OaatiMn. Non, et il ne pouvait pas y en

M. la U Batierla. Je demanderai i U. le président la permission d'insister sur ce point. H. Ricard, devant l'Assemblée, a dit que c'était pour contenir l'agitation iju'il avait provoqué la fermeture des portes du tribansl.

1. CbandrasB. Il ne pouvait pas y avoir d'émotion dana la ville,

fBOJETS DE L0I8, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

J'étêis <lapui> deux ans procoraur de la. Râpnbllqua à La Rocbelle, lorsque J'ai été appelé k Iitin partie diioe commiEsion mixte en 1852. Je pourrais vous doDoer à ce smet les indicatioDS les plus complètes que j'ai relevées sur des pièoes qui sont toutes au parquet, mais pent-ttre n'y trouveriei-vous pas un grand inMrét, et Je prie seulement la commission de me permettre de dire trois choses.

La première, c'est que la commiMiôa mille de la Cbarante-Inférieure ne s'est occupée que d'af- Aîras qui avaient été régulièrement introduites par les procureurs de la ïlépublique, et communiquées à des juges d'instruction, lesquels avaient entendu des témoins sous la foi da sermeut, et avaient interrogé les inculpés, ce qui me parait exclure la possibilité que des poursuites aient été exercées pour délits d'opinion. La seconde, c'est qu'il n'entrait en ries dans notre pensée de nous substituer h l'action de la Justice régulière, At que notamment dans l'arrondissement de La Rochelle, oii une seule affaire a été soumise à la commission, qui a pensé que l'inculpé devait être renvoyé devant le tribunal de police cor- Eeelionnells, le tribunal n'a été saisi par moi, ni an vertu da la décision de la commission, ni même par une citation directe, mais bien en exécution d'une ordonnance rendue par la chambre du conseil, sur Le rapport du Juge d'instructian. Je vaux enDn tous signaler en troisième lieu, et c'est le fait le plus important au point de vue qui nous occupe, qu'aucun habitant de la Chuante-lnrérieura n'a été, en 1852, soumis sur ia proposition de la cemmisùon mixte, à une masure exceptionnelle, telle que l'internement ou la déporlatioo. La commission a eu 4 s'occuper du sort de vingt-deux personnes i elle en a écarté tout d'abord obze. Parmi les onze autres, las unes ont été renvoyées devant la police eorrectionneile ; les autres ont été simplement recommandées à la surveillance du ministère de la police générale, sur la demande des autorités locales. La commission avait pensé que deux tommes devaient être momenianément éloignés de leur résideooq.

Le premier, un employé an port da Rochefort, signalé par l'amiral Laplace comme eierfantnna ioQuance lïehense sur ses camarades, a été traduit en police correctionnelle et acquitté. La mesure de l'iatemement ou de l'éleignemenl n'a pas été exécutée contre lui, ii se nomme Boulé ; il n*a iamais quitté la ville de Rochefort, où 11

Le second, nommé Albert Laurent, avait montré une tris-grande violence et il était prévmu d'excitation à la haine des citoyens ; il a été condamné par le tribunal de Uaremes, à un mois de prison et A une amande de tW tt. Il a

manifesté beaucoup de repentir, sa bniUta est intervenue, le maira de sa commune qui s'était d'abord montré très-sévère a intercédé, Il y a eu une sorte de recours en gréce et, à la suite 4e ces (ïits, Albert Laurent a été maintenu ohei lui, k l'Ile d'Oloron, dont il ne s'est Jamais éloigné.

Un troisième inculpé, nommé Priol, originaire de Pontivy, terrassier, condamné pour vtd, pour vagabondage et pour mendicité, placé sous la surveillance de ta haute police et en rupture da ban, était poursuivi pour outragea envers le chef da l'État et excitation k ta guerre civile. Il avait aussi provoqué à l'incendie d'un chftteau dons lequel il avait été recueilli, et il s'était vanté pn-bliquement d'avoir pris part k l'insurrection du mois de Juin tS49, A l'assassinat du général de Bréa et 1 celui du capitaine Hangin. La commis' sien mixte a pensé que cet homme pouvait être dangereux, qu'il était utile de l'éloigner, et elle a proposé de le transporter k Cayjnne, ainsi qoe le permettait un décret du 8 décembre tSSI, applicable aux condamnés en état de rupture de ban.

