X. Vente. Nous la retirons

M. le président. La demande de scrutin étant retirée, je vais consulter l'Assemblée.

M. Vente réclame une nouvelle lecture de son amendement, parce qu'il a fait des modifications dans le texte :

c Tout journal ou écrit périodique dont la polémique tendrait à susciter ou favoriser des manœuvres contraires à l'intégrité du territoire français, pourra èire suspendu ou 8up> S rimé par décret spécial du Président de la Lépubiique.

t Si la publication de ce journal ou écrit périodique est continuée sous le même titre ou sous un titre déguisé, les auteurs, gérants ou imprimeurs seront condamnés à la peine d'un mois à un an d'emprisonnement et solidairement à une amende de 500 francs à 3,000franc8 par chaque numéro ou feuille publié en contravention. *

Je mets cet amendement aux voix.

(Après une première épreuve par mains levées, déclarée douteuse, une seconde épreuve a lieu par assis et levé.)

M. le président, après avoir consulté les secrétaires. L'amendement n'est pas adopté.

Nous passons à l'article 5.

c Art. 5. — Dans* le cas d'offense envers les Gham^es ou l'une d'elles, et de diffamation ou d'injures contre les cc^urs, tribunaux ou autres corps constitués, la poursuite aura lieu d'office. Elle -aura lieu pour diffamation ou injure contre tous dépositaires ou agents de l'autorité publique, sbit sur la plainte de la partie offensée, soit d'office Bût la demande adressée au ministre de la justice par le ministre dans le département duquel se trouve le fonctionnaire diffamé ou injurié.

« £ii cas 'd^ffense contre la personne des souverains o^iehefsH^ gôuveh^ements étraii^' ggts, ëlie aura lieu d'office sur la 'demande du .ministre des affairés étrangères. »

ikNNALBS. " T. XLIV.

M. Berianld. Je demande la parole.

M. le président. La parole est à M. Bertauld.

M. Bertanld. Messieurs, la commission vous demande de modifier la rédaction de l'article 5 du projet, qui lui parait offrir un danger sérieux. Elle a signalé ce danger au Gouvernement, qui l'a reconnu pour partie. Le Gouvernement n'a pas demande mieux que d'apporter un remède au mal ; mais, à notre sens, le remède qu'il accueille n'est paS égal au mal que nous lui avons indiqué, ou, du moins, à la cause d'alarme qui nous a préoccupés.

L'amendement que nous vous proposons est l'œuvre partielle du Gouvernement ; nous vous demandons de rejeter la rédaction primitive de l'article 5, parce que cet article introduit, au

Srofit du ministère public, le droit d'intenter 'office, c'est-à-dire sans plainte, sans provocation, sans autorisation, des poursuites pour des injures ou des diffamations qui seraient dirigées, soit contre les Chambres, soit contre les corps constitués, soit contre les dépositaires et les agents de l'autorité pubUque, soit contre les souverams étrangers ou leurs représentants.

Jusqu'ici, dans l'état de notre législation, il en était du pouvoir législatif, des corps constitués, des fonctionnairelB, des souverains, de leurs représentants, comme des particuliers: ils étaient seuls appréciateurs, seuls juges des exigenc^8 de leur considération, de leur dignité, de leur honneur. Nui ne pouvait, sans eux et malgré eux, les exposer aux risques, aux aventures des procès, soit devant le jury, soit devant les tribunaux correctionnels.

Le Gouvernement nous propose de changer ce régime et d'autoriser MM. les procureurs généraux ou V leurs substituts à venger des offenses à raison desquelles les intéressés ne songent à demander aucune réparation.

Je le dis, messieurs, et je le prouve en vous lisant l'article 5 :

t Dans le cas d'offense envers les Chambres ou l'une d'elles, et de diffamation ou d'injures contre les cours, tribunaux ou autres corps constitués, la poursuite aura lieu d'office ; elle aura lieu pour diffamation ou injure contre tous dépositaires ou agents de l'autorité publique, soit sur la plainte de la partie o^nsée, soit d'office sur la demande adjcessée au ministre de la justice par le ministre dans le département duquel se trouve le fonctionnaire diffamé ou injurié. >

L'article ne s'arrêtait pas là. Il ajoutait :

c En cas d'offense contre la personne des souverains ou chefs des gouvernements étrangers, elle (la poursuite) aura lieu d'office, sur la demande du ministre des affaires étrangères, f

Dans les bureaux, au sein de la commission, on a élevé spécialement des objections contre la partie finale de l'article 5, et on a demandé à MM. leto ministres s'ils ne voyaient pas un péril dans cette prérogative exorbitante d'introduire des procès pour injures, pour diffamation adressées aux puissances étrangères, quand ces puissances ne demandaioit pas la inise en mouvement de l'action publique. On a dit à MM. les ministres : L'action et l'inactioil seront également périlleuses ; quand vou»

AVNAVBS 0£ L'AS^MBUE NATIONALE

igires, U ponna voos Arrivée de aid>ir un écbec, ^ la puissance étrajsigèca qui en supportera le contre- coup vous en imputeca la r^onsabilité; ne vous demoAder^rt-elle pas compte de cet acte d'ingérence, de cette poursuite qu'elle n'a pas réclamée, et qu'elle tiendra. poMJr improdente et indiscrète? En supposant crae la poursuite réussisse, peut-être aura-treUe amené des révélations qui vous seront également reprochées pajr (es puissancee étrangères*

Voua pour Faction.

Maïs, en cas d'inaction^ les puissances étrangères soutiendront que vous vous appropriez Iça imims, les dimunations qui leur sont adressées ; elles iront peut-être jusqu'à soutenir qjae vous les^ avez excitées, soudoyées. Messieurs, Je le demande, était-il bien politique d'introduire une pareille innovation dans njotr^ légiuslaLieA ? Je ne dis pas qu'elle fUt de nature à. créer un casus beîli^ mais elle pourrait 9^ moins aJboutir à des difficultés diplomatiques.

li«. le doc Beicasesy ministre des affaires étrangères, fait un «este de dénégation.

Hft» Biartanld^ Je sais bien que vous avez acquiescé à nos critiques ; mais attendez I G'es]t k ^int da départ de ma discussion.

Qui, je dois reoonjaaître que le mmistre de la jufitice, d'accord en cela avec le ministre des.anaires étrangères, a fait au sein de la comwssion une déclaration qui nous a donné, sur ce point, absolue satisfaction...

K., le ministre des affairea ètraiCgères. E)i bien, alors, que voulez- vous de plus?

X. 9ertwiJUi. .^.Maïs vous allez voir que j*ai besoin de constater les causes de cette CQOiÇ^ioOi pour obtenir de l'Assemblée ce que %. le garde des sceaux ne me concède'pas.

M. le garde' des sceaux a pris la peine d'écrire, de sa main» en marge de mon exemplaire dii projet de loi...

WL Cocheiry. Cest un autographe précieux I (On sourit.)

Hfi Qent^nld. ...la modification' suivante :

9, En caj^ d' offensa contre la personne des spuvArain9 ou che& des gouvernements étrangers, ellii. apra lieu« soit à, la requête des souverains^ ou chefs des gouvernements êtrangers, aoit d'ol&ce, sur une demande adressée au ministre des affîiires étrangères, et par celui-ci au ministre de la justice, v

X. le's^de des sceaux. Sur «leur > demsAde, et non pas sur c une » demande. Vous n'avez pas bien lu mon autographe. (On rit.)

X. âertauld. Oui, c sur leur demande adx^sé^^etc. >, je croyais l'avoir lu.

Messieurs, nous avons littéraiement^copiê et reproduit dans l'amendement que je vais vous lire tout à Pheure, la rédaction de M. le garde des sceaux,

Mais reste la première disposition de Particle. 51

Ce que, H. le ministre reconnaît vrai pour les souverainetés étrangères, il ne le reconnaît {MIS vrai pour les Chambres, poux les corps constitués» pour les dépositaires et les agents da l'autorité publique. Or, précisément, je conteste à MM. les procureurs généraux, à leurm suDaùtuts, le droit d'engager, sans qu^il y Ml v(^amatiou.ou provocation des intéres-

sés» UA débat soit devant le jury, soit devant les tribunaux correctionnels, pour de prétendues diffamations, et par cela seul d'enlever aux Chambres, aux corps constitués, à tous ' les dépositaires et agents de l'autorité publique le droit de dire comme le disait un grand ministre : « vos injures et vos d^flGunations ne s'élèvent pas jusqu'à h. hauteur de mon dédain! t

Je veux que les Chambres, les corps constitués, la cour de cassation, les cours d'appel, le conseil d'Etat, la cour des comptes, les conseils généraux , les conseils d'arrondissement, les conseils municipaux ne se voient pas amenés soit devant les iurys, soit devant les tribunaux correctionnels, sans leur aveu, sans leur participation.

L'innovation qui vous est proposée est bi consécration d'une omnipotence ministérielle à laquelle il importe de laire, obstacle. C'est l'usurpation, ici sur la souveraineté parlementaire oes Assemblées légîBlatives, là, sur l'indépendance des corps constitués, ou 9ur l'indépendance des fonctionnaires, des dépositaires, des agents de l'autorité publique. Laissez, laissez à la partie offensée le soin de savoir si sa dignité, si sa prudence commande qu*U y ait des poursuites; et, à cet égard, meâsieurs, permettez-moi de vous dire que je ne réclame qu'une chose : le maintien de la légisiatix)n qui Insulte de la loi si justement vantée par notre respecté garda des sceaux, de la loi du 26 mai 18!^.

Voici les sages, les prévoyantes dispositions de cette loi :

< Art. 2. — Dans le cas d'offense envers les Chambres où l'une d'elles par voie de publication, la poursuiten'aura lieu qu'autant que la Chambre qui se croira offensée l'aura auto* risée.

■ Art. 3. — Dans le cas de môme dêliJt contre la personne des souverains et celle des chefs des gouvernements étrangers, la poursuite n'aura lieu que sur la plainte ou à la requête du souveram ou du chef dn gouvernement qui se croira offensé.

< Art. 4» — Dans les cas de difl&màtign ou d*injure contre les cours, tribunaux ou autres corps constitués, la poursuite n'aura lieu qu'après une délibération prise en assemblée générale et requérant les poursuites.

« Art. 5. — Dans les cas des mêmes délits contre tout dépositaire ou agent de l'autorité publique, contre tout agent diplomatique étranger accrédité près du roi^ ou contre tout particulier, la poursuite n'aura lieu que sur la plainte d^ la partie qui se prétendra lésée, t

C'est, messieurs, le rétablissement de celte législaÙQu que je vous propose dans un article qui est plus bref mais qui comprend les quatre cas qui sont prévus par les quatre articles que je viens de lire.

Voici, messieurs, la rédaction de mon amendement, et j'insiste sur la déclaration quele dernier paragraphe est l'œuvre même de af. le garde des sceaux.

« Dans le cas d^offense envers les Chambres ou l'une d'elles et de diffamation ou d'injures contre les cours, tribunaux ou autres corps constitués, la poursuite ne pourra avoir lieu que sur la plainte ou du moins que du consentement des intéressés.

6ËANGË DU 29 DÉCEMBRE 1S7S

« En cas de diffamation ou injures contre les dépositaires ou les agents de l'autorité publique, la poursuite ne pourra également être exercée que sur la plainte de la partie û£fensèe. K

t En cas d^offense » — ceci est la rédaction de M. le garde des sceaux, — t contre la personne des souverains on des. chefs des gouvernements étrangers, ]a poursuite aura lieu, soit à la requête des souverains ou chefs des gouvernements étrangers, soit d'office sur leur demande adressée au ministre des affaires étrangères et par celui-ci au ministre de la justice. >

Je demande qu'on veuille bien m^expUquer pourquoi Ton a voulu rompre avec ces traditions qui avaient été respectées, dej^uis 1819, sous tous les gouvernements parlementaires, sous la Restauration, sous le gouvernement de Juillet, sous la République de 1848, et j'ajoute, môme sous l'Empire.

Un mot, un seul mot encore, — je veux remprunter à uA parlementaire, M. de Sarre, dont notre respeaé garde des sceaux, par la puissance de son talent, par l'autorité de son caractère, est digne d*ôtre le continuateur, — justifiera Farticle que je vous demande d'adopter.

c H est de la dignité des Chambres qu'elles ne puissent, elles présentes, être traduites en jugement,,— car tout procès intenté dans l'intérêt d'un pouvoir, l'y traduit plus ou moins lui-même ; — il est de leur dignité qu'elles ne puissent être compromises que de leur consentement, f

Voilà peur les Chambres.

Voici maintenant pour les fonctionnaires :

c Cest également aux cours et aux tribunaux et aussi aux corps constiiués à reconnaître ce que, dans chaque circonstance, leur commandé l'intérêt de leur dignité ou de leur considération, t

Je termine par un souvenir. .

^00 aïeux diraient souvent : i Que Dieu nous garde de la justice des parlements! i

C'était une injure gratuite, tout à fait imméritée, à la justice des parlements, justice très -digne de respect. Moi» je crains que les Chambres, que les eorps constitués, que les fonctionnaires ne disent : Dieu nous garde de la protection de MM. les membres du ministère public I car ils pourraient avoir trop d'activité ou trop d'ardeur.

Il y a, en effet, des protections exagérées qui ressemblent presque à une oppression. Je reconnais que, tant que les parquets seront sous ia haute direction du garae des sceaux actuel, il n*y aura rien à oraindre : il fera des circulaires pleines d^ prévoyance; mais malheureusenient les gardes des sceaux ne sont pas inamovibles. (Approbation sur divers bancs.)

M. Dnfaare, garde des sceaux^ minUire de la justice. Messieurs, je veux répondre en trôs-peu de mots à i'honomble orateur qui descend de la tribune.

Nous n'avons pas eu pour les parquets 1^8 idées ambitieuses qu'il nous a supposées. Nous «voos voulu simplement introduire une amélioration dans la législation actuelle, et je vais vous dire brièvement les motifs sur lesquels nous nous sommes appuyés pour vous la proposer.

Je ne parle pas de ce qui «onceme les souverains Itranigers. Puisque nous sommes d^accord, il serait inutile àl^engaser un débat à cet égard. Nous avons cru .bien laite en n*exigeant plus, comme le faisait la législation antérieure, une plainte déposée au parqua à la requête des souverains étrangera. Actuellement même — et tout en leur laissant le droit de déposer cette plainte, s'ils le veulent,— nous nous sommes le plus habitueliement contentés, ' d^accord avec le ministre des affaires étrangères, d^une demande diplomatique eoncertèe Mitre le gouvernement intéressé et lui, ministre des affaires étrangère^» qui la transmettait luimême an ministre de la justice.

La commission adopte la rédaction que nons avons .proposée à cet égard, je n'ai plus rien 4 dire.

On vient de citer l'opinion de M, de Berre, affirmant qu'il importe à la dignité des Àasemblées législatives que la poursuite ne s'execce pas sans qu'elles l'aient autorisée.

Je suis de cet avis ; mata je ne crois pas que personne imagine que, par l'article que nous vous soumettons, nous voulions donner à tous les parquets de France la faculté sans limite d'introduire une action que FAssemblée n'aurait pas voulu autoriser.

C'est encore sur ce point une négociation entre le président de l'Assemblée ou son bureau et le ministre de la justice que nous avons voulu substituer à une délibération solennelle de l'Assemblée. Pourquoi > messieurs? parce qu'une délii^ératîon «ofenoelle de TAssemblée sur une poursuite criminelle à introduire peut avoir un double résultat presque également faucheux: la délibération deTAssembiée peut avoir une telle autorité que le juge ne reste pas libre dans l'examen de la poursuite qui lui est soumise ; «t, d'un autre côté, si — comme il faut, après tout, Tespérer, — le juge reste liore, la sentence qm absout l'offense dont l'Assemblée croit avoir a se plaindre porte une grave atteinte à sa dignité.

Voilà pourquoi il nous a paru que ce quUl y avait de mieux, ce qui ne blessait aucun intérêt, c'est que, lorsque le ministre de la justioe, averti par le parquet qu'un éfrit contre TAssemblée ou contre les tShambres futures a été publié quelque part, le ministre le communique au président de l'Aseemblée et lui demande ffuelle -est son impression. •

Le président, dans sa sagesse, après eu-i^voir délibéré avec le bureau, s'il le veut, après avoir, s'il le veut, sondé les intentions de l'Assemblée, répond au ministre, et le ministre poursuit ou ne poursuit pas.

M. Jules Favre. Ce n'est pas uit daae la loil

M, le sarde des sceaux, fist-ce qu'il est nécessaire de le dire dans la loi ? Vous imaginek

Su'un procureur général en France oserait introuire une action pour réprimer une <^ensei faite aux Chambres léîgislatives sans qu'elles en QUSr sent été averties 7 II faut cependant comprendre raisonnablement et sans prévention les lois que nous soumettons à votre vote. Je ne les comprends pas, quant ù moi, d'une aatr^ manière. .

Maintenant, messieurs, pour Itss corps consr titués, même situation.

Mais, pour les fonctionnaires publics, je tiens à dire à TAssemolêe pourquoi nous avons encore introduit dans la loi la modification qui les concerne.

Diaprés rartitîle présenté, le fonctionnaire public a toujours le droit de porter plainte lui-même ; cela est bien dit dans la loi ; mais, en outre, nous avons voulu que le fonctionnaire public qui n'ose pas porter plainte, — et il s'est présenté de nombreuses ci)rconstances dans lesquelles des actions en diffamation auraient pu être introduites par des fonctionnaires publics, et qui ne l'ont pas été, parce que ces fonctionnaires n'avaient pas porté plainte au parquet, — nous avons, disais-je, voulu que, dans ces cas, le fonctionnaire pût trouver tme protection en s'adressant iA\i ministre dont il relève, et ^e le ministre, agissant encore par négociation vis-à-vis du ministre de la justice, lui demande de faire poursuivre l'article par lequel un de ses fonctionnaires aura été diffamé.

Voilà tout ce que nous réclamons : qu'un, ministre, le ministre de l'intérieur, par exemple, puisse, prenant la' défense de l'un de ses subordonnés, demander au ministre de la justice de faire exercer une poursuite.

Yeilà toutes les innovations que contient cet article. Il n'a pas les grosses conséquences que l'honorable M. Bertauld entrevoyait ; il ne présente pas les dangers qu'il a signalé». Et cela dit, je le confie à fa délibération de l'Assemblée. (Très - bien ! très- bien I à droite.

— Aux voix ! aux voix !)

M. Bertauld. Je demande la parole. (Exclamations.)

M. le président. M. Bertauld a la parole.

M. le garde des sceaux, descenéuint de la tribune. Eh, messieurs, vous voyez partout des pièges !

M. J^es Favre. Mais, mon cher collègue, vous ne sprez pas toujours ministre, et nous^ avons vu des gouvernemenis qui étaient bien aises d'humilier les Chambres.

M. le garde des sceaux La dignité des Chambres a été bien relevée lorsqu'on a décidé que des poursuites auraient lien, et que, devant dix cours d'assises, des acquittements ont été prononcés !

M. Bertauld parait à la trioune.

M. le président. Messieurs, veuillez laisser parler l'orateur qui est à la tribune.

M. Bertauld. Malgré toute la puissance et toute l'autorité de sa parole, M. le garde des sceaux ne peut défendre son article qu'en l'accompagnant d'un commentaire qui, malheureusement, n'est pas écrit dans son projet de loi.

M. Jules Favre. C'est celai Très^bien!

M. Bertauld. Je lui demande qu'il y ait preuve d'une provocation de la partie offensée pour la mise en mouvement de l'action publique.

Irabord, pour les Chambres, que me répond M. le garde des sceaux r II y aura une néi^'ociation entre le garde des sceaux et le bureau I

— De cette négociation, l'article 5 ne dit pas un seul mot.

Pour les corps constitués, — je ne parle pas de M. le garde des sceaux, je ne parle pas du Gouvernement aaquel il appartient; mais personne ne connaît et ne peut connaître ses suc-

cesseurs, — on dit : Il y aura une négociation avec les corps constitues ! il y aura une délibération !

C'est précisément cette délibération que je réclame pour eux, dans l'intérêt de leur dignité. Je ne veux pas qu'on les expose aux mauvaises chances, aux périls inséparables de tout débat judiciaire.

J'ai dit que les corps constitués avaient le droit de mépriser l'injure et la diffamation, et quelle que soit la juridiction à saisir, surtout avec une législation qui permet la preuve des faits diffamatoires, un intérêt de prudence leur commandera peut-être l'inaction, non pas, je le crois facilement, qoe les faits puissent être justifiés, mais parce que de la calomnie, qui a trouvé les échos de l'audience, il reste toujours quelque chose, une cause d'inquiétude, de souffrance morale.

Eh bien, les dépositaires de l'autorité publique ou ses agents peuvent avoir un très-légitime intérêt à ce que leur honneur, leur con- Fidération ne soient pas mis en jeu, mis en question. On dit qu'on les consultera ; je le sais, mais c^est précisément la nécessité de cette consultation que je veux imposer, et ce (]ue je dis dans l'intérêt des corps constitués, je le dis bien plus encore dans l'intérêt des simples dépositaires de l'autorité publique.

On me dit : Mais ils ne déposeront pas de plainte! Et en même temps, par une contradiction que je me permets de relever, M. le gardS des sceaux déclare qu'on les consultera. Comme si ceux qui ont le courage d'exprimer le vœu d'une poursuite n'auraient pas le courage aussi de déposer soit une plainte, soit au moins un consentement à poursuivre! car l'amendement de la commission ne demande que cela.

Enfin, ce que je réclame de vous, messieurs, c'est le maintien de nos traditions juridiques, c'est le maintien d'un grand principe de droit public. Qu'on m'indique le danger que ce principe a fait courir à notre Société moderne, a nos fonctionnaires. Or, s'il n'y a pas de danger, je vous demande de conserver les dispositions dont l'expérience a démontré l'utilité. (Aux voix I aux voix I)

M. le président. Je mets aux voix la rédaction nouvelle proposée par la commission :

t La poursuite ne pourra avoir lieu que sur la plainte et avec l'autorisation des pouvoirs ou des corps intéressés.

t En cas de diffamation ou d'injures contrôles dépositaires ou les agents de rautorité publique, la poursuite ne pourra être exercée que sur la plainte de la partie offensée, v

Le dernier paragraphe étant commun aux deux rédactions, je n'en donne pas lecture.

Je mets aux voix l'amendement proposé par la commission.

M. Buffet, wei'présidmt du conseil, ministre de Viniérieur. Et combattu par le (îouver-

nement !

M. le président. Oui, adopte par la commission et combattu par le Gouvernement.

^L'amendement est mis aux voix et n^est pas adopté.)

L'article 5 est mis aux voix et adopté dans les termes suivants :

ff Art. 5. — Dans le cas d'offense envers les Chambres ou l'une d'elles, -^t de diffama-

SËÂNGE DlJ 29 DÉCEMBRE 1875

lion ou d'injures contre les cours, tribunaux ou autres corps constitués, la poursuite aura lieu d'office ; elle aura lieu pour diffamation ou . injure contre tous dépositaires ou agents de Tautorité publique, soit sur la plainte de la partie offensée, soit d*oflice sur la demande adressée au ministre de la justice par le ministre dans le département duquel se trouve le fonctioimaire diffamé ou injurié.

• En cas d'offense contre la personne des souverains ou chefo des gouvernements étran-

SerSy la poursuite aura lieu, soit à la requête es souverains ou cbefs de ffouvemements étrangers, soit d'office sur leur aemande adressée au ministre des affaires étrangères et, par 4:elui-ci, au ministre de la justice. »

X. le préBldent. Je dois donner connaissance à FAssemblée d'une lettre que je reçois de M. le ministre de la guerre :

« Paris, le 29 décembre 1875.

< Monsieur le président,

t M. le capitaine de génie Lecomte, fils du général dont les restes viennent d'être solennellement transportés dans le monument préparé conformément à la volonté de l'Assemblée nationale, m'a demandé de vous faire • parvenir l'expression de sa profonde gratitude, 'ainsi que de celle de sa mère et de tous les siens, jpour les bauies marques de Sympathie et l'insigne bonneur dont votre présence et celle d'un si grand nombre de membres de TAssemblée ont entouré, dans cette occasion, la mémoire du général. ,

c Je m'empresse, monsieur le président, de veas transmettre ce témoignage de la reconnaissance de la famille du général Lecomte, et j'ai rbonneur de voas prier de vouloir bien la porter k la Cvinnaîasance de l'Assemblée nationale, en y joignant les remercfments de Tar* mée tout entière. (Mouvement général. — Très-bien ! très-bien I)

c Je saisis cette occasion pour vous renouveler, monsieur le président» ainsi qu'à tous mes collèges, les assurances de ma baute considération.

c Le ministre de la guerre,

c Gai s. DB GISSBT. >

Nous reprenons la suite de la discussion. , « Art. b. — La pi:euve des faits diffamatoires, dans les cas où elle est autorisée par la loi, aura lieu devant le tribunal correctionnel» conformément aux articles 20 à 25 de la loi du 26 mai 1819.

< Les délais prescrits dans ces articles courront à partir du^ jour où la citation aura été donnée. >

(L'article est mis aux voix et adopté.)

t Art. 7. — Tout xîrime ou délit commis par la voie de la presse sera porté devant la cour d'assises du département où le dépôt de l'écrit doit être effectué, si la session est ouverte et si les délais permettent de donner la citation en tempe utile.

c Dans le cas contraire, les crimes et délits seront déféiés à la cour d'assises du ressort de la cour d'appel qui sera ouverte ou qui s'ouvrira le plus procnain^ent, et si, deux cours

d'assises sont ouvertes en même temps dans le môme ressort, à la cour d'assises la plus rapprochée.

t En cas de défaut, la compétence sur opposition sera réglée conformément aux dispositions qui précèdent. •

M. Jales Favre. La commission repousse ' cet article comme contraire à tous les principes de notre droit criminel.

M. le président. La commission repousse l'article 7.

Je le soumets au vote.

(L'article 7 est mis aux voix et adopté.)

t Art. 8 — L'appel contre les jugements ou le pourvoi contre les arrêts des cours d'appel et des cours d'assises, qui auront statué taiit sur des questions de compétence que sur tous autres mcidents, ne seront formés, à peine de nullité, qu'après le jugement ou l'arrêt définitif et en même temps que l'appel ou le pourvoi contre lesdits jugements ou arrêts.

t Les tribunaux et les cours passeront outre au jugement du fond, sans' s'arrêter ni avoir égara aux appels ou pourvois formés contrairement aux prescriptions du présent article. »

M. Jules Favre, de sa place. Monsieur le président, je fais la même observation. L'article consacre des dispositions...

Plusieurs membres. On n'entend pas ! A la tribune 1

X. Jules Favre, à la iribune. Je ne voulais pas monter à la tribune pour ne pas prendre les moments de l'Assemblée et comprenant très -bien que la résistance de la commission est devenue inutile. Mais en ce qui concerne cet article, la commise ion croirait manquer à son devoir si elle ne vous faisait point observer Qu'il sacrifie les droits des inculpés, et qu'il fait disparaître les garanties de droit commun qui leur sont accordées par toutes les lêgislation? sans exception : je veux parler de la garantie des juridictions.

Lorqu'un inculpé sera traduit devant la police correctionnelle, s'il estime et s'il a raison d'estimer que la police correctionnelle est incompétente, il n'aura pas le droit de faire valoir cette incompétence avant que la police correctionnelle, présumée par lui n'avoir pas qualité pour décider, ait cependant jugé au fond! De telle sorte qu'il pourra arriver qu'un inculpé verra sa situation compromise, son honneur entaché par la décision d'un juge qui, en définitive, sera, par l'autorité supérieure, déclaré incompétent.

Ceci, messieurs, nous semble une énormité juridique conduisant à une énoormité judiciaire. C'est pourquoi nous le repoussons.

M. le garde dea sceaux, ministre de la Justice. Je veux dire à l'Assemblée le motif très-simple de l'article qui est proposé et en môme temps je lui montrerai qu'aucun droit ne sera compromis.

Dans la poursuite des déUts de presse, il importe à tout le monde, avons nous dit, à û société qui demande une réparation, comme au prévenu contre lequel elle la demande, que la décision soit renoue dans un délai assez court. Mais des incidents sont soulevés qu'on est obligé de faire juger en première instance ; on forme appel de ces inciaents, on se pourvoit en cassation et pendant ce temps -là le

iH

Jugement de l'écrit poursuivi est suspendu, de manière que pendant deux mois, trois mois, malgré les précautions que vous avez déjà prises, il n'y aurait pas de jugement rendu.

Vous voyez le motif pour lequel nous avons cherché un moyen d'éviter ces délais qui ne servent à personne et compromettent l'action de la justice.

Le moyen qu(^ nous avons pris comprometil quelque droit ? Nous n'empêchons pas le prévenu — c'est IK un droit pour lui, — de présenter devant le tribunal ou l'exception d'mcompétence ou tout autre incident qu'il croira de-* voir soulever. Nous proposons seulement à l'Assemblée qu'après un jugement rejetant l'exception d'incompétence on l'incident^ avant de porter devant une juridiction supérieure la tonnais^^nce de cette incompétence ou de cet incident, le tribunal saisi de l'affaire ait le droit de pronqucer sur le fond. Ce n'est pas

Îne ce jugement sur le fond doive ôtre exécuté, e coniure PAsseoiblée de le bien remarquer parce que, dans les objections qui ont été falteS; non pas par l'honorable. M. Jules Pavre, mais par beaucoup de personnes, on a cru * que nous permettions d'exécuter provisoirement un Jugement de condamnation.

Non, nous permettons au tribunal, malgré l'inddent soulevé, de prononcer au fond. Et puis nous ajoutons que l'on fera appel, en même temps, du jugement qui a prononcé sur , rincident et du jugement qui a prononcé sur lei fond. De manière que la cour qui sera saisie dé l'un et de l'autre, rendra sa décision sur l'un et sur l'autre, et si la cour croit que le premier tribumU était en effet incompétent ou que le premier incident devait être admis, i;t cour en même temps cassera le jugement gui a rejeté l'ii^coqipétence ou l'incident, et le jugement qui a condamné, et alors il ne restera plus rien de cette épreuve judiciaire ; c'est la nouvelle juridiction qui aura à prononcer. Nous obtenons par là que l'on n'éternise pas, par des exceptions souvent sans fondement, des procès, des procès qu'on anéantit en les éternisant. Toila le but, le seul but de l'article. (Marques d'approbation sur plusieurs bancs. —'Aux voix ! aux voix !)

M. le rapporteur. Je constate que l'on confère à la police correctionnelle un privilège dont elle n'a jamais joui, même sous IvEmpire.

M. le gard« d«8 sceaux. Mais lisez donc l'article 13 de la loi de 18681

M. le rapporteur. Jamais, monsieur le garde des sceaux, jamais cela n'a existé, ti^ême sous l'Empire !

M. Jules Favre. Je ne veux répondre qu'un mot à M. le garde des sceaux.

Il nous dit qu'il y a des motifs sérieux à l'appui de l'article qui est proposé. Je' n'en doute pas ; mais ces motifs sont-ils conformes à la justice ? C'est ce que je nie, et de toutes mes forces.

Un 4e ces motifs, selon M. le «arde des sceaux, c'est d'obtenir une prompte répression.

H. le sarde des sceaux. On prompt jugement 1

M. Jules Favre. Mais une prompte répression ne peut ôtre demandée qu'à la condition qu'elle ne sacrifie pas ce droit q^on a toujours considéré comme sacré, qui appartient au prévenu, de discuter la personne ou

plutôt la compétence de son juge. (Très -bien! a droite.)

CTest là un droit dont l'article en discussion fait le sacrifice. Et à quelle considération? A l:elle d'obtenir un prompt iugement.

Il vaut mieux laisser à rinculpé le droit comn^un, il vaut mieux lui laisser la nossibilité d'un délai qui pourra contrarier MM. les

SrOcureurs généraux... (Légères rumeurs)» que e vous exposer au péril que je vous signalais tout à l'heure.

M. le garde des sceaux veut une prompte justice. Qu'il se souvienne de nos anciens, gui disaient autrefois : Prompte justice, foUe justice f

C'est cette justice dont je ne veux pas pour mon pays. '

Nous avons ici ^n exemple du danser qu'il peut y avoir pour une Assemblée de discuter de pareilles lois, qui soulèvent de semblables questions, au milieu des préoccupations et de la précipitation qui vous assiègent.

Quant à moi, je vous conlore de ne rien innover au droit commun et de laisser entière les garanties gue le code d'instruction criminelle a édictées pour les prévenus. Nous ne sommes ni ambitieux, ni téméraires, en faisant un vœu si conforme à la sasesse et au bon ordre des choses. (Très-bien! très-bien t^ et applaudissements à gauche. — Aux voix ! * aux voix *.)

M. le président. Je consulte l'Assemblée.

(L'article 8 est mis aux voix et adopté.)

M. le président. Il y a sur l'article 9 une rédaction nouvelle proposée par la commission.

J'en donne lecture :

t A partir de la prêmul^tion de la présente loi, l'état de siège sera levé dans toute la France. >

La parole est à M. Ghallemel-Lacour.

X. Gballemel-Laconr. Messieurs, malgré la rapidité nécessaire de cette discussion et le désir parfaitement légitime que vous avez d'en voir la fin, personne d'entre vous ne s'étoanera qu'un député d'un des départements pour lesquels on demande le maintien de l'état de siège vienne soutenir l'amendement de la commission et tenter un dernier effort en faveur des départements menacés.

Je pourrais dire que, en un certain sens, la question dont il s agit est pour quelquesuns d'entre nous, un fait personnel; car lorsqu'on vient prétendre que des passions dangereuses fermentent dans trois ou quatre f[rands oentres de population, ceux qui représentent, ou qui du moins sont censés re-. présenter l'esprit et les opinions qui dominent dans ces grandes villes, se sentent atteintSj et par cela seul ils seraient autorisés à réclama de vous le droit d'élever la voix pour protester. Mais je ne veux que réclamer, au nom de ce que je considère comme le bon droit et le boa sens, en faveur des quatre départements en question, et ma réclamation sera ahasi cpurte que possiblç.

Messieurs, lorsque, en présence 4e déeordree que tout le monde considère comme ^nminents, ou bien lorsque, au lendemf^in d'une grande catastrophe, l'inquiétude étant partout, le Gouvernement croit devoir recourir à l'état de siège, il s'y résout avec

SÉâMGE; du n décembre 4875

tristesse, ayec la pensée arrêtée d'avance, avec la préoccupation constante d'en abréger la durée.

Mais lorsqu'un gouvernement s'ebt assez babitné à l'état de si^e'pour n'en plus apercevoir les inconvénients, et qu'il vient, à la veille d'élections générales, (run erand et solennel appel au pays, vous en aemander le maintien, cela seul me suffît pour refuser. Quelque raison qu'il allègue» de quelque pré*-, texte qu'il se couvre, je me détourne, je n*écoûte rien, je refuse : car, enfin, à quel moment rendra-t-il la liberté au pays, si ce n^est au moment oili il croit pouvoir, où il doit le consulter? (Très-bien! très-bien! à gauche.)

£t lorsqu'un; gouvernement' est assez mal avisé pour venir, comme Ta fût M. le ministre de l'intérieur, non» dire que }& liberté électorale n'a rien à rediouter dans les grandes vIILbs oii il s'agit de maintenir l'état de siège, qu'il n'en a pas abusé dans le passé, quM n'en abusera pas dana l'avenir, qu'on peut s'en fier à lui poijkr ei|L faire unusa^e discret, qu'il ne s'agit, après tout, que de: quelques écarts de la presse à réprimer sur l'heure, du tumulte de certaines réunions à prévenir, que tout cela ne concerne, en somme, qu'un petit nombre d'indi-» vidualités peu intéressaotes," il mue surprend encore davantage. H importe peu de savoir, en effet, si Tusage qu'il a fiait de l'état de siège a été raisonnable ou absurde, s'il a été modéré ou intempérant : l'état de siège n'est pas mauvais seulement en raison de sea efiets positifs, de ses conséquencea pratiques : it est mauvais en lui-môme par son existence seule-

Il est arrivé un jour, dans cette Âjssemblée, qu'un de nos collègues , qui prend parfois plaisir à nous égayer, a cru défendre l'état de sié^e à cette tribune en s'écriant d'un ton plaisant : £t qui donc, quand il arrive dans un département, s'informe ou s'aperçoit si ce déDartement est en état de siège ? L'Assemblée a ri I elle aurait dû s'affliger. (Très-bien ! à gauche.)

Et je m'étonne que M. le ministre de l^ntérieur ait cru pouvoir, sous une forme, il est vrai, moins gaie, reprendre le même argument.

Qu'il y ait, dans le pays, des hommes que la suspension, môme nominale^ de tontes les garantie, laisse' indifférents , cftiez lesqtiels Tesprit de légalité est assez peu d^eicippé pKiur qu'ils semblent ne faire- aneane distinction entre Tarbitraire et l'ordre légal, pourra qu^eox-mômea n» iioient pa» hiqiEfiéMSv pourvu qu'en ce qui les eonceme poraonneUement ils I>tti88ent compter sur le nitiMm»^* degalanties nécessaire à la vie civile, e'e^t là un ââl dont une Assemblée patriotique «deiA s'af^er et dont un gouvernement sage n'a certainement pas à s'applaudir. (Approbation à g^anobe.)

Quant à nous, nous nous faisons honneur de souffrir de l'état de siège, qiwi qu'il fasse, quoi oju'il ne fasse pas, nous en souffrons

Sour la moralité de notre pays ^ (Rumeurs à roite. — Approbation à gauche), ppur sa dignité, pour son bon renom dans Je monde ; nous en soufCrons' pour son avenir ; car ^nfin, je lé demande, quelle espérance peut-on conserver de voir s acclimater dans ce pays un régime libre, s'il peut supporter sans se piaiiih dre, sans réclamer incessamment et de toutes

ses forces, un régime qui n'est, après tout, que lé nom légal de la dictature? (Très-bien t très -bien ! à gauche.)

Et quant aux arguments eênéraux qu'on a fait valoir pour maintenir l'état de siège dans quelques d^artements, quant à ces écarts de la presse, quant au scandale de certains acquittements, qui laissent en quelque sorte le Gouvernement désarmé devant les journaux, quant au tumulte possible de certaines réunions publiques qui n'ont jamais eu lieu, juant à ces arguments de tribune, messieurs, il sT^fit de regarder les faits pour Ips réduire a leur juste valeur.

Si M. le ministre de rintérieur vient à ouvrir le volumineux dossief qu'il a devapt lui, il pourra certainement sans grande peine voue donner des exemples de doctrines extravagantes ou malsaines, de polémiques passionnées ou grossières, et concluant, comme il lui est déjà arrivé de le faire, du particulier au général, il vous dira qu'en France la presse dans son ensemble, sauf quelques exceptions, est faite pour inspirer de l'horreur aux honnêtes gens. Eh bien, messieurs, ces exagérations ne tiennent pas contre Ja vérité, et la vérité est, pour tout observateur impartial, que les excès de la presse sont moins grands en France que partout ailleurs... (Très-bien l très-bien f à gauche), moins grands à l'heure

3u'il est dan^ le parti républicain aue dans 'autres partis..; ((^est vrai!) où M. îe ministre de l'intérieur a des amis. (Très-bien et applaudissements sur les mômes bancs.)

Et ^uand je pense que cette demande vous est faite à la veille des élections générales, je me dejsiande à quoi sert l'expérience, car s'il est un fait certain, duquel, vous tous, à quelque côté de l'Assemblée que vous apparteniez, vous pouvez rendre témoignage, c'est que les élections en France, depuis qu'on en fait, sont plus pacifiques que dans tout autre pays libre de l'Europe. Et c'est là une tradition déià ancienne, dont la France a Ueu d'être fiere et dont elle n'est jpas, vous pouvez m'en croire, disposée à se départir à l'heure qu'il est. (Trèe* bien ! à gauche.)

Quant au scandale de certains acquittements, aux plaintes que ces acquittements ont inspirées a M. le ministre, plaintes qui étaient fai^ tes pour étonner avant les explications don^ nées par M. le garde des sceaux et qui peuvent étonner même après, le Gouvernement Pourrait se demander si ces acquittements, ont quelques-uns, je le reconnais, ont été scandaleux, ne s'expliqueraient pas, du moins en partie, par certaines causes auxquelles le Gouvernement n'est pas tout à fait étranger. . • (Assentiment à gauche;, telles, par exemple, que la tolérance poussée jusqu'à la longanimité,—je n'ai garde de dire jusqu'à la faveur, --à regard de certains polémistes, pourvu qu'ils attaquassent la République et les républicains... (Très-bien ! très-bien l à gauche.)

M. le vice-présidemt da oonaeU. Quelle tolérance ?

M. Challemel-Lacoor. ... telles encore çue la politique tant de fois exposée par M. le vicaprésent du conseil à cette tribune, exposée avec quelque ostentation, au'il me permette de le dire, politique de bienveillance, sinon d'en» \, couragementi envers tous oeux qui considèrent

la Constitution que vous avez faite comme un provisoire sans avenir et qui la minent d^avance par leurs critiques anticipées... (Très-bien! à

Sauche) ; politique, au contraire, de défiance et 'hostilité à l'égard de tous ceux qui demandent l'application loyale et complète do cette Constitution, et qui ont l'audace ou le mauvais ' goût de rappeler par son nom : la République. (Très-bien ! très-bien ! sur un grand nombre de bancs à gauche. -^ Applaudissements.)

De tous ces arguments généraux, messieurs, il ne restera rien, ou il restera bien peu de chose, je le crois, pour les esprits réfléchis; il suffit d'un peu d'attention pour en reconnaître lé creux et la vanité. ^

Et quant aux arguments spéciaux, on plutôt à l'argument unique sur lequel M. le vice -président du conseil s'appuie pour demander le maintien de l'état de siège dans les quatre départements, — et il a évidemment en vue Paris, Lvon et Marseille spécialement, — j'ose dire que ces arguments reposent sur des imputations gratuites, sur des hypothèses vaines, et ou'ils ne sont encore, j'en demande bien paraon à M. le ministre, qu'une injure nouvelle et imméritée, à l'adresse de trois grands centres de population qui ne se signalent depuis plusieurs années que par leur activité paisible et leur bon esprit. (Approbation à gauche.)

Le cabinet, à ce qu'il parait, avant de prendre une résolution, a recueilli l'avis des commandants de l'état de siège, et c'est sur leur opinion,— motivée e: raisonnée, je n'en doute pas, — que le cabinet s'est d^idé et qu'il a conclu qu'il v avait dans ees grands centres de population des passions vives, ardentes, dangereuses, qui, si la compression de l'état de siège venait à cesser, ne manqueraient pas de faire explosion.

Messieurs, j'ai foi dans la sagacité politique des officiers généraux ou des fonctionnaires auxquels s'est adressé M. le vice -président du conseil ; mais des inductions ne suffisent pas : il nous faudrait des preuves, il faudrait alléguer des faits. Eh bien, je demande où est Pindice de ces passions, où on en voit le symptôme. Gomment peut-on en signaler l'existence?

Serait-ce par hasard dans la presse ? Mais depuis longtemps il n'y a plus, à Marseille, i Lyon, ffue les journaux qu on a laissé subsister, et a Marseille notamment il n'y a pas un seul jouraal républicain, tant les coups ont été bien assénés et bien dirigés. Et les journaux qu'on a supprimés, ils n'ont pas été supprimés parce qu^ils menaçaient de jeter le trouble dans la rue, d'armer les citoyens les uns contre les autres ; ils ont été supprimés, les uns pour une expression grossière ou malsonnante, d'autres pour ^es articles détestables sans doute, puisqu'ils déplaisaient au cabinet... (Oh l oh I —interruption au banc des ministres), mais dans lesquels jamais ni un jury ni même un tribunal n'auraient découvert un déht (Très-bien! à gauche.)

Et si ces passions ne se manifestent pas dans une presse qti n'existe plus, elles ne se manifestent pas davantage dans les réunions publiques ; car il n'y en a pas non plus. Il y a plusieurs années qu'à Lyon et à Marseille l'administration n'en tolère aucune. U y avait dans les départements du Midi des sociétés, des

cercles, des chambrées, dont l'existence, traditionnelle dans le pays, avait été respectée même par l'empire. Ces réunions, ces cercles, ils ont été supprimés, et le Gouvernement n'en a jamais donne d'autre raison, sinon qu'on y parlait de politique ; en sorte que, de son nropre aveu, il ne lui est pas possible de tolérer que des citoyens paisibles, des hommes d'affaires, dont les intérêts sont si intimement liés à ceux de la politiqfue, se réunissent le soir, et là, jettent un coup d'œil sur la situation, s'entretiennent entre eux, se forment une opinion et échangent leurs appréciations sur ce que fait le Gouvernement et sur ce que font ses agents.. (Très-bien ! très-bien I à gauche. -— Rumeurs à droite.) Ce qui est, en peut le dire, un honneur des peuples civilisés et considéré chez eux comme une vertu civique, prendre intérêt aux affaires publiques, est devenu d^ns ces villes privilégiées une sorte* de crime. (Interruptions diverses.)

Le Gouvernement semble travailler de gai été* de cœur à isoler les citoyens les uns des autres, à élever entre eux mille barrières et i dissoudre, autant qu'il est en lui, ces liens habituels de société, qui ^ ne sont pas seulement un droit, mais une garantie et une condition d'ordre. Il oblige les citoyens, sous peine de se condamner a l'isolement absolu, a se répandre dans les lieux publics, dans les cafés, parmi des inconnus, parce que li, je le reconjiais, il est plus facile de les surveiller et de les provoquer aussi.

A gauchR. C'est cela ! Très -bien !

M. Ghallemel-Lacoar. Le Gouvernement en est venu à ce point de ne pas permettre dans ces départements la libre communication des députés avec leurs électeurs. Un député ne peut réunir ses amis, même en petit nombre, sans les compromettre; Une peut s'asseoir avec eux, même en petit nombre, autour d'une table, sans être exposé de voir presque aussitôt des agents:..

M. le vice -président da conseil.* A qui cela est-il arrivé?

M. Ghallemel^acour. A moi-même !

M . le vice-président du conseil, fit quand?

M. Oent. A moi aussi I

MM. Roavier, Pelletan, Gambette et Lockroy. A moi aussi !

Un membre à gauche. J'ai été escorté par la gendarmerie il y a dei^x mois!

M. Joies Favré. Et M. Barthélémy Saint- Hilaire ! Le radical Barthélémy Saint-Hilairel

M. le président. Veuillez ne pas inter-^ rompre, messieurs.

M. Gambette. Le ministre de rintérieur nous interroge ; on lui répond.

M. Ghallemel-Laeoar. Il n<)us est impossible de dîner avec nos amis, môme en petit nombre . . . (Rires à droite) sans voir apparaître l'ombre de Banco... (éourires), dans li^ . personne d'un commissaire de police. Il n^est • pas possible, à un député, surtout s'il n'appar- tient pas au département par sa naissance* ou par un établissement, de mettre le pied dahs un département, de s'y mouvoir, sans se sentir épié, escorté, traqué par des agents. Et quels' agents I (C'est vrai ! Très-bien! trèsbien ! à gauche.)

M. Jules Favre. Yoilà le régime de dignité parlementaire I

M. Ghallemel-Laconr. Eh bien, je demande à M. le ministre s'il pourra nous signaler, je ne dis pas un signe de mécontentement, — il y en a, et comment n'y en auraitil pas?.. . ceux qu'on traite de cette manière ne seraient pas des hommes, sMls n'étaient pas mécontents, — mais le plus léger indice d'une pensée, non pas même de rébellion, mais de ' résistance momentanée .

Messieurs, il y a eu des procès où l'on pouvait s'attendre à découvrir l'indice de ces mauvaises passions, qui nous sont depuis si longtemps signalées.

Longtemps avant ces procès, ils nous avaient été en ouelque sorte annoncés, lorsque M. le vioe-president du conseil nous parlait d'un ton mystérieux et tragique de je ne sais quels périls, sur lesquels il ne s'ezpliqaait qu'à mots couverts, mais qui devaient, lorsqu'ils géraient révélés au pays, justifier, glorifier toute sa politique.

Eh bien, messieurs,* ces périls qui ne laissaient de repos à M. le ministre de l'intérieur ni joumni nuit, ils ont apparu à la lumière de l'audience. .'.

M. le vice-président du conseil. Non 1

M. Ghallemel-IiacooF. . . . Les faits ont été exposés et discutés, il y a eu des procès : Lyon a eu le sien ; Marseille a eu le sien. Eh bien, je demande à tous ceux qui ont suivi ces débats, de quelque côté de cette Assemblée qu'ils siègent, je leur demande s'il en est parmi eux un seul qui ne se prenne à douter si c'étaient bien ces périls qui rendaient les procès nécessaires, ou si ce n'étaient pas les

Srocès qui étaient nécessaires pour faire croire ces périls. (Très -bien 1 et applaudissements à ^uche.)

Et, en effet, qu'y a-t-on vu ?

On y a vu qu un certain nombre de personnes — un petit nombre, — privées de journaux, qui ne pouvaient se réunir dann leurs cercles, qui ne pouvaient obtenir l'autorisation d'avoir des réunions privées, ces personnes se sont rencontrées, une ou plusieurs fois, à dates fixes ou indéterminées, qu'elles se sont entretenues d'élections. Elles avaient tort, je le reconnais ; il y a des condamnations, je m'incline; mais enfin, tout se réduit à ce que je viens de dire.

Voilà donc ces grands crimes, ces immenses périls, ces signes effroyables dont on nous menaçait et sur lesquels on se fonde pour demander aujourd'hui de pouvoir éterniser l'état de siège !

Et, quand on regarde de près au détail des faits qui se sont produits, qu'est-ce qu'on y aperçoit? On y a reconnu presque à chaque pas l'intervention de la police...

