le principe excellent que contient l'article 3 doit être absolu, on s'il sera limité de telle sorte par l'article 4 que, dans l'application, il se trouverait réduit à peu près i rien.

Mais arrivé à ce point, qui est en quelque sorte le cœur même de la loi, oi!i se trouvent toute la pensée, toutes les intentions' de ceux oui nous la proposent, avant que je m'occupe Aes textes, permettez-moi de rappeler quelones-unes des paroles de MM. les ministres et ae les rapprocher de ces textes mêmes dont ils vous demandent l'adopdon.

Il y a Quelque trois semaines, dans la commission, M. le vice- président du conseil disait : Oui, l'état de siège existe, mais il n'existe qu'en droit; en fait, nous ne l'appliquons pas, et il est certain que la liberté ia plus grande règne en France.

Le pays, messieurs, comparera ces paroles à la législation qui pèse déjà sur lui; lise demandera si là où, depuis le droit de fonder un J'oumal jusqu'à celui de vendre un verre de aère, tout est subordonné à l'autorisation du Gouvernement, où nul ne peut répandre sa pensée par Je colportage sans cette autorisation, où, grâce à cette loi du colportage, le Gouvernement peut exercer une censure indirecte sur taus ces opuscules dont la diffusion serait si précieuse^ si utile, et ferait la lumière dans le pays, si là où tant d'autres entraves existent encore, on est libre par excellence.

Est-ce parce que M. le ministre de l'intérieur, et avec, lui M. le garde des sceaux le croieiit et parce qu'ils jugent utile de rog^ner quelque chose de cette liberté excessive, qu'ils nous demandent la loi que nous discutons? On pourrait le penser, mais non, bien au contraire. Non-seulement ils prétendent qu'ils n'enlèvent à la presse aucun de ses droits, aucune de ses franchises, mais ilsaioutent qu'ils travaillent dans son intérêt, pour la protéger et la garantir. C'est un supplément de bien-être et de liberté qu'ils apportent ! Or, que vise leur loi? Oh I une bagatelle I à quoi tendelle? A rien qu'à rendre la presse plus discrète,

S lus décente, à l'empêcher, au sortir de l'état e siège, de se jeter dans des excès déplora* râbles qui lui seraient préjudiciables plus qu'à personne, ce dont on a grand souci. Le ministère, en un mot, ne veut qu'être, pour le plus Srand profit de la presse, à la fois son professeur e civilité puérile et hoimête, et son médecin, qui Fempêchera, après la levée de l'état de siège, de prendre une indigestion de liberté au sortir de la longue diète à laquelle elle avait été soumise.

Voyons si vraiment c'est bien là tout ce que contient le projet de loi.

Rappelons-nous le passé, messieurs, passé bien loin de nous déjà ; car, pour trouver, en deçà de la Révolution, les premiers éléments de ces discussions sur les droits, la liberté, la

ANNALES. — T. XLIV

juridiction de la presse, dans les débats de nos A88emJ)lées parlementaires, il /aut remonter, non pas môme à 1819, à ces grands souvenirs de MM de Serre et de Broglie, que rappelait l'autre jour M. le garde des sceaux, mais à 1817^ presque au lendemain de la Restauration des Boi:^rbons, aux débats auxquels prit S art, entre autres,* Camille Jordan. (Rires à roite.)

Ces noms ont, nous le savons, le privilège de provoquer toujours ici une certaine hilarité; mais je prendrai la liberté de dire à ceux qui ont ri déjà souvent, qui rient et pourraient vouloir rire encore, qu'ils rient à leurs dépens, non aux nôtres ; car ce n'est pas notre faute s'ils nous forcent si souvent a évoquer, pour les combattre, les morts illustres (^ui furent leurs maîtres, leurs professeurs, dont ils s'enorgueillirenr longtemps d'avoir adopté les doctrines et dont ils ont si complètement abandonné, si complètement déserté aujourd'hui et les doctrines ec la politique ! (Très-bien I à gauche.)

Donc, en 1817, lors de ces premiers débats sur la presse et la juridiction a laquelle elle devait être soumise, que fut-il dit? Le Gouvernement soutenait qu'il fallait appliquer les principes généraux. Le code pénal, fixant la juridiction d'après la qualification légale des faits incriminés, délits ou crimes, il fallait que, pour ses crimes, la presse fût justiciable de la cour d'assises, pour ses délits, des tribunaux correctionnels.

Aujourd'hui encore, voilà le système qui parait avoir les préférences de M. le vice-président du conseil. N'exprimait- il pas, en effet, Tautre jour, à cette tribune même, comme une surprise de ce qu'il existait pour la presse une justice privilégiée, ce qui ne tendait à rien moins qu'à revenir com plaisamment aux

S* iridictions préconisées par les ministres de la estauration, deux ans après 1815 ?

Pour admettre le privilège, pour repousser, quand il s'agit de certains délits, la juridiction correctionnelle, il y a pourtant de sérieuses raisons, et M. le garde des sceaux et M. le vice-président du conseil connaissent aussi bien que moi et ces raisons et l'admirable exposé qui, à diverses époques, en a été fait- On a dit : A des délits comme à des crimes d'une nature exceptionnelle, qui varient selon le temps, selon les circonstances, au point de pouvoir être non-seulement atténués, mais effacés par un ensemble de faits étrangers au prévenu ou à l'accusé, il faut non pas des juges habitués à appliquer la loi rigoureusement/ judaïquement, si je puis ainsi dire, d'après son texte précis et inflexible seul, mais des juges exceptionnels qui, animés du même esprit que la société dans laquelle ils vivent, impressionnés comme elle, au jour le jour, par les événements qui l'agitent * et 1^ transforment, représentants, en un mot, de l'opinion, sortent un instant, pour apprécier, selon le moment et l'opinion, les faits politiques imputés atix accusés politiques, du sein de la société même. 11 faut des jurés, non-seulement parce qu'ils soQt plus aptes à apprécier ces sortes de« faits, mais pa^ce que le caractère de ces faits étant, comme on ne saurait trop le rappeler, essentiellement variable, il importe d'éviter ce danger immense que des tribunaux fixe» les jugent d'après une jurisprudence immobile

comme eux, la parfaite conformité des jugements devant être ici la parfaite injustice. (Marques d'assentiment à gauche.)

L'homme éminent que j'ai nommé tout à rheure. Camille Jordan, à la date que j'ai indiquée/— que ne çuis-je citer textuelleanent ce discours admirable que je dois me borner à analyser I — résumait lui-même à peu près ainsi tout ce qui peut être dit à cet é^ra : Quelle est l'&medu régime parlementaire? L'opinion. De quoi vitl'opmion? De publicités Par où subsiste cette publicité? Par la liberté de la pressé.

A cette liberté donc aboutissent toutes les garanties nationales. Mais cette liberté ellemôme, de qui tout dépend, de qui dépend-elle à son tour? Bien moins encore du législateur que du juge, de la loi que des jugements des- > tinés i réprimer Tabus, à protéger le légitime usage ; et, énumêrant les qualités nécessaires

Sour constituer de bons juges en ces matières élicates, il en voulait absolument trois principales :

Qu'ils fussent absolument indépendants du pouvoir, qui est toujours en cause dans les procès politiques de la presse; que, pris dans la société, ils eussent caractère pour exprimer son opinion légitime ; qu'ils n'exerçassent pas une iBission permanente, pour que leurs erreurs n'acquissent pas une importance et une consistance funestes. C'était désigner les jurés; c'était écarter la magistrature.

M. Louis Blanc. Très-bien I très-bien !

M. Madier de Mon^aa. Voilà les principes, les vrais principes I

Oh 1 je sais bien que M. le garde des sceaux me réserve cette réponse : Il ù'entend toucher ni au jury ni aux principes ; il veut seulement restreindre leur application dans quelques cas rares et particuliers, de nature à justifier complètement son nouveau système.

A quels faits délictueux entend-il, en effet, appliquer la juridiction des tribunaux correctionnels ? —je dis, moi, des tribunaux exceptionnels, car, en matière de presse, le tribunal du magistrat, c'est l'exception (Dénégations sur plusieurs bancs à droite).

A des délits de diffamation, d'outrage et d'injure publique contre toute personne on tout corps constitué, c'est-à-dire contre tous les fonctionnaires, du plus bas au plus haut deçré de l'échelle administrative et judiciaire;

Aux délits d'offense envers le Président de la Républiaue ou l'une des deux Chambres, ou envers Iq personne d'un souverain ou du chef d'un gouvernement étranger;

Au délit de publication ou reproduction de nouvelles fausses, de pièces fabriquées, falsifiées ou mensongèrement attribuées à des tiers ;

Au délit de provocation à commettre un dé- Ut, suivie ou non suivie d'effet, — article 3 de la loi du 17 mai !819.

Je néglige le délit contre les bonnes mœurs, par des publications obscènes. La juridiction à laquelle M. le garde des sceaux le déférera mumporte beaucoup moins.

Mais les cris séditieux publiquement proférés ; mais l'apologie de faits qualifiés crimes ou j^lits par la loi !

Pourquoi, s'il vous plaît, cette part faite aux tribunaux correctionnels au détriment du jury?

Pourquoi? c'est bien simple. Précisément parce que tous les délits qui viennent d'être énumerés ne sont pas, dit-on, des délits pditiques.

Veut-on, en effet honorer de cette qualification Tinjure, l'outrage, Toffense, la diffamation, à ^ni qu'elles s'adressent? les cris violents qui troublent la paix publique?...

CertPS, oui, monsieur le garde des sceaux t

Eh quoi t sérieusement, vous voulez que la diffamatiod, ou l'injure, ou l'outrage même contre les Chambres, contre M. le Président de la République, contre le Gouvernement placé à ses côtés, ne soient pas considérés comme des actes et des délits politioues? Gomment! on les attaquera en leur qualité, à raison même de cette qualité : Corps législatif de la République, magistrat suprême de la République, gouvernement de la Républiq[ue, et ni l'offense qui montera si haut, ni la diffamation qui viendra dénaturer leurs actes politiques, ne seront choses politiques, et ainsi de tels délits, échappant au jury, iront se faire juger en police correctionnelle !

Et pourquoi les raisons qui veulent qu'il en soit autrement, bonnes sMl s'agit du Président de la République ou de ses ministres, ne seraient-elles pas bonnes aussi même quand il a*agira du moindre de leurs suboidonnés? Mais ce fonctionnaire infime n'agit-il pas quel- Quefois en vertu d'un ordre ministériel direct? Mais, à <^té de* lui, à côté de l'humble commissaire de police, des agents même placés sous son autorité, n'y a-t-ii pas, formant tout un monde ; et votre administration, et votre magistrature, ne participent-elles pas, de diverses façons, mais activement, tous les jours, au gouvernement de l'Etat? et cependant ces organes de l'Etat, ces fonctionnaires, ces juges, ces préfets, ces sous-préfets, si on les attaque, si on les blâme, si on les offense , on en devra compte non au jury, juge attitré des délits comme des crimes politiques, mais aux tribunaux correctionnels... parce qu'en se prenant à eux on n'aura, de près ni de loin, atteint un homme politique, commis un délit politique !

Pas davantage si l'on excite à commettra un délit, quel qu'il soit I

Ainsi, à une certaine heure, heure de péril

Sour la lâ>erté, pour les lois, la veille des oronnances de Juillet, par exemple, ou à quelques jours du coup d'Etat du 2 décembre, un orateur, un écrivain courageux, aura convié ses concitoyens à opposer la force à la force, à devancer le gouvernement criminel

2ui espère triompher le lendemain. Si le coup 'Etat est retardé de huit jours, si les ordonnances effrayées par ce fier lan^ge même ne se produisent pas, le courageux citoyen, l'écrivain dévoué, Carrel ou Thiers, seront traduits pour leur mé&it, non devant leurs concitoyens jurés, mais devant la police correctionnelle! Cest Içi police correctionnelle qui leur demandera compte et qui les ch&tiera de leur appel aux armes, à la défense de la société. Ce ne seront pas ceux dont on aurait voulu violer les droits et dont ils avaient pris la défense qui statueront sur leur sort !

Ainsi encore, en admettant que ce fût votre législation qui eût régi l'Angleterre au dixseptième siècle, celui qui aurait eu la témérité de glorifier l'héroïque résistance de Hampden,

SÉANCE DU 98 DËGEMBRS 1875

de ce grand citoyen qne son pays a ]>lacé an prefloier rang dans son Pantbéon politique, celui qm aurait tonné aontre les exactiont» de Charles I*' et glorifié le refus du ship numey, celni-là eût 6tè justiciable des tnJ^unaux correotàonnelal «

«Fostidable ^usei de* la police correctionnelle l'auteur quelcoaque d'un cri séditieux ; car le cri séditieux, ouel qu'il soit, à quelque moment (fa'il soit proféré, ce n'esi pas non plus un déut poitliqne. C'est un jurisconsulte qui le dit 1 Et Boi je vous dis qu'un tel £ût est si bien un délit politique que sa perpétration peut donnes lies aux contestations poUdqoea les plus grades.

' Il y a quelque vingt-cinq ana, des eri» ayant été pousses* dans les rues de Pari« et d'autres grandes villes en Thonnenr de la République démocratique,' c'est-à-dire de k vraie République, on débauit devant la cour d'assises la question de sayoir si cas cria étaient ou n'é-, talent pas séditieux, et de la eour d'assises^ la question vint à TAssemblée nationale. — M. le garde des sceaux ne peut pas l'avoir oublié, il

Îf siégeait déjà^-— M. Odilon Barrot soutint que a cii : c Vi^e Ist République démocratique l » était une attaque au Grouvememenc II fiit eontredit. On soutint que l'épitbète se confondait teUement avec le substantif, qne crier: « Vive la République démocratique ! » ce n'était faire autre chAs» quf acclamer le gonvemement que la Constituante a^ait établi.

La discussion £ut longue, solennelle. Et le l'ait qui en fàt l'occasion est pourtant de ceux qu'en vous demande, messieurs, de ne pas oonsidérev comme politique, et de faire juger, en conséquence, par les tribunaux correctionnels l

Ne suffll-il pas, apiés la lecture du projet de loi, de n^»peler, comme je Tai fait, les prin^ cipee généraux, ces quelques souvenirs nistoriques pour condamner le projet?

Non, messieurs,, et je n'abuserai pas de votre temps au moment oîi il voçis est plus que jamais néeessaiie, puisque nous sommes si prêts de disparaître, enfin ! Je ne veux plus au insister, et brièvement même, sur la nature oeaaisgmaeDts dont, en* dehors de la discussion sur la Goractère de délits, on ne craint pas d'user, pour nous faire voter selon le désir du Qroavemement.

On argue de concessions regrettables déjà £sites pour d'autres lois> pour nous eu demandflr de nswellesb C'est, par exemple, en nous disant : c Mais déjà* on a autorisé les tribunaux correctionn^s à connaître des injures verbale» contre les fonctionnaires eux-mêmes, » qu'on nous prie de consentir à faire juger encore par les mêmes tribunaux les injures'tfsrélM contre les mêmes psrsonnos. C'est «liSjontant : t Mais même la loi de 18f9 a- autorisé la poursuite de la diâamation contre les particuliers devant les tribunaux correctionnels, » qu'on veut nous persuader de traduire aussi devant les tribunaux correctionnels les prévenus de diffamation contre les fonctionnaires; car enfin, dit-on, les fonctionnaires ont droit aussi au respect, et puisque la diffamation contre' les particuliers appartient anuc tribunaux et non aux oonn^dfassises, pourquoi la difijEunation contre les fonctionnaires ne 80ftimit*elle pas de la même juridiction?

Pourquoi? Encore une fois, je vais vous le dire. Parce que la diffamation contre les pcurtiçuliers ne peut jamais, de près ni de loin, constituer un fait poUtiqae ; parce que c'est le contraire qui est vrai ^uand il s'agit de difiEamation contre le fonctionnaire.

Et quant à ^assimilation que voua faites de l'injure verbale à l'injure écrite, je réponds, éUNSoè 4'uae leUa assimilation et que vous n'ayeu pas saisi la différence : On peut à la rigueur poursuivre Tin jure verbale devant les tribunanx correctionnels parce que l'injure verbale est un fait spontané, en quelque sorte matériel,' une espèce de violence sans lien avec quoi que ce soit, si ce n'est la colère qui l'a produite, et. que vous pouvez, comme telle, Ift saisir, je dirai sur place, et la faire punir immédiatement par les juges ordinaires de tout^ les violences qui ne dépassent pas certaine menace.

Je n» me félicite pas qu'on ait adopté cette juridiction; je la comprends. Mais lorsqu'il s'agit de l'injure écrite, par conséquent méditée, réflécbie. précisément parce cpi'elle a été réflécl^ie et. parce qu'elle n'est pas isolée, parce

S 'elle fait corps, au contraire, avec tout récrit ns lec|uel elle est insérée, parce qu'on ne peut la juger, sans juger cet ecnt, pares que, le plus souvent, vos tribunaux jugeront, bien plutôt l'écrit (lue l'injure, vous ne pouvez la déféi^r qu'au juge> de la presse, à son véritable juge, an jury.

Ainsi» messieurs les ministres, c'est en vous aimuyant sur des précédents regrettables écnappés au législateur, c'est en invoquant 1m concessions qu'il a faites déjà, que vous prétendez en obtenir d'autres plus graves encore. Utile mais dure leçon pour ceux qui font des concessions semblables! Oui, c'est toujours ainsi. On se fonde sur ce qui a été livre, par faiblesse, par crainte, dans un moment d^ffroi, et l'on vient argumenter du passé pour gagner le présent.

Enfin, on ne se borne pas aujourd'hui à ces fausses iaduationa,& ces équivoques sup la nature des délits dont il s^agit do changer la juridiction. Pour obtenir la loi tout entière que je combats en ce moment, et avec elle le maintien de l'état de siège, de l'état de siège dans trois ou quatre de nos plus importants départements, dans nos plus grandes villes, on recenrt aux grands moyens, on nous menace du péril social. Si nous n'anmons> pas le Gouvernement d*instruments noaveaux pour se défendre partout où l'état de siège «ura été levé, gare au péril social» gare à la crisei Et comme si cela ne suffisait pas, dans son dernier discours M. le ministre de l'intérieur a cm devoir ajouter ceci, qui se comprenait assez pour n'avoir pas besoin de commentaiies, et à quoi il est bon, cependant, d'ajouter un commentaire : Donnez- nous ce que nous demandons, laissez-nous l'état de siège oii nous le voulons ; faites la nouvelle loi sur la presse iKHir les lieux oi^ nous consentons qu'il soit levé, parce qu?il nous faut de bonnes élections et que nous ne pouvons pas les avoir sans tout celai. Or» ai nous ne les vivions pas, prenez garde! le chef de l'Etat n'entend pas marcher avec des factieux; il n'entend, pas être le jouet des radicaux ; cequiveut dire^ be chef de ViitAi n'entend pas reconnaître la majorité, si vous

ne nous laissez pas faire cette majorité comcue nous l'espérons, comme nous la voulons et comme il la veut— car c'est en son nom qu'on disait de telles chdées I — (Approbation sur plusieurs bancs à gauche.)

Messieurs, j'aime la puolicité ; je la veux pour tous et pour moi, et la meilleure preuve que je puisse donner à cet égard de ma sincérité, c'est que je suis ici, à la tribune, la défendant dans sa source, la presse, le respect de ses droits et de sa liberté.