Vbilè tout ce qu'il y a eu dans la Charente-ln* 'férleure en fait de mesures exceplionnellas, et vous comprendrez facilement dès lors oomment après cela, le préfet a pu rester pendant cinq ans, dans le déparlement, comment j'ai pu moiméma conserver la parquet de La Rochelle pendant dix-sept ans, car je ne l'ai quitté qu'è la fin de 1S6B pour devenir président, sens que jamais il se soit élevé une récrîmluation k l'occasion des actes de la commission mixte et sanS' que jamais un mot ait pu me Ihire supposer qu'il y eût dans la population des sentiments ^ostilea k mon égard. Si, comme on la prétend, il s'était produit, à cause de cela, quelque émotion k La Rochelle, en 1871, vous voyei combien ce mouvement aurait été superficiel, je dirai prsaquf Tac lice.

J'ai lu avec étonnement les nTUrmalians qni ont été^ produites sur ce point k la tribune et jf ne sais pas de qui M. Ricard peut avoir reçu les rapports dont il a parlé. J'ai demandé au commisaatte de policeet au maréchal des logis de gendarmerie s'ils avaieit connu et constaté celte agUatira populaire que l'an disait avoir nécessité la fermeture du tribunal ; ils m'onWèpondu l'on et l'autre qu'ils n« s'étaient aperçu de rien de semblable.

Le commissaire de police, M. Hontjaut, m'a tS- Brmé de la manière ta plut formelle, qu'il n'Avait jamais adressé aucune espèce de rapport sur ce snjet-li, ni à H. Ricard, ni au préfet, ni au procureur de la République. Il avait appris lenlemsat que le 1" février an soir, dans un club, on membre avait proposé da venir en armes le

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. BÊAHGB DV 13 NOVEMBRE 1172

Irodemaio tu tribunal, pour m'arracher de nan siégs, si Je peraisUis k ne pas recooniltre l'autorité du décret qui m'avait eioln de la magistrature ; l'orateur avait même ^outA qu'il viendrait itae prendre par les oreillea. Ces paroles avaient été, assura- ton, fort mal Bccueillies, notamment par le président dn club et par les membrea dn bureau, qui avaient protesté avec une grande énergie contre cette proposition et avaient dit qn'ii y avait, à La Rochelle, des autorités chargées de Taire exécuter les lois et qu'il fallait leur en laisser le soin. Cet incident n'avait eu aucune «ulre suite, et si les sourenirs du commissaire de police sont eiacli, la personne qui avait fait cette singulière motion, aurait mâme, le lendemain, expliqué qu'elle s'éUit laissée beaucoup trop entraîner, et qu'on avait donné à ses paroles une portée qu'elles n'avaient pas dabs son esprit Uais le fait sur lequel ('insiste, c'est que le commlsBaire de police n'a adressé à M. Ricard aucun rapport sur ce sujet. J'ai voulu savoir si les souvenirs du maréchal des logis de gendarmerie étaient les mêmes. J'ai fait appeler, II 7 a quelques jonrs, ce sous-ofQcier devant son command&ttl, et It m'a fbrmellement affirmé qu'il n'avait non plus adressé aucun rapport

Je lui ai parlé du fait que je viens de vous raconter, et il ne le connaissait même pas. Je ne sais pas si, en deborg de le gendarmerie et de la police, H. nioard avait des agents spéciaux. Quant à moi, j'ai pleine confiance dans la pa* rôle tràs-loyale et trëa-bonnête du commissaire de police et du maréchal des logis de gendarmerie qui ÉBestent qu'ils n'ont constaté & La Rochelle, àlToccasion des mesures dont j'ai êlé l'objet, aucune' manifestation qui mo fût hoslile.

