L ]U(UC

,t r. Troia le 1

aalQpln.n rip[ofE arail lermiiié si nous ne do ..,. m iiuonuir ICI Ifwobaii ^aiisil(,rnl)ii lui \y IiLoiiiLtf dan iiûa luiarL inentt à U ttou îlti ^uos pifteiidn Jusion dça lOmrufeiiiBa

PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

Gbarentds a énergiqnement protesté deva&t ûous contre un tel projet II est vrai de dire que la compagnie d'Orléans n'y serait pas contraire et que le ministre des travaux publics y avait préalablement songé. Mai6, bàtons-nous d'ajouter qu*il y avait aussi loyalement renoncé et que le projet de loi s'exprime, sur ce point, dans des termes qui ne sauraient laisser subsister aucun doute.

ail y avait, dit Texposédes motifs, deux partis entre lesquels il fallait choisir pour aider la compagnie des Gharentes & sortir d'embarras :

a Le premier, le plus simple, le plus sûr, celui que nous aurions préféré, est la fusion avec la compagnie (TOrlèans qui a manifesté de son o6té le vif désir d'y arriver et .s*est montrée disposée h toutes l^s combinaisons nécessaires pour obtenir ce^résultat ; mais il a soulevé de

S raves abjections de la part des administrateurs e la compagnie des Gharentes et de la part du commerce des principales villes de son réseau.

Les protestations qui s'étalent élevées de toutes parts et qui se renouvellent incessamment à la pensée que cette fusion abandonnée pourrait être reprise, démontrent que M le ministre des' travaux publics a eu raison de ne pas nersister dans un projet contraire à tous les intérêts publics et qui ne saurait en aucun cas être reproduit.

Toutes les principales villes traversées par le réseau des ChÂrentes et de TOrléans ont, en eiTet, protesté contre cette fusion. Nous annexons à ce rap]>ort un état des diverses protestations déjà remises à votre commission, et particulièrement la délibération de la chambre de commerce de Bordeaux, en date du 10 décembre courant;

Celle de la commission départementale de la Gironde.

Et celle du conseil municipal dé Bordeaux, dans sa séance du 21 de ce mois.

Un membre de la minorité, M. Pascal Duprat, a déclaré qu'il ne pouvait accepter le projet de la commission et il a demandé que son opinion * fût consignée dans le rapport.

M% Pascal Duprat estime qu'en adoptant la combinaison qui voua est présentée, nous ne changerons pas la situation, malheureusement trop difficile, de la compagnie des Gharentes, que le seul moyen do la tirer d'embarras serait de prendre dans sa. totalité le projet du Gouvernement ou, à défaut de ce projet, qui n'est pas Sossible après la résistance du conseil d'Etat et u ministre des flnancefi^ d'obtenir pour elle ime nouvelle émission d'obligations, sur laquelle on ne saurait guère compter.

Dans cette situation, ajoute M. Pascal Di^rat^ la concession de nouvelles lignes à la compagnie des Gharentes ne remplit ni Tes vœux de la commission, ni ceux des populations intéressées; et il est à craindre (qu'elle n'ait d'autres résultats que de favoriser indirectement une spéculation qu'il est sage de prévenir dans l'intérêt du public.

Dans le cas où le débat d'engagerait^ notre honorable collègue ae croirait obligé de porter ses observations a la tribune.

Ces oi^rvations n'ont pas paru à votre com- 'miaeion pouvoir modifier les engagements qui résultent de la convention et les conséquences favorablos à en attendre, et elle vous propose, messieurs, de donner votre approbation aux aroles 1", 2, 3, 4 at 11 de la convention ainsi modifiée et au projet de loi qui on ordonnera l'exécution.

PROJET DE LOI

Art 1». — Est déclaré d'utilité publique Téta • blissement des chemins de fer ci-après dénommés :

1* De Libourne à la iigne de Bordeaux 4 la Sauve ;

2* De Moncontour â Niort, par ou près Parthenay ;

3' De Velluire à Fontenay-le-Comte.

Art. 2. — Est approuvée la convention providoire passée le entre le mmistre

des travaux publics et la compagnie des Gharentes, dans ses articles 1*', 2, 3, 4 et 11. Les arUdes 5, 6, 7| 8, 9 et 10 sont réservés.