À drotu, ironiIffÂerMnt. Toujours I

K. Ghallemel-Laconr. ... te travaiHngénieux de certains agents ; on y a* vu éclater des sottises qui ont fait de quelques-uns d'entre eux la risée de l'Europe... (Applaudissements à gauche), et qui ont jeié comme une ombre de ridicule jusque sur l'administration et sur le Gouvernement lui-même. (Très-bien! très-bien ! sur les mêmes bancs. — Exclamations et rires sur divers bancs à droite.)

Eh bien, c'est sur ces excôs de presse, sur

ANNALBS. — T. XLIV.

le mauvais esprit de ces sociétés qui n'existent pas depuis longtemps ; c'est sur des procès commencés à grand fracas, comme des tragédies, et qui se sont terminés piteusement au

milieu de la gaieté universelle

M. le vice-président du conseil. Par des condamnations 1

M. Ghallemel-Lacoar. A part les condamnations, oui; cela est moins* gai, je le reconnais.

Eh bien, c'est là-dessus qu'on se fonde pour vpus demander de maintenir l'état de siège ! M. le vice-président du conseil. Non !

M. Challemel-Laconr. Si vous avez d'autres raisoas, monsieur le ministre, vous les donnerez.

M. le vice-président du conseil. Je les ai données.

A gauche. N'interrompez pas I Un membre à droite. Pourquoi interpellet-on le ministre?

f M. Ghallemel- Ijaconr. Vous les avez données? Celles que vous avez données, je les discuterai.

Je dis qu'on peut juger d<* la sagesse, de l'autorité, de la force d'un gouvernement qui en est réduit à parler ainsi...

Mlff. Oambetta et Jnles Favre. Très bien ! très-bien !

M. Challemel-Ijaconr. . . .et à venir nous déclarer que, contre de pareils périls, à la veille des élections, il n'v a de proteotion efficace que l'état de siégef et qui ne comprend pas qu'en parlant ainsi, non-seulement il se condamne lui-même, mais il fait i l'Assemblée qui l'écoute, à la France qui l'entend, une véritable injure. (Vives marques d'approbation à gauche.) »

Messieurs, il faut pourtant bien que le langage et les arguments apportés par M. le ministre de l'intérieur ne soient pas dépourvus de sens, du moins à ses yeux. Il faut bien croire que, lorsqu'il nous parle de mauvaises passions, il veut dire auelque chose, il est bien vrai qu'à Lyon, qu^à Marseille, comme à Paris, régnent la plus parfaite tranquillité et la sécurité la plus complète, A droite. Grâce à rétat de siège !

M. Ghallemel-Laconr. Il n'y a nulle part ombre de société secrète, ni trace de conspiration. (Réclamations à droite.)

Plusieurs membres, à gauche S'il y en a, poursuivez-les !

M. Oambetta. Ces messieurs veulent dire sans doute que ces socif'tés sont si secrètes qu'elles sont ignorées I ^Rumeurs à droite.)

M. Challemel-Ijaconr. Vous avez beau dire, vous ne ferez croira à personne ^ue, dans ces grandes villes, on en veuille, a l'heure qu'il est, bien sérieusement, jii à la propriété, ni à la famille, ni à la religion, ni à la Constitution. (Rires à gauche.)

Le fait est que l'autorité militaire y est parfaitement oisive, que la vigilance inquiète des administrateurs n'y trouve pas du tout à s'exercer et que les préfets en sont réduits à fermer de temps en temps quelques cafés pdur s'entretenir la main. (Nouveaux rires à gauche.)

Et cependant c'est dans ces grands centrett qu'on nous dit que régnent les mauvaises et dangereuses passions; cela veut dire que M. le ministre de Tiatérieur, vice-président du con*

seil, a le sentiiÂent ou la cerUtade que la politique suivie par lai ne rencontre pas l'approbation générale. (Très-bien I à gauche. )

Ici je dois dire aue M. le vice-président du conseil a raison. Non, son syslème d'administration et de politique n'y est pas approuvé ; il y est détesté! ( Très-bien 1 très-bien! à gauche.)

Cette imitation intempestive et misérable... (Protestations à droite et cris : A l'ordre ( à l'ordre I) des procédés de Fempire...

M. le président. Monsieur GhallemeULacour, je vous engage à vous abstenir de toute expression qui pourrait blesser un de vos collègues.

M. Ghallemel-Ijacoiir. Je dis* gue cette imitation des procédés de l'empire. --je l'appelais misérable, parce qu'elle a l'equivoaue en plus et la force en moins... (Vive adhésion à gauche),— je dis que cette imitation étonne tout le monde ; je dis aue cette prétejition de défier, ce qui^ d'après mille indices, stmble être l'opinion de la majorité du pays, de la tenir en suspicion, de la mener aux lisières... (Allons donc l à droite.)

M. Henri Brlfl(8on. Oui ! oui 1 Très-bien l

M. Gliallemel-Laoonr. ... je (^s que cette tentative fait pitié!

M. Gambetta. Très-bien I

M. GhaUemel-Iiaconr. Beuiement^ il faut bien que M. le ministre se persuade que, si ces sentiments sont de détestables et dangereuses passions, ces passions régnent partout. Si leur existence suffit pour justifier l'état de siège, ce n'est pas seulement dans quatre départements qu'il fout maintenir l'état de siège, c'est aussi dans les trente-quatre autres ; et cela ne suffit pas encore, il faudra l'étendre à toute la France. Partout ces sentiments sont aussi répandus, aussi intenses, aussi justifiés. (Très-bien t très-bien! à gauche.)

M. le vice-président du conseil nous a affirmé que ces sentiments sont plus ardents^ que ces passions sont plus vives et plus excitées dans les trois ffrands centres qu'il veut maintenir en état de siése, qu'ailleurs. Il doit être bien informé: s'il Te dit, je veux le croire; mais, s'il en est ainsi, a-t-il Heu vraiment de s'en étonner? (jombien y a*t-ii de temps

2 ne ces grandes villes sont, ou, de sa part, ou e celle de ses prédécesseurs, de ceux dont il a recueilli l'héritage ei dont il continue les traditions, sont l'objet de toutes les ixnputatiens; de toutes les incriminations» de toutes les exceptions? Combien y a-t-il de temps qu'elles sont livrées à ^9S administrateurs dont rhumenr difficile, tracassière, a fini par fatiguer jusqu'aux amis du cabinet? (Applaudissements à gauche.)

Cîar enfin, n'est-il pas vrai au'un de ces administrateurs, défendu par M. le vice-président du conseil, au lendemain d'une de ces fautes lourdes qu'un gouvernement avisé ne met pis une heujre à châtier, a été, vous me pHermettrez de le dire, — c'est la seule expression juste, — chassé par l'opinion publique . . •

M. le vlca-président dn conseil. Non I xlon ! Je proteste I

M. ChAllemel-Laconr. Oui, chassé 1

M. le v^ce-préaident du conseil. Non I non ! Je n'accepte pas cette expression, ni la pensée qu'elle exprime I

M. Ghallemel-Lafsonr. M. le vioe- président du conseil me dit...

M. de MoniffolfloTi aicec vivacité. Je proteste contre tout ce que vous venez d''affirmer. L'opinion de tous les honnêtes gens, à Lyon, est avec M. Ducros, et contre vous et contre votre proconsulat 1 (Bruit.) .

M. disUemel-Laconr. Je n'ai pas entendu ce qu'a dit M. de Montgolfier.

M. Je vice-président du conseil me dit qu'il n'accepte pas cette expression . . .

M. le vice-président dn conseil. Ni la ^pensée qu'elle exprime !

M. ChallemeMiaconr. Je retire l'expression ; mais je dirai du moins que ce fonctionnaire a été condamné par l'opiaion publique....

Plusieurs membres à droite. Par la vôtre ! par la vôtre !

M. Gballeniel-Lacour. ... et si bien condamné, que vous avez 'été obUgé de l'exécuter. (Applaudissements à gauche.)

Il est vrai que, pour pallier un échec qui était en môme temps le sien, M. le vice-p|[ésident du conseil n'^a rien trouvé de mieux à faire que d'accueillir ce fonctionnaire déchu avec un redoublement de faveur et d'encombrer de cette capacité profondément méconnue un des grands corps de l'Stat. (Nouveaux applaudissements à gauche. — Exclamations et rumeurs à droite.)

Et ce qui a été fait à Lyon l'a été également à Marseille. Marseille se trouve livré depuis trop longtemps à des administrateurs qui semblent prendre à tâche, non comme ils le devraient, d'éviter les confiits avec les corps élus, mais d'aller à leur rencontre ; non de les assoupir lorsqu'ils viennent de naître, mais de les aggraver ; non d'apaiser les esprits, mais de chercher, pour ainai dire, le bruit et le scandale.

Et cependant, messieurs, ces villes, elles patientent. (Ohl oh t k droite.) Oui, elles patientent, et nous verrons si M. le vice-président du conseil nous donnera des preuves certaines, irréfragables, de leur impatience.

Je dis qu'elles patientent, et que, s'il y avait quelque impatience chez elles, bien loin de m'inquiéter, de me paraître le prélude de 4Àsordres, cette impatience me rassurerait ; car elle rend singulièrement facile la tâche du Gouvernemenc qui vous suivra. (Très-bien I très-bien I à gauche). Il n'aura' pas grand chose à faire pour être accueilli avec favenr et être soutenu. Il pourra être aussi conservateur qu'il lui plaira, aussi mesuré dans sa marche, aussi prudent, aussi circonspect qu'il le voudra : il lui suffira pour être soutenu et môme pour ôtre aimé, de se montrer vis>à*vis de ces

grandes villes si calomniées, doux, juste et ienveillant. (Bravos et applaudissements prolongés à gaucne.)

Et comment pouvez-vons vous étonner maintenant si les passions sont phie vives dans ces départements ? Gopime^t pouvez- vous vous étonner que, ayant eu plus que d'autres à soufirir ou de vos préventions, on de vos antipathies, ou de vos vaines peurs, ayant eu plus, à souSiir de la maladresse de vos fonctionnaires, de vos (>réfets, elles attendent avec plus d'impatience que d'autres l'avénemeat d'un régime plus sensé? (Nouvelle approbation sur les mômes bancs.)

6EÀNGË DU 29 DËGËMBRË 1875

M. le Yîce-président du conseil nous a dit qae ces passionB cdnfltitnent, dans ces grands centres de population, nn danger particaller, auquel il ne peut s'engager à parer pendant les élections générales, à moins d'avoir à sa disposition les procédés expédidfs de l'état de si^. Quels sont ces dangers?

Ce n'est pas que Tordre soit troublé. M. )e Tice-président du conseil nous a affirmé, et je le croîs, qu'il avait, à la fois, la volonté et les moyens de réprimer sans retard les perturbateurs, s'il en paraissait. Il ne crmt pas qne le repos dans la rue soit troublé. Mai» il craint des manifestations extérieures, dont la nouvelle, répandue à l'instant dans le reste de la France^ y sèmerait l'inquiétude. Quelles manifestations extérieures? Les chanis de victoire des vainqueurs?... Les cris de détresse des vaincus?... Des illuminations?... Des di^eauxaux fenêtres?...

von& SUT quels périls on se fonde pour demander le maintien de l'état de siège : c'est sur -une expression vague, générale, dépourvue de sens. (Oh ! oi I a droite. — Oui î oui ! Très-bien 1 à'gauche.) Je le çrouve : c'est sur Pinconvénient de manifestations extérieures que rien n'annonce, dont le caractère reste absolument indéterminé, que M.* le vice-présrdent du conseil se fonde pour demander que les libertés publiques, que les garanties publiques demeurent suspendues, au nM>ins pendant quatre mois encore, dans quatre départements.

J^i'la prétention que l'Assemblée ne se laissera pas convaincre par un argument de ce genrb, et, si elle le faisait, il faut bien qu'elle sache qu'au lieu de lui savoir gré de pareilles )rêcàutions prises pour assurer son repos, e pays, qui sait maintenant à quoi s'en tenir, s'en étonnerait et y verrait une preuve nouvelle de défiance à Fégard de la France et de la Constitution qui lui a été donnée. (Approbation i gauche.) Je cherche, messieurs, les vérîtabfies motifs

Soar lesquels M. le vtce-pr'ésident du conseil emande avec tant d'énergie et de persistance le mainlSen de l'état de siège dans quatre dépattements^ (fei^-à-dire une exception qui chomie la justice et qui scandalise la raison. (Exclamations % droite.)

'Ces mdûfs ne nous ont pas été donnés.

M. le vice -président du conseil. J'ai donné tous les motifs.

M. GKallemel-IiacotEF. "Perut-ôtre me serat-ii ;permis d'en chercher que M. le vice-présideht du conseil ne nous a pas donnés. . .

tt. le vice-président du conseil. Il rCj en a pas d'autres t

H. Catanemel-Lacoor. . . . d'en chercher peut-^tre au fond de son e9prit, s'il ne les y a pas d'abord aperçus.

J'en vois un, par exemple : c'est que les villes de Lyon &t de Marseille ont, comme Paris, l'habitude, déjà ancienne, de nommer des Républicains, et des républicains avancés. C'est un tort aont Texpiation a commencé pour elles puisque vous avez cru devoir, non pas mutiler, mais réduire, dans une proportion que

I)lusieurs bons esprits ont trouvée excessive, e nombre de leurs représentants.

C'est anssi tm ennui potcr le Gouvememeiït, et un ennui dont il se peut très-bien que M. le

vice-président du conseil , après beaucoup d'autres d'ailleurs, ait conçu l'ambition de débarrasser le Gouvernement. La tâche n'est pas facile ; mais M. le vioe-^président du conseil a pu croire qu'elle n'était pas supérieure à son habileté et à son obstination. (Ôourires à gauche.) Et pour Taccomplir il a cru qu'il n'y avait pas de mesures assez énergiques, ni de prooédés trop fâcheux.

Supprimer les journaux au besoin, interdire les réunions, intimider les courages par les perquisitions de jour et de nuit, poursuivre les comités, les dissoudre ; quand ils ont dispara, en rechercher et en découvrir jusqu'à TomlHre, ce sont les procédés à l'aide desquels il y aurait peut-être moyen d'enlever un, ou deux, ou trois sièges pour les amis de M. le vice-président du conseil. Or, comme ces procédés sont tous réflEumés dans l'état de siège et que l'état de siège les £Eu:ilite extrêmement, M. levice-

§ résident du conseil a pu être tenté de dsmaner le maintien de l'état de siège.

Ge serait, je le reoonnais, une belle victoire, une victoire aussi belle que difficile. (Nouveaux sourires à gauche), que d'^ilever un certain nombre de sièges, sinon.tous, si l'on pouvait, à la démocratie de ces grandes villes.

Cependant je ne sais pas si, obtenue par de tels moyens, cette victoire constituerait, pour le Gk)uvernement, un avantage dont il dût s'applaudir. On peut refouler la démocfatie, <m ne la détruit pas ; et encore une fois je ne sais pas s'il serait bon que cette démocratie des grandes villes, refoulée, mais non détruite, Mt sans représentants dans les Asserabtées, privée, frustrée de cette espérance sur laquelle elle fonde «on avenir, u'e cette espérance pacificatrice et salu)taire qu'elle a dans les élections. (Assentiment à gauche.)

Mais ce que je sais bien, c'est que le moyen qu'on emploierait ne serait pas le meilleur

Sour attemdre ie but. M. le vice-préeident u conseil a fait, il y a quelques jours, appela l'union conservatrice, «t il la ftdt en des termes qui respiraient peut-être un peu plus l'esprit de parti que l'esprit de conciliation et de sage gouvernement. Mais enfin sHl existe, comme j'en suis convamcu, dans les groupes conservateurs de toute dènominatscn, des esprits prévoyants, j'imagine qu'ils doivent res-

qu'en enet, que bouche aux esprits modérés, il leur enlève leur meilleur argument... (Rires ironiques adroite.) (>ui, messieurs qui ries, vous tAsntiriiez, si vous étiez vraiment modérés, qu'il vous été toute prise sur la masse électorale. Car enfin, que vouléï-vous que des modérés sincères, des conservateurs intelligents répondent à des électeurs qui leur diraient : ■ Geux qui sont au pouvoir se donnent pour les vrais modérés, peur les «seuls conservateurs. Or, depuis deux ans et plbs qifils sont au pouvoir, ils déclarent qu'ils n'y sont que pour gouverner contre nous, et qu'il n'y a de loi, pour nous, que l'état de siège. Et ce qu'ils disent, ils le font! Eh bien, nous choisirons, nous ne pouvons choisir pour nous représenter, ou pratôt pour nous défendre contre eux, que leurs ennemis les plus déterminés. » ^Très-bien! sur phisieurs Imncs à gauche.)

J'espère que les républicains ne parleront pas ainsi, je l'espère sérieusement.

J'ai lieu de Tespérer, d'ailleurs» car le nombre est restreint, à l'heure qu'il est, des esprits sensés qui assument la tâche difficile de défendre et de propager la pohtique précpnisée par M. le vice-président du conseil. Ils sont peu nombreux, et la démocratie des grandes villes n'aura pas à se défendre contre eux. Elle fera, je l'espère, des choix sages, des choix raisonnables, qui n'apporteront dans les futures Assemblées aucun souvenir aigre et amer de ce que la démocratie a eu à souffrir de certaine politique... (Très-bien ! et bravos sur les mêmes bancs.)

Messieurs, il y a peut-être — et je n'abuserai pas plus longtemps de votre patience/— une autre raison encore à laquelle, sans en avoir peut-être une entière et lumineuse conscience, obéit M. le vice-président du conseil, lorsqu'il vient vous demander le maintien de l'état de siège. Je n'ai garde de croire que la préoccupation sous l'empire de laquelle il demande cette exception soit entièrement feinte, pure.ment affectée; je la crois, du moins dans une certaine mesure, parfaitement sincère. Quoique mieux placé que personne pour bien connaître et bien observer la France, quoique obligé, par position et par devoir, de mieux interpréter ce qu'il voit, M. le vice-président du conseil nous a prouvé plus d'une fois qu'il ne connaissait pas parfaitement bien la France, et il se peut qu'il s'abuse cette fois encore de bonne foi.

Par malheur, il y a si longtemps qu'on nous parle de péril social, de péril radical, que vraiment nous sommes tentés de croire parfois que ces mots ne sont qu'une machine de guerre.

Toutes les fois, depuis deux ans et demi, qu'on a voulu arracher à cette Assemblée un vote difficile, obtenir une loi qui parîois lui répugnait, ou bien défendre devant elle des actes hasardés, on s'est placé sous l'invocation du péril social, on a remué la^ même machine.

£fh bien, ce péril, il y a cinq ans, au lendeiTiain de tant de catastrophes, on avait le droit d'y croire, et un pareil langaîge pouvait n'être pas sans effet. Mais, aujourd'hui, en présence d'un pays pacifié, dont la sagesse excite — vous pouvez le savoir — l'admiration de l'Europe.. (Humeurs à droite.)

Vous doutez, messieurs, de cette sagesse? ou bien est ce l'admiration de l'Europe qui vous choque ?

En présence de cette sagesse, ce langage sonne creux. On ne voit, en effet, en France, que gens travaillant, ne voulant nul changement, ne songeant qu'à consolider ce qui existe, se soumettant aux autorités que vous hsez crééea, rendant au premier magistrat de la République ce qui lui est dû.

Il n'y a pas à cette heure, en France, de questions troublantes, ou du moins, s'il y en a, elles ne sont pas particulières à la France et elles concernent l'Europe tout entière, et nous pouvons dire qu'elles sont, grâces à Dieu, moins brûlantes en France que partout ailleurs. Cette paix, cette activité tranquille, c'est un fait ([uele Gouvernement ne peut contester et que, je crois, il ne conteste pas.

Et cependant, son échafaudage politique,

son système d'administration, tout cela repose sur Thypothèiie, sur la fiction du péril social. Il faut bien qu'il puisse lui donner un corps, il faut bien qu'il puisse l'évoquer au besoin. Pour cela, il semble vouloir le localiser, réserver certaines grandes villes, y maintenir l'état de siège comme une enseigne des passions mauvaises et détestables qu'il n'a pais su assoupir depuis deux ans.

J'achève, messieurs... (Ahlah! à droite); mais vous me pt^r mettrez bien de dire qu'il est étrange qu'après avoir subi des épreuves si rudes, si i multipliées, la population de ces grandes villes, qui n'ont jamais bronché depuis

Îuatre ans, ne puisse pas échapper à son sort, l faut que le Gouvernement s en serve aux yeux de l'Europe qui s'étonne, aux yeux de la France qui s'indigne, pour faire croire que l'ordre, au moment des élections, ne p^ut être assuré qu'à l'aide d'Un bras de fer. Aussi ces nobles villes de Lyon et de Marseille, ces nobles villes qui sont l'honneur de la France, l'honneur de la civilisation, non-seulement par leur génie commercial et industriel, mais par l'excellent esprit qui anime l'inunense majorité d^ la population, doivent servir d'èpouvantail, tandis que la France qui les connaît ne comprend pas que, après tant de mauvais traitements et de calomnies, on ne les juge pas encore assez châtiées de leur attachement à la République. (Vive approbation sur divers bancs à gaucne.)

Je crois que cette politique touche à son terme. Quelles aue soient les passions dont nous avons pu, dans les derniers jours, apercevoir ici le réveil, quels que soient les sentiments que plusieurs d'entre vous puissent . nourrir encore à l'égard de ceux qui ont appelé la République de leurs vœux, qui l'ont soutenue de leurs efforts, je ne pense pas que vous accordiez à M. le vice-président du conseil le maintien de l'état de siège dans quatre départements, c'est-à-dire une exception qui serait à la fois une injure et une injustice.

M. le vice-président du conseil n'aime pas Paris, Lyon, Marseille... (Mouvement à droite) : il nous en donne à cette heure mêiùe une preuve signalée. Je crois qu'en générai il n'aime pas les grande's villes; il s'en défie et, par là, il nous fournit la preuve de son aptitude à

fouveraer une grande démocratie comme la 'rance. Il ne s'aperçoit pas qu'une institution politique qui ne reposerait pas sur l'assentiment, sur le concours volontaire des grandes villes, en même t^mps que sur la sympathie du reste du pays, serait un* édifice caduc dès sa naissance, par conséquent un système faux. C'est par là qu'a péri l'empire. Un pareil système ne peut tolérer aucune liberté; Une peut même supporter longtemps aucune loi, et de changements en changements, de restrictions en restrictions, il finit toujours par se réfugier dans la dictature et retomber dans l'expédient des coups d'Etat.

M. le vice-président du conseil demande une exception pour trois grandes villes ; mais pourquoi faire cette situation à Paris, à Lyon, a Marseille, «i, par hasard, toutes les grandes villes de France pensent à l'unisson, oonmie il aura peut-être bientôt l'occasion de s'en convaincre? et où se réfugiera-t-il si, comme j'en suis convaincu, les campagnes elles-mêmes

pensent et votent en majorité comme les villes? (Applaudissements répétés sur plasieurs bancs à gauche. — L'orateur, en desceniant de la tribune, reçoit les vives félicitations de ses amis.)

M. le vlce-présldont du eoniell. Messieurs, je répondrai très -brièvement au discours que vous venez d'entendre... (Bruit au fond de la salle.)

M» le président. Veuillez faire silence !

M. le vice-président du conseil. Dans la discussion générale, j'ai indiqué à TAssemblée les motifs qui n'avaient pas permis au Gouvernement de prendre la responsabilité de vous proposer la levée immédiate, instantanée de l'état de siège dans nos trois grands centres de population. Je n'ai rien à ajouter, rien à retrancher. (Interruption à gauche, au fond de la salle.)

M. le président. Je déclare que si je pouvais discerner l'interrupteur, je le rappellerais h Tordre ; et j'y serais d'autant plus autorisé qu'il est impossible que l'on nie de ce côté de l'Assemblée (la gauche), le respect religieux avec lequel a été écouté l'orateur qui descend de la tribune.

A droite et au centre. Très-bien ! — C'est vrai !

Un membre à droite. Qu'entendez- vous par respect religieux, monsieur le président?

M. le président. J'entends respect pour le règlement. (Vive approbation et applaudissements à droite et au centre.)

Je demande que l'exemple de ce respect, donné par ce côté de l'Assemblée, soit suivi par l'autre côté. (Nouveaux applaudissements a droite:)

'.: Iff. le vice -président dn conseil. L'honorable M. Challemel-Lacour a dit que je n'aimais point les grandes villes, notamment relies poxur lesquelles nous demandons le maintien de l'état de siège. Il a dit aussi que, si ces villes renfermaient encore des hommes aux passions ardentes, plus ou moins excités contre le gouvernement de leur pays/ la faute en ôtait à la politique provocante, à la politique malhabile qua nous avions suivie.

11 faut cependant, messieurs, ou que l'honorable membre se mette en contradiction avec lui-même, on qu'il reconnaisse que, sous ce Gouvernement qu'il appelle provocant, l'esprit public dans nos grands centres a fait un certain progiès, et je le constate avec plaisir. Il n'arrivera, en effet, certainement à personne, — à moi-même moins qu'à tout autre,-^e penser et de dire aujourd'hui des dispositions.de leurs habitants ce qu'en disait l'honorable M. Challemel-Lacour au milieu de l'invasion. (Vive approbation et applaudissements à droite.) « Si l'ennemi, écrivait-il, marche sur Lyon, j'irai au devant de lui avec quelques centaines de républicains, si je ne suis pas égorgé pair eux I> Ass^urément nous ne formulerons jamais contre la popttlation lyonnaise une semblable accusation. (Nouveaux applaudissements et bravos répétés à droite et au centre.)

L'honorable membre a dit que nous devrions être doux, bienveillants pour ces grandes villes.

Le Gouvernement a la prétention de porter autant d'intérêt que qui que ce soit au bienêtre, à la pacification de ces grandes villes ;

mais il y a diverses manières d^être bienveillant envers elles. .Doit-on, conune on l'a fait à une certaine époque, laisser les habitants honnêtes sans protection? Quand un préfet, ' dont on parlait tout â l'heure en des termes injurieux que je n'ai pas pu laisser passer sans une énergique protestation, (mand ce courageux fonctionnaire est allé a 8aint-£tienne, l'absence de toute mesure énergique à cette époque aurait-elle été un acte de bienveillance pour cette population? Etait-ce une époque oii Ton était bienveillant que celle oii ron voyait un préfet odieusement égorgé en présence de nombreux témoins assistant , sans protestation, sans résistance, à l'accomplissement de ce crime abominable? (Vives marques d'approbation et applaudissements à droite.)

Et dans une autre ville, n'a-t-on pas traîné à travers les rues un commandant, qui était, lui, un républicain? Ne l'a-t-on pas fusillé au mépris de toutes les lois? Ces spectacles ont été donnés ! Et lorsque ce fonctionnaire courageux est allé à Saint-Etienne d'abord, à Lyon ensuite, vous savez auel langage il a tenu? langage qui a imposé le respect à tous, langage qui a été un acte de bienveillance et de protection pour la population, et un acte de courage envers les criminels qui avaient besoin de sentir la présence d'un homme énergique et résolu. (Acclamations et applaudissements répétés à droite.)

Si l'état de siège doit être inmiédiatement levé, l'honorable membre doit, au moins^ reconnaître que la situation s'est singulièrement améliorée dans ces grandes villes.

Nous n'avons rien exagéré, messieurs. Je vous ai dit, et je répète que je ne craignais, que le Grouvernement ne craignait dans ces grandes villes aucune émeute, aucune manifestation violente et que. c^était pour ce motif que nous vous demandions, non pas le noaintien indéfini de l'état de siège, car nous fixons la date à laquelle il doit cesser, mais son maintien jusqu après les élections générales. (Exclamations a gauche.)

On se prévaut de cette déclaration et on nous dit : Espérez-vous, avçc Tétat de siège, exercer une influence sur les élections de ces grandes villes ? Espérez -vous les empêcher d'élire dès représentants de la démocratie avancée?

Ah I messieurs, si nous avions cet espoir d'agir sur les élections à Paris et à Lyon à l'aide de l'état de siège, un souvenir nous ferait perdre bien vite une pareille illusion. N'avons-nous pas vu M. de Rémusat, membre du Gouvernement, soutenu par le Gouvernement, échouer à Paris, mal^é l'état de siège ?

Nous n'avons donc pas la pensée de recourir à l'état de siège pour dominer les élections. (Approbation à droite. — Rumeurs à gauche.)

Quelques membres à gauche. Nous verrons dans les Vosges I

M. le vice-président dn conseil. Je n'ai pas la présomption de préjuger, en ce oui me concerne, le jugement que les électeurs qui m'ont envoyé ici porteront sur ma conduite. Je l'attends avec respect, je ne le préjuge pas. Et peut-être ne répondra-t-il pas tout à fait & Tespoir qui vient d'être expnmè de ce côté de l'Assemblée.

Non, messieurs, nous n'avons pas la pensée

ANNALES DE L'ABttEMBLÉË NATIONALE

d'agir, an moyen de l*état de siège, snr les élldbtiotis de bes grandes yilies. Ce qne nons dirons, c^st que les émotions qui pourraient y naftte* et s'y traduire, par des manifestations extéH^nres, pendant la crise électorale, crise redoutable...

A gauche. Pour qnît

A dirùiU, Pour tous !

tft. le irice-présiiieBt dii conseil. Oui, crise toujoulrs redoutab^, et redoutable pour tètuB, quand il â*agit de constituer les deux Chambres d'un Gouvememeht nouveau. Vous dëtez trouver fort ttatmiel qne cet éyéûement é'^eiUe les préoccupations patriotiques du Gouvettiement.

il "âi^ie et m centre, Très-bieti ! très-bien !

là, ib Tiee-pi«ésident da conseil. Eh bii9n, ce que nous craignons, c'est que, par suite d'une i'êactidn inévitable, tout ce qui pourra se ptioddire dans 'oes grands centres de population, à Paris pour la France entière, et axtïÈ les antres villes pout les région^ qui les entourent, né soit à iMnstant môme r<^ssenti ailleurs.

I! y a eu, à certains moments, des mani* festatibhs qui ont paru inquiétantes au pays ^et tâpàbles d'exercer une itifhienee fâcheuse à tbus les points de vue, mais fâdieuse sm^toiit, permettez-moi de le dire, pour les amis d6 la la^erté, dé là vraie liberté. Ce n'est

{)as la première fois que fentends tenir le angâgé de Thonorable M. Ghallemel-Lacour. Ce n'iEtst pas la première fois que j'entends reprocher au Gouvernement du pays de s'exagérer le péril social. Ce n'est pas la premièiie fois, lorsqu'il à présenté des mesures répressives et qtt il a demandé aux représentants du pays de ne pas lui retirer ses armes , qde j'en^ tends dire : Vous voulez, afin d*habituer le paya à la dibtature, le déshabituer des hittes virires et fécondes de ta liberté!

^ai eu l'honneur, en 1849 et en 1851, de faire partie de deux cabinets qui proposaient, eux aussi, et qui' demandaient a la représentation nationale des armes pour défendre l'ordre, et ^ ils avaient le droit de le dire, l'événement l'a prouvé, — pour défendre la vraie li berté. <Trèé-bîen I très-bien I à droite.)

On leur répohdait comme le faisait tout à l'heure Thonôrable M. Challemel-Lacour, et éi la représentation nationale leur donnait raison, on leur disait : Attendez, attendez 1852. Cette majorité réactionnaft'esera remplacée alors sur ces bimcs pst une majorité franchement repubKc&inè, et le jour de fa réparation viendra !

Eh bien, vous savez, messieurs, cè qui est arriva! (Très-bieti! très-bien I à droite.)

Je n'aima pas les querelles rétrospectives ; mai^ il est une chose qu'il est important de raÇoélet' sans aigreur, parce qu'elle est constànie : t^ôt que la suppression presque complète des libertés pi)bliqueB, pendant les années qui ont suivi 1852, n^a provoqué dans l'immense taajôYîté du pays aucuti regret... (Vives protestations à gauche et au centre gauche.)

M. tatoi^main Casse. C'est une provocation aux coups d'Etat !

ICM. Geopges Pèrin et Bèrtet prononcent de leur place des paroles qui se perdent dans le bruit .

M. Albert Grévy. C'est un^ injure à la France !

M. Jnles Favre. Vous insultez le pays ? C'est la glorification du 2 décembre !

M. le vice -présidant da conseil. Je ne justifie pas...

VoûB à gaiLche. C'est odieux 1

M. le ^oe-prèliident dn bonseil. Je ne justifie pas...

Un membre à gautke. Parlez potir vous sen^ lement !

M. le vice-président d« iMMSiell. On ttie dit de parlet pour moi senlemekit. <Dui! ovii ! à gauche.) C'est nrécisément poar moi que je ne parlerai pas. (Très-bien ! à droite.)

M. Henri Brissen. Retirez ce que vous avez dit !

M. Jules Favre. C'est la justification dn 2 décembre !

K. Albert Orévy. Vous l'avez servi avant et après t

K. le président. Je detfiattde à l'Assemblée de vouloir bien faire silence.

81 les paroles de M. le vice-président du conseil ont blessé une partie de cette Assemblée... S Oui ! oui ! à ganche), elles n'excédaient pas son iroit. Vos protestations, messieurs, seront an compte rendu in^extens^ conmie ses paroles. ( Applandissebients prolongés à gauche.— Vives exclamations à droite.)

Je reste dans mon rôle de président.

Quelques voiw à droite. Non ! non !

M. le fen-éstdent. J'ai ccMstMé les protestations ; je n'entends pas m'y associer et Je ne m'y associe pas. Je n'ai qu'une conduite à tenir, c'est de faite respeaier la liberté de la tribune.

Je constatais ou'en exprimant son ebinlon, M. le vice-président dli conseil 'n'excédait pas son droit.

Un memifre, ll^^phi^lê cotnpHsl (ËxcfHi-' mations à gahache.)

M. le président, il n'a pu ôtrè dans ma pensée de m'associer à xm blâme, et qnand,'de ce tiôté (M. le présideoit désigne la gaudie), on demam^ait atu président d'intervenir, il s'y est refusé.

M. le vice-préaitfeàt iMi oenseil. heu manifestations les pins violentes ne m'inâttiideront nullement... (Applaudissements & droite), et ne m'empocheront pas d'apporter à cette tribune rex|»r^idon nette de tta pensée. (TrèS'bien ! A droite.)

J'ai dit, en parlant du dérintéresMment des libertés publiques que j'avais i^ncontrë dans l'opinion après 1852, que ce n'était pas pour moi qne le parlais ; car ces libertés publiques, en ce qu^eites ont de légitûme et d'utile, je les regrettais profondément, flnterrtiptions à gauche.—Cris : A l'ordre ! & aroite.)

Et ce regret, je n'ai jamais cessé deletémcngner. Dans toutes les circonstances, je l'ai fait, il est vrai, dans nn langage calme, respectueux et ferme, ne Connaissant pas d'autre manière de soutenir la vraie liberté. (Applaudissements à droite. — Exclamations ironiques à gauche.) Je dis — et c'était la pensée que j'exprimais Tautre jenr,— que 'lorsqu'on atira affolé le pays de terreur, cruand on lui aura fait croire, à ce pays aujourcrhni afliuné d'ordre, n'ayant qu'une preoc^pation : celle du travail, qu un besoin : celui de la tranquillité, de la sécurité, qoafnd oh Itti^atfra fait croire qu'il ne pent obtenir ees biens indispensaûbles que pat la privation des libertés les plus essentielles...

SÉANGl D13 29 DÉCEMBRE 1875

Pltuieurs membns à gaueh». C'est Youa qui le lui faites croire 1

M. le Tice-préaid^nt da conseil. ...c'est l'ordre qu'il demandera surtout, et c'est de ce côté-là qu'il se portera.

Et quand, à cette époque, après avoir orotesté contre le coup d'Etat... — j'étais aans l'Assemblée où Von protestait et oii ne se trouvaient pas quelques-uns de mes interrupteurs,.. (ApppDatioii à droite.— Vive interruption à gauche.)

M. Pascal Pvprat pranonce quelque^ paroles qui sont couvertes par le bruit.

M. le président. Monsieur Pascal Dûprat, vous n'avez pas la parole ; je vous invite au silence.

M. joie» F^vre, ^'odressatU à M. Ip iÀceprésidant du conseil. Vous n'avez jaiçais eu • pour iious que des personnalités et des injures 1 Ceux que vous attaquez ...

M. le président. Mpasieur Jules Favre, vous n'avez pas la parole.

Je ne tolérerai pas defi interruptious qui.se produisent à chaque instant} et, si vous ne respectez pas un adversaire convfiincH, si yous ne respect§j( pas le dépositaire de l'autorité, respectez au moins celui qui, pendant deï« af\s, à, 1^ plf^ce qp^ i'ocpupe ici, ^ rendu des services signalas i^ rAsseipblée. (Approbation à droite,)

M. le vice -président 4^ conseil.' Je disais, messieurs, que, pendant ce^ années, quand j'intenrogeais l'opinipu {publique, je la trouvais, à ^pn profond regret, indifférente en général, et les électioQs qui se faisaient le prouvaient dans beaucoup de cas. Cependant il r'y avait poi^t de compression à Paris. (Rumeqrs de dénégation à gauche.) Est-ce qu'il peut y avoir une compressiôu électorale sérieuse danë une grande ville? — Et vous vous ^rappelez que précisément Paris n^ choiaissa^ B!l« | ce moment les plus ardents défenseurs des libertés publique^.

Quand j'étudiqiis javec impartialité et çpuvent avec tristesse les causes de ce phénomène, je trouvais que les libertés av^ieqt e^é effacées des esprits par la craiQtp e^trf&poie qu'on ^vait dix désordre. Aussi le goût des libertés n'est- il renixé dans les esprits qxi!^xk bout d'un certain Upmbre d'années, lorsque l'on s'est senti rassuré» Les ûgapressions qçi avaient précédé 18^2 étai^nt çffaceiss. C'est ^.jtors seulepient qu'est revenu dans la ^y^ le noble souci des garaur ties et des liberté^ p|t^%qe#. (Très^bienl trèslyen ! à droite.)

En me plaçant à ce point de vue, je soutiens que l'existonce dans Je pays, au moj^ient des élections, de préoccupations trop vives sur le maintien 4e i'OfrdrÇ; de la tranquillité e^ de la sécurité, e$/b i^gtn^ .^u^ intérêts non-seulement de l'orifre^ mais çie la vraie Uberté. Voilà pourquoi j'^ cru, et le Grouvernegient a cru avec moi qu'il serait téméraire, imprjiiîent,— l'état de- siège ayant été maintenu cinq ans à I>»yon, à Paris et à Marseille,-rde choisir pour y mettre un tèrjcue l'ouverture des élections; qu'on pouvait, sans q^e la liberté ides élections dans ces grandes viU^s fût en ancu^ mesure compromise, ajourner jusqjii'i la constitution des pouvoirs publics la ^vée d^ rètat de siège.

Yom ce q^ie j'aj dit. H ne faut pas e]mgécer

mes pi^roles, il ne faut pas surtout les dénaturer.

A (irot^^ Vous avez raison 1

M. le vice-président dn opnseil.^e soutiens que les sentimeuis que j'expriniaîs sput ceux d'un homme dévoué saus doute à l'ordre, mais non moins dévoué au^ véritables libertés de son pays... (Viyes marqués 4'i|di|ésion à droite), qui n'entreyoit pas, qui n'a ja^i^is aperçu comme pn idéal qe gonvefiieiiient un gouvernement où le lot de presque tous Ips citoyens serf^lt de boire, paangeç, dormir... (Très-bien! très-bien l au centjpe); où tpps les ip'rariçais ne se §ei|tiraieut p^s ra^^chés % là destinée commune de la patrie par la p^we qu'ils peuvent, par leur dévouement, ^ leur courage, par leur abnégation, par la ^c^^ dans les élections, exercçr une inQueucè considérable sur les defltiuées dé cette patrie auscji chère au plus humble qu'au plus éieve, (Viyi^ marques d'adhésion à droite.) ,

Voilà ma ppUMque, voilà celle q^e ^blî^s toutes les circonstauces f ai défendi^^.

Eh bien, cette pplitique que j'exposais da^ la première séance où ce débat s'est engage,— G^ c'était exacteçient la piême, — cet(p pplitique qui exige, pour être appliquée aveq ^m^r ces, l'union de tous les hommes voulant réellement défendre en commun la société... (InOrruptious à gauche.)

M. Farcy. Et renverser la République I

M. le .vice-président diî conseil. ... no^ pas de ceux qui, prétendtmt soutenir le Grour yernemeut actuel, refusent à ce Gouvernement, au gouvernement constitutionnel (le M. Ip i^^réchai de Mac Mahon... (Appretotiommciehtre).

A gauche. Au gouvernement de V Répi;blique ! an gtmvemement de la Hépubliqi^e !

1|. Jnles F^Lvre. Dites donc de là Hépijiblique l

IÇ. le vicp-présM«&t d^ conseil. .* qui lui refusent des ani^e qu'ils accorderaient incontestablement, et avec bien d^autres. ^94 gouvernement de leur prédilection... (Trèsbien! très-bien I et applaudissement^ ^ji^ ce|i(f 9 et à droite.)

Qaa^d je parle de l'unip^ des honnêtes gens*.. (Rumeurs % gauche), 4é l'unip^ .d.e^ conservateurs ^ toufi les pajrtis.

Un membre à gauche. Et nous au8S<, p»9US prétendons être .d'honnêtes ge^^ i

M. le vice-président dn conseil. Je p^le d'hommes dont les uns soi^t prq^^aéi^'eht attaché? ài^ ai^^ur4'4ui Sju (î^vprjïej^ent existant, .dont les autres ont des regrets, côaservent dei? souvenirs que je tiens pou;: trèsrespectables, mais mettent cependant avant jeur parti ^ sa^s poux cela ab.diqiiar leurs «puvictip^s, — Jl'intérét sacré de la ^rikiiçe. (Vive approbation à droite.)

Quellef jQu'^nl; é^ J^s causes |de .divju»ion dans ie passé, quelles que soient les causer 4® division qui {lourraieut si^rgir dans l'avenir, dans cet avenir dont personne ne peu^ prévoir les éventualités... [Rumciurs à gauchie.)

,Je parle avec sijçcerité, messieurs. Gomine^t! les éventualités, mais qui est-ce qjkjl ^es répudie? et de quel c6té les répudie<^jt-ap, ççs jéventuaUtès de Tayeuir ?

A droite. Très-bieu I très-bien 1

li. Jie vi^-priésident dn conseil. Est-ce qu'il n'y fi qû'uo seul coté de l'assemblée 9Ù

l'on trouve qu'il y a des cfaaneements profonds à introduire dans Tétat de choses actuel ? ]^t si on fait des changements dans un sens, ne sont-ils pas tout aussi légitimes, constitntionnellement parlant, dans un autre? (Ah ! ah l à gauche.) ' Parfaitement, messieurs!

M. Tolain. Ce n'est pas à vous de le dire 1 Il vous est défendu de soutenir cette thèse !

K. le président. N'interrompez pas, monsieur Tolain.

M. le vice -président du conseil. C'est à moi qu'il est commandé de la soutenir, parce

S n'a Thenre actuelle j'ai la responsahilité du rouvemement. Je crois que la Constitution ne peut vivre et subsister qu'à cette condition : c'est que l'on pratiquera une politique conservatrice, capahie de rassurer le pays, et de le convaincre qu'il ne marche pas au désordre. Et, pour pratiquer cette politique conservatrice, je fais appel à tous ceux oui, sous le gouvernement môme de leurs prédilections ou de leurs regrets, appuieraient cette politique et l'appuieraient en commun dans Tintérét sacré de la France.

J'ajoute que la raison et le bon sens ne peuvent pas indiquer aujourd'hui une autre conduite.

Je voudrais, en tenant cette conduite ferme, courageuse et libérale... (Rires ironioues à ^uche. — Oui ! oui l — Très-bien ! à droite), je voudrais, pour mes collègues et pour moi , mériter que dans cette Assemblée ou dans le pays, une voix pût répéter ces paroles que l'îllustre M. Thiers adressait, le 24 mai 1850, de la tribune de l'Assemblée nationale, au ministère d'alors.

I Nous sommes heuYeux, disait M. Thiers, de voir le Gouvernement, non pas à notre suite, mais à notre tète, se faire le cbef de la guerre du bien. Tant qu'il se mettra à notre tète résolument et Taillamment, il pourra compter sur nous comme sur des soldats dociles, dévoués, et j'ose le dire, intrépides. » (IVès-bien! très-bien l au centre et sur plusieurs bancs à gauche.)

Voilà, messieurs, le langage qui était tenu à ce Gouvernement, au moment où il présentait et soutenait la loi du 31 mai. (Mouvements divers.)

M. X^anglois. Cela l'a mené loin 1 (Bruit et rumeurs.) ^

Je deitfande la parole.

M. le vice-président du conseil. Et ce discours mémorable était entrecoupé, plus encore que le mien, par des exclamations, des injures, des outrages personnels.

M. Testelin. il vous en a cuit d'avoir voté la loi du 31 mai! (Exclamations diverses et bruit prolongé.)

M. le vice-président da conseil. On contestait alors, comme aujourd'hui, le péril de la société, et l'honorable M. Thiers répondait :

c Nous sommes convaincus que le danger est réel, qu'il est immense. Nous voudrions bien pouvoir nous dire à nous-mêmes, avec quelque sérieux, que c'est une illusion ; nous voudrions bien n*ètre que des maniaques ayant peur; mais nous craignons de n'être que des nonunes prévoyants et qui peut- être se font une illusion, celle de ne pas croire assez à toute l'étendue du mal. » (Mouvement.)

Nous pensons ainsi ; mais nous croyons en même temps, comme je l'ai dit dans la séance précédente, que le pays, s'il ne s'abandonne pas lui- môme et s'il unit ses efforts à ceux du Gouvernement, peut surmonter tous ces périls. Nous avons dans le pays, dans l'opinion publique qu'on nous oppose, nous avons, nous aussi, une immense confiance. (Mouvements divers )

M. de Lacretelle. Alors levez l'état de siège!

M. le vice- président du conseil. Nous sommes convaincus que cette opinion publique, que chacun représente à sa guise, mais qui parlera bientôt...

M. Tolain. 8i on la laisse parler I

M. le vice-président dn conseil. . . . qui

Sarlera elle-même, et non plus par i'intermé-iaire de ces prétendus organes qui se donnent comme ses seuls représentants... (Assentiment à droite), nous sommes convaincus, messieurs, que la France, consultée libsement et loyalement,— et elle le sera ainsi,' — manifestera sa confiance dans le gouvernement dn maréchal de Mac Mahon.

Plusieurs membres à gauche. Dites donc de la RépubUque !

M. le vice-président dn conseil. Nous sommes convaincus qu'elle voudra faciliter au chqf de l'Etat la haute mission qui lui a été confiée. Nous sommes convaincus qu'elle l'aidera à poursuivre sa noble tâche, au besoin à dominer les factions et à résister à toutes les entreprises qui seraient tentées contre son pouvoir. Nous sommes convaincus enfin qu'elle lui permettra de rendre l'exercice de son pouvoir, pendant toute sa durée, fructueux pour la Srospérité, pour l'honneur et pour la liberté u pays. tVifs et chaleureux applaudissements à droite et au centre )*

M. Ghallemel-Ijaoonr. Je deolande la parole.

M. Langlois se dirige vers la tribune.

Plusieurs membres à gauche. Laissez parler M. Ghallemel-Lacour.

M. Ijanglois retourne à sa place.

M. cniallemeMiSconr. Messieurs, en rappelant comme j'ai dû le faire le système politique préconisé par M. le vice-président du .conseil et pratiqué par ses préfets dans les trois plus grandes villes de France, ie n'ai pas oonçu un seul instant la niûve espérance que M. le ministre y renoncerait in extremis. (Mouve^ ments divers). Aussi lorsqu'il est venu ici la défendre, l'accentuer, la proclamer excellente et salutaire, je n'ai pas éprouvé plus de surprise que vous : dans la voie ot, il s'est engagé, on ne s'arrête pas...

Voix au centre. U a bien raison I -

M. CUiallemel-Liaconr. ...on ne revient

'Opinion.

meurs à droite) se prononçant incessamment par un nombre considérable d'élections successives, et tellement eignificatives que, sur sa demande, vous avez dû les buspendre... (Trèsbien ! très-bien ! à gauche), on reste dans l'impénitence jusqu'au bout. (Rires ironiques à droite.)

M. le vice-président du .conseil est venu défendre sôs préfets. Il nous a accoutumés à ses

SÉANCE nu 29 DÉCEMBRE 1875

hardiesaes : il n'en a jamais montré de plas grande qn*en se faisant l'avocat de fonctionnaires qni ont réussi, ayant tout dans leurs mains, a soulever contre* eux l'opinion unanime des villes qu'ils administraient. (Trèsbien t très-Ken ! à gauche. — Réclamations à droite.)

(In membre à droite. L'opinion des radicaux I

M. Challemel-Ijacoar. Il ne pouvait d'ailleurs, je le reconnais, se dispenser de lés défendre : il a tellement identifie sa cause avec la leur qu'il ne saurait reconnaître qu'ils ont commis une seule £aute sans se condamner lui-même. (Réclamations à droite. — Appro> bation à gauche.)

Quant au fond de la quesiion, j'ai cherché... (Aux voix I),— je ne vous retiendrai pas longtemps, messieurs I — quant au fond de la question, j'ai cherché inutilement, non-seulement un argument nouveau, mais l'explication de l'argument unique qu'il m'avait été possible de sait»ir dans les explications données par M. le vice- président du conseil devant la commission et renouvelées devant cette Assemblée. Que sont ces manifestations extérieures ? En qnoi consiste celte agitation dangereuse que M. le vice-président du conseil craint de voir se propager en France au jour de l'élection? Jel'ighore.

Ce que je sais, c^st qu'il lui a plu de nous présenter ces élections comme une période de troubles possibles, comme un instant dangereux à traverser. Oui, dangereux pour certaine politiç[uel... (Interruptions à droite.)