Et cependant,— vous le diraije?— il m'est plus d'une fois arrivé, quand nous discutions des lois analogues à celle-ci» oui, il m'est arrivé, au moment oi!i je montais à cette tribune, de souhaiter, au risque que mes idées, mon parti fussent, comme on dit, étouffés entre deux

Sortes, — de souhaiter le huis-clos pour nos ébats et nos délibérations. Je le dis en face du ministère, j'aurais voulu et je voudrais ne pas voir pleine devant moi cette tribune dans laquelle des jouruahstes de la libre Angleterre, de la libre Amérique, de la Suisse, de la Hollande, de la Belgique, mêlés avec les nôtres, assistent à ce qui se faU ici ; je voudrais que vide fût aussi la tribune dans laquelle siègent, en face de notre président, tous ces représentants de l'Europe* qui nous entendent; de l'Europe qui marche, elle, vers la liberté, car les souverains ont, eux-mêmes, compris que la liberté était encore le meilleur moyen d'assurer leur puissance et de consolider leur trône ! Je voudrais que tout ce monde ne nous entendît pas mettre nos adversaires aux prises avec leur propre passé, dire tantôt à un ministère, tantôyà un ministre : Les doctrines que vous soutenez aujourd'hui, vous les avez combattues, ou vous avez approuvé qu'on les combattit devant vous. Lorsque en 1871, — il n'y a pas longtemps de cela, — on discutait, dans la môme Assenjblée, précisément la question qui nous occupe aujourd'hui, et lorsque M. Baragnon, qui n^est ni Royer-Gollard, ni Camille Jordan, mais un contemporain, un des vôtres et de ceux qui ont le plus votre bienveillance, lorsque M. Baragnon soutenait que l'insulte publique contre un fonctionnaire déférée aux tribunaux correctionnels constituait le plus grave danger, vous étiez de son avis.

Je voudrais ne pas être obligé de dire devant le monde entier... (Oh ! oh I), toujours attentif à ce qui se dit et se fait ici, que le ministre qui demande la loi que j'attaque est le même qui, en 1871, trouvait bons les arguments qu'on présentait à cette époque contre sa thèse actuelle et ratifiait, par ses sourires et son approbaiion, le langage qu'un autre tenait alors a ma place ; je voudrais ne pas être obligé d'ajouter que, en 1849, ce même ministre, en demandant à la tribune, en même temps que la loi actuelle sur l'état de siège, la levée de l'état de siège à Paris, déclarait, six se* maines seulement après le 13 juin, qu'avec une pareille arme, — non pas l'état ae siège, entendez- moi bien, mais la loi, — il pouvait répondre de l'ordre partout, même à Paris; qu'une pareille arme entre ses mains, toujours au moment d'être^ppliquée, suffirait largement à garantir le pays ; je voudrais ne pas être obligé d'ajoiiter que ce ministre ayant en mains, à présent, rarme redoutable qu'il désirait , la juridiction prompte et sûre, — ce

sont des mots qui lui sont habituels, — la juridiction prompte et sûre des conseils de guerre, que la loi met à sa disposition au besoin, demande: quoi? En sus de la loi qu'il réclamait alors, le maintien de l'état de siège dans les plus grands centres de la France, et une nouvelle loi qui lui accorde une auJtre juridiction prompte et sûre contre la presse, celle des tribunaux correctionnels ; oui, une juridiction qui ne soit pas illusoire, ajoute son honorable collègue de Tintérieur ; une juridiction qui soit plus efficace, reprend M. le garde des sceaux.

Qu'est-ce que cela signifie : c plus sûre, plus efficace, pas illusoire ? • Gela signifie : une juridiction qui condamne selon le gré, selon les espérances de ceux qui la veulent. (Trèsbien 1 à gauche.)

Une juridiction illusoire, celle oue vous tenez déjà ! Mais il n'est plus permis ae répéter cela depuis que la statistique judiciaire publiée par Jla commission est sous nos yeux, depuis qu'il résulte de la publication dp cette statistique que, sur 588 accusés, vous avez eu quelque chose comme 247 ou 250 condamnés, et que ' sur 28 ti procèti intentés à la presse, et où étaient impliqués ces 588 accusés ou prévenus, vous avez eu 247 condamnations.

250 condamnés, sur 588 accusés 1 247 condamnations pour 288 procès l

Et cela ne suffît pas' à nos ministres, et ils disent que la juridiction du jury est une juridiction illusoire ! Et on prête à l'un d'eux ces paroles : « Quand on ne le fait pas, le jury ne condamne jamais ; quand on le fait, il condamne toujours. • Ils disent enfin qu'avec leur loi ils ne créent pas plus de pénalités nouvelles et plus rigoureuses que de délits nouveaux. Je leur reponds que Ton crée la plus redoutable et la plus rigoureuse pénalité qui soit! quand on fait que celle qui ne serait

f>as appliquée par la juridiction naturelle de 'accuse, ici le jury, soit appliquée — on espère du moins qu'il en sera ainsi — par le tribunal nouveau auquel on le défère, le tribunal correctionnel.

C'en est assez, je crois, pour faire justice des articles de la loi que je m'étais donné la tâche de combattre. (Applaudissements sur plu* sieurs bancs à gauche.)

M. DaDanre, garde des sceaux^ minùtre de la justice. Messieurs, je crois que, pour aboutir à un vote réfléchi de la loi, il est important de ne pas tout confondre, et que l'honorable orateur a en tort de mêler l'article 3, l'article 4, les articles relatifs à l'état de siège.

Je demande à l'Assemblée la permission de les examiner séparément.

Nous discutons en ce moment l'article 3. Je n'aurais rien à en dire, car il n'est contesté par personne, si l'on n'avait pas prétendu, dans te discours 'que vous venez détendre, que l'article 3 était annulé par l'article suivant, et ne produirait plus aucun effet.

Comme cela a été dit plusieurs fois, et que l'orateur n'a fait que répéter ce qu'il a lu dans un grand nombre de journaux... (Sourires), je crois nécessaire d'éclairer l'Assemblée sur ce point, et je vais le faire d'une manière irréfragable par des documents que personne ne contestera.

On a^ dit : Yott$ avez l'air, dans le projet

de loi, et p&rticalièrement dans l'article 3 de ce projet, de réserver et de maintenir encore la juridiction da jury sur les délits delà presse; or c'est un faux-semblant, car vous les avez compris tous ou à peu près dans l'article suivant; par conséquent l'article 3 sera la vaine S réclama tion d'un principe qui ne sera suivie 'aucun effet.

Vous avez, messieurs, le rapport que vous a fait distribuer la commission et, à la suite de ce rapport, à la page 37, que je voudrais voir entre ies mains de tous mes collègues, se trouve un document incontestable : ce sont les statistiques délivrées par le ministère de la justice, et tout le monde sait, — l'opinion entière de l'Europe affirme, car ces statistiques sont répandues partout en Europe, — qu'il n'y a nulle part de statistiaues judiciaires mieux dressées. (C'est vrail cest vrai!)

Ces statistiques, embrassant une période de quatre années, — 1871 à 1874, — comprennent quatre tableaux que la commission a fait imprimer : le premier tableau est relatif aux délits commis par la presse périodique ; le se* oond aux délits commis par la presse non périodique ; le troisième aux délits politiques commis par discours, cris ou autrement ; — on a mis c écrits « c'est une erreur d'impression ; — le quatrième enfin aux délits commis en matière électorale.

Je ne parlerai pas des délits en matière électorale : la loi les attribue aux tribunaux correctionnels; ils sont absolument étrangers à la loi que nous vous présentons ; je ne parlerai que des trois autres espèces de délits.

On a énuméré , en indiquant la nature môme des infractions commises , le nombre des a£Paires qui avaient été portées de* vant les tribunaux, et, en même temps, le nombre des prévenus qui avalent été ou acquittés ou condamnés.

Permettez-moi, messieurs, de vous montrer ce qui résulterait de ces tableaux, en leur appliquant les distinctions établies par notre loi.

Dans le premier tableau relatif à la presse périodique, les délits qui devraient encore, en vertu de .notre loi, être portés devant le jury s'élèvent à 58 et les prévenus à 114. Les infractions qui^ seraient de la compétence des tribunaux correctionnels, si vous adoptiez tous les paragraphes de l'article 4 que vous aurez à voter, s'élèvent à 50 et les ,jré venus à 92.

Quant au second tableau relatif à la presse non périodique, les infractions qui seraient portées devant le jury s*élèvent à o et les prévenus à 62. Celles qui seraient portées devant la police correctionnelle s'élèvent à 9 et les prévenus à 23.

Enfin, quant aux délits politiques commis par discours, cris ou autrement, les infractions qui 8eraie.nt portées devant le jury s'élèvent à lu, et les prévenus à 129 ; celles qui seraient portées en police correctionnelle s'élèvent à 55, et les prévenus à 90.

Ainsi, en réunissant les trois tableaux que je viens d'analyser, vous trouverez que les affaires qui, depuis 18f 1 jusqu'à 1874, ont été jugées.-réellement jugées, s'élèveraient à 133 pour celles portées devant le jury, d'après nos distinctions, et à 114 pour celles portées devant

la police correctionnelle ; et le nombre des prévenus serait de 212 devant le jury, et de 20 1 devant la police c^orrectionnelie .

J'avais besoin, messieurs, de vous donner ces détails incontestables, résultat certain de la statistique judiciaire des délits dont il s'agit et qui ont été poursuivis dans les années 1871, 187^ 1873 et 1874 ; j'avais, dis-je, besoin de vous donner ces détails pour vous montrer à quel point on exagère lorsqu'on dit que le principe établi dans l'article 3 de la loi que nous vous proposons est entièrement absorbé par les exceptions et les restrictions qui sont établies dans l'article 4.

Je ne crois pas qu'il y ait de contestations sur ce point, et, de même que, dans mes précédentes paroles, j'ai effacé les reprocbes qui étaient adressés au projet, de loi d'avoir multiplié les délits nouveaux, d'avoir aggravé les peines, de même je crois avoir efface le troisième reproche, qui lui avait été cent fois adressé, d'avoir supprimé, en réalité, la juridiction du jury pour tout renvoyer devant la juridiction correctionnelle. (Approbation à droite.)

Voila, messieurs, la justification de l'article 3. Il est textuellenlent conforme à un article que vous aviez écrit vous-mêmes dans la loi de 1871, il ne supprime pas le jury, il le confirme, il le conserve avec une compétence encore étendue.

Quand vous examinez la nature des délits pour lesquels la juridiction du jury est conservée, et la nature des délits qui sont renvoyés devant le tribunal de police correctionnelle, la distinction entre les uns et les autres vous frappera immédiatement, et vous comprendrez pourquoi les uns sont de la compétence des cours d'assises, et les autres de la compétence des tribunaux.

Quant aux attaques contre l'Assemblée nationale, elles se subdivisent : les attaques aux droits de l'Assemblée sont de la compétence du jury ; les offenses et injures, — j'aurai à le justifier sur l'article 4, — sont de la compétence des tribunaux correctionnelle.

Sont de la compétence du jury les déliClB suivants :

L'excitation à la baine et au mépris di^ citoyens les uns contre les autres ; uéUt essentiellement politique, réservé à la compétence de la cour d'assises ;

L'excitation à la haine et au mépris du 6ou< vernement. — Ce délit n'est pas renvoyé aux tribunaux de police correctionnelle, il est maintenu à la cour d'assises ;

L'outrage à la morale publique et religieuse.

Enfin, différents autres délits qui ont été moins souvent soumis aux tribunaux. Mais les trois délits dont je viens de vous parler, ceux dont le caractère est le plus politique, sont réservés, je le répète, à la compétence du jury.

A côté de ces délits, ceux que ntus vous proposons, dans l'article 4, de soumettre aux tribunaux de police correctionnelle, ce sont* : les délits d'offenses au Président de la République, — non pas la contestation de ses droits, mais l'offense;— le défit de diffamation envers les fonctionnairecr publics ; le délit de publication de fausses nouvelles ; le délit de provocation à la désobéissance aux lois ; entin le délit de

cris séditieux qai, la commission le reconnaît ette-méme, par sa nature, doit être attribué aux tribunaux correctîonnetB.

Je croîs, messieurs, que nous avons fait un parta^ife raisonnable entre les deux juridictions, je le justifierai, s'il est besoin, paragraphe par paragraphe, lorsque ^Assemblée aura à voter sur nuticle 4 ; mais je la prie de me dispenser dans ce moment, avant qu^eile ait voté Farticle 3, d^examiner les paragraphes que nous loi avons somis, de lui présenter une discussion confuse â la place d une discussion simple et claire que je m'efforcerai de hn présenter dans un moment.

Qufîl me suffise de dire que je tiens, autant quet l'honorable M. Madler de Montjaa» à la liberté de k presse et aux grands principes qui ont été consacrés en {819 ; que j'en a! le souvenir aussi vif que lui; mais que lorsqu'on a dirigé lee affaires publiques, on regarde tes choses dans leurs détails ; que, dans ces détails d>es grands principes justement appliqués dans notre ordre social, on peut trouver des points faibles sur lesquels il est permis , non pas d'abandonner complètement ces principes , mais de rechercher s'ils ne peuvent pas être soumis à (fielque restriction, et, en particulier, si la juridiction établie' eà itt9 est bien celle gui convient encore aujourd'hui. Je pourrais a}ottler quo les grands esprits qui l'avaient admise sans aucune altération en 1819 ont été, pour une bonne part, prêts à l'abandonner quelques années après et à i'abandcHiner bien plus que nous ne le faisons maintenant.

Bh bien, messieurs, Lorsque j'ai eu l'honneur d'adresser à MM. les procureurs généraux la drculairo dont j'ai parie hier, Je leur ai fait une autre question^ — A cette époque-là Fhonorable^ M. Madier de Montjau l'a' c(mnue comme tout le monde, et je n'ai entendu per* sonne me la reprocher, et on a eu l'air de comprendre, au contraire, que c'était le devoir du ministre de la justice d» s'enquérir sur cette partie de sa tâche. ^ Je leur ai posé cette question :

V Vous me direz si la loi du yitj, que l'Assemblée a votée en 1872, a réfiondu aux espérances que nous avions conçues; si elle a procuré une répression exacte, certaine et proportionnée à la gravité, des crimes.

c Vos réponses et l'étude que je fais des rapports de MM. les présidents d^assises doivent m'écNrer compléteoatent sur cette partie importante de l'administration qui m'est confiée.

c Si l'institution da jury suffit aux crimes de droit commun, vt-elle également protégé la société cesAro les crimes et délits commis ^ar la voie de la presse ou pair tout autre mode de pubhdté? »

M. lladlev de Monljai». Ce sont les ma-

Sistrats que vous interrogez, monsieur le garde es sceaux!

K. le garde des sceaux. Oui, monsieur Madier de Montjair, je le déclare, ee sont les magistrats.

J^i trouvé devant moi unemagistrature éclairée qui, tous les jours, était appelée à faire l'épreuve de la loi du jury, que vous aviez votée en 1872.

A qui vouliei-vous que je m'informasse des effets produits par cette loi, sinon a«z prési-

dents des cours d'assises et aux procureurs généraux des cours qui étaient chargéei» de la faire appliquer? Etait-ce, je vous le demande, aux accusés que je devais m'adreeser? (On rit.)

Si je ne demandais pas, dans l'administratîon qui m'est confiéf^et qui est tatvt au-dessus de mes forcée, les conseils des hommes qui ont vieilli dans la magistrature, qui ont blanchi sous leur robe d'hermine, si je ne leur demandais pas leur avis sur l'application qu'ils ont faite de nos lois, auprès de qui voulez vous que je m'éclaire et pourquoi ne les croirais'je pas?

Et que m'on^ils répondu ? La réponse a été unanime.

La loi de 1872 a constitué un jury excellent, excellent appréciateur des crimes de droit commun, donnant k la sodété toutes les garanties de sagesse, d'indépendance et de fermeté qu'elle peut déstter. ueft U réponse uuanime que les procureurs généraux m'ont &ite.

Quant à la presse, permettez-moi de vous lire l'opinion de l'un de MM. les j^roeureurs généraux; elles sont toutes semblables; mais enfin je vais vous en lire une qni est courte, peu détaillée et qai vous montrera en peu de mots la conclusion à laquelle arrivent tous ces éminents magistrats.

< La loi du 21 novembre 1872, sur le juvy, a produit incontestablement d'excellents efiBsts. Tous les magistrats que j'ai consultés sont d'accord sur ce point qae le jury actuel est bon pour les attùreir ordinaires, et qu'il serait même excellent si à l'aide du dvoit de récusation les défenseurs des accusés ne le dépouillaient la plupart du temps de ses meilleurs éiéments. i (Rires ironiques à gauche.)

Gela est vmi. messieurs ; je n'entends pas blâmer les défenseurs, pas le moins du monde, i!)j usent d'un droit, ils exercent un aevoir. Il n'en est pas moins vrai qu'un magistrat a^e droit de me dire : « Nous avions un jury de trente-six personnes qui étaient devant nous, les meilleurs ont été enlevés à la composition du jury. > Il a le droit de me le dire. Mais indépendemment de cela, malgré cela, — et c'est une nouvelle preuve de la bonté du jury dans les délits de droit commun, — malgré cela il répond à tout ce que la société peut exiger de lui quant aux crimes de droit commun.

« Quant aux affaires de presse, continue le magistrat qui m'écrit, il est certain que le jury, tel qu'il est organisé, ne présente pas de garanties suffisantes pour les bien juger. C'est tellement évident, que dans les départements où n'existe pas la ressource de l'état de siège . . . ■ (Nouveaux rires et exclamations à gauche.)

Messieurs, vos interruptions me font mieux sentir combien j'ai en raison de prendre mes renseignements auprès de magistrats qui me disent ce qu'ils ont vu, éprouvé, et qui me le disent sincèrement et complètement, plutôt que de demander des avis mits à l'avance, et qui m'auraient apporté les phrases de la Restauration au lieu des faits que j'avais besoin de connaître. (Assentiment à droite et au centre. ^ Rumears à gauche.)

« Dans, les départements oiH n'existe pas la ressource de l'état de siège, l'impunité devient inévitable. Mieux vaut encore s'abstenir que

&ËANGË DU 28 DÉCEMBRE 1875

f^e provoquer de scandaleux acquittements. J^ajonte qae cette insuffisance du jury pour tout ce qui s'ajttache à la politique s'étend même aux poursuites pour dimunation ou outrages euTers les fonctionnaires. Celles qui ont été essayées ont abouti d'une manière si &ssurée A des ac(|uittements, qu'on peut considérer les fonctionnaires comme livrés sans défense à la méchanceté de cpiconque veut les calomnier. » (Très-bien ! très-bien ! à droite.— ^ Réclamations à gauche.;

Je le répète, messieurs, Pavis que je viens de lire n'est qu'ua résumé très-sommaire des avis qui m'ont été envoyés par les vingt-six parquets de France. Mais en vérité, est-ce donc une question nouvelle que nous discutons? L'insuffisance du jury en matière de presse n'a-t-elle pas été vingt fois proclamée dans cette enceinte? Pourquoi a-t-on cherché avec tant de soin des jurys spéciaux, composés de toutes manières, siégeant les uns au ressort des cours d'appel, les autres constituant un jury unique? Pourquoi toutes cas recherches ? Pourauoi toutes ces propositions apportées ici par des hommes éclairés, alors que nous avions le jury ordinaire? C'est que, de jour en jour, rimpossibilité d'obtenir d'un jury ordinaire, et pour des raisons dans lesquelles je n'entre pas afin d'abréger ce débat, rimpossibilité d'obtenir des jugements conformes, en matière de presse, à la justice et à la vérité s'est fait plus vivement sentir.

Mettex-vouB à la place d'tm ministre de la justice ; il est, & ma connaissance, certain, ^ et tous les magistrats le lui déclarent, — qu'il y a une nature de délits qui se coBoimetteat fréquemment en France et qui, ftiute d'une juridiction qui les comprenne, restent impunis et même en définitive impoursuivis.

