Le 31 mars 1878, 124,000 fr

Ces sommes porteront intérêt au taux maximum de 5 p. 100 à dater de l'époque dés versements, et l^moirtissement, calculé également au taux maximum* de 5 p. 100, sera effectué, pour chaque versement, en douze annuités payables par termes semestriels.

projets: de lois, propositions et rapports

Annexe n* 3610. #

BAPPOHT fait au nom de la 30* commission d^intérôt local (*} chargée d*examiner to projet de loi tendant à autoriser le département de la

nale.

Messieurs, le département de la Gorrôze a entrepris la construction d'un hôtel de préfecture qui a nécessité des sacrifices importants, et dont les travaux ne peuvent étrersohfes sans la création de nouvelles ressources.

L'étude attentive du dossier a révélé à la commission toutes les vicissitudes de Tentreprise, toutes les discussions auxouelles elle a donné lieu dans le sein du conseil généraL Mais les choses ne sont plus entières et il ne reste plus au'à chercher avec le conseil général les moyens d'achever l'entreprise et de pourvoir aux dépenses les plus urgentes.

SousVempire de cette impérieuse nécessité, le conseil général a demandé, par une délibération du 21 août 1875, que le département fût autorisé à contracter un emi>runt de 380,000 francs, et à s'imposer extraordinairement pour le service des intérêts et le remboursement de cet< emprunt. '

II s'agit- d'acquitter une dette dont le chiffre est même supérieur à la somme réclamée*^ le payement ne siuirait donc être différé et on ne demande & remprynt que oe qui excède les prélèvements possibles pour la dotation normale du budget.

Quant à la combinaison financière, il résulte d68 calculs donnés par l'exposé des motils et des tableaux à l'appai^ que la soinme à emprunter peut être remoonrsée clans une période de douze années, sans imposer d'autres charges nouvelles que l'imposition de 2 centimes pendant cinq ans à partir de 1877, de 3 centimes en 1882, de 4 centimes pendant cinq ans à partir de 1883 et 1 centime en 1888.

Gette imposition n'est pas sans importance, mais elle n excède pas les possibilités financières du département.

Votre commission a en conséquenee l'honneur de vous proposer l'adoption du projet de loi ciaprès; présenté par le Gouvernement.

projet de loi

Art. 1*'. — Le département de la Gorrèze est autorisé, conformément à )a demande que le conseil général en a faite dans sa session d'août 1875, & emprunter, à un taux d'intérêt qui ne pourra dépasser 5 1/2 p. 100, une somme de 380/)00 fr. qui sera affectée au payement des travaux de construction de l'hôtel de la préfecture.

Cet emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit par voie de souscription, soit de gré à gré, avec faculté d'émettre dés obligations au porteur ou transmissibies par voie d'endossement, soit directement auprès de la caisse des dépôts et oonsi^nations.

Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer de gré à gré, seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur.

Art 2. — Le déj^artement de la Gorrèze est également autorisé à s'imposer extraordinaire-

'(*) Gette Commission est eomposée de MM. Courbet-Poulard, préfidertt; eomte deLegge. teerétaire; Monjarei de Keiiéga, Saluenve, Vautnin, liuié. Guyot, Latrade, baroi de Spobeyrao, GasseUa do Fresnay, Malanre, Lepooié, Rive, Dubois, Bastid.

ment par addition au principal des quatre contributions directes 2 centimes pendant cinq ans à partir de 1877, 3 centimes, en 1882, 4 centimes peodant cinq ans à partir de 1883, et 1 centime éV 189; dont le produit sera affecté avec les auirer ressources du budget et un prélèvement sur rimposition créée par le décret du 10 novembre 1870, au service des intérêts et & l'amortissement de l'emprunt à réaliser en vertu de l'article premier ci- dessus.

Gette imposition sera recouvrée indépendam* ment des centimes extraordinaires dont le maximum est déterminé chaque année par la loi de finances en exécution de la loi du 10 août 1871 .

Annexe n* 3611.

RAPPORT fait au nom de la 37' commission d'intérêt local (*) chargée d'examiner le projet de loi portant établissement d'une surtaxe sur l'alcool à l'octroi de Gouesnou (Finistère), par M. le vicomte de Kermenguy, membre de l'As- ' semblée nationale.

Messieurs, par une délibération en date du 4 juillet 1875, le conseil municipal de Gouesnou sollicite vivement Tautorisation de proroger de cinq ans, à partir du 1*' janvier 1876, la surtaxe de 20 francs par hectolitre d'alcool, établie actuellement à son octroi et qui prend fin au 31 décembre prochain.

