I. JusUce à procureur gét\éral, Poiliers

v Le membre du parquet tenant l'aui^ience déclarera au présideat que s'il n'eiécute pas le décret e! qu'il veuille siéger, lui, protesie et se retire de l'audience; il déclarera aux grelUerset aux huissiers audienciers que s'ils tiennent l'audience Ils seront révoqués. Rendez-moi compte. J'envoie cette même dépêche au procureur de lalRépublique A La Rochelle «

Et J'envoyai en affet au procureur de la République & La Rochelle une dépèche dont voici le texte :

•I Jtatict à procureur de la République, La Rochelle.

u Le procureur général m'avise que le prési-

dent de votre siège est râulu k prégidar I'audience demain, mftlgré le dâaret. Je répondi au procureur géaénl en ces termee. «

Je traasuils donc au procureur de U Râpu* bliqne Is dépêche qne j'envorais au procureur général.

Le lendemain 1*' février, un premier télégramme ftit adressé par moi au procureur gë-

u Justice à procureur gtnérat, Poitiert.

■ Faites défease aux avoués, huissiers, grel< fiers, de paraître à l'audience aooa la menace de l« révocatioa. Si U. Chsudraia siège, infomiezmoi de ce qui s'est passé aujourd'hui. ■

Le 1" février, SU oiatiD, on me remil la lettre que M. Bicard m'écrivait la veille :

« La Rochelle, 31 janvier 1871.

■ Ateard, commiuaire extraordinaire, à mi-

nitire jiuliee, Bordeaux,

■ Aujourd'hui, le présidant du tribunal exclu par votre décret est renool^ sur ion siège, maU gré les observattona du procureur de la République en chambre du conseil ; il était assisté des deux juges du siège ; le procureur de la République a protesté à l'audience et s'est retiré ; l'huissier, les avoués, les avocats égalemeot; le tribunal s'est retiré et a malheureusement trouvé un avocat pour tenir le parquet; i) est alors remonté de nouveau et a fblt seulement l'appel des causes ; le greffier Uantiu assistait le tribu- BBl dans cet acte de rébsUion préméditée ; demain on doit recommencer. 6i veua laissez ce scandale se renouveler, c'est l'abdioation du Gouvernement; il fbut de l'énergie; suspension des audiences, suspension des juges, destitution du greffier ; ordre de fermer la salle d'audience jusqu'à nomioation d'un président nouveau ; télégraphiez- moi immédiatement votre décision.

" Signé : A. Ricard. »

Bans aucun retard, j'eipédiai au procureur de la République à La Rochelle le télégramme suivant -.

- Bordeaux, I" février 1871, 9 h. « m.

proeurtur de la République, La

RocktUe.

is que M. Chaudreau, ei^président

e La Rochelle, exclu de son siège I Gouvernement en date du 18 jaoi hier le tribunal malgré la protes- Istére public qui s'est retiré.

IB avec le plus vif mécontentement ' du Iribtuial ont siégé & ses côtés iffier tenant la plnme, un avocat

ayant consanti à occuper la place du ministère public, le simolaere d'audience a été tenu. An moment où je vous écris, le président de. La B»chelle a refu l'ampliation du décret qui le déclare déchu de son siège : il ne peut dire «pi'll n'en a pas la conoaissanoe officielle; veuilles lui rappeler les termes de l'article 197 du code pénal. S'il veut remonter sur son siège et qu'il trouve encore deux juges pour tenir l'audience, retirei-vou>, ordonner au greffier de ae retirer, et tenez-moi au courant en m'envoyant le nom des magistrats qui auront aidé H. Chaudreau dans sa rébellion; imm'édiatemeai faites assigner au plus bref délai de la loi H. Chaudreau devant le tribunal de police correctionnelle, et demandei contre lui les peines portées par l'artide 167 du code pénal.

■ Signé : CbAhieux. ■

Cependant je recevais de H. Chaudreau luimême une letlra qui m'obligeait ï expédier de nouvelles instructions au procureur de la République. Je lui disais :

u Jtutice à procureur de ta RipubUgue, La Rochelle.

t. Je reçois à l'instant, après le départ de ma dépêche, une lettre du président de La Rochelle m'annoufant que tant qu'il n'en sera pas empêché par ta force, il continuera à remplir les fonctions de président.

» Vous n'emploierez pas la force dans le sanctuaire de la justice qu'il faut entourer de respect, mais si le président siège, vous le ferez immédiatement assigner devant le tribunal correctionnel, ainsi que je vous l'ai dit dans ma dépêche. Tenez-moi au courant de tout ce qui se passera. >>

Et le procuireur général recevait de Poiliers ce télégramme :

" Justice à procureur général, Poitiers.

On m'annonce qne U. Chaudreau persiste i siéger malgré le décret qui te révoque. Faites exécuter la loi. S'il se présente & l'audienoe, ordonnes son arrestation. Poursuivez-le ponr le délit prévu par l'article 197 du code pénal. Pourvoyez-vous régulièrement pour (ïire indiquer le tribunal qui le jugera. Qiiant au greffier, J'enverrai sa révocation au procureur de la R(^publique. t

Le même jour, le commissaire extraordinaire, à qui ma première dépêche avait été communiquée, répondit té lé graphiquement ; s Ricard, eommiisaire txtraordintnre, À Crimieux, justice, Bordeaux.