Je n'aspire pas à avoir des répressions, des condamnations en plus gtand nonubre, mon caractère ne m'y porte pas ; mais enfin je sens très -bien qu'une violation des lois, que rien ne réprime, qu'une ininvtice flagrante, conti nueiie, est un désordre dans la société. (Trèsbien 1 très-bien ! à droite et au centre). Et ce que je demande, c'est Je moyen de porter remède à ce désordre.

Ce moyen, je n'ai pas voulu le faire aussi radical que me le demandaient les magistrats lïiômes auxquels je m'adressai. La conclusion des rapports qui m'étaient envoyés, de presque tous les parquets, à l'exception d'un seul, aurait été d'attribuer, ou à un jury spécial, ce que très-peu demandaient, ou aux tribunaux Gorreiuionnels, la totalité des. délits commis par la voie de la presse.

Le Gonvemement n'a pas voulu vous le demander; il a voulu laisser encore, — fidèle à ces vieux principes que M. Madier de Montjau rappelait tout à l'heure, — il a voulu laisser à la connaissance du jury tous les délits qui avaient un caractère politique ; et il a mis de côté, en les réservant pour les tribunaux de police correctionnelle, ceux qui n'avaient pas un caractère politique, qui se réduisaient à des faits précis que le tribunal correctionnel peut examiner mieux que personne, et pour lesquels personne ne peut soupçonner son indépendance.

La distinction a^téétablie danA rarticlf^ 4. Quand nous arriverons à cet article, dans J

ses détails, je vous montrerai, messieurs, jusqu'à quel point elle a été établie, et je montrerai à M. Madier de Montjau lui-mdme combien il exagère, combien il subtilise, lorsqu'il prétend que toute injure adressée à un fonctionnaire public se réduit nécessairement à une offense pohtique et, par conséquent, devant le jury, à une discussion politique. Cela n'est pas exact, vous le verrez tout à l'heure, messieurs. Je vous demande quant à présent de voter l'article 3, qui ne peut être contesté; ensuite je vous prierai d'examiner, non pas en bloc, mais en détail les paragraphes <» i'article 4 du projet de loi. (Très-bien ! très-bien ! — Aux VOIX !)

M. le président. La pacole est à M. Le- . blond.

M. Leblond. Messieurs, je crois encore excellente la loi de 1871 ; je suis resté fidèle aux doctrines Qu'elle a consacrées et je vous demande la pennission d'en prendre ici la défense.

Je les défends parce que je crois qull est dangereux de mettre sans cesse en question les priuQipes qui ont pour eux la consécration du temps; qunine Assemblée s'y compromet; que le pouvoir s'y compromet davantage.

Je viens les défendre aussi parce que, audessus des circonstances passagères, relatives, contingentes, il y a des idées générales, justes, absolument justes, qu'il ne faut pas laisser périr. (Très-bien! très bien I à gauche.)

La pensée de M. le garde des sceaux, la pensée du Gouvernement est celle-ci : Les condamnations en matière de presse ne sont pas asses sûres; quand on défère au jury des criiues et des délits politiques, on ne sait jamais ce qui pourra survenir.

Je réponds d'abord que, quand on interroge le jury a l'heure où il mut l'interroger, quand on l'interroge au moment eii il y a pour la société un péril, quand un principe considérable est menacé, le jury répond toujours par une condamnation, souvent par une condamnation sévère. (Très-bien ! très-bien I à gauche.j Je dis que quand on l'a interrogé sans passion, sans préoccupation étrangère a l'intérêt général, quand on l'a interrogé sans faiblesse. . . (Très-bien 1 — C'est cela I à gauche), sans indiquer à l'avance les prédilections qu'QO<«avait pour le prévenu ...

Plusieurs membres à gauche. C'est celai — Voilà la vérité !

K. LebloBd. . . . quand on l'a interrogé en pusant les questions comme elles doivent l'être devant des gens qui n'ont pas Thafaitude de notre législation, la condamnation a été prononce : elle a été inévitable. (Mouvements divers.)

Oui, messieurs, je suis convaincu, quant à moi, que, quand en n'y apporte aucune préoccupation politique, quand on demeure dans la vérité absolue, on peut sans crainte, sa^s dan- • ger, soumettre les délits de presse à l'ap prédation du jury.

Il y a une seconde raison qui, pour moi, est décisive, et c'est sur elle que j'appelle essentiellement votre attention.

Il y a, dans un pays, ce que vous appelez si souvent les forces sociales. Parmi elles, je place au premier rang la magistrature. C'est

un pouvoir indépendant qui doit demeurer libre et indépendant.

Vous répétez sans cesse quUl faut séparer absolument les pouvoirs, qu'il ne faut pas que les Douvoirs empiètent les uns sur les autres, qu'il y ait confasion dans leurs attributions. Ëh bien, si la magistrature cesse d'être indépendante, si elle est compromise, il y a incontestablement un grand péril pour la société.

Un membre à droite. C'est probable !

M. Leblond. Eh bien, je ne veux pas, messieurs, qu'on la compromette et, vous allez la compromettre gravement en lui attribuant la connaissance des délits et des crimes politiques. Vous la faites intervenir dans des matières qu'elle ne doit pas connaître, auxquelles elle doit rester étrangère, j'ajoute auxquelles elle devrait être, elle devrait sembler iadififérente.

Son rôle à elle, c'est de rester dans le calme, dans l'austérité de l'étude, c'est de demeurer impassible au milieu des agitations politiques. (Très-bien ! très-bien! à gauche.) Elle ne doit pas y prendre part, elle ne doit pas même les juger, et quand elle y intervient, quand elle y prend partielle abdique le grand rôle austère qui lui a été confié par la loi (Assentiment à gauche) ; elle sort de la sérénité dans laquelle elle doit vivre, qui doit présider à ses arrêts

Voilà essentiellement le danger.

J'entends à merveille que les gardiens de l'ordre public se préoccupent des délits de la presse ; c'est leur rôle, c'est leur devoir. Chez eux, je comprends qu'il y ait une place pour la passion, je comprends leurs entraînements, ils servent un gouvernement, qui a lui-même des passions politiques; ce serait un étrange gouvernement celui qui n'aurait aucune passion politique. Je ne parle donc pas des membres du parquet, des organes de l'action publique; mais celui qui prononce, le juge, le magistrat, doit être absolument étranger à ces passions. (Très-bien I) Ëh bien^ vous allez le faire intervenir, vous allez le commettre avec la politique, vous allez le compromettre évidem ment.

Oui, je suis de Tavis de M, le garde des sceaux, la condamnation sera plus sûre, elle sera même habituelle. Et c'est précisément parce^ qu'elle sera plus sûre, c^est parce qu'on aura la pensée qu'elle sera certain^, parce qu'on verra qu'elle est habituelle, que la magistrature pourra être compromise et son au- | torité amoindrie, on la verra dès lors déchoir dans l'opinion publique. (Très-bien ! à gauche.)

Messieurs, voilà ce qu'il faut avant tout éviter.

Je me rappelle avec bonheur la circulaire si remarquable qui fut,' il y a quelques années, adressée au parquet des cours par M. le garde des sceaux. M. le garde des sceaux recommandait à MM. les juges de paix de renoncer désormais à toute intervention dans la politique.

Ce fut une joie véritable dans le monde ju> diciaire. On avait tellement compromis ces modestes, mais utiles magistrats, on les avait engagés si malheureusement dans les luttes ardentes des élections, qu'ils en avaient tous été gravement compromis. Quand on leur annonçait qu'ils devaient désormais

s'abstenir, fermer leurs portes à toutes les passions qui les venaient assiéger, ce fut pour eux un véritable soulagement, une véritable joie, et je me rappelle aussi.-^j'ai le droit, j'ai le devoir même de leur rendre ce témoignage, ^ je me rappelle la satisfaction qui se manifesta parmi tous les magistrats quand, au nom du Gouvernement nouveau, je dus leur dire, que < désormais ils n'auraient plus à s'occu-^ per de politique •. Oui, ces paroles ont été accueillies avec ua véritable bonheur, avec une profonde satisfaction. (Approbation à , gauche.)

Je vous prie de remarquer, messieurs, qu'il n'y a pas contradiction entre ce que j'ai l'houneur de vous dire et ce que tout à l'heure vous disait l'honorable garde des sceaux; il n'a pas demandé ses renseignements aux magistrats qui prononcent les jugements et les arrêts; il les a demandés aux organes de l'action publique ; et je ne puis pas méconnaître que chez eux le sentiment ne doive être dififérent.

Voulez-vous me permettre une dernière observation? Je crois que j'ai suffisamment montré le péril qu'entraînerait l'abrogation de la loi de 1871, si récente encore, qui a été alors si ardemment soutenue par les membres de la droite. Mais quand on se reporte aux termes de l'article 4 que tout à l'heure vous allez discuter, on aperçoit toute la gravité du péril.

Qu*e8t-ce qu'on reprochait surtout à la magistrature pendant les années 1868, 1869, 1870, alors qu'on avait donné à la presse l'apparence d'une législation protectrice? C'est précisément qu'en tendait sans cesse à correctionnaliser les crimes et délits pohtiques. (C'est cela l à gauche.)

Eh bien, quand on songe* qu'on va attribuer désormais à la justice correctionnelle le déût de provocation à commettre un délit suivie ou non suivie d'effet, le délit d'apologie de faits qualifiés crimes ou délits par l'article 5 de la loi du 27 juillet 1849, je me demande, en toute sincérité, quel est le crime politique qui ne peut être absolument correctionnaiisé. (Assentiment à gauche.) Il n'y en a pas un, pas un seui.

Je n'ai assurément pas l'intention d'abuser de la tribune ; je ne me propose pas de répondre à M. le garde des sceaux quand viendra la discussion de l'article 4, mais ie mets en fait, j'en atteste les jurisconsultes ue cette Assemblée, qu'il n'y a pas un seul délit, un seul crime commis par là presse qui ne puisse être a l'instant même déféré à la juridiction correctionnelle. (Nouvel assentiment.)

Messieurs, le péril est dès loi's d'autant plus grave, — car si la justice se compromet en prononçant ces condamnations sur lesquelles on compte, ces condamnations qu'on voudrait être habituelles, elle se compromettra bien plus encore quand elle aura elle-même correctionnaiisé les délits.

Je ne veux pas, pour ma part, qu'elle s'expose à ces périls ; et c'est pour cela que j'ai apporté i^i une protestation L'Empire a succombé par bien des causes, oui, par bien des causes; mais assurément les deux qui, indépendam ment des catastrophes amenées par la guerre, ont le plus contribué à sa perte, c'est la can-

didature officielle et la correctîonnalisation des délits politiques.

Cest pour èela, messieurs, que, pour les délits de la presse, je voterai le maintien de la juridiction du jury. (Très-bien! très-bien! et applaudissements à' gauche . )

M. le garde des sceaux. Je ne demande à faire qu'un mot de réponse à ce qui vient d'être dit par Thonorable M. Leblond.

La plus grande partie de son discours a eu pour Dut de montrer TiBConvénient qu'il y avait à donner aux tribunaux de police correctionnelle la connaissance de âiits politiques. Je m'étais attaché à dire à l'avance, me réservant de Je prouver plus tard, que la connaissance qui leur est attribuée par l'article 4 de certains faits ne se rapporte pas à des faits politiques. (Réclamations à gauche.)

Vous le verrez, messieurs.

* M. Leblond m'a fait l'honneur de me rappeler que j'avais adressé aux procur'eurs généraux une circulaire pour recommander que les juçes de paix ne particip^sent en aucune manière à la politique dans notre pays, qu'ils restassent renfermés dans leur grave et noble devoir de magistrats. 11 aurait dû dire — car il l'a su, la presse en a parlé — que depuis que je suis rentré au pouvoir, j'ai renouvelé formellement, dans les mêmes termes, les instructions que j'avais données en 1871. (Applaudissements à gauche.)

Et il aurait pu ajouter que, dans ces derniers iours^ interrogé sur le point de savoir si les juges de paix pouvaient accepter du conseil municipal de leur commune une délégation pour la nomination des sénateurs, j'avais ré- «pondu aux procureurs généraux que je les invitais à empêcher qu'aucun juge de paix n'acceptât une pai^eiile délégation. (Approbation à gauche.)

La pensée ane j'ai eue dès l'origine, je l'ai encore. Je aésire que la magistrature soit étrangère, absolument étrangère à la politique.

Je crois, en présentant ce projet de loi, d'accord avec le Gouvernement, n'avoir pas manqué à cette profession de foi, et, quand nous examinerons les divers paragraphes de l'article 4, je m'efforcerai de le montrer.

Quant à présent, je persiste à demander le vote de l'article 3. (Très-bien ! très-bien ! — Aux voix!)

M. le président. Je consulte l'Assemblée sur l'article 3.

(L'article 3 est mis aux voix et adopté.)

c Art. 4. — Les tribunaux correctionnels connaîtront *

« lo Des délits de diffamation, d'outrage et d'injure publique contre toute personne et tout corps constitué ;

c *l^ Du délit d'offense envers le Président de la République ou Tune des deux Chambres, ou envers la personne d'un souverain ou du chef d'un gouvernement étranger ;

« 3° De tous délits de publication ou renroduction de nouvelles fausses, de pièces rabriquées, falsifiées ou mensongèrement attribuées à des tiers ;

« 4<» Du délit de provocatien à commettre un délit, suivie ou non suivie d'effet (article 3 de la loi du 17 mai 1819);

c 5^ Du délit d'apologie de faits qualifiés

AWÎALES. — T. XLIV.

crimes ou délits par la loi (article 5 de la loi du 27 juillet 1849};

« 6<^ Des délits commis contre Jes bonnes mœurs par la publication, Texposition, la distribution et la mise en vente d'écrits, dessins ou images obscènes ;

t 7» Des cris séditieux publiquement proférés ;

c 8<* Des infractions purement matérielles aux lois, décrets et règlements sur la nresse. •

M. le président. Je consulterai r Assemblée successivement sur chacun des paragraphes.

M. le rapporteur. Je demande la parole sur le {•' paragraphe.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. le rapporteur. Messieurs, je nVntends pas revenir sur les généralités que comporte cependant si bien un pareil projet de loi.

Aussi bien mon honorable ami M. Lehlond vous a préseiRé tout à l'heure, dans son magnifique langage, un ensemble de considérations auxquelles véritablement je n'ai rien à ajouter.

Mais, messieurs, le paragraphe !•' de l'ar-

«ticle 4 est si grave, il carastôrise si bien le

projet tout entier, que je vous demanSe la

permission de vous présenter à son sujet quel-

' ques très-courtes observations.

Par ce paragraphe, le Gouvernement vous demande/de déférer désormais à la police cor- ^ rectioonelle les délits d'injure et de diffama- ' tion envers les fonctionnaires puMics.

Cette attribution et celles formulées par les paragraphes .suivants abontiaseat à un résultat que M. le garde des sceaux a bien voulu préciser lui-même tout à l'heure. Prenant les stalistiques qui sont à la fin du . rapport, M. le ministre de la justice a constaté que son projet avait pour résultat d'enlever au jury la moitié de son domaine. Et encore, M. le garde des sceaux n'a pas tenu compte de la fadlité avec laquelle, au moyen de l'élasticité des qualifications pénales, on pouvait, à la moitié de ce domaine, ajouter les trois quarts et demi de l'autre moitié. (Très-bien 1 à gauche.) '

£h bien, messieurs, ce n'est donc rien que d'enlever à une juridiction, que M. le garde des sceaux assurément considère comme la juridiction naturelle, la juridiction de droit commun pour les délits de presse, de lui enlever d'un seul coup la moitié de ses attributions?

Pourquoi faire aujourd'hui précisément le contraire de ce que vous avez fait en 1871 ? Est-ce que les circonstances sont différentes et pires? Kst-ce que des raisons nouvelles ont surgi? Est-ce que les considérations au moyen desquelles, en 1871, vous avez fait voter votre projet, ont perdu de leur force et de leur puis* sance? ^.

Enlever d'un seul coup au jury la moitié de ses attributions, c'est, — comme le disait au sein de la commission Ml le vice-président du conseil, — manifester pour cette jurniiction une méSauce qui ne se déguise plus. On ne peut guère, sur ces grandes questions, que répéter ce que d'autres ont dit beaucoup mieux.

Eh bien, permettez-moi de vous rappclor

ANNALES DK L»A8JàEMBLEE NATIONALE

comment, en 1871, Téloquent rapponeur d'alors qualifiait cette m^ûance Yis-|L-Tis du jury.

« L'Assemblée sait, disait-if, ce qu^il iaut penser de x^ette méfiance mal déguisée contre le jury et toutes les institutions libérales, de ces*^ appels faits Contre le désordVe des idées et des mœurs à une justicf" soi-disant inflexible et qui ne serait qu'une forme déguisée de la compression ; elle ne veut plus rentrer dans cette voie, elle ne veut plus dû poison assoupissant de la dictature, elle veut les remèdes douloureux, ïnais vigoùrétix et virils de la liberté. » (Très- bien l très-bien ! à gaucbe.)

Voilà, mesi^ieurs, comment on qualifiait, en 1871, cette méfiance vis-à-vis dti jury, qui s'accentue aujourd'hui d'une façon 'si étrange.

Entraîné par elle, non-seulement on répudie la loi de 1871*,' mais du m'ême'ébup, les lois de la monarchie elle-même.

Quant, en 1^71, M. lé garde dçs sceaux vouç ^ présenté son projet do loi, il l'a placé sous les auspices des législateurs de 1^19, et 11 s^est glorifié (Je vous apporter leur œuvre. Il Ta fait dans des termes qu'il importe ae rappeler.

c Qu'avons-nous donc fait, disait-II, quand nous avons présent^ la loi de 1871 f, — celle qu'oQ veut fair^ disparaître popr moitié, — « préciséAçnt ce que ces lois >, — les ^ois d,e I81d,

— c avaient fait çUesmiêmes. Nops vous avons demandé d'attribuer au jury les mêjises natures de délits que celles quijui étaient attribuées par les lois de 1819.

« Ce que tous les grands Qsprits que j'ai cités 9

— M. le garde des sceaux vçn^it de citer les de Serre, les fioyer-Gollard, les de Broglie. les Qamillç JordaU) — c ce que tou^ Jqs grands esprits que j'ai cités avaient discuté avec tant de soin, avec tapt de réflexion, avec tapt de profond^urt pons l'avons pieusement recueilli dans i^otro mémore, e^ nous yous avons 4eipandé de le consacrer dp nouveau. »

Eh bien, ce que M. le garde des sceaux avait si pieusement recueilli dans sa mémoire, ce

5 wil vous a fait consacrer en 1871, il vous emande aujourd'hui, messieurs, de le mettre de côté.

Je connais bien la thèse de M. le ministre de la justice, f Le principe du jury, ie le maintiens, dit-il ; seulement il y a parmi les délits de presse tout une catégorie ae délits qui ne sont pas des délits d'opinion ; ce sont ceux-ii que je défère aux tribunaux correctionnels. 1

Il raudrait d'abord s'entendre et savoir, par une définition précise, ce que c'est exactement aa'an délit d'opinion. Si lx)n entend par là un aélit à la perpétration duquel la p'olitique et les opiniofUB 8#nt étrangères, il faut rçconnaitre que M. le garde des sceaux n'a pas été heureux dans Papplication de sa méthode.

Par le premier paragraphe de l'article 4, il vous demande de déférer à la police correctionnelle^ comme n'étant pas un délit' d'opinion et ne pouvant à aucun titre tolicher à la politique, ie délit d'injure et de diCTamatiou envers un fonctionnaire public.