Art. 3. — liadite convention, annexée à la présentè<loi, ne sera passible, que du droit fixe de 3 tr.

GONVENTION

L*an mil huit cent soixante- qulni^ et le

entre le ministre des travaux pubRes, agissant au nom de l'fitat, ert sous la réserve de Tappiiobation des présentes par une loi,

D'une part;

Et la société anonyiae établie à Paris SDiia la - dénomination de compagnie des ohemias de fer des Gharentes, ladite compagnie repréëentée par M. le comte Anatole Leneroier, président du conseil d'administration, élisant domicile au aiége de kidifee société à Paris^ rue de Ghètëaudun, B* 42 ; et agissant eU vertu des ponvoifs qui lui ont été conférés par délibérati(Mi du conseil d'admini8tration« en date dn 29 octobre 1876, et sous la réserve de Tapproèation des présentes par rassemblée génércile des aotionaairea dans un délai dHift sa au plus tard,

D'autre part.

Il a été dit et convenu ce qtd suit !

Art 1". — Compagnie dm OharerUes. -** Le ministre des travaux publins, aa aom de l'Etat, concède à la compagnie des ohemlns de fer des Ghareutea, qui aocepfe, les ohemins dé fer ciaprès :

1* De Libourne à la ligne de Bordeaux à la Sauve; •

2« De Monoonlonr à Niort, par ou près Parthenay ;

3* De Velluire & Fontenay4e*Gomte:

La Oompagnie s'engage à exécuter les chemins de fer susénonoéS) savoir :

Le chemin de Lii)oume à la ligne de Bordeaux à la Sauve, dans Le délai de quatre ans, à dater du t" janvier 1877*

Et les chemina de Moncontour à Niort, et de Velluire à Fontenay-le-Gomte, dans 1& délai de 'Six ans à partàr de fa même époque.

he ohemin de fer de Bordeaux à la Sauve, déclaré d'utilité publique à titre d'intérêt loo^ par décret du I" mai 1869» aersi sous i^éserve de l'adhésion du conseil général de la Gironde, classé comme iigne d'intérêt général et annexé à la concision de la compagnie des Qbarentes, dans les oonditiens stipulées par le traité de rétrocession consenti par la compagnie ooncession- . naire dudit chemin, à la date du 26 neveaibre 1874. ^ ^

Art. 2. — Lesdiis chemins de fer seront soumis au cahier des changes qui régit rsnaemble des concessions faites a la compagnie des Qbarentes, et, en oonaéqueneei leur oonce^sioB ex- { pirera comme celle de toutes les .lignes régies

far le même cahier des chargea, le h juillet

Ils seront soumis en outre aux dispositions de l'article 1 1 et du premier parM*apne de l'article 12 de la loi du 23 mars 1874.

Dans tous les cas où l'administration le jugera utile, il pourra être accolé aux ponte établis nar la compagnie, pour le service du chemin de ler, une voie charretière ou une passerelle pour piétops-L'excédant de dépense qui en réôultera sera supporté par l'Etat, le département ou les communes intéresséest après évaluations contradictoires des ingénieurs de llËîtat et de ceux de

SËANGfi I>i; 23 DËGEMBRB 187^

la compagnie.. À défaut d* accord entre les ingénieurs de TEtat et ceux de la compagnie^ Texcé* dant de dépense sera réglé par un décret rendu en conseil d'Etat

Les ourrages d*art pourront n'être exécutés que pour une voie sur les chemins oill cette disposition sera jugée compatible avec les besoins de la circulation, et sous les conditions auxquelles radministration croira devoir subordonner cette autorisafiôn.

Art. 2, — Le ministre des travaux publics s-en-

fage, au nom de TEtat, à payer à la compagnie, titre de subvention, pour 1 exécutîoA des trois chemins mentionnés a Tarticle 1*' ci^dessua, ^ une subvention de l4,ÛO0i,OQ0 de francs, savoirs LibQurne à la Jiigae de Bordeaux à la Sauve.

'MoncQQtoùr à Niort, 10,200,000 tt, Velluire & Fontenay-le-Comte, t,âOO,000 fr. Les subventions ci-dessus énoncées seront

f)ayée8 enjseize termes semestriels égaux, échéant e 5 janvier et le 5 juillet de chaque annôe, et dont le pren^ier écherra le 5 janvier 1S77.