Le conseil lAôtive sa demande sur ce que, sans le maintien des ressources provenant de la sur* taxe, il serait de toute impossibilité d'équilibrer le budget de la commune.

En effet, il résulte du relevé des comptes administratif des années 1872, 1873, 1874 que Ips recettes ordinaires^ en y comprenant même le produit de la surtaxe qui y figure fpour une somme de 2,376 fr. ne se sont pas élevées en moyenne au-delà de 10,723 fr., et sont encore, restées inférieures de 908 fr. aux dépenses de même catégorie, lesquelles atteignent le chiffre de 11,631 fr. 55, bien que la commune fasse usage de toutes les ressources spéciales que la loi met à sa disposition.

' D'un autre côté, la commune a à pourvoir au remboursement de diverses dettes, provenant de l'emprunt contracté pour la construction de la halle, et pour des acquisitions de terrains, dettes qui s'élèvent au chifire de 16,031 tr. 86, et pour ramortissement desquelles les contribuables sont imposés à 15 centimes extraordinaires jusqu'en 1882. Oe plus la maison commune et la maison de charité exigent de grandes et indispensables réparations. ^ '*

Dans ces conditions, votre commission est d'avis d'accorder l'autorisation demandée par le conseil municipal de la commune de Gouesnou. Cependant, comme le conseil général du Finistère, par son vote du 4 avril 187 i, l'a autorisée â élever de 4 à 6 fr. la taxe principale sur l'alcool, elle estime qu'il y a lieu de réduire la éurtaxe de 20i à 18 firancs.

Votre commission pense, en outre, que la perception des taxes principales de Toctroi de cette commune devant nnir le 31 décembre 1878, il convient de limiter à la même époque la durée de ladite surtaxe.

En conséquence, d'accord avec le Gouvernement, elle a l'honneur de vous proposer Tadoption du projet de loi suivant; ^

(^) Cette GommissioA est composée de MM. Ancelon,

SrmdMij Gnyot seerétaire; Aifeuillères, comte de Ciotre, iSToyer, Lespinasse, vieomie de Kermenray, ValeDtin, SUva, Le Boyer, Bompard, Tamlsier, Peiau, Doré-Ûrasiiû, Kampost (Yonne).

PROJET DE U)î

Ariiele unique, — A partir du 1" janvier 1S76, et jusqo'fa 31 décembre 187d mclusivement, est autoriséa la perception à Toctroi de ït commune de Guesnou, département du Finistère, d'une surtaxe e dé 18 h. par hectolitre d'alcool pur contenu dan^ les eaux-de-vie, esprits, liqueurs et fruits à Teau-de-vie, et par hectolitre d'absinthe.

Cette surtaxe est indépendante du droit de 6 fr. perçu en principel sur les mêmes boissons.

Annexe n* 3612.

RAPPORT fait au nom de la 37' commission d'intérêt local (*} chargée d'examiner le projet de loi portant établissement d*une surtaxe sur ralcooi à Toctroi de Lambezellec (Finistère), par M. le vicomte de Kermenguy, membre de TAssemblèe nationale.

Messieurs, le conseil municipal de la commune de Lambezellec, département du Finistère, par une délibération en date du 20 juin 1875, sollicite la prorogation de la surtaxe de 21 fr. par hectolitre d'alcool, établie à son octroi^ en .vertu de la loi du î juin 1857, et devant expirer au 31 décembre prochain.

Il reâsort de Texamen de toutes les pièces contenues dans le dossier relatif à cette demande, que le maintien de la surtaxe est indispensable pour équilibrer le budget de cette grande commune qui, placée aux portes de Brest, est soumise à des obligations particulières, telles que des dépenses dé police, d'éclairage, de voirie, etc.

Or, il résulte du relevé des comptes administratifs des trois dernières années que les recettes ordinaires, en y comprenant même le produit de la surtaxe qui figure au budget pour une somme 15,020 fr., sont encore inférieures de 231 tr. aux dépenses corrélatives, et cependant la commune utilise tous ses centimes spéciaux pour l'instruction primaire, pour les chemins vicinaux et pour le salaire des gardes champêtres.

D'un autre côté, Ton ne saurait songer à demander à la commune d'avoir de nouveau recours à l'impôt direct, les contribuables ayant déj& à supporter des impositions extraordinaires, s'élevant à 33 centimes, affectées à Tamortissement d'un passif de 196,556 ft., provenant de dettes et de plusieurs emprunts.

Votre commission est donc d'avis du maintien de la surtaxe, mais en même temps elle estime au'il y a lieu d'en réduire le taux à 19 fr., le droit principal sur Talcool ayant été porté de 4 à 6 flr. par un vote du conseil général. <

En conséquence, messieurs, d'accord avec le Gouvernement, elle a l'honneur de vous proposer l'adoption du projet de loi suivant.