Comment! j'attaque un fonctionnaire public, un préfet, un ministre, que j'accuse de méconnaftn? ses devoirs, de trahir le gouvernement qu'il devrait servir et défendre, on me pour6Uit pour diffamation, on prétend qu^Un'y

a rien là qui touche à la politique, et l'on me traduit en police correctionnelle!

Nous sommet au cours de la période électorale ; je prends à partie un maire,, un préfet signalé comme se jetant à corps perdu dan a la lutte, soutenant un candidat dont la c^indidature est factieuse, et se livrant, pour réussir à tout prix, aux agisseinents les plus répréhensibles, les plus illégaux, c'est une diffamation; mais il n'y a rien de politique, les opinions et les passions politiques n'ont rien à y' voir, et je 'suis justiciable de la police corrrectionnelle î (Très - bien ! très - bien ! à gauche.)

J'ai dit, messieurs, qu'il n'y avait rien de

nouveau dans toutes ces questions; celle-ci a

été posée et discutée en 1871. Quç disait, our

' ce pomt spécial, le rapporteur dont' je citais

tout à l'heure les paroles?

c Mais il en e»t autrement du délit de diffamation envers les fonctionnaires publics ; sur ce point, au contraire, tout est grave, car tout dépend d'une appréciation morale trës-dèlîcàte; càf le môme fait matériel peut être, ou répréhenâible au preinier chef, ou an contraire considéré comine Paccom plissement d'un devoir rigoureux et patriotique. Avancer à tort et sans fondement une imputation qui porte atteinte à l'honneur d'un dépositaire de Tautorité publique, c'est un mensonge dont la gravité s'accroît par le caractère même dont est revêtu celui qui en est victime. Si Pimptttation est fondée, au contraire, si c'est un fait vrai qui est révélé au public, un service éminent est rendu à la société, qui se trouve par là avertie du «danger que lui fait courir un serviteur infidèle. Attaquer les fonctionnaires publics est le droit a'un citoyen dans* un pays libre, et l'abus ne commence que quand Tattaque est poussée jusqu'à dénaturer la vérité. Si jamais le jury est nécessaire, c^est pour discerner la limite qui sépare un acte non-seulement licite, mais louable, d'un acte criminel. »

Et c'est sous l'impression de ces paroles due vous avez voté,'en 1871, que le délit de dinamatioù envers les fonctionnaires publics devait rester au iury. (Très-jsien ! à gauéhe.)

Il y a plus. A ce moment, un m'embre de ce côté dé 1 Assemblée (la droite) qui a fait partie, depuis, de plusieuirs cabinets 1 a eu* un scrupule que l'Assemblée a bientôt partagé* Il n'était pas question de l'ipjure énvprs' les •fonctionnaires publics dans lé pi*ojet; le collègue dont je parle s'écriait alors : Entendraiton qiie rinjure envers les fonctionnaires publics va, a' la différence de la diffamation, rester à la police correctionnelle ? Ah !' prenez garde, il y a là un danger suprême.

Et il le signalait en ces termes :

c Les déhcs d'injure coqimis par la voie de la presse contre les fonctionnaires publics vont ressortir' eficore aux tribunaux correctionnels.

« Prenez garde, il y a là un danser, et un danger considérable...

c Ces malheureux tribunaux, je dis malheureux parce qîie j'aioie à' croire qu'Os ëo ont eux-mêmes souffert, se trouveraient de nouveau dans |a position où nous les avons vus rendant les vin^t dernières années que nou4 venons de traverser. •

M. le rapporteur dficlarft au nom de la commission, <3fu il y a accord au fond, que ce n'est qu'une qu etîtion dé rédaction, ei l'iTljure envers les fonctionnaires pub ics est, comme la diffamation, expressément soustraite à la police cori^ectiohneîlé.

Gomment, si près, de 1871, sommes nô^is si loin des principes qui prévakient alors ?

En 1871,^ TAsb^mblée discutait au bruit du canon de la guerre civile, et c'était, lui disaiton, uùejgloire pour elle de faire eh pareille circonstance une loi de liberté. Tout est calme aujourd'hui et vous nous apportez une loi contre la Kberté ! (Vives mai^cfues d'approbation à gan!)âne'. )

M. le garde des scèanx.^Jc demande pardon à l'Asséaiblée de paraître encore à la tribune... (Parlez ! parlez ! à droite) ; mais je voudrais dKe quelques mots ^è la question spéciale qui est soulevée sur le paragraphe \^' deFàrticle4.

L'honorable rapporteur à riisoh. En 1871, t au milieu des périls publies oui nous avaient assaillis, nous avons voulu rétablir un grand principe méconnu depuis vingt ans, et attribuer au jury la connaissance générale des délits de js presse.

A cette époque, nous n'avions pas l'expérience C[ue nous avons eue depuis. (Exclamations ironiques à gauche. — Vive approbation à droite et au centre.)

Messieurs, je viens ici. en homme pratique et non pas en déclamateur... (Nouvelles marques d'approbation et applaudissements^ à droite et au centre), et quand j'ai concouru à la fondation d'un gouvernement, je tiens à ce qu'il ait lés moyens de se défendre. (Très-bien ! trèB-bienl à droite et au centre.)

Messieurs, je le. répète, nous avons rétabli le ury aprè.s vingt ans qu'il avait disparu de la F'rance. Nous l'avons rétabli dajus ses termes çéhéraux; nous avons eu raison, et je .uis a'accord a^vec l'hônorabie rapporteur : la loi de 1871 fait honneur à cette. Assembiée. Depuis l'époquQ oii il a été réla^^ii, lejpjry ^ ^té amélioré, et le jury amélioré a' fte éprouvé. On me demande sans cesse quels faits nouveaux portent le Gouvernement à présenter la loi acluellel Je Tâl déji dit, je n'y reviendrai pas : le fait nouveau qui nous a amenés à vous apporter ce projet, c^est l'expérience que nous aVons faite depuis 1871.

Nous demandons, par le pi^ragrapheen discussion, que la diffamation envers toute personne sôlt déférée au tribunal de police correctionnelle..

Nous nous' sommes dit que la diffatnation envers diielçue persohi^e que .ce soit est, d'après la définition de toutes nos lois, l'imputation d'un fait déterminé pouvant porter atteinte & l'honneur de la personne à laquelle on l'a attribué.

Nous nous sommes demande, si les tribunaux de police correctionnelle étaient compétents pour apprécier l'existence et la portée d'un tel fait, et résoudre ces questions : Y a-til imputation d'ud fait déterminé ? ue fait éstii de nature à porter atteinte à l'honneur de la personne i qni on l'impute? Voilà tous les élémenti; du jugement à rendre, sans se mêler à la politique.

Noua avons ét'é convaincus que les tribu-

naux pouvaient apprécier, à l'égard du fonctionnaire public aussi bien qu'à l'égard de toute autre prrsonne, si un fait allégué ôst vrat, et, s'il est de nature à porter atteinte à l'honneur.

Nous n'avons môcûe pas voulu faire au fonctionnaire une situation aussi avantageuse qu'au particulier diffamé. Nous avons (tonné à la personne (lui est accusée d'avoir diffamé un fonctionnaire le droit de faire la. preuve des fàit¥ diffamatoires.

N'oubliez ^às, messieurs, la distinction que notre loi elle-même établit entre le siaiple par^ ticuiier et le fonctionnaire.

Vous diffamez un simple particulier, il vous traduit devant le tribunal ; c'est la législation actuelle. Vous êtes condamné, et c'est en vain que vous vous engagez à prouver qui le fait ()ue vous aviez articulé est vrai; la loi vous interdit de faire cette preuve.

m!, Jules Favre. Pas pour les fonctionnai res ûulilics !

s publ

il. lé

a, garde des sceaux. Mais c'est la 1 oi existante !

Je ne sais pas qui peut songer à m'interrompre alors que je dis que la loi actuellemeut en vigueur interdit au prévenu la preuve du fait di^amatoire qu'il a allégué contre un .simple particulier.

A droite. Parlez ! parlez 1 — Ne vous arrêtez pas aux interruptions !

Hi le garde des sceaux. Mais pour le fonctionnaire public, la question n'est pas aussi simple ; il y a un élément d'appréciadon qui vient d'être rappelé par .M. le rapporteur, et qfue nous ne pouvibhs pas perdre de vue. C'est le droit qui appartient à tout citoyen d'attaquer sincèrement le fonctionnaire public, de révéler un ftiit déterminé, même un fait désho* noraat, qui aum été commis par un fonctionnaire puolic. Alors, pour sa justification, le citoyen doit être admis à faire la preuve.

II se présente devant le tribunal en disant : C'est dans l^inté^êt public ()Ue j'ai signalé un abus commis par le fonctionnaire public qui me poursuit, je demande à protlver la réalité de l'abus que j'ai dénoncé. Notre loi, comme la loi existante, lui donne le droit dé faire cette preuve.

Voilà la distinction admise ; elle est fondée, mais, de grâce, n'en faites* pas d'atilre.

Commtent! vous pouvez vouloir que lé fonctionnaire public attaqué n'ait pas le droit de deinandér réparition à \k mêdae juridiction qui est compétente pour le simple particulier ! Et pourquoi? Ne peut-elle pas aussi bien juger l'un que l'autre?

^oici un membre de la magistrature, — on en a beaucoup parlé tout à l'heure, — qui est accusé d'avoir commis un acte de concussion, de corruption,. dans l'exercice de ses foncti^ons de magistrat. Il se, pla^int de cette diÂamation, et il ne pourra ,pas, aussi bien qu'un simple particulier qui a été diffamé, se présenter devant le tribunal de police correctionnelle et demander la réparation de l'injure qui lui a été faite ! Mais dites-moi donc pourquoi ? (Très-bien I très-brénl à droite et au

centre.) . .

Vous m'objectez que par cela seul que le 4iffamé é&t magistrat, ^u*il est fonctionnaire t>'n\)tVc, qu'il aurait trahi lé Gouvernement, eu

commettant un acte de corruption, le fait qu*on lui impHle serait un délit politique!

Mais, messieurë, tout cela c'est Tabos de • l'argumentation la plus subtile ! (Très-bien 1 très-bien! à droite et au centre droit.) .Gela n'est pas exact. Le magistrat concussionnaire a trabi la société tout entière et s'est désbonoré lui-même ; ce n'est pas seulement le Gouvernement qui l'a nommé et envers lequel il s'est montré un serviteur infidèle, qu'il a trahi en se laissant corrompre ; il a trahi aussi la société pou'' la sauvegarde de laquelle il avait l'honneur de monter sur son siège de magistrat.

Eh bien, nous demandons pour le magistrat précisément le droit qui a déjà été accordé par la loi an simple particulier.

On me parle des élections prochaines. Un maire, un préfet peut-être diffamé. Gomment voulez-vous, dit-on, que le maire ou le préfet puisse aller devant le tribunal correctionnel?

Et moi, je demande pourquoi' ils n'iraient pas, pourquoi on veut qu ils aillent devant une cour d'assises? G'est-à-dire que, dans le feu des élections, un maire, un fonctionnaire public qui aura été diffamé, aura le droit de faire juger le diffamateur devant la cour d'assises qui se réunira dans trois mois ! Voilà 1a droit qu'on leur réserve! Est-ce juste, et, entre le particulier diffamateur gui demande à n'être jugé que .dans deux ou trois mois et le préfet ou le maire ' qui dit: c Gomparaissons devant la police correctionnelle, immédiatement, sans d!élai, veneae ^ y faire la preuve du fait que vous m'avex reproché, » c'est-à-dire, entre celui qui en réalité ne veut pas que la diffamation soit jugée et celui qui demande qu'elle le soit par des juges indépendants sur une preuve que son adversaire est autorisé à faire et à laquelle il le convie; entfe les deux, c'est au premier que vous donnerez la préférence! Gela n'est pas

Sossible. (Nombreuses marques d'adhésion à roite et au centre.)

Le G^ouvernement vous demande de mettre le fonctionnaire dans la même position que le s'unple particulier.'

On a mis en cause les ministres I Ah I certainement, des faits qu'on accusera un ministre d'avoir commis dans l'exercice de ses fonctions, ponrroiit devenir effectivement des faits politiques. Je ne le conteste pas, mais vous ne verrez probablement jamais un ministre, pour des faits politiques, appeler ses diffamateurs devant un tribunal de police correctionnelle. D'ailleurs, messieurs, songez- y, il y a un million de fonctionnaires publics en France; ils ont à leur tête dix ministres; et à raison de ce titre de ministre et de ce qu'il y a de politique dans les actes qu'il comporte, vous interdiriez à un million de fonctionnaires le droit de se plaindre et de faire réprimer les diffamations dont ils ont été l'objet! Gela me parait impossible. (Très-bien I très-bien! à droite et au centre.)

Un mot encore, messieurs.

Les tonctionnaires publics ont une singulière destinée dans ce pays. Quand ils sont les fonctionnaires d'un gouverniement despotique, ils jouissent de tels privilèges, qu'on ne permet même pas de les poursuivre sans autorisation du conseil d'Etat pour les abus dont ils se rendent ceupables. Certes, nous ne réclamons

rien de pareil ; la loi qui les couvrait ainsi a été abolie, et nous n'en demandons pas le rétablissement ; seulement nous vous disons : Tout gouvernement, république, empire ou royauté, a besoin de fonctionnaires, de fonctionnaires qui ne soient pas abandonnés, mais protégés par les lois. Au nom du ciel, ne permettez pas que les fonctionnairiBS de la République soient à la merci d'une diffamation sans frein et sûre de l'impunité! (Très- bien! et applaudissements à droite et au centre.)

Je demande à l'Assemblée de voter le paragraphe en discussion. (Aux voix ! aux voix !)

M. le président. Il y a sur le paragraphe !«' de l'article 4 une demande de scrutin.

Gette demande est signée par MM. Gh. Lepère, A. La Serve, Louis Blanc, £. Brelay, L. Greppo, Godin, Bouchet, • Léon Bonne!, A. Gasteinau, Bcheurer-Kestner, Deschange, Jacques, Ancelon, Berlet, Laflize, Tnrigny, Taberlet, Jules Barni, H. Moreau, Eugène Arrazat, Léon Robert, Tiersot.

Il va être procédé au scrutin.

(Le scrutin est ouvert et les votes sont recueillis.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin :

Nombre des votants 654

Majorité absolue 328

Pour l'adoption 430

Gontre 224

L'Assemblée nationale a adopté.

La parole est à M. le vice -président du conseil.

\, Bnffet, vtee-pr^tdsnC au conseil, ministre de rintérieur. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau de l'Assemblée un rapport sur le service des chemins vicinaux pendant Tannée •4873, rapport présenté à M. le Président de la République en exécution de l'article 10 de la loi du il juillet 1868.

M. le président. Ge rapport sera distribué aux membres de rAssemblëe.'

Nous reprenons la discussion du projet de loi relatif à la presse.

Le premier paragraphe de l'article 4 ayant été adopté, je mets aux voix le paragraphe suivant :

« 2» Du délit d'offense envers le Président de la République ou l'une des deux Ghambres, ou envers la personne d'un souverain ou du chef d'un ^gouvernement étrangers. >

(Le paragraphe 2, mis aux voix, est adopté.)

« 3<> De tous délits de publication ou re-

E réduction de nouvelles fausses, de pièces fariquées, falsifiées ou mensongè^ement attribuées à des tiers. » — (Adopté.)

c 4<> Du délit de provocation à commettre un délit, suivie ou non suivie d'effet (article 3 de la loi du 17 mai 1819. • — (Adopté.)

« 5« Du délit d'apologie de faits qualifiés crimes ou délits par la Toi (article 5 de la loi du 27 juillet 1849). » — (Adopté.)

< 6<> Des délits commis contre les bonnes mœurs, par la publication, Texposition, la distribution et la mise en vente d'écrits, dessins ou images obsoènes. t ^ (Adopté.)

1 7*' Des cris séditieux publiquement proférés. » — (Adopté.)

« 8<* Des infractions purement matérielles aux lois, décrets et règlements sur la presse. > — (Adopté )

(L'ensemble de Par^icle 4 est ensuite mis anx voix et adopté.)

M. le président. Il y a deux articles additionnels proposés à rarticle 4, l'un par M. Raoul Dnval, l'autre par M. Vente.

Plusieurs membres à droite. , Celui de M. Raoul Duval est retiré !

M. le président. L'article additionnel de M. Raoul Duval étant retiré, je n'ai pas à le ' mettre en discussion.

Reste celui proposé par M. Vente, qui est soumis à la prise en considération.

Je donne la parole à son auteur pour le développer.

M. Vente. Messieurs, j'ai eu Tbonneur de remettre entre les mains de M. le président tin amendement dont je demande à l'Assemblée de lui expliquer d'abord la portée, je le lui lirai ensuite.

Cet amendement est soumis, en effet, à la prise en considération.

Vous savez tous, messieurs, que, dans un certain nombre de nos départements -frontières, quelques hommes, quelques feuilles, abusant de l'hospitalité qu'ils y trouvent, ont pris la triste habitude de semer dans nos populations des sentiments de désaffection vis-à-vis de la France.

C'est là, à mon sens, je ne dirai pas un péril imminent, je ne veux pas y croire, mais, dans des moments donnés, il ne parait pas douteux qu'un péril pourrait se révéler et qu'il y aurait des mesures à prendre Au premier abord on se demande comment de semblables mesures ne sont pas atteintes par nos lois, comment il se peut que des'actes, des discours, des écrits qui ne tendent à rien moins qu'à provoquer au démembrement du pays... (Interruptions à gauche), échappent à la répression de la justice.

Je ne veux pas entrer, sur ce point, dans une discussion théorique tout à fait inutile, et je suis sûr que je ne serai pas démenti lorsque le dis que l'impunité est certaine et que le Grouvernement est absolument désarmé. C'est à ce danger que je propose de pourvoir par mon amendement.

Sur plusieurs bancs. Lisez- le !

M. Vente, lisant, t Tout journal ou écrit périodique dont la polémique tendrait à susciter ou favoriser des manœuvres contraires à l'intégrité du territoire français pourra être suspendu ou supprimé. > (Réclamations à gauche.)

Messieurs, permettez-moi de faire observer à mes interrupteurs que leurs réclamations prouvent une seule chose : c'est qu'ils ont eu le bonheur de ne jamais lire de semblables feuilles ; mais quant à ceux qui, môme pen- . dant un instant de leur existence politique, ont été à môme, par position^ de parcourir ces journaux, ils n'ont jamais eu qu'un sentiment, et j'atteste au'il est le môoKe chez tous ceux qui ont en rhonneur de prendre part au Gouvernement, c'est Me voir le jour où on pourra mettre un terme à de semblables excès. (Très^ bien f très- bien l)

Un membre à gauche. C'est de la provocationl

M. Vente. Comment ! je fais de la provocation? (Non I non ! — Continuez I)

Il me semble qu'à part de certains détails de pénalité ou d'exâution, il ne doit y avoir, dans une Assemblée française, qu'un seul et ïûôme sentiment à cet égard. (Oui ! oui ! —Très-bien ! très-bien !)

Je continue :

• 8i la publication de ce journal ou écrit périodique est continuée sous le môme titre ou sous un titre déguisé, les auteurs, gérants ou imprimeurs seront condamnés à la peine d'un mois à un an d'emprisonnement et solidairement à une amende de cinq cents francs à trois mille francs, par « cbaque numéro ou feuille publiée en contravention. »

Messieurs, permettez-moi de dire que, avant de déposer cet amendement, j'en ai sérieusement pesé les termes, et que je sus où la difficulté peut se rencontrer ; je ne l'évite pas, au contraire, je vais au devant.

On pouvait, d'un côté, vous proposer de convertir en crime ou délit les faits que je vous signale, et vous demander de les traduire devant la juridiction ordinaire, soit de la cour d'assises, soit du tribunal correctionnel, cour provoquer, à l'égard de leurs auteurs les peines justement méritées.