Mais nous ne croyons pas, comme M. le vice-présideat du conseil s efforce de l'établir, que ces élections puissent être troublées, agitées, assombries, par des explosions violentes. Non : il y a trop longtemps que nous voyons les populations s'y préparer pacifiquement, et elles s'y rendront avec calme, comme à la fête de la délivrance. (Applaudivsements à gauche. — Exclamations ironiques à droite.)

Pour unique nouveauté, dans le discours 'que vous venez d'entendre, après un nouvel appel bien connu à l'union conservatrice, après une nouvelle peinture tout aussi surannée des dangers que courent la France et la société... (Rumeurs à droite), je n'ai trouvé que des souvenirs rétrospectif, je n'ai trouvé qu'un recours à des souvenirs poignants, avec lesquels on est toujours sûr d'émouvoir les passions. Oui, on nous a rappelé des événements lugubres qui se sont accomplis au lendemain d'une révolution, après la chute d'un gouvernement détesté, quand la guerre sévissait, en face de l'occupation étrangère, lorsque la fièvre et le désespoir étaient partout.

Mais le temps n'existe donc pas pour vous ? Les années s'ecouleot : elles ont cicatrisé les plaies, elles ont cahné les passions, elles ont éteint les hainoii'. (Applaudissements à gauche.)

Il y a donc quelque chose sur quoi les années ne peuvent rien? ce sont vos implacables souvenirs ! Il y a donc quelque chose que le temps ne peut assoupir? ce sont vos rancunes et vos peurs ! (Approbation à gauche.)

Il tant en finir.... (Exclamations à droite) avec ces vaines digressions ; il faut en finir, djs-je, avec ces diversions déplacées. (Oh! oh ! à droite.)

4N.VALES. — T.XLIV

Il faut ramener M. le ministre à la véritable question : celle du maintien de l'état ,4e siège aansquatredépartements, par l'exception la plus choquante en même temps que la plus Inopportune qui se puisse imaginer.

Il y a une loi qui n'est pas abrogée, qui n'est pas modifiée, que le Grouvemement n'a le droit ui d'étendre, ni d'altérer, qui doit être appliquée, comme toutes les autres lois, d'une manière conforme à son esprit et à son texte. Cette loi dit que l'état de siège ne peut être établi, ni par conséquent maintenu, qu'en face d'un danger imminent pour la sécurité intérieure ou extérieure de la France

Ce danger existe t-il?

A droite. Oui !

M. Challemel-Laooiir. M. le ministre a été obligé do convenir qu'il n'e:(i8tait pas. Le danger dont il a parlé était d'un autre ordre, que je crois puremei)t imaginaire. M. le ministre demande de maintenir l'état de siège, contrairement au sens commun... (Exclamations ironiques à droite) ; car D est visiblement absurde de recourir à des procédés de cette nature contre un danger dont on ne peut pas prouver l'existence, et, passez-moi l'expression, de s'armer d'une massue pour se préserver d'une ombre. (Rires et réclamations à droite.)

Il demande le maintien de l'état de siège, contrairement à la justice ; car il est souverainement 'injuste de soumettre à un résime d'exception, dont la durée peut être indénnie, quatre grandes villes pacifiques, laborieuses, tranquilles, qui n'ont que le tort d'être de grandes villes, et de leur imposer une prolongation de souffrance, justement parce qu'elles ont déjà trop souffert.

A droite. Aux voix I

M. CbaUemel-Lacoar. Enfin il demande le maintien de l'état de siège, contrairement à la loi.

Je pourrais m'arréter sur ce mot; mais je ne me permettrai plus que de faire une question au Gouvernement.

Quel gouvernement êtes-vous donc, puisque vous n'avez pas la force de traverser la période électorale sous le régime du droit com* mun ? Et quel gouvernement êtes-vous, puisque vous osez vous donner pour un gouvernement de l'ordre moral, et que, dans le temps où la liberté est le plus nécessaire, vous maintenez ce qui est le suprême désordre, le f^gime arbitraire et les lois d'exception? (Très-bien! très-bien! et applaudissements à gauche.)

M. le préaideiit. Je mets aux voix la rédaction proposée par la commission :

c A partir de la promulgation de la présente loi, l'état de siège sera levé dans toute )% France. »

Il y a deux demandes de scrutin signée*:

La première, par MM. Ch. Lepère, Loiûs Blanc, Brelay, Greppo, Godin, Sçheurcr- Eestner, Bouchet, Léon Bonnel, Berlet, Castelnau, Oeschange, Ancelon, Jacques, Laflize, Jules Bar ni, fi. Moreau, Léon Robert, Turigny, Taberlet, E. Arrazat, Tiersot ;

La deuxième, par MM. de Glercq, comte de Diesbach, de Montgolfipr, d'Abbadie'de Barran, Victor Hamille, E. Garron, A. de Cbabaud La Tour, Henri Fournier, Peltereau- Villeneuve, Pradié, Wartelle de Retz, de Mont-

ÂNNAL£& m ^ASaËtmLËE NATIONALE

liuir^ comte 0. de Bastard, A- Mépl^in, Achillq Adam ({^as-d^* Calais), de navinel , H. Vioay, ^ttieau, l,>aron de Vinols.

(Le scrutiu est ouvert et les votes sont recueillis.)

M. \e yurési^ent, pendant le dipouillement du scri^tia, doaaè la iiarole à M. Valen tin pour UA 4^P^^ de rapport.

te. V^entm/ J'ai Thonneur de déposer sur Ja l)i)£e4u de TAssemblie , au nom de la 37? commission d'intérêt local, un rapport sur \& ptojet de loi portaïUt établ43$einent de surtaxes sur les vins et sur les cidres, pplrés et hydromels à Toctroi de La Fère (Aisne).

M. le président. Le rapport sera imprjimé ' et distribué.

Yoi^ci le résultat du dépoT^llement du scri^-

Nombre des votants 676

Majorité absolue 339

Pour l'adoption 316

Contre 360

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Je mets aux voix la rédaction du Gouvernement...

M. Edouard Mlllaud. II y a des amendements^ monsieur le président ! '

' PhUiBurz membres. Retirez-les !

M. Edouard Mlllaad. Non ! non ! Pas du toutl . .

'M. le vice - président du conseil. Je demande la parole.

'Messieurs/ je propose une modification à l'article 8 et à l'artide 9 du projet de loi.

L'article, tel que le Gouvernement l'a présenté, était ainsi conçu :

t î/élat de siège e^t levé dans tous ïes départements qui y sont soumis, à l'exception des départements de la Seine, de 8eine-et- Oise, du Rhône, des Bouches- du -Rhône et de la vflle l'Alger. »

Je propose le retranchement de ces mots : c et de la ville d'Alger. »

M. Bttrtliélemy Saint- HUalre. Et Me SeîtiV-et-Oise!

Iff. lé vlice -président da teonsell. Oh noi^î (On rit).

M. le gouverneur général de l'Algérie, qui avait considéré Fetat de siège dans la ville d'Alger comme indispensable tant qu'une loi sérieuseknent répressive sur la presse n'existait pas, tant que les délits de la presse étaient indistimstement soumis au jury, eense qu'une loi dont ia juridiction présente plus de garanties permet la levée de l'état de siège dans la ville ^Alger.

M. le rapporteur. M. le gouverneur général a; donc changé d'avis depuis le 12 novetoSrel

'Kl. le vlee-présldent da oonselL C'est l^opihion de M. le gouverneur général, et c'est atlfcsi celle du Gouvernement.

M. le président. MM. Millaud et Guyo^ ont présenté un amendement qui est ainsi con$a :

t L'état de siège est levé de plein droit .ans le département du Rhône. >

M. Miitaud a ia parolé«

|C. Edounrd MUlaud. Messieurs, le vote de l'Assemblée ne m'a n^ découragé ni convaincu.

Je ne viens pas faire un discours, je viens»

au nom de mes électeurs... (Rumeurs à droite.)

1^. 7olali|. Vous murmurez, messieurs

de la droite ! Au nom de qui voulez- vous qu'on

parle?

M. Bdooard MlUaiid. Vous mwcmiirez, Inessieurs, quand on invoque le droit des électeurs: vous irez cependant solliciter leurs votes dans peu de temps !

Je viens au nom du pays, au nom du droit, au nom de la justice, protester contre l'esLpeption injurieuse par laquelle on veut frapper le département que j'ai l'honneur de représenter P^ujtdurif membres à drotie. C'est voté I M. Edonard Mlllaad. Il y a eu un vote sur l'amendement de la commission, mais non sur les divers amendements que nous avqns déposés, mes collègues et moi.

Je reconnais que l'Assemblée peut décider une, comme conséquence, ces amendements doivent disparaître; mais, tant que l'Assemblée ne s'est pas prononcée, il m'est parfaitement permis de dé£endre à cette tribune l'amendement que j'ai présenté en faveur du département du Rhône. (Très-bien 1 — Parlez i à gauche.)

Messieurs, nous sommes trop désireux de voir finir ^tte discussion pour que vous paissiez redouter que je vons retienne longtemps ; mais le devoir m'impose de ne pas gaiyier le silence.

Mon étonnement n'est-il pas légitime, quand je vois maintenir l'état de siège dan? les grands centres qu'on ne jugeait pas devoir mériter cette exception ?

U y a quatie ans, à peine étions-nous eniiés dans cette Assemldée gue nons demandâmes la levée de l'état de siège dans le département du Rhône. C'était au mois d'août 1871. M* le ministre nous répondit qu'un projet était préparé pour la délivrance de tout le territoire, et que c'était la seule raison pour laquelle on ne levait pas l'état de siège à Lyon et dans la. région de cette importante ville.

Ces affirmations furent si nettes, si incontestées alors, que l'une de vos commissions d'initiative, ayant été saisie de notre proposition, son honorable rapporteur, M. le marquis de Mortemart, tout en concluant contre nous, reconnaissait que, si l*état de siège ne devait pas être levé dans le département du Rhône c'était parce que le Gouvernement prépacait un projet général applicable à toute la France.

Ainsi, messieurs, ce tmi nous était promis Quand le territoire était encoFe occupé par 1 ennemi, au lendeipain de la Commune, on nous le refuse aujourd'hui, et pourquoi? Qu'est-on veau dire à cette tribune? (CS*est votét c'est votét à droite.) Je vous lé demande, est-on venu apporter m un fait nouveau, actuel ? est-on venu invoquer des actes apolitiques du jour? De quelle émeute, de quel acte de violence sommefr-noas menacés? Dans notre Lyon si calme, il y )i des passions dont tous les citoyens s'honorent, celles de la justice et de la liberté, mais aucune inquiétude sur l'avenir. Oui, messieurs, aixisi qu'on vous le disait

8ÈANGE DU t9 DËGEMBRË 1875

tout à rhênrë éloquemifient, pour condam ner les grandes villes» on est contraint d'aller chercher des faits à une date très-éloignée, et, sans même les justifier, d'en tirer des conséquences.

Je soutiens que l*e)tception pkr laquelle on nous met eh dehors du droit commun est injurieuse et maladroite.

Je dis maladroite, car certainement sans certains rapports de policiers aussi subalternes que compromettants, sans la crédulité et le zèle intempestif de certains préfets, le Gouvernement n'aurait jamais eu l'opinion qu'il paraît avoir aujourd'hui.

Voilà, messieurs, mon sentiment.

Je n'ai pas l'intention de rester plus longtemps à la tribune, puiscjtie je parle à des juges dont la conviction est déjà formée, dont le parti pris est èviderit. Voulez-vous, cependant, que je vous dise l'impression que ressentira le pays en apprenant vos résolutions ? C'est que votre politique étroite est la politique de la défiance et de la peur !

La ^eur, messieurs, ne prouve pas le péril. Vous avez peur, parce que vous ne connaissez pas la France, et, quand vous venez glorifier devant nous une politique qui, à vos yeux, est un chef-d'œuvre, j'ai bien le droit de dire qu'elle n'eaft qu'un chef-d'œuvre d'inconséquence ! (Applaudissements à gauche. — Aux voix! aux voix!)

Je demandé le vote par division.

K. le président. Des que la division est demandée, elle est de droit.

Il y a un autre amendement de M. Houvier, concernant les Bouches-du-Rhône. En votant par division, l'Assemblée pourra statuer sur cet amendement.

Je donne lecture de la première partie de l'article ;

I L'état de siège est levé dans tous les départements qui y sont soumis, à l'exception... »

G*est la question de principe ; les exceptions viendront après.

M. Lefèvre-PoBtalia (Eure-et-Loir). Gela a été repoussé tout à l'heure au scrutin ; on ne peut pas le remettre aux voix.

M. lé président. M. Lefèvrè-Pontalis fait observer— et je trouvé l'obsei^vation fondée, — que, In je me bornais à mettre aux voix le premier paragraphe sans la première exception, ce serait appeler l'Assemolée à voter une seconde fois sur ce que ta commission avait proposé et qui à été répoussé.

Je crois donc devoir mettre aux voix, nonseulement le principe, mais la première exd^ption, qui concerne le département de la Seine.

Je cotisulte l'Assemblée fuf le premier membre de phrase jusques et y compris les mots « à rexeepticm du dépaitement de la 6einè. »

(Une première é]^reuve a lieu par main levée.)

Plusieurs membres. Il y a une demande de scrutin.

M. le président. PermettAtf il y a en effet une demande de scrutin ; mais je ne crois pas qu'elle porte sur la 6êine. (8il si! à dçoite.)

A gauche. L'épteuve est commencée.

M. le présidbnt. Il ne doit pas y ^oir ^e surprise. La demande de scrutin porte sur là première partie de l'article. Qu'entend*oh par la première partie de l'article ?

M. de Glercq. Notre dezaande porte buf la partie de l'article qui est mise aux voix en ce moment.

M. Le Royer. Un mot, messieurs, sur la position de la question.

Vous avez décidé que l'état de siège ne serait point levé dans toute la France; oonsé^ quemment vous avez admis en principe qu'il y aurait des exceptions. Il n'y a donc cbsolument pour l'Assemblée qu'a voter sàr les exceptions... (Cest évident!), et comme sur ces exceptions la division est de drmt, on doit simplement mettre aux voix d'aluoitlf ce me semble, la question de savoir si te départe* ment de la Seine sera, oui ou non, dans l'exception ; car, 'autrement, si on votait à la fois sur le paragraphe et l'exception, et qu'il y eût une migorité contre, l'était de siège se trouverait maintenu dans toute k France. (Approbation.)

M. le préisldent. Les auteurs dn la demande de scrutin persistent... (fiiaîsnonl — Si I si I)

Ils persistent : c'est donc sur ta première exception que va porter la demande de scrutin d'après l'explication de ses auteurs.

La demande est signée par MM. de €|etcq, Victor Hamille , Vvartell de -Retz, Achille Adam (Pas-de-Calais), de Partz, général Robert, Deiisse-Engrand, Douay, Gométis de Witt, comte de Diesbach, £. Adnet, Oharles Combler, d'Abbadie de Èarrou, I^8> cottte 0. de Bastard, amiral de Kerjégu, Limayrec, A. Giraud, Ë. Carron, Peltereau-Villenetive.

Il va être procédé au scrutin.

, (Le scrutin est ouvert et les votèi sont recueillis.^

MM. les secrétaires procèdent au dépeuUiement sûr le bureau.

M. le président. Voici lé résultat du dépouillement du scrutin :

Nombre des votants 624

Majorité absolue 3i3

Pour açi

Contre 263

s L'Assemblée nationale a adopté.

La parole est à M. le ministre des finances pour le dépdt d'un projet de loi.

M. le ministre des finances. J'ai l'honneur de déposer, sur le bureau de l'Assemblée, un projet de loi relatif à la cession de l'arsenal d'artillerie de Lille à la ville de LHle.

Quoique ce projet de loi soil en réalité d'intérêt local, j'en demande le renvoi à la com^ mission d x budget, et je demaiidn également l'urgence, pour qu'il n'y ait pas trois d6liM*ations.

H. lé président, il n'y a pas d'opposition?.. . (Non! non h

T/urgence est déclarée, et le proiet de loi sera renvoyé à la commission du budget.

Nous reprenons U délibération sur le projet de loi relatif à la presse et à l'état de sié^.

Je consulte l'Assemblée sur la deuxième exception : c 8eine-et-0isë. •

M. Rameav. Je demande* la parole. (ExdamatioDs.)

A draUe. A demain !

M. Rameaa. Je n'ai qae 'trois lignes à lire. ' M. le président. On demande le renvoi à demain ? (Non l non 1 — Gontmucns !)

M. Rameau. Messieurs, avant de «tatner sur le maintien de l'état ae siège dans Je département de 8eine-et-0ise, il vous importe de connaître les motifs pour lesquels on avait mis ce département en état de siéffe.

Le 20 mars 1871, le ministre qui obtenait la mise en état de siège du département s'exprimait ainsi :

< L'état de guerre est flagrant ; la déclaralion d'état de sié^'e n'est donc pas dictée par des tonsidérations politiques, mais par des nécessités de défense, i

Le rapporteur, M. Antonin Lefèvre-Pontalis, disait dans son rapport* fait k la même séance :

c L'Assemblée Bationale s'étant transportée à Versailles, il s'agit de l'y rendre inviolable, en opposant un cercle infranchissable à l'insurrection criminelle qui a éclaté à Paris.

c La loi n'est pas une mesure de défiance contre la population de Seine-et-Oise, dont l'attachement à l'ordre ne peut être suspecté. »

Et la loi a été votée.

Depuis, rien ne s'est passé qui soit de nature à faire changer vos convictions. Le département de 8eine-et-0ise ne doit donc4>a8 être compris dans l'exception. (Approbation à gauche.)

M. le président. Il y a «me demande de ^scrutin.

Cette demande est signée par MM. le général Robert, de Glercq, Limayrac, Vioay, Gornélis de Witt, Le Lasseux, Monigolûer, général Masure, Douay. comte d'Abbadie de Barran, Paris, baron Decazes, Oelisse-Engrand, baron de Ravioel, amiral de Eerjégu, E. Garron, d'Auxais, Lefèvre-Pontalis, Alfred Giraud.

Il va être procédé au scrutin.

(Le scrutin est ouvert et les votes sont recueillis.)

MM. les secrétaires font le dépouillement.

M. le président. Voici lo résultat du dépouillement du scrutin :

Nombre des votantï» 629

Pour l'adoption 356

L'Assemblée nationale a adopté.

Nous arrivons au département du Rhône.

On membre à droite. Volons en même temps sur le département du Rhône et sur celui des Bouches-du -Rhône.

M. le président. 0r>a demandé ia division du Rhône et des Bouches-du-Rhôoe, et il y a une demande de scrutin sur chacun de ces départements.

Il va donc être procédé au scrutin public sur le Rhône.

(Le scrutin est ouvert et les votes sont recaeillis.)

MM. les secrétaires procèdent au dépouillement.

SI. Gambette. Pendant qu'on s'occupe du

dépouillement du scrutin, je demande à &ire une proposition d'ordre du^jomr.

M. le président. La parole est à M. Gambetta pour préi»enter une proposition d'ordre du jour.

M. Gtembetta. Messieurs, dans l'état où se trouvent les travaux de l'Assemblée, plusieurs collègues et moi nous venons vons ckmander si vous ne jugeriez pas nécessaire, pour l'expédition des dernières affaires, d'avoir une séance de nuit. (Exclamaiions sur plusieurs bancs.)

Cette proposition me semble rencontrer, de la part de l'Assemblée, un accueil assez peu favorable. Je ne demande pas mieux que de la transformer en une autre qui, peut-être, sera mieux accueillie.

Je propose à l'Assemblée de vouloir bien fixer pour demain deux séances, dont une à neuf heures du matin, et l'autre à deux heures.

Je prie M. le président de vouloir bien mettra aux voix cette proposition. (Mouvements divers.)

M. le président. Je consulte l'Assemblée sur la question de savoir t»! elle veut qu'il y ait une première séance demam à neuf heures du malin.

(Deux épreuves ont lieu successivement, l'une par mains levées, l'autre par assis ec levés, et sont déclarées douteuses.)

Voix diverses, AUons-nous donc avoir encore un scrutin l — Nous n'en finirons jamais!

Un membre à droite à M, Gambetta. N'insistez pas pour avoir deux séances ! — Vue seule {iéance, ouverte à midi, serait suffisante !

M. Malartre. Je demande la parole.

M. le président. M. Malartre a la parole.

M. Malartre. Messieurs, en montant à cette tribune, je me sens un peu préoccupé: je vais manquer à tous mes précédents. (On rit.)

Je suis parfaitement convaincu — et la majorité, peut-être l'unanimité de l'Assemblée estelle convaincue comme moi, — qu'il est matériellement impossible d'expédier convenablement les affaires qui restent inscrites à l'ordre du jour, même en ayant deux séances jeudi et vendredi.

Ëh bien, je crois, tout en faisant la part des convenances, que personne ne contredira à la proposition que j'apporte à cette tribune, à savoir : que l'Assemblée ne suspende ses séances pas plus de deux ou trois fois vingt-quatre heures, et qu'elle continue ensuite, sans désemparer, ses travaux jusqu'à épuisement de l'ordre du jour. (Bruyantes réclamations et rires sur divers bancs.)

(In membrfi à droite. Vous retombez dans vos précédents 1

On membre à gauche. Vous gardez le monopole des prorogations !

M. Malartre. Messieurs, personne ne pourra appeler cela une prorogation, ni même un congé, mais simplement un répit de trois jours nécc'ssitè par les convenances et les constants usages. L'Assemblée suspendrait ses séances à partir de samedi et les reprendrait lundi ou mardi.

Une voix. Lundi 1

M. Malartre. Eh bien, lundi. Nous n'ap-* pellerons pas cela prorogation, puisque ce ne serait qu'une suspension de travaux pendant quarante-huit heures, sur lesquelles vingtquatre heures de dimanche toujours férié 1 *

SEAiNCE DV -29 DÉCEMBRE 1875

Quelques membres à gauch^. Songez donc auz intérêts du pays!

M. Malartre. C'est tout à fait au point de vue des intérêts da pays que je parle.

• De cette façon nouâ pourrons continuer à délibérer sans rien attarcier, sans rien compromettre, sur les questions urgentes, sur les questions qui toucnent de si prés aux intérêts commerciaux et industriels de ce pays, intérêts pressants et que nous ne pouvons laisser en souffrance. Et c<^tte Assemblée pourra dire et laisser dire d'elle qu'elle s'est occupée jusqu'à 8on dernier jour et constamment de ce qui fait la prospérité du pays, qu'elle n'a pas voulu quitter la place sans avoir légué... (Interruptions à gauche) ...sans' avoir légué à ses successeurs les éléments qui précisément peuvent concourir à cette prospérité.

Je demande à l'Assemblée de vouloir bien adopter la proposition que j'ai l'honneur de lui soumettre et qui est ainsi conçue :

c L'Assemblée suspendra ses travaux ...»

• Nouvelles interruptions à gauche) ...< su?pen dra ses travaux à dater de vendredi 31 décembre jusqu'au lundi 3 janvier.. ..«

De divers côtés. Allons donct allons donc !

M. Malartre. < ...et continuera ses séances jusqu'à épuisement de Tordre du jour et des projets adoptés en première lecture. > (Exclamations.)

Un membre. Mais la question relative à une séance demain à midi n'est pas résolue !

M. le président. En effet, Ja proposition de M. Malartre ne tranche pas la question concernant l'ordre du jour de demain; il faut donc d'abord vider cette question.

M. Octave Depeyre. Je demande la parole.

M. le président. Vous avez la parole.

M. Octave Depeyre. Je crois, messieurs, que la proposition de l'honorable M. Malartre ne ralliera certainement pas une majorité.

Nous sommes tous ici d'accord pour hâter la fin. de nos travaux. Permettez-moi seulement de vous soumettre une observation sur la proposition d'une séance demain malin à neuf heure».

Il arrivera InfEiilliblement ce qui est arrivé aujourd'hui, c'est-à-diré que la séance fixée à neuf heures ne commencera qu'à dix heures et demie.

J'aimerais mieux que nous eussions deux séances demain : une à l'heure ordinaire, et une séance du soir. (Mouvements divers.)

M. Oambetta. Mais on vient de me le refaserl

M. Octave Depeyre. Tout le monde serait prévenu; chacun pourrait prendre ses arrangements en conséquence, et nous aurions demain deux séances utiles.

M. Paris (Pas-de Calais). Je demande la parole.

Je prie l'Assemblée de vouloir bien fixer demain sa séance à une heure. A l'ouverture de cette séance, nous aurons l'honneur d'examiner quels sont les projets que nous voulons discuieret voter avant notre séparation. Par conséquent, nous serons fixés sur l'opportunité qu'il y aura à avoir ou non une séance de nuit. Ou bien, au contraire, si nous ne siégeons pas demain pour terminer nos travaux, nous examinerons alors s'il peut être opportun d'in-

terrompre ces travaux pendant deux jours pour les reprendre ensuite. (Exclamations à gauche.)

M. Oambetta. Mais vous êtes l'organe d'une commission qui a décidé le contraire I

M. Paris (Pas-de-Calais). Je ne préjuge pas la question et je réponds à l'honorable M. Gambetla, — avec qui je suis d'accord,— que rhonorabie M. Ancel. président de la commission, nous a convoqués pour demain à une heure afin de savoir s'il y a heu de maintenir on non les dates qui sont indiquées dans mon rapport.

Pour le moment, ces dates sont maintenues ; mais n'oubliez pas qu'à l'époque ot elles ont été fixées, elles concordaient avec les votes de projet i« de lois que le Gouvernement considérait comme indispensables , notamment un projet de loi sur les sucres et des projets de lois sur certains chemins de fer... (Exclamations à gauche), pour lesquels des intérêts de premier ordre réclamaient un vote avant notre séparatiou. Pour me résumer, je prie l'Assemblée de fixer la séance de demain à une heure et de ne prendre, en ce moment, aucune autre résolution.

M. Gambetta. Messieurs, je crois qu'il y aurait un moyen très-simple de donner satisfiCtion aux diverses réclamations qui se sont produites : ce serait, après le vote de la loi sur la presse, de discuter immédiatement le rapport dont M. Paris est l'auteur. (C'est cela ! à gauche. — Non ! à droite.).

Ne vous effrayez pas, messieurs, ce rapport n'a que huit lignes. (Bruit.)

Il a huit lignes, et il ne porte absolument que sur une question de règlement de l'ordre du jour. •

Par conséquent, nous pourrions dès ce «oir savoir ce que l'Assemblée entend maintenir à son ordre du jour ou en supprimer.

Plusieurs membres. Laissez finir la loi !

M. Oambetta. Elle va être unie tout à l'heure.

J'entends des objections. Permettez-moi de vous dire que le rapport qu'a élaboré votre commission n^ contient qu'une seule question.

M. Bocher. On l'examinera demain!

M. Oambetta. Il vaudrait mieux voter ce soir.

M. Paulin Glllon. Nous perdons notre temps !

M. Oambetta. Il ne serait pas perdu, si nous voulions l'employer comme il faut.

L'Assemblée a rhabitude de régler tous les soirs son ordre du jour avant de se séparer. Elle n'a qu'à régler l'ordre du jour proposé par l'honorable M. Paris, et nous saurons demain à quoi nous en tenir.

M. Malartre se présente à la tribune.

Voix nombreuses. Aux voix.I aux voix !

M. le président. Je poserai tout à l'heure à l'Assemblée les différentes questions.

Je donne quant à présent connaissance du résultat du dépouillement du scrutin sur le maintien de l'état de siège dans le Hbône :

Nombre des votants 611

Majorité absolue 306

Pour 357

Contre 254

L'Assemblée nationale a itdopté.

Noa8 arrivons au département des Bouchesdtx-Rhône.

11 y a une demande de scrutin. Est-elle retirée ?

Vbiif diverseà.Om ! eul ! — Non ! non !

M. Jnles Simon, au pied de la tribune, adresse quelques paroles à M. le président.

Voix uêmbreuses, A la tribune ! parlez à la tribune!

M. Jnleè Simon, à la tribune. Je disais à M. le présidetit, — et je n'éprouve pas de difficulté à le dire tout haut, — que les membres qui siègent de ce côté fia gauche) savent telieknent quel sei-a I^ résultat du scrutin qu'ils n'ont pas l'intention de faire une surprise dans un vote par assis ^^i levé : ils ne Voteront pas.

M. le président. La demande de scrutin est-èlle retirée ? /

Plusieurs voix. Oui I oui !

M. le président. Je consulte l'Assemblée et je mels aux voix ce dernier paj^agraphe : c des Bouches- du -Rhône. >

(Le paragraphe, mis aux voix, est adopté. — L'Assemblée adopte ensuite l'article dans son ensemble.)

« Art. iO. — L'état de dîége sera levé de plein droit dans ces quatre départements, à partir du 1" mai 1876, s'il n*a été, avant cette époque, confirmé par une loi nouvelle. >

(L'article est mis aux voix et adopté.)

M. le président. M. Pascal Duprat matntient-il son article additionnel? (Non! non!)

Je soumets alors le projet de loi au vote d'ensemble.

M. Oambetta. ^essiéu^s, un simple mot.

La loi qui vous est soumise, et qui va être définitivement adoptée par l'Assemblée, soulève, à notre point de vue, de graves questions que vous avez examinées, que vous avez résolues successivement par vos votes. Mafs une considération doit dominer au moment de rendre ce vote, si cruel à la conscience de tous les députés qui siègent de notre côté : c'est de savoir si, après cette mesure adoptée de maintenir l'état de siège dans quatre départements en Tabolissant dans les autres d^ar.ements de la France, il peut se trouver ici un député qui, dans l'espoir dm sauver le tout, sacrifie la partie.

Quant à moi, je ne suis pas de la politique « de tout ou rien >, et, avec mes amis, je voterai la loi, quelque chagrin qu'il y ait pour nous à voir qu'on n'a pas été équitsthle et généreux pour, tout le monde.

]f . le président. Je mets aux voix l'ensemble de la loi. '

(Le projet de loi est mis aux voix et adopté dans son ensemble 0

' M. le président. M. Paris a proposé à l'Assemblée de discuter' la question de Tordre du jour de demain en discutant son rapport. L'Assemblée est-elle de cet avis ? (Oui ! oui l — Non I non I)

M. Olimbetta. Messieurs, vous avez la commission de permanence à nommer avant de vous séparer. (Bruit. — A demain! à demain !j

Je vous 'supplie d'écouter mon observation.

Si vous ne résolvez pas ce soir la question du règlement définitif de Tordre du jour, de-

main, le temps matériel vous fera défaut (Persistance des cris : A demain ! à demain !)

M. le président. Je demahde a MM. les députés de vouloir bien ne pas quitter leurs places avant d'avoir réglé 1 heure à laquelle on se réunira demain.

Je consulte FAssemblée 9ur le renvoi de la. discussion i demain.

(Une première épreuve a lieu par maînà levées et est déclarée douteuse. — Il est procédé à une seconde épreuve par assis et levé.)

M. le îirésident. Le résultat de fa seconde éprou'^e, <^'est que la discussion n'est pas renvoyée à. demain : elle va donc continuer.

Je donne lecture de l'article i*' dé U proposition de là comihission relative à l'ordre des travaux de l'Assemblée et à la date de sa dissolution :

c Art. 1*'. — L'Assemblée nationale se proroge à partir du 31 décembre jusqu'au 8 mars 1876, jorlr où le Sénat et k Chambre des députés se réuniront. » (Aux voix I aux voix I)

H. Clapier. Messieur^^, cet article doit être le dernier au lieu d^étrè le premier; car il faut savoir ce que nous avons encore à fairç avant de fixer lé jour où nous prorogerons. (Excla-. malions en sens divers.)

A droite. C'est évident I

M Oambetta. Mais c'est un amendiattient, cei&, et vous ne l'avez ni rédigé ni déposé !

A gauche. AuX ^oix ! adx voix !

ni. Paulin Gillon. Nous avons ehcore à faire Id loi sur les sucres, et je demande (fu'on la mette en tète de Tordre du jour.

M. le préfiddent. M. Clapier vient de faire une proposition qui est un amendement ; je ne pouvais pas le prévoir. Je devais mettre èltlx voixTartide l^^tèlque la commission lejbropose ; je n'avais pas mission d'y substitiièr rarticle 2...

M. Gambetta. La' proposition n'est même pas rédigée.

tf . Paris, rapporteur. Monsieur le pfésident| voulez- vous me permettre de pféseùter une observation? ^

A gauche. Aux voix ! aux voix !

M. le rapporteur. Mesi^îeure, je deiHaude à faire une simple observation.

Il est bien évident que si vous décidè2, coUfermement à l'article 1«' de la proposition de la conmiission,que vos séances seront suspendues à partir du 31 décembre, vous décidez par cela même ^e <femain vous tenez vocte dernière séance. (Interruptions diverses.)

M. Gambetta. Qn pourra en faire dètti !

M. le rapporteur. LOi^uë là éonïmission dont j'ai Thonneur d'être le rapporteur — et je ne serai contredit par aucun de ses membreii, — a proposé de fixer cette date du 3t, elle ne savait pas combien de jours prendrait la di^ssion de la loi sur la presse et sur la levée de Tétat de siège, et elîe rédigeait Tartîcle !•«• de manière à te faire concorder avec Tarticlè 2.

En vous dematidant, dans Tartîcle 2, de mett^ à votre ordre du jour et de discuter certains projets, noua supposions qu'on ne se séparerait qu'après que ces flrojets compris dans Tarticle î auraient été votés. (Mouvements en sp.ns divers.)

tf. Gambetta. Nous verront? cela sûY Tarticle 2 î

M. GaiUaiix, ministre des travaux publics. Il faut réserver ranicle l»'.

M. le rapportenr. Noas allons nous en* tendre.

Ce que je propose en ce moment, c'est de réserver l'article !•', de commencer par arrêter )q3 projets que nous entendons, aux termes de ranicle il maintenir à notre ordre du jour ; car enfin, si vous n'en admettiez aucun, vous pourriez vous séparer dès demain...

K. Gambet^. Et la commission de permanence !

M. le rappoctenr* Permettez! ]'«illais le dire . . .

...et vous n'auriez qu'à nommer votre coxpmission de permanence*

Si, au contraire, comme la commission l'a pensé, vous mainteniez à votre ordre du jour on certain nombre' de projets, vous ne pourriez pas voter dans la même séance, e( presque ai^ même moment, deux articles contradictoires. Ils ne l'éUiiant point dans les conditions § revues par la commission, et ils le devienraient a^ujouM'hui. (Eiçdamations en sens divers, -r Aux voix 1)

Par conséquent, je demande que, réservant l'article {•', voi^ passiez au vote de l'article 2, en faisant purement ee simplement une intefvcrsioja dans les nuiaéros.

If. Gaznlietta. Je demande qu'on mette aux voix la rédaction de la commission et que le rapporteur ne combatte pas le tr^vajl de la cqqipnssion. (Réclamations à droite.)

M- lô rapporteur. Je tiens à constater une choçe, — M. Gambetta ne me démentira pas, et si 01^ veut lire b rapport, on l'y verra inscrit en toutes lettres. — c'est que les dates ont été fij^ées par nous a'une minière par^tement concordante avec les projets que nous avions Tintention de maintenir 4 QOtrt^ ordre dttiour. (Aux voix I aux voix I)

tfe viens demander, en soutenant les propositions de la commission, que cette concordance subsiste, et je crois que M. Gambetta sera de mon avis.

M. Gambetta. On peut encore avoir quatre séances, si on veut 1 >

Bf . le président. Une proposition est faite qui constitue une espèce d'amendement a Tarticle 1«' de la commission, et qui consiste à intervertir Tordre des 4eux premiers articles .

Je consulte l'Assemblée sur cette preipière question.

Il y une den^ande de scrutin. (Oh ! oh!)

1|. Gambetta. On a.e peut pas demander le scrutin : il ne s'agit que d'une simple prise en considération.

M. le président. Cest juste. Je con-^ulte l'Asscgnblée sur la prise en considération de la proposition faite par M. Paris, et qui avait d'i^boçd été faite par M. Clapier.

(L'Assemblée, consultée, prend I4 proposition en considération j

Jbl. le président, t^ coQunissiQi) veut-elle donner son avis tout de suite?...

4 dfioit^. A demain ! i ^emwx 1

M. Gambetta. Votons^ sur ParticTe 2.

M. le rapporteur. C'est ce qi:^e je demande au nom de la commission.

m^ de Xrfi liochefoacauld dvc de Bisac* cla. Oit est la coounisspn? Il n'y a là, monftieor ^ rapporteur, que M. Gunbetta et voi)0 1

ys. Paris, rapporteur. Messieurs, j'ai parlé comme rapporteur de U commission. Je viens de consulter les membres de cette commission.

Plusieurs membres à droite. Où sont-ils?

M. le rapporteur. Ils sont au banc de la commission.

Ces membres, qui s'opposaient tout & l'heure à natre proposition, décl^^eiit maintenant consentir à ce qu'on mette d'abord en discussion ranicle 2.

Voia à droite. Où est la commission 7

M. de La Rocbefoncavld duc de Bisaccia. La commission n'est pas à son banc. Il Q*y a qu'un membre ou deux de la commission qui soient présents 1.

M. le préfiidei^t. Des protestations se pro« duisent de la part de.pl^sieur^ membres de la commission.

Ils prétendent qu'ils n'ont pas été consultés et qu'il n'y a personne au banc de la commission. (Exclamations à gauche.)

A droite, A demain !

M le président. Quels sont les membres de la commission qui protestent ?

A gauche. Oui! Qui? qui?

M. Gambetta. Ce sont des membres qui ne font pas partie de la commission qui protestent.

M. le président. Quels sont les membres de la commission qui protestent ?

Quêiqiies membres à drciU. Us ne sont pas . là! Us sont absents ! (Exclamations à gauche.)

M. le président. Je mets aux voix la proposition de M. Paris, consistant \ voter d'abord l'article 2 et ensuite l'article l*'.

(Cette proposition est adoptée.)

M. le président. Je consulte la Ghi^mbre sur l'article 2, et je donne sucçeas|vemept lecture des différents psxagraphes :

a L'Assemblée n^itionale met à soq ordre du jour :

c (o La délibémtion sur le projet de loi portant approbation de la convention ^ui: le régime aes sucres. »

Je mets aux voix ca nanu^raphe.

(Le. première partie ne l'épreuve 4 lieu.)

M. Clapier se présente à la tribune.

A gauche. L'épreuve est commencée !

M. Clapier. Deux mots t

M. lé président. L'épreuve est commencée, monsieur Clapier !

(L'épreuve s'achève et le paragraphe est adopté.)

M- Wilson. Monsieur ie pi^éi^dept, on n'a pas compris le vote.

M. le préaident. Qui n!^ pas QQinpria ? (Bruit.)

M. le vicomte de Meanx, mit^tre de VagricuUure et du oommerce. Le vote es( acquis.

M: Clapier. Je demande la parole à propos de la seconde loi relative aux sucres.

M. le président. .On me dit qu'on n'4 pas compris le vote, (bi 1 si l — Non !)

Eh bien» j'en suis fâché pour c^RX qui ne veulopt pas prêter attention. Le président a mis de U. façon la plna 4isti4cte {9 premier paragraphe aux voix, (Oui! oui!) Ceux qui n'ont pas compris n'ont pas d'excuse... (Taresbien I), et, pour moi, le voj» m%: aQftVÛ4- l^sentimenti.)

J'attendrai, pour mettre chacun des paragraphes aux voix, qu'on' fasse un sileuee ab-

ANNALES DE L»A66E!dBLÉE NATIONALE

solu. (Test le moyen que l'on comprenne. Je fsLiB les efforts les pins grands pour être entendu et compris.

Voici le 2" paragraphe :

c La délibération sar le projet de loi relatif au régime des sucres. >

M. Clapier. J'ai demandé la parole, cette fois-ci. (Ah ! ah î — Bruit.)

Quelques voix. Parlez !

M. Clapier. J'aurais déjà fini, si vous m'aviez permis de parler.

Messieurs, il y a deux lois des sucres : une grande et une petite.

La grande loi des sucres porte approbation^ d'un traité; elle comprend un système complet d'exercice et Texamen du règlement d'administration publique qui yous a été soumis . Cette loi est très-importante et exigerait de très-longs développements.

Il, y a une petite loi qu'on appelle la loi alternative... (C'est celai), qui est destinée à pourvoir aux droits du 'Trésor, pour le cas où l'ajournement -que nous vous aemanderons demain serait admis.

M. le rapportenr Je demande la parole.

M. Clapier. Nous viendrons, demain, vous proposer de borner votre discussion à la loi alternative, sur laquelle tout le monde est d'accord, et au sujet de laquelle M. le ministre viendra vous déclarer que les intérêts du Trésor sont satisfaits.

Nous vous proposerons d'ajourner à une autre époque l'examen d^ la grande loi qui ne pourrait aujourd'hui être utilement discutée.

C'est sous le bénéfice de ces observations que nous admettons l'introduction de la loi des sucres dans votre ordre du jour.

M. le rapporteur. Du moment où il n'y a qu'une réserve et qu'on accepte la mise à Tordre du jour, il n'y a pas à prolonger le débat aujourd'hui.

M. le ministre de Tagriciiltiire et dn commerce. Nous n'avons pas à nous expliquer sur cette réserve, du moment qu'on ne conteste pas la mise à Tordre du jour.

M. Clapier. Qu'on ne m'oppose pas, demain, la mise à l'ordre du jour comme une an 'de non-recevoir I

M. Raonl Dnval. Avant de voter sur, le paragraphe, il importe que l'Assemblée com-

5 renne qu'il n'y a absolument aucun intérêt à iscuter la convention tout entière et la ques tion do règlement... .

M. le ministre de l'agricoltnre et dn commerce. Je demande la parole.

M. Raonl Dnval. Cette discussion est de nature à retenir l'Assemblée certainement plusieurs jours.

Or, elle est sans aucune espèce de nécessité au point de vue de l'urgence. Voici pourquoi.

Quatre gouvernements ont traité : Tun, la Belgique, a refusé d'accepter l'organisation proposée ; Tautre, TAngleterre, n'a aucun intérêt, n'ayant plus de droits ; le troisième, le seul qui s''e8t d<^oidé à accepter le régime nouveau, la Hollande, a fait quelques raservea.

Plusieurs membres. Vous discutez le fond de la question I

M. Raonl Dnval. Nous ne discuterons la ra;ifîcation du traité qu'au mois de mai prochain. Par conséquent, il n'y a aucun intérêt à ce qu'aujourd'hui nous nous en occupions.

M. le ministre des Qnances pourra vou? dire s'il y a un intérêt quelconque, pour l'Etat, à la discussion immédiate de la convention, lorsqu'il sera armé de la loi alternative. Il est absolument désintéressé au point de vue de ia convention et du règlement.

Dans ces conditions, nous n'avons pas à discuter une loi que nos successeurs discuteront évidemment mieux que nous.

Je demande que la discussion de ce projet ne soit pas portée à Tordre du jour.

M. le "Vicomte de Meanx, ministre de Pagriculiure et du commerce, L'Assemblée a décidé, tout à l'heure, par un vote sur lequel il n'y a pas à revenir en ce moment, qu'elle maintenait à son ordre du jour la convention sur les sucres. i

Lorsque viendra la discussion de cette convention, on pourra vous en proposer l'ajournement ou le rejet. Nous discuterons, et jecrois que je pourrai démontrer alors à M. Raoul Duval que les intérêts dont il partene sont pas complètement indifférents à la solution plus ou moins prochaine de la question.

Dans tous les cas, c'est une question qui viendra demain et qui ne peut être introduite* incidemment dans le règlement de l'ordre du jour. Et quant au paragraphe sur lequel vous avez à voter maintenant, il est clair, comme' l'a dit Thonorable M. Clapier, qu'il vous faut voter une loi sur les sucres, une loi provisoireou définitive. C'est ce que nous aurons à examiner lorsque la discussion s'engagera. Mais il ne peut pas y avoir, à mon sens, de difficulté à maintenir à votre ordre du jour le second paragraphe sur lequel vous avez à voter, parce qu'il faut que vous ayez une loi quelconque* qui vous régisse à partir du !*■' mars. (Aux voix I aux voix!)

M. le président. Je consulte T Assemblée sur le paragraphe 2 : le maintien à Tordre du jour de la délibération sur le projet de loi relatif au régime des sucres.

(L'Assemblée, consultée, adopte ie deuxième paragraphe.)

t Paragraphes.— La délibération sur le projet de loi relatif à la déclaration d'utilité publique de plusieurs chemins de fer et à la concession de ces chemins à la compagnie du Nord. >

M. Tolain. Je demande la parole.

Il est matériellement impossible, dans fa situation actuelle, de discuter la proposition de concession dont il s'agit. Il y a un intérêt dont on peut arguer, c'est rintérét stratégique : nous sommes prêts à lui donner satisfaction. Ce que nous demandons dans ce moment, c'est que. sous le couvert de cet intérêt, on ne vienne pas, par une convention avec la compagnie du Nord...

A gauche. Assez 1 c'est entendu I Aux voix !

M. Tolain descend de la tribune.

M. Gaillanx, ministre des travaux publics- Finissez votre phrase, monsieur Tolain... «

A gauche. Aux voix! aux voix l

M. le ministre des travanx pnblics.

Je demande la parole-.

Messieurs, M. Tolain n'a pas fini sa phrase et

bnne, ce n'est donc pas pour lui répondre,.

8ËÂNGE DU 29 DÉCEMBRE 1875

c^ést ponr faire valoir devant rAssemblée Tiûtérôt considérable... (laterruptions à gaache.}

A droile.Oxiïl ouil Pariez I Vous avez raison!

M. le ministre. ...^a'il y a 'à maintenir à Pordre,du jour les projets de chemins de fer qui y ont été portés à la demande de votre cooiniission.

Je citerai en première ligne les deux projets de convention avec les compagnies du Nord et de l'Est, lesquels ont pour objet de réaliser Tezécution d^ia projet qui est à l'étude depuis trois ans dans cette Assemblée. . .

Un membre à gauche. U attendra bien encore deux moi&!

M. le ministre. C'est Texécution du projet d'un chemin de fer d'Amiens i Dijon, qui a été, à la dernière session, recommandé à cette Assemblée par M. le ministre de la guerre, au nom des grands intérêts qu'il représente et qu'il est chargé de défendre devant vous.

C'est en vue de donner satisfaction à ces grands intérêts que les deux contentions avec lés compagnies du Nord et de TEst ont été préparées. Je vous prie de vouloir bien ne pas voi^s séparer avant de les voter. (Aux voix !)

M. Pascal Duprat. On ne peut pas décider en une demi- heure sur d'aussi graves intérêts !

M. le {^résident. Je consulte l'Assemblée sur le troisième paragraphe, dont je donne tine nouvelle lecture :

« La^ délibération ^sur le projet de loi relatif à Ta déclaration d^utilitê publique de plusieurs chemins de fer et à la concession de ces chemins à la compagnie du Nord. •

(Deux épreuves successives ont lieu et sont déclarées douteuses par le bureau.)

M. le président. Il va être procédé au scrutin.

(Le scrutin est ouvert et les votes sont recueillis.)

Le dépouillement est fait par MM. les secrétaires.

M. le président. Voici le ré&ultat du dépouillement du scrutin :

Nombre des votants 633

• Majorité absolue 317

Pour 349

Contre 284

L'Assemblée pationale a adopté le 3* paragraphe.

Voix nombreuses. A demain I à demain !

M. Gambetta. Non, non! continuons!

M. le président. J'entends demander le renvoi *à demain.

. M. Gambetta. On a décidée tout à l'heure qu'on réglerait l'ordre du jour aujourd'hui. . M. le président. L'Assemblée a décidé il y a trois quarts d'heure que la délibération continuerait. On demande maintenant qu'elle soit remise à demain. Le devoir du président est de consulter l'Assemblée. (Oui 1 oui I — Très-bien I)

(L'Assemblée consultée décide que la suite de k discussion est renvoyée à demain.)

3C. la président. A quelle heure l'Assemblée entend-elle fixer la séance?

Voix diverses. À une heure I — A midi I M. Gambetta. A neuf heures !

M. Langlois. Messieurs, le 24 mù 1873

AVNJKLIS. — T. xsiv.

vous avez tenu trois séances. Je vous demande, pour en finir, de tenir désormais trois séances par jour.

M. le président. Je dois mettre aux voix d'abord l'heure la plus éloignée de l'heure ordinaire dés séances : c'est neuf heures.

M. le général Masnre. il y a déjà eu deux épreuves douteuses sur l'heure de neuf heures. On ne peut plus voter maintenant là,- dessus qu'au scrutin.

M. le président. C'est parfaitement exact. Il y a eu deux épreuves douteuses, et, si on persiste à proposer neuf heures, il y aura lieu à scrutin.

M. Gambetta. Noua préférons renoncer ^demander L'ouverture de la séance à neuf heures.

M. Depeyre a fait une proposition à laquelle je m'étais rallié. Je demande qu'elle soit mise aux vois.

M. OctaT^ Depeyre. J'ai proposé tout à l'heure qu'il y ait demain cteux séances .' la première., à deux heures...

De divers calés, A une heure ! à une heure I

M. Octave Depeyre. Messieurs, Texpôrience d'aujourd'hui vous a montré que c^st par le train d'une heure vingt-cinq que la majorité des députés se pendent de Paris à Versailles. A une heure aujourd'hui, nous n'étions guère plus d'une vingtaine de membres présents dans la salle des séances.

Yoilà pourquoi j'ai proposé à l'Assemblée d'avoir une première séance à l'heure ordinaire, et' puis une autr^ séance dans la soirée. De cette façon, tout le monde serait prévenu, et chacun pourrait prendre ses dispositions en conséquence.

M. le président. Persiste-t-on à demander que, demain, la séance ouvre à une heure?... (Non ! — Oui 1 oui I)

M. le présidelit. Puisqu'on insiste, je consulte l'Assemblée. .

(L'Assemblée , consultée , décide . que la séance de demain commencera à une heure.)