■. et U brdtHe. C'est du ïapport de la gendarmerie qu'a parié spécialement M. Ricard.

K de lalnaavUle. Le maréchal des logis était-il chef du service t ce noment-là ?

X. Cbandrean. Il y avait un commandant de l'armée, M. de Cauihove, mais les rapporte sont toujours faits soit par les sous-orQciers, soit au moyen des notes et des renseignements qu'Us fonmissent. Le maréchal des logis, je le répète ne connaissait même pas l'incident du club et si cela avait eu quelque importance, la gendarmerie, qui est chargée spécialement de veiller i la tranquillité publique, en aurait élé informée. J'ai ontilié de vous dire tou^ à l'heure que lorsque j'ai connu le décret, qui était aCQché t la porte du palais, je t'ai fait transcrire sur le registre de pointe, afin que, s'il venait à disparaître, la cause de la suspension des audiences fût néanmoins régulièrement constatée.

Plua tard, au mois d'avril, j'ai foit transcdre do même la lettre par Laquelle IL le premier

président m'informait qne M. le garde des sceaux considérait qu'il n'j avait pas lieu de tenir compte de ce prétendu décret, ajoutant quo c'était tout l'honneur qu'il méritait, puisqu'il n'avait pas été publié et qu'il était fort douteux qu'il eût jamais existé. J'ai apporté nn relevé du registre de pointe et j'ai l'honneur de vous le remettre.

En 1871, au moment où il m'iavilait à feprendre les audiences, U, le premier président m'avait dît, dans une première lettre, je t»ws, que les difficultés résultant de la présence du décret sur la porte du palais étaient levées, et que U. le procureur de la République avait re^u des instructions à cet égard. J'avais entendu dire, d'un autre celé, que M. le procureur général avait émis l'opinion que, de même que l'aXSche dn décret m'avait paru suIBsonte pour interrompre les audiences, je devrais, pour reprendre le Eervîce, me contenter de l'entôveroent et de la disparition de celte pièce. Je pensais, au contraire, que la conservation de ce docnmant pouvait seule sauvegarder ma responsabilité et celle de mes collègues, et, avant de monter la première audience, j'ai Ikit enlever la portion du panneau de la ports sur lequel se trouvait alfiché le décret, et ce panneau est déposé aux archives du tribunal.

En WZ, H. le premier président et le nouveau procureur général étant venus & La Rochelle pour voir M. Dufaure, qui présidait te conseil général, ils m'ont demandé de leur montrer le décret dont il avait été si souvent question. Je leur présentai l'original sur son panneau de bois, %t ils purent se convaincre qu'il portait bien les signatures des membrea de la délégation et le contre-seing de A. Ricard. Je Ais très-étonné de recevoir, trois ou quatre jonrs après, de M. le premier président, rinvilatiou de lui envoyer une copie, en fac>simile, de ce prétendu décret, dont me disait-il, l'existence et le texte étaient encore mis en doute à la chancellerie. J'avais envoyé plusieurs fois des copiée de cette pièce ; je ne suis pas calligraphe et je ne sais [«s faire de fac-eimile, et j'ai trouvé plus sûr de faire reproduire le décret photographié. J'en ai envoyé des exemplaires au ministre de la justice, au procureur général, à H. le premier président, et je vous en apporte également nn. Ceci se passait au ' mois de mai 1873, et vous voyei qu'à cette époque aa doutait encore, à la chancellerie, de l'existence du décret.

■. CaUet. Je demanderai si la procureur gêné' rai était un ancien magistrat?

■. ObanlreaB. Cest un ancien magistral, conseiller de la cour de Poitiers, H. Raveand.

■. OaUet.1l apaesé, lel septembre, des fonctions de conseiller k cellea de proonrWir gêné-

PROJETS DB LOie, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

rai. U. Ricard n'était pas encora à La Rochelle à cette époque. Il y était représenté par le préfet.

H. QiMdmD. Oui, H. Uegtreau.