HATIËRBS FUaSMEin CIVILBS

I.— 3 notMfnfrre. Décret qui eurseoit provisoirement à toutes procédures de saisie immobilière et de folle enchère, même en cours. '

il. — li tftyvtmbre. Sappreasion des poursnites pour les dettea du mari ou des Bis sous les drapeaui.

m. — U décembre. Décret asaurast à la bmme, séparée de sbn mari par les faits de guerre, les droits de la puissance paternelle, le droit d'émanciper ses euAnts, etc.

IV. — 15 décembre. Décret relatif aux publications de mariage, donnant & la déclaration faite par les fliturs conjoints et par la personne dont le consentement est reqnis la ftirce d'une constatation légale qui dispensât de produire les actes de publication.

T. — U décembre. Décret autorisant les juges de paix à suppléer les i»^idents des tribunaux civils ou de commerce pour coter et parapher les registres publics et privés.

VL — > décembre, — Dispoiitians pour la formation de la liste des jurés.

Vil. — so dévmbrt. Etablissement devant la section ds la cour de cassation, siégeant i. Pol-

Enfin, quatre décrets prolongeant les délais accordés pour le payement des effets de commerce, misa l'abri du protêt et des poursuites! leur échéance.