TITRE IV. — DISPOSITIONS PÉNALES

Art. 31. — Toute personne qui se sera fait inscrire sur la liste électorale sous de faux noms ou de fausses qualités, ou aura, en se faisant inscrire, dissimulé une incapacité prévue par la loi, ou aura réclamé et obtenu une inscription sur deux ou plusieurs listes, sera punie d'un emprisonnement d*un mois à un an et d'une amende de 100 fr. à 1,000 fr.

Art. 32. — Geljii qui, déchu du droit de voter, soit par suite d'une condamnation judi- * claire, soit par suite d'une faillite non suivie de réhabilitation, aura voté, soit en vertu d'une inscription sur les listes antérieures à sa déchéance, soit en vertu d'une inscription postérieure, mais opérée sans sa participation, sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à trois mois et d'une amende de 20 fr. à 500 ff.

Art. 33. — Quiconque aura voté dans une assemblée électorale, soit eu vertu d'une inscription obtenue dans les deux premiers cas prévus par l'article 31, soit en prenant faussement les noms et qualités d'un électeur inscrit, "sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 200 fr. à 2,000 fr.

Art. 34. — - Sera puni de la même peine tout citoyen qui aura profité d'une inscription multiple pour voter plus d'une fois.

Art. .35. — Quiconque étant chargé, dans un scrutin, de recevoir, compter ou dépouiller les bulletins contenant les suffrages des citoyens, aura soustrait, ajouté ou altéré des bulletins, ou lu un nom autre que éelui inscrit, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 500 fr. à 5,000 fr.

Art. 36. — La même peine sera appliquée à tout individu qui, cl^argé par un électeur d'écrire son sufl'rage, aura ^inscrit sur le bulletin un nom autre que celui qui lui était désigné.

Art. 37. — L'entrée dans l'assemblée électorale avec armes apparentes est interdite. En cas d'infraction, le contrevenant sera passible d'une amende de 16 fr. à 100 fr.

La peine sera d'un emprisonnement de quinze jours^à trois mois et d'une amende de 50 fr. à 300 fr. si les armes étaient cachées.

DÉCRETS RELATIFS AUX ÉLECITONS

Art. 38. — Quiconque aura donné, promis ou reçu des deniers, effets ou valeurs quelconques, sous la condition soit de donner ou de procurer un 'suffrage, soit de s'abstenir de voter, sera puni d*un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 500 fr. à 5,000 f r.

Seront punis des mêmes peines ceux qui, sous les mêmes conditions, auront fait ou accepté l'offre ou la promesse d'emplois publics ou privés.

Si le coupable est fonctionnaire public, la peine sera du double.

Art. 39. — Ceux qui, par voies de fait, violences ou menaces contre un électeur, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune, l'auront déterminé à s'abstenir de voter, ou auront influencé un vote, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 fr. à 1,000 fr. ; la peine sera du double si le coupable est fonctionnaire public.

Art. 40. — Ceux qui, à l'aide de fausses nouvelles, bruits calomnieux ou autres manœuvres frauduleuses, auront surpris ou détourné des suffrages, déterminé un ou plusieurs électeurs à s'abstenir de voter, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 fr. à 2,000 fr.

Art. 41. — Lorsque, par attroupements, clameurs ou démonstrations menaçantes, on aura troublé les opérations d'un collège électoral, porté atteinte à l'exercice du droit électoral ou à la liberté du vote, les coupables seront punis d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 100 fr. à

2,000 fr.

Art. 42 — Toute irruption dans un collège électoral consommée ou tentée avec violence, en vue d'empêcher un choix, sera punie d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de 1,000 francs à 5,000 francs.

Art. 43. — Si les coupaûles étaient porteurs d'armes, ou si le scrutin a été violé, la peine sera la réclusion.

Art. 44. — Elle sera des travaux forcés à tenips si le crime a été commis par suite d'un plan concerté pour être e.xécuté soit dans toute la République, soit dans un ou plusieurs départements, soit dans un ou plusieurs arrondissements.

Art. 45. — Les membres d'un collège électoral qui, pendant la réunion, se sont rendus coupables d'outrages on de violences, soit en* vers le bureau, soit envers l'un de ses membres, ou qui, par voies de fait ou menaces, auront retardé ou empêché les opérations électorales, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 100 francs à 2,000 francs.

Si le scruUn a été violé, l'emprisonnement sera d'un an à cinq ans, et l'amende de 1,000 à 5,000 francs.

Art. 46. — L^enlèvement de l'urne contenant les suffrages émis et non encore dépouillés sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de 1,000 à 5,000 francs.

Si cet enlèvement a été effectué en réunion ot avec violence, la peine sera la réclusion.

Art. 47. — La violation du scrutin faite soit par les membres du bureau, soit par les agents de l'autorité préposés à la garde des bulletins non encore dépouillés, sera punie de la réclusion.

Art. 48. — Les crimes prévus par la présente loi seront jugés par la cour d'assises, et les .délits par les tribunaux correctionnels. L'article 463 du Gode pénal pourra être appli-; que.

Art. 49. — En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits prévus par la présente loi, et commis antérieurement au premier acte de poursuite, la peine la plus forte sera seule appliquée.

Art. 50. — L'action publique et l'action civile seront prescrites après trois mois, à partir du jour de la proclamation du résultat de l'élection.

Art. 51. — La condamnation, s'il en est prononcé, ne pourra, en aucun cas, avoir pour effet d'annuler l'élection déclarée valide par les pouvoirs compétents, ou dùni'^nt définitive par l'absence de toute proteètation régulière formée dans les délais voulus par les lois spéciales.

Art. 52. — Les lois antérieures sont abrogées en ce qu'elles ont de contraire aux dispositions de la présente loi.

DÉCRET réglementaire pour l'élection au Corps législatif (2 Février 1852).