On pouvait, d'un autre côté, — et c'est le parti auquel je me suis arrêté par le sentiment que j'ai expliqué à 1* Assemblée, — on pouvait laisser au Gouvernement le soin d'ap-

Erécier l'opportunité du moment où de semlables faits doivent être frappées, parce qu'il y a. non-seulement un danger dans rexcitation (^ Ile-môme, mais, quelquefois, dans le choix des circonstances où elle se produit. C'est pour cela que, laissant de côté la juridic tion des tribunaux correctionnels ou celle ^s cours d'assises par les motifs que je viens indiquer et , aussi , par cet autre motif que les hommes qui se livrent à de pareilles menées, s^ils cherchent d'abord le mode de publicité le plus favorable à leurs desseins, espèrent ensuite trouver dans la publicité môme des audiences, un moyen puissant de propager leurs détestables doctrines; c'est pour cela, dis -je, que j'ai pen^é que vous croiriez devoir laisser au Gouvernement, dans l'intérôt public, le soin de frapper les feuilles dont il est ici question, et, lorsque le danger se révélera, le soin d'apprécier, s'il y a lien, s'il y a opportunité, soit de les suspendre, soit de les supprimer.

Le reste de l'article n'est que la sanction du droit que je propose de donner au Gouvernement. (Approbation sur un grand nombre de bancs.)

M. le président. Je consulte l'Assemblée sur la prise en considération de l'amendement proposé par M. Vente.

(La prise en considération est mise aux voix et prononcée.)

M. le président. L'amendement est renvoyé à la commission.

Nous passons à l'article 5.

M. Bertanld. Je demande la parole.

Voix nombreuses. Il faut renvoyer à demain la suite de la discussion I

M. le garde des sceaux. Messi urs, la

MB

jotirnéél a été laborit'Qse ; je prie l'Assemblée de Toutoir bien renvoyer la suite de la discussion à demain. (Qui I oui I)

M,, le président. Il n'y a pas d'opposition?...

Sur un très-grand nombre de bancs Non ! non!

Qùelqiies inernbres à gauche. Si ! si !

M. le président. Puisqu'il y a opposition, je consulte l'Assemblée.

M nicàrà. iMais ùon ! lùàis iiàn 1

El. le président. Je voas demandé pardon ! il 7 a oppoàitiof^.

In&ïite-t-on pou^ que la délibération contîùué?

De toutes parts. Non ! non ! — A demain ! à demain ! '

M. le président. Eh bien, la suite de la dîilcnBsîôn est renvoyée à démain .

k quelle heure l'Assemblée veut-elle se réunir, demain, en séance publique? Vent elle que ce soit, comme aujourd'hui, à une heure ?

De divers oôtés. Oui 1 oui I — Non! non i

K. le président. Je consulte l'Assembtée.

(L'Assemblée , consultée , décide que la sésncé de demain sera ouverte à une heure.)

M. le président. Voici l'ordre du jour de demain :

A une heure, séance publique ;

Discussion de (fuatre projets de lois d'intérêt loctfl;

Suite de Tordre du jour précédemment fixé .

Il n'y a pas d'objection ?...

L'ordre au jour est ainsi fixé.

La commission dés congés est d'avis d'accorder un congé de cinq jours à M.. Alphonse Picart.

Il n^'y a pas d'qpposition ?...

Le congé est accordé.

(Ta séance est levée à. six heures moins dix minutes.)

Le directeur du service sténographique de C Assemblée nationale^

Gélbstjn Lagachk

SCRUTIN

Sw te pfofet de loi portant ouverture à divers ministères de crédits spéciaux d'exercices clos et périmés.

Ndtnbre des votants 5B5

Majorité absolue '. . . 283

Pour l'adoption 565

Contre 0

L'Assemblée nationale a adopté.

ONT VOTÉ POUR

MM. Abbadie de Barrau (comte d'J. Abbatttcci. Aboville (vicomte d> Adaiti fPas-de- ^jalais). Âdnet. Adrien Léon. Allemand.

Amat Amy. Ancel. Ancelon. André (Seine). Anisson-Duperon. Arago (Emmanuel). Aibel. Arfeuillères. Arnaud (de TArié^e). Arrazat Aubry. Audren de KerdreL Auxais (dT Aymé de la Chevrelière.

Babin-Cbevayd. dii^eux (comte dé). Balàan.

Bamberger. Baragnon. Barascdd. Barni.

Barodet Barthe (Marcel). Barthélemy-Saint- Hilaire. Bastard (le comte Octave de). Bastid (Raymond). Batbie . Baucame • Leroux. Baze. Beau. Beaussire. Benoist d'Azy ( le comte ). Benoist du Buis. Benoit (Meuse). Bérenger. Berlet. Bernard (Charles) (Ain). Bernard-Dutreil. Bar t. Bertauld. Besnard. Bessôn (Paul). Bethmont. Bourges (le comte de). Bienvenue. Bigot. Billot (général). Billy. Blavoyer. Blin de Bourdon (Vicomte). Bocher. Bodûin. BoiBîiton. Boisse. , Bompard. Bonald (vicomte de). Bondy (comte de). Boanel (Léon). Bonnet. Boreau-LaJanadie. Bottard. Bottieau. Bouçhet (Bouches-Qu-Rhône). Bouille (comte de). Houllier (Loire). Bourgeois (Vendée). Boyer.

Boysset Brabant. Brame (Jules). Breton (Paul). Brice f Meurthe-et-Moselle) Brillier. Broôt. ' BrogUe (duc de). Brun (Charles) (Yar). Brun (Lucien) (Ain). Brunet. Bryas (le comte de). Buée. Buffet. Buisson (Jules) (Aude). Busson-Ouviviers.

Caduc. Caîllaux. Calemard de La Fayette. Callet. Calmon. Carayon La Tour (de}. Carnot (père). Camot (Sadi). Carquet Carré- K6risottêt. Carron (Emile). Casimir Périer. Casse (Germain). Castellane (marquis de). Castelnau. Cazot (Jules) (Gard). Cézanne. Chabaud La Tour (Arthur de). Chabaud La Tour (eénérjal baron de). Chah r on (général de). Chadois (colonel de). Chàllemel-Lacour. Chamaillard (de) Chambrun (comte (de). Cbampvallier (de). Changamier (général). Chaper. Chardon. Ghareton (général). Charreyron. Charton.

Chatelin. Chaudordy (baron). Chaurand (baron). Chavassieu. Cheguillaume. Chesnelonc. Chiris. Gissey (eénéral de). Clapier. Clauae

(Meurthe-et-Moselle). Claude (Vosges). Clerc, iîlercq (de). Cochery ,. Colombet (de). Combarieu(ae). Combier. Contant. X^orbon. Cordier. Corne. Costa de Beauregard (marquis). Cotte. Cottin (Paul). Courbet-Poulard. Gourcelle. Grémieux CruBsol.d'Uzès (duc de). Cumont (vicomte Arthur de). Cunit

Dagttilhon-Lasselve. Dampierre (marquis de). Danetle-Bernardin. Daron. Daru (comte). Oaumas. Oauphinot. Decazes (baron). Decazes ^ [le duc). Delacour. Delacroix. Delavau. Oelille. Delisse-Engrand. Delorme. Delpit. Denf art (colonel). Denormandie. Dépasse. Depeyre. Deregnaucourt. Descat. Deschange. Destremx. Dieabach (comte de). Dietz-Monnm. Dompierre d'Homoy (l'amiral de). Doré-Graslin. Douay. Dréo. Drouin. Du Bodan. % Di^oys-Presnay Ôe général). Ducarre. Du Chanaut (comte). Ducnâtel (comte). Duclerc. Dufaur (Xavier). Dufaure (Jules). Dufky. Dufoumel. Dumarnay. Duparc. Dupin (Félix). Dupotty. Duréault. Durfort de Glvrac (comte de). Durieu. DussausBoy.

Emoul. Escarguel. Bsquiros. Eymard-Duvemay.

Farcy. Faye. Féligonde (de). Femier. Ferrouillât. Flatfhac (baron de). Fleurie t (de). Flotard. Foluét. Forsaoz (vicomte de). Foubert. Fouquet. Fourcand. Fourichon (amiral). Fournier (Henri). Fraissinet, Franclieu (marquis dey, Frébault (général). Fresneau.

Gagneur. Gailly. Galloni distria. Gambetta. Ganivet. Gasselin de Fresnay. Gatien*Amoult. Gaudy. . Gaulthier de Rumilly. Gaulthier de Vaui^euay. Gavardie (de). Gavini. Gayot. George (fimile). Germain. Gévelot. GiUon (Pamin). Ginoux de Fermon (le comte). .Giraud (Alfred). Girerd (Cyprien). Gîrot-Pouzol. Glas. Godet de la RibouUerie. Godin. Godissart. Gouin. Gouvello (marquis de).

Gouvion SaintrCyr (marquis de). Grammont (marquis de). Grandpierre. Grasset (de).

Greppo. Grivart. Grollier. Guei«lui. &uichard. Guiche (marquiâ de la/. Guillemaut (général). Guinaid. Guyot.

Harcourt (duc d'}. HauasoDville (vk . . Hespel (comte dV Havre. Houssard. Humbert. Buon de PenaDstar.

Jacques. JafTré (abbél Jaazé (baron da). Jaurès (amiral). Joclenr-UODrozier. Joigaeaux. JordaD. Joubert. Jnurilaa. Jouraault. Jouve-' uel (baron de). Jdzod. Juignâ (comM ()«}. Juignâ (marquis de). JulUen.

Keller. Kéridec (de). Keriégu (amiral d«). Kermenguv (viQomie de). Kolb-Beroard. Krantï.

Labitte. La Borderie (le).' Laboulaye, Lacascade. Lacave'LapIiigQg, La Caie (Louis). Lacombe (de). Lacreteile (Henri de). Lafayette (Oscar de). Lafliie. Lafba de Fongauflor. La-

5ei. Lagraage (baron A- de^ I^allié. Lambert Q Saiote-Croix. Liimy. Lanel. Laoglols- Ia Pwvanchère (d^. Largentaye (de). La Rocne- Aymon (marquis de). La Rocbefoucauld (duc de fiisaccia). La Rochettiuton (marquis de{. La BoDcïère Le Noury [vice-amiral baron de). La Serve. La gicotière (de). Lessus {baron de). La ira de. Laurent- Pi chai. Laurier. Le blond. Lebourgeoia. L'Ebraty. Lebreioo, Lecamus.

Le Châtelain. Leiébure. Leffivre' (Henri). Lefèvre-Potitalia (Eure-et-Loir). Lefôvre-PoQlaiU (Seine-ei-Oisej, Lefranc (Pierre). 'LeGalLa Balle. LeggQ (comie de), Legrand (Arthur). Le Lasseux. LenoSl (Emile). Lepôre. LepetiL L^pouzA. Le Provo^t de Launay, Leroux (Ai-

Le Boyoi'. Loaguillop téspinasse Lbb-

-')e). Lestourgie, Leurent. Levdque. Le

Uierminier. Limaîrac (de) Tarn-et-Ga-

Bvéque. Le-

. .. ., Tarn-ei-Ga-

. . ne). Limayrac fLéopold) (Lot). LImperani. Littré. Lorgeril (vicomte dé). Lorial. Loysel (général). Lur-Saluces (marquis de).

' Hagniez. Uagnin. tfaby (de). Maillé (comte de). UsiUé.' 1Ûa)arlrc. Maiens. Haleville imarquia doi. Maleville (Léon dej. Ualézieui:. Uallevergne. Mangini. Harc-DuA-aiase. Marchand. Marok. Margaiue. Uarttjll (Charente). Mttrtenot. Martin (ChadeB). Uartin (Henri). Martin (d'Auray). Martindes Pallières (général). Matbiea(Saùae-et-Loire). Mathieu de laTtedorte (comte). Maui'ice. Max-Richard. Hayaud.

MBzeau. Mazure (général). Meaux (vicomte de). Uédeciu. Méline. Melun (comte de). Méplain. Mercier. Merveilleux du Viguaui. Hestreau. Meitetat. Michat- Lad i chère. Ilillaud. Monjaret de Kerjègu. Monnet. Monnot-Arbllleur. Montaigoac (amiral de). Hcnlgolfler (de). Moutlaur (marquis de). Udntrieux. Moreau (C6te-d'0r). Horm, Momay (marquis de). Mortemart (duc 'le). Morvan. Mùuchy (duc de). Hurat (comte Joacbim). Mural -Si striëres.

, Noél'ParIbil. Nouaillan (comt« de).

Ordia^re. Osmoy (comte tT).

Pajot. Palolte (Jacques)- Parent. P«ria Parsy. Parti Imarquis de). Pascal Duurin Passy (Louis). l'ellfUn l'i-lliisier nèDoral), Peliereau-ViUiniiiiv.. Pénn. f-errei. Perrier

i Eugène). P- m Peulvé. Peyramont (de). >hilippoteaui Puait (Alpbonsej. Pin. Pjoger Je). Plichon. iv-rnperv (de). Ponioi-Pont carré le marquis dt- l'ntliuaif (amiral) Prartié,

Tai-Paria. l': ■--. ;]-.■■ .i ; l'rflavi.mi?. l'uiberneau (dq). Qulnsonas (marquis de], Rftlnneville (vicomte de). SameaiL Rampop {comte). Ram|iont. Rathler. Raudol. Ravinel (db). Rémuset (Paul de). Renaud (Pélii). Renaud (Michel), flesaéguier (comte de). Rey mond (Ferditiand) (rsÔr«). ' Reymond (Loire). Riant (Léon). Ricard. Ricot. Rioni^eL Rive (Francisque). Robert (général). Robert de jjassy. Rode I ■ Béna vent (viqomle de). Roger- Marvais^. Rolland (Charles) (Saâne-et- Loire). Botours (des). Roadier. Rouveure, Rouvier, Boy de Lou|ay. Roys (marquis deej.

S^case. Saincthorent (de). Saint-Germain (de). Saint-Malo (de). Saint-Pierre (Louis de) (Manchp). SaiQ(-Victor (dpj. Baisset (vîcq-imiral).

SalneuTO. Sslvuidy (de). Sansas. Sarr«tt«.

gauBsier (général), gavary. Savoye. 6ay(LéoD}. Scheurer-Keatner. Bchcelcher. Seberi. Ségur (comte Louis dé). Seignobos. Bénard. Sens. Sers (!e marquis de). Sllva (ClémenQ. Simiot. ftimoD (£|dèle). Simon (Jules) Sonbeyran (ie baron dB], Soury-Lavergne. Soye. Btaplande (de), 8agDy(de).

Taberlet, Tailhand. Taillefert. Ttlbouét (marquis de). Tamisier. Tardieu. TarteroD[de). Tassin. Teateiln. Théry. TMers. Thomas (docteur). Thurel. TieraoL Tillan court (de), Tirard. Tocqueville (comte de). Tolfùn. Tou< pet des Vignes Trévenenc (comte de).' Tréville (comte de). Tnbert. Turigny. Turquet.

Vacherot. .Valady (def Valazé {génôral).

Valeniin. Valon (de), Vandler, Varroy.

VasC-Vimeux (baronj. Vaulohler (comte del. Vautrait). Vente. Vétillart. Vidal (BaturniD). Vienaet. Viireu. Villain. ' Vimal-Deuâignea. Vinay (Henri), Vin g ta in (Léon). Vilalis. Vogué , (marquis del Voisin.

Wallon. Wamier (Marne). WarteUe de' Itetz. Wiit (Cornélîs de). VPoIowski,

NOHT PAS FRIS PART AU VOTS :

HH. Aclocque. Adam (Edmond). Alexandre.

AUenou. Andetarre (marquis d'}. André (Charente). AudiffreC-PasquIer (le duc d*). Aurelle de Paladlneg (le général d'). Barante' (le baron de). Bardoux. fielcastel (de). Bernard (Martin). Béthune (comte de). Bidard. Blanc (Louis). Bolsboiasel (comte de). Boucau. BoùEiicii. Boullier de Branche. Boièrion. Brelay, Brettes-Tburin (comte de). Brice (Ille-et-Vilalne). BrisMiWHenrl). Buisson (Seine-Inférieure). Caleaux (Hautes-Pyrénées). Caienove de Pradiue (de). Chabrol (de). Champtigny (vicomte Henri de). Cberpin. Cheaaudier. Choiseul (Horace de). Cbrisiophle (Albert). Cintré (comte de). Clément (Léon). Corou lier-Luc in 1ère (comte de). Dague net Dausse). Delord, Delaol. Desbassaynsde Rlchemont (comte). Desboni. Oesjardlns. Dotibet (comte de), uubols. Du Breull de Saint -Germain. Durour. Dumon. DApantoup (Mgr). Dupont (Alfred). DuvergierdeHauranno, Bschasseriaux (bdron). Favre (Jules). Peray. Ferry (Jules). Fontaine (de). Pourtoti ide), Gallicher. GSnault. GasIoXde. Gent. Germonitre(de la). Goblat, Grange. Grévy (AlberQ. Grévy

SJulesl. GuiDOt. Hérisson, Jamme. Johnston. loinviile (prince de). Jouin. Kergariou (comife de). Kergorlay (comte de). La Bassetière (de). La Boulllérie (de). Lambert (Alexit). Lamberterie (de). Lanrroy. Larcy (baron de). La Roohejaquelein (maruuis de). La Hocliette (de). Lasteyrie (Jules de). Lefranc (Victor). LoOkroy. LoDStalot. Lonvet. Lucet, Luro. Ifadler de Jaontiau. Magne. Marcère (de). Marcou. Martel (Pas-de-Calais). Mathleu-Bodet. Hazerit. Uérode (de). Michel.' Hoaneraye (comte de la). Hooteil. 'Moreau (Ferdinand). Naqaet. Né tien, Nioche. Pagès-Duport. Pâtissier. Pemolet. Peyrat. Picard (Brnest). Pioû.

Pouyer-Quertler. Rombures (de), Raoul Duval. Rivailla. Hobert(L*ony Rogerdu Nordfoomte). Rouher. Rousseau. Roussel. Boax (Honoré). Saintenac (vicomte de). Saint-Pierre (de) (Calvados). Solsy (Hervé de), Salvy. 8chér«r. Serpb (Gusmati). Bwiney. Talon, Teiiserenc de Bort Temple (du), VallOus (marquis de). Ventavon (de). Vinols (baron de). WaddingioD. Wilson. ' ■

usBing PAR conoÈ :

MM. Aumale (le duc d'), Beaavillè (de). Cbanzy (général). Corcelle (de). Gérard. Gotitaul-Biron (vicomte de). Lavergne{L. de). La

Flo (général). Target.

SCRUTIN

Sur l'arnendement de M. le baron de Janzè ou projet d& loi sur la presse,^

Nombre des votants... • 669

Minorité absolue 335

Pour l'adoption 337

Contre.... 332

L'Assemblée nationale a adopté.

ONT VOTÉ POUR

MM.Abbattiicci. Aboville (vicomte d*}. Â.d#m (Edmond) (Seine). Adrien Léon. Alexandre (Charles). Alleioand. Amat. Anoelon. André (Seine). Arago (Emmanuel). Arbel. Arnaud (de l'Ariége). Arrazat.

fiamberger. Bardoux. fiami. Barodet fiarthe (Marcel). Barthélémy Saint^Hilaire. Bastld (RaymondX Baze. Beaussire. Bérenger. .fierlet. Bernard (Charles) (Ain\. Bernard (Martin) (Seine). Bert. Bèrtauld. Besnard. BelhmiMit. Billot {général}. BiUy. filano (LouiS)« Bofflnton. Bonsaï (Léon)L BottanL Boucaa (Albert). Booefaet (Bouches-Kln-Rhône). BoysseL Bozérian. Brame (Jules). Brelay. Breton (Paul). Briee ^lUe-et* vilaine). Bric$ (M«urtln»^t-Moselle). Brillier. Bnsson (jSonri) Seine). Bran (Charles) (Var). . Buée. Buiflson (Seine-Inférieure).