■ Il n'est pas possible de s'arrêter un Insianl

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à la pensfo d'une poursuite deTsnt le tribuaal de La Rochelle, dirigée contre l'ex •président qu'assistaient les deux seuls juges du siège; qui donc jugerait? U taut uniquement suspendre par un déorel que vous notjflerez par télëgraptie les andiencas. ordonoer la fermeture des portes de la salle d'andienee, j (Aire placer des fftctionnaires et tout s'arrêtera U, je vous l'affirme ; mais ordonnez cela dAs demain matin : toute la ville sera à l'audience demain, il ne faut pas de scandale nouveau. »

Vous avez va par ma dépéobe au procureur général que Je lui disais de se pourvoir régnlièment pear Taire indiquer le tribunal qo) jugerait M. Chaudreau. Ceux (|ni avaÎMit siégé à G&té de lai, pour le seconder, no pouvaient pas juger la rébellion & laquelle ils avaient pris part.

Hais il fallait pourvoir en attendant, et je compris tout ce qu'il y avait de prévoyante sagesse dans la seconde partie de la dépêche. Je soumis immédiatement à la délégation, qui l'adopta, le décret suivant que j'expédiai au commissaire extraordinaire par dépêche télégraphi- ■que, non plus en mon nom seul, mais au nom du Gouvernement.

u 6ouu«rn«ment à eommisiaire extraordinaire.

■ Le Gouvemeraent déorète -■

H Les audiences ^du tribunal de lia Rochelle sont suspendues. La salle d'audience sera immédiatement fermée.

« Le commissaire extraordinaire, le procureur de la République et les autorités compéleutes sont chargés de l'exécution du préient décret, n Signé: Ad. ÇaËviEUX, L. GAMeEnA, FonniCBON, Olais-Buoik. ■>

Voilà bien les signatures copiées sur la dépêche par le préposé du télégraphe.

Maintenant vous me demandez on est le décret? Je n'en sais rien... Est-ce que j'étais chargé de conserver les décrets ou les actes dn Oenvernementr... Quand ils étaient signés, ils étaient classés par le cbef da cabinet Vous m'avei dit que vous l'aviez demandé et qu'on ne l'avait point retrouvé. Que voulez-vous que je réponde t cela F

N'ayant pas «té l'un des élns k l'Assemblée naltonale, J'avais écrit nue lettre à Hi Thiers pour lui demander d'être délivré de ma situation. It me pria d'attendre encore quelques jours, et le jour ob II Dnfanre, mon successeur au mioistère de la justice, vint me trouver, je le conduisis de suite anpris de mon chef de cabinet et je Ivi dis : ■ Voici tme tes dossiers, tons les reglslrvs, Ils eontenrigle.» Je n'omportali certes

pas avec moi l'original d'aucun décret, je n'en ai trouvé qu'un dans mes papiers qui réunit tous les décrets du 34 octobre nir l'Algérie, signés de tous les menbres de Oonvemement. Mais la dépêche prouve l'exist«ice dn décret ' dont vous me parlez ; je vous l'affirmet non affirmation doit suffire, le décret existe, signé par Qambetta, Feuricbon et Gkts-Biioin.

Bt sur l'envoi que j'en al fait à H. Ricard, par ma dépêche, H. Ricard me répondait i

" Rictatt, commiuaire extraordinaire, à VrémietU!, Bordeaux.

< J'ai refu décret à onze heures; Immédiatement je l'ai Ait afficher & la porta du tribunal en le oftntre>signaat, puis j'ai lait Ibrmer les pertes de la salle d'audience et j'y ai mis des sentinelles pour que, dans le cae ois il y aurait de la port du président exclu intention de pénétrer de force, il y eût un délit ridicule de violence sur une sentinelle. Le tribunal est venu, mais, devant les portes fermées, U s'est retiré ; tout est fini maintenant et sons trouble, car hier dans une réunion on avait décidé d'enlevi:r le président de son siège, et cela aurait été fait; l'eX' président n'aura pas le martyre.

tout il

J'avais fkil rendre ce décret sur la demande expresse qui m'avait été faite par H. Ricard, ministre de la Justice, j'avais le droit, sous ma respoDsabilitâ, de faire feroier les portes du tribunal de La RocheUa ; j'ai préféré donner à cette décision la aanction de la délégation entière par un décrsL

J'ai envoyé par le télégraphe, non certes l'original, mais la copie revêtue de nos quatre noms.

La réponse de H. Ricard prouve qu'il a rOfu la dépêche partant ces quatre noms ; mon affirmation attesterait seule l'existanca dn déorel qu'il faudrait s'en rapporter à mon affirmation. 8'tl existait encore un doute à set égard (c'est un sentiment que je ne veux paa supposer), mon devoir m'ordonnerait de ne faire aneana repense •l de ma retirer.

