Ucaid. Moi aussi

M. U ptéUdgnt. Vous devez savoir alors qu'il n'y a eu ni poursuites, ni condsmnations.

>. lioard. Il r a eu plusieurs condamnations, à moins que, par une théorie nouvelle en droit, on tienne que ce n'est pas infliger ime oondamnation à un citoyen que de le placer sous la aurveillance de ta haute police ; de plus, un homme a été condamné à la déportation, envoyé h Cayenne et y est mort.

M. le présldsBt. Cet homme était-il poursuivi pour des faits politiques 7

1. U«srd. Je le sais; H. Chaudreau veut atténuer celte condamnation en alléguant qu'elle atteignait un bomme dangereux, en rupture de ban : je n'admets pas cette excuse et même pour ce malheureux condamné à la déportation sons avoir été entendu, et dé|>ortè à Cayenne ■ pour avoir outragé te président de ta République par paroles ■, j'estime qu'en le frappant ainsi on commettait un vr^rilabte crime; je pense comme le duc Pasquier que les « magistrats qui ont été dans les commissions mixtes se défendentmalen disant qu'ils y ont défendu les idées de morale et qu'ils ont sauvé ainsi la société, ce n'est pas ainsi qu'on sauve la société, c'est ainsi qu'on la déshonore.» J'a|outeque les membres delà commission mixte de la Charente-Inférieurs ont assumé sur leur tête une responsabilité bien plus lourde que partout ailleurs et je lo prouve : la circulaire qui créa les commissions mixtes chargées de statuer sur le sort des individus » compromis dans les mouvements iosurrectionuels ■ qui avaient eu Usu depuis le 2 décembre commençait ainsi :

« Animé dn désir de mettra un terme auÉ difficultés qu'ont fait naître les nombrettsas arres' tatlocs opérées i la suite des derniers tronblea, le gonveraement veut qu'il soit statué dans te plus bref délai possible sur le s«rt de t«ns lei ia*

yGoogle

dividua compromis dans les mouvraieota însurrectioaneli ou les lent&tives de désordre qui ont ou lieu depuis le 2 décembre. ■

Or, je lis en této du préambule des procAsvert>wii de la commissieD mixte du déperlemoDt do la CharOD le- Inférieure la déclaratioa suivante :

■ Avant de commeDOor ses travaux, la commission coDState que depuis le '2 décembre dernier il Qs s'eet manifesté dans le département aucun mouvement insurrectionnel, qae sur aucun point l'ordre n'a été troublé d'une manière grave ; elle conalale également que nalle part on n'a eu i déplorer d'attentats contre les personnes ou contra les propriétés. ■

Bi je dis ceci, c'est qu'&prés des constatationa aussi formellement établies la commiision devait, pour se renfermer dans les termes de la circulaire, s'arrêter et ne juger personne ; elle n'avait: même pas le mandat d'examiner, i plus Torte raison elle n'avait pas le mandat de coU'damner; en le faisant, elle faisait du lèle et dépassait singulièrement les proscriptions du ministre de l'intérieur d'alors, M. de Morny; c'est donc volontairement, bien volontaifemeat que M. Cluiudraau a siégé dans une commission mixte.

■. le «««U da laitett i* dna». La situation de M. Gbaudreau comme procureur de la République donnerait seule de la gravité à sa participation, mais qu'a-t-il fait comme membre des commissiona mixtes?

H. UoarC Je vous damaade bien pardon, jl a signé toutes les décisions.

H. le prMéeat Vous êtes enooro anr ce point eu contradiction arec la déposition de U. Ctiandrtau, lequel déolace qu'il a envoyé davant les tribunaux ordinaires, pour y être jugées, Iw peraonnes qui lui étaient signalées. Voici ce qu'il

dit :

<c Parmi les en», les uns ont été ronvofés i la police correctionnelle: les autres ont été recommandés à la survaillance de la police, etc. ■

Ainsi vous le voyu, il y a au pan de condamnations prononcée! par la commission mixte.

M. lloari. C'est une ei-rouroampléte de U. Cbaudreau. Du reste, les décisions des commisaiona mixtes ont été publiées, et rien n'est plua aisé qoa de constater cette erreur.

■, k rrésldeal. Je vous cita sa déposition.

