TRA

joater au projet de loi ci-dessus mentionné, un article additionnel dont l^efifet serait d'étendre aux greffiers et huissiers l^obligation imposée aux notaires par la loi du 13 brumaire an vu, en ce qui concerne la tenue de leurs registres [!•' septembre 1871] (t. 5, an., p. 138). — Rejet de la demande d'urgence faite par M. Destremx, p. 280) (1).

3 — Demande d'un crédit supplémentaire t)but les frais nécessités par l'application de la notiveile loi sur le timbre, voy. Crédits, g 11.

4 — Propositions ayant pour objet la création d'un droit de timbré proportionnel sur les factures, Voy. Factures.

5 — Proposition tendant à assujettir les délégations sdr maisons de banque au timbre proportionnel, vby. Chèques.

6 — Propositions relatives au timbre des obligations émises pour les emprunts contractés par les départements et les communes, voy.

Emprunts d'intérêt local.

TITRES AU PORTEUR volés on détruits.

Exposé des motifs et texte du projet de loi relatif au payement des intérêts et au remplacement de ces titres{27 juillet 1871] (t. 4, p. 333, et an., p. 145). — L'urgence, demandée par M. Dufaure, Garde des Sceaux, est dédarée (p. 333) (2).