M. Octave Depeyre. Je retire ma proposition d'avoir une séance de nuit.

M. Gambetta. Je la reprends I r M. le président. La proposition retirée par }è. Depeyre étant reprise, je la mets aux voix.

(L'Assemblée , consultée , décide qu'il y aura, demain, une séance de nuit.)

M. le président. Demain, séance à une heure :

Suite de la discussion du rapport de M. Paris ;

Suite de l'ordre du jour tel qu'il a été fixé.

Plusieurs membres. Et l'élection de la commission do permanence ?

M. le président. On demande qu'on mette à l'ordre du jour de demain la nomination de la commission de permanence. (Non 1 non !)

L'Assemblée ne peut pas le faire, puisqu'elle vient de déclarer qu'elle remettait à demain la suite de la délibération sur les propositions de la commission de prorogation. (C'est évident !) * (La séance est levée à sept heures trentecinq minutes.)

Le directeur du service siénographique de ^Assemblée nationale,

CÈLBSTIN LAGACHt.

sGRirnN

sur V article unique du projet de la oommission eancemant^Ut Ui>é6 de Vétat de siège dans tous les déparlements.

Nombre des votants. '. J . . 676

Miyoritô absolue 339

Pour l'adoption. 316

Contre 360

L'ABsemblée nationale n*a pas adopté.

ONT VOT|l POUR :

lOC. Abbatucci. Adam (Edmond) (Seine).

Alexandre (Charles). Allemand. Aroat. Ance- Ion. Andfè (Seine). Arago (Emmanuel). Arbel. Arnaud (de rAriége). Arrazat.

Bamberger. Bardoux. Barni. Barodet Barthe (Maroal). Barthélémy tSaint-Hilaire. Bastid (Raymona). Eteze. Beaussire. Bérengér. Berfet. Bernard (Charles) (Ate). Bernard (Martin) (Seine). Bert. Bertauld. Beanard. Èethmont. Billot (général). Bllly. Blanc (Louis). Bonnel (Léon). Bottard. Boucau (Albert). Bouchot (Bouches du-Rhône). Boysset Bozérian. Brelay. Breton (Paul). Bnce g lie- et- Vilaine). Brice (Meurthe-et-Moselle), rillier. Brisson (Henri) (Seine). Brun (Charles) ^ar). Buée. Buisson (Seine-Inférieure)^

Caduc. Calmon. Gamot (père). Gamot (Sadi). Carré-Kérisouêt. Casimir Perier. Casse (Germain). Gastelnau. Gazot (Jules) (Gard). Gha^ dois (oolonelde^ Ghallemel-Lacour. Chardon. Ghareton (fféneral). Gharton. Ghavassieu.

Gherpin. Unevandier. . Chiris. Ghoiseul (Horace de). Christ ophle (Albert). ' Claude (MeiirtKe-et- Moselle). Giaude (Vosges). Clerc Gochery. Combarieu (de). Contaut Gorbon. Gordier.

Corne. Cotte. Grénueux. Gunit

Danelle-Bemardin. Daron. Oaumas. Dauphinot. Delacroix. Delord. Oelorme. Denlert (colonel). Deregnaucourt Deschange. Destremx. • Dietz-Monnin. Dréo. Dubois. Duboys- Fresnay (général). Ducarre. Duohfttel (comte). Duclerc. Dufay. Duparc. Dupouy. Durieu.

Dnvergier de Hauranne.

Escarguel. Esqniros. Eymard-Duvemay.

Farcy. Favre (Jules). Faye. Feray. Feraier. Ferrouillat. Ferry (Jules). Flotard. Folliet. Foubert. Pouquet. Fourcand. Fraisainet. Frébault (général!

Gagneur. Gafly. Gauicher. Gambetta. Ganault. Gatien-Arnoult Gaudy. Gaulthier de Rumilly. Gayot. Gent. George (Emile). Germain. Gévelot. Girerd(Gyprien). Girot-PouzoL Goblet. Godin. Godissart. Grandpierre.

Greppo. Grévy (Albert). Grôvy (Jules). GroU lier. Guichard. Guillemaut (général). Guinard. Gninot. Guyot

Haentjens. Hérisson. Bèvre. Humbert,

Jacques. J&nzé (le baron de). Jaurès (ami^). Joi^neaux. Jouln. Journault. Jozon.

Krantz.

Laboulaye. Lacascade. La Gaze (Louis). Lacreteire (il. de). Lafayette (Oscar de). Laflize. LaCon de Fongauâer. Laget. „Lambert (Alexis). Lamy. LaneL l^nfirey. Langlois. La Serve. Lasteyrie (J. de). Ilatrade. Laurent- PichaL Lavergne(Léonoede). Leblond. Lebreton. Le* caihus. Lefèvre (Henril Lefranc (Pierre). Le Gai La Salle. Lenoêl (Emile). Lepère. Lepetit. Léppuzé. Leroux (Aimé). LeRoyer. Lesguilion. Lev6que. Lberminler. LimperatiL Littré.

Lockroy. Loustalot. Lucet Luro.

MadlerdeMontjau. Marniez. Maniin. .Maby

(de). Maillé. Malens. Maleville(Leonde). Ma*

uéueoz. MaiiginL Marc-DtUraiBse. Marc^re(de}.

MarcL Marcoa. Marraine. Martel (Pas-de-Cap lais). Martin (Henri). Mazeau. Médecin. M6iine. Mercier. • Mestreau. Michal-Ladichère. Millaud. Monnot-Arbilleur. Moreau ( Côted*Or). Morin. Morvan. Murat-Sistrières.

Naquet.^ Nétien. Nioche. Noei-Parfait.

Ordinaire. Osmoy (comte d*).

• Pâlotte (Jacques). Parent. Parsy. Pascal Duprat. Pâtissier (Sosthéne). Pelletan. Pellissier (général). Périn. Pernolet. Perret. Peyrat Picard (Ernest). Picart (Alphonse). Pin. Pompery (de). Pothuau (amiral). Presaensé (de).

Rameau. Rampon (comte). Rampont.

Raoul Duval. Rathier. Rémusat (Paul del. Renaud (Félix). Renaud (Michel). . Reymond (Ferdinand) (Isère). Reymond (Loire). Ricard. Riondci. RiTO (Francisque). Robert (Léon). Robert de Massy. Roger du Nord (comte). Ro-

ger-Marvaise. Rolland (Charles) (Saône -et lOire). Roudier. Rouhcr. Rousseau. Roussel. Rouvier. Roux (Honoré).

Saint'Pierre (de) (Calvados). Salneuve. Salvandy (de). Salvy. Sansas. Saussier (général). Schérer. Scheurer-Kestner. Schœlcher. SeberL Seignobos. Sénard. Silva (Clément).

Simiot Simon (Fidèle). Simon (Jules;. Soye. Swiney.

Taberlet Tamlster. Tardieu. Tassin. Testelin. Thlers. Thomas (docteur). Thurel.

Tiersot. Tillancoort (de). Tirard. TocqueviUe (comte de). Tolain. Thbert Turigny. Tur^ quet.

Vacherot. Valazé (général). Yalentin. Varroy. Vautrain. Villain.

Waddington. yTarnier ( Marne ). Wilson.

yrolowski.

omr totA coimui :

MM. Abbadie de Barrau (comte d*). Aboville (vicomte d*\ Aclocgue. Adam (Pas-de-Calais). Adnet. Allenou. Amy. AnceL Andelarre (marquis d'). André (Charente). Anisson-Duperon. Arfeuillères. Aubry. Audren de Kerdrel. Aurelle de Paladines (général d^. Auxais (d*). Aymé de la Ghevrelière.

Babin-Chevaye. Bagneux (comte de). Balsan. Baragnon. Barante (baron de). Barascud. Bastard (comte Octave de). Batbie. Baucame- Leroux. Beau. Beauvillé (de). Belcastel (de), fienoist d'Azy (comte). Benoist du Buis. Benoit (Meuse). Bemard-Dutreil. Besson (Paul). Bëthune (le comte de). Bourges (comte -de). Bidard. Bienveniie. Bigot. Blavoyer. Blin de Bourdon (vicomte). Bocher. Boduin. Boisboissel (comte de). Boisse. Bompard. Bonald (vicomte de). Bondy (comte de). Bonnet Boreau-Lajanadie. Bottie^u. Bouille (comte de). Bouisson. Boullier (Loire). Boulller de Branche. Bourgeois (Vendée). Boyer. Brabant.

Brame (Jules). Brettes-Thurin (comte de). Broêt. Broglie |[duc de). Bruù (Lucien) (Ain). Brunet . Bryas (comte de). BufTet. Buisson (Ju* les) (Aude).

Gaillaux. Galemard de La Fayette. Gallet. Garayon La Tour (de). Car ronJE mile). Castel* lane (marquis de). Gazeaux (Hautes-Pyrénées). Gazenove de Praciine (de). Cézanne. Chabaud La Tour (Arthur de). Chabaud La Tour (général baron de). Chabrol (de). Ghamaillard (de). Gbambrun (comte de). Ghampagny (le vicomte Henri de). Ghampvallier (de). Ghangarnier (le

général). Ghaper. Charreyron. 'Ghatelin. Chatt« ordy (comte de). Chaurand (le baron).. Cheguillaume. Ghesnelong. Cintré (comte ae). Gis* sey (général de). Clément (Léon). Clercq['(de). Colombet (de). 0>mbier. Gomulier-Lucmiére (comte de). Costa de Beaure(;ard (marquis). Goitin (Paul). Courbet- Poulard. GourceUe. CruBsol d'Usés (duo de). Gumont (vicomte Arthur de).

SËANGE DU 29 DÉCEMBRE 1875

Dagnenet Dagnilbon-Lasselve. Dampierre (le marquis de). Oaru (comte). DausseL Decazes

g^aron). Decazes (le duc). Delacour. Delavan. elille. Delisse-Engrand. Delpit. Delsol. Depasse. Depeyre. Desbassayns de Richemonl (comte). Descat Desjardîns. Oiesbach (coixfte de). Dompierre d*Homoy (amiral de). Dorô- Graslin. Douay. Drouin. DuBodan. DuBreuil de Saint-GermaÎD. Du Ghaffaut (comte). Dufaur (Xavier). Dufaure (Jules). Dufour. Dufournel. Dumarnay. Dumon. Dupanloup (Mgr). Dupin (Félix). Dupont (Alfred). Duréault Durfort de Civrac (comte de). Dussaussoy.

Eraoul.

Féligonde (de). Flaghac (baron de). Fleuriot (de). Fontaine (de). Forsanz (vicomte de). Fouricbon (amiral). Foumier (Henri). Fourtou (de). Fresneau.

Ganivet. Gaslonde. Gasselin de Fresnay.

Gaulthier de Vaucenay. Gavardie (de). Germoniôre (de la)- Gillon (Paulin). Giraud (Alfred). Glas. Godet de la Kiboullerie. Gontaut- Biron (vicomte de). Gouin. GouVello (marquis de). Gouvion Saint-Gyr (marquis de). Grammont (marquis de). Grange. Grasset (de). Grivart Gueidan. Guiche (marmiis de la).

Hamille.' Harcourt (comte d*). Uarcourt (duc d*^. Haussonville (vicomte d*). Hespel (comte d*). Houssard. fiuon de Penanster.

Jaffré (abbé). Jamme. Jocteur-Monrozier.

Jobnston. Joinville (prince de). Jordan. Joubert. Jourdan. Jouvenel (baron de). Juignè (comte de). Juigné (marquis de). Jnllien.

Keller. Kergariou (le comte de). Kergorlay (comte de). Këridec (de). Kerjégu (amiral de). Kermenguy (vicomte de). Eolb-Bemard.

La Bassetière (de). Labitte. La Borderie (de). Labouillerie (de). Lacave-Laplagne. Lacombe (de). Lagrange (baron Â. de). Lalliô. Lambert de Sainte-Croix. Lamberterie (de). La Pervanchère (de). Larcy (baron de). Lai-gentaye (de). La RocUe-Aymon (marquis de). La Rochefoucauld (duc de Bisaccia). lÀ Rochejaquelein (le marquis de). La Rochethulon (marquis de). La Rochette (de). La Roncière Le Noury (viceamiral baron de). La Sicotière (de). Lassus (le baron de). Laurier. L'Ebraly. Le Châtelain. Lefébure. Lefôvre-Pontalis (Eure-et-Loir). Lefèvre-Pontalis (Seine-et-Oise). Le Flo (général). Legge (le comte de). Legrand (Arthur). Le Lasseux. Le Provost de Launay. Lespinasse. Lestapis (de). Lestourgie. Leurent. Levert. Limairac (de) (Tarn-et-Garonne). Limayrac (Léopold) (Lot). Lorgeril (vicomte de). Lortal. Louvet. Loysel (général). Lur-Saluces (marquis de).

Magne. Maillé (le comte de). Malartre. Mallevergne. Marcband. Martell (Charente). Martenot. Martin (d'Auray). Martin des Palliôres

g:6néral). Mathieu (Saône-et-Loire). Malhieuodet (Charente). Mathieu de la Redorte (comte). Maurice. Mayaud. Mazerat. Mazure (général). M3aux (vicomte de). Melun (comte de). Môplain, MérodeCde). Merveilleux du Vignauxf MettetaL Michel. MoDjaret de Kerjégu. Monneraye (comte de la). Monnet. Montaignac (amiral de), Montgolfier (de), Montlaur (marquis de). Montrieux. Moreaa (Ferdinand). Mornay (le mar-

3uis de). Mortemart (le duc de), Moucny (duc e). Murât (comte Joachim).

NoaaQlan (le comte de).

Pagôs-Duport. Pajot. Paris. Partz (marquis de). Passy (Louis). Peltereau- Villeneuve. Per- Tier<Eugène). Petau. Peulvô, Peyramont (de). Pioger (de). Piou. Plichon. Pontoi-Pontcarré (marquis de). Pouyer-Quertier. Pradiô, Préta^ voine. Puibemeau (de).

Quinsonas (marquis de).

Rainneville (vicomte de). Rambnres (de).

Raudot: Ravinel(de). Rességuier (comte de). Riant (Léon), aicot Rivaille (Arthur). Ro- }mi (la général}. Rodes -Bénavent (vicomte de).

Retours (des). Rouveure. Roy de Loulay* Roys (marquis des).

' 8acase. Baincthorent (de). Saintenac (vicomte de). 8aint*Germain (de). Saint- Malo (de). Saint-Pierre (Louis de) (Manche). Saint-Victor (de). Saisset (vice*amirai). Sarretto. Savary. Savoye. Say (Léon). Ségur (comte Loui^ de). Sens. Serph (Gusman). Sers (marquis de^; Soubeyran (baron de). Soury-Lavergne. Staplande (de). Sugny (de).

Tailhana. Tailleïert. Talhouët (marquis de). Talion, Target. Tarteron (de). Thôry. Toupet des Vignes. Tréveneuc (comte de).

Valady (de), ValforJs (marquis de). Vandier. Vaulchier (le comte de). Ventavon (de). Vente. VétillarL Vidal (Saturnin). Viennet Vilfeu. VimalrDessaiffnes. Vinay (Henri). Vingtain (Léon). Vinols (baron de), vitalia. Vogué (marquis de). Voisin.

Wallon. Wartelle de Retz. Witt (Cornélis de).

ITONT PAS PRIS PAUT AU YOTB :

MM. Aadiflfret-Pasquler (le duc d*). BofQnton. Busson-Duviviers. Carquet. Cbabron (général de). Clapier. Desbons. Douhet (le comte de). Eschasseriaux (le baron). Franclieu (le marquis de). Galloni d'Istria. Gavini. Ginouz de Fermon (comte d*). Leboargeois. Lefiranc (Victor). Maleville (marquis de). Martin (Charles). Max-Richard. Monteil. Phillppoteaux.

Prax-Paris. Saisy (Hervé de). Teissarenc de Bort. Temple (du). Tréville (comte de)* Valon (de). Vaafe- Vimeox (baron).

ABSENTS PAR GONOÊ :

MM. Adrien Léon. Aumale (le duc d')b Chanzy (général). Corcelle (de). Denormandie. Gérard.

SCRUTIN

Sur le f paragraphe de Varticle 9 du projet de loi sur îa presse et sur la levée de ntàt de siège. {Maintien de Vétat de siège dans le département de la Seine.)

Nombre deç votants. 624

Majorité absolue. .313

Pour l'adoption 36 1

Contre 263

L'Assemblée nationale a adopté.

ONT YOTÊ poira 1

MM, Abbadie de Barrau (le comte d), Aboville (vicomte d'). Aclocque. Adam (Pas-de- Calais). Allenou. Amy; Ancel. Andolarre (le marquis d*). André (Charente). Anisson-Duperon. Arfeuillères. Aubry. Audren de Kerdrel. Aurelle de Paladines (général d*). Auxais (d*). Aymé de la Chevreliôre.

Babin-Chevaye. Bagneux (le comte de). Balsan. Baragnon. Barante (baron de). Baras« cud.. Bastard (comte Octave de). Batbie. Baucarne-Leroux. Baze. Beau. Beauvillé (de). Belcastel (de). Benoist d'Azy (comte). Benoist du Buis. Benoit (Meuse). Beruard-Dutreil. Bertauld. Besson (Paul). Béthune (comte de). Beurges (comte de). Bidard. Bienveniie. Bigot Blavoyer. Blln de Bourdon (vicomte). Bocher. Boduin. BoQinton. Boisboissel (comte de). Boisse. Bompard. Bonald (vicomte de). Bondy (^comte de ). Bonnet. Boreau - Lajanailie. Bouille (comte de). Bouisson. Boullier (Loire). Boullier de Branche. Bourgeois (Vendée).

« Boyer. Brabant Brame (Jules). Brettcs-Thurin (comte de). Broét, Broglie (duo de)^ Bru<i

ANNULES DB L'ASfiEMBLËB NATIONALE

net. Bryas (comte de). Buffet BnissoA (Jvlee) (Anae): Busaon-Dnvivîers.

GaiUaux. Calemard de La Fayette. Gallet. Garayon La Tour (de). Garron (Emile). Gastellane (marquis de).* Gazeaux (Hautes-Pyrénées). Gazenove de Pradine (de). Gézanne. Ghabaud La Tour (Arthur de). Ghabaud La Tour f gôHéral baron de). Gbabrol (de). Ghamail- 'lard (de), Ghambnm (comte de). Ghamoagny (vicomte Henri de). Ghampvallier (ae). Gbangamiei* (général). Ghaper. Gharreyron. Ghatelin. Ghaudordy (comte de). Ghaurand (baron). Gheguillaume. Ghesnelong. Gintré (comte de). Gissey (général de). Glapier. Glément (Léon). Glerca (de). Golombet (do). Gombier. Gomulier-Lucinlôre (comte de). Costa de Beauregard (marquis). Gottin (Paul). Gourbet- Poulara. Gourcelle. .Grussol d*Uz6s (duc de). Gumont (vicomte Arthur de). *

Daguenet Oaguilhon-Lasselve. Oampierre (marquis de). Oaru (comte). Daussel. Decazes (baron). Oecazes (le duc). Delacour. Delavau. Delille. Delisse-Engrand. Oelpit. p»lsol. Depasse. Depeyre. Desbassayns de Ricnemont (le comte), uescat. Desjardins. Diesbach (comte de). Dompierre d'Hornoy (amiral de). Doré- Graslin. Douay. Drouin. Du Bodan. Du Breuil de 8aint-Germain. Du GhatTaut (comte). Dufaur (Xavier). Dufaure (Jules). Dufour, Dufoumei. Dumarnay. Dumon. Dupanloup (Mgr). Dupin (Félix). Dupont (Alfred). DuréauLt Durfort de Givrac (comte de). « Dussaussoy*

Emoul.

Féligonde (de). Flaghac (baron de). Fleuriot (de). Flotard. Fontaine (de). Forsanz (le vicomte de). Fouricbon (amiral). Fournier (Henri). Fourtoij (de). Fresneau.

Gnnivet. Gaslonde. Gasselin de FrAnay.

Oaulthier de Vauoenay. Gavardie (deX Germoniôre (de la). Gillon (Paulin). Giraud CAlfred). Glas. Godet de la RibouUerie. Goulu. Gouvello (marquis de). Gouvion Saint-Gyr (le marquis de). Gfammont (marquis de). Grange. Grasset (de). Grivart Gueidan. Guiche (marquis de la).

Hamille. Harcdurt (comte d'). Harcourt (duc d'). Haussonville (vicomte d*). Hespel (comte a*l Houssard. Huon de Penanster.

JalTré (abbé). Jamme. Jocteur-Monrozier.

Johnston. Joinville (prince deX Jordan. Joubert. Jourdan. Jouvenel (baron de). Juigné (comte de). Juigné (marquis de). Jullien.

Kcller. Kergariou (comte de). Kergorlay (le comte de). Kéridec (de). Kerjégu (amiral de). Kermenguy (vicomte de). ' Kolb-Bernard.

La Bassetiére (de). Labitte. La Borderie (de). La Bouillerie (de). Lacave-Laplagne. Lacombe (de). Lagranga (baron A. de). Lallié. Lambert de Saint-Grolx. Lamberterie (de). La Pervancbôre(de). Larcy (baron de). Largentaye (dt?). La Roche-Aymon (marquis de). La Rochefoucauld (duc de Bisaccia). La Roche jaquelein . (marquis de). La Rochethulon (marquis de}. La Rochette (de). La Roncière Le Noury (viceamiral baron de). La Sicotière (de). Lassus (baron de). Laurier. Lebburgeois. L'Ebraly. Le Châtelain. Lefébure. Lelévre-Pontalis (Eure- (^t-Loir). Lefèvre-Pontalis (SBine-et-Oise ). Le Flo (général). Legge (comte ae). Legrana*(Ar« thur). Le Lass^ux. LeProVost de Launay.

Lospinasse. Lestapis (de). Lestourgie. Leurent Limairac (de) (Tarn-et-Garonne;. Limayrac [Léopold) (Lot). Lorgeril (vicomte de). Lortal Louvet Loysel (général). Lui^Saluoes (marquis de).

Magne. Maillé (comte de). Malartre. Mal- Invergne. Marchand. Martell (Gharente). Martenot. Martin (Gharles). Martin (d'Auray). Martin des Pallières (général). Mathieu fSaôneet- Loire). Mathieu-Bodet (Gharente). Mathieu da la Redorte (conite). l^orica. Mafau^

Meaux (vicoimta

I Mazerat. Mazure (général). __

I de). Melun (comte de). Méplain. Mérode (de). Merveilleux du Vignaux. Mettetal. Monjaret de Kerjégu. Monneraye (comte de la). Monnet. Montaignac (l'amiral de); Montgolfier (de), Montlaur (marquis de), Montrieux. Moreaa (Ferdinand), Mornay (marquis de). Mortemart (duc de).

Nouaillan (comte de).

Pages -Duport Pajot. Paris. Partz (marquis de), Passy (Louis).. Peltereau-Viileneuve. Perrier (Eugène). Petau. Peulvé. Peyramont (de). Pioçer (de). Piou. Plichon. Pontoi- Pontparrô (marquis de); Pouyer^Quertier. Pradié. Prétavoine. Puibemeau (de).

Quinsonas (marquis de),

Rainnevill(3 (vicomte de). Rambures (dej. Raudot Ravinel (de). Rességuier (comte del Riant (Léon). Ricot. Rivai» le (Arthur). Robert (général). Rodez- Bénavent (vicomte de). Rotours (des). «Rouveure. Roy de Loulay, Roys (marquis de^.

8acase. baincthorent (de), Saintenac (vicomte de). Saint-Germain (de), Saint-Malo (da), Saint-Pierre (Louis de) (Manche). Saint- Victor (de). Saisset (vic^-amiral). Barrette. Savary, Savoye. Say (Léon). Ségur (le comte Louis de). Sens. Serpfa (Gusman). Sers (le marquis do). Soubeyran (baron de). Soury-Lavergne. Staplande (de). Sugny (de).

Taifhand. 'raiLlefert. Talhouët (marquis de). Talion. Target Tarteron (de). Teis* serenc de Bort. Théry. Toupet des Vignes. iTréveneuc (comte de).

Valady (de). Valfons (marquis de). Vandier. Vaulchier (comte de). Ventavon (de). Vente. Vétillart. Vidal (Saturnin). Viennet. Vilfeu. VimaUDessaignes. Vinay (Henri). Vixigtain (Léon). Vinols (baron de). Vitalis. Vogué (marquis de). Voisin.

Wallon. WarteHe de Retz. Witt (Gomélia

ONT VOTÉ GONTRa :

MM. Adam (Edmond) (Seine). Allemand.

Amat. Ancelon. André (Seine). Arago (Emmanuel). ArbeL Arnaud (de TAriége). Arrazat

Bamberger. BamL Barodet. Barthe (Marcel). Barthélémy Saint-Hilaire, Beaussire.

Berlet. Bernard (Martin) (Seine). BerL Bethmont Billot (le général). Biily. Blanc (Louis). Bonnel (Léon). Boucatu. (Albert). Bouchot (Bouches-du -Rhône). Boysset. Brelay. Brcrtou (Paul). Brice (Meurthe-et-Moselle). Brillier. Brisson (Henri) (Seine). Brun (Gharles) (Var)-

Gaduc. Calmon. Garnot(pôre). Gamot(Sadi).

Carquet. Garré-Kérisouôt. (jasimir Perier. Gasse (Germain). Gastelnau. Gazot (Jules) (Gard). Ghallemel-Lacour. Chardon. Ghareton (général). Gharton. Ghavassieu. Ghiris".

Ghoiseul (Horace de). Ghristophie (Albert). Glande ( Meurthe-et-M:oselle). Gtaude (Vosges). Glerc Gochery. Gontaut. Gorbon. 0>rne« Gotte. Grémieux. . Gunit.

Danelle-Bemardin. Daron. Daunas. Dauphinot Delacroix. Delord. Denfert (colonel). Deregnaucourt. Deschange. Destremx. Dietz- Monnin. Dréo. Dubois. Duclerc. Duiav.

Duparc Dupouy. Durieu. Duvergier de Hauranne.

Escarguel. ' Esquiros. Eymard-Duvemay.

Farcy. Favre (Jules). Faye. Fomier. Ferrouillat. Ferry (Jules). FoUiet. FouberL Fouquet Fourcand. Fraissinet. Frébault (général).

Gagneur. Gailly. Gambetta. Ganault. Gatien-Àmoult C^audy. Gaulthier de Rumilly. Gayot Gent. Georjge (Emile). Gévelot 61rerd (Gyprien). Giro(f Pouzol. Goblet. Godin. " Godissart. Grandpierre. Greppo. Grévy (Albert). Grévy (Jules). GroUier. Guichard.

Guillemaut (général). Guinard. Gttinot. Guyot,

Sériason. Hôvre. Humbeil

SËÂNGB DU 29 DÉCEMBIiE 1^75

iir

Jaccpies. Janzô (baron de). Jaurès 0*amiral). Jôigneani. Jouin. Journanlt Jozon.

Laboolave. Lacascdde. Lacretelle (Henri de). Lafliyette (Oscar de). Laflize. Lafon de Fongaufler. Laget Lambert (Alexis). Lamy. Lanel. Lanfrey. Langlois. La Serve. ' Latrade. Laurent-Picbat. lîavergne (Léonce de). Lebreton. Lefèvre (Henri). Lefranc (Pierre). Le Gol La iSalle. Lenoêl (Emile). Lepôre. Lepetit Leroux (Aimé). Le Royer. Les^illon. Levdque. Lherminier. Limperani. Littrô. Lockroy. Loustalot Lucet. Luro.

Madier de Montjau. Magniez. Magnin.

Mahy(de). Maillé. Malens.* IhIalevillefLéonde). Malézieux. Marc-Dufraisse. Marcére/de). Marck. Marcou. Mazean. Médecin. ,Méline. Mercier. Mestreau. Michal-Ladichère. .Millaud. Monnot'ArbiUeur. Moreau (Gôte-d'Or). Morin. Morvan.)

Nagnet Nioche. Nôôl-Parfait

Ordinaire. ^ ^

Palette (Jacques). Parent. Parsy. Pascal Duprat. Pelletan. Pellissier (général). Périn. Pemolet Perret. Pevrat. Picard (Ernest).

Picartf Alphonse). Pin. Pompery{de). Pothuau (amiralK Pressensé (de).

Ramean. Rampon (comte). Rampent Raoul Duval. Rathier. RAmusat (Paul de). Renaud (Michel). Reymond (Ferdinand) (Isère). Raymond (Loire). Ricard. Riondel. Rive (Francteque). Robert (Léon). Rolland (Charles) (8aône-et-Loire). Roudier. Rousseau. Roussel.

Rouvier. , « , ^ ^^ v

- Saisy (Hervé de). Salneuve. Salvandv (de). Sansas. Saussier (général). Schérer. Ôcheurer-Kestner. SchœToher. Sebert Seignobos.

Mnard. Çilva (Clément). Simiot . Simon (Jules). Soye. Swiney. , ^ . „,

Taberlet. Tamisior. Tardieu. Tassin. TestelfaL Thiers. Thurel. Tiersot. Tillancourt de). Tirard. Tocqueville (comte de). Tolain. "^urigny.. Turquet „

Vacherot. Valazé (général). Valentln. Vai^ roy. Vautrain. Villain.

Wamier (Marne). Wilson.

n'ont pas pris PABT au VOTlî

MM. Abbatucci. Adnet Alexandre. Audiffret-Pasquier (le. duc d*). Bardoux. Bastid. Bérenger. Bernard (Charles). Besnard. Botlard, Bottieau. Bozérian. Brice (lUe-et-VilaiA.e). Brun (Lucien) (Ain). Buée. Buisson (Seine-InféPieure). Ghabroii (général de). Chadols (colonel de). Cherpin. Chevandier. Com- Darieu(de). Cordicr. Delorme. Desbons. Douhet (comte de). Duboys-Fresnay (générall Du- "carre. Duchatel (comte). E3chasserîaux(baronl. Feray. PraiicUeu (marquis de). Gallinher. Gallon! d'Islria, Gavini. Germain. Ginoux de Fermon (comte). Haentjcns. Krantz. La Gaze (Louis). Lasleyrie (J. de). Lehlond, Lecamus. Lefranc (Victor). Lt^pouzô. Lovert Maloville (marquis de). Mangini. Margaine. Martel (Pas-de-Car lais). Martin (Henri). Max-Richard. Michel. Monteil. Mouchy fduc de). Murât (comte Joachim). Murat-Sinrières. Nétien. Osmoy (comte d'). Patîssier (Sosthène). Philippoteaux. Prax-Paris. Renaud (Félix). Robert de Massy. Roger du Nord (comt«). Roger-Marvaise. Rouher. Roux (Honoré). Saint-Pierre (de) (Calvados). Batvy. Simon (Fidèlo). Temple (du). Thomas. Trôviile (comte de). Tribert. Valon (de). YastjVimèux (baroo). Waddington. Wolowski.

ABSENTS PAB GONOft :

MM. Adrien Léon. Aumale (duc d*). Chanzy (général). Corcolle (de), penormandie. Gérard. G^ontaut-BirOn (vicomte de).

BGRUTIK

Sur le maintien de l'état de $iéae dane U département de Seine-et-Oiee,

Nombre des votants. 629

Majorité absolue 315 ,

Pour Tadoption. .\ . . . 356 Contre 273

L'Assemblée nationale a adoptèi

ONT YOTt POUR :

MM. Abbadie de Barrau (le comte d*). Aboville (vicomte d*). Aclocque. Adam (Pas- 1> Calais). Adnet. AUenou. Amy. Ancel. Andelarre (le marquis d'). André (ÇharenteX Anisson buperon. Arfeuillôres. Aubry. Audren de Kerdrel. Aurelle de Paladines (le général d'). Auxais (d'). Aymé de la Chevreliôre.

Babin-Chevaye. Bagneux (comte de).- Balsan. Baragnon.'^ Barante (baron de). Barascud. Bastard (le comte Octave de), fiatbîe. Baucarne- Leroux. Baze. Beau. Beauvillé (de). Bclcastel (do). Benoist d'Azy (comte). -Benoist du* Buis. Benoit (Meuse). Bemard-Dutreil. Beâson (Paul). Bé thune (le comte de). Beurges (le comte de). Bidard. Bienveniie. Bigot. Blavoyer. Blin de Bourdon (le vicomte). Bocher. Boduin. Boisboissel (le comte de}. Boisse. Bompart. Bonald (vicomte de). Bondy (comte de). Bonnet. Boreau-Lajanadie. BOtticau.

Bouille (le comte de). Bouisson. Bon Hier (Loire). Boullier de Branche. Bourgeois (Vendée). Boyer. Brabant. Brame (Jules). Brettes- Thurin (comte de). Broèt. Broglie le duc de). Brun (Lui^ien) (Ain). Brunet. Bryas (le comte de). 'BufTet Buisson (Jutes) (Auae). Busson- Duvi/lers.

3aillaux. Calemard de La Fayette. Callet. Carayon La Tour (de). Carron (Emile). Gazoaux (Hautes-PyrénéesJL Gazenove de Pradine (de). Cézanne. Ghaband La Tour (Arthur de). Cbabaud La TovCr (ffénéral baron de). Chabrol (de)« Chamaillard (de). Chambrun (comte de). Champagny (vicomte Henri de). ChampvalUer (de), uhangirnier (général). Ghaper. Charreyron. Cbatelin. Ghandordy (comte de). Ghaurand (baron). Cheguillaume. Chesnelong. Cintré (comte de). Cissey (général de). Clapier. Clément (Léon). Clercq (de). Colombet (de). Combler. Cornulier-Lucinière (comte de). Costa de Bcauregard (marquis). Gottin (Paul). Courbet- Poularçt. Courcelie. Grussol d'Uzôs (le duc de). Cumont (vioomte Arthur de).

Daguenet. Daguilhon-Lasselve. Dampierre (marquis de). Daru (le comte). Oaussel.

Deca^s (le baron). Decazes (le duc). Delacour. Delsrvau. Oelille. Delisse-'Ëngrand. Oelpit Delsol. Dépasse. Depeyre. Desbassayns de Richement (comte). Oescat. Oesjardins. Oiesbach (comte de). Dompierre d*Hornoy (amiral de).' Ooré-Graslin. Douay. Drouin. Du Bodan. Du Breuil de Saint-Germain. Du Ghaffaut (comte). Dufaur (Xavier), Dulbure (Jules). Dufour. DufourneL Dumarnay. Dumon. Dupanloup(Mgr).

Dupin (Félix). Dupont (A lfre4}. Duréauli. Dur' fort de Ci vrac (comte de).

Emoul.

Fôligonde (de). Flaghac (baron de). Fleuriot(de).' Flotard. Fontaine (de). Forsans (vicomte de). Fourichon (amiral).. Foumier (Henri). FourtDU (de). Fresneau.

Gamvet. Gaslonde. Gasselîn de Fresnay.

Oaulthier de Vaucenay. Gavardie (de). G«rmonière (de la). Oillon (Paulin). Giraud ( Al« flred). Glas. Godet de la RibouUerie. Gouin. Gouvello (marquis ide). Gouvion Saint-Cyr (marqnis.de). Orammont (marquis de). Granj^ Grasset (de). Qrivart Queidan. Qniohe (mar* quit de la).

Hamille. Harcourt (comte d'). Harcourt (duc d*). Haussonville (le vicomte d*). Hespel (comte d*}. Houseard. Huon de Penanster.

JaCTrô (abbé).^ Jamme. Jocteur-Monrozier.

Johoston. Joiaville (prince de). Jordan. Joubert. Joardan. Jouvenel (baron de). Joigne (le comte de). Jnigné (le marquis de). JulUen. Keller. Kergariou Tcomte de). Kergorlay (le comte de). Kerldec (de). Kerjéga (amiral de). Kermenguy (vicomte de). Kolb- Bernard.

La Baisetlère (de). Labitte. La Borderle(de). La Bouillerie (de). Lacave-Laplage. Lacombe (de). Laffrange (baron A. de). Lallié. Lam- Dert de Sainte-Croix. X^moerterie (de). La Pervanchôre (de). Larcy (baron de). Largentaye (de). La Roche-Aymon ^marquis de). La Rocberoucauld (duc de Bistaccia). La Rocbejaquelein (marquis de). La Rochethulon (marquis de). La Rocnette (de). La Roncière Le Noury (vice-amiral baron de] La Sicotiôre (de). Lassus (baron de). Laurier. Lebourgeois. LEbraly. Le Gbatelain. Lefébure. Lerèvre-Pontalis (Eure-et-Loir). Le Flo (général). Legge (comte ' de). Le Lasseux. Le Provost de Launay. Lespinasse. Lestapis (de). Leurent Limairac (de) (Tarn-et-Garonne). Limayrac (LéopoLd) (Lot). Lorgeril (vicomte de). tiortaL Louvet Lbysel (générai). Lur-Saluces (marquis de).

Magne. Mai Ué (le comte de^. Malartre. Mallevergne. Marchand. Martell (Charente). Martenot. Martin (Charles). Martin (d Auray). Martin des Pallières (général). Mathieu (Saôneet-Loire). Matbieu-Bodet (Charente). Mathieu de la Redorte (le comt*^). Maurice. Mayaud. Mazerat. Mazure (général). Meaux (le vicomte de). Melun (le comte de). Méplain. Mérode (de). Merveilleux du Vignaux. MettetaL Monlaret de Kerjégu. Monnerayç (le comte de la). Monnet. Montaiffnac (amiral de). Montgolfier > (de). Montlaur (le marquis de). Montrieux. Moreau (Ferdinand). Momay (le marquis de). Mortemart (le duc de).

Naquet Nouaillaii (comte de).

' Pagès-Duport Pajot. Paris. Partz (marquis de). PasâY (Louis). Peltereau- Villeneuve. Perrier (Bugône). Petau. Peulvé. Peyramont (de). Pioger(de). Piou. Plichon. Pontoi- Pontcarré (le marquis de). Pouyer-Quertier. Pradié. Pretavoine. ' Puibemeau (de).

Quinsonas (marquis de).

RainnevUie (le vioomte de). Rambures (del Baudot Ravinel (de). Rességuier (comte de). Riant (Léon). Ricoi. Rivaille (Arthur). Robert (général). Rodez-Bénavent (vicomte de). Retours (des). Rouveure. Roy de Loulay.

Roys (marquis des).

Bacase. Sainctnorent (de). Saintenac (vicomte de). Saint-Germain (de). Saint-Malo(ae). Saint-Pierre (Louis de) (Manche). Saint-Victor (de). Saisset (vice amiral). Barrette. Savary. Savoye. Ségur (comte Louis de). Serph (GusmaxL). Sers (marquis de). Soubeyran (baron de). boury-Lavergne. Staplande (de). ISugny (de). Tailhand. Tallleferi. Talhouêt (marquis de). Talion. Tardât. Tarteron (de). Teisserenc de Bort. Théry. Toupet des Vignes. Tréveneuc (comte de).

Valadv (de). Valfons (marquis de). Vandier. vaulchier (comte de). Ventavon (de). Vente. Vétillart. Vidal (Saturnin). Viennet. Vllfeu. Vmial-Dessaiçnes. Vinay (Henri).

Vingtain (Léon). VinoTs (baron de).' Vilalis. Vogué (marquis de). Voisin.

Wallon. WarteUe de Retz. Witt (ComéliB de).

ORT VOTÉ GONTRB s

MM. Adam (Edmond) (Seine). Allemand.

Ancelon. André (Seine). Arago (Emmanuel). Arbel. Arnaud (de TAriége). Arrazat

Bamberger. Bami. Barodet Barthe (Marcel). BArthôlemy Saint- Hilaire. Beautslre. Borlei

Bernard (Martin) (Seine). Bert. Bethmont. Billot (général). BtUy. Blanc (Louis). Boaael

gjéon). Boucan (Albert). Bouchet (Bouches-dahdne). Bo^sset. Brelay. Breton (Paul). Brice (ilie-et-Vi Haine.) Brice (Meurthe-et-Moselle). Brillier. Brisson (Henri) (Seine). Brun (Charles) .(Var). Buisson (Seine- Inférieure).

Caduc. Calmon. Carnot (pôrej. Carnot(Sadi).. Garquet. Carré -Kérisouôt. Casimir Perier« Casse (Germain). Castelnau. Cazot (Jules) (Gard). Ghallemel-Lacour. Chardon. Chareton (général). Gharton. ' Chavassieu. Ghevandier.. Chiris. Cboiseul (Horace de). Christophle ( Albert )b Claude (Meurtbeo-et-Moselle). Claude (Vosges). Clerc. Cocher]^ Contant. Corbon. Corne.

Cotte. Crémleux. Cnnit.

Danelle- Bernardin. Daron. Daumas. Dau-

Êhinot. Delacroix. Delord. Denrerc (coloneljt leregnaucourt. Deschange. Destremx. Dietz« Monnin . Dréo. Dubois. Duboys-Fresnay (le eénéral). Duclerc. Dufay. Du parc. Dupouy. Durieu.

EscargneL Esquiros. Eymard-Duvernay.

Parcy. Favre (Jules). Faye. Feray. Fernier^ FerrouiUat. Ferry (Jules). FoUiet i<'oUijePt« Fouquet. Fourcand. Fraissinet Frébault(gé« néral).

Gagneur. Gailly. Gambetla. Ganxit oa« tien-Amoult Gaudy. Gaulihier de Rumilly.

Gayot. Gent. George (Emile). Gévelot. Girerd (Cyprien). Girot-Poazol. Goblet. Godiiu Godissart. Grandpierre. (Ireppo. Grévy (Albert). Grévy (Jules). GroUier. Guichard. Guil« lemaut (générai). Guinard. GuinoL Guyot.

Hérisson. Hèvre. Humbert

Jacques. Jaurès (amiral). Joigneaux. ilooio. Journault Jozon.

Krantz.

Laboulaye. Lacascade. La&â*etellefi*euride). Lafayette (Oscar de).. LaQize. Lafon do Foa« gaufler. Laget Lambert (Aloxis). Lamy. L^ nei. Lanfrey. Langlois. La Serve. Las(;eyrie (J. de). Latrade. Laurent - Pichat. Ijavergne (Léonce de). Leblond. Lebreton. I/ifàvre (Henri). Lefranc (Pierre). Le Gai lia Salle. Lepdre. Lepetit Leroux (Aimé). Le Ttoyer. Lesguillon. Levôque. Lherminier. Limporani. Littré. Lockroy. Loustalot. Lucet Luiu.

Madier de Montjau. Mailliez. Magnin. Mahy (de). Maillé. Malens. MalevilIe(Léon do). Malézieux. Marc-Dutraisse.. Marcére (de). Bfarck. Marcou. Margaine. Martin (Henri). Max- Richard. Mazeau. Médecin. Méline. Mercier. Mestreau. Michal-Ladichère. Millaud.

Monnot-Arbilleur. Môreau (Côte-d'Or). Moriu. Morvan. Mura t-Sis trières.

Nétien. Nioche. Noël-Parfait.

Ordinaire. Osmoy (comte d').

Pâlotte (Jacques)!. Parent. Parsy. Pascal Dnprat. Pelletai). Pellissier (général). Pénn. Pernelet Perret, Peyrat Philippoieaux.

Picard (Ernest). Picart (Alphonse). Pin. Potupei7 (de). Pothuau (amiral). Pressensé (de).

Rameau. Rampon (comte). Rampent.' Rathier. Rémusat (Paul de). Renaud (Félix). Renaud (Michel). Reymond (Ferdinand) (Isère). Reymond (Loire). Ricard. Riondel. Rive (Francisque). Robert (Léon). Roger-Marvaise. Rolland (Charles) (Saéne-et-Loire.) Roudier, Rousseau. Roussel. Rouvier.

Saîsy (Hervé de). Salneuve. Salvandy (de).. Sansas. Saussier (général). Schérer. Scheurer* Kestner. Schœlcher. Seigoobos. Sénard. Bilva (Clément). Simiot Simon (Jules). Soye. Swiney.

Taberlet. Tamisier. Tardieu. Tassin. Testelin. Thiers. Thomas (le docteur). Thurel. Tiersot. Tillancourt (de). Tirard. TocqueviUe (comte de). Tolain. Turigny. Turqnet

Vacherot Valazé (général). Valentîn. Var* ^roy. Villain.

Wamior (Marne). Wilson.

R*01IT PAS PBIS PART AU TOTE

MM. Abbatucci. Alexandre. Amat. Audifflret-Pasquier (le duc d*). Bardoux. Bastid. Bôreoger. Bernard (Charles). Bertauld.* Besoard. Bomnton. Botlard. Bozérian. Buée. Gastellane (marquis de). Chabron (général de). Chadois (colonel de). Gherpin. Gombarieu (de). Gordier. Delorme. Desbons. Doubet (le comte de). Ducarre. Duch&tel (comte). Oussaussoy. Duvergier de Hauranne. ' Escbassériaux (le baron). Franclieu (le marquis de). Gallicher. Galloni distria. Gavini. Germaiik Ginoux de Fermon (le comte de).^ Haântjeas. Janzé (baron de). La Gaze (Louis). Lecamus. Lelèvre-Pontalis (8eine-et-0ise). Lefranc (Victor). Legrand (Arthur). Lenoël. Lepouzé. Lestourffie. Levert Maleville (marquis de). Mangini. Martel (Pas-de-Calais). Michel. Monteil. Moueby (duc de). Murât (comte JoachimV. Pâtissier. Prax-Paris. Raoul'Duval. Robert de Massy. Roger du Nord (comte). Rouher. Roux ^onoré). Saint-Pierre (le Calvados). Salvy. bay (Léon). Sebert. Sens. Simon (Fidèle). Temple (du). TréviUe (comte de). Tribert. Valon (de). Vast-Vimeux (baron). Yautrain. Waddington. Wolowski.

ABSENTS PAR CONa S

MM. Adrien Léon: Aumald(ducd^ Chanzy (général). Gorpelle* (de). Denormahdie. Gérard. Gontaut-Biron (vicomte de).

SCRUTIN

Sur U mainHin de Fêtai de tiige dans le dépars

temerU du Rhône.

Nombre des votants. •• • 611

Mflyorité absolue 306

PourVadoption 357

Contre 254

L'Assemblée nationale a adopté.

DUT VOTÉ POUK :

MM. Abbadie de Barrau (comte d*). Aboville (vicomte d'). Alocque. Adam (Pas-de-Calais). Adnet Allenou. Amy. Ancel. Andelarre (marquis d'). André (Charente). Anisson- Buperon. Arfeuillères. Aubry. Audren de Kerdrel. Aurelle de Paiadines (général d*). Auxais (d*). Aymé de la Chevreliére.

Babin-Ghevaye. Bagneux (comte de). Balsan. Baragnott. Barante (le baron de). Barascud. Bastard (le comte Octave de). Batbie. Baucame-Leroux. Baze. Beau. Beauvillé (de).

Belcastel (de). Benoist d'Azy (le comte). Benoist ^a Buis. Benoit (Meuse). Bernard-Dntreil. Besson (Paul). Béthuue (le comte de). Bourges (comte de). Bidard. Bienvenue. Bigot Blavoyer. Blin de Bourdon (vicomte).

Bocher. Boduin. Boisboissol (le comte de). Boisse. Bompard. Bonald (le vicomte ' de). Bondy (le comte deX Bonnet. Boreau-Lajana^ /lie. jBottieau. Bouille (le comte de). Bonisson. Boullier (Loire). Bourgeois (Vendée). Boyer. Brabant. Brame (Jules). Brettes-Thurin (le comté" de). Broët. Broglie (le duc de). 3run (Lucien) (Ain). Brunet Brvas. (le comte de). Buffet Buisson (Jules) (Aude). Busson- Duviviers.

CaiUaux* Calemard de La Fayette. Collet. Garayon La Tour (de) Carron (Emile). Cazeaux (H&utes-PyréBéei^- -GMeiiove de Pradine (de).

I Cézanne. Chabaud La Tour (Arthur de). Cha^ baud La Tour (général baron de). Chabrol (de). ChamaiUard (de). Chambmn (comte de); Gham<-

gagny (vicomte Henri de). Champvallier (de), hangamier (général). Chape r. Charreyron.

Chatelin. Chaudordy (comte de). Chaurand (baron). Cheguillaume. Chesnelong. (Jintré (comte de). Cissey (général de). Clapier, (élément (Léon). Clercq ( de ). Golombet (de). Combler. Cîornulier-Luciniére (comte dei Costa de Beauregard (marquis). Gottin (Paul). Courbet- PoulanL Courcelle. Crussol 4*Uzes(dnc de). Cumont (vicomte Arthur de).

Daguenet Daguilhon-Lasselve. Dampierre (marquis de). Daru (comte). OausseL Désaxes (baron). Oecazes (duc). Delacour. Delavau. Delille. Delisse-Engrand. Delpit OelsoL De* passe. Depeyre. Desbassayns de Richement (comte). Descat Desjardins. Diesbach (comte de). Dompierre d*Hornoy (amiral de). Doré^- Graslin. Douay. Drouin. Du Bodan. Du Breuil de Saint-(jrennain. Du ChafTaut (comte). Duiaur rXavier). Dufaure (Jules). Dufour. DufourneL Dumamay. Dumon. I)upanloup (Mgr). Dupin (Félix). Dupont (Alfred). Duréault Durfort de Givrac (comte de). Dussaussoy.

EmouL 1

Féiigond» (de). Flaghac (baron de). fleu«« riot (de). Fontaine (de). Forsanz (vicomte de). Fourichon (amiral). Foumier (Henri). Fourtou(de). Fresneau.

Ganivet Gaslondè. Gasselin de Fresnay.

Gaultbier de Yaucenay. Gavardie (de). Germoniére(de la). Gillon (Paulin). Giraud (Al* fired). Glas. Godet de la RibouUerie. Gouin. Gouvello (marquis de). Grouvion Saint-Cyv (marquis de). Grammont (marquis de). Grange. Grivart Gueidan. Guiche (marquis de la).