La compagnie devra justi£ler, avant chaque payementp de remploi sur chacune des lignôa auxquelles s'appliquent lesdites subventions^ en achat de terrains ou en travaux et approvisu>n« nexsbents sur jpliice, d*une somme double de celle qu'elle aura a recevoir. Le dernier yersement ne sera (ait qu'après rouvertufe de chaqu^e Ugne» Art 4. — Le Gouvernement aura la fiicmté, soit poux les trois chemins de fer concédés en vertu de l'article 1*' ci «dessus, ^ît pour

ouvrages dVt deadlts chemins, y compris les terrassements dès stations et des passages 4 ni* ▼eaUf

La compa^îe s^engajg^a, dans ce cas, 4 pren* dre à sa charge toutes les autres déj^enses relati* ves à rétablissement et à L'exploitation des che* mins de fer prépitôs. ,.

Lé tout, conformément aux difipositioxis du cahier daa chargea, supplémentaire, luwexe à la convention du T8 Juillet 1868.

L'option qui sera faite par le Gouvernement devra être netiâée à ja oompagnis avajfkt l'époque fixée par Varticle qui précède pour le paye* ment du premier terme de la eubvention.

Art 5. — Les coooessions faites à .la oompa* gnie des Gharentea, en vertu, tant de la présente oonvention aue des conventions antérieures» seront partagées en 4eux réseaux distincts, savoir :

l* Un premier réseau, oompreaftnt le« lignes énoncéea oi-après :

De laHocha-Bur-Yon à Ih RocheJle;

De la KooheUe À Rochefort ;

Be Bochefort à Saintes;

De Saintes à Contras':

De Saintes à AnaoïUeme (

D^Angouléme àljimoges;

De Bla^e à la ligne de Saintes 4 GotitraSi près Saini^Marieos;

Da Bordeaux à Ja Sauve.

2* Vu réseau spéeifl^ comprenant les lignes :

De Taillebourg à Saint-^ean-d'Angély ;

De Saint^Jean-d'Angély è Niort ;

De Nontron à la li^e d' Angouléme 4 Limoges^

De Libourne 4 la -ugne de Maintes à Coutraa, près llarcenais;

De Tomiay^Gharente vers Mar^Qoeset la pointe du Chapns;

De Niort à Buffec ;

De Libourne à la ligne de Bordeaux 4 la Sauva;

DeMoncontoui* à Niort ;

De Velluire à Fontenay-le-Comte.

Art. 6. — Le ministre des travaux publics 8'enjgag», au nom de JCEtat, à garantir 4 la compagnie, pendant, cinquaste (timé0s, 4 partir du

!•' janvier 1880, l'intérêt 4 5 p. 100 du capital affecté aux dépenses de premier établissement de chacune des lignes composant le réseau spécial de la compagnie, tel qu'il est défini 4 Tarti^ cle précédent

Le capital garanti ne pourra excéder, pour l'ensemble desdites lignes, la somme totale de 65,000,000.

La garantie d'intérêt, stipulée par le présant article, s'appliquera à chaque ligne du réseau spécial, à partir du jpremier janvier qui suivra sa mise en exploitation.

Jusqu'à cette époque, l'intérôt et Vantortisae* ment des dépenses de premier établissement de chaque ligne seront payés aumoy^ des produits 4es sections qui eeront misôs successive-^ ment en exploitation, fin cas dlnsuifisanoe, ces intérêts et amortissement seront portés au oomji^te de premier établissement.

La même disposition s'appliquera, jusques et y compris l'exercice 1882, aux dépenses de pra« mier établissement des li^es du premier réseau actuellement exploitées. Toutafinif, elle ne sera applicable, en ce qui conoeme l'intèrèt des ac»tiens, que pour les exercices 187Ç et .1877, et aea-

du 30 mal 1863.

Art 7. -^ La garantie d'intérêt stiimlé^ par l'article qui précède s'appliquera ainsi qu'il

U sera établi annuellement deux can^ptes distincta des produits nets, y compris. las iNroduits aocasaoires de toute natuxe }