IV. — HUISBUU n MOT&lHSa

Troti iéertU.

(I) Voir le rapport de M. Voisin annexé au procés-verbal de la séance du 11 mai ISTl.

(3) Voir le rapport de H. Taillefert annexé au precto-Terbal de la téanoe du n février I8T2.

I. — Décret conférant le droit de n syndic aux chambres de disoipline des ccniia- ^es d'huiaBlars.

II et m. — Décrets psrmettaat aux notairu appelée au service mlUtaire de se faire aunritsr dans U gestion de leurs offices.

Bi l'on consulte la collection dea 1,016 décrW pubués par le Gouvernement du * septembre «' le tableau des décrets législaliti étrangers à l« défense nationale, inséré dans le rappoK do ootie honorable collègue M Voisin, 11 est fccile da ••

UËANCE DU 13 NOVEMBRE 1S7%

convaincre que la nomanclalurs de H. Crémleux l est fbrt iacomplète. Le nombre des décrets ayanl un caractâre législatif qui ont U6 roadus I

par la délégation de Tours ou de Berdeaux ne saurait Aire Bxé au-dessous de 5t: nous lea relevons dans [e tableau suivant ;

MA.TIËRBS d6cbbts ont statu:

16 Mt. IB70.

17 cet, tB70.

S BOV. 1870. 5 BOV. 1870.

U nov. 1870.

M nov. 1870.

Tours.

Tours .

2* oot. 1870.

TOUTi

24 oct. 1870.

Tours

U oct 1870.

Tours

24 cet. 1870.

Tours

35 oot. 1870.

Tours

!5 oot 187U.

Tours

!7 oct. 1870.

Tours

Tours.

Décret portant dissolution des conseils muuicipaax

Annulé par la loi des lt-16 avril 187t.

Décret mettant k U charge des départements et des communes l'bablltement, l'éauipement ~* '' solde des gardes nationales mobilisées.

Décret islatif à l'oi^anisation de l'Algérie.

Décret instituant une section temporaire de la cour de cassation à Poitiers et créant des attributions. Changement de campétenca.

Décret appliquant k l'Algérie le décret de Paris du 14 octobre 1870 sur la formatnon de la liste du jury.

Décret relatif aux effets de commerce.

Décret relatif au mode de promuliç^iion des décrets par le Monittur ttniverul.

Décret affranchistant les femme* des combattants de certaines poursuites pour le payement de dettes déterrainées (durée de la guiirre).

Annulé ou du moins (Mmplété par la loi du 15 an-il 1*71.

yROJBTS BB L0«, »»8»0«mON« IT »APPOHTB