PROJET DE LOI

Article unique. — A dater du !•' janvier 1876 et jusqu'au 31 décembre 1880 inclusivement, la commune de Lambezellec est autorisée à percevoir à son octroi une surtaxe de 19 francs par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-

(*) Cette GoftJDaission est composée de WA. ÂncelOo, présidant; Guyot, secrétaire; Arreoillëres, comte de Cintré, Bliîoyer, Lespiinsse, yieomte de Kermenguy, Valent in, Silvi, La Hoyer, BompBrd, Tamisier, Petaa, Doré^rasiin, Rampent (Yonne).

vie, esprits, liqueurs et fruits à reau-dô-viê, et par hectolitre^ d'absinthe.

Cette surtaxe est indépendante du droit de 6 ftanos, perçu en principal sur les mômes boissons.

Annexe n* 3613.

RAPPORT fait au nom de la 37* commission d'intérêt local n chargée d'examiner le projet de loi tendante autoriser la ville d'Annoniv CArdéche] à contracter un emprunt de 480,000 fr. et à s'imposer extraordinairement, par M. Doré- Graslin, membre de TAssemblée nationale.

Messieurs, la ville d'Annonay se trouve avoir un passif flottant de 411,772 fr. Il a pris naissance dans les dépenses effectuées pour la création de la place de l'Union et des jardins publics, Taj^randissement du champ cie Mars, les travaux oe diverses églises, l'ouverture et le prolongement de voies publiques, la construction de l'abattoir, l'acquisition d'immeubles.

Pour servir les intérêts de cette dette de 411,772 fr., le conseil mtinicipal vote, de cinq ans en cinq ans, une lmi)osition de 20 centimes produisant 25,000 fr. qui perpétue la dette, sans que le capital diminue. Il importe de mettre un terme à une situation si irréguliôre, en permettant à la ville d'Annonay de s'imposer dun nombre de centimes suffisant pour amortir la dette en capital et intérêts.

A la somme de 411,772 fa, il convient d'ajouter :

. Pour agrandissement urgent du cime-

li^f^ , jj 2. 000

Frais d'actes calculés à 2 p. lÔÔ . . . '. . '. 8*. 228 Intérêts à servir aux créanciers de la ville, jusqu'à la réalisation de l'envprunt 18.000

Soit un total de. 480.000

La ville d'Annonay sollicite l'autorisation :

1* D'emprunter, de la société du Crédit foncier de France, la somme de 480,QP0 fr. remboursable en vingt-cinq ans et destinée à la conversion de ses dettes et à l'agrandissement du cimetière;

2* De s'imposer extraordinaireftent pendant vingt-cinq ans, à partir de 1876, 24 centimes additionnels au principal de ses quatre contributions directes pour le remboursement de l'emprunt.

L'amortissement de cet emprunt exige eu totalité 947,743 fr.; il est contracté avec la société du Crédit foncier, au taux de 6 p. 100, sans commission, et sera remboursé par annuités de 30,903 fr. pendant la première période ; et par annuités de 42,277 fr. pendant la seconde. Le produit des 24 centimes étant évalué à 30,903 fr., la ville n'aura, pour compléter sa libération, à pré lever sur ses revenus ordinaires que 62 tr. pendant les sept premières années, et 11,375 pendA^t les dix-huit dernières.

Il résulte de l'examen des comptes administratifs, que ces prélèvements, sans nuire au l'emboui^ement d emprunts plus anciens, laisseront à radminifitration* municipale une réserve suffisante pour parer aux éventualités.

Les contribuables auront, en raison d'impositions existant déjà, à supporter 37 centimes jusqu'en 1892, et 24 centimes de 1892 à 1900. Ces charges peuvent paraître élevées, mais elles sont absolument nécessaires. H importe, en effet, de

(*) Gette Gommissian est composée de MM. Ancelou, prégUlent: Cinyot, teerétaire; Arfeuillères, comte de Ciotré, Biavoyer, Lespiftasse, vicomte de Kermenguy, Valentin, Silva, Lo Rover, fiompard, Tamisier, Peuo, DorMxraslin, RampoBt (Yonne).

PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

mettre un terme à un état de choses fblcheax, en mettant la ville d^Annonay en situation d*op4rer ramortissementTde ses dettes.

La commission propose, en conséijuence, à l'Assemblée Tadoption du projet de loi ci-joint.

