PROJET IM U)I

/h'U»leHniaH€. — A partir du '1" janvier 1W6, f^t juaqu^u 31 déeeolbre V%T1 inclusivement, il -•era étabH à lk>ctfoi de 'Saint- Yrieix, départe-

{*) (^lUi Commission est cooiposéé de MU. .\noc^oo, ^résident ; Giîjoi gecrétaire; Arfeuillères, comte de Cklré, Blavoycr, Lespinasse, vicomte de Kermenjîuy, Valentin, 6jl?s, tiC <lUwr,AMDpard, TonUler, Petau, Oor.^-OraslIn. ï\am-

^Qàl (WODM).

maat de la Haute-Viaima, ujm sujrtaxA*de 0 fr.&f^ par Jiactolitre de vin. Cette attrtaae.aai.io4épandaata du droit établi à titua de droit prkioipal,à raison de 1 fr. par bectx>iiire 4e vin.

dMntéfftt local (■*) cbarrée d'examiner ie projet de loi tendai^t a dîvisjér en deux muoicipalités diatinotes la comnlime de Larroque-des-Arcs (captoa et «rropdissemetit 4e Gahors, départemjpBt du kjoi), par M. Lespinasse, membre de rÀasemblée nationale.

Messieurs, un certaiQ npmbre d^abitants 4^ la commune de T^rroaue'-des-Arcs fiemandent, depuis dou2e ans, que Ta section de la Madelaine soit distraite de cette commune et éiigéc en munijMpalité diatinata.

Le projat de loi qui .vous est soumia pour danner saiialBUïUon à ee roui émunAre les motiiis et les griefa aoulavés par la aaction qui 4amaude la aèparation.

La cammvae aomprend en ee moment 1,0t9 ha* bîtants seulement, et une superficie dé 1,778 hectares, at Ibrme deux eeotiona : celle .de Ijarroque-des-Arcs et celle 4e la Madelaine. Après la séparation, Larroque-des-Arcs seraft une commune de 550 habitants avec un territoire de, 4^3 hectares, et la 1ifa(ie)aine une commune de 573 iiabitants, avec un territoire de 1,290 beotares. Le budgert actuel, qui s'élève a 4.267 fr. 50, ne se* rart plus, pour chaouoe des nouvelles communes, diaprés les documents cootenoa au dossier, que de 2,475 f r. ^ pour la commune de Larroquedes-Arcs, et de 2,560 fr. 98 uourla commune de la Madelaine.

Ces premières coaalatatians ne militent pas en faveur du projet qui vous &M soumis ; Tadministration supérieure du 'iépartement du Lot en a jugé ainsi pendant longtemps ; depuis douze anque les habitants de Larroque ont adressé leurs premières rédamations è l'autorité départemens taie, il est intervenu divers avia du conseil d'arrondisseineDl et du conseil général, qui proposaient d'ajourner toute décision à cet égard, et, on '1^872, le conseil général proposait le rejet de la demanda

Cependant, en 1874, les habitants de Larroque ont insisté pour obtepir satisfaction, he préieldu département du Lot. convaincu qu'il était indispensable de mejUre fin aux divisions at aux J^uttes pass>onz](^ces .q.ui exiatent depuis loagtempa .daps .cett<; looaliité et qui {j^r^istaait malgré voua le» efitoTiU de Tautarité auperieura, s'est déaidé À buumettre de nouveau au conseil général la mô^

paration des d^ux ssctioaa qui compoBeDt la

communo de LarroguB-fles-Arcs.

Lo ooQsail sânèral, mû par les mâmes caotifs de pacification des ssprila, ap^roBva la séparation par sa délibâralion du 26 octobre 1874.

Nood devons gosier t|ue l'àvâqus de l^hors, la uréret du Lot et le tniaistre d» i'iBslritoiioa piiDlique se sont prODoncéB d«BS ie roâiiiB aeDS.

Enlln, le coaseir d'Etat, dans la séance du 15 décembre 1876, S adopté un projet do loi confbrme aux avis énoncés.

Nous pensons, messieurs, qu'il y a lieu de vous proposer la sanction du projet de loi qui voua est

senibte qu'indépendammeat des raisons consignées au rapport de M. le préfet du Lat, il existe entre les deux sections des divergences d'intérêts matériels qu'il saraLt bies ditlioàta d» iwnoilier.

Eu conséquence, noua vous proposons de vot^r te projet de loi qui vous est soumis et qui est ainsi coofu.

ArL f. — L« MOfioD de <ft HsdtiIMne as« dtstraîtn de )a eomUiuB» de LarroQtie-des-ArFiS (canton et arrondissement de Gahors, dépaMW menl du Loi) et érigée e; """'

30U9 le nom 'le la Madetai

En conséquence, la limi. .

de Larroque-de»-Aro3 et (Î0 W MadalaïuH >>?i fixée confurmdiment au liséré bleu A B G D E F indiqDé snr \t plan mnoxé à Ib préseilM )(ri.

ktu î,— Le« rtiipoaitiet» gui pi-écMant saront lien aitts préjudice dw? ûtahi d'mage et autres qitt penvant Mre fespeolivemeitt Soquia.

Les autres oonifiliom d« ta séftt/atMA Seront, s il y a lieu, ultérieurement détemtMéW pélf nn décret.

AiulSM n' 3844.

sor fexarcTce 1876, d'un crédit BuppWi

de 231.000 francs, bonr assurer le foacIioBiiement des laboratorrés destinés i l'aûatvee des siicfes, par M. TeiMefeac de Bori, meubr^ de l'Assemlilée ùaliontle,

Measiettrs, par l'art'ole 3 de la toi du àO ju'llet

""' " 'z décldi^ que dans le cas où U

*'-- - -- --- eoiVespon

'» ce provo

'quera l'expertise léiEate el les coromîssa t^% ex parts devront recourir bour le classement léfi nitif, aux procédés saeceanmétr quea.

