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Un deuxième décret du 3 ffivrier. promulgué le S, ajoutait à ces 14 magistrals, M. Degrand, président du tribunal civil de Toulouse.

Quel était le caractère de cette mesura. Etait^e * un acte législatiCf On serait tout d'abord tenté de le croire. Mais, si on considère que la mesure ne rrappait que 15 magistrats sur 39 qui avaient fait partie des commissions mixtes, on ne peut lui reconnaître ie caractère d'une loi, puisque la loi diaposs toujours par voie générale, et non par voie individuelle et nominative. Etait-ce un jugement porté coj^tre les m sgietrats déchus ? Pas davantage, puisque la décision avait été rendue s&ns juges, sans compétence, sans formalités jndicioires, et sans défense.

On doit voir dans les décrets da 28 janvier et du 3 février 187), une mesure disciplinaire prononcée par le garde des sceaux, en-violation de toutes les règles qui régissent la matière, et par une usurpation évidente des pouvoirs attribués à la cour de cassation, qui seule s le droit de frapper des magistrats de déchéance aprôs les avoir cités et entendus. En conséquence, ces décrets sont au premier chef une mesure révolutionnaire et injusti Sable.

Dans le compte rendu qu'il a publié, H. Crémieux, tout en' rcconuaissant que l'inamovibilité est nécessaire pour proléger la magistrature contre la réaction et la violence des partis politiques, prétend que les décrets de la délégation ne mettaient pas l'inamovibilité en question. Il ose dire que cette grande mesure lui a été inspirée par son respe&t pour la sainteté de la justioa (pages 31-33).

Dans sa dernière déposition devant la commission d'enquête (AnnaUa, t. XX IH ], il va même Jusqu'à se féliciter d'avoir rendu ce décret, qui est et restera pour lui un acte honorable, glorieux. '

Nous ne pouvons pasadmettre une telle Jnsti-

Acation, ni surtout une telle gloriSoafion. Cest

en vain que les partis politiqnw invoquent tour

à tour le droit quand ils outragent la loi j las 11-

KAFPORTs. — T. m.

légalités masquées sons le nom de morale et de Justice n'en sont pas mobs des illégalités, et le devoir d'une grande Assemblée est de les signaler aux sévérités de l'opinion publique. Que les décrets des 28 janvier et 3 Février aient été arrachés à la fkiblesse de la délègaUon par les ela~ meurs ou les menaces de la démagogie, nous le comprenons ; mais nous ne pouvons pas admettre l'apologie de ces décrets par l'ancien garde des sceaux, et nous protestons contre cetteepologle qui nous parait plus révolutionnaire que les décrets eux-mêmes.

Uitons-nons d'ajouter que l'Assemblée nationale, par une lo! votée le 35 mars 1871 à la presque unanimité, les a déclarés nuls et non avenus, et a replacé sur leurs sièges les magistrats déclarés déchus par H, Crémiéni, effafsnt ainsi dans son principe et dans ses elTete l'acte arbitrairo dont ces magistrats avalent été victimes.

Nous ne terminerons pas ce rapport sans dire un mot de la résistance énergique que l'exécution de oetle mesure rencontra de la part de plusieurs magistrats déclarés déchus.

A Brest, U. Dupuy, président du tribunal civil, annoufa qu'il resterait sur son siéga jusqu'à ce qu'on vint l'en enlever. Aussitût parut une note dans le Moniteur du 5 février, ordonnant l'arrestation des magistrats qui refuseraient d'obéir. Uais H. Ramé, procureur général à Rennes, ayant refiisé da prêter main-forte à l'arrestation ordonnée sans mandat par H. Grémieni, on jugea impossible d'y procéder adminlitrativement. U. Dupuy ne quitta donc pas son siège. (Voir les dépêches échangées à ce sujet entre M. Ramé, procureur général, et le minisire de la justice, ^nnojM, t. XXV.)

A ■ la Rochelle, l'eiéoution du décret donna lieu aux fûts les plus graves. H. Cbaudreau, président du tribunal, refusa, lui aussi, de quitter son Biége. M. Ricard, commissaire extraordinaire, répondit à cette courageuse résistance en fermant le tribunal et en suspendant la cours de la justice. Nous renvoyons sur oe point au rapport détaillé de M. de La Borderie (InnaiM. t. XXV , dépositions et pièoes justiflcatlves de l'enquête), et nous nous bornons à citer les trois dépèches qui suivent :

' > La Rochelle, 30 jaiTvier 1871.

u Ricard, commiuaireextraordifiain, à CrémUux, juttict, Bordeaux.

a Aujourd'hui le président du tribunal, exclu par décret, est remonté sur son siège, malgré les observations du procureur de U République en chambre du conseil. Il était assisté de deux Juges du siège; le procureur de la République a protesté à l'audience et sest retiré ; le tribunal s'est retiré et a malheureusement trouvé un avo-

est poor tenir taparqnetet a bit Halement l'tppsl de* canws; le grenier MBDtin aaaialalt le tribosal dsiu cet tcte de rébeUion prémâditj ; demain on doit recommencer. Si vons Uiwez c« •candâl» M renouveler, c'est l'abdication du Oonremement. U Eut de rénergie, mspension de* andiencee, nspension des juges, destitution da grenerj ordre de fermer la aalle d'audience juqn'i Domination d'us président nonvean.