■. Obaper. Nous n'avons pas à tnsiaur davantage snr ce fait. V. Ricard a déairé que votre affirmation sur l'existeBCB de ce décret, (foenoos n'avons trouvé nulle part et que l'on pouvait croire supposé, ftit sntendae; vous l'afflrmex, cela suffit.

W. le priilleat. Pourquoi n'eot-ll pas inséré an Buf Min des Lois ?

M. EriMleax. Mais ce (técret êdlt tme memre de police, il avait pour but d'éviter ' un grand scandale. Il ne dtatnait pas sur le président, qui n'existait plus, — un décret l'ayant frappé de deatitntioa, — Il ordonnait une mesure dopolioe

PROJETE DE LOIB, PROPOSITIONS ET RAPPORTS loute teoUlive de

qu'il fallait pr«Di)i' rébellion.

W. f la laidiTle. Je dematiilerai à M. CrAmieux s'il Ds so rappelle pas avoir erdonoA L'srrefltatioa de H. Chaudreau.

1. GràvlaBi. Nb rApoose est dmos la dépficbe rjae Je vous ai lue ; je disais : ■ S'il sièg'-, gardez-vom d'une violence quelconque dans l'intérieur du tribunal ; il luit entourer de respect la Justice dans son sanctuaire, n

H. 4e la Bêrderii. Il y a cependant uoe dépâche de vous ainsi conçue ;

'I Juttice à procureur jiniral, Poiliers.

« On m'annonce que M. Chaudreau pereiete à

siéger malgré le décret qui le révoque. Faites

exécuter la loi. S'il se présente à l'audience,

ordonnez son arrestation... >i

■. béakiii. Il me semble que le plus simple est lie melire en regard ma dépèche au procureur de la République.

H. le piwMeat. Le procureur général s'y est trompé; car voici Ja dépêche qu'il écrivait d'après vos ordres au procureur de la République ;

u La Rochelle d 10 b. 05 mai

Poitiers, 2 révrier 1671,

a Procureur giniral û Precureur de la Hépubligue, La Rochelle.

<■ Vous devez avoir fait nolifler le décret, ai U. Chaudreau >e présente à l'audience, ordonnez sou arresttitiOD. Poursuivez-le pour délit prévu par l'article 197. Pour cause de suspicion légitima, pourvoyez- vous régulièrement pour f eire indiquer le tribunal qui le jugera i art. 514 du code d'iDstructfon criminelle. Tenez-moi au courant. ■

K. Biialau. Hais cela ne dit, ni^ne veut dire d'arrêter à l'audience.

a. Gkaptr. Tout le monde l'y tromperait : S'il se présente à l'audience, arrétez-le. ■

■. Grtaleax. Non : ordonnez son arrestation. Et que faites-vous alors de ma dépèche au procureur de la Réptiblique, qui est si positive?

■. 4e la Berdeila. La dépèche au prociveur gé< aérai est postérienre à celle-lb.

K. Cbarer. Eh bleu, si après avoir écrit dans ces termes à une heure après midi, vous avez envoyé le même jour, & dix heures du soir, une seconde dépêche qui contient ces mois : c S'il se présente i l'audience, «rdonnez son arrestation, •> le procureur général a dû comprendre vos ordres comme probablement beaucoup de personnes les auraient compris, c'est-à-dire : •I Arrêtez le p k l'audience, i

ment qui était bon, vous n'avez pa^ voulu violar le sanutuaira de la justice l't vous aviez raiton, mais vous avez ensuite envoyé nu ordre ftirt

H. Grtalaïu. Je ne comprends pas cette iniistaQce^ elle me blesse profondément; il est fftcbeux que vous, monsieur, et d'autres personnes comme \ous, s'y soient trompés. H.' le procureur do la République ne s'y est point trompé.

Au reste, M. Degmad, président du tribunal de Toulouse, m'a également obligé à m'adresser su procureur général. Voici ma dépèche :

• ytultce à procureur ginértU, Toulouu.

« Ne faites point d'arrestation ft l'audience

Que le ministère public se retire, dBnnsz au

greffier l'ordre de se retirer sous peine de révocation.

" J'espère que les avoués, avertis par vons, ne se présenteront pas. Au sortir du palais, faites arrêter M. Degrand et traduisez-le devant la police correctionnelle. Je ne mets aucun obstacle & ce que les deux juges qui siégeraient à cèté de lui soient également assignés, mais alors il faudrait les traduire devant la cour, et je voudrais que ce fut après que l'assignation contre Degrand aurait été vidée, ce qui éviterait de les fhire arrêter aussi. Au reste, faites ce qui vous conviendra le mieux, mon approbation vous est acquise. •

>. 4* la lir4eri<. Pernettez-moi de vous dire que, si vous m'aviei laissé continuer, je vous anrais cité un document qui prouve que votre opinion rèQi^chie n'était pas d'ordonner l'arrestatatlon à l'audience.

m. CrinlMU. A la bonne heure !