PROJET DE LOI

Art. !•'. — La ville d'Annonay (Ardôche) est autorisée à emprunter, à im taux dMntèrèt qui ne pourra pas dépasser 6 p. 100 la somme de 480,000 rr., remboursable en vingt-cinq ans, à

Sartir de 1876, pour la conversion de sa dette ottante et Tagrandissement de son cimetière.

Cet emprunt pourra être réalisé, soit arec publicité et concurrence, soit de rré a gré, soit par voie de souscriptiou, avec faculté dNimettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d'endossement, soit directement de la société du Crédit foncier de France, aux conditions de cet établissement.

Les conditions des traités à passer ou des souscriptions à ouvrir seront préalablement soumises à l'approbation du miuistre de Tintérieur.

Art. 2. — La même ville est autorisée à s imposer extraordinairement pendant vingt-cinq ans, & partir de 1876, 24 centimes additionnels au principal des quatre contributions directes.

Le produit de cette imposition devant s'élever en totalité à 772,259 fr. environ, servira à rembourser l'emprunt en capital et intérêts, concurremment avec un prélèvement sur les revenus ordinaires.

Annexe n* 3614

RAPPORT fait au nom de la commission de l'armée H chargée d'examiner !e projet de loi tendant a rendre applicables à Tannée de mer les dispositions des lois des 18 mai et 18 no-

. vembre 1875, par M. le vice-amiral de Dompierre d'Hornoy , membre tie T Assemblée nationale.

Messieurs, à la date du 18 mai 1875, vous avez voté une loi qui modifie un certain nombre d'articles du codfide justice militaire. Dans votre séance du 18 novembre 1875, vous avez adopté une série de prescriptions qui ont pour objet de coordonner avec ce même code de justice militaire, les actes législatifs relatifs au recrutement, à Tor^anisation des cadres, aux exercicet et à la mobilisatîen des réserves et de Tarmée territoriale.

Le département de la marine posssède, depuis le 4 juin 1858, un code spécial de justice militaire pour Tarmée de mer. Un grand nombre de prescriptions de ce code sont affectées, par la législation nouvelle qui résulte de la loi du 18 mai 1875. D'autre part une réserve distincte a été attribuée à Tarmée de mer par la loi du 27 juillet 1872

Il était donc naturel que M. le ministre de la marine se préoccupât d'étendre à la législation

(*) Cette Commission e»t composée de MM. Âadren de Kerdrel, vréndeM; le général f/ébault, l'amiral de la RoBcière Le Noary, viee-prétUUntt ; Bethmont, Chaper, Cmile Garron, le marquis de Mornay, 8ecrétaires' le marquis de La Rochethuloti, le vicomte d'Aboville, de Combarieu, le général Billot, le TicMimiral de Dompierre d'Hornor, Cornelis de Witt, le génénl Loysel, le f(éoeral Pellissier, le li^énéral Chareton, le maruiis de Vogué, l'amiral de Montai- ({nac. de Carayon-Latour, le duc de (TrussoIJc général Martin des Pallières, le colonel de Chadois, l'amiral Saissct, FreS' neau, Aelocqne, le marquis d'Audelarre, Passy, le baron Vast-Vimeux, Varny. le général Cbanzy, Sarrette, le baron Je Barante, Briu {Var), le duc U'Harcoart, le comte Qâtave de Bastard, Bouisson. de M^ode.

pénale maritime et à la réserve de Tarmée d^ mer, les prescriptions législatives que je viens de rappeler sommairement.

Tel est Tobjet du projet de loi aui a été renvoyé par TAssemblée '\ Texamen de la commission ae Tarmée.

Au nom de cette commission, je suis cbargé d^ vous présenter le résultat de Texamen auquel a été soumise la proposition du ministre de ta marine.

La loi du 18 mai 1875 s'est proposé deux buts bien distincts. D'abord« simpliner et accélérer la procédure en campagne, modifier la composition de la g[uerre^aux arxQëes afin de faciliter nuf^ répression immédiate et efficace, même dans les petits corps de troupe ; ensuite établir des pénalités nouvelles pour la désertion et Tinsoumissien, restreindre les délais de grâce et étendre ces dispositions à la réserve et à Tarmée territoriale pour les cas d'exercices ou de mobilisation.

Sur le premier point, le code de justice maritime n*a rien à emprunter à la législation militaire et Ta devancée, au contraire, et les principes consacrés par la loi du 18 mal 1875 régissaient déjà, à bord des bôtiments, la composition et la procédure des conseils de guerre et des conseils de justice.