■ Télémphlei-moi immédiatement voire dfrcitioii.

■ RiCABs. >

■ La Bocbelle, 2 rérrier lS7t.

■ Ricard, ammittalr» exlraordinain, à juttiee,

Bordeaux.

■ Je suis ici : envoyei-moi l'aatoritatjon de

snapendre et de Tarmer; je réponds de tout; je

vousenverrai des propositions dans l'après-midi. ■

■ La Rocbelle, 3 février lS7t.

a nieard, eommùsaire exiraordinairt, à Crimieux, BonUaux.

< J'ai refn décret k onze hea^e^ immédiatement je l'ai fait alScher 4 la porte dn tribonal en la contresignant ; puis J'ai fait fermer les portes des salles d'audience et j'y ai' mis des sentinellaa pour que dans le cas où il y aurait de la part dn président exclu intention de pénétrer de force, il y edt un délit ridicule de violence sur nue sentinella. Le tribunal est venu, mais devant les partes lermées, il s'est retiré. Tout est Dni maintenant sans trouble, car hier dans une réunion on avait décidé d'enlever le président de son siégp, et cela aurait été TaiL L'ex-i>réaident n'aura pas le martyre, tont ira bien- . .

■ RlCABD. ■

A Toulouse, le décret de décbéanee soulevait de la part de H. Degrand, président dn tribunal civil, une résistance pareille. Témoin les dépêches suivantes :

■ Toulouse, 3 février 1871 ■ Proeurmr générât àJusUea.

« Président Degrand refuse de demander sa mraite.

a II veut remonter sur son siège ou être

• Statuer d'urgence.

■ Tonlonae, S lévrier 1S7L ■ Le même au mime,

■ Degrand, président déchu, se propose de remonter sur son tiégs londL

■ Buis prêt i faire exécuter le décret qui le révoque, même par arrestation.

■ Donuei-moi vos instmctions tant pour lui qae pour ses assesseurs an beaoin, ou plebia pouvoirs.

■ Manau. >

A Angers, la cour tout e^tièrd se réunissait pour protester contre le décret de déchéance, et le préfet, alarmé de cette manifestation, télégraphiait i H. Gambettd :

■ Angers, 1 février I8TI.

■ M/'«( d GomMla, Bordemut. (Chiffrée.)

0 La cour d'Angers s'est rénnie aujourd'hui pour blimer le ministredelajusticed'avoir destitué les bourreaux de 1S5I.

• Belle occasion de supprimer cour inutila,

E M. BnUELHABD. ■

De son cété, le procoreor général télégraphiait , le même jour, i février , à U. Cré-

• lA conr, convoquée par le premier président i l'effet de délibérer cur une mesure d'ordre intérieur, s'est réunie en la chambre du conseil aujourd'hui, à midi.

■ 11. le premier président a proposé alors i l'assemblée de voter une résolution qui critique virtuellement le décret duGouvememenl portant révocation des magistrais qui ont siégé dans les commissions mixtes.

a J'ai protesté, j'ai soutenu que la cour ne pouvait, sans manquer aux régies de la discipline et aux dispositions du code pénal, délibérer et voter une résolution critiquant un décret du Oouverne ment.

1 U. le premier président et la cour voulant passer outre, je me suis retiré avec les membres de mon parquet, moins'U. Leuvy, premier avocat général.

■ Aussitôt ta délibération portée sur le registre de la cour, je vous en ferai passer tma copie.

t GuiTTON aîné. >

Hais ces pnteBlations furent natorellement arrêtées par la réunion de l'Assemblée nationale qui allait enfin ramener le régne de la loi et Esire respecter les droits méconnus ou violés.

S£A«G£ DU 1!1 NOVEMBBJe: 1872

Nom n'&vons plus qu'à résumer rapidsnient les traits carftctërisUqnes de l'administratlan de la justice en France mus la délégstisn de Tdots et de Bordeaux. Nous oe revenons . pu but la partie lâgislative de l'œnTre de U. Crémieux. Nous l'avons appréciée en examinant les décrets de la délégation et dans un rapport spécial pour les décrets concernant l'Aigérie. Noue voulons ttniquemeat parler des actes faits par U. Crémieux, en sa qualité de garde des sceaux, minisire de la justice.