I. 4e l.a lerderle. Beulement il se présente une autre dlOiculté. Le 4 février 1S7I, le Moniteur univerut (édition de Bordeaux), sous le titre de ■ Document communiqué i>, publiait ceci, page 139:

■ A La Rochelle et t Breit, HM. Chaudreau et Dupuy, déchus de leur siège de président par le décret du 28 Janvier dernier, ont tenu l'audience et déclarent qu'on ne les arrachera de leur siège que par la force. Le garde des sceaux ne s'étonne pas que ces mêmes hommes, qui, pour ne pas perdre leur place dans la magistrature, acceptèrent en 1852 lea fonctions de commissaires, ne veuillent paa abandonner tes hautes fonctions qu'ils ont obtenues du pouvoir qu'ils avaient seconde, liais le garde des sceaux s'étonne profondément de voir des magistrats, aidant sciemment par leur concours l'usurpation de pouvoirs

SÉANCE DU 13 NOVRMBRE 187Î

cette uBurpstîOD un délit et le frappe li'une peine correctioanelle, se prêter t des simiilacias de juguneot qne la partie cood^mnée fera tomber, et donner ainil aux populations un spectacle déplorable.

■ Le mlnislra de là justice espère que ce scandale ne se resouvellera pas, et qu'il ne sera pas forcé de prendra du mesura légales contre d'au* très que ceux qui, ayant cessé de Aire partie de la magistrature, refusent d'obéir à la loi.

« Quant à ceux-ci, on ne les arrachera pas du siège par ta Torce; la sanctuaire de la Justice sera respecté par ordre des magistrats auxquels est remis le soin de faire exécuter les lois; mais l'ordre est donné de les arrfiter tors de l'enceinte du palais de justice et de les traduire dons le plus bref délai devant lo tribunal correctionnel, n

il resta à expliquer comment, après avoir signé le 2 février un décret qui ordonnait de suspendre les audiences du tribunal de La Rochelle et avoir re^o le jour même l'assurance que cet ordre était exécuté, vous pouviez croire, le 4 février, que M. Cbaudreau siégeait encore ?

■. béHleni. L'explication est facile : la date est du 4 février, mais cel.i ne veut pas dire que le document lui-même soit du 4 février ; c'est le Journal officiel qui porta cette date. J'envoyais des notes, que mon cher de cabinet ou mon secrétaire transmettait au Journal ofUciel et qui n'étaient point insérées le jour même.

Jamais je n'ai voulu qu'on arrêtât un magistrat sur son siège. Vous connaissez ma dépêche à M. Esquiros, lors de L'arrestation du tribunal • da Marseille.

a. It préfixent. M. Autran, président du tribunal de Marseille, n'amit pas Qguté, comme vous l'avex dit, dans les commissions mixtes; il a été arrêté par des gardes civiques sur son «iége, ainsi que tout le tribunal, uniquement parce que les gardes civiques étaient mécontents duo arrêt rendu par le tribunal.

■. lïésUiLi. Aucun fait du même genre ne s'est reproduit. Et comment se serait-il reproduit après ma circulaire aux procureurs généraux, que je mets sous vos yeux?

■ Le garde des sceaux, ministre de la Justice, apprend aves un douloureux étonnement que des magistrats ont été arrêtés et mis en prison soit sur mandats, soit sans mandats de justice; ces arrestations fondées sur ce. que ces magistrats auraient fait, en 1851 et 185?, parU« des commissions mixtes qui ont laissé de si déteS' tables traces de leurs décisions, ces arrestations sont illégales, et le garde des sceaux donne l'oVdre de mettre immédiatement en liberté ceux qui sont arrêtés sous une paraille inculpation.

Leur condoile A cette époque désastreuse oâtelle conatilué un crime, la prescription les couvrirnii depuis I86Î, et, par conséquent, leur arrestation serait frappée d'illégalité.

« Le garde des sceaux, sur des réclamations faciles à comprendre de la part d'honorables citoyens victimes du coup d'Etat, a fait demander la liste des magistrats qui ont siégé dans ces commissions. C'est k lui qu'il appartient de proposer au Gouvernement les mesures qu'il croira convenables & l'égard de ceux des membres de ces odieuses commissions qui sont encore sur le siège des magistrats. Mais aucun citoyen, aucune autorité n'a le droit, que n'anrait d'ailleurs, après ving-deux ans de silence, aucun pouvoir constitué, d'exercer une violence quelconque sur leur personne. Le garde des sceaux rappelle aux fonctionnaires qui, par excès de zèle, se livreraient à des actes illégaux, que l'ar- ' ticle 75 de la constitution de l'an 'VIII est aboli. 11 est d'ailleurs três-rêsolu à ne pas laisser violer la loi par les Ibnctio no aires ; la République, c'est le règne de la loi. n

■. le prtiUnL Nous sortons du cercle précis de votre déposition ; nous n'avons pas à vous demander compte des faits qui se sont passés à Marseille, i Lyon, dans les temps troublés ; nous BOUS bornons à la question que Je vous ai posée au début.

.■. Crinlanx. J'ai donné une grande preuve d'estime à mes collègues en répondant plusieurs fois à tant de questions qui se reproduisaient sous tant de Ikces et avec tant d'insistance.

Un mtmbre. Vous étiez libre, monsieur, de n'y pas répondre : votre silence aurait été apprécié.