Quant aux cas de désertion et d'insoumission et à Textension oui leur a été attribuée touchant les réservistes, Taction du département de la marine a d*autaqit plus besoin a*étre fortifiée au même degré que Test celle de la guerre, que les effectifs de 1 armée de mer sont peu élevés et que la dissémination des hommes offre de plus grandes difficultés à leur concentration dans les cinq ports mj^tafres.

Votre comoiission ne peut donc que s'associer à M. le ministre de la marine pour vous proposer d'étendre au code de justice maritime les brincipes nouveaux consacrés par la loi du 18 mai 1875, en attribuant d'ailleurs aux juridictions maritimef la compétence que cette dernière loi accorde aux juridictions militaires.

L'exposé des motifs, qui accompagne le projet de loi déposé par M. le ministre de la marine, donne* à Tégard de l'application, à Tarmée de mer. de la loi du 18 novembre 1875, des iustificatioos dont votre commission apprécie la justesse et l'importance. Cependant, a*accord avec y. le ministre de la marine, après mûr examen et discussion approfondie, elle n'a pas cru pouroi r adopter les modifications contenues dans les articles .3 et 4 du projet du Gouvernement.

Ces modifications, établies dans le but d'assurer la mobilisation des équipages de la flotte et d'obvier, autant que possible, au disséminement du perspnnel de la marine sur tous les points du territoire, avaient l'inconvénient d'aggraver la situation nouvelle de cette partie du contingent qui a déjà eu à subir un service exceptionnel.

Il parut plus équitable de laisser dans les mômes conditions les recrutements des deux armées.

En conséquence, la commission de Tarmée a l'honneur de soumettre à la sanction de TAss»»mblé<» nationale le projet de loi ci-après.

PROJET DE LOI

Art. 1". — 'Les moditications apportées par la loi du 18 mai 1875 au titre II du livre IV du code de justice militaire pour Tarmée de terre^ sent étendues au code de justice militaire pour Tarmée de mer.

Art. 2. — Sont également applicables à la réserve de Tarmée de mer, ainsi qu*aux marins et militaires de cette armée en congé renouvelable, les dispof^itions de la loi du 18 novembre 1875>

qui concemenjL la disponibilité 6t la réserve de rannée active.

Toutefois, le rôle et la compétex^ce attribués à Tautoritê et aux juridictions militaires, sont dévolus, en ce qui touche Tannée de n)er> à l'autorité et aux juridictions maritimes.

Annexe n" 3615.

RAPPORT fait au nom de la commission du budget {*) chargée d'examiner le projet de loi portant demande, pour divers ministères, de crédits supplémentaires et extraordinaires sur l'exercice 1876, par M. Dréo, membre de l'Assemblée nationale.

Messieurs, atin de se conformer au mode de procéder récemment remis en vigueur (1), et qui consiste à grouper dans un ensemble facile à saisir les divers crédits supplémentaires et extraordinaires, votre commission du budget a pensé que, cette fois encore, elle devait analyser et rassembler^ dans un môme rapport général, les divers crédits supplémentaires et extiraordinaires demandés, par un môme projet de loi, sur l'exercice 1876.

Ces crédits sont destinés à répondre à des besoins oui, depuis le vote du budget de 1876, se sont révélés pour cet exercice. Ils se décomposent ainsi :

Ministère des finances.

l" partie. — Dette publique et dotations

3' partie. — . Frais de régie, etc. . .

Ministère de l'intérieur.

Service général 357. 000 »

Ministre de IHnstruction publiquey des cultes et des beaux-arts.

I" section. ^ Service de Tinstruc ti on publique 1.249.600 »

2* section. — Service des beauxarts 325.000 •

3* section. — Service des cultes. 200.000 >

Ministère de VaqricuUure et du cmnmerce. Encouragements aux manufactures. 13 . 000 »

Ministère des travaux fmblics.

2" section. — Travaux extraortlinaires. 1 .665.000 »

Ces demandes sont justifiées ou analysées delà façon suivante, pour chacun de ees crédits nouveaux:

(♦) ÇeUe commission "est com^sée de MM. Mathieu-Bodei, préfulent iTeisserenc de Bort, Magnin, mce-présidenU; Lefebure, Tirerd, le comte Octave de Basiard, le baron de Ravinel, tecrétaires; Dréo, Fonrcand, Lucet, Raudot, Gouin, Lambert de Sainte-Croix, Lepère, comte d'Osmoy, Wolowski, Adam(Seine), Delsol, général Chareton, général Saussier, MoQjaret de Keqégn, baron de Sooheyran, Langlois, amiral Ppthaau; Fayc, marquis de Talhoufit, Plichon, Cochery, André (Seine), Batoie.

(1) Voir le rapport général sur les crédits sapplémentaires* ei extraordinaires demandés sur le bidget de 1^.