Pour dûnner toute «on elbcacité k cette l£o sioa et rouifnir i. 1 adin n stralion un moyen s r de reconnaître les sucrei> dont la ~ pas ei " ■

. pertes que lui inQigent lea colorations forcées

ou frauduleuses des aucreS bruts,

Malgré la nouveauté de sen inalitutlarb et In Imtenrs insAparaUes d'nns orgartisati^U' uou* velle. les laboratoires d'essai ont déjà réalisé vos ligitimos espérances, car depuis deux mois qu'ils existent, ils ont déjà provoqué le surclassemsni d'un norabrn considérable de lots de sucres bruts et produit eu recettes des sommes ■-'-- - -pôrieurea aux dépenses qu'ils occa-

I.eur création ayalit été décidée après la préparation du budget de 1S76, aucun crédit n'est ifKcrIt dans *e budielDour pourvoir à leu* enireiieû (&ns la coure d& i'sonéo prochaine. M. le ministre des finances vous demande donc de combler cette lacune par la voie d'une ouverture de crédit supplémentaire.

Ce crédit 3pi':cialélheat apffHMïle aux laboratoires da l'administration des contributions indiiMlaa ètttit Sté à 193,000 fr. par le 9r«iM ^ao vaBS Bvaz envoyé' k notre examen.

trepnifl oet envoi. M. \tr miDistre dar finances a InferBé la eomEBiMian da kodgal ({u'tl y aurait é^lamovl h pwupvtir anx dépeMeft de* labMâtoires dépendant d» KxdmJBJnrUMi di» douanes, et il a demandé en conséquence que le crédit supptéiaeiilatre fût pertA k ^1,00» tr^ aiMi répartie :

esAFTiita txvi. '- DmXami.

- Art. f" {bis). — Dùuarta-

cÈAttnB tn. — Persomét.

Art. 1". — CatHrUnaiora Irtdi^ettm. ->• 1 3 Ma.

— Honoraire* des cbimittea-et annMdes Wto» rMoirea d'aasai, ISV>0>'fT.

cSXirniE txxii. — Mpenseï Sivtfsei.

Art. f " CûnltibMam ittdtreflfi -* ( t 6m

— Pi'ats Se loyer et d ent éften dps faBormdliw a es-* r* OOO îr

n de laborato res titrage rattachés séit aii Servie» dei d anea so ( au ser e des Oûntribûtioûa nd rodes et vous avei scccrdé pfit la Toi du 3 août un c d t do it'ÎSia frano^ aesCiné k pOurvo r aux f a s d e cette créât on pendtiD't le dem e trimestre de 18 3 Tous poOi^u V ei ainai in double but d uùe

lIo^Met àc ialtifaii^TM *t SouÀeinfi. Lwdols, tiilrti PMbDU, Ftfe. ■ontiii éi nihouci, Iniélioa, CttSieti, AwM (SelDE), Ualbie. >

e ifn toiO d Atra l'os l iroge pn ss»irt- étta ron\ RdTi* Sx l'pt ûtf : qui déSirerri qu udS

d«s caractères ptiys quoa ma dPUn a

Nous voua propaaoQS doiiu, messi^iiir lier le orédil supulementeire q^ui vou maadé en votant le projet de loi que v

PROIET DE LOI

PROJETS DE LOIR, PR^OSITIONS ET RAPPORTS

dits ouverts par Is loi du 3 août 1875, pour Isa dépenses dn budget de eon dApartemeDt,uii crédit s'éleviat à la somme à« 381,000 rranct sur les cfa&pitTBS suivants :

Douaita. . \^, ''

' ChBp.LXVI. - Personssl. B» 000

dAp. LXVIII. — Dépenws diverses. . 13.000

CrmtTitmtioTa itutireetes.

Art. î. — Il sers pourvu à ces suppléments de crédits an moyen dss ressources générales dn budget de l'exercice 1876.

SEANCE DU JKUBl 23 DECEMBRE 1875

BAPPORT hit, au ^om dfl la ' 37',: comniWon d'iniérét local (') chargée d'examiner iQ.prc^ de loi portant prorogation de la surtaxe établie «nr falcool A l'oetml dn- Bourg-Blaac (Finistère), par M, le vicomte de Kermenguy, itasmbra de rAss«mMée naltoaale.

taie sur'VfJcoôP établie .actuellement a isoa oC' troi, en la réduisant loiilërois de 20 i 18 IV., le Uux dp Ift t«xe.prioQi^le^vant ^.pvt( dit:4 4 6 r^. par un voie du, conseil géiièrfl ila^ta du 21 août dernier. , ,i,; -..,.

Cette commune qui, du reste,' a cela de commun a»«e la fVae gnnde pwtie des'-commuilàs du Finlatére, se trcHi?eran dalla riqiMssitoilïté de pourvoir mAmo' à «s. dépenses etâioatoi ~ si e^le n'était pas autorisée ase eréeroas . sourees-n recourant A-IkOipÛt îDdirMt,

En eSet, il ressort du relevé des comptes ad' miiÂstraHCs des trois dernières années .quo les recetles 1,1 ,ii. wn^ .le tirpJj^iU :

d« tous I'- 'i iièt àsà aispaai;""

tion, mai~ .. il la surtaxa qm, ,

y Hguro |i... .■■B &.,:He se wnl,,

éleirées ijn . les dépenses de

mèmenan. ■ . ■ ITre de 7,707 rr.

Elles leur ..uBi!^3,30Jrr

Celle ci-'iiriin.-!. u L^ 1.^.,. .jii budget gravé d'une dette de 2.500 fr. restant à .payer ' d'un emprunt de t,tOO rr. contracté pour la coustructidn d'une malKe; et eile'^nre encb'rè, '^ttnt' peu de tetirt», i ^(l'e t%ct«â des dépensés jQ^éss ' néceâMlre3telles'C[ùe des r'^paratl&ns ï la^wai- Eond'école,1'achat d'un nouveau cimetière, et la aréaUon dt ataemkis vicinaux ; dépaksw évaluées

■ àiSpOoo-w.- ■ ■■ ■

Dtss 0^ 4i''oonst<uic§s..yotre cotQirii'sslDn' «st d'siga d'rBccordèr i la dpnunuw du BoutV'Blana' raatorisation demandée, et a l'hanoenr. ifa«cnrd avec le Gouvernement, de soumettra- è vetreadoption W projet dé loi sirïVant. i<

PROJET DB LOI

Arlicl* Hruquê— k partir du Iv janvier 1876. etjMofu'suJl décembre 1880 ludutiveiseDl, il sera perfu é l'oolrot 'du Bonrg-Blane, déparWment du nnietéré, une surtaxe de 18 tr. par bec- '

(') Ëcuf Gannuuioi ç

Le Ronr,

pont (Tonni

tom/ùtitM UU.. Ausclm,

lolitre d'atcMI pur conitiAu dans legeani-de-vie, esprit», liqueurs et traits à l'eau-de-vie. et par hectolitre d'absinthe.