1. IsowDte da Bsitégnlat. Pensez-vous qu'il y ait beaucoup de décrets de la délégation da Tours, aussi graves que celui dont il est question, signés comme celui-là par tous les membres de la délégation, qui n'aient point re{u de publicité ni dans le Journal officiel ai dans le Bulletin des Loit; et, s'il en est ainsi, pensei-vous que cela soit bien régulier t

■. Crialtu. Il n'y a que celui-là qui ordonne la fermeture des portes d'un tribunal et la snapansion des audiences. Le décret qui destituait M. Ghaudreau était ofBciel ; je n'avais plus i prendre avec lui que des mesures de police, et, ces mesures, je les ordonnais non-seulement dans mon droit, mais dans mon pouvoir. J'agirais encore de même aujouEd'hui, si j'étais [lacé dans la même situation. Vous voyez du reste ce que m'écrit le lendemain M. Ricard, dont je ne saurais trop louer la sagesse et l'énergie. On voulait enlever violemment ce magistrat de son siège, et si je n'avais pas pris alors cette mesure, con-

witlée pir U. Ricard, comme on me le reprochenit aDjourd'hni !.'. . Comme on me dtr«it : • Pourquoi n'tTez-TOUs pu en Is force d'agir ■insi? > Cette force, je l'ki eue et on me la reproche! Cest nn reprocbe que je ne pnle conce- Toir, veuBt d'henoètes gens tels qne tous. Tout lea décrets, de qnrtijue natnre (pie ce soit, qnî avaient ponr objet une metare politique, ont été înséréa an Jourtiml offkUl ; mais non ce dSoret qui n'avait qo'nne masur* de police pour objet et qui avait surtout pour bot (l'empicher un éclat quo nons touIîods éviter.

M. U rrWea*- Ainsi, d'après la déposition de H. Crénieox, ce décret est le seul qui n'ait pas été tivré à U publicité r

■■ GrémlNx. Uni, ilans cette affaire, et je vous ai dit pourquoi

(Sianee d« W mat Wi.)

ACX quatre DÉPOSmOSS PRÉCÉDENTES

Précii dei faits relatifs k U sni^nslon do trlbonal de La Rochelle (1).

Le Moniteur du SO janvier 1S71 renfennait an décret par lequel la délégation du GouverDement de la défense nationale prononçait la déctiéance et l'exclusion de plusieurs des magistrats inamovibles, qui avaient fait partie des commissions mixtes inatfiaées par la circulaire cotlective du 3 lévrier 1851. H. Cbaudreau, président dn tribunal civil de La Rochelle, Ognrait parmi les exclus. Le 30 janvier, il adressait à H. Crémieux, ministre de la Justice, la protestation mivante :

» Monsieur le miiUstre, ■ Je viens de lire au Moniteur le décret par lequel voua avez prononcé mon exchisiott de ta magistrature et les considérants à l'aide desquels voue chercbez à enlever à cette mesore le earadére eidoBivement potlttqne q«( hil appartient Tonte ma vie Jndiciaire, monsieur le ministre, proteste contre les imputations si graves qne vous avex accumulées dans le préambule de ce décret, et quelle que soit l'antorité de votre parole, je ne Crains pas que vous pereuadlsz i ■nonn dw bommea qui me oeunalssant que je ma sols fait ft aucune époqne le complice volontaire ou l'instrument docile d'tm systdme d'e-

(i) Communiqué 4 laoommission d'enquête de l'Assemblée' nationale par U. Gbàudreau, président de ce tribunal.

diansas persécutions. Hais cela n'est qne secondaire. La mesure qui m'atteint avec tant d'autres plus dignes, vous n'aviez pas le droit de la prendre, et vous le saviez d'autant mieux qne, déjà en 18t8, [le conseil d'Ëlat n'a pu raconBaltre quelque valeur de fait anx arrêtés de snapenslon, que vous avtei rendus contre des magistrats inamovibles, qu'en déclarant que ces arrêtés taisaient partie des actes pour lesquels vos callêgues dn Gouvernement provisoire et voua aviez dû solliciter de l'Assemblée nationale on biUgénéral d'indemnité.

n Si nous avions à cette benre on gouvernement régulièrement constitué, ou si le pays était représenté par une Assemblée, je me pourvoirais immédiatement contre votre déeret. Mais les conditions dans lesquelles vons exercez le pou* voir ne permettant aucun feçours légal, la résistance est le seul mode de protestatioa qui reste à la disposition des magistrats qui ne veulent pas laisser violer en leur personne un dea principes rondamentaux de notre droit public, et qni croient qu'on ne doit accepter une (létriasure que quand on a la conscience de l'avoir méritée.

u Je ne me soumettrai pas à votre décision, et j'ai l'honneur de vous faire connaître, monsieur le mioistre, que tant que Je n'en serai pas empêché par la force, je contiauerai i remplir les fonctions de président du tribunal civil de La Rochelle, qui m'ont été couBées en 1B68, alors que je comptais vingt-sept ans de service dans le ministère public. »

Le mardi 31 janvier, avant l'benre <te l'audience, les avoués, la grelBer et les huissiers ont été avertis par M. Bergier, procnrenr doi la République, que ceux d'entre eux qui resteraient dans la salle après qu'il aurait pris ses réquisi- Uons et qu'il se serait retiré, encouraient une révocation imrmédiater les Incidents qui ont snivt sont relatés «u procès-verbal ci-aprés :

« Aujourd'hui, 31 janvier 1871, les membres du tribunal civil de La Rochelle ont monté à midi l'audience ordinaire, k laquelle assistaient un. Charles Cbaudreau, président, cbevalier de la Légion d'honneur, Haiimiliou Boutin et Pierre- Bippoirte Barbedette, juges, fiergier, procnrenr de la République, et Méutin, greffier.

