RAPPORTS

Annexe n* 3609.

RAPPORT fait au nom rie ia 36" commi33ion d'intérôt local (*) chargée d'examiner le projet de loi tendant 1* à ratifier la conventionpassée entre TEtat et la ville de Mende (Lozère), pour Textension du casernement ; 2* à autoriser cette ville à emprunter 372,000 fr., par M. Raymond Bastid, membre de l'Assemblée nationale.

Messieurs, la ville de Mende s'est engagée envers TEtat, pour le payement des dépenses de l'extension du casernement, à fournît uu subside de 18,000 fr., et une avance de 372,000 francs.

Le subside sera prélevé sur le montant des remboursements effectués par TEtat pour les dépenses de la garde nationale mobilisée.

L'avance de 372,000 fr. sera réalisée au moyen de remprunt que le projet de loi a pour but d autoriser. L'Etat effectuera le remboursement avec intérêt, au taux de 5 jT. 100, et en douze annuités.

L'opération, faisant de la ville un simple intermédiaire entre l'Etat et les préteurs, ne peut porter aucune perturbation dans les finances communales. Votre commission u. en conséquence, l'honneur de vous proposer l'adoption du projet de loi suivant, qui a pour objet de ratifier la convention et de sanctionnei* l'emprunt vot<^ par le conseil municipal de la ville de Mende.

PROJET DE LOI

Art. t". — La convention passée entre l'Etat et la ville df» Mende (Lozère), en vue d'assurer f

{*) Cette Commissiou et>i composée de MM. Oourbet-Pouïàtdj pritident; Comte de Legge, secrétaire; Monjaret de Kenéga, Salneuve, Vftutrain, Lallié, Qayot, Latrade, btron «le SoaJbeTraii, Gasselin de Fresoay, Malartre, Lepouzé, Rive, Oabois, Bastid.

le payement de la dépense résultant de l'extension du casernement, est définitivement approuvée. ' . . ^

Art. 2. — La ville de Mende est autorisée a emprunter, à un taux d'intérêt qui ne pourra, tous frais compris, excéder 5 et demi p. 100, une somme de 372,000 francs, sous forme d'avance, applicable à la dépense d'extension du casernement, et qui lui sera remboursée par l'Etat aux conditions ci-après déterminées.

Cet emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription, avec faculté d^émettre des obligations au porteur ou transmissibles par vole d'endossement, soit directement de la caisse des dépôts et consignations, aux conditions de cet établissement.

Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer de gré à gré seront préalablement soumis à l'approbation du ministre de l'intérieur. ^ ^ ^

Art. 3. — Ledit emprunt sera exempté des droits do timbre mis par la loi à la charge des communes. Cette exemption devra être mentionnée dans le . corps môme des titres à émettre ainsi que la date de la présente loi.

Art, ^ — La somme de 372,000 fr., montant do l'avance à faire à l'Etat par la ville de Mende, sera versée au Trésor aux époques et dans les proportions suivantes •.

!• Le 31 mars 1876, 124,000 fr.

2* Le 31 mars 1877, 124,000 fr.