PRIVILÈGE DU PROPRIÉTAIRE

Proposition de M. Gourbet-Poulard, tendant à déterminer la réduction du privilège des propriétaires d'immeubles affectés à une destina-, tion industrielle ou commerciale, en cas de faillite [7 avril 1871] (t. 2, p. 327). — Rapport sommaire, par M. Théry [4 mai] (t. 2, p. 827). — Prise en considération [9 mai] (p. 876). —

Rapport, par M. Delsol [31 juillet] (t. '4, an., p. 159) (1).

PROCLAMATION de F Afltfiemblée na* tionale, voy. Assemblée nationale, § 9.

PROROGATION de F Assemblée nationale, voy. Assemblée nationale, g 27.

PROSCRIPTION, toy. BANNISSEMENT.

PROTÊTS, voy. EFFETS DE COMMERCE.

QUESTEURS de FAssemblée nationale.

1 — Demandf, par M. le marquis de Franclieu, de la nomination immédiate- des Questeurs [IG février 1871] (t. 1, p. 47). — Sont entendus : MM. Floquet, RichierftWd.); le marquis de Valfons {p. 48).

2 — Nomination do MM. Daze, le général Martin. DES Pallières [16 février 1871] (t. 1, p. 58); Princeteau [17 février] (p. 60).

3 — Incident, soulevé par M. le comté Jaubert, relatif i un fait du serv ce intérieur do r Assemblée, concernant l'un des Questeurs [13 juillet] (t. 4, p. 36]. — M. le Piésident Grévy fait connaître à l'Assemblée la déclaration du Bureau à cet égard (p. 37). — Sont entendus : MM. le comte Jaubrrt, Grévy, Prèsident, Princeteau, Questeur (ibid). — Rejet de la résolu lion proposée par M. le comte Jaubert (p. 38).

Voy. RÈGLEMENT, j? 1 .