Caduc. Calmon. Camot(père). Camot (Sadi). Carquet - Carré-Kérisouët. Casimir Perter. Casse (GermaiD). Casteinau. Cazpt ^ules) (Gard). Chabron (général de). Chadois (coloneil de). ChallemeMiacour. (Jhardon. Charelon (général). Charton. Ghavassleù. Gberpin.

Chevandier. Chiris. Choiseul (Horace de). Christophle (Albert). Claude (Meurthe-et-Moselle). Claude (Vosges). Clerc. Cochery. Combarieu (de). Contaut. ÇSorbon. Cordier. Corne. Cotte. Crémieux. Gumt

Danejiie-Bernardin. Daron. Daumas. Dauphinot. Delacroix. Delord. Delorme.- ' Denfert (colonel). Denormandie. Deregnaucourt. DeschsAge. Bestremx. Dietz-Monnin, Oréo. Dubois. Duboys»Presnay (général).' DUcalrre. Duchàtel (comte).- ••©nclerc. Dtoftiy. ' huparc. Dupony. DaréaHj^. . D'irieu. Dussaussoy. Duvergier de flau raçne, . . ,... • , . „ .

BscargueU Eschasseriaux (baron). Esquiros. £ymard-Duveràft]F« - • :'. -.."'.'

Parcy. Favre (Jules). Kaye. Feray. Femier. Perrouillat Ferry iJules). Flotard. Folliel. Foubert. Fouquef. toirrcand. Fraissinet. FrébauU (général). . , ,, ^

Gagneur. GaiUy. . ûaïUcher. GaTloni d'r$tria. Gamoetta: Gaoault. Gatien-Amoult. Gaudy.

Gaulthîer de.HumiUy. Çavini. Gayot, Geut. George (Emile). . Germain. GéVeiot. Gmoux'^e Fermonp^ comte). Glrefd. (CVprîen). ' Girot- Pouzol. Goblet. Godîn, CodiSBarL Grahd-

Êierre. Greppo. Grévy (Albert). Gréyy (Julesj. roiUer. Guichard. Gulliemaut Cgénéral). Gpfnard. \Gninot- Gi^yot.

Haentjenâ. Hérisson. Hèvre. Hij^berr.

Jacques. Janzé (baron de). , Jaurès (ainival)^ Joigneaux. Jouin. Journault. Jo^on. .,.

Krantz. / • ' ♦

Laboulay^ Lacàscade. La Ca^e *(Louî$}.

Ucretelle (Henri de). Lafayette (Ostar dé;. Laûise. Lafonde.Fongauiler. ' Laget. Lambert (Alexis). Lamy.' (Lan,el. Lanfrey. J^anglois. La Serve. Lasteyrie (J. de). LaU*aae. Lauput- Pichat. ' Lavergne (Léonce de). Leblnnd. Lebreton. Lecamus. LpfèVre fHenri); ' LejVanc (pierre). Le Gai La Salle. . liegrand (Arll^ui^}. Lenoël ^mîle). L^père ^pelit. ,'Lépouzé.

Leroux(Aimé> LeRoyer. Lesguiltôn. Leviéque.

Levert. Lherminier. Limperani. Littré. Loctoroy. Loustalot. Lucet. Luro.

Madier de Montjau. Mariez. Magnin. Mahy (de). Maillé. Malens. Maleville(L&nde). Malézieux. Marc-Dufraisse. Marcère (de). Mafck. Marcou. Margaine. Martel (Pas-de-Calais).

Martin (Henri). Max-Richard. Mazeau. Médecin. Méline. Mercier. Mestreau. Michal-Ladichôre. MillsCud. Monnot-Arbitleur. Morean (Céte-d'Or). Morin. Morvan. Mouchy (duc de). Murât (comte Joachim). Murat^Sistriôres.

Naguet Nioche. Noël-Parfait.

Qrdfinaire. Osmoy (comte d').

Duprat. Pâtissier (Sosthène). Pelletan. Pellissier (général). Périn. Pemolet.. Perret. Peyrat. Philippoteaux. Picard (ETrnest). Picart (Alphonse). Pin. Pompery (de). Prax-Paris. Pressensé (de).

Rameau. Rampon|[6omte). Rampent. Raoul Duval. Rathier. Rémusat (Paul oe). Renaud (Félix). Renaud (Michel). Reymond (Ferdinand) (Isère). Reymond (Loire). llicard.

Riondel. Rivaille (Arthur). Rive (Francisque). Robert (Léon). Robert de Massy. Roger du Nord (comte) Roger-Marvaise. Rolland (Charles) (Saône-et-Loire). Roudier. Rouher. Rousseau. Roussel. Rouvier. Roux (Honoré). Roy de Loulay.

8aint-f>ierre (de) fCalvados). Salneuve. Sal- Vandy (de). Bal\^. Sansas. Saussier (général). Sehéi*eT. ScheûrehKeétner. Schœlcher. Sebert. ' Seignobos.' Sénàrd. Sens. Silva (Clément). Simi6t; Simon (Fidèle). Simon (Jules). Soye. Swiney.

Taberlet. Tamisier. Tardiez fassin. tëstelin. Ttiiérs. Thomas (doeteur). ThureL Tiersot. Tîllancoùrt (de). Tirard. Tdcqueville (comte de). Tolain. Toupet des Vignes. Tribert. Turigny. Turquet •

Vacherot. VàLazé (général). Valentin. iValott (âe). Varrt)y. VastiVlîheux (baron). Vantrain. Villaîn. ' r . . . ,

Wfllmier (Marne). Wilson.- •

ONT VOTÉ CQNTBB ,. ".

MM. Abbadie d6 Barrau (com.t^ d'), Aclocque. Adam (Pas-de-Calais)^ Aqnet Allenou. Amy., An^el. Andelarre (marquis d*}.. André (Charente). % .AuisBbn-Duperbn. Arfeuillôres. Aub^y. ' Audren de Kerarél. AurelJe de Pakdlnes (général d}.. Auxais. (d%, Aymé de la Chevrelleré. ' • ^ <

Babin-ÇhQvayiô. ' Bagnéu^c (comîe'4/îy. '. Bàlsan. Barajgfnnn. Barascud, Basiard (cornue Octave de). Batl?iô. Paucarhe-Leroux. Beau* ,Be.auyiilé tde). B?lcastel cdô). Benolstl'd'Asy (éofaite). Benoist dtt'Buis. Benoit tueuse). Bérnafd- Dutreiï. „ 'Bèssôïi;(Patilî* B,Ôthune, (comte, de). Beurges (comte de). Biaard IWenvenue'. Bigox, Blavoyer. Blin de Bourdon' (vicomt^). Bocher. Boduln. Boisbplssel (comte 4e) Boisse. Bompara. , Ôonald l.Y»<5omie* de); Bondy,(cQmte dé). BontT^v. Borëau-Lûjanaoïe. Bottieau. 'Bouille (comte de;, Bouisson. . Bo^lUer (Loire). BpuHier de Branche. Bourgodis (Vendée). Boyer, Brabant. Brettes-Tburin (le comte de). '. Broet. Broglip.(duc de). Brun (Luc jeh) (Ain). Brun^t. Bryas (comte ij(e). ^ BnïT^t. Biiijsson (Jules) (àude). Wisàon-Duviviers...

' Gaillaûx: , Calèmard ,df La Fayette.'. Callsit Cârayon .L'a Tour (de)!' Carron (:Bmile). Cézanne, (îhabatid LaTour(Arjtnurôe). 'Qiabaud La Tour (général iiaron de).\ , Gharaâillard (jie). Ghambrun (comte de): ' Ghàmpagiiy (vlcoWte ^éûfi de).' Gh'ampvalliêt^ (de). Ûhangarnier pe

général). ,'Chaper, (îbarreyrôn. .'Ghatetn.' Chàu* drdy (cii^ite dejn (^ ^ '"" — "^ "''* — "

Unme. Ghesnelong.

(de;, \3oiom

te de)n (Sbsurand'(baroTï). 'ph.eguUesnelohg. Cintré (côniié de). Qis»ey ),^, Clapier. Clénjwt ÇLéon), Giercq

loïùbet (de). Combîértr." 'tîonialier^Lu-

SÊÂNGË DU 28 DËGERfBRE 1875

cinière (comte de). Costa de Beauregard (!e marquis). Cottin (Paul). Courbet-Poulard. Goarcelle. Gnissof d'Uzès (duc de). Gumont (le vicomte Arthur de).

Dagueifôt. Daguilhon-Lasselve. Dampierre (marquis de). Oaru (comte). Dauesel. Oecazes (baron). Decazes (duc), oelacour. Delavau. Delille. Delisse-Engrand. Delpit Delsol. De- • passe. Oepeyre. Desbassayns de Richemont (comte). Descat. Desjardms. Diesbach (le comte de). Dompierre d'Homoy (amiral de). Doré-Graslin. Douay. Drouiu. Ou Bodan.

Du Breuil de Saint-Germain. Du Ghaffaut (comte). Dufïiur (Xavier). Dufaure f Jules). Dafour. Dufoumel. Dumamay. Dumon. Diipanloup(Kgr).

Dupin (Félix). Dupont (Âlflred). Durfort de Givrac (comte de).

'Ëmoul.

FéUgonde (de). Flaghac (baron de). Fleuriot (de). Fontaine (de). Fourichon (amiral). Fournier (Henri). Fourtou (de). Fresneau.

Ganivet. Oaslonde. Gasselin de Presnay.

Gaulthier de Yaucenay. Gavardie (de). Germoniôre (de la). Gilion (Paulin). Giraud (Alfred). Glas. Godet de la Riboullerie. Gouin. Gouvello (marquis de). GouTion Saint-Gyr (mar-

giis de). Grammont (marquis de). Grange, rasset (de). Grivart. Gueidan. Guiche (mar< quis de la).

Hamille. Harcourt ([** comte d\ Harconrt (duc d*). Haussonville (vicomte d'). flespel (le comte d*). Houssard. ' Uuon de Penanster.

JafTré (abbé). Jamme. Jocteur-Monrozier.

Jordan. Joubert. Jourdan. Juigné (comte de). Juigné (marquis de). Jullien.

Relier. Ker^riou (comte de). Kergorlay (comte de). Kéridec (de;. Kerjégu (amiral de}. Kermenguy fvicomtè ae). Kolb-Bemard.

La Batelière (de). Labitte. La Borderie (de). Lacave-Laplagne. Lacombe (de). Lnjgrange (baroU'A. dey Lallié. Lambert de Samte- Croix. Lamberterie (de). La Pervanchdre (de). Larcy (baron de). Largentaye fcfe). La Roche-Aymon (marquis de). La liucnefoucauld (duc de Bisaccia). La Rochethulon (marquis de). La Roncière Le Noury (vice-amiral baron de). La Sicotière (de). Lassus (baron de). Laurier. Lebourgeois. L'Ëbraly. Le Châtelain. Lefébure. Lefèvre- Pontaiis (Eure-et-Loir). Lefôvre-Pontalis (Seineet-Oise). Le Flo (général). Legge (comte de). Le Lasseux. Le Provost de Launay. Lespinasse. Lestourgie. Leurent Limairac (de) (Tarnet-Garonne). Limayrac (Léopold) (Lot). Lorge-: ril (vicomte de). Lortal. Louvet. Loysel (général). Lur-Saluces (marquis de).

Magne. Maillé (comte de). Malairtre. Mallevergne. Martell (Charente). Martin (Charles). Martin (d'Auray). Martin des Pallières (le général). Mathieu (Saône et^Loire). Mathieu-Ëodet (Charente). Mathieu de la Redorte (le comte). Maurice. Mayaud. Mazerat Mazure (général)' Meaux (vicomte de). Melun (le comte de). Méplain. Mérode (de). Merveilleux du Vignaux. Mettetal. Monjaret de Kerjégu. Monnerave (comte de la). Monnet Montaignac (amiral de). Montgolûer (de). Montlaur fie marquis de). Montrieux. Moreau (Ferdinand). Momay (marquis de). Mortemart (duc de).

Nétien. Nouaillan (comte de).

Pagôs-Duport. Pajot. Paris. Partz (le marquis de). Passy (Louis). Peltereau-Vilieneuve. Perrier (Eugène). Petau. Peulvéi Peyramont (de). Pioçer (de). Piou. Plichon. PontoijPontcarré (marquis dé). Pouyer-Quertier. Pradié. Prétavoine. Puioemeau (de).

Quinsonas (marquis de).

Rainneville (vicomte de). Rambures (de). Raudot. Ravinel (de). Rességuier (comte de). Riant (Léon). Ricot. Robert (général). Rodez-Bénavent (vicomte de). Retours (des). Roys (marquis des).

Sacase. Saincthorent (de). Saintenac (vi-

A1I5ÀLB8. — T.XUV.

comte de). Sain^-Germain (de). 8^t-Malo (de). Saint-Pierre (Louis de) (Manohe). Saint- Victor (de). Saisset (vice-amiral). Sarrette. Savoye. Say (Léon). Ségur (comte Louis de). Serpn (Gusman). Sers (marquis de). Soubeyran (baron de). Soury-Lavergne. Staplande'(de). bugny (de).

Tailhana. Taillefért. Talhouêt (marquis de). Talion. Tarteron (de), Théry. Trôveneuc(le comte de).

Valady (de). Valfons (le marquis de). Vandier. Vaulchier (comte de). Ventavon (de). Vente. Vétillart. Vidal (Saturnin). Viennet. Vilfeu. Vimal-Dessaignes. Vinay (Henri). Vinols (baron de). Vitalis. Vogué (marquis (de). Voisin.

WaUon. WarteUe de Retz. Witt (Gomélis de).

N*ONT PAS pais PART AU VOTE :

MM. AudifTret-Pasquier (le duc d'). Barante

i baron de). Castellane (marquis de). . Cazeauz Hautes-Pyrénées). Gazanove de Pradine (de), jhabrol (ae). Desbons. Douhet (le comte de). Forsanz (vicomte de). Franclieu (marquis de). Johnston. Joinville (prince de). La Bouillerie (de). La Rochejaquelem (marquis de). La Rochette (de). Lefrano (Victor). Lestapia (de). Maleville (marquis de). Mangini. Marchand. Martenot. Michel. Monteil. Pothuau (amiral). Rouveure. Saisy (Hervé de). Savary. Teisserenc de Bort. Temple (du). Tréville (comte de). Vingtain. Waddington. Wolowski. *

ABSENTS PAR GONQé :

MM. Aumale (le duc d'). Chanzy (le général). Gorcelle (de). Gérard. Grontaut-Biron (le vicomte de). Jouvenel (baron de). Target.

SCîRUTIN

^Sur U premier paragraphe de Vàrtiele 4 du projet de loi sur la presse.

Nombre des votants 654

Mqjorité absolue 828

Pour l'adoption. • « • 430 Contre. 224

t; Assemblée nationale a adopté.

ONT V0T6 pour :

MM. Abbadie de Barrau (comte d'). Abba* tucci. Aboville (vicomte d'). Aclocque. Adam (Pas-de-Calais). Ad net. Adrien Léon. Alexandre (Charles). AUenou. Amv. AnceL Andelarre (marquis d*). André (Seine). Anisson- Duperon. Ariéuillères. Aubry. Audren de Kerdrel. Aurelle de Paladines (général d'). Auxais (d\ Aymé de la Chevrelière.

Babin-dhevaye. Bagneux (comte de). Balsan. Baragnon. Barante (baron de). Barascud. Bastard (comte Octave de). Bastid (Raymond). Batbie. Baucame-Leroux. Baze. Beau. Beauvillé(de). Belcastei (de). Benoist d'Azy (comte). Benoist du Buis. Benoit (Meuse). Berenger. Bernard (Charles) (Ain). Bemard-Dutreil. Besnard. Basson (Paul). Béthune (comte de). Bourges (comte de). Bidard. Bienveniie. Bigot. Blavoyer. BUn de Bourdon (vicomte). Bocher. Boduin. Boffinton. Boisboissel (pomte de). Boisse. Bompard. Bonald (vicomte de). Bondy (comte de). Bonnet. Boreau-Laianadie. Bottard. Bottieau. Bouille (qomte de). Bouisson. Boullier (Uoira). BouUier de Branche. Bour-

ANNAIiBi DS L'ABSBMBLÉE NATIONALE

aeaiBCfmdée). Boyer. Brab^t. Brame (Jules). llrettes-Thurm (comte de^ foioe (Mearthe^t* MosellA). Broet Brogiie (duc de). Bnm (Lucien) (Ain)* Brui^t. Bryas (oomte de). Buée. Bum. Buisson (Jules) (Aude). ' JBusson^Ûuviviers..

Ckkillaux. Galemard de La Fayette. Gallet. Garayon JUi T<Mir (de). Garron (Bmile). Casimir Peri«r. (>i3téllan^ (marquis dâ). Gazeaux (Hautes-Pyrénées). Cézanne. diabaud lia Tour (Aithur de). Chabaud Lar Tour (général baron dei Gh^rol (de). Chabrpn (général de). Ghadois (oolonel 4^. Ghamaillard (de). Chambrun (oomte de). Cnampagny (vicomte Henri de). ChampvalUer (de). Changamier (général). Chtaper, Charreyron. Chatelin. Chaudordy toomte 4e). .Chawand (baron). GheguiUaume. Cliesnelong. Chiris. Cintré (comte de). Cissey (général de). Clapier. Clément (Léon). Clercq (de). Colombet(de). Combarieu (de). Combler. Gordier. Cornuîier-Luciniére (comte de). Costa de Beauregard (mi;rqr0i8). Qottin (Paul). CourbetiVnriara. QonroaUe. Cnisiol d'Uzte (duc de). Qumont (vlûomte Arthur de).

Daguenet. Daguilbon-Lasselve. Oampierre fdiarqnis de). Danelle-Beroardin. Daru (comte), baupbmot. Daussel. Decazes (baron). Decaees ^uo). Detacotti?. Delavau. Delille. Delisse- EtagriBOid. .Delorme. Delpit. Oelsol. Denormandie. Dépasse. Depeyre. Oesbassayns de RichermoDt (oomte). Desoat. Desjardins. Diesbaoh (comte de). Domplerre d'Homoy (amiilil de). Doré-Graslin. Douay. Drotiin. Du Bo- (îan. ^ Dubiiys-Frestaay (gwdral). Du Breoll de Saint-Germam. Ducarre. Duchàtel (comte).

Dufaur (Xavier). Dulàure (Ju1«a). Dufour. Dufoumel Dumarnay. Dumon. Dupanloup (Mgr).

Dupare. Dupin(FéU2â. Dupont (Alfred). Duréault. Durfèrt de Givrae (comte de). Dubsaussoy.

EmouL

Féligonde (de). Flaghac (baron de). Fleuriot de). Fiotard. Fontaine (de). Forsanz (Vicomte le). Foubert. Fourichon (amiral). Fournier QSenri). Fourtou(de). Franclieu (marquis de). Fresneau.

GaiUy. GalUcher. Gallon! d'Istria. Gaslonde. GasseUn de Fresnav. Gaulthier *de Vauoènay. Gavardie (de). Gavini. Gayot.

Germain. Crermoliiére Vde la). Gévelot Gillon (Paulin! Ginoux de Fermon (comte). Giraud (Alfred). Glas. Gk>detdelaBiboullerie. (rouin. Gouvello (mftvquis de). Gouvion 8aint-Cyr (marquis de), (atammont (marquis de). Grange. Grasset (de). Grivart. Gueidan. Guiche (marquis de la).