Cette suMmposMion est .indépendante du droit de 6 fr., perçu en prineipsl sur les mémesbeis-

AqnaiEf n* 3446.

iseiublée p^itmale.

Messieurs, le conseil municipal de Croion ,(nnlBt4re), par une délibération dp. 30 mai 1S7&, sa 11 ici te Vivement l'auto risati on de proroger, pour huit années & dater du,t"'Janvier lS7g, la sur- , |iaxe de 11 . IrsJics par hectolitre .d'alcool éta-. blie à sôtt o^lrpf, et Bnissaat le 31; jlàcerabre pro-

Ceile demande parait pleinémeiitjustiliée par . tou(ça Iqs pièces 4o apssier qui,;oni pasaè sous Igs leux de votre commig8ion,.le§quelïe8 litablisisqnt l'ipsi^rHaance des ressouczas je Kaammune pOu'r'Riire'i'eËe è ses nombreuses dépenses. ,

iLe relevé des comptes admloistratir^ dgia iroin ^Ifrâlères aunées'constate en ^Uet que les recette» ■ ordinaires, y cprnpris même le produit de "tous les'cdiitimB*qii,e ik jpi met i ta.dlspt)sition dfs doiMiuntos, ainsi 7119 le produit de la sv-tiBie qui rapporte eu moyenne 3,Î00 francê, ne sa sont étevfttÀ' ffa'A 14,^02 Traînes, et soht restées îdlèTieHreft'deHf'ft-ancs nul dépenses de ipëme

il'iin autre cdié, la commune, qui, au. moyen d)ine tnnotosiiiDa'extfaordinafre de îffdénlimes.

'viAnt: seulement dé se'libérer d'un emprunt de '

,40,5Î7 fraoca..oonti'acté wi 1865 pour W cons- IruoHen de' son clocher,' volt encore son budget

.grevé d'une dette de 32,000 fï&Dcs provi^ non t dHin second empruut/>mtol'isé le' S août I8T&; et ren-

<dd nécessaire povr subvenir ft' la reconstruction du presbytère. OL'.panr l'amoHISSement de ce nouvel âmpruqt,-lés coBtrlbiNbles allront encore à supporter, jusqu'au 31 décemblv 1.883, la totalité du maximum imposable.- ;

Dansées cineanBtances,el vu l'-expérience lï^ile depuis lonMesaps qœ, ilans la nnlstére, les surtaxes su: IakMiol sont ^oitameivt acceptéee' par

') Cent Consinlsi , iU ; Guïoi, iieerf

coHpsMw oQ BK.. nwmnat vrmii Arr*illl«i«s, cDBir Us Cintré,

les populations et ne sont nullement un obstacle & la consommation, votre commission est d'avis qo il soit lait droit à la demande du conseil municipal de Grozon. Néanmoins, elle pense. qu*il convient d'abaisser le taux de la surtaxe à 9 fr., le droit proportionnel ayant été, par un vote du conseil général en date du 21 août dernier, porté de 4 à 6 fr., et de réduire, conformément a la jurisprudence habituelle, à cinq ans la durée de cette taxe.

En conséquence, messieurs, et d'accord avec le Gouvernement, votre commission a l'honneur de proposer à votre adoption, le projet de loi dont la teneur suit.

PROJET DE LOI

Article unique, — A partir du 1*' janvier 1876, et jusqu'au 31 décembre 1880 inclusivement, il sera perçu à l'octroi de Grozon, département du Finistère, une surtaxe de 9 fr. par hectolitre d*alcool pur conienu dans les eaux-de-vie, esprits, liqueurs et fhiits à l'eau-de^vie, et par heo« tolitre d absinthe.

Gette surtaxe est indépendante dn droit de 6 fr. perçu en principal sur les mômes boissons.

Annexe n* 3647.

RAPPORT fait au nom de la 36« commission d'intérêt local (*) chargée d'examiner le projet de loi relatif à un échange de terrains, dans le département de Meurthe-et-Moselle, entre TEiat et MM. Jacquiné et Thirion, par M. Gourbet-PouIard, membre de l'Assemblée natio-

. nale.

Messieurs, le 30 mars 1875, il est intervenu, Entre l'Etat représenté par M. le préfet de Meurthe-et-Moselle, d'une part ;

Et, d'autre part, MM. Jacquiné (Louis-Joseph- Edouard) et Thirion (Marc- Auguste) ; le premier, inspecteur général dos ponts et chaussées, domicilié t\ Nancy ; le second, président de la société houillère de la Gran^'C^ombe, demeurant à Paris, rue de Monceau, 85,

Un contrat d'échange portant sur 'les immeubles ci-après :

L'Etat consent à céder la pleine propriété d'une parcelle de 9 hectares et 77 ares, qui sera détachée du bois de Ghampcourt, dépendant de la forêt domaniale du Parroy, sur la commune de Mouacourt;

MM. Jacquiné et Thirion abandonnent, en contre-échange, un bois, dit le Rouge-Bouquet, d'une contenance de 6 hectares 44 ares et 15 centiares.

Ges derniers obtiennent, en outre, par la convention qui a été signée (sous les réserves de droit) une servitude de passage d'une largeur de 4 mètres ; mais l'Etat, qui reste propriétaire du terrain que grèvera le passage dont il s'agit, conserve la faculté de retirer on de modifier la servitude, dans le cas où la parcelle qu'il donne en échange viendrait à être défrichée et fractionnée en plus de deux portions exploitées par des fermiers différents.

Ge projet d'échange, dont on trouve le principe, dès le 9 décembre 1864, dans une pétition de MM. Jacquiné et Thirion, a été précéoé, conformément aux dispositions de l'ordonnance du

(*) Cette Commission est composée de MM. Courbet-Pouhrâ. président: comte de Leyge, secrétaire: Monjarel de Kerjéga, Salnenve, Vantniin, Lallié. Guyot, Latrade. baron deSonberran, Gasseiin de Presnay, Maltrtre, Léponzé. Rive. Dubois, Bastid. r » y

▲KNEXE8. — T. XUV.