Hamille. Harcourt (comte d> Harcourt (duc d'). Haussonville (vicomte d'). Hespel (comte d j. Houssard. Huon de Ponanster:

Jaffré (abbé). Jamme. Jocteur-Monrozier.

Johnston. Joiuville (prince de). Jordan. Jou« bert Jourdan. Jouvenel (baron de). Juigné (comte de). Juigné (marquis de). Julfien.

Keller. Kergariou (le comte de). Kergorlay (comte de). Kéridec (de). Kerjégu (amiral de). Kermenguy (le vicomte de). Kâb-Bernard.

La Bassetière (de). Labitte. La Borderie (de). La Bouille rie (de). Lacave-Laplagne. Lacombe (de). Lagrange (le baron A. de). Lallié. Lambert de Sainte-Croix. Lamberterie (de). Lu Pervanchère(de). Larcy (baron de). Largentaye (de). La Roche- Aymon (marquis de). La Roche* foucauld(duc de Bisaccia). La Rochejaqueleia (marquis de). La Rochethulon (murquis de)« La Rochette (de). La Ronciére Le Noiiry (vice* amiral baron de). La Sicotière (de). Lassus (baron de). Laurier. Lebourgeois. L'Ëbraly. Le Châtelain. Lerébure. Lefèvre-Pontalis (Eureet-Loir). Lefèvre-Pontalis (8eine-et-0ise). Le Flo (général). Legge (comte de). Legrand (Arthur). Le Lasseux. Le Provost de Launay. Lespinasse. Lestapis(de). Lestourgie. Leurent Levert Limairac (de) ( Tam-et-Garonne). Limayrac (Léopold) (Lot). Lorgeril (vicomte de). LortaL Louvet Loysel (général). . Lur*-6aluces (marquis de).

Magne. Maillé (comte de). Malartre. Mall»vergne. Marchand. Marteil (Charente). Mar« tenot Martin (Charles). Martin (d'Auray). Martia des Pallières (général). Mathieu (Saéneet-Loire). Mathieu-Bodet (Charente). Mathieu de la Redorte (comte). Maurice. Mayaud. Ma^ zerat Mazure (général). Meaux (vicomte de). Melun (le comte de). Méplain. Mérode (de). Merveilleux du Vignaux. Mettelal. Monjaret de Kerjégu. Monneraye (comte de la). Monnet Montaignac (amiral de). Montgolfier (de). Montlaur (marquis de). Montrieux. Moreau (Ferdinand). Momay (marquis de). Mortemart (duc

de). ^ •

Konaillan (comte de).

.. Pagès-Dupbrt Paiot. Paria. Partz (marqnis jie). Paasv (Louis). Peltereau-Villeneuve. Perner (Ëuffône). PetaiL Peulvé. Peyramont (de). Pioger (ae). Pieu. Plichon. Ppntoi-PoiUcarrô Ae marquis de). Pouyer - Quertier. Pradié. Prôtavoine. Puibemeau (de).

Quinsonas (marquis de).

Bainneville (vicomte de). Rambures (de).

Saudot Raviuel (de), flességuier (comte de), tant (Léon). Ricot. Rivaiile (Arthur). Robert (général). Rodez Bénavent (vicomte de). Ro- ^urs. (des). Rouveure. Roy de Loulay. Roys (marqms des).

•. Sacase. Saincthorent (de). Saintenao (vicomte de). Saint-Germain (de). Saint-Maio (de). Saint-Pierre (Louis de) << Manche). Saint-Victor (de). Saisset (vice-amiral). Sarrette. Savary. ' Savoye. Say (Léon). Ségur (comte Louis de). Sens. Serph (Gusman). Sers (marquis de). Soubeyran (baron .de). Soury-Lavergne. Staplande (de). Sagny (de).

• Tailhand. Taillefert. Talhouôt (marquis, de). Talion. Tareet. Tarteron (de). Teisserenc de Bort. Thery. Toupet des Vignes. Tréveneuc (comte de).

Valady (de). Valfons (marquis de). Vaul- 'chler (comte de). Ventavon (de). Vente. Vétillart. Vidal (Saturnin). Viennet. Yilfeu- Vimal-Dessaignes. Viufftain (Léon). Vinols- Qe baron de). Vitalis. vogué (le marquis de). Voisin.

Wallon. Wartelle de Retz. Witt (Gomélis de).

ONT YOTi GONTRJI :

MM. Adam (Edmond) (Seiue). Allemand.

Ancelon. André (Seine). Arago (Emmanuel). Arbel. Arnaud (de TAriége). Arrazat.

Bamberger. Barni'. Barodet. Barthe (Marcel). BnrLhélemy Saint - Qiiaire. Beaussire. Berlet Bernard (Martin) (Seine). Bert. Beth-

ëionu Biiiot (général). Billy. Blanc (Louis), onnel (Léon). Boucau (Albert). Bouchet (Bouches-du-Rhône). Boysset. Brelay. Breton rPaul). Brice (Meurthe-et-Moselle). Rrillier. Brisson (Henri) (Seine). Brun (Charles) tVar).

Caduc. Calmon. Carnet (pore). Carnot(Sadi).

cour. Chardon. Charcton (^cLv/.»... v.««*.^uu. Ghavassieu. Chevandier. Ghiris. Cnoiseul (Horace de). Ghristophle (Albert). Claude (Meurthe-et-Moselle). Claude (Vosges). Clerc. Cochery. Contant. Corbon. Corne. Cotte. Crémieux. Cunit Danelle-Bernardin. Oaron. Oaumas. Dau-

Éhinot. Delacroix. Delord. Denfert (colonel), teregnaucourt Deschange. Destremx. Dietz- Monnin. Dréo. Dubois. Ducarre. Duclero.

Dufay. Dupouy. Durieu.

Escarguel. Esquiros. Eymard-Duvernay.

Faroy* Favre (.Iules). Paye. Fernier. Ferrouillat. Ferry (Jules). Flolard. FollieL Foubert Fouquet Fourcand. FraissineL

Gagneur. Gambette. Ganault. Gatien«Arnoult Gaudy. Gaulthier de Bumilly. Cent. George (Emile). Gévelot. Girerd (Cyprien). Oirot-Pouzol. Goblet. Godm. Godjssart (îrandpierre. Greppo. G ré vy (Albert). Grévy (Julos). Grollier. Guichard. Guillemaut (général).

Guinard. Guinot Guyot

Hérisson. Hèvre. Humbert.

. Jacques. Janzé (baron de). Jaurôe (amira't). Mttpfiajxx. Jouin. Joumault Jozon.

Krantz.

Lecasoadé. Lacretelle (Henri deX Laaize.

Iiafon de FouMufier. Laget. Lambert ( Alexia). Lamy. LaneL Lanû-ey. Langioia. La Serre.

Latrade. Lanreiit-Plcliat IiebretoA. hètbwrm

(Heifri). Lefranc (Pierre). Le Gai La Salle. Lenoêf (Emile). Lepére Leroux (Aimé). Le Royer. Lesguillon. Levéque. Lhermiaier.

Limpérani. Lockroy. Llttré. Loostalot.

Lucet.

&fadier de Monijau. Magniez, Magnin. Mahy (de). Maillé. Malens. Maleville (Léon de). Malézieux. Maagini. Marc-Duftraisse. Marcôre (rie). Marck. Maroou. Martin (Henri). Mazeau. Médecin. Méllne. Mercier. Mestreau. Millaud. Monnot-Arbilleur. Moreau (Côted'Or). Morin.

Naquet Nioche. Noôl*Parfait

Ordinaire.

Duprat Peiletan. Pellissier (général). Porta. Peroolet Perret. Peyrat Philippoteaux. Picard (Ernest). Picart (Alphonse). Pin. Pondpery(de). Pothuau (amiral). Pressensé (do).

Rameau. Rampon (comte). Rampent Rathier. Rémusat (Paul de). Renaud (Michel). Reymond (Ferdinandj (Isère). Revmond (Lolrel Riondel. Rive ( Francisque). Robert (Léon). Rolland (Charles) (Saône-et-Loire). Roudier Rousseau. Roussel Rouvier.

Saisy (Hervé de). Salneuve. Salvandy (de). Sansas. Saussier (général). Schérer. Scheurer- Kestner. Qchœlcher. Sebert. Seignobos.

Sénard. Silva (Clément). Simiot Simon (Jules). Soye. Swiney.

. Taberlet. Tamisier. Tardieu. Tassin. Testelin. Thiers. Thurel. Tiersot TiUancourt (de). Tirard. Tocqueville (comte de). Tolain. Turigny. Turquet.

Vacherot.^ Valazé (général). Valentin. VarrOy. Villain. Vinay (Henri).

Warnier (Marne). Wilson.

N*ONT 'VAB PBIS PiUlT AU YOTB !

MM. Abbatucci. Alexandre. Âmat lAudif* fret-Pasquier(leducd*). Bardoux^ Bastid. Bôrenger. Bernard /(Charles). Bertauld. Besnard. Boninton. Boltard. BouUier de Branche. Bozérian. Brice (llle-et- Vilaine). Buée. Buisson (Seine-Inférieure). Casimir Perier. Gastellane (marquis de). Chabron (général de). Chadois (colonel de). Cherpin. Combarieu (de;. Cordior. Del orme. Desbona Dduhet (comte de). Duboy^Fresnay (général). Duch&tel(comte}. Duparo. Duvergier de Hauranoe. Eschasseriaux (baron). Feray. Franclieu (marquis de)« Frébauit (général). Gailly. GalUcher. Galloni d'Istria. GavinL Gayot Germain. Ginoux de Fermon (comte). Grasset (de). Haentjens.

Laboulaye. La Gaze (Louis). Lafayette (O. de). Lasteyrie (J. de). Leblond. Lecamus. Lefl[anc (Victor). Lepetit Lépoozé. LurOw Maleville (marquis de). Margaine. Martel (Pas-de-Calais). Max -Richard. Michal-Ladichére. Michel. Moateil. Mouchy (duc de). Morvan. Murât (comte Joachim). Murat-Sistrières. Nétien. Osmoy (comte d*). Pâtissier. Prax-Paris. Raoul Duval. Honaud (Félix). Ricard Robert de Maesy. Roger «iu Nord (comte). Roger- Marvaise. Roaber. Itoijx (Honoré). Saint-Pierre (de Calvados). Salvy. 6imon (Fidèle). Temple (du). Thomas. Tréville (comte de). Tribert. Vaion (de). Vandier. Vasl-Vimeux (baron). Vautrain. W^addington. Wolowski.

ABSENTS PAR QOKQt :

MM. Adrien Léon. Aumale (duc d']. Chaxusy (^énér^l). Corcelie(de). Denormandie. Gérardu Gontaut-Biron (vicomte de). Lavergne (Léonce de).

SCRUTIN

Sur la mise â Vordre du jour du projet de loi réiaUf à la déclaration d'utilité publique de plusieurs chemins de fer et à la concession de ces chemins à la compagnie du Nord,

Komore des votants 633

Pour l'adoptioib 349

Contre. 284

L'Assembléo nationale a adopta.

ONT YOTé POUB. t •

AfM. Abbadie de Barrau (comte d*]. Abbatucci Aboville (vicomte d'). Aclocque. Adam (Pasde-Calais;. Adnet. AllenoiL Amy. AnceL Andelarre (marquis d*). Anisson-Duperon. Ar- Heuillèresi Aubry. Audren de Kerdrel. Aurelle de Paladines (général d'}. Auxais(d*). Aymé de la Chevrelière.

Bagneux (comte deV. Balsan. Baragnon.

Barant» (baron de). Bastard (comte Octave de). Batbie. Beaa. Beauvillé (de). Belcastel(de). Benoist d'Azy (comte). Benoist du Buia.

Be^ard-Dutreil. Besson (Paul). Bélbune' (comte de). Beurges (comte de). Bidard.

Bienveniie. Bigot blin de Bourdon (vicomte). Boduin. Bofinton. Boisboissel (comte de). Bois se. Bompard. Bonald' (vicomte de).

Bomly (comte de). Bonnet, Boreau-L^janadie. Bottieau. Bouille (comte de). Boisson. Boullier (Loire). Boullier de Branche. Bourgeois (Vendée). Boyer. Brabant BrettesrThurin {comte ae). Brice (lUe-et- Vilaine). Broôt. Bro-

5li& (duo de). Biunet. Bryas (comte de), iuée. Buffet Buisson (Jnles) (Aude). Busgon-Duviviers.

Caillaux. Calemard de La Fayette. CSallet Carayon La Tour (de). Garron (Emile). Gastellane (le marquis de). Gazeaux (Hautes- Pyrénées). Cézanne. Cbabaud La Tour (Ar* thur de). Cbabaud La Tour (le général baron de). Chabrol (de). Ghabron (général de). Chambmn (comte de;. Ghampagny(le vicomte Henri de). Champvalller (de). Cbangarnier (le général). Chaper. Gharreyron. Chatelin.

Ghaudordy (le comte de). Ghaurand (le baron). Chiris. Gmtré (comte de). Gissey (le général de), (dément (Léon). Glercq (de). Golombet fde). Combler. Ck)rdier. Cornulier-Luciniôre (comte de). Costa de Beauregard (le marquis). Coittin (Paul). Courbet - Poulard. Gourcelle. Crussol d'Uzôs (duc de). Cumont (le vicomte Arthur de).

Daguenet Oaguilhon-Lasselve. Bampierre

guaranis de). Danelle-Bernardin. Daru (comte), anpninot DausseL Decazes (baron^ Decazes g lue). Delavau. Delisse-Ëngrand. Delorme. elpit Deisol. Dépasse. Depeyre. Desbassayns de Richemont (comte). Desjardins. Diesbach (comte de). bietz-Monnin. Dompierre d*Homoy (amiral de). Douay. Drouin. Ou Bodan. Du Breuil de Saint-Germain. ' Duchàtel (comte). Dufaur (Xavier). Dufaure (Jules). Dul'our. DufourneL Dumon. Dupin (Félix)! Dupont (Alfred). Duréault Dussaussoy.

EmouL

Féligonde (de). Flaghac Qe baron de). Fleuriot (de). Fontaine (de). Forsanz (vicomte de). Foubert. Fourichon (amiral). Foumier (Henri). Fourtoa (de). Francbeu (le marquis de). Fresneau.

Gallicher. Gallon! distria. Gasselin de Fresnay. Ganlthier de Vaucenay. Gavardie (de). GavinL Germonière (de la). Gillon (Paulin). Ginonx de Fermon (comte). Giraud (Alfred).

J^MJHÂJJÊê, — T. ZUT*

Glas. Grodet de la Riboullerie. Gouln. Gouvello (marquis <le). G^uvion Saibt-Cyr (marqnis de). Grammont (marquis de). Grange.. Grasset (de). Grivart. Gueldan. Gniche (le marquis de la).

Haenijens. Hemille. fiarcourt (comte d'). Harcourt (duc d'). Hanssonyille (vicomte à% Hespel (comte d'). Houssard. Huon de Penan»ter.

Jaffré (abbé). Jocteur-Monrozier. Johnston. Joinville (prince de). Jordan. Joubert Jburdan. Juigné (comte de). Juigné (marquis de). Jullien.

Kergorlay (comte de). Kéridec (de). Kerjéfifu (amiral de). Kermenguy (vicomte de). EjoIL- Bemard.

La Bassetière. La Borderie (de). Lacave- Laplagne. Lacombe (de). Lagrange (le baron A. de). Lambert de Sainte-Croix. Lamberterle (d!e). LaneL La Pervanchôre (de). Larcy (le baron de). Largentaye (de). La Rocbe-Aymon (le marquis deV. La Rocbefoucauld (duc de Bisaccia). La .Rochethulon (marquis de). La Sicotiôre (de). Laasus (baron de).. Laurier. Lebourgeois. L*Ebraly. Lecamus.

Le Châtelain. Lefébure. Lefévre^Pontalis

25ure-et-Loir). Lefèvra-Pontalis (Seine-et-0i6e)L e Plo (général). Legge (le comte de). Legrand (Arthur). LeLasseux. Lespinasse. Lestourgie.

Levert Limairac (de) (Tarn-et-Garonne). Limayrac (Léopold) (Lot). Lorgeril (vicomte de). Louvet Loysel (général). Lur-Saluces (mar-

quis de).

Magne. Magniez. Maillé (comte de). Malartre. Mallevergne. Martel (Pas-de-Calais). Martenot Martin (Charles). Martin (d*Auray). Martin des Pallie res (général). Mathieu de la Redorte (comte). Maurice. Mayaud. Mazerat M azuré (général). Meaux (vicomte de). Médecin Méplain. Mérode(dej. Merveilleux du VignaUx. Mette tal. Monnerave (comte de la). Monnet Montaignae (l'amiral de). Montgolfier (de). Montlaur (le marquis de). Montrieux. Mornay (le marquis de). Mortemart (le duc de). Mou« chy (le duc de). -Murât (le comte Joachim).

Nétien. Nouaillan (comte de).

Osmoy (comte d*).

Pagôs-Dtiport. Pajot Paris. Partz (le mar«

S [lis de). Passy (Louis). Peltereau- Villeneuve, errier (Eugène). Petau. Penlvé. Peyramont (de). Philippoteaux. Pioger (de).' PIou. Pontoi-Pontcarré (marquis de). Pothuau (amiral). Pouyer-Quertier. Pradié. Prax-Paris.

Prétavolne. Puibemean(de).

Quinsonas (marquis de).

RainnevîUe (vicomte de). Rambures (de). Rau« dot Ravine! (de). Rességnier (le comte de). Riant (Léon). Ricot Rlvaille (Arthur). Robert

S général). Rodez-Bénavent (vicomte de). Roger u Nord (comte). Roy de Loulay. Roys (marquis des).

Sacase. Saincthorent(de). Saintenac (vicomte de). Saint-Germain (de). Saint-Pierre (de) (Calvados). Saint-Pierre (Louis de) (Manche)»

Saint- Victor (de). Saisset (vice-amiral). Saisy (Hervé de). Sarrette. Savary. Savoye. Saî (Léon). Sebert Ségur (le comte Louis de] Sens. Serph (Gusman). Sers (marquis dej Soubeyran (baron de). Soury-Lavergne. Star plande (de). Sugny (de).

Tailhana. TaïUefert Talhouôt (marquis de). Talion. Target. Tarteron (de). Teissereno de Bort Temple (du). Théry. Tréveneuc (comte de). Treville (comte de).

Valady (de). Valfons (martmis de). Valon (de). Vandier. vast-Vimeux (baron}. Vaulcniei (comte de). Ventavon (de). Vétillart Vidal (Saturnin). Vilfeu. Vimal-l)essaignes. Vinay (Henri). Vingtain (Léon). Vinols (baron de). Vitalis. Vogué (marquis de). Voisin.

Waddington. Walloit Wartelle de Rets.

Witt (Comélis de),

OMT TOTft COMTBB :

MM. Adam (Edmond) (Seine). Allemand.

Amat Ancelon. André (Charente). Arago (Emmanuel). Arbel. Arnaud (de VArriége).

Arrazat

Bam berger. Barasoad. fiardoux. Ba'mi. • Barodet. Barthe (Marcel). Barthélémy Saint- Hilalre. Baze. Beaussire. Bërenger. Berlet. Bernard (Charles) (Ain). Bernard (Martin) (Seine). Bert Besnard. Bethmont. Billot (général). Billy. Blanc (Louis). Bonnel (Léon). Bottard. Boucan (Albert). Bouchot (Bouchesdu-Rhône). Boysset Bozérian. Brame (Jules). Brelay. Breton (Paul). Brice (Meurthe-et-Moselle). Brillier. Brisson (Henri) (Seine). Brun tCharles) (Var).

Caduc. Galmon. Gamot (père). Camot (Sadi). Garquet. Garré-Kérizouet. Casimir Perler. Classe (Germaii^. Castelnau. Gazot (Jules) (Gard). Uiadois (colonel de). Challemel-Lacour. Chamaillard (de). Chardon. Ghareton (général). Gharton. Ghavassieu. Cheguillaume. Gherpin. Chevandier. Choiseul (Horace de). Ghristophle (Albert). Clapier. Claude (Meurthe-et-Moselle). Claude (Vosges). Clerc. Gochery. Combarieu (de). Gontaut. Gorbon. Ck}tte. Crémieux.

Gunit

Daron. Daumas. Delacroix. Delille. Oelord. Denfert (colonel). Deregnaucourt Deschange. Doré-Graslin. Dréo. Dubois. Duboys-Fresnay (général). ' Ducarre. Du Chaffaut (comte). Du* clerc. puAiv. Duparc. Dupouy. Durieu. Du vergier de Hauranne.

Kscarguel. Esguiros. Eymard - Duvemay. Farcy. Favre (Jules). Feray. Fernier. Ferrouiliat. Ferry (Jules). Flotard. FoUiet. Fou- !]uet. Fourcand. Fraissinet.

Gagneur.^ Gallly: Qambetta. Ganault Ganivet. Gatien-Arnoult . Gaudy. Gaulthier de Rumilly. Gayot Gent. George (Emile). Germain. Gévelot. GirerdrCyprien). Girot-Pouzol Godin. Godissart. Grandpierre. Greppo.. Grévy (Albert). Grévy (Jules). GroUier. Guichard. Guillemaut (général). Guinard. Gnyot. Hérisson. Hèvre. HumberL Jacques. Janzé (baron de). Joigneaux. Jouin Tournault. Jouvenel (baron de). Jozon. Krantz.

Lacascade. Lacretelle (Henri de). Lafliyette 'Oscar de). Laflize. Lafon de Fongaufter. Laget Lalué. Lambert (Alexis). Lamy. L^trey. Lanslols. La Serve. Latrade. Laurent- Pichat. Lebreton. Lefévre (Henri). Lefranc (Pierre). Lefranc (Victor). Le Gai La Salle. Lenoêt (Emile). Lepère. LepetiU I^pouzé.

LeRoyer. Les^illon. Lestapis (de). Levôque. Lherminier. Limperani. Liitré. L^ckroy. Lucet. Luro.

MadierdeMontjau. Magnin. Mahy(de). Maillé. Malens. MaleviUe (Léon de). Malézieux. Mangini. Marc-Dufiraisse. Marcôre(de)i Marchand.

Marck. Marcou. Martin (Henri). Mathieu (Saône-et-Loire). Max-Richard. Mazeau. Môiine. Mercier. Mestreau. Michal-Ladichôre. MiUaud. Monjaret de Kerjôgu. Monnot-Arbilleur. Moreau (Gôte-d'Or). Moreau (Ferdinand). Morin. Morvan. Murat-Sistrières.

Naquet. Niûche. Noél-Parfait.

Ordinaire.

Pâlotte (Jacques). Parent. Parsy. Pascal Duprat. . Pelletan. Pellissier (générai). Périn. Pernolet. Peyrat. Picard TErnest). Picart (Alphonse). Pompery (de). Pressensé (de).

Rameau. Rampent Raoul Du val. Rathier.

Rémusat (Paul de). Renaud (Félix). Renaud (Michel). Reymond (Ferdinand) (Isère). Reymoad (Loire). Ricard. Riondei. Robert (Léon). Robert de Massy. Roger-Marvaise. Rolland (Charles) (Saône-et-Loire). Rotours (des). Rou* dier. Rousseau. Roussel. Rouveure. Rouvier. Roux (Honoré).

Sahieuve. Salvy. Sansas. Saussier (général). Schérer. Scheurer-Kestner. Schoelcher. Sei« gnobos. Sénard. Silva (Clément). Simiot. Simon (Fidôle). Simon (Jules). Soye. Swiney.

Taberlet. Tamisier. Tardieu. .Tassm. Testelin. Thiers. Thurel. Tiersot Tillancourt de). Tirard. Tocqueville . (comte de). Tolaiiu "ribert. Turigny. Turquet.

Vacherot. valazé (général). Valentin. Varroy. Viennet. Villain.

Wamier (Marne). Wilson.

N*ONT PAS Pa|8 PART AU VOTE :

MM. Alexandre. André (Seine). AudilTret- Pasquier (le duc d*). Babin-Chevaye. Bastid. Baucarne-LeroTix. Benoit (Meuse). Bertauld. Blavoyer. Bocher. Brun (Lucien). Buissoa rSeine-Inférieure). Gazenove de Pradine (de)^ Ghesnelong. Corne. Delacour. Desbons. Dpscat. bestremx. Douhet (comte de). Dumornav. Dupanloup (Mgr). Durfort de Civrac (comte deL Eschasseriaux (baron). Faye. Frôbault (général). Gaslonde. GobleL GuinoL Jomme.

Jaurès (amiral). Keller. Kergariou (comte de). Labitte. La Bouilierie (de), fjaboulaye. La Gaze (Louis;. La Rochejaquelem (marquis de). La Rochette (de). La Roncière Le Noury (viceamiral baron de). Lasteyrie (Jules de). .Leblond. Le Provost de Launay. Leroux (Aimé). Leurent. Lortal. Loustalot. Maleville (marquis de). Marraine. Martell (Charente). Mathieu- Bodet. Melun (comte de). Michel MontelL Pâtissier. Perret. Pin. Plichoo. . Rampon (comte). Rive (Francisque). Rouher. Saint* Malo (de). Salvandy (de). Thomas. Toupet des Vignes. Vautrain. Vente. WolowskL

^ ABSENTS PAR CONaA :

Adrien Léon. > Aumale (duc d*). Chanzy (général). Gorcelle (de). Denormandie. Gérard. Gontaut-Biron (vicomte de). Lavergne (L. de).

SOMMAIRE. — Procôs-terbal : M. Bertauld. ^ Dépôt, par M. Ghaper, au nom de la commission de Tannée, d'un rapport sur le projet de loi relatif au déclassement de divers fortins, postes et baHeries situés sur le littoral du premier arrondissement maritime. = Suite de la discussion de la proposition de résolution relative à la prorogation de l'Assemblée et à la fixation de son ordre du jour : MM. Paris (Pas-de-Calais), rapporteur, Audren de Kerdrel. = Article l**", paragraphe 4. Adoption. — Paragraphe 5. Adoption. — Paragraphe additionnel présenté par MM. de Lamberterie' et autres. Adoption. -^ Paragraphe additionnel présenté par M. le marquis de Vairons : MM. le marquis de Valfons, le ministre des finances. Retrait. — Paragraphe additionnel présenté par M. Audren de Kerdrel : M. Audren de Kerdrel. Adoption. — Adoption de Tensemble de Tarlicle l*^ = Dépôt, par M. le comte de Bastard, au nom de la commission du budget, d*un rapport sur le projet de. loi relatif à la cession par l'Etat, de Tarsenal d'artillerie de Lille à la ville de Lille. =:t Reprise de la discussion sur la proposition de résolution relative à la prorogation de TAssemblée et à la fixation de son ordre du jour. = Article 2 : MM. le ministre des travaux publics, 1^ rapporteur.— Amendement de M. Malartre; MM. Malartre, Audren de Kerdrel. — Amendement de ii, Gaillaux,* ministre des travaux publics : MM. le ministre des travaux publics, Lepère. Adoption, au scrutin. := Articles 3 et 4. — A()option de Tensemble de la proposition. = Dépôt, par M. Ancelon, au nom de La 37* commission d'intérêt local, d'un rapport sur le projet de loi relatif à rétablissement d'une surtaxe à l'octroi de Vannes (Morbihan). = Proposition de M. Ambroise Joubert, tendant à ce que l'Assemblée se réunisse demain dans ses bureaux pour nommer la commission de permanence : M. le général Loysel. Adoption. Dépôt, par M. Sebert, d'un second rapport préliminaire, au nom de la commission chargée d'examiner la proposition de M. Delsol ayant pour objet de modifier les droits de l'époux survivant sur la succession de son conjoint prédécédé. =: Discussion des propositions de MM. fiardoux et de Glercq, relatives à l'ordre des travaux de l'Assemblée nationale et à la date de sa dissolution. = Article 1". — Amendement de M. le baron Vast-Vimeux. Prise en considération. — Discussion de l'amendement : MM. Paris, rapporteur, le baron Vast-Vimeux, Delacour. — Adoption. — Paragraphe additionnel présenté par la commission. Adoption. =3 Articles 2, 3, 4 et 5: Adoption. =s Adoption de l'ensemble du projet, ss 2* délibération sur le projet de loi portant approbation de la convention sur le régime des sucres, signée à Bruxelles, le 11 août 1875, entre la France, la Belgique, la Grande-Bretagne et les Pays-Bas. ^ Demande d'i^urnement : MM. Glapier, le ministre de Tagriculture et du commerce, Ernest Picard, Grivart, Raoul Duval, le ministre des afiîaires Àrangéres. Rejet. — Demande de l'urgence : M. Teisserenc de Bort, rapporteur. Adoption. — Contre-projet de M. Glapier : MM. Glapier, Paris (Pas-de-Galais). Rejet, au scrutin. — Adoption du projet. = Proposition de M. Du Bodan, relative à la distribution des documents parlementaireë aux députés nommés depuis les élections générales de 1871 : MM. Baze, Gourcelle, Toupet des Vignes. Renvoi au bureau de l'Assemblée. = Fixation de l'ordre du jour : MM. Langlois, Teisserenc de Bort. ^ Demande de l'urgence pour le projet de loi relatif au régime des sucres, adoption.

VaiSIDENCB DB K. Ll DUO D'aUDIFFUBT-PàSQUIBR

La séance est ouverte à une heure nn quart.

M. de GcusenoTe de Pradine, l'un des secrétaires, donne lecture du procès -verbal de la séance d'hier.

M. Bertauld. Le Journal officiel me fait figurer parmi ceux qui ont voté pour le maintien de rétat de «iége à Paris. Je. me suis abstenu dans tous les votes où il ne s'agissait

que de l'application de l'état de siège à un département déterminé. J'ai voté pour la levée générale de l'état de siège.

If. le président. Il n'y a pas d'autres observations sur le procès-verbal ? . . .

Le procès-verbal est adopté.

M. Chaper. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau de l'Asisemblée, au nom de la commission de l'armée, nn rapport sur le projet de loi relatif au déclassement de divers for*

tins, postes et batteries, situés sur le littoral dn premier arrondissement maritime.

M. le président. Le rapport sera imprimé et distribué.

L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de résolution relative à la prorogation de l'Assemblée et à la fixation de son ordre du jour.

Plusieurs membres. La commission n'est pas là ! Elle est encore réunie.

M. le président. Je yais faire appeler la commission.

(La séance est. suspendue pendant cinq minutes, au bout desquelles les membres de la commission prennent place à leur banc.)

Plusieurs membres. L'ordre du jour !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Paris, rapporteur. Messieurs, la commission chargée d'examiner le projet relatif à la prorogation de l'Assemblée vient de se réunir, et elle m'a cbargé de vous faire oonnaitre le résultat de ses délibérations.

Elle a pensé que rien ne devait être cbangé aux dates fixées par elle pour la nomination des délégués chargés d'élire les sénateurs, pour l'élection des sénateurs et des députés, et enfin pour la réunion des deux Chambres.

Nous maintenons par conséquent les époques qui ont été communiquées à l'Assemblée et au pays. (Très-bien 1 très-bien I)

En ce qui concerne spécialement la prorogation, la commission a regardé 'comme faits acquis les résolutions votées hier, et qui fixent définitivement à Tordre du jour les projets de convention et de lois sur les sucres, les projets de lois sur ceux de nos chemins de fer Sui, d'une part, présentent un intérêt consiérable pour les populations qu'ils sont appelés à desservit, et qui, d'autre part, sont destinés à répondre i des besoins d'ordre supérieur , à des considérations stratégiques.

La commission, maintenant sur ces divers points ses votes antériArs, aurait désiré pouvoir donner satisfaction à ceux de nos collègues qui demandaient la discussion des'projets relatifs aux chemins divers, dont l'honorable M. Godiery est rapporteur. A la majorité...

M.. Gambetta. A l'unanimité !

M. le rapporteur eUe a pensé, messieurs, qu'il n'v avait point lieu de retarder au del& du 31 décembre la durée de nos travaux, auxquels les élections générales imposent un terme prochain (Très-bien 1), et que, par coiwéquent, demain soir, après les aeux séances que nous tiendrons aujourd'hui, et les deux séances que nous tiendrons demain, s'il le h,uX, il y aura lieu de clore nos discussions. (Très-bien ! très-bien ! )

Nous avons entendu Thonoraole M. Gochery. Après nous avoir exposé, en Sa qualité de rapporteur de la commission des chemins divers, les raisons sérieuses qui militent en faveur de la mise & l'ordre du jour de ces projets, il a pensé, partageant l'avis de la commission, que la discussion ou plutôt le vote qu'il sollicitait ne devait point apporter d'entrave i la résolution d'ordre supérieur dont je viens de vous entretenir, et il a consenti à ce que, m les séances des 30 et Si décembre ne nous laissaient pas le tempa^ d'examiner le

projet dont il est rapporteur , par la force même des choses, la discussion en fût ajournée et renvoyée aux Assemblées prochaines^ (T^rès-bienl — Mouvements divers.)

M. le comte Joaohtm Knrat. Nous demandons formellement que tous les chemins de fer soient soumis au même traitement.

M. le rapporteur. Pour que le même traitement gue l'on réclame pour tous devienne une réalité, nous faisons appel aux orateurs et aux auteurs d'amendements. Nous demandons aux premiers de se montrer sobrea de dôveloppements accessoires, et nous espérons qne les seconds renonceront aux amendements qui ne seraient pas d'une utilité absolue. Dans ces conditions, messieurs, nous arriverons sans difficulté à terminer ceux de nos travaux qui sont jugés indispensables, et nous nous séparerons après avoir achevé notre œuvre et à une date que tout le monde pourra connaître d'avance et approuver. (Très-bien 1 très-bien t — Mouvements divers.)

M. Andren de Kerdrel. Je suis désolé d'être en désaccord avec l'honorable rapporteur de la commission et avec la commissioa elle-même. Je crois, jetant un regard sur le passé, que ça a toujours été un tort de notre

S art, — j'en demande pardon à l'Assemblée/ — e fixer la date d'une prorogation quelconqfne avant d'avoir déterminé l'ordre du jour et d*y avoir inscrit les questions indispensables. (Rumeurs à gauche. — Très-bien! à droite.)

M/ de Glercq. Vous avez mille fois raison !

M. Andren de Kerdrel. Oe que je pense, ce que je me permets de penser respeotueusement de vos déterminations pa8sée|, je le pense, à plus forte raison, de celle qui nous est proposée, car nous allons nous séparer ponr toujours, et il est bon, pour les Assemblées comme pour les individus, de savoir bien finir. (Approbation.)

Èh bien , s'il est absolument nécessaire , aidant notre séparation, de vider certaines questions, de voter certaines lois, ce ne serait pas bien finir que de vous séparer avant d'avoir mis ces questions i votre* ordre du jour, avant d'avoir voté ces lois.

Je crois donc, comme le croyait du reste hier M. le rapporteur, que vous devez d'abord fixer votre orare du jour, strictement indispensable ; et, ce n'est' que, quand cet ordre du jour aura été épuisé, ce qui d'ailleurs ne peut entraîner de longs retards, ce qui ne peut noos faire rester ici tout au plus qxnxn jour ou deux au delà du3i décembre, que vous pourrez songer à vous séparer. Je demande donc que rAssemblée continu^ à déterminer ce que j'appelais tout à l'heure son ordre du jour strictement nécessaire, il y va de l'intérêt public; il y va de votre dignité. (Très-bien I à uroite. )

M. Oambetta. Aux voix la proposition de la commission t

A gauehe. Aux voix ! aux voix !

M. le président. Vous Toterez sur la pro-

Sosition de la commission relative à la fixation u jour, par le vote sur Tarticie I*' que vous avez réservé en en faisant l'article 2.

Pour me conformer i la décision que vous avez prise hier, je dois d'abord mettre aux voix les paragraphes 5 et suivants restant à voter de rarticle%, qui est devenu ^article 1^; puis je mettrai aux ifoIx rarticle '«'^ qui est de*

16iKttMâ& &U 80 tMfaQ!Bif8IOE'«B7&

reiùXL Ptniele 9, et dont M. le rapporteur ^ent de vous parier.

1 S<* La délibération «vr le projet de loi relatif i la déclaration d'utilité pabli^e de plueieiirs chemins de fer, et à la conoetsion de ces chemins de fer à la compagnie de r£st. •

Plusieurs orateurs sont inscrits. *

M. Peltereav-VlUeneuTe. J^d demandé la parole!

- M. Gattbette. H n'y a pas d'objection 1 (Aux Yoixl)

M. Aneel. La commission accepte la mise à Tordre du jour de ce projet de loi. (Âox "voixt aux voix I)

M. le prèaideoa*. Personne n'insistant pour prendre la parole, je Cbnsulte TAssemblée.

(Le paragraphe est mis aux voix et adopté.)

M. le président. Entre le paragraphe 5 et le paragraphe 6, MME. de Lamberterie, Gharnftyron, LesguiUon^ Bosérian, Tassin, Alfred Giraud, Latrade. Bourgeois, bufour, Gochery, de Peyramont, Téisserenc de Bort et Pagès- Dopoit» demandent à intercaler un paragraphe ainsi conçu :

• La déUbération sur le projet de loi relatif à la déclaration d'utilité publique de divers che^ mins de fer. >

Le rapporteur vient de ine dise tfue la coanmission était d'accord avec ces messieurs.

M. Gaillaux, ministre des travaux publics» Je demande la parole.

M. Paris, rapporteur. Gela viendra après la convention avec la compagnie de TOuest.

M. le président. On avait demandé que ce fût intercalé entre le paragraphe 5 et le paragraphe 6./:

M. Adolphe Gochery. Vous avez raison, monsieur le président, mais nous acceptons la modification.

M. le président. Alors^ je mets aux vmx le paragraphe 6 :

« La délibération sur le pr^'et de loi relatif à la déclaration d'utilité publique de plusieurs chemins de fer e( à la concession de ces chemins de fer à la compagnie de l'Ouest. ■

Je consulte l'Assemblée.

M. le général Loysel. Il y a une demande de scrutin. (Exclamations et murmures à gauche.)

M. le président. Est-ce li^dessus quelle porte?

Plusieurs membres à gauche. Retirez-la; nous sommes d*accord I

M. le général Iioysel. Je la retire.

M. le président. La demande de scrutin étant retirée, je consulte l'Assenâilée par mains levées.

(Le paragraphe 6 est mis aux vofx et adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le para-^ graphe additionnel, dont je viens de parler, proposé par M. de Lamberterie et ses collègues ; il est ainsi conçu :

t La délibération sur le projet de loi relatif i la déclaration d'utilité publique de divers chemins de fer. *

(Le paragraphe additionnel est mis aux voix et adopté.)

M. le marquis de Valfons. Messieurs, après les nombreux pi;ojets de loi dont vous venea d'ordonner la mise i l'ordre du jonr, et don la dUseosaioa vota prendra plaiieani

séances, je viens vous demander de maintenir à cet ordre du jour ce que vous m'avei déjà très-oourtoisemecit accordé : la discussion du projet de toi relatif & l'augmentation du traitement des desservants ; proposition qui n'est, je le répète, qne le coronaire de la loi en faveur des instituteurs. (Réclamations à gauche.)

Messieurs, vous avez élevé Ietra1tetnent*de8 instituteurs, je viens vous demander d'élever aussi le timitemenH des desservante. {Nouvelles réclamations à ^gauche. — Approbation à

Messieurs, vous ne pouvea refuser de laisser ce sMvenir de vous à nos modestes éurés de campagne; la discussion ne peut pas ^tre longue. Sans discours, sans phrases inutUes et sans citations de Royer-Oollard... ço&rit.) vous voterez ce projet de loi, et vous ferez un acte d'équité et de haute moralité. (Ttëê4àea I très-bien 1 4 droite. — Aux veix^

M. Léon Say, ministre des ftnmtùes. Je crevais, messieurs, être d'accord avec l'honorable M. de Valfons et la commisséou du budget sur cette question, et je crains qu'il y ait un noaleatendu.

M. de Valfons avait proposé une ouverture de crédit, et j'ai fait observer à la commission du bud^t combien il était dangereux d'ouvrir un crédit demandé par l'initiative parlementaire sur un budget qui n'est pas encore mis en application.

La commissionr a admis ces explications.

L'honorable M: de Valfons, alors, m'a demandé si j'étais disposé i porter au budget de 1877 un crédit destiné à donner satisiaetion au désir qu'il exprimait.

Je lui ai répondu» ainà qu'à la commission du budget, que le budget de 1877 apparaiseait en ce moment dans des conditions telles, ^e je croyais pouvoir y iascrireoe crédit, mais que l'étais obligé de £ure une réserve, parce que les conditions dans lesquelles se prasente le budget de 1877, tout en étant favorables, n'offrent pas une certitude suffisante pour que je puisse prendre dès aujourd'hui un engagement absolument définitif. (Très- bien! à gauche. — Aux voix! aux voixt)

M. le marqnis de Valfons. Puisque M. le ministre des finances est monté à cette tribune pour déclarer qu'il inscrira au.prochaUi budget l'augmentation que je propose , et ^u'il donne ainsi satisfaction aux mtérèts que je défends, je n'insiste plus sur la mise à l'ordre du jour. (Très-bien I très-bimil)

M. Andren de KerdreL Messieurs, en l'absence de M. le ministre de la guerre et de M. le ministre de la marine, je viens, au nom de la commifision de l'armée; vous adresser une prière.

Ne vous effrayez pas, je vous en prie, des intitulés dont je vais vous, donner lecture ; as* sûrement, cette lecture vous prendra plus de temps que le vote des propositions mêmes dont il s'agit. Ces propositions ont d'ailleurs le caractère d'urgence qui s'attache aux questions concernant Ta conatitution des armées de terre et de mer.

Le premier projet de loi à votre ordre du jour est celui à propos duquel M. le ministre de la marine avait démandé la parole. hl($r< (Uses I Uaei 1}

ÂNNA):J!S DS L'4BSEMBIiÉB NATIONAI4I

c Première délibération sur le projet de loi tendaat à rendre applicables à Tarmée de mer les diipositions des lois des 18 mai et 18 no* vembre 1875. »

n s'agit simplement de l'application d'une loi déjà YOtôe. Je viens, d'aocord avec M. le ministre, vous demander tont d'abord de dé* darer l'urgence sur le projet.

Qu$îqUé$ membres, ns maintenant 1 Qnand s'ouvrira la délibération.

M. Aadren de KerdreL Soit 1 Je reproduirai ma demande d'urgence, à l'ouverture de la délibération.

Je continue ma lecture :

c Discussion du projet de loi portant modification des articles 53 et 57 de la loi de recrutement. — Urgence déclarée. •

Il n'y a^pas de discussion possible, il n'y en a pas eu dans le sein de la commission.

A gauoha. Lisez 1 Bornez-» vous à lire !

M. Aadren de Kerdrel. Messieurs, il m'est impossible d'être plus bref, et vos interruptions ne peuvent que faire perdre du temps.

Je continue :

c Rapport sur les pétitions des tanneurs et corroyeurs de différentes villes demandant la conservation des ateliers régimentaires.- »

Il s'agit d'un simple renvoi.

c Proposition de M. le marquis de La Rochejaquelein, portant modification des articles 39 et 54 de la loi du 27 juillet 1872, sur le recrutement de l'armée. — Rapport déposé le 27 décembre ;

• Projet de loi tendant à modifier la loi du 24 juillet '1873, sur les emplois réservés aux'sousoffiiaién des armées de terre et de mer. — Urgence déclarée ;

c Projet de loi relatif à des modifications aux servitudes militaires de la place de Belfort. — Urgence déclarée ;

< Projet de loi relatif au déclassement de certaines batteries de côtes et de certains fortins compris dans le 1*' arrondissement maritime. »

Le vote de oes divers projets de lois, qui ciont essentiels, ne demandera pas un auart d'heure.

Je demande qu'ils soient mis à l'ordrie du jour.

M. le président. Je consulte' l'Assemblée sur la mise à l'ordre du jour des projets de lois qui viennent d'être énumérés.

(L'Assemblée, consultée, dédde que ces projets seront mis à l'ordre du jour.)

M. le comte Octave de Bastard.

Au nom de la commission du budget, j'ai l'honneur de déposer le rapport sur le projet de loi relatif à la cession par l'Etat de l'arsenal d'artillerie de Lille à la ville de Lille.

Je demande la mise h, l'ordre du jour de ce projet sur lequel l'urgence a été déclarée.

M. le président. Le rapport n'a pas été distribué^ mais M. le rapporteur propose de faire un rapport verbal.

M. le comte Octave de 3astard. Le rapport consiste tout simplement dans l'approbation complète de l'exposé des motifs rédigé par M. le ministre des finances, qui a été imprimé et distribué.

(L'Assemblée, consultée, décide que le projet sera Inscrit à l'ordre du jour.)

Ik. le présldeat. Nous revenons maintenant au dernier paragraphe de l'article 1« du

projet de résolution proposé par la commission :

f Aucune proposition autre que celles portées à l'ordre du jour ainsi fixé ne sera soumise aux délibérations de l'Assemblée nationale* >

Je consulte l'Assemblée sur ce dernier paragraphe. «

(L'Aesemblée, consultée, adopte le paragraphe.)

L'article 1«' est ensuite mis aux voix et adopté dans son ensemble.

M. le président, t Art. 2. -^ L'Assemblée nationale se proroge & partir du 31 décembre...

M, Gambette et M. le rappertenr. A partir du 31 décembre, au soirl

M. le président. « ... à partir du 31 décembre au soir, jusqu'au 8 mars 1876, jour oii le Sénat et la Chambre des députés se réuniront. » (Réclamations sur divers bancs à droite et au centre.) 7

m! Buffet, vicô'président du conseil, mtnistre de Vintérieur. On ne pe.ut pas fiixer la date de la prorogation quand on a fixé l'ordre da jour ; il faut épuiser l'ordre du jour !

. M. Gambette. On a td'ut le temps jusqu'au 31, à minuit.

M. Galllaaz, ministre des tramuè publiée. Je demande la parole. (Exclamations à gauche.)

M. le président. La parole est à M. le ministre des travaux publics.

M. Qambetta. Il a été convenu dans la commission que la date du 31 décembre serait fixée pour la prorogation de l'Assemblée.

M. le ministre des travaux publics.

8i les projets, sont votés, je ne m'oppose pas à la fixation de cette date. (Nouvelles excla-^ mations à gauche.)

M. Gambette. Votés ou non votés 1 (Réclamations à droite.)

M. le ministre des travaux publics.

Vous venez de mettre à votre ordre du jour un certain nombre de projets. Vous avez tous supposé, ce me semble, que ces projets seraient votés avant votre séparation. (Ouil oui 1 — Non l non I]

A gauche. Discutes I

M. le ministre. Je ne demande pas mieux qu'ils se votent demain 31 décembre, et que la séparation de l'Assemblée ait lieu à partir du {•* janvier 187Ô.

Je n'y fats aucune objection ; je demande seulement qu'il soit entendu que la séparation n'aura lieu à dater du 1«' janvier 1876 qu'autant que les projets... (Nonl noni à gauche. — Ottil ouil très-bien! à droite.) ... qu'autant que les projets qui viennent d'être misa notre ordre du jour seraient votés.

Messieurs, permettez-moi de vous faire observer que ces projets intéressent un ttès*grand nombre de dépiartements; qu'ils touchent à leurs intérêts principaux.... (C'est vrail); vous l'avez reconnu en les mettant à l'ordre du jour. Il serait injuste de se séparer avant de les avoir discutés et votés. (Trè9-bienl trèsbien ! à droite. — Rumeurs à gauche.)

M. le rapporteur. La commission espère, messieurs, que tous les projets mis à l'ordre du jour seront votés, mais elle vous rappsille cru'il a été entendu tout & l'heure et pour ainsi dire convenu, aveo Thonorabls orateur q^i

S2ANGE DU 30 DÉGSMBRB 1875

demandé la mise à l'ordre da*joBrd a projet sur les chemins divers, pour lesquels une simple déclaration d'utilité publique ou même de ^ simples études sont demandées, que ce projet n'est mis à Tordre du jour qu'en en subordonnant la discussion à une daie fixe : 31 décembre. (Très-bien I très-bien ! et applaudissements à gauche. — Réclamations à droite.)

M. de Glercq. Gela n'est pas possible ; on ne fait pas de pareilles choses I

M. Malartre. Messieurs... (La clôture! la clôture!)

Je demande la parole contre la clôture. (Aux Toix! aux voix!)

M. le préaldeat. L'orateur a la parole contre la clôture I

M. Malartre. Messieurs, c*est tout simplement l^impoi^sible que yous voulez déclarer possible...

M. Gambetta. Tous avez d^'à fait votre proposition hier, et elle a été repoussée 1

M. ICalartre. Permettez ! ma proposition n'a été repoussée hier qu? secundum quid, c'est-à-dire qu'autant qu^il a été décidé qu'on ne mettrait pas à l'ordre du jour des projets qui exigeraient une prolongation de session...

A gauche» Aux voix ! aux voix !

M. Malartre. Messieurs, vous voulez faire les affaires du pays... (Bruyantes interruptions à gauche.) C'est au nom des afifaires du pays que je vous prie de ne -pas décréter une chose qui est impobsible, et de décider que voua prolongerez vos séaaces, à partir de lundi, pour épuiser vptre ordre du jour. (Aux voix I)

Remarquez, messieurs, que vous ne siégez jamais le dimanche ; ce n'est donc qu'un repos de vingt- quatre heures que vous aurez pris, aux termes de ma proposition d'hier, et vous rentrerez dès lundi pour traiter et terminer convenablement des affaires par vous entamées et que vous ne pouvez laisser en Tair par un départ précipité que rien ne justifie. * Au surplus, si l'on veut siéger sans interruption, sans suspension aucune, je n'y cou* ' tredis pas autrement, pourvu que l'on aehève cô que l'on a entrepris.

Je vous propose donc, messieurs, de faire les vraies affaires du pays avant de quitter la place. (Aux voix ! aux voix!) •

M. Lepère. Je demande la parole.

M. le président. La parole est à M. Lepèi;e.

M. I«epère. Monsieur le président, on a demandé la clôture et on a parlé contre la clôture ; il n'y a plus qu'à la mettre aux voix.