I H. le procureur de la République a requis le Iribonal de ne pas tenir l'andleace, sa composition étant Hlégale par suite de la présence de H. Cbaudreau, qu'un décret avait déclaré déchu de sou siège et exclu de la magistrature ; et après avoir invité les avocats, les avoués, le greffier et rbnisster de service i se retirer, il a luimême (pittté la salle.

» Le tribunal a déclaré qu'il suspendait l'an-

BÊANGB 0U 13 NOVEMBRE 187'2

dienoe et il s'«et retiré dans la. dumhra du cbbseil.

<• M. Bérord, juga aupplétot, n'ayant paa cm dsvoir occupar Ib ûége du minUMru public, M. )• bitonnier de Tordre des avacata n'ayant éU trouvti ni an palais ni i son domiùle, et H. Tiault, le plue aoeiuk das avocats, étant également absent, U. Vignaut, l'un des membres de l'ordre, qui se trouvait présent à la barra et en robe, a consenti à occuper le siège du ministère public, que -U. le procureur de la République avait laissé vacant.

a Le tribunal, annoncé par le concierge t début d'huissier, a repris l'audience; les affaires au râle ont été appelées, et aucun avoué ne s'étant présenté pour conclure, ta cause qui devait étreplaidée a été maintenue. Après quoi le tribunal a levé l'audience.

« Fait en chambre du conseil, les jour, mois et an que dessus.

•1 Signé an registre -.

a C. Chaudread, m. Bounit, Barbbdbtte, H. ViQMAiiT, A. Hautin, greffier, n

Le tribune' devait rendre à cette audience un jugement dans raJTaire Granger contre Bluteao, qui avait été plaidée la semaine précédente, et entendre la discussion de l'affaire Bouteiller contre V. JuUiot.

Il n'y avait pas d'affUres indiquées pour le mercredi l" février.

L'audience du jeudi % lévrier devait être consacrée au jugement des poursuites uorrecbonnellesi Is'tribunal devait couttouer l'instruction d'âne affaire de vol commencée antériaurenient; mais tes magistrats n'avalent ni l'intention ni le désir da rendre inévitable une nouvelle manifestalion publique. Ils étaifiot & leur poste pour rendre la justice si on la réclamait, et Its allaient faire demander A M. le procureur de la République s^il avait des affaires et s'il était disposé à se présenter A l'audience, lorsque les gendarmes aont entrés dans la chambre du conseil, ainsi que le constate ie procès-verbal suivant :

« AvOourd'iioi, 5 février 1871, MM. Charles Gbaudreau, chevalier de la Légion d'honneur, président du tribunal de première instance séant à La Rochelle, chef-lien du département de la Gharente-Inférienre, Haitimilien Boutrn et Pierre- 9ippolyte Barhedette, juges, se sont rendus au palais de jnatloe, à midi moins un qasrt, ponr tenir l'audience correctionnelle.

o Leriqn'ils étaient à ta chambre du conseil, la maréehai-dee-logis-chef de la gendarmerie •'est présenté flevaat eux, et leur a déclaré qu'il M-alt ordre d'occuper les portes de la salle d'audience et de la chambre du conseil et de hire éwner o«a dena ptèoes. 11 a exhibé, sur la de-

mande du présideiU, une note au crayon, son s ùgnature, par laquelle il lui était enjoint en effet de ne laisser pénétrer dans la salle d'audience et dans la chambre du conseil que M. le procureur de la Hipubliqne et H. le <^ommissalre général.

a Les membres du tribimal, obtempérant à l'injonction qui leur était faite de se retirer, et protestant contre la violation de la loi et de leur droit, ont quitté le paliUa et se sont rendus chez le président, où ils ont rédigé le présent procèsverbal, qui a été signé par les trois membres du tribunal désignés ci-dessus et par le grerSer,qui avait été appelé pour le consigner sur le registre.

i Signé au registre i « G. GHAtiDRBAU, H. BounN, Babbeoette, A. Uadtim, grefSer. s

Après leur expulsion et seulement dans la soirée, le président et ses coUègiin ont appris qu'un décret sans date, ligné Ricard et qui suspendait les audiences du tribunal, avait été affiché snr la porte eitérienre du palais de justice, sans qu'il eût été communiqué ou BotiBë à aucun 'd'eux. Ils ont fiit transcrire sur le registre de pointe ce deoument qui est ainsi eonfu :

• HËPUBUQUE FH.U1ÇAISE

a Le Gouvernement de la défense nationale décrète :

« Les audiences du tribunal de La Rochelle sont suspendues. La salle d'audience sera inunédiatemcint fermée.