12 décembre 1827, d'une instruction régulière ei appuyée d'estimations sérieuses (1).

C'est sur l'avis d&ment motivé de M. le directeur général de l'enregistrement et des domaines, qui, d'accord avec son conseil d'adihinistration, ne voyait qu'un bénéfice pour l'Etat à faire disparaître les inconvénients de l'enclave, qu'une décision ministérielle fut rendue le 29 août 1866.

En vertu de cette décision, qui reconnaissait la convenance évidente de la mesure et son uti« litô incontestable, il fut procédéi à l'expertise contradictoire des immeubles à échanger.

La seule condition posée préalablement était, que l'on ne pourrait distraire du bois de Ghampcourt qu'une surface de terrain égale absolument, comme valeur vénale, à celle du Rouge-Bouquet.

Or, des appréciations, auxquelles s'est arrêtée, messieurs, l'impartialité des trois experts commis par l'autorité judiciaire de Lunéville, il ressort :

Que l'évaluation des 6 hectares 44 ares 14 centiares à prendre sur le bois de Ghampcourt

s'élève à, 1 8 . 656 40

alors que celle du Rouge-Bouquet n'excédant pas 11.279 92

il y avait lien à une sonlte de. 2.276 48

et cependant les experts, dont le rapport était clos le 24 décembre 1866, n avjsient porté la soulta à payer par MM. Jacquiné et Thirion, qu'au taux de 1.000 »

ce qui constituait, pour le Trésor, un préjudice de 1.296 48

Gette différence avait pour cause la retenue au profit des deux cessionnaires, de la somme qu'n leur falleiit dépenser :

1* Pour faire délimiter la partie du bols de Ghampcourt, qu'on leur transférait , . . 400 »

2* F^ur s'adsurer un chemin de vidange à travers le terrain boisé d'une propriété limitrorhe 876 4a

Le calcul, ainsi dressé, ne fut point admis par le conseil d'Etat. La section des finances se prononça, le 24 mai 1868| contre une opération, dont la conséqpience étajt, du moment où la soulte se trouvait réduite à 1,000 fr., que «l'Etat aliénerait une propriété d'une valeur supérieure à celle qu'il recevrait, tant en échange qu'en soulte. »

' (1) Ordonnance du roi (42-24 décembre 48fT) qui dàermine les règles à suivre dans l'instruction des demandes dCéchanges d'immeubles contre les propriétés , de l'Etat.

Art. 1"'. — Toute demande eontenaat proposliion d'échange d'un immeuble avec un immeuble de l'Etat sera adressée à notre ministne des flnances.

A.rt. 2. — Si notre ministre des flnances jnae qall y a lieu de donner suite, il communiquera )a demande et les pièces au préfet du département (ou aux préfets des départements) où sont les bien?.

Le préfet, aprèl avoir consulté* les agents de radministration des domaines, et en outre, dans le cas où li s'agirait de bois, les agents de l'administration des forêts, donnera son avis sur la convenance et l'utilité de l'échange.

Chacune des administrations ainsi consultées transmettra ses observations au Gouvernement.

Art. 3. — Lorsque, d'après le résulUt des renseignements, le ministre aura reconnu rechange utile à l'Eut, U pfescrira au itréfet de procéder à restimatton des biens.

Suivent, de Vart. 3 k l'art. 16, les dispositions diverses sur le mode de procéder à cette estimation: le devoir des txperts quant au fond et quant à la forme; la passation proni" «otre du contrat; l'accomplissemeot gratuit de cet acte, les formalités de purge légale et de transcription ; Je nroiet de loi à préparer et à faire adopter pour la sanction de l'échange ; et, enfin, la quesUon des frais dans les différentes hypothèses qui peuvent se présenter dans la pratique.

PROJETS DE. LOIS, PROPOSITIONS JIT RAPPORTS

L'affi^ire resta rompue durant trois années* Bile ne fût, en effet reprise qu*0Q 1869, quand une décision ministérielle du 8 mars accepta une nouvelle combinaison. Il y était stipulô :

I^Que FEtat ferait I^iî-même délimiter le bois de Champooiirt avant l'échange ;

2* Qu'au UeU d'un passage, que tes échangistes avraient eu à. ouvrir onèreusement sur le fond diin voisin, il leur en serait accordé ime sur le sol même de la forêt.

Vis-fl-vîs à\t&$ modifications, les expert? qui avaiezlt attrinué aux 9 ou hectares aoma«niaux une plus-vahi» basée sur la facilité, d'exploitation que leur aurait donnée tm (chemin prévu pour la Vidange ; vis-ft-vis de ces modifications, les experts modifièrent loglquemstit leurs ohlffVes prîmîtife.

•• D'apîfôs leur second rapport, ce tfeat plus

par, . : ' : . . : l â . 566 40 •

que se traduH lotir évaluation pour la partie du bols de Ghampcoun, maJsr par 12.682 19

Foi^ uue diminution de. .... . 884 21

lyostimation des 9 h. 72 a. de Ghampcourt étant

descendue à ; » : * : . 12.682 1^

Alors que celle des 6 h. 44 a. U q.

mtsmtxéB à .^... U.279 92

La soulte «L payer n*Aiirait plus - été >

que de * i.^...*i ...*. t. 402 26^

et c'est sur ce qhJLâxe qu^ ^'étabËt ,1^ n^^Vj&l âir^ rang^^ent.