I. Ueard. Oh 1 monsieur le président, je le résonnais, le cas est niable 1

H. U prMdent. U. Chaiidr«au albrma et apparemment il se croit sur des faite qu'il aBrme.

H. Uearé. L'erreur existe et je venx de ssite

en donner la preuve à la commission ; M. Chandrean est bien mal aervi par ses souTenirt, mais je vaia la rectiSer avec dea extraits des procêsverbaux de la coininisaiou mixte qui portent tous sa signature ; je lia daaa le prooës-verbal de la séance de la commission mixte, du 10 février IMÎ !

■ Fauvreau, Louis, inculpation de orisai'Iitieux. La commission renvoie Fauvreau en polica qdpraclionnalie et A raison de l'état habituel d'exaU lation de cet inculpé, elle décide qu'il aara.aprta son Jugement sous la surveillance du miniilérs de la police générale..

« Kaeller, Joseph, propos séditieux tenue «a allemand dana un café de RocbeforL La oommissiau déoide qu'il sera soumis à lu aiurveilltaica du miDietère de la police générale.

■ -Marin, propagation de fausses nouvelles. L'instruction n'établit pas que oet individu ait été de mauvaise foi, tnais comme l'exaltation habituelle de ses opinions politiques nécesûte que l'autorité ait toujoura les yeux sur lui, la commission déaide qu'il aéra soumis 4 l« surveillance du ministère de la police générale. ■

Quatre autres citoyens sont ainsi frappés et pour des crimes pareils, ils n'étaient pas dans les arsenaux ainsi que vous l'a dit U. Chaudreau ; ils n'étaient pas tous renvoyés devant la polie* correctionnelle. Écoutez encore ces deux décisions:

<• Avoine, Jean, ancien instituteur, vingt-quatre ans, inculpé d'outrages envers le président de la République. Après une détention préventive de seize jours, il a été mis en liberté par eulta d'une ordonnance de non-lieu. Il habile malntanant l'tle de Ré oit il a donné des preuves de repentir. La commission décide qu'Avoine sera soumis i la surveillance du ministère de la police générale. ■

Voilà un grand .criminel et 11 eat frappé saaa être entendu; écoutes encore;

■ Friaul, quarante ans, oubages envers 1» président de la Ilépublique. Cet iadividu, d4jk coa> damné le 19 janvier 1836 à un an de prison pour vol, et le 19 avril 1849 A six mois de prlasK ol A einq ans de surveillance pour vagabondage et mendicité i Coutancea, «et en état de mptur* da ban. Indépendamment des outragea qu'il a prft> féré» contre le chef de l'fitat, l'inatruotlon ét»> blU que Priaul s'est vanté d'avoir été du nombre des insurgés de Parla an mois de juin IMI et d'avoir pria une part aoiive A l'assassinai du général Bréa et A celui du capitaine Uangin. Bien qu'il nait probablement pas participé A cm crime*, son récit prouve to«t an moins que son

FROJETb DE LCÏÏS, PH0P0SI11ON6 lil KAPPORTS

Mprit M reptlt volontiers diilÉes de menrlre M d« pitlage (tic)- La commisaion décida qaf cet individa Mrs trauporté à Cayenne. •

Bt c'aat un in»giîH»t qui crée ce crime ooqvsui ■ «e repsitre d'idies do meartre et de pillage ■, c'est on magistnt qui eondimne à la déportation h Cayenne, qni ssit que M victime j oM Dsrto, qni ne se reprocbe rien parce que c'était nn criminel ralgairo ; «t ce magistrat a aigné «M déciiioi» de son nom et il vient ici voua dire foe jamaia it n'a condamné I Heaaienrs voua apprécierez celte morale et voua la jugerez.

I. ta Mmt« de lebMsaal. La question que je roulais adreaser à H. Ricard lui a âte posée par voua, monsieur Is président, et par IC. de la Borderie. EUe était relative à l'aTerlissement qui ' aorait dâ être donné à U. Gbaudraau.

Je demanilerai à Bf. Ricard si il. le procureur général et 11. le premier préaident ont été avisés des mesures qu'on prenait contre le tribunal et contre l'exercice de la justice.

H. UeaiA. J'd dQ le penser, et je l'ai cru.

It ta «mU 4e IsljbsUscL Vous avei pensé que ces magistrats avaient été avisés par le ministre*

■. Uoaid. Évidemment.