L'administration de la Justice, pendant la triste époque qui va du 4 septembre 1870 au 8 février 1871, peut se résumer en deux mots : elle fut à la fois litible et violente. Le trouble profond dans lequel tomba le pays envabit rapidement le domaine ordinairement si calme de la justice, et celle de nos grandes Institutions, qui, par sa nature, semblait devoir écbapper aux orages de la politique, la magistrature, Ait bouleversée i tous les degrés de la biérarchie par un gouvernement qui eût le tort de sacriQertrop souvent les iméréts généraux du pays à ceox d'un parti dont le but était, avant tout, de satlsfUre ses rancunes et ses convoitises, de fonder sa prépondérance et de taira triompher la République.

Oés le lendemain du 1 septembre, lorsque les Prussiens, vainqueurs de toutes nos Armées régulières, investissaient déj& la capitale, et qhand la France ne pouvait trouver nne dernière chance de salut que dans l'effort commun et désespéré de tous ses enfants, le parti révolutionnaire, au lieu de s'occuper de l'ennemi, li' Trait l'assaut aux magistrats en ftinctions; et le Gouvernement de la défense nationale, loin de désarmer ces haines et do faire taire ces ambitions, s'empressait de renouveler les parquets des cours et des tribonanz, et révoquait un nombra considérable de juges de paix.

Ce booleversement de la magistrature omovibls, dons un pareil moment et dans de si vastes proportions, était une premièra faute. Il dépa»aait singulièrement les modlflcatlons qu'un changement de régime peut rendre indispensables. U Boacitait partout les mécontentements et répandait dans la pays une vive irritation. En réalité le parti républicain, qui avait souvent éprouvé les sévérités de la justice impériale, exerçait dea raprésailtes contre les magistrats qui l'avaient Itappé. Il qjoutait ain^ un élément de discorde «t de lutte intestine ft tous ceux qui paralysaient ruon de la défense.

A efitè de œ motif de vengeance politique, il y

avait, comme toujours, le cortège des ambitions iadividueltps qui, t obaque révolution, se précipitent sur les fonctions publiques. Dans les divers barreaux de Pranpe, ob l'esprit de libre discussion engendre si Ousilement l'esprit d'opposition, 11 y avait une foule d'avocats, hostiles é l'empire, qui trouvaient que sa chute avait trop tardé et qui désiraient prendre immédiatement la place des magistrats en fonctions. La chancellerie était assiégée par des demandes innombrables et qu'il fiUlatt sur-le-champ satisfaire.

Enfin, et par dessus tout, il j avait l'intérêt du parti, dont les exigences étaient inexorables. Les Buteure et les bénéficiaires de la révolution du é septembre étaient convaincus que le maintien de la magistrature Jusqu'à la réunion delà fhtnre Assemblée était funesie i la consolidation de la République.

De tons les pointa de la France, les agents dn Gouvernement envoyaient des dépêchas demandant des révocations eu vue des prochaines éleclions, de telle sorte que les anciens msgistrats étaient destitués pour avoir servi l'Empire et que les nouveauxétait nommés pour servir la République surtout BU moment des élections. La politique qui aacrtQait les uns élevait les autres, comme si les destinées du pays dépendaient de t'opinion que des fonctionnaires improvisés pouvaient avoir sur les aifaires de la France. Cette étrange contradiction, loin de relever la magistrature en la plaçant an-dessus des partis, ne faisaitque la compromettre en la mêlant plus intimement que Jamais à leura conflits et i lenra discordes. Une irritation croissante devait être la conséquence de ces rivalités politiques parmi ceux-là mêmes qui ne devaient connaître qne la jnsticeet ses austères devoira.

Ce n'étaient pas là les seuls inconvénients de la désorganisation de l'ancienne magistrature. Non-seulement les titres les plus anciens, les services les plus méritoires et les droits les mieux établis à ravancement avaient été mis de cété, mois encore l'avènement d'hommes nouveaux et iDespérlmentés aux postes les plus élevés, avait affdbU l'autorité des parquets et sur certains points l'avait presque entièrement paralysée. On n'improvise pas pins des magistrats qu'on n'Improvise des généraux, et rien ne peut snppléer à l'exercice prolongé des loootlons et A l'expérience acquise. Sans doute le Gouvernement avait mis la main sur quelques hommes de valeur; mais en général oe n'éloient pas les avocats les pins en renom ni les plus considérés qui avaient solUoité ou accepté des fonctions trop ftcilement données pour être longtemps conservées. Aussi; à cêté de l'inexpérience rancontrait-on trop souvent ta médiocrité. Comment dès tors s'étonner que ces magistrats

ET PIÈCES JCSTIFICATIVES

ri. ;— Lettre de H. Boisael sur les âTénements 4 septembre 1870, — Affaire d'Ain-Yagout; 'on et de H. le capitaine ViUot. — Récla- '^'lamatioa de H, Engelliard.

LUS le tome XXY du Âtmalti, compreDuit i divarsM, etc., etc. — Levr piiblicatiiui Urdiv»

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