Haentjens. Hamille. Harcourt (comte d'). fiarcourt (duc d*). . Haussonville (vicomte d'). Hespel (comte d*). Houssard. Huon de Penanster.

Jaffré (abbé). Jamme. Jaurès (amiral). . Joeteur-Monroziér. Johnstoa. Jordan. Joubert.' Jourdan. Juigné (oomte de). Juigné (marquis de)^ Jullién.

Keller. Kervariou (comte de). Kergorlay (eomlede). Kéridec (de). iLerJégu (amiral de). Kermenguy (vicomte de). Kolb-Bernard.

La Bassetiére (de). Labitte. La Borderie (do). La BouiUerie (de). Lacave-Laplogne. Lacombe (ûe)» Laflayette (Osoar de). LMfrange

gMiron A. de). Lulié. Lambert de Sainteroix. LkLmbepterie (de). Lanel. LaPervunchère (de). Laroy (baron de). Largentaye (de). La Roohe-Avmon (marquis de). La Rocheibucauld (duc de Bisaccia). La Rochejaqueleln fmarqu» 4e). La Rocnethulon (marquis de). La Rocbette (de). L& Roncière Le Noury (viœamifal bi^ron de). La Sieotière (de). Lassus (bftrOQ ds). Lasteyrie (J. de). Laurier. Lavergue (Léonee de). Leboumois. L'Ebraly.

LeeaflMiB. Le cnwtelain. Lerébure. Lefévre- 'PMUais (BuTM^Loir). LsAvre-PonUlis (Mne-

et-OiseX Le Flo (général). Le£ranc (Victor). Legge (comte de). Legrand (Arthur). Le Lasseuxu Lenoêl (Emile). Lepetit. Le Provost 4e Launay. Lespinasse. Lestapis (de). Leslourgie. Ijeureat Levert Limairao (de) (Tam-et*Garonne). Umayrac (Léopqld) (Lot). Lorgeril (vicomte de). Lortal. Louvet Loyael (général). Luro. Lur-gaLuoes (marquis de).

Magne. Maillé (oomte de). Malartre. Malle-. vergOiO. Mangini. Mai^alne. Martel (Pas-de- GalaiaX Martell (Charente). Martenot Martin (Charles). Martin (d'Auray). Mathieu (fiaéneet-Loire> Mathieu-Bodet (Charente). Mathieu de la Redorte (oomrte). Maurice. Max-Richard. Mayaud. Mazérat. Mazure /général). Meaux (vicomte de> Melun (oomte de). Méplain.

Mérode (de). Merveilleux du Vignaux. Mettetal. Monjaret de Kerjégu. Monneraye (oomte de la). Monnet Moxmat^Arbilleur. llontaignac (amiral de). Montgolfier (de). Montlaur (marquis de). Montrieux. Mornay (marquis de). Mortemart (duc de). Mouchy (duo de). Murât (comte Joachim).

Naquet. NéUen. Nouaillan (cQmte de).

Osmoy (oomte d'V

Pagés-Dupert Pigot. Paris. Passy (Liouis). Pâtissier (Bosthéve). Peltereau - Villeneuve. Pemolet. Perret Perrier (Eugène). Petau.

Peulvé. Peyramont (de). Philippoteaux, Pioger (de), riou. Piionon. Pontoi-Pontoarré (marquis de). Pothuau (amiral). Pouyer-Quertier. Pradié. Prax-Paris. Prétavoine. Puiberneau (de).

Quinsonas (marquis de).

Rainneville (vicomte de). Rambures (de).

RampQ2 (comte). Baudot. Ravinel (de). Renaud (Félix). Rességuier (comte de). Riant giéon). Ricard. Ricot. - Rive (Francisque), obert (général). Rodez-Bénavent (vicomte de). Roger du Nord (comte). Retours (des). Houveure. Roy de Loulay. Roys (marquis des).

8acase. Samctborent (de). Saintenao (vicomte de). Saint-(>ermain (de). 8aintMalo (de). Saint-Pierre (de) (Calvados). Saint-Pierre (Louis de) (Manche). Saint- Victor (de). Saisset (vioeamiral). Salvandy (de). Salvy. Sarrette. Savary. Savoye. &sl7 (Léon). Sebert Ségur(le comte Louis de). Sens. Serph (Gusman). Sers (le marquis de). ^ Simon (Fidèle). Soiibeyran (baron de). Soury-Lavergne. Staplande (de), bugny (de).

Tauhand. Taiilefert. Talhouêt (marquis de). Talion. Tarteron (de). Teisserenc de Bort Temple (du). Théry. Tocqueville <comte de). Toupet des Vignes. Tréveneuc (le comte de). Tréviile (comte de).

Vacherot Valady (de). Valfons (marquis de). Valon (de). Vandier. Vast-Vimeux (baron). Vaulchier (comte de). Vautrain. Vente. Vetillart Vidal (Saturnin). Viennet. VUfeu. Vimal-Dessaignes. Vinay (Henri). Vinols (baron de). Vitalis. Vogué (marquis de). Voisin.

Wallon. WarteUe de Retz. Witt (Comélie de)L Wolowski.

ONT VOTft GOHTRS :

MM. Adam (Edmond) ('Seine). Allemand.

Ancelon. Arago (Emmanuel). Arbel. Arnaud (de TAriège). Arrazat.

Bamberger. Bami. Barodet. Bar^he (Mar^ cel). Barthélémy Saint-Hilaire. Beaussire. Ber let Bert. Bertauld. Bethmont Billot (général). BiUy. Blanc (Louis). Bonnet (Léon). Bottcau (Albert). Bouchot ( fiouches-du-Rhône ). ' Boysset Bozérian. Brelay. Breton (Paul). Bnce (Meurlhe-et-MoseUe). BHllier. Brisson (Henri) (Seine). Brun (Charles) (Var).

Caduc. Calmon. Carnot(père). Camot(fiadi) Carquet Carré-Kérisouôt Casse (Germain). Castelnau . Cazo t (Jules) (Gard) . Challeme 1- Lacour. Chardon. Ghareum (général). Gbarton^

8ËANGE DU 28 DÉCEMBRE 1875

Gherpm. Ghevandier* Ghoiseul (Horace de). Ghristophle (Albert). Glande (Meurthe-et-Moselle). Glaude (Vosges). Glerc. Gochery. Gontaut. Gorbon. Gorne. Gotte. Grémieux. Gunit.

Daron. Daumas. Oelord. Denfert (colonel). Deregnancourt. Deschange. Destremx. Dietz- Monnin. Drôo. Dubois. Duclerc. Dufoy. Dupouy. Durieu.

Escarguel. Eeqniros. Eymard-Duvemay.

Farcy. Favre (Jules). Faye. Femler. Ferrouillat. Ferry (Jules). Folliet. Fouquet.

Gagneur. Gambetta. Qanault. Gatien-Arnoult Gaudy. Gent George (Emile). Girerd (Cyprien). Girot^Pouzol Goblet Godin. Godissart. Grandpierre. Greppo. Grévy (Albert). GrévT (Jules). GroUier. Guichard. GuiUemaut (général). Guinard. Guinot Guyot.

Hérisson. Hèvre. Humbert.

Jacques. Joigneaux. Jouin. Joumault.

Krantz.

Laboulaye, " Lacascade. Lacre telle (Henri de). Laflize. liafon de Fongaufier. La^et. Lambert (Alexis). Lamy. Lanfrey. Langlois. LaSerye. Latrade. Laurent-Pichat. Lebreton. Lefôvre

Senri). Lefranc (Pierre). Ijcpôre. Lépouzé. roux (Aimé). LeRoyer. Lesguillon. Levôque. Lherminier. Lockroy. Loustalot. Luoet.

Magniez. Magnin. Mahy (de). Maillé. Malens. Maleville (Léon de> Malézieux. Marc- Dufraisse. Marcôre (de). Marck. Marcou.

Martin (Henri). Mazeau. Méline. Mercier.

Mestreau. Miliaud. Moreau(Gôte-d'Or). Morin. Morvan.

Nioche. Noêl-Parfkit

Ordinaire.

Pâlotte (Jacques). Parent Parsy. Pascal Duprat. Pelletan. Pellissier (général). Périn. Peyrat. Picart (Alphonse). Pin. Pompery(de). Pressensé (de).

Hameau. Rampont. Raoul Duval. Ratbier.

Rémusat (Paul de). Renaud (Michel). Reymond (Ferdinand) (Isère). Reymond (Loire). Riondel.

Robert (Léon). Robert de Massy. Roger-Marvaise. Rolland (Gharles) (8aône-et-Loire). Roadier. Rousseau. Roussel. Rouvier.

Saisy fHervé de). Salneuve. Sansas. Saussier (le général)-. Schérer. Schéurer-Kestner. Schœlcher. Seignobos. Sénard. Silva (Clément). Simiot Simon (Jules) Sqye. Swiney.

Taberlet. Tamisier. Tardieu. Tassin. Tes* telin. Thiers. Thomas (le docteur). Thurel. Tiersot. Tillancourt (de). Tirard. Tolain. Turigny. Turquet.

Valentin. Varroy. Villaln.

Wamier (Marne). Wilson.

•N ONT PAS PRIS PART AU VOTE

MM. Amat André (Charente). Audiffret- Pasquier (duc d\ Bardoux. Bernard (Martin). Buisson (Seine-Inférieure). Gazenove de Pradine (de). Ghavassieu. Delacroix. Desbons. Douhet (comte de). , Du ChafTaut (comte). Duvergier de Hauranne. . Eschasseriaux (baron). Feray. Fourcand. Fraissinet. Frébault (général). Ganivet. Janzé (baron de). Jomville (prince de). Jozon. La Gaze (Louis.) Leblond. Le Gai La Balle. Limperani. Littré. Madier de Montjau. Maleville (marquis de). Marchand. Martin des Pallieras (général). Médecin. Michal-Ladichère. Michel. Montell. Moreau (Ferdinand). MuratfSistriéres. Partz (marquis de). Picard (Ernest). Rivaille (Arthur). Rouher. Roussel (Théophile). Roux (Honoré). Tribert. Valazé (général> Ventavon (de). Vingtain. Waddîngton.

ABSENTS PAR CÛNOÉ^

MM. Aumale (duc d'). Ghanzy (général). Gorcelle (de). Gérard. Gontaut-Biron (vicomte de). Jouvenel (baron de). Target.

SOMMAIRE. -« Procès-verbal : MM. de Chabrol, de La Borderie, le Président, Théophile Roussel, le vicomte de Forsanz, le baron de Barante. = Excuses. = Dépôt, par M. Humbert, du rapport de la commission chargée d'examiner la proposition de M. Oelsol, tendant à modifier les droits de Tépoux survivant sur la succession de son conjoint prédécôdé. = Vote : 1* du projet de loi portant établissement de surtaxes sur le vin et sur Talcool à Toctroi de Langires (Haute-Marne); := 2* du projet de loi portant prorogation de la surtaxe établie sur les vins à l'octroi de Pont-de-Yaux (Ain) ; = 3* du projet de loi portant établissement de surtaxes sur les vins et sur l'alcool à l'octroi de Lyon (Rhône); = 4* du projet de loi tendant à autoriser la ville de Glermont-Ferrand (Puy-de-Dôme) à contracter un emprunt de 13^,000 fr. et à s'imposer extraordinairemept = Suite de la discussion ' sur le projet de loi ayant pour objet la' répression des délits qui peuvent être commis par la voie de la presse ou par tous autres moyens de publication, et la levée de l'état de siège. — Article additionnel à l'artiele 4, présenté par M. Vente : MM. Albert Grévy, rapporteur, Corne, Léon Gambetta^ Vente, Grange. Rejet. = Article 5. — Amendement de M. Bertauld : MM. Bertauld, le garde des sceaux. Rejet — Adoption de l'article 5. = Lettre de M. le ministre de la guerre ayant pour objet de transmettre à l'Assemblée le témoignage de la reconnaissance de la famille du général Lecomte. = Reprise de la discussion sur le projet de loi relatif à la presse et à l'état de siège. s= Articles 6 et 7. = Article 8 : MM. Jules Favre,le garde des sceaux. Adoption. = Article 9. — Amei\dément présenté par la commission : MM. Challemel-Lacour, le vice-président du conseil, ministre dé rintèrieur. Rejet au scrutin. c=: Dépôt, par M. Valentin, au nom de la 37* commission d'intérêt local, d'un rapport sur le projet de loi portant établissement d'une surtaxe à l'octroi de La Fère (Aisne). = Reprise de la discussion sur le projet de loi relatif à la presse et à l'état de siège. = Article 9 : M. le vice -président du conseil, ministre de l'intérieur, MM. Edouard Millaud, de Clercq, Le Royer. — Maintien de l'état de siège dans le département de la Seine. Adoption au scrutin. = Présentation, par M. le ministre des finances, d'un projet de loi relatif à la cession de l'arsenal d'artillerie de Lille à la ville de Lille. — Déclaration de l'urgence. = Reprise de la discussion sur le projet de loi relatif à la presse et à l'état de siège. — Maintien de l'état de siège dans le département de 8eine-et-0ise : M. Rameau. Adopi iôn au scrutin. = Département du Rhône. Adoption. = Proposition de M. Léon Gambetta tendant à ce que l'Assemblée se réunisse demain en séance publique, à neuf heures du matin : MM. Malartre, Depeyre, Paris (Pas-de-Calais). = Reprise de la discussion sur le projet de loi relatif à hi presse et à l'état de siège. — Etat de siège dans le département des Bouches-du-Rhône\: M. Jules Simon. Adoption. — Adoption de l'article 9. = Article 10. =3 M. Léon Gambetta. Adoption de l'ensemble du projet. = Fixation de l'ordre du jour : M. Léon Gambetta. = Discussion de la proposition de résolution relative à, la prorogation de l'Assemblée et à la fixation de son ordre du jour. = Article t*'. — Amendement de M. Paris (Pas-de-(^ais). = M. Paris. Prise en considération. Adoption. = Article 2, n* 1 (mise à l'ordre du jour de la loi approbative de la convention sur le régime des sucres) : MM. Clapier, Raoul Duval, le ministre de l'agriculture et du commerce; — n* 2 (mise à l'ordre du jour de la loi relative au régime des sucres) ;— n* 3 (loi du chemin de fer et concession à la compagnie du Nord) : MM. Tolain, le ministre des travaux piiblics. Adoption au scrutin. = Fixation de l'ordre du jour : MM. Langlois, le général Mazure, Léon Gambetta, Depeyre.

VRiSIBIlfGB DE M. LE DUC D'AUDIPFRET-PASQDUR

La aéance est ouverte à une heure et demie.

X. Lamy, Vun des secrétaires, donne lecture du procès-verbal de la séance d'hier.

X. de GhabroL Messieurs, j'ai voté hier contré Tamendement de M. de Janzé. J'ai déposé moi-même mon bulletin bleu entre les mains d'un de MM. les secrétaires. C'est donc

par une erreur inexplicable que je sais porté comme m'étant abstenu. (Très-bien 1 à droite.)

M. de La Borderâe. Le compte rendu in extenso de ce matin, reproduisant Tincident qui me concerne dans la séance d'hier, après avoir indiqué que je suis monté à la tribune, ajoute les cris : Parlez 1 parlez! Mais il ne constate pas la cause pour laquelle je n'ai pas répondu. Je désire que cette omission soit réparée.

Je n'ai pas donné d'explication parce que

SOMMAIRE. -« Procès-verbal : MM. de Chabrol, de La Borderie, le Président, Théophile Roussel, le vicomte de Forsanz, le baron de Barante. = Excuses. = Dépôt, par M. Humbert, du rapport de la commission chargée d'examiner la proposition de M. Delsol, tendant à modifier les droits de Tépoux survivant sur la succession de son conjoint prédécédé. =: Vote : 1* du projet de loi portant établissement de surtaxes sur le vin et sur Talcooi à Toctroi de Lang)*es (Haute-Marne); =: 2' du projet de loi portant prorogation de la surtaxe établie sur les vins à l'octroi de Pont-de-Yaux (Ain) ; = 3* du projet de loi portant établissement de surtaxes sur les vins et sur Talcool à l'octroi de Lyon (Rhône); = 4* du projet de loi tendant à autoriser la ville de Glermont-Ferrand (Puy-de-Dôme) à contracter un emprunt de 13^,000 fr. et à s'imposer extraordinairemept = Suite de la discussion ' sur le projet de loi ayant pour objet la' répression des délits qui peuvent être commis par la voie de la presse ou par tous autres moyens de publication, et la levée de l'état de siège. — Article additionnel à l'artiele 4, présenté par M. Vente : MM. Albert Grévy , rapporteur, Corne, Léon Gambetta, VentO) Grange. Rejet. = Article 5. — Amendement de M. Bertauld : MM. Bertauld, le garde des sceaux. Rejet. — Adoption de Tarticle 5. = Lettre de M. le ministre de la guerre ayant pour objet de transmettre à l'Assemblée le témoignage de la reconnaissance de la famille du général Lecomte. = Reprise de la discussion sur le projet de loi relatif à la presse et à l'état de siège. = Articles 6 et 7. = Article 8 : MM. Jules Favre,le garde des sceaux. Adoption. = Article 9. — Amei\dément présenté par la commission : MM. Challemel-Lacour, le vice-président du conseil, ministre dô l'intérieur. Rejet au scrutin. c=: Dépôt, par M. Yalentin, au nom de la 37* commission dMntérèt local, d'un rapport sur le projet de loi portant établissement d'une surtaxe à l'octroi de La Fère (Aisne). = Reprise de la discussion sur le projet de loi relatif à la presse et à l'état de siège. = Article 9 : M. le vice -président du conseil, mmistre de l'intérieur, MM. Edouard Millaud, de Clercq, Le Royer. — Maintien de l'état de siège dans le département de la Seine. Adoption au scrutin. =: Présentation, par M. le ministre des finances, d'un projet de loi relatif à la cession de l'arsenal d'artillerie de LiUe à la ville de Lille. — Déclaration de l'urgence. = Reprise de la discussion sur le projet de loi relatif à la presse et à l'état de siège. — Maintien de l'état de siège dans le département de 8eine-et-0ise : M. Rameau. Adoption au scrutin. = Département du Rhône. Adoption. = Proposition de M. Léon Gambetta tendant à ce que l'Assemblée se réunisse demain en séance publique, à neuf heures du matin : MM. Malartre, Depeyre, Paris (Pas-de-Calais). = Reprise de la discussion sur le projet de loi relatif à hi presse et & l'état de siège. — Etat de siège dans le département des Bouches-du-Rhône\: M. Jules Simon. Adoption. — Adoption de l'article 9. = Article 10. es M. Léon Gambetta. Adoption de l'eHsemble du projet. = Fixation de l'ordre du jour : M. Léon Gambetta. = Discussion de la proposition de résolution relative à la prorogation de l'Assemblée et à la fixation de son ordre du jour. = Article \". — Amendement de M. Paris (Pas-de-Calais), s M. Paris. Prise en considération. Adoption. = Article 2, n« 1 (mise à l'ordre du jour de la loi approbative de la convention sur le régime des sucres) : MM. Clapier, Raoul Duval, le ministre de l'agriculture et du commerce ; — n* 2 (mise à l'ordre du jour de la loi relative au régime des sucres) ;~n* 3 (loi du chemin de fer et concession à la compagnie du Nord) : MM. Tolain, le ministre des travaux publics. Adoption au scrutin. = Fixation de l'ordre du jour : MM. Langlois, le général Mazure, Léon Gambetta, Depeyre.

PRiSIBIlfGB DE M. LB DUC D'AnDIFFRET-PASQDIBR

La séance est ouverte à une heure et demie.