M. Aadren de Kerdrea. Je demande la parole sur la position de la question.

M. Malartre n'a fait que reproduire les arguments que j'avais apportés moi-même à la tribune, et il me semble que si ces arguments sont de nature à &ire impression sur l'Assemblée, ce qu'il y aurait alors de mieux à faire, ce serait de mettre aux voix l'article !•' de la conmûssion — maintenant l'article 2 — qui serait naturellement repoussé par ceux qui . partagent mon opinion. (Très-bien I à droite.)

M. GalUanz, minùîrâ des travaus publics. Messieurs, permettez-moi d'insister.

Je considère ||n'il est de la dignité de cette Assemblée de discuter les projets de lois qu'elle a mis à son ordre du jenr.

Je propose, en conséquence, que l'article 2 soit rédigé ainsi:

c L'Assemblée nationale se prorogera à' partir du moment oii elle aura épuisé l'ordre du jour déterminé' dans l'article précédent, jus-

gu'au 8 mars 1876, jour où le Sénat et la ihambre des députés se réuniront. > (Trèsbien I à droite^)

M. I^epère. Messieurs, il n'est pas possible de procéder comme le demante M. le ministre des travaux publics.

Ainsi que vous l'a dit M. le rapporteur de fat commission, l'unanimité s'était faite au sein de cette commission,..

M. Malartre. Qu'importe deux jours de plus ou de moins 1

M. Lepère. L'unanimité s'était faite pour porter à l'ordre du jour les projets dont le rap-

Sort a fait l'énumération et sur le maintien esquels vous venez de voter* Mais il était parfaitement entendu entre tous les membres de cette commission...

M. Gambetta. Et le Grouvernement.

M. liOpére. ...gue l'Assemblée, quoi qu'il arrive, se séparerait le Si décembre au soir. Si donc on devait adopter la modification que M. le ministre des travaux publics vient d'apporter à cette tribune , la loyauté exijgerait qu'on revînt sur le vote. (Vives réclamations à

M. Jules Ferry. C'est une nécessité de loyauté.

M. I^epère. Il faudrait loyalement revenir sur le vote émis tQut à l'heure...

A droite. Par qui? par qui ?

M. liopère. Par l'Assemblée et d'abord par tous les membres de U commission.

Tous les membres de la commission ont voté, au sein de cette Assemblée, pour cet ordre du jour; mais ce vote, comme celui qu'ils avaient émis au sein de la conwiission, était lié à celui qui fixait irrévocablement au 31 décembre la séparation de l'Assemblée.

Nous avons même parcouru les bancs près desquels nous siégeons, afin de recommander à nos amis de voter dans le même sens que nous, sur la foi des traités, sur la foi de ce qui avait été convenu dans le seii^ de la commission. Et môme plusieurs membres de cette Assemblée avaient l'intention de prendre la parole pour repousser là mise à . l'ordre du jour des projets de M. le ministre, et ils y ont renoncé sur nos observations et lorsqu'ils ont connu qu'elle avait été la décision de la commission et dans quel sens elle avait été prise . (C'est vrai ! — Très-bien 1 très-bien ! à gauche.)

M. lé président. Je dois d'abord consulter l'Assemblée sur la modification au projet de résolution que vient de proposer M. le ministre des travaux publics :

c L'Assemblée nationale se prorogera à partie du moment oii elle aura épuisé l'ordre du jour déterminé dans l'article précédent, jusqu'au 8 mars, jour où le Sénat ^et la Chambre aes députés se réuniront. »

Il y a trois demandes de scrutin.

Ces demandes sont signées : la première par MM. le géntod Lovsel, le comte Ginoux de Fermon, Grinrt, Le Lassenx, de La Borderie, Martin d'Auray, Charles Martin, baron de Flaghac, de Beaovillé, Gaultier de Yanoe-

sas

ANMÂLB» DE UAS8BMBLËB NATIONALE

nay, baron de Viholjir vicomte d'Abo^Ue, Hervé de Saisy, Benllier de Branche» comte de> Jaigné> de Forsanz, comte de la Moaneray, Gneidan, vicomte de^^Lorgerii, de Colombet. Ed. Sens, H. de Boisboisse^i, G. de Vaul' chier, Rioet;

La daQi4èine, par MM. Haon dé Penanster, Pradié» Dépasse, Gh. Martin, Danssel, Galemard de La Fayette» de Féli^onde, Giisaan Berpbf, Mazeral^ comte de Boitboissel» comte de Ghaudordy, Gaultier de Vaucenay, Vidal, de Fievriot, vicomte de Saintenac, Martin M'Anray). Vimal-Destaignes, du Bodan , de Golombet, comte de Vaolchiary de Gbampagny, Monnet;

La troisième, par MM. dé Dampienre, de Mopllaur, Riant, Méplain, Benoisl d'Axy, duc de Mortemart, Johnston, LeJ9toiirgie,Boml- 1er de Branche, Martin (d'Aurey), marijuis de La Roche- Avmon, E. de Féligonde, de Bainc* thorent, E. Garron, de Mérode, de Oolombet, Malartre, Monnet, H. de Ghampagny, comte de Béthnne.

Il va être procédé au scrutin.

(Lie scrutin est onvert et les votes sont rpeoeillis.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement da scrutin : / ^

Nombre des votants. 638

Majorité absolue 320

Po^r radoptîon 335

Contre 309

L'Assemblée nationale a adopté.

M. Ancelon. J*ai l'honneur de déposer snr le i}ureau de TAssemblée,. au nom de la 37* commission d'intérêt local, un rapport sur un projet de loi portant établissement d'une surtaxe sur l'alcool à l'octroi de Vannes (Morbihan).

M. le président. Le rapport sera imprimé et distribué.

Nous reprenons la délibération.

t Art 3. -* Une commission de 25 memr bres de l'Assemblée^ nommée au scrutin de liste et à la majorité absolue des suffrages, remplira, avec les membres du bureau, pendant la durée de la prorogation, les obUgatioue Si lui sdnt déférées par l'article 32 de la nstitution de 1848 et par les autres lois«péciales. Le vote aura lieu dans les bureaux con« fermement à l'article 14 du règlement. •

IC. Ambroise Jonbert. Je demande qu'on ajoute que la nomination de la commission aura lioademain.

FtusUuri mêmfffts. Mais nonl Cest uïie •question d*ordM 4a jour, cela !

lÉ. le rapfporteiir. Nous demanderons k nomîQèfôpn de la commission pour demain, It^rscrtfii s'affiM dé iéffiet l'ordre du jour de la -prochaine îéanoe.

* M. le pMaldtttit. Je mets aux voix Par-* ticle de la commission;.jett'ài'tiBnà y ajouter. 8i l'on trouve qu'fi esjt est insuffisant que quelqu'un fiislie ime proposition^ ooipr lé oottipléter. • , ' ' J-' 'jî

(L'aertiele 3 est: mii> aux ydÏx Mk adopté. ) ' c Art. 4. •— Les pouvoixe du burean sont pronieés jusqu'an &inaxa i87A.< i -^ (Adopté.)

M. le préaident. Je consulte l'Assemblée sui; Fensemble du projet.

(L'Assemblée, consultée, adopte l'ensemble du projet de résolution.)

M. Ambroise Joubart. Je demande à l'As* semblée de vouloir bien décider qu'elle se réunira demain, à midi, dans ses bureaux» pour nommer, la comtnlssion de permanence.

A gaucher Àppuy/^ I appi^yé I

Quelques memhr4$4 drùiUi, A une heure I

M. le président» La proposition de l'honorable M. Jouberti est une question d'ordre du jour. D'habitudB VABsemblée le régie à la fin de ses séances, mais rien n'empéâie qu'elle ne le règle désA pressai.

Je consulte dono l'Assemblée.

Que c^x qui voulut que l'Assemblée se réunisse demain dans ^. ses,., bureaux, à une heure...

Plusieurs m«mhr$$^ Mrâ.nQD, àmidil

K. Jules Simon* Une toire avant la séance publiquel

K. le président. On peut décider en même temps l'heure de la réunion en séi^nce publique. Si l'Assemblée veut .se réunir a une heure en séance publique, elle pourrait se réupir à midi dans ses j^uiea^nx ? (Approbation à ^uche.) Ou bi^n veut-elle se borner à décider qu'elle se réwnûra dans sesbureaux pour nommer la ocunou^sien de peona^ nence une heure avaultila- séance publique? Resterait alors, à la fin de la séance de nuit, i régler l'heure à laquelle aurait Ueu la séance pubuque de demain.

K. le général Iissuaelvu Je dsmande que l'on fixe rheure jusquià JiafueU^ l'urne sera ouverte pour le vote I .

M. Gambetta. Le vote: ailieu d<M;iB les bu^ reaux t ' - i^ -i.-

M. le général Loyael. N'imp^rl^ ! A quelle heure voulez-vous que l'opération. Sis termine T U faut que Theure soit la mAme^pou^ tous les bureaux! : .<, ^

A gauche. Les bureaux se réuniront une heure avant la séance 1 — iLe vode^dnrem une heurel

Un membre. Les bureaux mO'.'peavent pas rester réunis pendant laséancejj^ublique t

M. la général Isaymmh, On, in'a besoin, dans chaque bureau;> qne-ydtt , pcésident et du secrétaire. '•'■■■ "'i-i:»-,: ,^ ., .^ . •

Plùsieun membres â draitei Noua demandons que le vote ait lieu dans le bureaux: ida o^di à deuxheuresl ' :^> • -^ «'

M. le préaident. Trois questioïis sont posées à l'Assemblée; je demande la permission de les soumetixe Ason/yote^lkuM Sfurés l'autre. - •^^^' -''i^ h\> >. i } ..

lyabord, à qo^Ueiieaf&se'^Téu^îroai'lesèureaux-? jf"-... . îj r !-*•■

' Dû divers câtéà ^ âUttidi I ^ ' A.ane heuoe !

M. le pMsIdanili Les mai dosent: midi, les antres^ une hèifite.-' '^ j

Je met8anx«Vôix l'heure la pins lignée, c^est-à-dire miidl. ' » ^ ly .: '.

Ofimembre^à^îiraUe. Neiit Une hnoBal .

M. le préaident* La- même rédamatîsn.se produit tous ies^jêiars. Déjà, trois» fiiita lot président a eu l'honneur d'expliqoer que rheawla ftas'élèignéé'ëélfrheurequi s'écarte le pius de i'heui!B habituelle. Qela avait été admis. (Od. l ouil)

BËANGE DU 30 DÉCEMBRE 1875

11 . le marquis de CSastellane. L'babitnde ne constitue pas le règlement ni la loi!

M. le préludent. Je voudrais bien savoir qneile est la loi poar M. deCastellane?

M. le marquis de Gastellaue. C'est le vote de l'Assemblée I

M. le président. Mais, pour que le vote de' l'Assemblée poisse se produire, il faut, évidemment, <7ue le président la consulte, et Tusage a toujours été de mettre d'abord aux Toix rbeure ia plus éloignée de l*heure babituelié. (Qui! oui! — Aux voix! aux voix!)

Je consulte TAssemblée sur la question de savoir si elle veut se réunir demain, à midi, dans ses bureaux. '

(L'Assemblée, consultée, décide qu'elle se réunira demain, à midi, dans les bureaux.)

M. le président. A quelle beure l'Assemblée entend-elle, demain, ouvrir sa séance publique?

voix diverset, A une heure. — A deuxheuret;!

M. le président. Je mets aux voix la pro- , position de se réunir Romain, à une heure en séance publique.

(L'Assemblée, consultée, décide que la séance publique sera ouverte, demain, à une heure.)

K. le président. M. le général Loysel a posé une troisième question :

Jusqu'à quelle* heure les urnes resterontr elles ouvertes dans les bureaux?

Voix diversM. Jusqu'à une heure î — Jusqu'à une heure eh demie !

M. de Clercq. Nous demandous jusqu'à deux heures et demie ! (Exclamations diverdes.)

M. le président. Je mets aux voix le terme le plus éloigné : deux heures et demie.

(L'Assemblée, consultée, n'adopte pas l'heure de deux heures et demie.)

M. le président. Maintenant je mets aux voix une heure et demie.

( L'i^semblée , consultée, décide que les urnes resteront ouvertes dans les bureaux jusqu'à une heure et demie )

M. Sebert. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau de l'Assemblée, au nom de la commission chargée d'examiner la proposition de M. Delsol. ayant pour objet de modifier les droits de l'épouse survivante sur la succession de son conjoint prédécédé, .le rapport préliminaire concernant le compte rendu des observations faites par la cour de cassation et les cours d'appel.

M. le président. Le rapport sera imprimé et distribué.

L'ordre du jour appelle la discussion des proi)osition8 de MM. Bardoui, de Clerca et

Slusieurs de leurs collègues, relatives à la oate e la dissolution de l'Assemblée nationale.

M. le président, (jueiqu'an demande -t-ii la parole pour la discussion générale?...

Personne ne demandant la parole, je consulte l'Assemblée sur la question de savoir si elle entend passer à la djiscussion des articles.

(L'Assemblée, consultée, décide qu'elle passe à la discussion des articles.)

M. le président. Je donne lecture des articles:

t Art. !•'. Les conseils municipaux se réuniront le 9 janvier. . . •

ANNALBS. — T. XLIV.

M. Paria, rapporteur. Pardon, monsieur le président! la commission a reporté la date du 9 au 16, et la seconde date pour l'élection des sénateurs du 23 au 30 janvier.

M. le président, reprenant : c Les conseils municipaux se réuniront le dimanche 16 ianvier 1876, à l'effet de nommer leurs délègues pour l'élection du Sénat, conformément aux articles 2ejt suivants de ia loi organique da2 août 1875 sur l'élection des sénateurs.' b

M. le baron Vast-Vimeuz. Je demande la parole. *^

M le président. Vous avez la parole.

M. le baron Vast-Vimeux. Je n'ai qu'une observation très-courte à présenter et qui sera admise, je crois, par tous les membres de r Assemblée^ à quelque parti qu'Ua appartiennent.

Je vois bien que, dans l'article 1**, on a fixé une date pour Pouverture du scrutin, mais on a oublié d'y fixer la durée du scrutin. >

£h bien, dans nos petites communes rurales, il peut arriver ceci : il y a, par exemple,, douze conseillers municipaux dans la commune; tout le monde se connaît; on sait quelles sont les opinions des uns et des autres. Je ^ suppose qu'il y aiU d'un c6té, six conseillers d'une opinion et six d'un autre ; le mairOp qui aura son opinion personnelle, pourra, quand il jugera, à un moment, la majorité acquise à telle ou telle opinion, fermer brusquement le scrutin avant que tous les membres du conseil aient eu le temps de voter, et en disant : Les absenta ont tort. Il ne faut pas même que les maires puisaent être soupçonnés d'avoir agi ainsL

Je pense donc que, pour éviter cet inconvénient, puisqu'on fixe la date de l'ouverture du scrutin, on devrait fixer le temps pendant le* quel il restera obligatoirement ouvert. (Assentiment eur un grand nombre de bancs.)

Voilà, messieurs, pourquoi je vous demande de vouloir bien insérer dans le projet de loi, à l'article 1«', une disposition ainsi conçue :

c Chaque scrutin devra rester ouvert pendant une heure. »

M. le président. L'amendement étant inroposé au cours de la discussion doit être d'abord soumis à ull vote de prise en considération.

Je consulte l'Assemblée.

(L'Assemblée, consultée, prend en considération l'amendement.)

M. le président. L'amendement est renvoyé à la commission.

M. le rapporteur. La commission l'accepte en principe.

M. le président. Cet amendement formerait un second paragraphe à l'article 1«'.

M. le rapporteur. La coiàmlssion est d'accord sur le principe posé par llamendement ; mais il n'y a pas véritablement une rédaction soumise, en ce moment, à l'Assemblée. Nous pensons, d'accord avec le Gouvernement, qu'on pourrait s'en remettre pour la fixation de la durée des scrutins, dans Je cas dont il s'agit, au décret qui devra réglementer la mise a exécution dç la loi.

M. le président. Alors la commission n'est pas d'avis d'adopter la rédaction de l'amendement telle que l'a produite son auteur?

On memive. Il n'y a pas de texte bien pré-* cis.

Wi

ANNittiEB ]ffi[ L'JLdBEMfiLÉE NATIONALE

lii iBi pe6aidM&t« ¥oici nsk texteiqai vîeEit dfitm'dtie lemi» :

c L» aeniiînf devcai rester, ouvert pendant une heorer si toue le& oonfieillors monicipaux n'ont pa» pri» pam^ohaqiie £aia>MuiMa. >

Kv l&.baDOBiVastHVimeiua. J*al intercaléàanst mon ameadunent le» mots : • chaque* ftnsi m Gala» a^expliqae et* se comprend par ce f&itque/ dans 1» même jeamâe, il peat y avoir* jusqu'à trois tours de scrutin.

Mk. Belamousi Je.dënHuideLl^ Mssemblée la permission de lui faire une simple obserm^ tion.

Si Feu spiaMttait Fmnemlmiie&t» il ôiudtait constituer un bureau électoral dans le conseil munidpal( car^ en définitive, vous ne psttveH pas ftMrcer tons les membres du conseil' municipal à rester en séance penduot une heoro'pour attendre leurs coUéoues retiurdatainss ouabsents^ (Intermptions.)*

Permettes^ messieurs, ce sont les maifes qui auront la responsabilité' de Féieetion ; reeteront*ilS4euls à garder Tuma et» s-il y a plusieurs temrs> de seiutin, quo'fera le- conseil munieipai^ e^ œmbien de temps restera-t-il en^ séance ?'

Je vous prie, messieurs, de ne pas adopter IVunendedaent dent je croi» l^zécutton impraticable, si vous n'entrez* pas dans des détails qui àe sont pas du ressort de cette loi. (Approbation sur divers bancs.)

Kv le bnron 'Vast-'VImeaz. J^insiste sur mon amendement, parce que, dans une question aassi grwe, puisqi^ane' majorité d'une voix déterminera parfois la désignation d^un' délégué, il faut qu'il n'y ait surprise pour personne.

W. le papportem». A la rédaction qui vous est proposée, nous subëtituons celle-ci, d'accord avec le Gk)uv<ernement : « Le décret de convocation déterminera la durée du scm-^ tin. •

M. le pnésldenti Je mets d'abord anz voix le paragraphe qui n'est pas contesté' :

c Les conseillers municipaux se réuniront * le dimanche 16 janvier 1876, à Teibt de nommer, leurs délégués pour l'éleetioipda Bénat, conformément sur artides let suiviints de la loi organique du 2 aoûi<i875 sur TAeûtion des sénateurs. •

(Le paragraphe est mis aux voix et adopté.)

M. le président.^ Je mets aux voix, avant la rédaction nouvelle proposée-par la^cemmission, pour former le paragraphe 2, l'amendement de M; Vast-VimeuX;

M. le baron Vaat-Vimeuz. Du moment que mon but sera atteint, oundécret, pour moi, vaut une loi dans cette cireonstance, et je me rallie à la nouvelle rédaetion^- da la commission^ (Tràs4»iefn* ! très-bien t)

M. le président. Je mets aux voix le para* graphe additionnel dans ces termes :

t Le décret» de convocation déterminera- la durée-du ecrutm. b

(L'Assemblée, consultée, adopte le paragraphe •addîtionael.)

M. le préaident. La-cozhraission propose un antre* paragraphe additionnel ainsi conçu :

t Les conseils nmnîcipauT qui ne se réuniraient pas en^nomhre-simsant pour délibérer, seront convoqqés par le -maire, a une seconde, et, s'il y a lieu, à une troisièine réunion, con-

formément à railLûieiXdeJa ioiidtti&»Baîii865. Le délai entra chaxpe convocation et le jour da la réunion est réduit à un jo«r.'â»iic* » ^

(Le paragraphe additionnel, mis anx Toix, est adopté.)

L'ensemble de Tartîcle 1*' est ensuite mis aux voix et adopté.

c Art. 2. — Les collèges électoranxi chargés dlélire les sénateurs, se réuniront au cheflieu de* chaque' département, le dimanche' 30 janvier 1876. » — (Adopté.) ,

t Art. 3. — Les collèges électoraux chargés d'élire les députés, se réuniront le 20 février 1876, sur la convocation qui sera faite par un décret du Président de la Bôpubliqne, oonfof mément' à l'article 4 du décret organique du 2 février 1852. m — (Adopté.)

c Art. 4.— Oanslea quatrs.oeloniesiqni nomment un< sénateur et un député, les èleetions auront lieu de la manière suivante :

c Les conseils- amnicipaux -se rénnsfont le troisième? dimanche apreb hupiaam«iaationi de la présente loi dans la colonie, àTeilstr de nommer leurs délégués pour l'élection da Sénat..

c Les collèges électoraux chargés d'élire les sénateurs se réuniront an chef-lien de la celo* nie le deuxième dimanche qui suivra celui oii les délégués nmnicipaux aueeat:él6 'nommés.

« Dans l'Inde française, leS' membres du conseil colonial < et ceux du tx)nseîMocBi de Pondichéry se réuniront au cbsf*Uen le cinquième diinanche qui suivraila'promulgation de la présente loi dans I^ coleoie.

,t Les membf es des oonselle: leaioix: des dépendances seréanirontau chef-lieo<ia< chaque établissement le môme jour.

t Le dépouillement* et le recensement des votes auront lieu conCormément aux dispositions de Tarticle 14 de la loi* du 2 août 1875 sur les élections des* séiiatein% o— ahiato atec celles de l'article 32 du décret réglementaire du 2 février 1852.

c Les collèges électoraux chargés d'élire lee députés se réuniront le troisième dimanche qui suivra Tèlection du sénateur dans chaque colonie. > — (Adopté.)

c Art. 5.— Le Sénat et la Ghambt&des dé« pûtes se réuniront à Versailles le mercredi 8 mars 1876.

« Les pouvoirs de ^ l'Assemblée nationale prendront fin le jour de cette* réoniona » — (Adopté.)

Il y a un article additionnel de M. Malens.

Plttsieurs membres. Il est retiré 1

Ml le président. L'artide additionnel^ de M. Malens étant retiré, je mets aux voix* Tensemble du projet de loi.

(L'ensemble du projet' de loi est nâw^ anx voix et adopté.)

M; le président. L'ordre da jour appelle la 2« délibération sur le projetide- loi 'portant approbatioI^d^ la«onvenâon sur le régime des sucres, signée à Bruxnes^ le 11 août 1875, entre* la France, ls> Belgique, la Grande-Bretagne et les Pays-Bas.

M. Glapier a demandé la parole^ M. Glapier. Je viens demander à l'Assemblée que le projet de lor- portant amprobalion de la convention relative au régime aes sucres soit renvoyée à la prochaine législature. (Trèsbien I à gauche.)

«BANGE tDU BO 4>âGEMBB£ d835

Quand île projet 4e loi relatif à ce régime vous ^sexa furescôué, je deœaiulerai, (comme «oaséouence de ce premier renvoi^ que ce eecona proj.et de Joi soii réduit aux dispositions pr^.v}Boire6^ alterm^ti^es qui vous sont - . proposées. (Marques 4*approbation 4 gauche.)

Peu de mots vous suffiront^ messieurs, pour woua démontier4iL nécessité 4e oette dimble proposition.

Messieurs, par votre loi du 12 mars 1874, iiiterirenae J^rs de la discussion ^ budget, vous avec décidé, dans l'intérôt exclusif du Trésor, et pour prévenir les fraudes que l'on alléguait alors comme portant un pféjttdice grave à ses recettes, que les raffineries de sucre seraient soumises au régime de l'exercice.

£n conformité de cette diqpositiou de la loi, vous avf^ décidé que cette mesure ne serait appliquée que lorsque les conventions qui nous Aient avec trois puissances, P Angle terie, les Pays-Bas et la Belgique auraient pris fin« afin que fiotre raffinerie de sucre îùl maintenue dans une situation dj&galité avec les raf^nerieç des trois puissances contrac* tantes.

Conformément à cette disposition de la loi, des 'négociations ont été ouvertes avec les puissances contractantes. ^ '

De pli)8, le Gouvernement (S'est occupé de préparer un projet de loi pour établir cet exercice, et il a soupiis au conseil d'£tat un projet de règlement pour en déterminer les détsals.

Ces faits ékient en cours d'exécution lorsque le iraité qui nous liait avec les puissances voisines est venu à son expiration.

Pour ioe 4>as suspendre la tperception des droits, vous avez rendu, le 29 juillei de cette année, une loi provisoire qui a pour but de prooogeT'ia loi existante jusqu'au l^'mars de r«nnée 1S76; c'est-à-dire queies droits seront perçus et que la restitution à l'exportation aura lieu sur la base desniiajQces et des types établis. Mais vous aveg apporté à cette loi une correction^ à savoir : que lorsque des doutes s'élèveraient sur la sincérité de la nuance, il •serait facultatif au Gouvernement de rétablir la véritjé en soumettant 'les sucres qai iui seraient préseoJtés à l'épreuve du.saccharimètre.

Uoe faculté 9Aalogae a été accordée aux fabricants de sucre qui ont également le droit, lorsqu'ils pensent que les sucres présentés par eux oot été placés dans uAe classe trop élevée, de demander 1$ déclassement de ces sucres en les soumettant à l'épreuve du saccharimètre.

Voilà, ,I9^ssieurs, le dernier état de la législation. Il était essenti&l de vous le faire «onnaitre pour apprécier la convenance que vous avet, soit à approuver le traité qui vous est souoiis, soit a prononcer l'ajournement que je vous, demande.

C'est dan& cette situation qu'a été signé avec les troi^ {luissanoes contractantes le trailé dont on vlen); aujourd'kui vous deman-

que dans l'intervalle i'Âogleterre a aboli toute espèèe de droits sur las sucres chez eite, que dès lors l'exercice est impoesibleet ne peut plus avoir lieu là où il n'y a plas de droits à percevoii'. Ce traité porte donc que l'exercice sera établi en Franee et en Hellimde. L'Angleterre s'exonère, pour le mo-

ment, de l 'obUgatâan d'établir Tosereloa, <a(tendu qu'elle n'a pas de droite.

M, de Xaliy. Elle s'exottèse ausBi pour l'avenir.

M. Cla^pier. Elle pvend «eolement l'engagement que si jamais >eUe élfli>Ussait des droits, elle appliquerait i'exereioe.

Un membre à àroiie, G^eat U4L JttUet À La Ghâtre I

M. CUapler. lC«4s rson «premier ministre a pris soin 4e naue déclarer 'dans le «parlement que jamais 4e pareilaéfoiiscne auraient établis cbeZ'Olle.

M. Poeyer-Qiiiertftap. Ainsi ^^oue voilà tranquille.

M. èMped DmMmt. Tantmieuji, il n'y aute .pas de fraude «lors 1

M. Clapier, ^'expose les faits pour vous Mre appréeiâr la oonvenaaoe du reiwoi^de la question, je ne les disci^te pas. ^Xrèe-bien ! très-bien 1 sur .plusieurs banca.)

Quaut à k Belgique ; elle n'axas voulu je soumettre à l'exerciee, seulement elle nous ofire, à titre de eompensa4iei&, de rabaisser les ^ droits sur le suore qui. sont établis, ebes; elle, d'environ 50 p. 100, et elle nous dit : Je re- «connais que la fraude se pratique ohez moi, mais par l'aibaisBeinent des droits vous aurez du moins la Qoiisolation.de savoir^fueda fraude moins rétribuée aura lieu siur une moins vasua échelle.

Ce traité a été. fait pour dix ans» avec là fi^ culte de le dénoncer am bout de la deuxième annéoy et si au tboui de la deuxâème «nnée» il n'est pas dénoncé, il nous lie encore ginq ans. Voilà le traité pour 'lequel ep vous ibemi^de l'approbation, mais ce traité n'est rien.teju lu^môme, et il a pour coQséqneQ«a luécessarir^ la loi nouvelle sur les sacres qui. vous a été également proposée et sur laquetie vous 4tvQz à délibérer.

Cette iQi coatient deux parties «eaeatieiies ; la première qui modifie les bases de iifMçe fMttoeption, la seconde qui pose les bases 4eTiexercice auquel les raffinenes seront soumises. Nous avons donc dû, pour nous ééiôer aor la i^eur du traité qui était soumis à ooiotre sanotion, consulter 4a loi qui en es^ le corollaire et l'explication nécessaire.

Cette loi elle nous renvoie néeessairemeat à un règlei&ent d'administraiion (oblique qui sera déiibévé far le eon^ d'Ëtat^ «et qui \renfermê 34 ou «5 articles. Nous avons dik l'exil miner avec soin^ et nous l'avons i»iX, pour savoir si les -conditions d'exercice que l'on veut imposer à nos raffineries les plaeeut dans une condition d'égalité avec les nufiôeries des pays voisins.

Nous avons dû consulter égaWw<^nt d'exposé du régime auquel ces raffineries; ^flopt founûses^ — il nous a été communiqué par Ai. le ministre du commerce ; du reste oeia ^st indiqué dans le traité. *~ Je règieiiient proposa par le gouveraement IjKdlawto», xè^ement compliqué et qui ne renferme paa i&oias de 150 articles que nous avons eu à 'emmiBêr.

C'est dans oette mémo eltoatiett que -la fiollande n'ayant peint enc<»re approuvé le tnaité, et les ranseignemepts louai is aous decmant liieu de ~ penser que. l'adojption die *ee traité souJODrirait de trèS'fi^ves difficultés; dasw la pensée> en outre, qu'il serait bien -difficile a nette As-

tn

semblée de voter à la fois et ce traité important et la loi des sacres qui en est le corollaire, d'examiner, ce qui est indispensable, le règlement d'administration publique délibéré par le conseil d'Etat, ne se faire au moins une idée sommaire du règlement qui est proposé par un pays voisin, la Belgi({ue, comme nous avons cru qu'il fallait pourvoir à toutes les nécessités du Trésor, et, en conséquence, comme le délai qxie vous avez fixé pour la perception des droits établis expirer* le itf mars 1876, nous avons délibéré d'un accord unanime, soit avec le Gouvernement, soit entre tous les membres de la commission , ce qu'on appelle la petite loi« la loi alternative, la loi provisoire, comme vous voudrez la nommer, qui permettra au Gouvernement, dans le cas où vous jugeriez convenable d'ajourner Ja délibération, soit sur le traité, soit sur la loi, comme aussi dans le cas où le geuvernemenl; hollandais n'aurait point encore délibéré sur le régime auquel il doit ou veut soumettre ses propres ramiiertes, de continuer cette perception de manière à te que les intérêts du Trésor soient toujours sauvegardés.

En deux mots, cette loi alternative n'est autre chose que la prorogation, à un délai qu'il ne noas a pas été possible de déterminer, de la loi provisoire qde vous avez déjà votée, . avec un simple article additidionnel qui l'expUque et en comble une lacune, article additionnel dont l'importance a été appréciée par toutes les parties, par les raffineurs comme par les ftdiricants de sucre et par le Gouvernement.

M. HeArl Villaiii. Ne parlez pas au nom de^ fabrioftnts de sucre, parce que vous parleriea fort mal. (Ah! ab!)

M. Clapier. Ils parlent trop bien euxmémtt pour que jemô permette de pairler en leur nom.

' M. Henri Villaln. Ils ne vous ont pas chargés de leur défense. C'est p^rce que vous ne demandez qu'à les saciifier que je me permets cette observation.

M. Gfliipier. On interrompt guelqu'un quand it a le malheur d'énoûcer un tait inexadt. Or, je ftiis appel î^ tous les membres de la commission. Ikftt'il inexact que ce que nous appelons la petite 'loi ait été d'un accord unanime acceptée par toutes les parties ?•

M. Henri ViUain. J'ai voté contire. Vous ne' pouvez, pas dire par conséquent qu'il y a en unanimité. Vous ne pouvez pas me faire voter autrement que je rie l'ai fait.

H. le président. Vous répondre?.. Veuille! ne pas' interrompre.

K. Henri Tlllain. Qu'on ne nous fasse pas parler autrement que nous ne voulons parler.

H. Glapler. J'ai exposé les faits sans les disenter, de la manière la plus impartiale que j'ai pu le faire.

J'ai omis un détaU à l'endroit de M. VUlain; je lui en demande pardon; mais ce que j*ai dit esc exact.

Voilà dans /{uelle situation nous sommes, et c'est dans cette situation que je viens vous demander tie renvoyer à la prochaine législature l'approbation du traité conclu avec les puissan^ies. (Approbation sur plusieurs bancs.)

Je 'ne vous retiendrai pas plus de dix minutes... (Oh ! oh I)

Je vais vous dire et analyser en quelques mots les motifs sur lesquels je me fonde.

Je demande le renvoi de ce projet, d'abord en me fondant sur son Importance ; il s'agit, en effet, d'une loi qui intéresse uir impôt de 74 millions et un commerce d'exportation de 220 millions pour cette knnée.

M. le Ticomte de Meanz, ministre de Vagriculture et du commerce, Je demande la parole.

M. Clapier. On ne peut pas^traiter légèrement des questions pareilles.

M. Ernest Picard. Je demande la parole.

M. Clapier. Ija question est donc importante.

Je dis ensuite qu'elle soulève les questions les plus graves. J'en fais le sommaire ; je ne les examine pas ; ]e les indique ; vous verrez si vous pouvez leur improviser une solution.

Un traité est intervenu entre la France, deux autres puissances et l'Angleterre.

Nous aurons donc à examiner s'il nous convient de nous lier par un traité avec une puissance qui ne se lie pas du tout et s'il convient de faire intervenir l' Angleterre là otl elle n'a rien à faire ; nous sommes liés envers elle, elle n'est pas liée envers nous. C'est la première question.

M. Fonquet. Mais l'Angleterre npus donne des bouches pour con.Nommer les 90D millions qu'elle ne produit pas 1

M. Clapier, .l'ai dit que je ne voulais pas discuter, mais seulement énoncer; c'est une table des matières, le livre viendra plus tard.

Seconde question : Convient- il de restreindre notre traité avec les trois puissances avec lesquelles nous sommes liés? Quand le traité a été fait, à Torigine il n'y avait guère que ces trois puissances qui nous fissent concurrence et qui produisissent les sucres dans une certaine mesure. Aujourd'hui nous trouvons cette concurrence dans toute l'Allemagne. Ne conviendrait-il pas d'étendre notre traité avec toutes les puissances que nous avons chance de rencontrer sur.nos marchés.

Il est une de ces puissances qui ne demande pas mieux que d'y entrer, c'est l'Italie; cela nous a été déclaré dans la conférence que nous avons eue avec elle. Pourquoi ne traitfsrions-nous pas avec elle ? Pourquoi nous presserions nous de traiter?

Un membre au centre. On verra plus tard I Commençons toujours par le traité.

Plusieurs voix. Laissez parler !

M. Clapier. Troisième motif. (Interruptions sur quelques bancs).

Mon Dieu, je suis fâcbé d'inquiéter comme cela les intérêts irrités qui sont dans cette enceinte, mais je déclare à l'Assemblée que je ne suis ni raffineur ni fabricant de sucrée, ni intéressé de près ni de loin dans aucune industrie pareille ; je ne viens ici que ^bltïs l'intérêt du pays. Je prends l'engagement de ne pas interrompre mes collègues quand ils feront à la tribune. ,

Je pose les questions.

Troisième question: Vous allez voir que c'est important, — on a établi dans ce traité les bases d'après lesquelles Texercice doit être fait. Nous sommes liés, par ce traité, sur un lait d'impôt intérieur. Est ce quecela peut nous convenir? Est-ce que nous pouvons déclarer dans

SEAf^CE DU ^30 DÉCEMBRE 1875

un traité (me nous exercerons de telle ou telle manière ? Mais c'est là notre fait ; les puissances étrangères n'ont pas à nous dire comment nous proeéderoDs. C'est là un point qui me parait extrômement important.

Si nous récoiinaissons que l'essai que nous allons faire, — car/ messieurs, nous nous lions par un traité, et il s'agit d'une expérience des' plus difficiles, des plus chanceuses, qui peut écnouer ; — si cet essai échoue, nous aurons un traité par lequel nous 8ef?ons liés. ..

M. Teatelin. Pour deux ans !

M. Clapier. J'y viendrai ; je ne peux pas tout dire à la fois. Je fais une hypothèse. Je suppose que vous eussiez été liés par nn traité avec les puissauces étrangères sur ht question des bouilleurs .do cru. Quelle serait votre situation aujourd'hui ? Vous reconnaîtriez Tétat de choses mauvais, détestable, et vous seriez liés par un traité que vous ne pourriez pas changer! C'est là, à mon avis, un des plus graves inconvénients.

M. Henri Villain. Il y a cette dififérence : que la question qui nous occupe n'est pas une question électorale.

M. Clapier. Troisième objection, — la plus grave de toutes : — La Belgique ne se lie pas, elle nous offre des compensations.

Mais ces compensations, il fslut les examiner. Sont-elles suffisantes ? placeront-elles nos raffineurs dans cette situation d'égalité que vous avez voulue vous-mêmes? . C'est une question très-gntve; nous ne pouvons pas l'examiner en l'air : elle donnera lieu à des appréciations très-diverses et- très- importantes.

Ainsi, par exemple, on nous dit : on fera nn peu moins de fraude. Je vous prouverai que la fraude dépasse toute espèce de mesure. Nous verroxts si la fraude, même réduite, ne constitue pas, au profit des raffineurs belges, un privilège que vous ne voulez i)as consacrer.

Vient maintenant la ^rabde objection : je la connaissais, mais je suis les articles les uns après les antres. On nous dit : Vous n'êtes liés que pour deux ans. C'est une habileté, c'est nn artide fictif.

M. Raonl Dnyal. C'est très -vrai I II ,fa<;it' dire dnq ans.

X. Clapier. Si je veux profiter du droit de rompre la convention, je suis obligé de la dénoncer au bout d'un an. Comment voulez- , vous qu'après un an je connaisse les inconvénients? Je ne pourrai jamais user de cette faculté, et, si je n'en use pas, nous sommes liés Sour cinq ans. On peut dire que la faculté de énoncer un traité après une année d'expérience est une faculté illusoire...

M. Raonl Duval. Surtout quand il s'agit de traités industriels.

M. Clapier. ... c'est une faculté avec laquelle on a voula nous leurrer.

Voilà le& inconvénients et les questions très-graved'que présente le projet de traité qui vous est soumis.

Ce n'est pas tout. Quand vous aurez examiné ce traité, vous n'aurez fait que le quart de la besogne. Le traité n'est rien, ce n'est qu'un principe ; mais il faut en examiner les conséquences. Pour savoir s'il est bon de nèas engager, par un traité, à faire l'exercice, il fau t connaître ce qu'est cet exercice; et alors nous voilà forcément conduits à examiner la K)i qui

en détermine les bases, car si on nous fait un exercice qui rQnde impossible l'existence de notre industrie, vous ne pourriez assurément pas approuver le traité. L'approbation du traité implique donc forcément l'examen de la loi relative à l'exercice des raffineries.

M. Raoul Dbval. C'est très-yrai ! et cet examen exigera plus de huit jours de discus- * sion, môme avec deux séances par jour ! ,

M. Clapier. Vous êtes bien bon I nous y avons passé trois mois.

En effet, la loi qui détermine les ba^es générales d'après lesaaeUe»^ l'exercice doit être établi est telt^ent le corollaira du traité, qu'il nous faut examiner, tout d'abord, comment ces ba^es générales ont été réalisées.

Eh bien, il y a là un travail considérable qui donnera lieu à de ^ombreuses discussions ; ce travail nous a retenus longtemps : ici on pourra l'abréger. Gepe];idant il faut bien que vous soyez initiés à ce qui a été discuté.

De plus, ce traité et ce projet de loi ne sont pas tout encore ; 1)9 ne sont rien absolument sans le règlement d'administration publique. C'est dans le règlement d'administration publique que résident toutes les difficultés, tous les inconvénients sous le poids desquels notre raffinerie doit être écrasée.

Il y a exercice^ et e|:ercice : il y a un exercice confiant, généreux, comme celui de la papeterie ; mais il y a aussi un exercice trè«diificilje, trèsrrigoureux.^Il faut voir si la rigueur, chez nous, ne dépasse pas la mesure ; il faut voir ausbi si l'exercice des pays voisinsn'est pas ^leipent facile, que nous serions placés da|^s une condition d'infériorité, telle, que notre commerce extérieur en souffrirait un véritable dommage.

Voilà une séi;fe de,qi\estioiis que nous avons à examinisr, que vous ne pouvez pas traiter légèrement; Oh ( si vou& vouiez me donner le temps nécessaire, je ne suis,p«is pressé, j'habite JParis, j'ai un dossier prépara, j'ai été ins* truit par trois mois de disc99iûon. Mais si vous ne voulez pas y donner tQuJte l'attention que la question èomporte, mieux vaut léguer à nos succese^urs le droit, la chaiige de faire une bonne loi que de signaler nos d;erniers jour» en faisant une loi non examinée, en admettant mêmei qu'elle fût bqnne»

Maintenant, quel est donc le grand intérêt qu'il y a à voter actuellement cette lui? D'abord^ vousavçz une loi provisoire jusqu'au mois de mars de Tannée dans laquelle nous allons entrer ; mais la Hollande a renvoyé l'approbation de ce même traité jusqu'au mois d'avril.

M. le ministre de ragfricnltnre et dn commerce. Jusqu'au 15 février! .

* M. Clapjer. La Hollande veut nous voir venir, lilie veut savoir ce que no«s ferons, elle veut alors ne traiter qu'autant qu'elle connaitra la mesure dans laquelle nous sommes lies. * •

Eh bien, alors même qu'aujourd'hui vous décideriez, cela ne vous avancerait de rien. Jusqu'aii mois d'^i^vril, le traité n'aura pas été soumis à l'approbation des chambres hollandaises ; les chambres hollandaises, probablement, voudront l'examiner; avant la fin Se mai vous n'aurez pas cette approbation. Eh bien, messieurs, nos succesifeurs, il faut leur réserver ce don de joyeux avènement. (On rit.)

ANNALES 0£ I/Ad8BMBLËE NATIONALE

WL TesteUn. Ils auront bien assez de besogne à défaire ce qne vous a^es fait !

M. Olapier. Ils i^uront tout le temps d'esamineV le traité, de le discuter ; toa« les docnments élaborés par votre commission leur seront sonmis, ils prononceront en parfaite connaissance de cause.

Quel est donc Tîntérôt (jui donne à oe débat une si grande animation, qui fait qu'on m'interrompt, que l'irritation commence dès le début de la discussion? Est-ce l'intérêt dn Trésor? Le Trésor est prêt à vous déclarer, par l'organe de son i^présentant M. le ministre des finances, que la loi provisoire que nous allons soumettre à vos délibérations suffit com- Slétement aux intérêts du Trésor. Quels sont onc cent qui réclament? Ce soi^t les fabri- . eants de 8uct«e.

M. Henri Villain. Oh ! mon Dieu, oni, ce sont ces misérables fabricants de sucre ! (On rit.)

Iff. Paris (Pas-de-Calais). ...qui donnent 180 millions au Trésor ?.. .

H. Giapier. 178 seulement, sur lesquels je crois que les consommateurs en donnent bien un peu.

M. TosteliB. U me semble que les dix minutes que vous avex demandées sont écoulées depuis longtemps.

M. Clapier. Il faudrait en défalquer celles que vous m*avez &it perdre par vos interraptions. Mais je ne serai plus long.

Je veux vous ftiire d'abord observer que la M qui a voté l'exercice n'a pas été rendue dans l'intérêt des fabricants. Nous ne faisons. pas des lois dans des intérêts privés, nous les voton* exclusivement dans rintéirêt du Trésor, pour empêcher les fraudes prétendues ou réelles qui se conmiettent à son préjudice. Le Trésor est-il satisfait? pourquoi vous, fobricants, rédamez- vous? quel intérêt avez* vous? J^ai posé souvent cette question, et je n'ai jamais pu obtenir une réponse satisfaisante. Que vous importe qu'on emprisonne les raffineries de sucre? en quoi cela peut*ii nuire à votre fabrication? Votre industrie» on ne la touche pas.

Que voire voisin tait emprisonné et spumis à l'exercice ou n'y «oit pas soumis, cela vous est indifférent; votre industrie ne peut pas en recevoir la moindre attente. On va vous fidre ici ie tableau . émouvant, j'en cpnviens, des souffraoces' de aette industrie; je les connais, j'y compatis, . j'en suis moi-même trèSMiauloureusement affecté; mais je vous demande en quoi pajr notre lai provisoire nous peitens préjndice 4 la sHoation de cette industrie.

M. Teatella. Paiee qne vous aeoamulez-le provisoire sur ie provisoire.'

M. Fonquat. Et que le provisoire tue !

M. Clapier. Mais cejpiDvisoire cessera le jour oti TOUS aurez commencé votre fabrique de sucre. Ce réeuHat, hoas ne pouvons rien y faire : il ne dépend pas de nOae de laisser le Tiésor en suspens ; siir la question qui vous intéresse, sur la perception du droit, u n'y a pas de provisoire ; ne«s sammesdi'acoord, les droits sont maintenus, vous 4és payerea comme vous les payez aujourd'hui, de la même manière ; votre exercice à vous n'est pas altéré, n'est pas changé ; on ne vous touche pat* ; vous êtes

à côté de la (piestion ; jje ne vais |ias ponrqnoi vous viendriez ici iniister pour faiie «eaar une autre indiisthe qui est votre aaxiuaira; disposition qui peut être fitîle« que je yiaêorai peut-être, mais que je ne votenai qu*aa plaine connaissance de cause.

C'est ce qui fait 4|ue je viens voae denaaaéar de vouloir inan ajourner la discussion d'un projet anssi important qui amèoam l'rîiiasann de questions si longues et si difficiles. (TMabien 1 sur divers bsSocs. — Aux wx !)

M. le préaidant. ija parole «est à IL la mioistro de l'agricuitare et do commaotai

M. Ja -vioomAe da ICaaiuE, asiaûlns d0 Ifa- ^ricuUure et eu oomwmrei^ Meesienia, par une de ses résolutions pféeédeatea i'Aasemblée nationale a entendu décider qn'ti n'y aaiait plus da prime à Texportation de nos eaonaa ; c'est dans cette pepeée, c'est dans œ hut, c^t dans cet esprit que l'Assamblée a voté l'exarcice, et qu'elle a psdr Ut mêiae impoaé au Gouvernement l'obligation d'appUqner ce vate et d'en poursuivre l'exéouitàin. (Cast^ela ! — Très«>biea I)

Ce qui vous est demandé, masaieafs. après qu'à la majorité de 354 voit coaÉia 267 vous avez décide que les |)rimes seraient interdites au commerce fraaçais, ce qui voue est demandé aujourd'hui par naos c'est que les primes ne puisent avoir lien pour le oeaunaffce des concurrents de ia Fiance. (Tiés-hiea 1)

Quel est en effet le but de toute oonveaiion conclue au sujet du régime des sucres ? Quel était le but ae la oonvaatian de 1864, et quel est le but de la convention que nous ^voposons en ce moment ? C'est d'mterdire a l'exportation les primes tndireetes ; c'est de ùâire que eur oe grand marché qui embrassa la France, l'Angleterre, la Belgique et la HoUande et oiH l'Angleterre est en rapport avec k monde entier, c'est de faire que, sur oe grand marché, les fabricauts, les industriels concurrents arrivent dans des conditions égales. Et aonnne une prime indirecte, mais trés-réelie, néeuke de la différence entre le rendement légal à l'exportation et le rendement réel du tcaffinage, il y a intérêt & établir une oomparaiaon antre le rendement légal et le rendemoit réeL

Voilà le but premier <le tonfeee les législations intérieures, de la aétre en partîentier ; voilà ce que nous avons entendu faios, lorsque vous avez voté l'exercice et voilà, quant à nous, une' fois que l^xerôoe a été voté, ce que nous avons demandé aux puissances étrangères avec lesquelles nous étions en relations -commerciales et industrielles. (Très-bieni très-bien !) Et maintenant, qnand je dis que c^est là le but de toute convention, ^pM a'eet iâ ce qu'il faut chercher : l'égalité poar les concurrents;; je ne prétends pas que cela aoiit ia résaltat absolu, inévitable, complet de tonte conventien.

Il est certain qne, sous i'empi^ de ia osovention de 1864, tantôt au profit d'sm des «oncurrents, tantôt au prsfit de l'aatre, on a pu se plaindre de certaines inégalités, soit dans les clafLses, soit dans l'exécution de oss conventions. Mais il n'en est pas moins vnd qne le seul fait qu'un régfime oonveatiomnei existe entre les puissances les plus intéressées dans le marché commun, que le seul Mt que ce régime co«venti(Kmel eiiste, dqoae à cha- ,

cmi» un droib dé regtvé, on droit de contrôle sur la légiBlation (qfiii pourrait faire aoz eon^ currentB des conditions différentes et rendre la lutte déloyale et inégale.

£t quand môme une convention n'obtien-* dradl pas d'satre résultat^ elle mériterait encore w i^étre pas ajournée par tous, mais

d^étre disootée dans son intégrités (Très-bien !

suc diipers bancs.)

Ët^ &si eieC ilr y a là pour nous un immense

intérêt^ jemfétOKHie que l'honorable M. Gla-

Îier l'ait méconnu^ et qu'à côté de l'intérêt du 'jpésofr fQ0^ J9 ppéCende en cëmciineDt même saa^ie§pKler, i>l ait cm qmi l'industrie était dé* siatéreesée dms la eontenlion que nous vous pfopofloos d'approuver.