Il ne devait pas, non plus^ trouvor giécB de-, irmi la section des finances au conseil d'Etalt,, qui le repoussa, le>2i décembre 1^, par la raison € que les modiâe&tion^ introduite» dam les éviiuations et conditi^ de VéoJ^Bge n'apportaient aucun changement réel aux premioresi propositions et ne modifiaient en rien le rapport,' <(Qe-la «section tsroavatt eiceesaif) entré la sonlte et la parcelle à échangelr. » i

Six mois après^ lesehoses en' étaient emooi^e^là, messieurs, lorsque, pour mettre tmtèfme. en<fînv k dès négociations qui avaient trop duré, MM^ J^cgulné et Thirion firent Connaître, le 21 luin f 870; leurs dernières proposition^ :

Us consentaient, pour concilier le9 divers intérêts en cause, que Von retranchât, au midi de la surfoee de terram à le«r abandonner, daaa le hofa de Ghampcourt, une eont<)iKuioe-euffisanté potrr équilibrer <lé§aitivement lëa immeubles à céder de part et d*autre. Gomme il -y. avait somme toute, avantag*e pour lee deax parties s^ se mettra d'accord dans ces conditions éqaita-* blés, un supplément de rapport fsl demandé oui experts, dont l'un dut être réstrliêrement rem^ placé» attendu qtfil avait quitte le pays.

le troisième et dernier rapport; arrêté le 6 janvier 1874, restreignait à 5 hectares» ^ ares 59 centiares, la portion du bois de Ghampcourt denfi FBtat ^ deelfttait. " ^ '

Cette nortion valant.... "11.367 9#

BtleBeUge-Bouquet....... 11 .279 2$

La. soulte h verser se bémalt à. 8T 90

Le ttàvâil defe experts «ÉVaht cotfpê 'court ainsi à toi^te obiectioil, voire même â toute observaition, un décret du '24 àoàt 1874 a autorisé M. le préfet de Menrtlie-Bt^Moselle à passer, au- nom de l'Etat, un contrat d'échange^ dans ces termes, avec MM Jatiquiné et Thirion.

Ce contrat, messieurs, tel ^''îl a été conclu le 30mara 1875, U'âura, bien ôhtendû. qu'un carac*tére purenueali proyisqlre, tant qu U n'aura pa^ été révéla deila sanation légishitlve.

Toutes les autoritét^ que la loi appelle à' douner leur avis dan* les aH^ires de cette nature^ ont, été unanimes poUi* apprôuviçr sans ^stridtion un échange q^, eU supprimant l^endav^»

reconstitue, sur 1q point où il se réalise, reconstitue, disons-nous, llntégritô du massif de la forêt domaniale du Parroy, en ûiéme temps qu'elle augmente de 63 area 55 centiares le sol fbrestier du domaine. *

Toutes les formalités relatives à la transcription et à la purge des hypothèques ont été fidèlement accomplies V là parcelle cédée à l'Btat est libre de toute charge et hypothèque.

En conséquence, messieurs, votre 36* commission d'intérêt local n'hésite pas, un seul instant, appuyée qu'elle est, (Tailleurs, sur le conseil d État et sur le GouTemement, à solliciter votre adoption pour le projet de loi ci-après.

PROJOT DE LOI

Article unique. — Est approuvé, sous ies condrtltArs stipulées dans Tacte adminf^itratti passé, le 30 itfars 1875, entrç le préfet de Meurthe-«t«» lîeselle; agissant au nom de- rStal, d'une part;

Et,, d'autre part,

t" M. Lotil»^eséph-Sdouarâ J^usqUiné, inspecteur général honoraire de^ poUts et ohaAsséea, demeurant à Nancy ; '

2* M. Marc-AB(ru8te np-hiriott, président de la société houilftère ae la Orand'Qombe, demeurant à Paris, rue de Monceau, n* 85,

Le contrat d'échange, moyennant une soulte . au profit de l'Etat de^7 fr. 90, d'une parcelle de terrain de 6 h. 44 a. 14 c. dite le Rouge-Bouquet, appartenant k' MM* Jaeqmhô et Thirion, et enclav()e dans la forêt domaniale du Parroy, contre une parcelle de 5 h. 80 a. 59 c. appela le bpis Champ'couirt, à détacher dé ladite (hr&i.

Jàttneice li« S^48.

chargée d examiner le projet d6 loi ayaUt jibur objet la déclarati,ou, (futiUté ptd)lique et la poncession À La compagnie dés Cbarentes de plusieure chemins de fer, "par M. Emile ' Fouramdt^ membre de rAsSQmfllê'e nationale.

Meôsipurs, l'Assemblée uàtlooate'a confié à une* commission spéciale î'exameu d'un proj^ de loi approuvant . une convention provisoire intenre- . nue entre le ministre des traVaUx publias et La , compagnie des Gharentes. Ce prpjet de loi, mrî a ponr objet la déclstration' d'utilité publique et la conceselon à la compagnie des Gharentes de plusieiFfs K/jneé nôuvelleé de chemins de fer, présente uUe importance exceptîonnèile, sott à raison des déciâion4 qu'il propose, soit &* raison de Tnrgenoe qu'il, y a ft statuer dans le plus bref

n ne s'agit ^as açulenient, en effets pAf ce projet, de satisfaire à des intérêts publics incontes^ taî>les, de donner par la ooUBtruction' de nouvelles . lignes, âes facUitea de circulation et de' trafic à des contrées qui los réd&ment depuis loniptempa. U s'agit auesi, et le rapport du Gonvar-, Dûment ne te cache pas, d^aBsuarer à une compagnie qui a'eu est montrée digue, le moyen de poursuivre le but de sa création et de sauvegarder les intérêts publias et privés,' également respectables, dont elle a acioepté' là responsa-* biUté.

L'exposé dea luptlfs IJAit connaître aye6 précision la sltuiation de la compagnie del& Charentes, au point de vue de l'exécution de ses travaux et ()e ses rpssources finauoières.

(*) G^tta Comifiissioa. ek çonuMsée dfi MM. T»i^{erL

Mazertf.

SÉANCE DU 23 riÉX3EMBRfi i^lh

Le réseau prin^itif concédé h cette Cosipagaie se composait des llA:ne8 suivantes :

De la Boche-sur- Yon à la Rochelle ;

De Bocheîort à Saintes ;

De Saintes àCoutras;

De Saintes à Angoulêm&

Ces lignes furem Vohjet d'ane adjudicatioD!! publique, le 16 juin 1862, et deyînrent définitivement la propriété de ]a compagnie des Gharentes, constituée en société anonyme par décret en date du 30 mai 1863.

Plus tard, ce réseau fut augmenté de lignes importantes : ce i\irent d*abora le prolongement d*Angouiôme éi Limoges et Tembranchement de Saint- Savinien à Saint- Jean-d*Angély.