X. Lamy, Vun des secrétaires, donne lecture du procèB-verbal de la séance d*hier.

M. de GhabroL Messieurs, j'ai voté hier contre l'amendement de M. de Janzé. J'ai déposé moi-même mon bulletin bleu entre les mains d'un de MM. les secrétaires. C'est donc

par une erreur inexplicable que je sais porté comme m'étant abstenu. (Très-bien 1 à droite.)

M. de La Borderie. Le compte rendu in extenso de ce matin, reproduisant Tincident qui me concerne dans la séance d'hier, après avoir indiqué que je suis monté à la tribune, ajoute les cris : Pariez 1 parlez I Mais il ne constate pas la cause pour laquelle je n'ai pas répondu. Je désire que cette omission soit réparée.

Je n'ai pas donné d'explication parce que

ANNALES DE L'ASSEBfBLËE NATIONALE

M. le président m'a exprimé la volonté formelle que l'incident fût clos immédiatement et m*a dit en propres termes : Je ne veux pas que vous parliez 1

C'est uniquement par déférence pour M. le président que je me suis tu. Bans cette circonstance , j'aurais donné à FAssemblée de .courtes explications qui auraient rédmt l'incident à ses justes proportions.

J'ajoute que si, à Tayenir — ce qu'à Dieu ne plaise I — quelqu'un de mes honorables collègues me faisait Thonneur de s'occuper de moi et de me signaler à la sévérité de M. le président, je le prierais de vouloir bien d'abord porter ses griefs à cette tribune pour que j'y pusse répondre en connaissance de cause et • qu'aucun malentendu ne fût possible.

M. Baïaiberger. Ce n'est pas là une rectification au procès-verbal !

M. le préBldmat. Je vous demande pardon : c'est une explication, et j'approuve absolument notre collègue de l'avoir donnée.

Il est parfaitement vrai qu'an moment où il voulait donner des explications, c'est moi oui l'ai prié de ne pas le faire. La parole qoi lui était échappée dans un moment de vivacité n'avait pas assez d'importance pour faire prolonger l'incident. Il avait le boa goût de venir la retirer à la tribune. Gela me paraissait tout à fait suffisant, et il est parfaitement vrai que c'est moi qui a^ demandé à notre oollègae de ne pas donner de plus grandes proportions à l'incident.

M. Théophile Roaseel. Je trouve au Journal officiel mon nom parmi les membres qui ont voté, hier, contre le paragraphe 1«' de l'article 4« Je le trouve également parmi les dé« pâtés 4tti se sont abtenus^

Uune et l'antre de ces indications contratradictoires sont erronées. J'étais présent à la séance, et j'ai voté pour le paragraphe 1» de l'article 4.

M. le vicomte de Foreana. J'étais présent, hier, à la séance» et le déclare avoir voté contre l'amendement de M. de Janzé, quoique je sois porté au Journal offioiel comme m'étant abstenu. -'

H. le haroB de Baraate. Je suis porté conune m'étant abstenu dans le vote sur l'amendement de M. de Janzé. Je ne me suis pas abstenu ; j'ai voté bleu, comme M. le garde des sceaux.

M. le président. Il n'y a pas d'autre ré« clamations sur le procès-verbal ?...

Le prooès-verbai est adopté.

M. Denormandie, retenu par une indisposa*» tton, m'écrit pour s'excuser de ne pouvoir assister aux ftéances d'aujourd'hui et de demain.

M. Adrien Léon demande un congé d'urgence de trois jours pour affaires de famille.

Il n'y a pas d'opposition ?

Le congé est accordé.

M. Hnmbert. J'ai l'honoenr dé déposer sur le bureau de l'Assemblée le rapport de la commission chargée d'examiner la proposition de M. Delsol, tendant à modifier les droits de l'époux survivant sur la succession de son con • joint prédécédé.

M. le président. Le rapport sera imprimé et distribué.

L'ordre du jour appelle la discussion de plusieurs projets de lois d'intérêt local.

(L'Assemblée adopte successivement, dans les formes réglementaires, les projets de lois dont le président donne lecture.}

Voici le texte de ces projets :

l»' PROJET

(M. Ânceloa, rapporteur.)

« Articie unique. — A partir du !•' janvier 1876 et jusqu'au 31 décembre 1880 inclusivement, il sera établû à l'octroi de Langres, département de la Uante-'Màitie, des surtaxes :

c lo De 0 fr. 50 par hectolitre de vin ;

I 2° De 3 fr. par hectolitre d'alcool pur.

c Ces surtaxes sont indépendantes des droits de 1 fr. 20 c. par hectolitre de vin et de 9 fr. par hectolitre d'alcool pur, établis à titre de taxes principales »

(|f. Silva, rapporteur.)

« Ariiclê unique. •— Est mainteaae jHsqu'au 31 décembre 1883 indnsivement, la surtaxe de 0 fr. 40 c. par hectolitre de vin, qui existe actuellement à i^troi de Pont-de-Vaux f Ain).

c Cette surtaxe est indépendante du droit de 0 fr. 80 c établi sur cette espèce de boisson à titre de droit principal. *

(M. Guyot, rapporteur.)

f AtHele unique. *^ A partir de la promnl-

gation de la presfnte loi et jusqu'au 3f décem* re 1877 inclusivement, il sera perçu à l'octroi de Lyon :

« 1«> Une surtaxe de 7 francs par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-devle, esprits et liqueurs, et par hectolitre d'absinthe;

c 2** De nouvelles surtaxes de i fr. 50 par hectolitre de vins en cercles, et de 3 francs par hectolitre de vins en bouteilles^

« Ces surtaxes sont indépendantes des droits actuellement perçus sur les mêmes boissons, savoir i

c Alcool, droit principal, 24 fr.

« Vins en cercles, droit principal et stxrtate, 5 fr. 50.

c Vins en bouteilles, droit principal et surtaxe, 9 fr. V

4* PEOJKI

(M Bompard, rapporteur.)

c Art* l*r. - La ville de Glermcmt-Ferrand (Puy-de*Dôme|/ est snatorisée à einpnmter à

un taux d'intérêt qui ne pourra dépasser 5 p. 100, une somme de 138,000 fr. reniboursaole en douxe ane à partir de 1876 et desti* née à couvrir le déficit de l'année 1874.

i Cet emprant pourra élve réaUsé, soit evec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription, avec faculté d'émettre des obligations an porteur ou transmissibles par voie d'endossement, soit directement à ia caisse des dé|>6ts et consignalions, aux conditions de cet établissement.

« Les ooii'Utions des souscription» à ouvrir ou des traités à passer seront pt^lablemeat

BBANGB DU t9 DËG£MBRfi 1875

saumisea à TapprobaiioB du ministre de Tintérieur.

« Art. 2. — La même yille est, ea outre, autorisée à s'imposer extraordinaironieDt, pendant douse ans, i partir de 187^, 2 c. 85 additionnels tu principal de ses quatre contributions directes,

c Cette impositiim devant rapporter annuellement 12,987 fr. et, en totalité, 155,844 fr., servira à rembourser l'emprunt en 08|utal et intérêts, ooncursemment avec un poélèvement sur les revenus. >

X. le préeklA&t« LWdre du jour appelle la suite da la discussion sur ie projet de loi ayant pour objet la répression des délits qui peuvent être commis par la voie de la presse ou par tons autres moyens de publication, el la levée de réiat de siège.

L'Assemblée a pris hier en csjuûdération l'amendement de J£. Venta« kqoal, s'il était adopté, prendrait place A la suite de l'article 4.

La commiision est-elle enjoasnre de donner son avis?

M. Albort Girévy, rapperttur. Messieurs, la commission a examiné l'article additionnel de riuinorable M. Vente, que ^rous lui avez renvoyé hier. Elle a entendu l'auteur ée la disposition ; mais elle a jugé indispensable d'entendre aussi, sur une question aussi gravé, le (rowemement lui-même et les députés qui représentent ici les départements visés par Farticle additionnel.

M. Rao«1 Dwal. Il fliudrait remettre à statuer sur cet article addîtiomiel à la fin de la loi, et continuer la discussion.

M, le rapporteur. Le Gouvernement luimême reconnaît la nécessité d'être entendu par la commission.

M. de TUaiieoiirt. Oui, mais cela peut se faire à la fin de la discussion de la loi.

H. Raoul Bnval. Qu'on place l'article additionnel à la fin de la loi !

Plusieurs membru. Oui , oui I à la fia de la loil

M. le président. On propose de continuer la discussion et de réaerver pour la fin de la loi l'article additionnel proposé par M. Vente.

Je ferai observer à TAssemblée que par oe mode de procéder, si, dans la séance d'auiourd'htti, on arrimit à épuiser les articles de k loi, on ne pourrait pas voter sur l'ensemble. (G'eet juste l)

M. da Tlllaaooart. On voterait demain l

M. le préflideat. Si, au contraire, l'Assemblée le préfémit, la commission pourrait se réunir pendant la séance, et le rapporteur ferait son rapport immédiatement.

M. da TUlaaconrt. S'il y a, pendant la séance, un scrutin avec pointage, la commission en profiterait pour se réunir et entendre le Gouvernement !

M. Buffet, vice-^ffrésiiént du ooméU, minù- Irs dé ^inUrimr. Cela ne doit pas être subordonné à un poiçlagel

La réunion pourrait avoir li^u tout de suite!

M. la préaldaat. M. ta. cnoa-présideat du conseil propose que la réunion ait iiaa inunédiatement. (Oui I oui !) , .

Il n'y a pas d'opposition? (Non ! non I)

La comnnssion ta se réunir pour enlendie

le Gouvernement. La séance restera suspendue pendant quelques instants.

(Suspension de la séance à deux heures moins cinq minutes.)

La séance est reprise à trois heures moins dix minutes.

X. la préaident. La commission fait ssr voir i l'Assemblée que la question a une telle mvité. qu'elle n'a pas encore pu la résoudre. (£ixclamations et rites au centre et à droite.)

M. Gome. Messieurs, peràiettez-moi de vous fisire observer que vous n'avez pas attendu Texprei-sion complète de l'observation que vous faisait M. Je président.

La commission comprend son devoir, et je la crois de force à le remplir.. « (Nouveaux rires sur les mômes bancb); mais elle ne peut pas improviser^ sur un amendement présenté dans le cours du débat, des dispositions légales qui touchent à des questions trèiMiélicates et trèsgraves.

La commission s'est réunie dès midi \ elle a entendu M. Vente. . . (Literruption.) Dès l'ouveriure de la séance, eùe a senti la nécessité, sur des matières de haute politique, comme celles qui touchent à notre situation vis-à^vis des pays étrangers dont certains départements de la France ont été détachés, elle a senti la nécessité d'entendre MM. les ministres.

D'autre part, il s'agit de peines nouvelles à insérer dans une loi que M. le garde des sceaux voQS avait représentée comme seulement transitoire, comme n'introduisant aucun changement dans les pénalités, comme modifiani seuliMnent la juridiction. Et tu eiSst, si vous voulez prendre la peine d'examiner l'amendement de l'honoranle M. Vente dans ses détails, vous y trouverez ceci : c Un journal qui tendrait... — » procès de tendance! (Allons donc! allons donc! à droite.)

Vous trouvères ensuite dans le mémo paragn^e que c les journaux qui auront une teadanoe séparatiste pourront être suspendus et supprimés, t C'est la résurrection de l'état de sitee 1 (Dénégations à droite.)

Ainsi, vous le voyez, les questions les plus mves se présentent à l'occasion de cet amendement qui est venu brusquement se jeter an milieu au débat. (Aux voix! à droite.)

Maintenant, void quelle était la situation de la commission. Elle ' a £ait preuve da tout le bon Touloir possible; les ministres sont venus devant elle, eUe les a entendus; quelques observations ont été présentées avec toute la sobriété possible; mais les ministres, qui comprenaient certainement toute la portée de la ^ questiea, ont dû entrer dans quelques développements.

(je n'est pas tout. Au moment oii M. ie président nous a fût part de l'impatience de rAssemblée, que nous sentions nous-mêmes, à ce moment-là des députés de la Haute- Savoie, MM. Silva et FoUiet, qui avaient demandé instammoit à être entendus, commençaient leurs explications, et c'est dans ces ciitonstanoes que nous avons été obligéi de lever brusquement la séance, sans avoir pu discuter et préparer une salutioa. M. le raoportear, tout le premier, alors a déclaré qu il était impossible, dans l'état des choaes, de présenter à TAssemblée l'opinion de la corn-

ANNALES OË L'ABSEMBLËE NATIONALE

mission , qu'on n'avait pas encore pu recneillir, mais qu'il y aurait un moyen d'éviter loate perte de temps à TAssemblée, attendu que l'amendement de M. Vente, qui a été rattaché je ne sais (^our^uoià l'article 4, est après tout un article additionnel qui viendrait certainement mieux à la suite des articles où il est question de l'état de siège ; car en définitive on ne peut faire qu*un département où la haute police pourra venir suspendre et supprimer des journaux par l'arbitraire administratif ne soit pas placé sous une véritable dictature. (Oh 1 oh ! à droite. ~ Très-bien I trèsbien ! à gauche.)

Ce que nous vous proposons, ce serait de suivre le véritable ordre de la discussion, la série des articles concernant' la juridiction. Il y a là des questions graves, délicates, difficiles, qui peuvept remplir une partie de notre séance; jusque-là, la commission aurait le temps de se réunir, d'entendre les observations qu'ont à nous présenter nos collègues de la Haute-Savoie ; on pourrait tout à la t'ois arriver à une solution bien étudiée, bien mûrie, et ne pas vous faire perdre des moments précieux.

M. Vente. Je demande la parole.

M. le président. La parole est à M. Gambetta.

M. Gambetta. Messieurs, en présence des difficultés qu'éprouve la commission, il me semble qu'il y a un moyen bien simple d'en finir : c'est que l'Assemblée évoque immédiatement la question et la tranche, sans discussion, par un vote.

L'Assemblée, hier, n'était peut-être pas en nombre... (Réclamations à droite), ou n'avait pas pu suivre les développements de la pensée de l'honorable M. Vente, dont je ne critique pas du tout le principe, — je trouve qu'il a obéi à une pensée très-généfeuse et très-noble ; — seulement, je reproche à son amendement de créer un danger qui n'existe pas, de donner de la consistance... (Nouvelles réclamations sur les mêmes bancs,)

Oui, messieurs, je connais particulièrement les pays de frontière, et je dois dire que, s'il y a une poignée de personnes— qui appartiennent fort peu peut-être aux localités où elles résident, où elles afiiissent, où elles écrivent, — l'immense majorité de la population n'a iamais manifesté des tendances aussi sacrilèges... (Très-bien! très-bien I). et; je suis d'avis que nous devons tous nous réunir ici pour, dire qu'un amendement pareil — quelle que soit d'ailleurs la générosité de sentiment qui l'a inspiré, — ne aoit pas trouver place dans une loi française, parce que, au dehors, on pourrait croire qu il y a un danger,' alors qu'il n'y en a pas.

Il ne faut, sur une pareille question, ni rapport de la commission ni débat prolongé. Chacun sait comment il doit voter. Qu'on mette l'amendement aux voix et qu'on en fasse justice I (Très-bien I et applaudissement» à gauche.)

M. Vente. Messieurs... (Aut voix! à gau> che.)

Ce n'est point un discours que je veux faire ; je tiens seulement à déclarer que la proposition de l'honorable M. G-ambetta répond à ma propre pensée. Gomcne lui, je désire qu'il ne

g'établisse aucune discussion sur la proposition que j'ai eu l'honneur de vous soumettre.

M. SUva.Dans ce cas, il ne fallait pas viser, dans vos motifs, les départements frontières.

M. Vente. Chacun de nous sait à quoi s'en tenir sur les faits qui la motivent, et tous, pour la dignité de la tribune, nous devons tenir à ce que l'amendement ne donne lien à aucun développement.

A gauche. Retirez-le ! retirez-le 1

M. Vente. Non, je ne le retire pas; car, si je ne crois pas à im danger immédiat, je crois au moins à des éventualités que mon devoir de bon citoyen est de prévoir et auxquelles je veux que le Gouvernement soit désormais ea mesure de parer.

Je ne retire donc pas mon amendement, et je demande à l'Assemblée de vouloir bien le voter* (Très-bien I à droite et au centre.)

Voix nombreuses, La clôture I la clôture !

M.' le président. J'entends demander la clôture avec insistance.

M. Gambetta. Je demande <}u'on pose à l'Assemblée la question de savoir s'il y aura ou s'il n'y aura pas de discussion sur l'amendement.

M. le président. Ce serait la question préalable. L&. question que vous réclamez se pose par la demande de clôture.

La parole est à M. Grange contre la clôture.

M. Grange. Je comprends trop bien la délicatesse de la question qui est soumise à r Assemblée pour ne pas me restreindre sur un sujet que je connais parfaitement,- en ce qui concerne mon département, pour prolonger le débat et le passionner.

Je tenais à dire — je crois que c'est mon devoir de représentant d'un des départements annexés en 1860, — que la Savoie s'est annexée à la France librement, spontanément, qu'elle a vu dans ce fait la réalisation de se» aspirations et de ses intérêts. (Très -bien ! trèsbien 1 et applaudissements sur' un grand nombre de bancs.)

Voix à gauche. Assez ! assez !

M. Gambetta. N'agitons pas de pareille»

questions !

M. Grange. Ces intérêts subsistent encore.

Je ne veux pas, contre le désir de l'Assena blée, prolonger la discussion ni même en aborder le fond, mais qu'il me soit permis de dire que le* moment me paraîtrait mal choisi pour édicter une loi d'exception contre certains départements... (Très-bien! à gauche), tandis qu'hier nous avons vu dans cette Assemblée l'adoption de l'amendement de M. de Janzé venir dépouiller le Gouvernement des armes qu'il considère, comme nécessaires au maintien des principes sociaux dont nous réclamons la protection et le respect avant tout, car pour nous la patrie s'appelle la Fjrance;. elle ne s'appelle ni monarchie, ni, république,, ni empire.

M. Gambetta. Partout elle s'appelle If^ France! (rrès-bien! à gauche. — Interruptionset cris : A l'ordre ! sur quelques bans à droite. >

M. Gambetta. Comment, à l'ordre !

M. le président. N'interrompez pas !

M. Grange. Oui, ce que nous demandons, c'est le maintien des principes sociaux. Nous demandons d'armer le Gouvernement de toutes les armes qui lui sont nécessaires pour

8ÉÂNGE DD ?9 DÉCEMBRE Î875

la consécration de ces priricipes. (La clôture ! la clôture !)

M. le président. Monsieur Grange, vous n'avez Ja parole que contre la clôture. Je vous prie de ne pas engager le débat.

M. Grange. Je n*ai plus qu'un mot à ajouter, monsieur le président.

Mais pourquoi, après avoir retiré au Gouvernement les armes que nous voulions lui conserver dans tous les départements, venir aujourd'hui en demander de nouvelles contre certains départements seulement? (Aux voix ! à gauche.)

Ce serait pour eux une injure criante contre laquelle je proteste. Quand on veut l'unité dans le pays, il faut l'unité dans les mesures. (Aux voix I aux voix I)

•J'aurai fini en disant à l'Assemblée que je considère la mesure proposée par l'amendement de l'honorable M. Vente comme inutile et dangereuse. Je demande qu'il soit repoussé.

M. le président. Il y a une demande de scrutin sur l'ariicle additionnel proposé par M. Vente. (Exclamations à gauche.)

Plusieurs ^nembies. Mais non ! pas de scrutin ! — C'est inutile I

M. Tente. 8i l'Assemblée pense . . .

Les mêmes membres, Ouil oui ! rcTtireas la demande de scrutin !