H. U pfêtUeat Cependant ils n'ont pas eu connaisaance du décret fermant lea aadienees. H. le procorenr général Raveaud a écrit é ce sujet une dépêche que voici. (Lecture est donnée de cette dépêche).

B. Usaid. Ici je ne peui vons faire que la même réponse que tout k l'heure. Je prie la commission de faire appeler M. Crémieus; c'est par lui qu'elle sera éclairée sur l'existence ou la nonexistence de ce discret et sur la communication an procureur général

1. U piiddwt Permettez, ce n'est pas ds la réalité do décret que nons parlons en ce momeat On vous dit que H. le procureur général n'a pa»été Informé des mesures prises. Cela recuit* des termes mémos d'ooe dépêche émanée de lui en date du t avril dans laquelle il demande :

• De qui est le décret suspendant les aodieneee ? Je n'en ai point en connaissance, n

a. Usaié. Il bndrait intwroger le ministre de la jtisUpe. Jo déclara que le bit me paraît dn reste absolument invraisemblable, et mémo si je ne crarais devoir y mettra une certaine réserve, je pourrais vous montrer des lettres de H. le proeurwr général, et bien antérieures au 4 avril, qni portent é penser qu'il avait connu le décret et son exéeution, pent^-être avait-il oublié tout ceU.

■. 4s U lerisila. U a évidemment connu, comme tout le monda, la suspaosioa des au-

diences du trîbtmali ce dont li a'a pas en connaissance, — connaissance officielle et régolière tout an moine, — c'est du décret preeerivaot cette suspension.

M. Usaié. U est évident, dans tous tes cas, que j'ai dû penser qae le ministre de la justice Inî

avait envoyé comment dirais-ie f un double

une ampliation du décret

■. <i ia ■•réeri*. Sans doute, vous avea dCI le croire. Cependant, le fait dont vient de parler U. le président a dd être sonnn è La Roehelle, puisqu'il s'est produit à l'occasion de l'impossibilité où H. le procureur général s'est trouvé de faire installer H. Dolol comme procnreur de la République, le président objectant qu'il ne pourrait procéder lui-même & celle installation tant que le décret suspendant les audiences ne serait pas rapporté. C'est de ce décret dont M. le procureur général dit dans sa dépèche n'avoir pas en connaissance, et à' l'ocoassioa duquel le ministre de la jostico télégraphiait, le S avril 1871, an président de La Rochelle :

a Envoyés par télégraphe copie de ce prtltndu dicrtl affiché i la porte du tribunal de La Rochelle et suspendant les audiences. ■

■. ta piédéeaL 'Voua voyes que je ne suis pM le seul & parler de prétendus décrets.

isieur.des renseignements doimés t la ConuDissIon.

iSianee du li mart trié.)

Bépnitin et 1. CltlIEDI

>. ta «^rte laT^ prAtdsnt Nous avons une seule question à vous adresser. H. Ricard a demandé que la commission vous entendit sur le décret de suppression du tribanal de La Rochelle.

Nous ne vous parlerons pas du décret relatil é l'inamovibilité de la magistrature, nona nous bornerons à une question spéciale qne voici. Vous Bves rendu un décret qui cassait la président de ce tribunal ; plus tard ce président n'ayaat pas exécuté vos ordres, vous avez rendu un décret qui lennait tes portes du tribunal. Ce seeond décret n'a pas été communiqué en original k M. Ricard, mais bien par une dépêche télégraphique qu'il u montrée i la commission. Nous avons recherché ce décret, a la- (^onceilerie, au Journal of/lcitl, an BvUetin des Loit, et nous ne l'avons trouvé nulle part. Venillei nous dire si le décret, qni ordonnait la fermeture du tribunal de La Rochelle a été réellement rendu par vous, et si voue l'avei oonservéF

Vous ma demandai si j'ai r«ida ce

décret ? Uaia oert&inement, puisqu'il a été reproduit par dépêche lélégraphii^e porUnt av«cma Bign&lUTo, les signatures de GambctU, FourichOQ, Glais-Blzoiiif Quel douta peut s'élever, puisque M. Ricard a produit la dépêche renfermaot la décret avec dos signatures ?

H. !• prwldMt. La dépâclie n'est pns h déoi'el lui-même; commenlse lufl-ii qu'il ne se retrouva nulle part ?

M. Crinliai. Cette question ne peut rocevuir aucune réponse. J'ai envoyé le dficrcl par If iCIl'giraphe et ja le reconL.ai8. Jo n'étais pas cliargâ de le garder. Je vais donner pourtant quelques expiioatioiis au sujet de mou décret sur les commissioDS mixtes.