Plus lard encore, et à titre éventuel, les six lignes.suivantes. lui furent concédées :

De rfontron à !& ligne de Limogea à Àngouléme ;

De slaye à la ligne de Saintes & GoUtras, près Marions ;

De Lihoum^ ^ la m^me ligne, prés Marcenais;

De la Hochelle à RochefoTt:

De Saint-Jean-d'Angély à Niort ;

De la ligne de Rocbelort à Saintes, vers Marennes et la pointe de Cl^pus,

Toutes ces lignes servent de prolongements utiles ou d'embranchements à des lignes ei^ voied'exploitation.

Des décrets de 1870 'et '1871 onx rendii définitives les quatre premières de ce^ lignes, les autres ont été Tobjet de la même déclaration, par la loi du 23 mars 1S[74, qui y a ajouté la concession dîme ugne' nouvelle, celle de Niort & Ruffec

En résumé, le réseau a&tuel de la compagnie des Charentes est formé de treize lignes ayant une longueur totale de 727 kilomètres, auxouelles ^ a été allouée une subvention de 58,195,000 f^., soit, en moyenne, 8(h000 fr. par kJlon?ôtre. La compagnie na profite, jusqii^à ce moment,' d*tfucune gaiantie d intérêt.

Les lignes livrées à rexploiiation ont une lon^ gueur totale de 498 kilomètres. Etle^ sont au nombre de sept, et les six qui restent à oonstruire comprennent ensemble 229 kilomètres.

Les dépenses fiUtes ou restant à faire pour les lignes en exploitation s'élèvent, sans v comprendre )es subventions de l'Etat, soit 58,195.000 francs, à 109,305,000 £r<, dont 20,500,000 proviens nent du capital-acUonst ^X le surplus fourni par l'émission d'obligations oU de bons à court terme, • . *

Les six lignes restant à Cobstruiro exr^èront, déduction Faite des subventions, une dépense approximative de «0 mUlions. ,

Ces chiiîres font ressortir une dépense moyenne à la charge de la coiûpagnie des CSiarentes, de 205.300 fr. par kilom., et l'exposé des motifs ajoute avec raison que cette dépense n^a rien â^exagérô. On sai^ en effet, que Itf dépense moyenne, .subventions déduites, deé granaes compagnies, atteint et dépasse parfois 375,000 fr. par {ilomèlre.

Ces faits étant rappelés, Texposë ajoute :

tt La situation de la compagnie serait doue rassurante, si les produits de l'exploitation répondaient aux espérances qu^on se croyait en droit de concevoir de lignes établies dans des contrées riches et peuplées.

« Mais la compagnie, inquiète des. premiers résultats de cette exploitation, et attribuant l'insudisance de ses revenus à Tétat dans lequel se ' trouvait son réseau, enclavé dans celui de la compafi'nie d'Orléans, adressa, dès le mois d'ayril 18/0,, au ministre des travaux publics, une demande renouvelée, et complétée, le 1 1 juin de la même année, par laquelle e|Ue solhcitait la concession de nouvelles lignes qui la missent en relation directe, d'une part, avec la compagnie du Midi, à Bordeaux, et, d'autre part avec les

compagnies de l'Oues( et de Paris^Lyon-Védlterranée.»

On ne saurait nier, en elTet, que le développement des recettes de la compagnie dos Charentes ne puisse avoir été aingulièrement diminué par l'enclavement de son réseau dans celui d'Orléans. Le simple examen, d'une carte suifit pour le démontrer..

La .ppinpagnie des Charentes, entendue sur oe point p$.r la commission , s'est expliquée ainsi :

« U n'est pas un seul des six grands réseaux,, a-t-elle dit, qui ne soiten contact av^c plusieurs autres. De plus, toUs ces réseaux, moins celui du Hidi« communiquenjt entre eux* a ï^i^ris, pur le chemin de fer de ceinture. Ces contacts leur

Êermettent rétablissement de . tarifs communs, les tari£s communs ont.jçaôme lieu, souvent^ eiitre trois compagnies et plus. Le$ six grandes compagnies se sont mises d'accord pour s appliquer des régies communes qui liftent la concuit^ence entre elles, tell^ par exemple, que ia règlQ qui attribue, en certams cas, le trafic au réseau qui prôcuï^e au transport la plus courte distance*

« Au conlrÂire, le réseau charentals a toujours été tenu en dehors des règles communes àilx

Srandas compagnies. Il est absolument enélafé ans le réseau d'Orléans. CTesl, en vain qu'il offre au transit de Nantes & La BochéUe, Boi^deaux, Périgueux, limoges» aes raccQurclâdeme^ts. niAme parfois coasidér.ables, il dépend de la compagnie d\)rléans de faire, par ses tarifs diSféreniiels, que le trafic ne quitte pa$ ses raihi, et que, faisant un lon^; détour par Poitiers ou •par Tours, il échappe complètement &u ré$6au .des Charentas.

% lA oompagaid d'Oriéaos ,a (M)nsta»meni retenu tput le trafic d'au d^Ù da Nantes et dTAngers, tout le iraiic d'au delà de Bordif^iix, et pas . une tonna de ee trafic ne passe par. ;la vqii^ 4^s Cbarent^s, qui est oependAnU la pllus oeurte^ '

La compagnie des Charpites iS t^nlô de» mire des tari(s( 4^o|pmuns avec la con^p^gnie deVOueet et la compagnie du Midi;. elle a voulu auètsi se , mettre en rapport direct avec la compt^gnie de Paris*tyoa^éditerranée. Mais la compagi^e d'Orléans, intermédiaire obligé, fait ob^uy^e à toutes les combinai soiis. ' .

£n résumé, l^cojai^pagnie des Cb#j:entes,'avec son i^éeetu tel ({tt'il est ^^(^a^tud, esL pour une partie très-importante de son trafic^ans la dépendance absolue de la compagnie d'OrléanjsJjes explications et dires d(^ deux compagnies ne laissent point de dout^ sur 9ette situation.