« Le coramisGsire extraordinaire, le procoreur de la République et les autorités compétentes sont chargés de l'exécution du présent décret, u Signe : A. Crêmieui, Gahbbtta, FouBiCBON, Glais-Bizoin.

Il Pour copie eonforme :

» Le eommwaire extraordinaire,

u A. RlGAftD. B

Le président a hit connaître officiellement, dans la journée du 2 février, A ses collègues et an grefSer, que devant l'emploi de la force il n'entendait pas continuer sa résistance et qu'i s'abstiendrait de fkire aucun des actes de sa fonction.

Le service de l'instruction a été remis à H. Bérard, juge suppliant; celui des légalisations de signatures, des requêtes et des référés a été assuré A titre provisoire par MM. Bbntin et Barbedette, qui, pour protester d'une manière plus signiBcatlve contre la violation de le loi, et pour ne pas être exposés à un nouveau conûit s'ils étaient requia de procéder A rinstoUatios

<lu successeur de M. Chsudreau, ool donné leur démission le 3 février. Le 4, M. Vivier, substilut, a suivi leur exemple.

Le 6 février, M. Rlvasseau, juge i Parthenay, a été nommé en remplacement de M. Cbaudreau ; les dispositions maaifestâes par la cour de Poitiers ont empêché qu'il se présealét pour prêter serment

Il en a été de même de M. UacougnoUe, Juge aux Sables d'Oloone, qui avait été nommé juge & La Rochelle, le B février, ea remplacement de H. Jonrdan, décédé, sans que l'on llnt compte du décret du 4, qui avait déjà investi M. Vivier de cette rcnclioa inamovible, mais qui avait été rapporlf avant d'avoir reçu sa complète exécution.

Un décret du 8 nommait juges suppléants MM. Deforges, avocat, nt Dubois, avoué, La première de ces nominations avait motivé une protestation ^e ta part du président, et M. Dubois seul a été installé.

Par décret du tU, MU. Regnanlt, ancien substitut à Saintes, et Barbaud, juge suppléant à. Bressuire, ont été appelés à succéder ù MU. Boutin et Barbedetle. L'eiéculion de ces deux derniers décrets est restée suspendue jusqu'au' llavril, et c'est dans cet intervalle de temps que se sont produits les incidents suivants.

Le 26 février, alors que l'Assemblée nationale était saisie de plusieurs pétitions relatives aux décrets de déchéance des magistrats, M. Cbaudreau a envoyé au président de l'Assemblée et au garde des sceaux un exposé Irès-sommaire de ce qui s'était passé h La Rochelle. II a jpint è. cet exposé la copie des pièces qui ont été transcrites plus haut, et il a appelé d'une manière toute particulière l'attention du président «t du ministre -.

fSurl'emploidelaforcevis-è-vis de MM. Bontin et Barbedette, dont la démission n'avait été que la suite de cet acte de violence ;

2* Sur la suspension prolongée des travaux du tribunal, en exécution du décret qui était toujours afQcbé sur la porte du palais.

Le 29 mars, après la discussion à laquelle avait donné lieu la loi qui annulait les décrets de déchéance, H. Cbaudreau avait écrit à M. le garde des sceaux pour provoquer, en ce qui le concernait, les' poursuites dont le ministre 'avait paru menacer ceux des magistrats qui, ayant Tait partie des commissions mixtes en 1852, ne lui enverraient pas leur démission. Sur les observations pressantes et l'injonction de M, le premier président, cette leitre n'a pas été envoyée.

M. Chaud reau a repris au palais le service de son cabinet le 30 mars, et en en donnant avis te t" cvril & M, le premier président, il a fbit connaître à ce magistrat qu'il ne pourrait pas y avoir

audience, tant que te décret de suapenaion ne serait pas rapporté.

La même observation a été faite é M. le procureur général, qui, par une dépêche du 3 avril, avait demandé s'il serait possible d'installer H. Delol, récemment nommé procureur de la République en remplacement de M. Bergier.

Le 4 avril, le président recevait du procureur général une dépêche ainsi co^^ue :

u De qui est le décret qui suspend les audiencesT Je n'en ai pas eu connaissance, n

La même question était posée en ces termes, le ^ avril, par te ministre de la justice •■

u Envoyez par télégraphe copie de ce prétendu décret, airiché ù porte tribunal T.a Rochelle et suspendant les audiences; il lïut absolument que tribunal soit installé au plus lAt. h

Le président n'a pas refu les instructions qu'il avait instamment demandées au parqu^ de la cour et A la chancellerie en répondant à ces deux dépêches. M. le premier président — à qui il avait fait connaître, le S, qu'il se refuserait à tenir une audience pour rinslallation des magistrats qui prêtaient ce jour-là même serment devant la cpur de Poitiers tant que le décret de suspension subsisterait, et qu'il avait averti en outre qu'il ne se contenterait pas de la disparitioi. de l'afnche, — a répondu, le 10, <• qu'il avait vu la dépêche télégraphique par laquelle le ministre déclarait que le décret devait être considéré comme non avenu. »

Le président a fait transcrire celte partie de la lettre de M. le premier président sur le registre de pointe: Il a lait enlever, pour être conservée dans les archives, la portion du panneau de la porte du palais sur laquelle est Uxê le décret de suspension; ei le 11 avril 18TI, il a été procédé è l'installation de MM. Delol, procureur de la République, Regnault ^t Barbaud, juges, et Dubois, juge suppléant.