Non, cettes» Vindusti^ie tHy est pas désintérsovse*

Quek'est, en. tfet, l'élat du commerce et de l'industrie à Fégard des sucres? ^

Sous V-empirede la cooTeiition imparfaite de ' 486i4, conTeuAion devenue plue imparfaite encore'pacoe que Ibs typeeqtfi pouiAiient paraître suffisants soOB Fempireile cette convention^ — et ils suffisaient, en effety à cette époque dnasles tiransaetion» ooraoMrciales» -^ ont été altérés depuis, et qu'alors il a fallu reeourir à (j^autapes sioyeus ;. sous ^empire de osttç oon*ventioii de 1864,- qu'est devenu ilotre ccimmetce- d'exportation des snores? Qu'est de- - venue' notre production ?

La^ pmduetion des swres bruts était^ en 1864, de 435 mâlions de kilograoBomes ; 6lle s'est élevée-, en* id74, à 4^^900,000 kilogrammes»'^

L'expovtatioov <iui, entre- 1860 et 1864, a varié de 9 à 18 millions de kilogrammes, B*est élevée à iOt BÉitliont de kilogrammes. V4>iià pau9 L'esportaftion des sucres brute.

Quant à l'expOFtalion des sucres rafiinés, qui est^ celle qui nous iitop orte spécialement^ lorsquer noite traitonr d»une convention sucrâire, elle s^est élevée de 88,600,000 kilo* granmies, en 1864, à 185 millions de kilo* mnttnes^ en. 1^74-, et aujourd'hui elle atteint 218,000,000 de kilogrcmniea.

Voilà le progrès qw*» feût notre exportation sous un régime qui liait Jkee Etats ks uns aux autres, quanta leui^légiebirtion sucrîère. Où en sommes^noue aujoiird'hu 'i 7 Compares A produotion dii sucre en France, comparez rim-^ poftation- du sucre qui naus vient de nos colonies* et que nous raffîu'oas en France, avec notre exportatlon> et vou« arriverez à ce résultai que^udcre» exportation se rapproche de plus en* f^ue- du* chiffre de notre oaneommation intérieure quîv vraisenoblablement atteindra prècM de 280 mUttous> àé kilogrammes^ cette année.

Tout' ce' qui touohe au marehé étranger eat, poift'' nous^ eet* pour cette industrie bu<* ciière, d^une'impoitanoe souveraine et eapitalë<;donc tout^ oe qui tendrraiti noa paé à nous fermeit* le mareM' étrang^er^ maïs seulemeut k y géuer notfê>coB»néree, et à donner à nos conourMUits une situatiosi meillraure que ne serait la nôtre, tout cela est pour l'industrie suortèny^ Fiance, une eause de souffîrance, et- 9ii]eiîe craôguais d'exaf^érer^ je diiuis volontiers une cause de ruine;

Dan»' un« situstion- piareîlle, alors que par vMrenrote^selemiel vous- j mposiez^ à Fintâriew,

à votre industrie des sucres, à votre fabrication des sucres, des conditions rigoureuses, il était du devoir absolu du Gouvernement de demander des garanties au «dehors. Ce sont ces garanties que nous avons cherchées dans la convention. £t vraiment, en les cherchant, nous obéissions, j'ose le dire, à votre sentiment unanime.

En effet, il^ y a eu ici des partisans de l'exercice ; il y a ^bu des adversaires de l'exercice* Or, que disaient les partisans de l'exercice? lis disaient : Votes 1 exercice, et l'étranger le votera I Que disaient les adversaires de l'exercice? lis disaient : Nous pourrions nous appliquer l'exercice, mais nous ne le voulons pas, parce que l'étranger ne le votera pasi En telle sorte que partisans et adversaires de l'exercice étalent d accord pour réclamer à l'étranger des conditions analogues à celles que nous nous imposions à nousmêmes.

Un membre. Les avons- nous obtenues?

K. le miaietre. Nous allons tout à l'heure discuter la convention, mais ce que j'établis en oe moment, c'est l'opportunité, c'est, je dirai volontiers, la nécessira d'une convention. (Trèsbien I)

Je le répète, quand le Grouvernement demandait aux puissances étrangèrea de signer une convention, il était l'organe non pas seulement de la majorité de rAss.emblée qui avait voté l'exercice, mais ausgi de la minorité qui l'avait repoussé ; 11 était l'organe de l'Assemblée entière.

De plus, quand ensuite, pour mettre à exécution tos votes, mon honorable prédécesseur et ami, M. Grivart, a demimdé l'avis du conseil supérieur de l'agriculture, du commerce et de l'industrie, conunent s'est engagée la question devant ce oonseil ?

Le conseil supérieur a dit : L'exercice soit I l'Assemblée l'a voté. Parmi les membres du conseil, les uns ont dit qu'ils le désiraient;, les autres, qu'ils s'y résidaient, tous ont dit qu'ils l'aoceptaieiit, mais pourvu qu'en rejtour des conditions rigoureuses que nous nous imposions à nous-mêmes nous trouvions des garaâtiea à l'étranger.

DonC) lorsqrne M. le ministre des affaires étrangères a abordé les jpuissanœs signataires de la convention de 1864 pour leur {Mroposer une convention nouvelle, il était rorgaoe de l'unanimité de cette Assemblée et de l'unanimité du conseil supérieur de l'agrieuUure» du commerce et de l'industrie.

G*est cette coa^enlion, oonclue en vertu de ces ordres, de ces instructions, que ncms vous apportons aujourd'hni» Vous pouvea déclarer que nous avons bien ou mal négocié^; vous pouvez déclarer que la convention est bonne> ou qu'elle est mauvaise, mais vous ne pouvex pas dire qu'il n'y a pas lieu à une convention.

Piusimérs mmibnê. Personne ne dit celai

M* le mlniatre. Vous ne pouvez paa> après avoir voté un principe comme celui que vous aves voté, refuser des garanties pour l'application de ce principe.

Vous ne pouvez pas refuser à votre Gouvernement tout moyen de réclamer de l'étranger des conditions analogues à celles que vous vous êtes imposées à veus-mémee. (Trèsbien t trè6*-bieB t)

ANNALES De L'ASSEMBLEE NATIONALB

M. Clapier. Faisons comme la Hollande : attendons au moi» de mai 1

M. le ministre. Et maintenant, messieurs, quelle est cette convention ?

L'honorable M. Gtapier a parfaitement senti quUl ne suffisait pas de vous demander purement et simplement un ajournement , que ceux qui voteraient Tajournement seraient ceux qui étaient disposés à rejeter la convention.

Aussi a-t-il tendu à vous démontrer, tantôt, que la convention ne pouva«it pas être ratifiée par les autres puissances et qu'il était inutile .de la voter, tantôt qu'elle était mauvaise et qu'il valait mieux la repousser.

Eh bien, j'ose prier l'Assemblée de prendre garde aux conséquences de l'ajournement qu'on lui demande de prononcer.

L'honorable M. Clapier vous a dit : Il sera toujours temps pom* nous de ratifier la convention, après que la Hollande l'aura ratifiée. Et à cet égard, M. Clapier a commis une légère erreur de date que je lui demande la permission de rectifier, avec tout le respect qae je lui dois et que je lai porte. Il a déclaré que la Hollande ne s'occuperait de la question qu'au mo'S d'avril, si je ne me trompe, ou au mois de mai. (Oui ! oui 1) Or, la Hollande a ajourné au 15 février sa décision sur cette question ; de telle sorte qu'il vous faut délibérer maintenant ou ne délibérer qu'après que la Hollande aura déjà pris une décision. Quand je dis vous, je me trompe : ce seront vos successeurs.

Eh bien, je le demande à l'Assemblée et je me sers à cet égard des renseignements vous a donnés l'honorable M. Clapier luimôme ; cette convention, négociée conformément aux ordres , suivant l'esprit de cette Assemblée, nous vous l'avons apportée à la tribune, dès le jour même de votre réunion, c'est-à-dire le 4 novembre ; et, précédemment, ce projet de loi que l'honorable M. Clapier ne veut pas discuter en ce moment, nous vous l'avions apporté dès le il juin. Je vous le demande, dans ces conditions , pouvez- vous vous retirer sans délibérer, avec la certitude d'avoir dégagé votre responsabilité à l'égard des intérêts que" vous -avez à sauvegarder? Pouvez-vous être certains que, entre le 8 mars, ^ date désormais fixée pour la réunion des As- ' semblées, et le {•' mai, date de la ratification de la convention, vos successeurs auront eu le temps de faire ce que vous n'aurez pas fait vous-mêmes?

Ne dites donc pas que vous ajournez la convention , dites que vous ne vous en fonciez pas ; dites qu'après avoir voté l'exercice, vous ne voulez pas voter aujourd'hui ce qui en est l'application. (Très-bien! trè s- bien ! sur divers bancs.)

Vis-à-vis de vos successeurs, nous verrons ce t]ue nous aurons à faire ; mais en attendant, vis-à-vis de vous-mêmes, voilà la situation dans laquelle|vous vous placez...

Et j'ajoute : Voilà la s^ituation dans laquelle vous placez votre Gouvernement en face des puissances étrangères...

Messieurs, c'est d'après vos ordres que nous avons entamé ces négociations ; c'est nous qui, pour vous obéir, pour être fidèles à vos votes, en avons pris l'initiative. Fh bien, dans quelle

situation serions-nous après avoir pris cette initiative, après avoir fait venir le résultat de ces négociations à l'ordre du jour ?

Nous serions obligés d'aller dire à la Hollande qu'elles sont ajournées.

L'honorable M. Clapier vous disait : La Hollande ratifiera. Je le souhaite, je l'espère ; je le demanderai toujours; mais il faut bien convenir que ce n'est' pas le vote que réclame l'honorable M. Clapier qui contribuera à faire ratifier notre convention par laHoUande. .. (C'est vrai I) et que si après le vote que souhaite de vous l'honorable M. Clapier, l'exercice est établi en Hollande, ce qu'après tout vous devez-toa& souhaiter dans l'intérêt de votre industrie, ce que vous voulez tons, si, dis-je, après ce vote l'exercice est établi en Hollande, ce ne sera pas à fioase de ce vote, mais certainemdht malgré ce vote. (Nouvelles marques d'approbation.)

Voilà donc ce que vous donne cette convention. Elle vous donne rétablissement de l'exl'exercice en Hollande^ et véritablement, quand elle ne vous donnerait .pas antre chose, je m'étonnerais encore qu'il parût si facile de la rejeter; car, enfin, supposons que nous n'ea8sions> traité qu'avec la Hollande. Quel est notre grand concurrent, le concurrent de nos raffinerie» sur le marché du monde ? C'est la HolUmde.. Elle exporte aujourd'hui 103 millions de kilogrammes de sucre raffiné, et, je le répéter sur le marché du monde, c'est là Hollande seule qui peut nous faire concurrence.

Ainsi; vis-à-vis de la Hollande, vis-à-vis de votre principal concurrent, vous avez obtena satisfaction. Est-ce cette satisûiction que vousvoulez rejeter?

Maintenant, vis-à-vis de la Belgique, vous dites que vous n'avez rien obtenu. Il faudrait^ quand on traite, soit avec ses voisins, soit avec les étrangers, il faudrait vraiment ne pas attacher si peu de prix, après l'avoir obtenu, à ce qu'on estimait si haut avant qu'on vous l'eût accordé. ^

De quoi se plaignait-on vis-à-vis de la Belgique? Qu'est-ce qui donnait lîeu à tous les griefs, à toutes les réclamations? C'était le système d'abonnement, c'était l'infériorité de la prise en charge. Nous avons obtenu la réforme* de l'abonnement et l'élévation de la prise en charge. En vérité, il ne faut pas dire aujourd'hui qu'on n'a rien obtenu, quand autrefois, tous les jours» et de toutes les façons,, on signalait ce grief comme considérable.

Mais il y a plus. S'il est quelque chose d'incontesté dans cette question et d'incontesté soit ici, soit à l'étranger, c'est que l'imporunce de la prime dépend de l'élévation de l'impût. (Marques d'adhésion.)

Combien de fois, par exemple, l'Angleterre ne nous a-t-elle pas dit : Oui, c'est vrai, vous donniez des primes à l'exportation à vos rafîineurs 1 Nous n'avions guère à nous en soucier, tant que votre impôt était faible, car alors ces primes n'avaient pas d'importance; mais le jour où vous avez doublé votre impôt, vous avez doublé la prime.

VoUà, messieurs, le langage de l'Angleterre, et j'ajoute qu'à l'appui de ce langage, elle pouvait citer le chiffre de notre exportation. *

Et voici que nous obtenons de la Belgique de réduire son impôt; de moitié ; c'est là un

premier résultat coQBidérable. Cette réduction sera-t-elle maintenue, ou ne le serat*elle pas après votre vote T je Tignore, mais quant a moi, je ne voudrais pas, dans l'intérêt de l'industrie et du commerce français, en

S rendre la responsabilité. (Nouvelles marqaes 'adhésion.)

Et quant à T Angleterre, vous avez dit qu'elle n'accordait rien et que, par conséquent, nous avions tort de nous lier avec elle.

D'abord, je voudrais bien savoir comment nous aurions fait pour ne pas négocier avec l'Angleterre.

Je comprends . qu'on nous donne le conseil de ne pas négocier ; je comprends qu'on nous donne le conseil de nous en tenir à notre législation intérieure, de nous en tenir au besoin a notre marché intérieur et de ne pas nous occuper de ce que font ou ne font pas nos voisins. Je comprends ce système, mais ce n'est pas celui de M. Clapier qui, sinon dans l'ajournement qu'il nous propose, du moins dans l'amendement qu'il avait déposé antérieurement, nous engageait à négocier encore sur de meilleures bases et avec un meilleur suceès. Soit I on négocie ; mais je voudrais bien savQir comment on peut entamer une négociation pour le renouvellement d'un traité conclu entre quatre puissances, sans appeler aux débats, à la négociation, une des quatre puissances coqtractaates. A coup sûr, ce serait vouloir, d'avance, faire échouer les négociations.

M. Clapier. C'est un traité nouveau que vous faites!

K. le ministre. C'est un traité nouveau destiné à continuer et à renouveler l'ancien.

Maintenant, quel es^, après tout, le 'but que l'Angleterre a poursuivi? quel est l'esprit au'eile apporte dans cette affaire? Mais, c'est 1 esprit même de toutes les conventions; mais, c'est le but que nous poursuivons tous, et vous-même avec nous. L'Angleterre, en abolissant l'impôt, a aboli les primes. Ce qu'elle veut et ce qu'elle demande inévitablement, c'est qu'il n'y ait de prime nulle part. Or, quel est le Dut qu^on veut atteindre dans la convention? c'est précisément d'éviter les primes. Par eonséquent, pour la conclusion de la convention, pour le bon accord des parties, l'intervention de l'Angleterre est justifiée. Elle est, en tout cas, parfaitement utile, et les négo* eiateurs qui ont été appelés par nous à traiter la convention des sucres l'attesteraient au besoin. (Cest vrail)

Et de plus, n'est-ce rien, à votre avis, que d'avoir obtenu de TAngleterre la déclaration contractuelle que : ou elle n'établirait pas d'impôt sur le sucre,' ou, si elle en éiablis'sait un, elle ne l'établirait'qu'avecrezercice?.

Lord Derby a pu dire qu'il n'était pas disposé à rétablir un impôt sur le sucre ; mais autre chose est de dire cela à la tribune d'un parlement, autre chose est de s'engager vis-àvis d'autres puissances; et l'engagement ne .paraissait pas si.facile, sinon à lord Derby, du moins au représentant du gouvernement anglais eh Belgique; car, les pièces diplomatie 'ques en font foi, avant de consentir à cet en-

§agement, les délégués anglais réclamèrent 'autres instructioni^.

Je ne vais pas plus loin, mais je dis que quand même, vis-à-vis de l'Angleterre, noire

ANNALES. — T. XUy,

commerce, notre industrie d'exportation n'auraient d'autre garantie que celle-ci, que même exceptionnellement, au moment de crises financières ou politiques, l'Angleterre ne pourrait rétablir l'impôt sur les sucres, avec primes, et ne pourrait, même transitoirement, amener sur nos marchés une perturbation ruineuse, quand même nous n'aurions pas d'autre garantie que celle-là, je dis que l'intervention de l'Angleterre dans notre convention serait parfaitement justifiée.

Enfin, l'honorable M. Clapier vous a dit : Mais ce n'est pas avec l'Angleterre, ce n'est pas avec la Belgique, ce n'est pas avec la Hol- ' lande seulement qu'il faut traiter, c'est avec toutes les autres puissances : avec l'Italie, avec l'Allemagne, avec l'Autriche.

Avec l'Italie ! Nous y avons pensé, et dans les négociations commerciales qui se sont engagées avec l'Italie, la question des sucres n'a pas été oubliée. Mais il faut attendre le traité, et nous avons l'espoir que les. négociations commerciales que, l'expiration de nos traités de commerce va nous amener à ouvrir à tra . vers l'Europe, nous permettront d'étendre la convention sucrière comme bien d'autres conventions. Soit; nous avons cet espoir, mais ce qui est certain, c'est que pour présenter à d'autres puissances un projet de. convention, il £auc commencer par avoir traité avec celles avec lesquelles nous sommes en arrangement depuis dix ans (C'est cela!], et que si vous repoussiez aujourd'hui les puissances avec lesquelles depuis dix ans, nous sommes en arrangement, nous sommes en transaction, si vous veniez déclarer à ces puissances que vou.<« n'avez pas affaire à elles, je ne sais pas comment nous aborderions les autres ; je n'en verrais aucun moyen.

En définitive, messieurs, l'Assemblée nationale, comme je le disais au début, à la majorité de 100 voix, a voté l'exercice ; l'Assemblée nationale a décidé qu'aucune prime ne devait être accordée à notre commerce d'exportation sucrière, et, qiielles que soient les incertitudes de l'avenir, quelles que soient les flucluatious possibles de toute la législation, que l'exercice doive prévaloir ou ^u'il doive être modifié, j'estime qu'il sera toujours difficile à un mmistre des nnances, à l'heure pré- ' sente, de venirproposer à une As^mblée quelconque une prime pour l'exportation des sucres, et j'estime aussi qu'il sera toujours extrêmement difficile à une Assemblée de voter directement ou indirectement, ouvertement ou d'uno façon cachée, de pareilles primes.

Vous avez donc supprimé les primes ; cela est fait, nous devons le tenir pour acquis. Et maintenant que vous les avez supprimées,. la question est de savoir si vous ne voulez pas examiner un traité qui tend à les supprimer, ou, si vous voulez prendre les choses au pis, qui les diminue notablement en ce qui concerne les puissances étrangères. Vous avez le choix entre l'une et l'autre politique. 8i, après avoir supprimé les primes chez nous, après avoir établi l'exercice chez nous, vous nous ôtez les moyens de le faire établir chez notre principal concurrent et d'y trouver des équivalents chez les autres puissances concurrentes de la nôtre, vous aurez engagé, compromis la question, vous ne l'aurez pas résolue. Noos

vous proposoBs, au contrairef de 4a résoudre. (Très-bien! très- bien! sur un grand nombre de bancs.)

M. Brneat Picard. Si PAssemblée veut bien m'accorder Quelques minutes d'attention, et si je parviens a faire pénétrer dans son esprit l'opinion oui m*anime, ^occuperai sans scrupule la trioune, car je lui démontrerai qu*eiie n'est paç obligée de se livrer, a cette neure dernière de çon existence, à un débat qui, pour être complet, tiendrait certainement

êlusieurs séan.ces. (Approbation sur divers Eincs.)

Je demande donp, après Ttionorable M. Clapier, que TAsseinblee veuille bien ajourner la question qui lui est soumise, et ~ que l'bonorable ministre du commerce me permette de le lui dire, — il n'a pas combattu ses véritables adversaires. La question qu'il a apportée, à cette tribune n'est pas celle qui nous divise et. qui nous préoccupe.

M. le ministre nous a dit qu'une couyencion était nécessaire pour établir l'égalité 3e concurrence internationale. Qui en doute ? Qui a jamais dât le contraire ? Et les ministres plénipotentiaires gui ont sisné le traité auraientils eu la moin^Ve difficulté, s'ils avaient dû se borner à renouveler la convention fie 1864? Non. Mais ils avaient mission, en vertu d'une décision de cette Assemblé^, — que je ne méconnais pas, mais qu'il faut réduire à ses justes limites, — ils avaient mission d'obtenir que l'exercice fût accepté par les parties contractantes.

Or, messieurs, malgré l'babileté des plénipotentiaires^ maigre la direction énergique que leur donnait M. le ministre du commerce, qu'est-il advenu ? C'est qu'un traité fait par la France avec trois puissances, — traité qui est soumis 0n ce moment à notre approbation, — nous met dans la nécessité de rapporter, de la part de ces trois puissances, un assentiment à l'établissement de l'exercice. Eh bien, toutes les trois ont déclaré qu'il y avait là des difficultés pratiques oresque insurmontables.

En effet, 1 Angleterre a dit : J'établirai peutêtre l'exercice, quand j'aurai des droits d'accise; quant à présent la question ne me concerne pas ; il ne peut pas y avoir dé prime.

M. le duc Becazea , minisire des affaires étrangères- L'engagement de l'Angleterre est ferme.

K. Bmest Picard. L'engagement est ferme, me dit M. le ministre des affaires étran-^

fères. J'ajoute qu'il est explicite, et que lord )erby, à 1^ tribune anglaise, a fait entendre ces paroles, qui ont été accueillies par les meinbres du parlement : '

c Nous avons consenti à la convention , parce (qu'elle ne coûte rien à l'Angleterre. >

Voila ce qui explique et ce qui caractérise la convention pour l'Angleterre.

La Belgique a dît : Jq veux bien consentir à réduire mon impôt, ce qui réduira la prime ; mais je n'exercerai pas.

Yoilà la grande concession qui a été faite par la Belgique.

La Hollande a dit : Je délibère !...

Notre convention devait être ratifiée au l«' janvier :

Eh bien, la Hollande dit qu'elle délibérerait jusqu'au mois de mai. De sorte que, lors

même que vous accueilleriez la demande de M. le ministre du commerce , la convention qui vous est soumise serait caduque, et nous n'aurions fait que nous lier d'une manière unilatérale vi>- a-vis de parties contractantes qui be seraient pas liées. (Assentiment sur plusieurs bancs.)

En vérité, messieurs, jamais, suivant moi, raisons plus visibles «d'ajourner la ratification d'un traité ne sont apparues aune Assemblée; et il faudrait que vous fussiez bien liés pa^ le vote que vous avez rendu pour que vou^ vous crussiez obligés, dans des conditions pareilles, à accejpter le traité apparent, germettez-moi de le dire, la convention artificielle que l'on vous soumet en ce moment.

Etes-vous donc, messieurs, aussi liés qu'o^ veut bien le dire par votre vote? Personne d'entre vous, messieurs, n'a perdu le souvenir de l'éloquence entraînante de mon honorable collègue et ami M. Pouyer-Quertier ; il a fait souvent des prodiges dans cette Assemblée : il en a fait un le jour où il a obtenu d^ vpu^ ce vote suivi de si nombreux applaudissements.

Cependant, qu'avait-il dit, en réponse à M. Chesneloqg, qui demandait de mettre dans le rapport de la commission du budget une pro'** position platonique?

Il avait dit : f Avant le i^ juillet 1875, 1^ raffineries seront soumises àTexeraice. »

L'honorable ministre du commerce a vu cela et il a dit : • Voyez, l'Assemblée a décidé souverainement que l'exercice aurait Ue^l 9

Mais, pour comprendre la portée au vo^ qa,Q vous avez émis, il faut se reporter 4 1& discussion elle-même qtii l'a précédé et voir dans quelles conditions l'Assemblée a décrété l'e^rcice pour les raffineries* Or, je n'^i qu'à ouvrir le Journal officiel contenant le compte renap m extenso de la séance du 13 mars pour y voir qu'on avait demandé Texercice dans le cas seulement oii il serait admis par les parties contractantes, et sur la parole de notre honorable collègue M. Pouyer-Quertier, tout devenait possible; il vous disait ceci :

c Par conséquent, il ne faut pas qu'il y ait de doute dans l'esprit des honorables collègues qui m'écoutent : les négociations sont intreprises, et vous pouvez espérer qu'elles seront terminées à très-bref délai, puisque l'intérêt de toutes les puissances contractantes est I9 même . L'Angleterre accepte la solution à ^ point qu'elle ne veut délibérer sur îucnna autre question; la Hollande est dans les mêmes dispositions, et le gouvernement belge est saisi d'une demande de tous les fabricants de sucre et de tous les raffineùrs qui réclament l'appiication^de l'exercice. »

Que sont devenues ces promesses, ces assurances? Personne jusqu'ici n'accepte l'exercice, excepté M. le ministre du commerce et quelques-uns de nos collègues. . .

M. le ministre de l'agricnltiire et d« commerce. Et la Hollande?

M. Johnston. Mais la Hollande se réserve son règlement!

M. Haonl Dàval. Tout est là!

lA. Ernest Picard. La Hollande délibère, et je serai aussi respectueux pour ses délibérations que vous voudriez qu'elle le fût pour les nôtres; or, t^t qu'elle aélibère, tant qu'elle

SSANGE DU 30 DÉCEMBRE 1875

n'A pas prononcé, elle n'a pas accepté. (Applatidisâements 6ur divers bancs.)

Voilà, messieurs, ce qui motive et qui moti^, saillant moi, infoiliiblemént l'ajournement.

Mais, disons tout. Qu'est-ce que c'est, mesi^enrs, que cette question? Il y a, dans les Assëiâbiées politiques, une question légendaire par ses difficultés et par sa gravité : c'est la

5aestion des sucres. 11 n'eët pas nécessaire 'être éon^pêtent comme fobricant et comme raffîneur, — et on m'a fait sentir que ie n'étais compétent ni comme l'un ni comme rautre^ — pour s'intéresser à celte question et en mesurer la portée et l'importance ; ir suffit de savoir qu'elle touche aux plus grands intérêts de l'État. Elle touche au budget, par leguel lé fninistre des finances reçoit 478 millions d'iihpôt résultant du mécanisme actuel. . .

M. Léon 8ay, ministre des fonces. Nous n'avons pas envie de donner des primes l

H Brnest Plcâ!k»d. . . . elle touche au conimerce maritime, qui transp>orte hors de France des quantités de sucre qui s'élèvent à des chiffres considérables.

Je ne ferai passer sous vos yeut que trois cl^rés seulement : ils suffiront pour vous donner l'ensemble de la situation.

Là production intérieure est, en chiffres ronds, de 500 millions de kilogrammes ; l'importation de nés colonies etd'ailleut^ est de 150 millions'; nous avons donc 650 millions de kilo^mmes de sucre qu'il faut consommer à ï'iniérieur ou exporter et vendre au dehors.

Bh bien, on consomme 260 millions de kilo^mmes : tout le reste ^ doit être exporté, éddtilé et vendu poui* que cette industrie aonne léfi rêsilltisits considérables qu'elle donne.

Souffre-t-etle ? Ah! messieurs, si elle sduffret il est certain gu'ellë souffVe dan? ce moment, mais les fabricants savent parfaitement que (f est par des raisbns toutes particulières qui né touchent pas à la loi. . .

M. Henri Vlllain. Donnez les raisons I

K. Bmdie^t Picard. ...mais ses progrès sont considéniblesr.

Le^ chifiGres montent de 190 millions de kilogrammes à 274, à 217, à 236, à 294, à 343, à 417, à 419, a 475, et, cette anfaée, à près de 500 xfailiions comm? production de sacre indiffène.

L'ihdusttte sucrièfe souffre-t-ellede ne pouvoir vendre aux pays étrangers? Mais elle exporte maintenant pour lli millions de sucre nlànc.

Voilà les développements véritablement cDnsidérableff qui ont été donnés i la production et à Texpoitàtion des sucres. Et quand nous Bomtnes en face d'une situation pareille, c'est à la veille de nous séparer, précipitamment, sans examiner comme il convient les conditions nouvelles de la législation, que nous voulons toucher qu'on not^ demande de toucher à ce grand mécanisme qui tient aux intérêts de tout notre commerce intérièftfi' et à ceux de notre budget? Pour mon compte, d ne puis y consentir. Je dis qu'il y aurait à un véritable péril. Je connais lés rivalités des fabricants de sucre et des raffineurs^ces rivalités sont épiques, elles mMhtéressent mais elles ne me rassurent pas. Je dis que, dans l'intérêt même de notre industrie, il y a lieti d'attendre. Il fout que l'Assemblée n'apporte

dans la question que le sentiment de crainte de voir toucher aux grands intérêts de l'ËtAt, et elle jugera ainsi qu'il est sage d'en ajourner la solution.

Et pourquoi, messieurs, n'ajourneriez-vous pas cette question ? Est-ce que vous n'avez pas^ déclaré vqus-nfêmes que les lois se feraient mieux avec deux Chambres qu'avec une seule? Est ce qu'il y aura un long interrè^e ? Est-ce que, dans quelques semaines, vous ne vous trouverez pas réunis, — au moins la plupart d'entre vous je le désire, — ici et dans une enceinte voisine pour discuter cette importante question ? Eh bien, à ce moment elle pourra être résolue et vous n'aurez pas, pour ne pas ajourner la ratification d'une convention qui n'est qu'artificielle, qui n'est véritablement pas un lien, qui ne éontient aucune espèce de garantie, vous n'aurez pas touché, par des côtés étroits, à une question qui doit être envisagée dans ses côtés les plus larges.

Je vote donc pour l'ajournement. (Approba-. tion sur divers bancs.)

M. Orlvàrt. Je demande la parole.

Sur divers bancs. La clôture î la clôture !

M. Paris (Pas-de^alaîs). Ecoutons M. Gfîvart I n a été un de nos négbciateurs à Bruxelles!

H. Orlvart. Si l'on insiste sur la clôture, je parlerai contre la clôture.

De diijers calés. Oui! la clôture! -—.Non ! parlez !

M. Raoul Dnval. Noiis demandons formellement la clôture!

M. le président. M. Grivart a la parole contre la clôture !

M. Grivart. Il me paîrait évident que là discussion a dévié; je ne m'eh étonne pas; c'était la forcé des choses. M. Clapier vous proposait une motion d'apparence modeste, une motion d'ajournement.^ C'est la question du fond qui sW engagée,..

M. Raoul Dnval.Du tout : c'est seulement la question d'ajournement!

M. Grivart... et sur laquelle vous avez à statuer. (Dénégations sur divers bancs. — Assentiment sur d'autres.)

En présence des déclarations de Fhonorable organe du Gouvernement, que vous avez entendu, déclarations qui seraient confirmées au besoin, ie pense, par son collègue M. Je ministre des affaires étrangères, il n'est pas douteux que ce qui se diôsimule, — je ne veux pas dire qui se cache, — sous une proposition d'ajournement, c'est une demande ae rejet de la convention. (Non ! non ! — Si ! si î) Si l'As • semblé est éclairée, je n'insiste pas. Si elle estime qu'il y a peut-être encore quelque chose à dire et quelque chose à connaître, je lui demande de vouloir bien me continuer la parole. (Parlez! parlez! — La clôture! la clôture!,

Mt. le prëBldent. Puisqu'on insiste sur la clôturé, je la mets aux voix.

(L'Assemblée, consultée, ne prononce pas la clôture.)

M. le président. Le débat continue ; la parole est à M. Grivart.

M: Grivart. L'Assemblée, en repoussant la clôture, a montré qu'elle veut se prononcer enpleine connaissance de causé sur ce grave débat, dans lequel sont engagés des intérêts

auxquels, je m'empresse de le dire à M. Picard,, je ëuis comme lui perso naellement étrafiger.

La question qui se soulève est celle de sa- \oir si voas devez avec ua certain dédain rejeter Ut convention qui vous est présentée , ou si, au contraire, vous devez lui accorder votrp ratification.

Cette convention, messieurs, qui songe à nier qu'elle nous impose des obligations? Oui, elle nous impose des obligations.

Nous avons pris vis-à-vis des puissances concordataires avec lesquelles nous avons traité, — ce sont celles qui, depuis dix ans au moins, étaient liées avec nous, par une CQnvention similaire, <— nous avons pris, dis-je, rengagement de l'exercice, ue Grouvernement a-t-il été téméraire ? 6'est-ii montré trop facile pour les exigences du dehors en soumettant notre industrie sucrière, la branche du moins de notre industrie sucrière qui y échappait jusque-là, à Tobligation de l'exercice?

Le Gouvernement, en s'engageant dax» la voie où il est entré, s'est montré simplement déférent pour la résolution de l'Assemblée. Mon honorable ami M. le ministre du commerce le rappelait tout à Pheure : il y a on peu plus d$ «deux ans, par un vote solennel, piîêcédé d'une brillante et large discussion, vous avez décrété qu'à partir d'une datQ que vous fixiez et qui edt au^urd'hui dépassé^, les .raffineries fran • çaises serai'entexercées dans les mêmes cpndi* tions . que les fabriques de ^xifre. Depuis, la question de l'exercice d«s raffineries,, ou, pour mieux parler, les conditions da^i^ lesquelles l'exercice des raffineries devait è4re;pratiqué, a été l'objet des délibérations^ consciencieuses, ap|)rofoudies et autorisé^ du conseil supérieur dn commerce* Le. consçil, loin de; protester contre, le vœvi ,de l'Assemblée, s'y est plemement asseoie en recommandant au Gouvernement de s'attacher d'une manière vive, inç.-r tante, à faire prévaknr ai^ dehors comme chez nous le système de l'exercice comme base d'un • accord intematioiviK

C'est dans ces conditions que le Grouvernement, traUant avec les puissances étrangères, avec celles des puissances étrangères auxquelles nous étions unis déjà, a imposé à nQS raffinéties les obligations de Texeroice. Je crois que je n« serai démenti par personne en affirmant que cette obligation prise pa^ le Gouvernement français était la condition sinti qwt non de tout traité avec l'Angleterre, la Belgique et la Hollande.

Des efforts auraient été vainement tentés pour faire accepter comme base d'un régime • international soit, ce qui existe aujourd'hui, soit un autre système de perception d'impôt qui trouve beaucoup de faveur auprès d'exceK lents esprits, qui serait recommandé peutêtre par le rapporteur éminent de notre commission : je veux parler de la saccharimétrie.

.Quoi qu'on puisse penser de la saccharimétrie comme 'système de. perception d'impôt, — et le moment ne serait pas opporfun. sans doute,, pour discuter ses mérites, — quoi qu'on en puisse penser, ceux qui, à des titres divers et dans une phase quelconque de la négociation, ont été chargés de représenter le Gouvernement fran^ds, ont,. •* je ne serai dé^ menti, je le crois, par personne, -f- ont tous

cette conviction qae sur la base de la saccharimétrie on n'aurait obtenu ni l'adhésioa de l'Angleterre, ni celle de la Hollande,- formel lement refusée, ni môme l'adhésion de la Belgique.

On a donc traité sur la base de l'exercice, et quand on a réclamé ^e nous l'engagement d'un tel régime, que vous aviez vous-mêmes décrété, nous nous sommes inclinés.

En retour, n'a-t-on rien obtenu ni de l'Angleterre, ni de la Belgique? C'eia l'affirmation qui se produisait tout à l'heure à la tribune, et vous allez la vérifier.

En ce qui concerne l'Angleterre, je le concèae, un de ses engagements n'a qu'un caractère hypothétique, éventuel ; et tous ceux qui portent intérêt à l'avenir de l'industrie sucrière en France doivent souhaiter que. la condition à laquelle se trouve subordonnée la mise en pratique de l'exercice en .Angleterre ne se réalise jamais. Dieu veuille, — c'est mon souhait en ce moment, — dans l'intérêt de l'industrie, sucrière française, si intéressée à trouver au delà de la Manche le pins large débouché. Dieu veuille que le droit ne soit jamais rétabli en Angleterre \ (Très-bien !) Certes, si sur ce point nous n'avons pas demandé et obtenu davantage, on n'a pas le droit de nous le reprocher. Mais en même temps que l'Angleterre se soumettait éventuellement, et non sans quelques difficultés, à prendre l'engagement de s'exercer elle-même, alors qu'elle recommandait si expressément, ou même qu'elle imposait si formellement l'exercice aux autres puissanees, elle nous accordait quelque chose

2Vii n'est pas sans prix, c'était l'engagement e n'atteindre d aucune taxe les sucres firatiçais qui se dirigent vers sa frontière. .

Vous savez, en effet, messieurs, que l'Angleterre est, au dehors pour notre ipdustrie sucrière, le principal marché : c'est sur ce marahé que l'excédant de notre production trcmve son plus grand débouché.

-Il n'est pas indifiérent^ au point de vue de l'intérêt de l'industrie suorière française, de \à raffinerie et de la fabrication, que nous ayons, en retour de l'exerbice, auquel nous nous soumettons, la perspective que nos produits pourront, pendant tout le temps que durera la convention y 'êtri^ exportés en franchise en Angleterre, n'être dans aucun cas soumis aux éventualitési d'une surtaxe.

Voilà pour l'Angleterre. ,

Vient la Hollande. A l'égard de la Hollande, le Gouvernement français pouvait croire qu^ii avait obtenu comme \m succès. En même tensps que nous prenions vis-à-vis d'elle l'engagement de nous exercer, nous obtenions d'elle un engagement semblable. Les deux puissances sont placées sur le pied d'une égalité parfaite. Il est vrai que, dans la convention préparée à Bruxelles et signée par les soins des représentants du gouvernement, dansi cette convention, dis-je, deux systèmes d'exercice ont été alternativement acceptés : l'un sur rinitiative de la Hollande, l'autre sur la proposition du Gouvernement français. Mais, messieurs, le droil d'option reste entier.

M Clapier. Mais non ! vous avez imposé le second p^r votre loi, il n'y a plus d'option possible.

K. Gvivart^ J'ai à lépondre à^l'honorable

8ÈANGE DU 30 DÉCEMBRE 1875

M. Clapier qu'en ce moment nous ne sommes pas saisis de la loi, mais de la convention.'

M. Clapier. Elles sont indivisibles !

M. GrWart. La loi et la convention ne sont pas indivisibles. Ce sont deux actes essenlipllement différents : l'un est un acte international qui nous lie vift-à-vis d*une puissance étrangère et indépendante ; Tautre ne noua oblige que vis-à-vis de nous-mêmes. Et le jour où, sur la proposition des honorables ministres compétents, l'Assemblée aura voté le projet de loi intérieure, TAsseoiblée r^aurtt rien établi qui ne puisse être défait les jours suivants.

En ce qui concerne k convention, — et je ne m^occupe que de la convention : je sortirais dû sojet qui est en discussion si mes observations s'étendaient plus loin, — en ce qui concerne la convention, je note que vis-à-vis de la Hollande nous n'avons pris aucun engagement qui ne soit réciproque.

Nous nous sommes obligés à nous exercer; la Hollande a pris l'engagement de s^exercer, et nous avons l'option du procédé d'exercice qui pourra être pratiqué chez nous comme chez elle.

Donc, pour la Hollande, la parité est complètej, et le Gouvernement pouvait croire qu'en ce qui concernexette puissance, qui, après la France, est par excellence la puissance pro^ ductive du sucre raffiné, qui en exporté les plus grandes quantUés, le succès était complet.

L'hooorable M. Picard l'a pourtant nié tout à l'heure, par ce mottf:.qu*en Hollande la convention n'était pa& ratifiée, qu'elle nehie serait qu'à une échéance peut-ôire éloignée, en mai, a-t-il dit. Il serait pias exact, je crois, de dire en février, et que jusque-là il n y avait d'enga** gements que pour nous seills.

Mais quoi qu'il advienne, messieurs, cette convention soumise à votre ratification est une œuvxe collective : quatre signatures figurent au pied de l'acte, et il est clair que si une seule est retirée par décision des nouvoirs publics compétents, il n'y aura plus d'engagements pour>personne.r (Trèi^bien I trè^-biej

61 le gouvernement hollandais refuse jj^f^^. tifler la convention, et quelle que sftjfl'issue de notre délibération, il est clair^j^ ^^^ ^g Gouvernement français, pour letf^térôte fran- ^'!aL.I ^ *^'*P^ ^ ®2?^®9fent et par suite

f«»^^-e o* r!.^^i'ï''A'i*''"^.î«ie Gouvernement

^Ifll ""JiTîr^îi^ ^f Î5?^î&ence de Bruxelles, Il ne se faisait point illoj|,i^,^ ^^i^^ ^gp^g^:

TJntTnfZ^'J^ÎZ^^' iKe. De tousceui^ui se sont trouvés mêlée Çp'pl^de de la quet Uon

un ZJ^ktlu/ ,f> Jas un qui ait S^oire

ren^ avaifnrfs lo^^« gouMeinement belçe, du tfnn!\^\!^^«^«L^ i»^n d'infornaer de ses resolu-

t*rMxràtàr.^^AÏuy ^^ » ^«^e représenter a la à BruT^^^^^^^ ^^ plutôt de recevoir

!««.?!« ann!! &4élégués des puissances étran^

les soins dB^Î'^î^^^ ^' °^^« * été distribué par ^Sî!^i ; âiercice. Les déclarations,. dès le

j'impose sans utilité réelle à l'Assemblée l'ennui de lui faire connaître les raisons absolument inébranlables contre lesouelles est venue se heurter l'insistance, des ciélégués firan* çais.

La Belgique a refusé d'accepter le système de l'exercice. Ce sont des équivalents qu'on peut qualifier d'insuffisants, mais enfin ce sont des équivalents qui ont pris place dans la convention, sous forme d'engagements contractés par le gouvernement belge. Ces équivalents sont-ils sans utilité pour les intérêts français? (Aux voixl aux voixl)

On membre à gauche. Seirrez !

K. GriTàrt. Je tais serrer comme on m'invite courtoisement à . le faire de oe côté de .l'Assemblée.

Je me bornerai à dire qu'au nombre des en- ''gagemeiits pris par le gouvernement belge, il y eti a un qui me parait tout à fait important, c'est celui qui consiste, dans un délai strictement limité, à abaisser d'une manière nota*^ ble, de 50 p. 100, les droits existants en Belgimie sur les sucNts.

On a dit qu'en Belgique le système de primes était très-largement pratiqué. £t l'un des bapnorables orateurs que vous avez entendus, l'honorable M. Clapier, est allé jusqu'à dire

pouvait rê&gir.

M. Clapier est allô au-delà de ce qu'a déclaré le gouvernement belge, qui a reconnu qu'une certaine fraude existait, maie qui a soutetiu qu'elle était loin d'atteindre les proportions qui ont été indiquées.

Qdoi qu'il en soit, les sucriers français soutiennent qu'en Belgique on a une certaine tolérance pour la fraude. Cette fraude amène une évasion d'impgt..^«i^«gf'>MUufi)rme en prime indirecte ^^piHme qui est exactement proportioparilfl à la quotité du droit qui échappe

Csc ^ Lorsque la Belgique nous offre de réduire de 50 p. 100 ses droits, elle nous donne la meilleure garantie que la primîe indirecte, si elle existe chez elle, sert réduite jusqu'à concur-

rence de 50 p. lOa. . v i û

Cee concessions du gouve»ement belge, obtenues non sans quelque difficulté, qtti .nauraient peut-être pas -été arrachées à laBelffioue sans l'intervention pressante du gou-

vernement anglais, ces concessions ont déterminé le consentement, l'adhésion donnée par le Gouvernement à la convention signée à Bruxelles en août 1875. '

Eh bien, ces concessions diverses obtenues de l'Angleterre, de la Hollande, de la Belgique, semblent insuffisante» à nos honorables contradicteurs.

Messieurs, ce n'est là qu'un côté de la question. Les concessions obtenues par le G<>y."jernement firaiiçaîs ne représentent pas l lOMX que nous nous étions formé, l'objet entier de nos demandes; nous croyons môme que nous pouvions réclamer davantaçe. Maie la question qui «e pose en ce momenttf est pas absolument celle de savoir si nous avons obtenu tout oe que

«.or«in, ■ --.«.wv.. ««- r uous pouvious souhaitor ; la q«<»fî{?»^^^f;^

?^K?«?I ^*^>ïfr, ont été nettes et péremploires. soumise à vos lumières et à vos déli^»^*»*» A. heure e^^jfj^p avancée, messieurs, pour que est-celle de savoir s'il vaut mieux avoir obteûu

te régime de l'^ol^^^^jJ^flToéSlBa^^^^^^ profondément comprometumet pen^ v

fesintérôte ai graves q^' .«^jJ^I^Œque en moment. Or, sur <•« P"»^^',^ g'^nven "on auquélques mots. Le 1«" °^-VaS ouverte lit êt& repouflsée. .««^'/.^'iîZ T^teée que

^imposer l'exercice a la i^ffinene «3* '^^^ j.-,i«.5«, nn avstème offrant au iresor u

. MKT * r FS DE y ABBBMBLEE NATIONALE

ANNALES un. u±^ discussioa

y a un fait contre lequel aucun ^^^

i'eat possible, f »» g^^iffin* »«* *'? '*' tion proposée \ °°f * *reâpoif fondé que poussée, vous i^ »^«^,^^^\doptent un autre fa Hollande et la Bf^Ç^'^J^ncurVence sans rôrégime que cçlm f "°e "^^-^rs . sans égalité, rie, sans frem, et, je crui , imérêts

Iminemment p6"«^f ./"ontinuer en Bel-

*H^fe:S.- ,;. vous ver... ^,^Z\^.

découlent P<>«iî;,3"qnelle sera votre pro- Je vous le demande. ^"" j u jgt trop

ttction sur le ^!^^\^^llnB ; voua ne clair que vous nen ^^^î *ieterre... (Nou-

vous aurez '«P?"f^*JÔté% vos sucrSs contre

sa signature. î^n .ffs Je sais qne vous la concurrence du feiiOTS. ^^ rigueur.

stituer à l'exercice le reg>m« -""- (^^^^^ tnétrle i'ai entendu soutenir que ce rcB

Sssions ^Ives. P"^*"»"^?'' e°°'Jconttoer témoin, c'est que personne ne ^«u^^""' ,, ^

économie commerciale de ,<»""°X« otos- Œtrie prospère, puissante, la plus pros père peut-être de toutes nos mdustnes, le De

"'Kl &îrnt condamnées en Prajçe. ee ne sont pas les fabricant seulemen^.f^i ^ téclameit la suppression, ce sont encore le

5uê' SS'on Wr Sâuat D1U3 longtemps ce ?éSm^de faveur et de privfe Contreleoue Protestent les industries similaires étrangères Kui ne se justifie par aucune conslHéiivûak de bonne politique commerciale.

Nous suSbrimerons donc les primes ; on peut différer St au procédé à employer pour les K dispaSlre, mais, qtiant au but à atteindre il est voulu par tous. C'est cela 1)

i:e8 Simes, à^'exportation, vous avez déjà décréta qu'elips seraient supprimées, vous ne les rétablirez pas, vos successeurs ne les rébUrorpasdavantagè.je le répète; du reste les

rafflneurs que j'ai souvent entendas ne demandent pas qu'on les rétablisse.

Or penàant ce temps, que fera Pétranger? Il

"ÏÏ'ÏM^%'on Supprime aussi ces

P^^liSS'nn'ya pas d'illusion. à se faire- si la convention est repoussée, si, sur les bases qui ont été proposées par la France, agrééeè en partie par les puissances concordataires, l'accord n'intervient pas, je Jtotu guo sera Maintenu en Belgique et etl Hollande.

(Très-biGnI)

ta' HolWndfe, dit-on, discute l'opportulùté de la convention; ce nest pas, je . pense, qtie la Hbllaude se dise q«« '»«»"réition est trop favorable aux intérêts néerlandais. Les hésitations pourraient avoir tme attire catise, tin autre mobile. Mais entrn, s u

■VQUB auemurc'- .- - --7 . ^««in ge plier «.«;-.

étrangers qm ° ^^^^LCs de »» niffin««^« ébnvenitnces, imx e^gences ." ^^^ lequel

toiuçaise. C;est un polnt,^^«^„ 'de ne p«s je vous demande la pe™ ^ j dire que ce Vappesaiitir ; je me Joruerai t.ètre

que vous "^«"«^ ^?,?. ° ur Wels quelques-

vo.xl aux voixl) question daf-

Messieurs, c'est^tt^J^^n'» inopportu-

fiires qui ^X^^^^^ZnT être comprise^ il ni*& aujourd'hui, car po ^^^ expUqué©.

me seible 9^ ^^Sde 1» petoission de Mais enti^je ^«^^^j^J^ès considérations qm, «nng ofésëwer quelques «^ ,^ valeur. Du ^P wof ne sont pas «f » ^^^^1 et je rôpon- •^^' A»«aX"^ur?Tti^ d. V A8-em^

blée ^nh^riiè la HoUande. yons ne

En ce q«i f ^,Sr poTir la contraindre à pouvez presai^e* datèrent de celui qni a faj^ Sdopterun rôgi'^fatio\80umisetà votre ta^^^

fication. Q°*^^c%B, etjes sucres, vous pout^ chez nous des sucrj^jg ^^^ aurez à yous deriez les atteindre. ;7,^iie bd^ne politique commander s*il serait ^^ l'égà*"^. des sucres belges merciale de tenter ^^^^ qui. peut-être, n'audes mesures de ^^o^^oence %^ de les diriger rsttent d'autre con»^** ^ù ^^^ Sraïent iinenou> vers le marché angi*^^*^ prop^'^^ produits. velle concurrence â v ^^^ceâs^^ ^^^ ^^^g Je dis donc qtie l^^ conce.^^^^ ^^ ^^^ avez obtenues sont ae repoussez la

une valeur propre , que ^^dre ,,^p ^^ ^q»

I iM-et je n^nt^^ds P»« '« i<^«ép*rer et

SÉANCE DU 30 DËGEMBRE 1875

.Ji'

les diYuer, -— an équivalent tout à fait insuffisant. .

Tout à l'heure, — et c'est par là que je termine, — j'entendais dire : La question est complexe; il n'y a pas seulement l'intérêt des fabncants, il y a, en regard, l'intérêt des rafûnenrs, et il y a l'intérêt ies ports. Eh bien, après avoir étudié la question avec un soin consciencieux, je suis profondément convaincu qu'il y a concordance de tous les intérêts pour vous convier à ratifier la convention. Aucun intérêt ne sera sacrifié; je les considère tous comme réellement indivisibles.

n y en a deux, d'abord, qui se confondent absolument : celui des fabricants de sucre indigène, et celui des raffineurs.