Ce langage de la compagnie des Charentes 'n*a pas paru à votre coipmission dépasser la réalité de sa situation. 11 était d'une sage prévoyante de vouloir en atténuer les effets, et nous estimons que le ^rqlet de loi^ sufilra à cet Important résultat

On peut en ôliet affirmer, èp remontant i Voilgine des concessions faites é- cette compagnie et aux discussions qui eurent lieu à cette époque que cette situation restreinte et embarrctssée n'est 'pas celle que les tKmvoirs publics avaient entendu faire aux Charentes. Si aucune amélioration n'avait été pos&lble; ^i, en HelCo dé ceg difficultés d*exploitatioxL V£tat s'était refusé à donner à cette compagifié un concours qu'u a tostement accordé a d'autres» mieux eût valu assurément ne jamais lui (concéder le dfôii de se constituer dans le sud-dueKt de la JPi'ajlcé. Bu dehors du réseau d*Orlèans, le réseau (Jes Charentes a pour plusieurs dén^tements une importance considérable, et fexposé des motifs le rappelle en ces termes :

a Ce n'est pas vous qui ave^ autorisa, subventionné, dans 1^ grana espace compris entre les lignes de Tours À Nantes, de Tours à Bordeaux et rOçéaxi, les compagnies des Charentes êj; de la Vendée, qui s*y sont installées, développas, sous le contrôle et la protection du Gouverne-

PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

ment, môme ab delà de leurs premières limites, jusqu'à Montluçon et jusqu*à Liinoees, et réunissent ensemble plus de 1,200 kilomètres concédés et 750 exploités, n

Il importe peu, messieurs, que ce ne soit pas l'Assemblée actuelle qui ait autorisé et subventionné ces compagnies, et particulièrement celle des Gharentes. il y a eu, dans ces faits antérieurs, Taccom plissement /d'une œuvre utile, nationale. Le Gouvernement n'a pas voulu, avec juste raison, s'en désintéresser, et ce que vous avez fait avec lui et sur son initiative, en est la démonstration. Rappelons en effet que si la corn-

Sagnie des Gharentes a été constituée en vertu es lois de 1862 Qt 1868, nous ne sommes cependant pas restés étraujgers à son développement, puisque c'est par la loi du 23 mars 1874 que plusieurs des lignes de son réseau lui ont été concédées à titre définitif. Après avoir constaté les causes des embarras dans lesquels cette compagnie se trouve placée, la logique voulait qu on lui vint eu aide pour en sortir. Le Gouvernement Va pensé,\et l'Assemblée ratifiera certainement • ses propositions.

C'est en examinant maintenant les concessions nouvelles que nous pouvons apprécier si ce but a été atteint

Nous mentionnerons tout d'abord le point le plus important de la convention, celui sur lequel nous tenons à appeler particulièrement l'attention de l'Assemblée nationale :

La concession de Libourne à la ligne de Bordeaux à la Sauve.

La convention proposé d'approuver l'achat fait par la compagnie des Gharentes du chemin d'intérêt local de Bordeaux à la Sauve, en stipulsiit que cette ligne sera classée d'intérêt i^énéral, avec l'adhésion du conseil général de la Gironde. Cette adhésion ne saurait être douteuse. Le conseil général de la Gironde, en autorisant la substitution de la compagnie des Gharentes à la compagnie de la Sauve, a apprécié les avantagés qui devaient en résulter. /'

a II est incontestable, dit le rapport du 5 novembre 1874 du conseil général de la Gironde, que l'arrivée de la li^e des Gharentes à Borae4ux et la gare spéciale qu'elle y construira, cohstitueront une amélioration très-réelle pour les relations commerciales, et feront dans une certaine mesure disparaître les inconvénients qui résultent de l'encombrement de la gare d'Orléanb. » "

Et ce rapport ajoute :

« L'aliénation de la partie du chemin de fer de la Sauve, comprise entre la gare actuelle et le point du raccordement de la liRue de Libourne^, qui cessera d'appartenir au département, pour entrer dans le réseau d'intérêt général des Gharentes, est nécessaire pour toijite la ligne des Gharentes jusqu'à Boi'aeaux et doit être soumise au même régime. Elle aura d'ailleurs pour résultat sa transiormation en ligne ^'intérpt général, «et son prolongement jusqu à 11 nouvelle gare, qui sera construite dans des conditions meilleures, sur un point plus rapproché du poùt de Bordeaux. )>

Le conseil général de la Gironde avait prévu, on lé voit, ce qui devait lui être demanaé par rKtatf et son adhésion ne sera (^ue de pure forme. La convention concède donc, et avec juste raison, à la compagnie des Gharentes, le chemin de Libourne à la ligne de Bordeaux à la Sauve, qui fera de Bordeaux une tête de ligne pour le réseau des Gharentes. Elle lui concède également la ligne de Moncontour à Niort, par ou près Parthenay, par Saint-Loup et par Airvault. laquelle,

Ï>ar sa jonction avec le réseau de la venaée et es chemins qui s'y rattachent, réalise )a jonction des Gharentes avec la vallée de la Loire, et enfin la ligne de Velluire à FonteUay-le-Gomte, qui reliera utilei^ent à son réseau cet Important chefliea d'arrondissement.

Ces concessions produiront le résultat sollicité par la compagnie det* Gharentes, et réclamé par 1 opinion publique. Elles dégagent son réseau de l'étremte ou le tient le réseau d'Orléans. La commission n'hésite pas à considérer cette combinaison comme une question d'existence pour la compagnie des Gharentes, et dans les explications fournies par cette compagnie, celleci a formellement déclaré a que la mise en exploitation de ces lignes, et le trafic en résultant, la mettront en état de suffire à tous ses engagements.»

Cette concession principale, la nouvelle ligne de Libourne à Bordeaux, ' est depuis plusieurs années l'objet des vœux des nomnreuses populations des départements du. Sud-Ouest. Le conseil général de la Gironde et ceux des départements limitrophes, les chambres de commerce, les conseils municipaux, et partiouliôrement celui de Bordeaux, ont insisté- sur l'urgence de cette concession. Par ses délibérations des 6 décembre 1871 et 21 octobre 1872, la chambre de CQpimerce de Bordeaux a averti le Gouvernement de l'insufifisance que présentai.t la 'gare d'Orléans au point de vue des transports.