Vous le savez, messieurs, j'ui conimenc^' en 1817 ma carrière d'avocat et je auia rasté avocat plaidant Jusqu'ea 1870; J'ai toujours eu pour la magistrature non-seulement un fond de respect qui devait s'accorder Décessatremont avec ma profession, mais, comme je i'ai toujours trouvée pleine do bienveillance, et qu'une véritable alTection m'a uni avec un graad nomlîre de magis- ' trats ; pendant cette longue carrière, ja pouvais les apprécier mieux que personne, l'inamovibilité m'avait toujaurs paru une rliose excellente ; je n'ai appris que bien tard ce qu'il est possible d'obtenir de magistrats amovibles ISJl et 1852 me l'appriïent cruellement, et pendant notre gouvernemenU de 1870, les détails que je voulus conuaiire me dénoncèrent des désastres inouïs.

Les condamnations par commissions mixtes furent horribles ; j'ai des dossiers qui l'ont fréjnir. J'en ai pris seulement une dépêche pour vous la citer ■■ elle Émane du préfet des Pyrénées-Orieatalos pour ce dOparicment, la voici ;

o Le nombre des transportés en 1851, considé- ^dérablo, — impossible k donner la dépêche, — Cayenne 57, Algérie plus 233, Algérie moins 161, sans compter expulsés, internés, mis en survoillancf ; plus de 1,200. »

■. Is prétldnl. Nous nous éloignons' de la question. Rappeloz-vous que j'ai eu l'honneur de vous prévenir que nous aurions cette question spéciale i vous adresser, il y a plusieurs jours, pour que vous ne fussiez pas pris au dépourvu, et pour que vous eussiez le temps de retrouver la .pièce que nous vous demandions.

■■ GimiHx. IJn etTet, mais malgré toute ma bonne volonté, je n'ai pu retrouver la noie qui contenait vos questions. Je termina oe que Je tiens à dire sur les commiasioas mixtes. Les représaillss devinrent énergiques, déplorables.

On arrêtait des magistrats ; à Marseille, on les arrêtait sur leurs siégea, on ne voulait plus eniendre parler d'eux. Le décret qui frappa dix DSinbres des commissions mixtes était impé-

UPPURTS. — I. III.

rieusement réclamé, trop justement mérité. Je l'ai rendu et j'ajoute qu'il restera pour moi un acte honorable, glorieux. Tous ces magistratscommissaires étaient amovibles, ils reçurent pour récompense rînamovibllité at de l'avancement; de simples substituts sont devenus conseillers dans les cours, présidents de tribunaux : il en est qui- ont obtenu les plus hautes magistratures, je les ai frappés ; leui' conduite était un grand crime, inoui dons notre magistrature française : les doux mots : commission et magistrature ont toujours été sépari's par un abîme inn-aochissable. Ht quelles commissions! Condamnant sans entendre, sans voir lea accusés, déportant, proscrivant, internant, livrant é la haute police, enlevant à la France plus de 40,000 citoyens : plus de 8,000 sont morts loin de la patrie! Comment vouliez-vous que la ministre de la justice, chef de la délégation, laissât des commissaires récompensés sur des atéges Détris ? Vainement a-t-on dit que j'avais destitué des magistrats inamovibles. Cette inamovibilité, Ils l'avaient reçue comme récompense du méftit dont notre décret portait le châtimen^ Le thAtiment i-emontait au jour oii ils étaient tous amovibles. Hais mon décret est abrogé par une loi ; je mlncline-

Je viens maintenant à la situation de M. Cbaudreau ; c'est-à-dire à la fermeture du tribunal de lA Rochelle. Cette mesure, c'est H. Ricard, dont la conduite dans toute cette U'alre est audessus de tout éloge, qui me l'a demaudée.

Le,/oumaJo^ci«I avait publié le décret de destitution contre dix membres des commissions mixtes, le nom de U. Cboudreau est le dernier.

Je refus le 31 janvier une dépêche du procureur général ainsi conçue :

•i U. Chaudreau, président h La Hochelle, est résolu à présider l'audience demain, malgré le décret. Que doit faire le parquet' «

Je répondis immédiatement :