1^ situation de M. Vivier a été réservée jusqu'à ce que l'Assemblée nationale ait statué sur la légalité et le maintien du décret du 25 janvier 1871, qui a rétabli au tribunal de La Rochelle In quatrième juge, supprimé en principe par le décret du 12 décembre 1860.

Tels sont les incidents par suite daaquels le cours de la justice a été suspendu dans ^'arrondissement de La Rochelle depuis le 2 févrierl871 Jusqu'au tl .avril suivant.

Bans sortir des limites d'un simple exposé de bits, et sauB eulever à cet exposé le caractère et la forme d'un procès-verbal, il «st permis d'ajouter que, le 7 août 1871, U. Cbaudreau a protesté auprès du ministre de la Justice contre la situation que faisait, à lui et aux autre» magis-

SÉANCE DU n NOVKMBBE (872

Intfl frftppës par le décret da 28 janvier, la tèsolutiDD anDOncÉe &. la tribune de ne pas les poarauivre, u pour ne pas courir le risque d'affaiblir, en meltant en coDtradlctioD le vote de l'Assemblée avec une déciaioa de la coardecas. satioD, l'antoritâ du blâme solennel qui avait été inBigé n au mois àe mars. Il demandait des juges au il sollicitait rfu'il lui rût permis tout au moius d'établir, devant tels délégués qu'il conviendrait au ministre de désigner, ou pics simplemeat devant les chefs de la cour d'appel, ce qu'avait été en im la commission mixte dont il avait fait partie dans le département de la Cbarenle-Inférieure. Cette communication est restée sans réponse.

Le 17 octobre IS7I, alors que tout semblait annoncer que H. Oufaure assisterait aux séances du conseil généra! de la Charente-Inrérieure dont il était membre, H. Gliaudreau lui écrivait de nouveau, et, après avoir rappelé ses démsrcbea antérieures pour obtenir des juges, il lui demandait d'exercer k son égard le pouvoir dis* ciplinaire qui appartient au garde' des sceaux sur tous les magistrats et de l'entendre, aussitdt son arrivée à La Rochelle, dans les explications qu'il avait à lui fournir.- Cette nouvelle tentative n'a ' pas eu plus de succès que tes précédentes. |

Le 8 avril 1672, M. Dulkure était h La Rochelle pour préaider la seconde session du conseil général; H. Ghaudreau a fait près de lui une dernière démarche, qui est aussi restée sans rë- ■ulUt.

La Rochelle, le 25 mai IS72.

Signé : G CHAUDitEAL-.

ComBissien nlxte dn départenent de la Charente-Iiférienre.

NOTES RELBTËES SUR LBB OOCDMENTS OUI EXISTENT AUX ARGHIVBg OU PARQUET DE LA BOCHBLLE (i).

Séuice dtt 10 février 1S5S.

La Rochblle

I* Goiffard, Elle, né à Hontiaucon {Maine-et Loirs), 21 ans, coutelier à Saint-Martin. Excitation à la haine des citoyens les uns envers les autres : attaques contre le principe de la propriété. (N* Ï2 du parquet, 5 de l'instruction.)

Renvoi en police correctionnelle.

23 février, ordonnance de la chambre du conseil; 35 février, acquittement.

(I) Communiqué a la commission d'enqnéto de r&esembtée nationale par H. le président du tribunal de la Rochelle.

RAPPORTS. — T. m.

HOfiHBFOIlT

■2- Km

Louis, 25 ans, né à Sainl-iSermainde-Harancennes. Cris séditieux.

Renvoi en police correclionuelie. "— Surveillance du ministère de la police générale (des 22 . et 30 janvier 1852).

Citation directe; 4 mars, six semaines de prison.

3* Kœller, Josepb, né à S.-blesladt ^Bas-RbinJ. Propos séditieux.

Ordonnance de non-lieu.

Surveillance du ministère de la police gêné-

4* Schwalger, Georges, né dans le grand-duché de Bade. Même délit.

Non-lieu, rien fi proposer.

5* Marin, Joseph -Frédéric, 34 ans, cloutiei', né à Salnt-Jean-d'Angély. Fausses nouvelles.

Surveillance du ministère de la police générale.

6* Martel, Charles, 31 ans, Rocheforl. Excitation ù. la guerre civile.

Police correctionnelle.

i mars, citation directe, acquittement,

7* Boulé, Edouard, 38 ans, né à Nantes. Excitation à la guerre civile- Police correctionnelle. — Surveillance. — Internement.

4 mars, citation directe, acquittement. BouJé n'a pas quitté Rocbefort

8* Huvet, Louis-Chartes. .