Lors de l'enquête sur le développement du commerce extérieur, la chambre a renouvelé ' ses plaintes en exprimant a le vœu de la prochame arrivée à Bordeaux, avec gare spécial e« du chemin de fer des Gharentes; car si, dit le rapport, le tunnel de Lormont venait à être obstrue par un accident quelconque, Bordeaux se trouverait privé de communications directes avec le nord et l'est de la France. »

> La compagnie d'Orléans a élé entendue par votre commission sur ce point principal et sur les objections particulières, qu'elle fait à l'extension du réseau des Gharentes; nous anqexerons à ce rapport les observations qu'elle a présentées.

La commission estime que les craintes exprimées par la compagnie d'Orléans n'ont pas la portée qu'elle leur attribue. L'exposé des motifs y a déjà répondu en rappelant, que, dans la pensée du Gouvernement et du Gorps législatif en 1861, le réseau des Gharentes a devait combler les lacunes d'une grande ligne stratègiaue et commerciale qui, longeant le littoral de 1 ouest, rattacherait entre eux lés trois ports militaires de Brest, Lorient, Hochefort, ainsi tiue les ports de commerce de Nantes, Marans, la Rochelle, 'JConnay-Charente, Bordeaux et Bayonne. » (Rapport sur la loi du2iiiillet 1861.) Et le Gouvernement ajoute :

Déjà les concessions ruccessivement faites à la compagnie des Gharentes du chemin direct de la RocheUe à Rochefort, de Blaye à Marions, de MarceBOis à Libourne, indiouaient la pensée d'assurer, autant que possible, l'autonomie de la grande ligne de Bordeaux à Nantes. La concession aujourd'hui proposée, d'un chemin spécial de Libourne à la ugne de la Sauve, n est qu'un nouveau pas dans la même voie ; car, à partir de la Rocne-sur-Yon, les chemins de fer de la Vendée et de la Loire-Inférieure oiMenf déjà à la compagnie des Gharentes une nouvelle issue verft Nantes. Il ne s'agit pas d'établir un nouveau chemin de Paris a Bordeaux, nous nous y serions énergiquement opposés : il s'agit seulement d'ou^ir une communication plus directe du Sud au Nord.

Nous n'insisterons pas davantage sur cette question qui parait dès ce moment définitivement tranchée* et nous terminerons en disant que les appréhensions exprimées par la compagnie d'Orléans et les inconvénients qu'elle prévoit sont évidemment exagérés, que l'honorabilité de cette compagnie est exclusive de toute pensée de concurrence excessive de sa part, et que ses intérêts même, aussi bien que ceux de la compagnie des Gharentes, sont pour le trafic une garantie de rapidité et de bon marché dont

le commoroe el t agriculture piMtetont incon lestablement

Pendant 1 eismea du projet de loi on a parlé de convenlions qui «eraleni lolerveniies ou de vraient intervenu' eut) e 18 compagnie des Cbarentes et une outr* compagnie cdie 'de la \podée; c'est là une âveMuil^tékui'MqaMIe ml Etat, ni la commauionnoltt actuellement à je prononcer. Il sera cBrla»n»mpnt opportun flerfonercher Slus tardisi les nnérâta pûbUcs aaurrileiit pasj ana unecertaïai mesure, à ett proStirr Potir le moment, cette question est prématuréa et nt»«au rait être: préjugée, ' '

Po»r terminer nos obsBrretiahs sd*" les ao«t

vellea ligne» à conoédsr k IftiDom^aMide des wiAU

■■ » davoiw msirtlBiuïW la aemstndB lïth

Cette damanda a ponv olMU " ' '

1* Latign» deiAurgètw àtOsutTHSt'-pSkunt paf l9BiQl-JdaBdA>)g4lf e(«0(Ri,lBftflMZlellt fAie tanaMDXtrat lalvaUM tlti lAn j ' ^ ' ^ i

a< iM^lignadaftr^n'&iMlle'ttel'omiin'^u^ tente à.lai^olntodqCaug)u»i'ni u » ^ wu

3* La.bgnq'dsTiiUebmiiW &'fiinti«9ta-¥" ," lé'iAibaMLtel&vclarauLBiKbdQi Ho;rBi> '

La 'comimuioii' w iM^na ft «t^rtBiefMS'flS mai*laa:ktlMtotitUn d^iM lauiluigtrtt'dËs tr^vsKKJ'tmblicB, I , ""

. D^Lre8Titoeiva(istiai4Rt éC^féi^lettlëitt) Mu miles à I* Mantlnion >^s,f ' «UÏUànea'iWl éd us iwmkut MtaMwidieiit à id%tH<<e«f llatAi <

'Nous.taa^sninMsiAnl tuMeUsm^t ' *-

Si on examine ta oanei ta la 'région 'de-r-tMest

«itiiWwBtTA'doJft Bmc^iWitrou» d&Natkte"

' Cternoflfri'iorraDdt t UK iMramm direct dèKi

etqu* toutts iMiasobonS auit^assMs □onoé-

ÎDMiibiiiGvBaaiiBatdoaiisabaiMeMt^ onlii jva Ite* » lés nire diiparaltre dans le plus bref itttat iUkl»iiic«i9wâ(ileU«qdBi^Euffa«>à OaoMeaalet . iwQgMlSygBïude I (Il I I

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ooninUei

tanta 4^ la compagnie Jçâ Charenleï enleadus

par la commission se so^t jliklarâs prêta i a\& cuter ce travail

Toutefais, ils ont rai( ai;^r\er i(u il était inutile de le uoqiprendre d^^le pjqje^t de loi, v,ar il rentre dan9l03 condidpnB.du tro^é de lalig^ pnmiti\ emPûl cpocêtée el UvrÉrt (Iqpius quatre ans. ù I exploUatiin- d'à \9, Hwjie sur \on 4, \^ RBCbella par pu près taiçou.En piSsancede'.iîs QbSa)"V)i lions at dfl leof, i^ata<.ut Ibr^td qm lc> n^AvÀ^HAj..,*.* !aj, .,^.,,,1^^. ^ ^g 1 i^ipudement 1.1 lA eomtniBBioDiid ac-

I pren4ro acte 4 es dê-> a les OwientçB et 4, ï^vutioijk OH raçjioraet-

jmbte 4«s ligocs sur a uvait à fa pronon vfll). ii|UU da Us ^oa^àlarantei, av^f les autt- 1 aj;tieLo 3, sC <^ B«

I I ligno dfl l4j»urfla «.

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