JUGES DE PAIX

Exposé des motifs et texte de la proposition de M. Parent, tendant à attribuer aux juges de paix la connaissance des actions commerciaies dans les limites de valeur et de ressort établies pour les actions civiles parTarticle l*»" de la loi du 25 mai 1838 [7 septembre 1871] (t. 5, an., p. 203) (1).

JURY, voy. DÉLITS politiques. — Presse.