L'intérêt des ports ne m'apparaît pas non plus comme distinct. Je veux, sans doute, que nos ports restent toujours ouverts à l'importation de nos sucres coloniaux ; je le veux dans l'intérêt précieux de nos colonies ; je le veux dans l'intérêt non moins précieux de notre marine marchande. Mais à quelle condition l'importation coatinuera-t-elle/ A la condition que l'exportation nou« reste largement ouverte.

Eh bien, je le dis avec une entière sincérité, adhérant saps restriction à ce qui vous était affirmé tout a l'heure ^vec ^nt a'autorité par mon hono]rÀble successeur. Je crois que votre exportation a plus de chances de se développer sous l'empire de la convention qui vous est proposée que si. vous rejetant fièrement peut être, mais témérairement, dans le système de l'indépendance, vous déclarez que vous ne voulez pas traiter avec ceux auxquels vous êtes unis depuis 1864. (Très-bien I trèsbien ! — Appl^^^^^^^^^^^^ ^°^ plusieurs bancs.)

M. ■ ru est Picard. Nous n'avons pas déclaré cela i (La clôture !)

!E. Raoïil Duval. Messieurs. . .

ur un grand nombre de bancs. Aux voix ! — La clôture !

M. Racal Daval. Je ne serai pas long.

Je me bornerai 4 appeler l'attention de l'Assemblée sur ce simple fait : il s'agit en ce moment seulement d'une question d'ajournement; eh bien, on peut se rendre compte du nombre des séances que l'Assemblée sera obligée de consacrer à la Question de fond, s'il lui convient d'entrer dans l'examen de cette question. (Mouvements divers. — La clôture I)

Les orateurs qui m'ont précédé à la tribune se sont, il faut le reconnaître, — ceux qui parlaient dans le sens de Ja convention — liyrés à une discussiqt) beaucoup plutôt relative a la question dis fond qu'à la question d'ajournement ; et l'honorable M. Picard a exprimé tout à l'heure les raisons qui militent en faveur de l'ajournement avec trop de Bon §§ns et d'esprit pour que je me permette d'y revenir.

Mais, puisqu'on a voulu faire penser à l'Assemblée que nous avions obtenu des avantages de l'Angleterre, je demande la permission de pUper sous vos yeux les paroles que prononçait lor4 Derby dans la séance au 18 juillet î875.

Voici comment s'exprimait lord Derby :

«( La seule stipulation réclamée de nous est de ^lle sorte, que nous n'avons aucune peine a y consentir : à savoir que si nous rétablis-

sons les droits sur les sucres, nous adopterons l'exerbice. Je n'ai pas besoin de vous aire que nous ne prévoyons ce rétablissement dee droits à aucune époque et aous aucune lenne. Far conséquent, cet engagement ne nous coûte rien... »

Plusieurs membres. Eh bien ? *

M. Racal Duval. L'Assemblée prendrait un engagement qui lui coûterait peut-être beaucoup, en votant la convention ; pour mon compte, je ne comprendrais nas que dans les conditions où elle se trouve, f Assemblée ne se ralliât pas h l'opinion de M. Picard et ne votât pas Tajournement.

J'ajoute que toutes les chambres de commerce, celle de Paris ^ celle de Marseille, celle du Havre, celle de Nantes, sont d'accord avec moi pour vous demander l'ajournement 4^ cette discussion. (Igxclamations diverses. — Aux voix ! aux voix !)

K. le dac Dacasas, ministre des affaires étrangères. Messieurs, je demande à l'Ass^çuablée la permission de retenir encore quelquef instants son attention sur une question qui prend, par la fait piême de cette discussiox^, une gravité particulière*

Il est en effet impossible de le méconnaître, en ce momeht l'ajourpament qui 'Voi^s est demandé par l'honorable M. Clapier prend, par suite des considérants et des arguments que nos honorables contradicteurs ont if^yeloppés devant vou^, le caractère d'un abandon complet de la convention. (Déuégations s^x plusieurs bancs. — Assentiment sur d'autres.)

Messieurs, si légitime que soit votre im]^tience, vous me permettres cependant de vous faire observer a quel point et dans quelle mesure seraient atteints les graves intérêts que vous entendez sauvegarder, si vous allies, par votre vote, consacrer l'abandon du régime conventionnel qui, depuis onze ans, a fait la prospérité de la grande industrie dont nous nous occupons.

H. Ernest Picard. J'ai protestéi

M. le ministre des affaires étrangères.

Je sais que telle n'est pj^ votre intention, mais en fait tel serait le résultat. (C'est évident!)

Gomment pourrait-il en être autrement f Vous êtes venu déclarer à cette tribune que vous considériez comme insuffisantes les garanties offertes, les conce^isions consenties par chacun des gouvernements avec lesquels nous avons contracté. Vous avez dit que le règlement avec l'Angleterre était illusoire et ne constituait pour nous aucune sorte d'avantage ; vous avez même prétendu , mon honorable collègue, que"" cet engagement lui-même n'était que conditionnel. 6i vous avez voulu dire par là que l'Angleterre ne i ous reconnaît le droit de lui demander l'exercice que dans le cas où elle rétablirait des taxes sur les sucres, vous avez raison; mais vous reconnaîtrez certainement que nous étions sans droit pour réclamer de l'Angleterre Tapplication de ce régime de l'exercice, tant qu elle ne grèverait pas les sacres d'un droit aujourd'hui aboli. Il est done de toute évidence que l'Angleterre nous a éonné tout ce qu'elle pouvait raisonnablement nous 4on-

ner, tout ce que nous pouvions raisonnablement lui demander.

K. Johnston. L'Angleterre ne donne rien en échange de ce qne nous lui donnons.

M. le ministre. Si mon honorable collègue «tamiM. Johnston ne veut pas du régime conventionnel avec l'Angleterre, il a le droit de me répondre ce qu'il me répond en ce moment; mais s'il trouve qu'il y a intérêt, qu'il y a importance à lier les autres gouvernements par un régime conventionnel qui nous assure l'avenir, il reconnaîtra que nous avons fait sagement de lier l'Angleterre par un engagement aussi précis que celui que nous vous soumettons aujourd'hui.

Et maintenant, il a été question aussi de l'attitude du gouvernement hollandais et do Tâjournement de la discussion entamée par les Chambres néerlandaises et consenti par le gouvernement.

Certes, si les séances de l'Assemblée fràn-

rise ne devaient point être interrompues^ d'ici quelques jours, si le délai fixe pour la réunion de nos successeurs n'avait pas été

Sorte au 8 mars, je m'inclinerais avec respect évant le désir de quelques-uns de nos collégneSi et je serais le premier à vous propl)Ser rajoumement; mais on vous l'a dit, et ceci est de toute clarté et de toute évidence, des Assemblées nouvelles devant lesquelles cette question se portera pour la première fois, pourront- elles en un mois, en six semaines, môme en deux mois, préparer, discuter, résoudre enfin par deux résolutions successives dans les deux Assemblées, des questions qui vom sont soumises depuis deitz ans, dont vous vous êtes depuis lors occupés sans relâche, qui, pour la dernière fois, sous leur forme actuelle, vous ont été soumises depuis six mois et sur lesquelles vous hésitez cependant en ce moment à statuer i

Nous ne serons donc pas en mesure pour le l^r mai, si la question n'est pas résolue maintenant, et j'ajoute que si la question n'est ppint résolue par vous avant que les chambres hollandaises n'en connaissent, à la date qu^ellesi ont fixée, au 15 février, celles-ci auront pour demander un nouvel ajournement les mêmes raisons que celles que quelques-uns de nos collègues* ont développées tout à l'heure à cette tribune. (C'est cela ! — Très-bien 1)

Et, en eïïet, messieurs, il est clair que si le gouvernement hollandais et les chambres néerlandaises devaient supposer que vous êtes disposés à ne pas approuver Ja convention et à enlever à votre industrie Sucrière ie bénéfice direct ou indirect de ce qu'on a appelé hi fraude ou lapjçime d'exportation; que vous êtes disposés à retirer ce bénéfice à votre industrie, sans avoir obtenu des puissances étrangères des conditions semblables ou équivalentes pour vous grotéger contre la concurrence; les chambres ollandaises, dis-je, se mettant au point de vue de leurs seuls intérêts, et ne se sentant pas liées par une convention dont vous auriep ajourné l'approbation, chercheraient à profiter du sacrifice par vous consenti sans vous en offrir la compensation. (Très-bien ! très-bien!)

Yollà, messieurs, le caractère que prendrait l'ajournement, voilà les faits dans toute leur exactitude et dans toute leur réalité^ Je regrette de vous avoir retenus ici quelques ins- |

tants, mais je tenais à vohs exposer les motifs qui nous déterminent à vous demander de repousser rajoumement. (Très-bien ! très-bien I — Aux voix I) •

M. SmeiBt Picard. Messieurs, je devrais monter à la tribune, ne fût-ce que pour protester <ie nouveau contre la pensée,— que ne xn'a pas pYétée à moi personnellement M. 1er ministre des affaires étrangères — mais contre la pensée qu'il a exprimée dans le discours q[ue vous venez d'entendre. Il me sera permis de constater que ce sont précisément ceux dd nos collègues qui, comme M. Grivart. veulent obtenir notre vote et la discussion sur le fond de la convention qui prétendent que l'ajournement compromettrait la convention dle-méme. Il n'en est rien dans notre pensée.

Au banc des tninùtres. Dans votre pensée, oui; mais dans le fait?

M. Brnest Picard. Il n'en est rien dans le fait. Il y a au contraire une situation qui me parait extrêmement nette. La convention devra-t-elle être ratifiée le !•' mars 1876? Poar^ rà t-elle l'être? »

M. Henri Villain. Certainement !

M. Ernest Picard. Non, cectainement I. .. et cela par le fait môme d'un gouvernement étranger* Il e^t probable qu'elle sera critiqnée.

Mv Henri Villain. Je demande la .parole.

II. le mintatre de l'agricnlture tet du commerce. Le délai est prorogé au l** mai actuellement.. ;...,;,

M. Bmest Picard. Ôr, messieurs, au moment où npus discutons, est-il vét;it^ement raisonnable, est-ce nous mettre dans 4es conditions égales que de nous lier...

Au banc des ministres. Vous ne Pêtes pas t

là. Sriiést Picard. ...qne da nous lier, sauf ratification....

Au banc des ministres. 'E4, les autres aussi !

là. Ernest Picard. ..'ique de déclarer que nous établissons réxercioe chez nous, alors qu'aucune dès parties coii tractantes ne Ta établi, et n^fii consenti à'^'établir?

M", le ministre dé î'agrictiltnre et du commerce. C'6$t une,erreur de fait.

Je demande la parole.

M. Ernest Picard. C'esC là qu'es);, Vj^itab.lement la question, et quand nous àvonâ ft'prendre une mesure aussi grave, c'est à ce moment et daàs cette discussion poui* ainsi dire de procédure (diplomatique, que nous allons nous engager< Je dis, messieurs, que' la duestion a été

nettetnent posée par l'Assemblée, lef 13 mars 1874. *-•• . ^ ^ ^ . .

L'Assemblée a dit : Oui, l'exercice, si lés ilutres nations acceptent l'exercice. Eh bien, auQune d'elles ne la jusqu'ici accepté. Noue ne savons pas ce qu^efeft, ce qne po^itra* être rexercice chez lés autres nations, 6t*en conséquence, nous restons datis les conditions oil nous devons rester, dans les condiiioûs,oùiiou8 étions avant cette séance, c'est-à-dire, non pas repoussant lé principe de la convention* ihternatlonale pour régler la eoncuiteilce^, mais conservant notre liberté d'action ét'rte^'Hous liani pas par un traité qui pourrait être funeste pour nous, car il ne nous iietkk pas seulement pdur tra art. Il ei^t de fait; et cela ressort de tous les documents diplomatiques, qu'en fait noas le serions pour cinq ans. Voilà, messrieurs, la véritable situation.' ^

£b bien, devons-nous, nous, Assemblée, dans ce moment-ci, nous mettre dans les liens et sous le joug d*un traité de commerce de cette nature, alors que Tensemble de la question n'a pas pu et ne peut pas être envisagé par nous?

Que s*esc-il ^pOL&^é depuis cette époque ? Vous aviez dit, le {•' juillet 1875 : L'exercice sera établi. Vous avez reconnu quUl ne pouvait pas être établi avant qa'il le tût cbez les nations voisines, et vous vous êtes décidés pour ime prorogation. Âujourd'iiui, estil établi? Non ! Est-ce le moment de rétablir quand ivous allons &0U8 séparer? Je me demande quel avantage en retirera l'Assemblée et le pays. Je comprends bien à qui cette convention plaira, à qui elle pourra profiter dans le pays. (Rumeurs diverses.)

Mais quand j'entends toutes les chambres de commerce, quand je vois les représentants des grands intérêts du pays s'alarmer, je vous demande de laisser au pays sa liberté d'action. (Approbation à gauche. — Aux voix !)

K. Henri Vlllaln monte à. la tribune. (La clôture ! ta clôture I)

M. le président. La clôture étant demandée, je la mets aux voix.

(L^A88embléeyConsultée,prononce la clôture.) Mi 1« président. Je consulte l'Assemblée sur la question d'ajournement proposée par M. Clapier.

Un membre. Il y a une demande de scrutin.

M. le président. Il ne peut y avoir de scrutin sur une demande d'ajournement.

(L'Assemblée, con^ltée, par mains levées, se prononce contre l'ajournement.)

M. le président. La proposition d'ajournement n'est pas adoptée.

La parole est à M le rapporteur. 9

iCTelsserenc de Bort, rapporteur. Mes-

semblée me parait avoir été suffisamment éclairée sur la question de fond, je viens, au nom de la commission, vous demander de vouloir bien déclarer l'urgence sur le pi:ojet de convention internationale.

Je re développerai pas les motifs de l'urgence, pour ne pas abuser du temps de l'Assemblée. Je crois que ce qu'elle a entendu est sulûsant, et que ce que je pourrai y ajouter n'éclairerait en rien sa religion. Je lui demande donc de vouloir bien prononcer l'urgence.

M. le président. Je ^^nsulte l'Assemblée. sur l'urgence.

(L'urgence est mise aux voix et déclarée.)

M. le président. Je consulte 1* Assemblée pour savoir si elle entend passer à la discussion des articles.

(L'Assemblée, consultée, décide qu'elle passe à discussion des articlel.) .

M. le président. L'article unique du projet est ainsi conçu :

c Article unique. — Le Président de la Ré-r publique française est autorisé à ratifier et, s'il V a lieu, à faire exécuter la convention sur le régime des sucres signée à Bruxelles, le 11 août 1875, entre la France et la Belgique, la Grande-Bretagne et les Pays-Bas.

ANNALES. — T. XUV.

« Une copie authentique de cette convention sera annexée à la présente loi. »

Il y a un contre-projet présenté par M. Clapier... (Exclamations!; qui consiste à remplacer l'article uniç^ue du projet par l'article suivant : j. .

c Le Gouvernement est invité k rouvrir des négociations avec la Belgique, la Grande-Bretagne et les Pays-Bas, ayant pour but d'établir dans leur législation relative au régime des sucres, une réciprocité ou une équivalence plus, complète.

c Le Gouvernement est invité en outre à ouvrir des négociations avec les autres puissances eurçpéennes productrices de sucres pour. les engager à prendre part i la convention qui sera établie entre les puissances susdésignées. > ^

La parole est à M. Clapier.

M. Clapier. Messieurs, dans l'exposé que j'ai eu l'honneur de vous faire, je vous disais qpe je ne prétendais pas examiner les questions que la convention soulève, que je ne faisais que les indiquer pour vous en montrer et le nombre et 1 importance. ^ .

Les a4vej:saiires de ma proposition,^ ail lieu d^ discutè/r le simple ajournement, ont cm devoir axau>iner le fpnd de la questipu. Ils ont produit des doctrines que je conteste, des faits que je n'admets pas; lis i^e voas ont pas initiés aux ^détails, 'soit de la convention, soit duprojet de loi, et surtout, ils ne vous on,t pis montré les rapports intimes qu'il pouvait y avoir entre cette cbnvefition et ce projet de loi. Cependant, c'est là un tout indivisible : vous ne pouvez pas apprécier l'un si vous ne connaissez pas .l'autre. Je vais essayer, en ce moment, de vous mettre à même de faire cetta appréciation. ' , ^ .

~ Quelques membres à gauche. Aux voix !"' aux voix I

M, Gl|i(pier. Oh! pour. cela non, messieurs. Tant, qu'un orateur est à la tribune on ne peut

i)as aemander à aller aux voix. (Parlez ! parez l à droite.)

«Pal recueilli ayec bonheur lauéclaration que U. le 'ministre du commerce a faite à cette tribàne. Nous avons ab^Ii. . les primes chez nous, c'est vrai. Le régime que vous avez établi par votre convention ou par votre loi provisoire, celle du 29 juillet dernier, est tel iiiu'il n'y a plus de prime possible pour la raffinerie, et que le Trésor est complètement satisfait.

M. Paris (Pas-de-Galajs). C'est une erreur I

Je demande la parole.

M. Clapier^ Le Trésor est complètement satisfait, je vous le démontrerai ; pas un sou ne peut désormais échapper, ^u fisc. Il vous sera impossible, ayec le regimÎB nouveau qu'on veut établir, de faire quelque chose de plua complet que ce que vous avez déjà faft, que ce que nous vous proposons de proroger par notre loi provisoire.'

Nous avons aboli les primes chez nous, dit M. le ministre, et ce que nous voulons, c'est les abolir à l'étranger.

Dans quel intérôï le demandez- vous ? Pourquoi vûulez-vous abolir les primes à l'étranger? Parce que, dites- vous, ces primes font concurrence à notre raffinerie, à nos raffineurs. C'est uniquement dans Vinlérct de ces raffineurs

ANNALES DE L'^SSElMBIiËE NATIONALE

qu'on voudrait établir la convention, ce n'est pas dans Pintêrôt du Trésor. Or, lés prodticleurs de sucre et les raffineurs vous déclarent quHls ne redoutent pas la concurrence de ces primes étrangères, qu'il n^est pas en votre pouV6ir de supprimer.

M de Mahy. Elles existent en Angleterre, malgré l'aboliuon des droits !

M, Clapier. Aux Etats-Unis, il y a une prime de 33 p. 100, et c'est sous l'influence de cette prime établie que nous avons vu arriver en Angleterre une quantité énorme de sucre.

M. Raoul D^nval. Très-bien l Cest parlai* temënt exact 1 '

" Recommandez à l'attention de M. le mi* nistré dû commerce cette importation de sucres américains en Angleterre.

M. le président. N^interrompes pas t

M. Raoïil Dnval. Je n'interromps pas ; j'approuve*

11. CSlapler. Ces primes existent en Belgi^ que, en Prusse, en Autriche.

Ainsi vous poursuivrez, par votre prétendue convention, un but qu'il ne vous appartient pas d'atteindre.

Vous avez voulu empécber les primes en France, cela est fait, et vous avez eu raison.

Vous voulez les elhpôcher aussi & l'étranger, et vous avez en dehors de votre convention des puissances qui nous font en ce moment la plus rude concurrence. '

Votre convention, sous ce rapport, est donc sans but et sans objet. En outre, elle a été to%i £aite ; pour vous en convaincre, il n'y a qu'à en examiner les détails. C'est ce. ique je vais essayer de faire.

Cette convention est en contradiction formelle avec la lot qui va être proposée, je ne reviendrai pas sur ce premier fait; elle est l'opposé de toutes les conventions de ce genre.

En efibt, queliBst le but d'un traité commercial? C'est drétablir une situatiop égaie entre tentes les parties contractantes.

Eh bien, votre convention n*a qu'un btit, c'est de consacrer la plus flagrante inégalité, et non pas seulement l'inégalité' qui tient aux conditions naturelles, mais une inégalité artificielle.

Il n'y a pas deux puissances qui soient dans une situation identique. Vous, vous allez établir l*exercice; Tétablira-t-on en Hollande? Oui,* mais je vais^ vous démontrer tout à l'heure, — ceci n'est pas un détail, c'est un point trèsimportant, — je vais vous démontrer que, vu la taçon dont l'exercice sera appliqué en Hollande, il le sera au profit des fraudeurs, tandis que chez vous il est fait pour lier tous les honnêtes gens. Voilà la tâdfFérence 1

La Belgique n'a pas l'exercice ; elle a persisté dans ce système *qui, de l'aveu de tout le monde, favorise tous les fraudeurs, et nous verrons tout à l'heure que les compensations qu'on nous a accordées sont insuffisantes; nons verrons dans quelle proportion la fraude se pratique en Belgique et si par votre convention vous pouvez la réprimer.

Premier point. Vous avez une convention qui ne lie pas une des parties, ce qui est absurde. Elle ne lie pas l'Angleterre. J'ai entendu d|re ipar un de mes honorables collègues : la

convention nous assure en Angleterre le marché des consommateurs. '

C'est une erreur f Nous n'avons pas besoin de notre convention pou^ vendre notre sucre en Angleterre, pour y importer nos raffinés ; le marcné anglais est ouvert à toutes les puissances, qu'elles aient ou qu'elles n'aient pas de conventions avec le Royaume- Uni.

Ce mardié est ouyert à la Prusse, à l'Autriche, aux Etats-Unis qui l'inondent...

M. Henri VUlain. Comment, les Etats- Unis inondent le marché anglais de leurs sucres!

M. Clapier. Ignorez -vous que sous l'influence des primes énormes qui existent aux Etats-Unis, il est arrivé en Anfi;ieterre des cargaisons énormes de sucre raffine américain ?

M. Henri VlUain. C'est une erreur complète !

If ^ GIdpler. Ainsi la convention ne nous ouvre pas le' marché anglais. Le marché anglais, je le répète, en vertu des lois libérales de ce pays, appartient à tout lé monde. Là convention ne fait que nous imposer un lien, tandis que l'Angleterre n'en contracte pas.

Voyons, messieurs, dans quelle mesizre et comment l'exercice est indiqué, décrit dans votre traité, car il fani le lire ce traité, il fftut l'apprécier; voyons quel est l'exercice que la Hollande va établir chez elle, et celui qui sera imposé à la France.

Quelle est la base de l'exercice?

C'est d'abord la prise en charge, c'est ensuite l'inventaire à la sorUe. Je parie iei à des gens qui connaissent ce3 questions mieux que moi. bans prise en charge de la mar^^handise à l'entrée, sans vérificatroa à la sortie, vous n'avez pas l'exercice, vous avez beaju £fkire surveiller, pendant rintei;vallé^ là fabrication^ les travaux qui se font, par un employé plus ou moins attentif, plus ou moins fidèle ; cela ne peut pas s'appeler Vexercice, c'est une surveillance toute matérielle.

' Eh bien^ dans l'exercice hollandais, il n'y a auctpie prise en charge du sucre à l'entrée, ni aucun inventaire à, la sortie ; et, comme ce sont là les deux traits caractéristiques de' l'exercice, on peut dire qu'il n'y a pas d'exercice réel en Hollande. 1| y a une surveillance, une surveillance d'octroi, si vous voulez, exercée par sept, huit, dix employés à 1,200 ou 1,500 fr. 'd'appointements par an. Est-ce là une surveillance qui doive vous rassurer? Ëtesvous certains que la fraude en sera entravée ? Etes-vous certains que dps primes indirectes ne seront pas obtenues par la Hollande, du fait de l'exercice qu'elle aura ainsi établi ?

Voyons mamtenani ce qu'est l'exercice chez nous.

Cela, messieurs, exige quelques explications techniques, ce sera long et ennuyeux. (Exclamations.)

Vous l'avez voulu , messieurs, vous ne pouvez pas dire que je vous prends à Timproviste (On rit); mais je vous défie de comprendre ma discussion, si je ne vous donne pas d'abord les renseignements nécessaires.

L'exercice, tel que nous le pratiquons, est ainsi décrit : Les sucres sont pris en charge au compte général du raffinage pour leur poids total et pour leur richesse absolue. Retenez bien ceci.

sfeANfeE ÎDU 30 DÉCEMBRE 1875

Qù*ést-ce que la richesse absolue des succès? et quelle différence y a-t-il entre cette richesse des sucres bruts et la richesse du sucre cristallisable? Il est indispensable que voys le sachiez pour apprécier la contradiction flagrante oui existe entre votre traité et la loi qui a été rendue.

La richesse des sucres n^est plus aujourd'hui appréciée par la nuance ; la nuance n'est qu'une indication préliminaire. Le grand ii^dicateur — j'en demande pardonà mon honorable collègue îf . PouyerQuertier — c'est le saccharimètre, tant riaiculisé par lui, et que vous êtes obligés d'accepter aujourd'hui comme base de toute notre perception...

Voix dfu centre^ Du tout !

it. Glapiar. La saccharimëtre, nous disait H, Gxivàrt, est infaillible lorsqu'il s*agit de déterminer la richesse absolue du sucre. Le sacchàrimètre vous indiquera qu'il y a dans tellejpartie de sucre brut 90, 95 p. 100 de sucre réel, et le reste de matière étrangère. Il est inledllible sur ce point.

Mais, a ajouté M. Gnvart, qui connaît par« iaitemeat cette question, il est certaines parties de sucre qui, i raison du mélange de matières étrangères, ne peuvent se cristalliser, échappent à la cristallisation. Il faut en faire la déduction pour établir Fimpôt, car vous ne pouvez rétabhr que sur le sucre cristallisable et non pas sur la richesse absolue du sucre, non pas sur le ancre que vous perdez par suite de la fabrication.

On prétend qu'il est assez dif&cile de déterminer cette .quantité de sucre cristallisable. Cependant -on est arrivé à des proeédéjs qui soiit assez certains; j'admets que cela soit inutile.

Que dit votre traité ? cpe la prise en charge sera établie sur le sucre a l'absolu, c'est-à-dire sur la quantité totale de sucre qui se trouve accusée par le sacchàrimètre.

Eh bien ! votre traité est absurde, et je n'en veux pour preuve que la loi qui nous est présentée. Quand il a fallu venir à réaliser cette dl$po6ition dana la loi, oa a reconnu que c'était impossible, que c'était une anomahe, que le traité, en disant cela, avait dit quelque chose qui heurtait toutes les nécessités de la pratique et alors, dans la loi qui vous a été proposée, on a établi que la prise en charge, qui aura lien à l'entrée des sucres dans les rafhnehes, aura lieu non pas à l'absolu, — cela était impossibto, — mais à la quantité de sucre cristallisable. Il y a donc une anomalie évidente, une opposition formelle entre votre . traité et les diapositipns fondamentales de votre toi, et ce n'est pas pour rien qu'on Pa établi au cristal- Hsable. . ,

Et en eflet, comment auriez -vous voulu que Ton pût^ à la sortie, lors de l'inventaire, reconnaître si la totalité des sucres qui étaient entrés dans les magasins du rafhneur et qui avaient été présentés, en étalent réellement sortis? Vous me chargez à l'absolu l Mais la science vous oit qu'il y a 10 p. lOO qui se perdent ; vous ne pouvez donc pas, à la sortie, ejdger de moi que je les représente. Votre loi est une loi intouigente et iQgique; msiif je dis que votre traite est une absurdité, on ne peut pas charger à l'absolu.

Vous serez obligés de modifier le traité, et

alors de deux choses Tune : ou vous apurez une loi qui contredira votre traité, ou vous aurez un traité modifié ; c'est ce que je vous demande.

Je vous demande de renvbyer M. te ministre devant les négociateurs pour ihodifier ce traité, pour le mettre au moins en harmonie avec la logiqiie, avec les indication^ de la science, avec ce que vous avez vous-mêmes consacré dans votre loi.

G'est, dans inod opinion, un défaut capital et qui, k lui seul, exigerait que lé traité ne fût pas immédiatement approuvé, car. an moment où vous l'approuvez, voué lé tioMz vousmêmes dana l'une de ses dispositions.

Mais ce ne sont pas là les seules objections que j'ai à faire.

Cet exercice, dont je suis bien ol^gé de parler, dont j'ai le droit de parler, puis^'il n'est pas seulement dans la loi, mais dàiis le traité, est. je ne vous dirai pas la chose du monde la plus impossible, mais la plus inutile. (Assez ! — Aux voix l)

Si vous voulez voter sans entendre mes explications, je le veux i>ien, messieurs; mais si vous voulez pouvoir apprécier leâ questions diverses que soulève cette discussion, veuillez m'écouter.

Vous ne vous doutiez guère des' choses que je viens de vous dite. £h bien, il j^ en a d'autres...

H. Henri ViUain, ironiquement. Ces choses sont d'une telle énormité, que nous ne pouvions pas nous en douter !

M. Clapier. Dites plutôt que vous ne vouliez pas vous en douter.

Autre objection : votre exercice, tel qu'il est décrit ici, est bien différent de celui des raffineurs hollandais. Ah î si j'étais fraudeur hollandais, j'accepterais. Il y a des moyenp, en effet» pour acheter le silence, pour obtenir un défont de surveillance. Je pourrais montrer comment ces choses se pratiquent : il jx'j a pas de prise en charge, il n'y a pas d'exercice véritable en Hollande; Ab ! Je joli petit exercice en Hollande ! Mais vous avez fait Toption . • .

M. Henri Villain. Mais non !

M, dattier. On vous a établi l'exercice. Vous avez une prise en charge, vous l'avez au cristallisable et la base est bonne. (Assez ! — Aux voix î)

K. Sdîœlcher. Vous perdez votre temps, monsieur Clapier ! /

M. Clapier. tPaorai du moins rempli mon devoir et ce èera la dernière fois que j'aurai pu le faire. •

Je vais vous montrer tous les vices de votre projet... si vous voulez le voter, vous le voterez...

K. àenri Villâin. Vous vous épuisez inutilement t

M. Clapier! Je vais vous prouver que votre exercice est non-seulèmeiit impossible, mais inutile, qu'il ne donnera pas un squ.

M' Alfred Dupont. La convention pofe^ le principe de deux modes d'exercice. Lorsqu'on discuteifi le projet de loi qui en fera l'application, vous aurez le droit 4e blâmer le choix que le Gouvernement propose, mais )a con~ vention n'implique ni l'un ni l'autre.

M. CSlaple». Mais si je les trouve mauvais tous les deaxl (Hilarité.)

M. 'WBtô^''Lefrallc. On en trouvera un troisi^e.

M. Clapier. Je dis que Texercice est inutile, qu'il n'ajoutera rien à vos sécurités de perception... (Aux voix !) ...que vous n'en retirerez jamais un sou, jamais un iîaVd. (Aux Voîx! aux voix!)

Messieurs, j'aime que M. Dupont me fasse des observations; elles sont très-fondées. Mais les mots c Aux voix! aux voixl • ne sont pas 'sérieux.

M. le président. Je prie qu'on n'interron^pe pas. Veuillez continuer, monsieur Clapier. ' .

, Mk Clapier. Quel est le mode de perception que votre loi upavelle a, établi ? li. est excellent» ,^qu8 voyez. que je, ne critique pas tout. La loi quiji été présentée par M.. le ministre aes ^nances' est excellente, Je le répète, ^ comme perception; et voici comment. Lorsque ^le sucre entre dans un magasin, entre chez û,iJL.T^ffineur, on.vériÇe sa richesse saccharine crlstajilisable.et l'on perçoit immédiatement I^iinpôt sur cette richesse cxistallisable accusée par le saccharimètre. Çèt impôt perçu est 'définitif pour le.Trésor ; il n'est que provisoire pour le contriisuable.

^. Il peut augmenter^ mus il ne peut pas dimli^uer. Lorsque l'iijnpôt a été ainsi perçu sur le crîst^Uisable tel qu^il a été indiqué par le saccharimètre; . il est injipossible' de supposer qu'']ine,^quantité un peu appréciable ait échappé icetinipôt.

j f^'pp6ratian ^st aujourd'hui poussée à un telae^ré de .perfection, puisqu'elle sert de btse aux achats de toiit le commerce, que pas

.^^soii ^peut échapper directement à la perception du Trésor. On prend le sucre au mojnent oi!i. il, débarque^ ou bien au moment oii il enti:a dans la fabrique.

Pourquoi faites-vous donc tout cet appareil d'exercice ? pourquoi mettez-vous en mouvement une légion d'employés ? pourquoi ces ^monceaux d'éccjture ? ■■ , .

Iflt. Pon^r-Q^ertiar. MaisJ^'.est décidé ! c'est voté I .

M. Clapier. Lorsque nous U^avons voté, nous SiiotLB squé l'empire des 'types éldes nuances ; nous n'y sommes plus : nous iômmes éous l'empire du saccharimètre.

'Pourquoi faltei^ttg l'exercice? Pour ceurir, après cet 1. et< 2 pour iOO d& sucre «qui peut avoir échappé à votre saccharimètre. Ce n'est jque pour cela. Aujourd'hui l'opération est tellement bien faite que rieuê peut-être ne peut vous échapper.

Kh bien, est-ce pour arriver à un si minime résultat, un résultat infinitésimal/^ que vous pouvez établir cet appareil de l'exercice, qui vous coûteTa' fort cher, dix fois plu» cher, — consultez tous le^ employés de^larégte, — que tout ce que vbus pQUvez espérer obtenir en sus 'de ce que vqus avez perçu Aar vos suorlssià. l'entrée de la fabrique ?

Voue courez après un produit qui Vous échappîte et qui, ci vous y arrivez, sera toujours insignifiant. (Bruit.) Je dis que votis ne pourrez le réaliser; jamais vous ne pourrez le saisir

Voici comment les choses vont se passer, d'smrès la loi...

Quelques membres. Nous n'en sommes pas à la loi l

M. Clapier. Mais l'exercice est dans la convention, et vous êtes liés, vous êtes garottés par les clauses de votre traité, (Bruit.)

Vous êtes pris en charge : l'opération da raffinage se fait. Il faut d'abord faire le coinpte des pains qui s'enlèvent de: i'étuve, — je n'entre pas dans tous les détails, — je m'adresse aa comptable. Vous faites le recensement, vous faites le compte de. . . -^le mot m'échappe pour l'instant, — pour voir si le raffinage a blea renda ce que la prise en charge a donné, parce (pie s'il ne l'avait pas rendu ou s'il avait rendu davantage, vous diriez : Il n'a été pris en charge que 100,OoO kilogrammes de sucre cristallisable, nous en trouvons 101,000; par conséquent, vous êtes débiteur de 1,000 kilogrammes qui n'existaient pas. Voilà cette minime quantité que vous voulez poursuivre et qne vous ne trouverez pas.

Eu effet, que dit votre règlement?

Lorsqu'on aura trouvé un excédant, lorsque, après avoir fait entrer 100,000 kilogrammes de sucre cristallisable dans votre raffinerie; on en trouvera à la sortie 101,000, est-^ee qu'on fera payer les 1,000 kilogrammes? Du tout ! On les portera en compte, on aura un compte perpétuel qui ne sersTéglé — retenez bien ceci — qui ne sera réglé*. . .

M. Henri Villain. ... qu'au jugement dernier!

M* Clapieri . . . que le jour oii la fabrique entrera en liquidation ou ^ue le jour oii les sommes versées, je dirai presGPue provisoirement et en consignation, ne sufnront plus pour le couvrir. Ainsi, on ne paye jamais...

M. Gambetta. Ah! ah!

M. Clapier. Gela vous étonne? mais, c'est comme cela. Mon compte est chargé; mais, comme ce compte ne se règle jamais, cela m'est parfaitement indifférent (Exclamations diverses.) Gela vous éitonne? 6i vous étiez du métier, vous en verriez bien d'aotresl

J'ai un compte avec la régie. Je suis crédité de tout ce que je lui ai payé au moment où je suis entré en compte; on me crédite, en sortant, de la totalité des droits que je devais sur ces sucres ; et si, sur les sucres bruts, il y a un peu plus de droits que sur les raffinés, on m'en débite, et, dans l'intervaUe..* flnterroptiens.)

Plusieurs membresyMnis rien de cela n'est dans la convention I

BC Clapier. Mais si, c'est dans la conven7 tion 1 tout cela y est. (Bruit.) Quand je vous disais que c'était loi^, j'avais- quelque raison. Maintenant que vous avez décidé que c'était court, vous ne me laissez pas parler : «vous voulez étouffer la discussion pour justifier votre vote.

M. Henri Villain. Nous sommes de votre avis ; seulement c'est trop long!

M. le comte- Benoistd'Azy. Nous savons il y a déjà longtemps tout ce que vous inqns dites depuis une heure t

M. Clapier. Vous êtes donc de mon avis ?

M. le comte Benoist d'Azy. Non 1 non I

M. Clapier. Il y a là un compte fictif dont jamais le Trésor ne recouvrera un sou. Quand

SÉANCE DU 30 DËGEMBRS 1875

réglera-t-il ce comptd-*là? Le jour n'est pas

fixé.

* Vous &Yez ki:itécessaî)remeiit un in^ventaire impossible à faire; car lorsqu'il faut retrouver dans : des produits* qui ont subi de si nombreoses transformations, i ou,2 pour 100 qn'on a égaré, il est impossible à Pimpôt le pl»s b^ btlement établi, à IVzercice le mieux pratiqué, de faire orne constatation exacte.

On vons propose donc une cbose jîmpoi^ siblo. . '

Mais ce n'est pas tont.

La Bel^qne a compris qu'il lui était impossible de soumettre ses rafoneursà una pareille gène... (Aux TOix I aux voix 1), et eUe s'est réservé son système spécial, système dans lequel Fexercice n a aucune part.

n n^y. a pas d'exercice en Belgique, vous le sayez.

Nous avons dit que le système belge, c'est la fraude organisée et que nous ne pouvons pas accepter cette situation*

Voici ce qui s'est passé. ■

D'abord, il y a un fait incontestable. C'est que, d'après la statistique, le Belge ne consommerait ' <}ue 3 kilogrammes :de sucre par an.;^Bruit.)

Je dis que c'est la fraude organisée. (Aux voixl aux voixl) . .

Vous aurez beau crier : Aux: voix ! j'userai démon droit jusqu'au bouk ( Aseez ! as^ez!) Non I pas assez t . ;

'Depmift quelque temps la Belgique» sachant l'objection qui lui était opposée, a voulu l'éviter, ^le a voulu alors prouver^: que, jâ la fraude existait chez elle, le sonverniement n'en était pas complice, qu'il sévissait x^oottre les fraudeurs et que.jdès lors« lorsiqu'il deinandait le maintien de son système, on pouvait le lui accorder, parce que, s'il y a^t de la fr«}de, on la réprimerait. > ^ .

£h bien, voulez-roua ^ayolr... (Non! nen!) dans quelle proportion la fraude s'exerce en Belgique, et quelle prime énorme cette fraude donne aux fabricants belges sur les fabricants français? / . .

M. Pouyar^Querttflr.. Nous l'avons dit avant vofiis!i< •. ^

M. Bénri Viliain. £t, c'est ce que :voulez perpétuer l

M. Penyer-Qnertier. C'est de ia vieille histoire 1-

M. Fonqaet. Sans la convention^ les droits restent tels qu'ils existent !

M. Glat>ier. Voici des doeoments :

c Le^ tribunal correctiomel d'Anv^rai vient de juger un procès;., à <— On a ûât des procès depu>£ qu'on a voulu conclure la convention; iOn n'en fiBiisait. pas .auparavant. — c ...qni donne à cet égard des révélations intéressantes presque incroyajbles. >

c II y avait dans cette ville une entreprise colossale qui, à Taide de l'exportation siinalée de sucres, a frustré le Trésor, en quelques années, de plusieurs millions de francs.

c Voilà le système qu'on. maintient lOn. Belgique. '• <, /

c Trois commerçants^ et vingt-cinq employés des douanes étaient impliqués (ktqs cette affaire. Ils ont tous été condamnés à des peines variant de vingt-deux à toois ans de prison et de 4,000 à 26 francs d'amende, et de

1iO42,000 fr. à 18,500 fr. de dommages-intérêts envers l'Ëtat.

, « Quelques jours après, un autre .procès de fraude a été jugé par le môme tribunal. Un négociant a été condamné à des peines cumulées portant cent un ans de prison, et à un<^ forte amende. £t treize employés de la douane à des peines de neuf à trois ans de prison..,. >

M. Henri Villain. Ce n'est pas la question des sucres 1

K. Clapier. La preuve que je suis dans la questK>n, des sucres, c'est que ces faits vous préoccupent ..

K» Henri Villain. Permettez ! mon cher collège...

M. le préaident. N'interrompez pas l'orateur ! Laissez-le achever son discours I

M. Clapier, c Enfin, on annonce que 5! affaires de même importance seront portées devant le tribunal d'Anvers après les vacances. >

Voilà régatité qu'on vous propose. Voilà un pays oi!L tous les agents du fisc sont séduits, où des cÔDQpagnies d'assurances sont organisées en vue de la fraude I... Mais je préfère beaucoup mi^x conserver ma liberté^- ihon honnêteté, ma loyauté française plutôt que de lutter avec un pays où se {>as sent des faits semblables à ceux que je viens de vous révéler.

Voilà le système (|ue la Belgique maintient, — ^ système qui est mdiqué par ses tribunaux, — ^ CL voilà le système que vous, consacreriez par l'adoption de la convention.

Vous voulez lutter avec des pays qui n'ont j^as d'inventaire, qui n'ont pas de |)rise en charge, qui n'on^ pas de récolement, avec des pays dans lesquels la perception de l'Impôt est confiée à des employés Cfue l'on amène p^ escouades devant les tribunaux et que ron condamne en* masse à 20,000 et 30^000 francs d'an^énde.

Voilà le système que vous déclarez protecteur de notre industrie : et c'est avec un pareil système que vous prétendez empêchen* l'existence des primes chez les étrangers f Cest impossible.

Je concevais ce que vous disiez, lorsque c'était dans l'intétàt de notre Trésor à nous, lorsque M. Pouyer-Quertier venait faire retœitir ici cea 18 millions...

K. Pouyer-Qnertier. Je demande la pa* rôle 1 Vous me faites tort de 2 millions, j'avais dit 20 mUlions I (On rit.)

H. Clapier .:. ces 20 millions qu'on voulait nous faire trouver et après lesquels nous conlons encore.

Mais M. le ministre du commerce vous a dit: L'intèfêt du Trésor est satisfait, il n'existe plus de prime en France ; nous voulons* uniquement empêcher, lés étrangers de faire concurrence à nos raffineurs; c'est pour oela que noua faisons la convention.

£h bien, vons voyez comment on a léussi à

-empêcher cette. concurrence par une moquerie

d'exercice en Hollande et en Belgique où les

tribunaux ne > suffisent pas à prononcer des

condamnations.

Voilà le système, indiqué d'une façon un peu ébauchée, car je n'ai pas tout dit dans oette question.

Il reste une antre objection à laquelle je dois répondre puisqu'elle pi'aèté faite (Non I non !)

M ecttieurs, vous avez écouté les objections des ministres, veuillez m'écouter.

On vons a dit, si le système hollandais vous convient, voup pouvez radopter. C'est le système qui favorise la fraude, qui la rend facile, qui établit les perceptions du Trésor sar la foi d'employés qu'on peut corrompre. Prenez-le. Eh bien,* je dis que nous n'avons pas la ressource de le prendre, que notre choix est fait et que vous ne pourriez le prendre sans bouleverser tous les principes en matière d'exercice et de surveillance.

• M. Henri Villain. C'est justement le contraire qu'il faudrait dire, cai* c'est ptécîsénfent la façon dont nous sommes exercés.

M. le {"'éiiideiit. Laissez doné parler !

M. Clapier. Quelle est la base du système hollandais? C*est l'absence de prise en charge, c'est l'absence d'inventaire, voilà la bas^. Cedt aussi l'absence de la surveillance minutieuse de garde d'octroi, voilà tout ce système ; et vous, danè votre loi, vous avez établi le contraire.

Vous avez en èS^t établi, dans votre loi, que la base de l'exercice français serait la prise en charge et l'inventaire. Voilà ce que vous avez dit. Nous ne pouvons donc plus revenir au système hollandais; tout est fini. Ah 1 vous pourriez renverser la loi, mais que vous serritait d'à Voir fait votre traité ?

On est obligé de reconnaître d'kbord que la prise en chargé est mai faite, qu'elle est contraire aux stipulations du traité. Et aujourd'hui je vous forcé de reconnaître, la loi à la main, qu'ayant fait >otre option, vous ne pouvez . j^Ds revenir au système hollandais.

Je croîs, messieurs, lors même que vous l\s voudriez, <îue nos raffioeurs ne le voudraient pas. Le système hollandais, je l'ai dit, eftt mieux tsalculé pour f&voriser la fraude, le nôtre est mieux calculé pour d'honnêtes gens quf veulent honnêtement et loyalement faire leur métier.

Je ne consentirais pas, moi Français, à avoir ce système -de surveillance inquisitoriale de tous les moments, de tous les instants, incompatible avec tous les développements d'une grande industrie.

M. Henri Vlllaiii. Il n'est pas permis dé dire cela d'une nation avec laquelle nous venons de traiter. Je proteste formellement contre lel paroles dé M. Clapier en ce qui touche \A nation néerlandavse. «fe n'admets pas cela le moins du monde.

K. Glapier. Ce système rf a pas encore été adopté en Hollande, je puis donc le discuter comme on le discutera en Hollande, et vous potiltes alors demander au président de là Chambre néerlandaise de vous donner acte de vôtre protestation.

M. Henri ViUaia. J'espère qhe ma protestation lui sera transmislè par la sténographie firançaisé:

M. Glapter. Je did donc que noué n'avons pas d'option, que le système hollandais est un système sans garantie, que le nôtre en présente de très-serieuses -, je dis que nous sommes Hés. ce qui nous, placera dans une situation âéfttorable.

La dernière objection est celle-ci : j'abrège lé iplus que je puis; j'en atrrais béitfcoup à vous dire, mais vous n'échapperez pas à la

discussion, lorsque viendra l'affaire du glucfese, de la mélasse.

M. Bouvier. Parlez ! c'est votre méînéiir argument.

m. Clapier. On nous dit : Que, craignezvous du traité, il ne nous lie que pour deuic ans. Gela me prouve d'abord que nos négociateurs n'avtiient pas dans la bonté de leur traité une confiance absolue ; mais, enfin, il noae lie. Est-il raisonnable de se lier, lorsqu'on ^^t en présence d'une expérience aussi contéstiible, d'un fait aussi nouveau, aussi insolite que celui de rétablissement de l'exercice dans nos . raffineries? Conservons pendant quelque temps notre liberté d'action ; voyons si I» système est applicable.

J'ai indiqué quelques-uiik de ses incotivéliients, mais il y en a bien d'autres; lorsijuc la pratique nous aura démontré qu'il est pos- ^ibré, alors nous nous lierons.

Et souvenez-vous, mefesieurs, d'nne chose, c'est qu'il n'y a pas une loi commerciale qae vous n'ayez été obligée un an après sa pro* mulgatioh. de révoquer.

J'en parle avec quelque fierté, car lotîtes lefi fois que j'ai pris la parole pour repousser une loi, vous la votiez contre moi, et r&nnéti saivaiite vous étiez obligés de revenir sur vôtre décision.

C'est ainsi que vous avez volé, malgré moi, la surtaxe de pavillon, je vous ai dit qtie c'était absurde. (Exclamations.)

Ëh bien, ce qtte je vous ai dit pour toutes les lois que vous avez faites, malgré moi, que voue avez révoquées Tannée suivante, par exemple pour votre traité anglais, pour l'impôt des matières premières, je le dis encore pour la loi sur laqaellé vous»détibérez. Seulement je vous dis : Faites l'eipérience, voyez si cela est possible, et lorsque l'expérience vous aura démontré que c'est possible^ alors seulemëhl vous voua lierez; l'expérifeiicë vous révélera tout au moins quelques défectuosités de détail.

Voilà pourquoi je vous demande, non pas de déchirer la convention, mais de la renvoyer à un plus ampfè examen, de la renvoyer devant les plénipotentiaires, afin de remédiât* aux inconvénients que ïi disciisston aura signalés et que la pratique aura révélés. . ^ Mais on me dit : Vous pouvez vou3 en (je- . (?ager au bout de deux ans i Messieurs, If^ét tine illusion complète. Comment pourrait on le faire? Il fau Ira qde nous ayons dénoncé le traité un an après la conclusion ) thi]É la ^rethière année sera tout employée i organiser nos fabriques, à mettre le système à l'essai, et vous voulez que nous soyons dans le cas de dénoncer dans le délai d'une année un traité ou un système que nous n'aurons pas éprouvé, que nous aurons alors à peine commencé a mettre en platiqae ?

Cela est impossible, ce délai est Illusoire. ÎA délai vrai, c'est le délai de cinq[ uns. Mais daiis cinq ans on a lé tèxnpfit de rumer cette industrie, de fAîre soufmf beaucoup d'établissements ; cette période de cinq années sera une période d'abaissement pour notre raffinerie, et d'augmentation brillante pour nos adversaires.

Je n'eft veux potir preuVe ^ué l'înèistance qu'y mettent lès Anglais. II semble que leur

&ËAMGË OU 30 D|;G£MBIiE 1875

prospérité dépen i des chaînes au'ils nonsipiposteront ; on peut juger de là Donté de cette affaire par la joie qu'elle donne à nos adversaires. Cette joie est complète; la tristesse le sera également dans tous vos établissements si vous adoptez le traité qu'on vous propose. (Aux Yoix t -^La clôture ! la clôture !)

M. Paris {Pas-de-Calais). Je serai très-bref dans ma réponse. Je suis aux ordres de l'Assemblée ; si elle veut, je parlerai en ce moment ; si elle le préfère, je parlerai à la reprise de la séance. Je promets d'être très-bref. (La clôture! la clôture! — A ce soiri à ca aoirl)

VoùB nombreuses. Ne parlez pas ! Ce n'est pas la peine ! — Aux voix l aux voix 1