Règlement de l'ordre du Jour

8. —Dépôt, par M. le ministre des affaires étrangères, d'un projet de loi portant approbation de la convention conclue à Rome, le 18 juillet 1907, entre la France et l'Italie, pour régler

le service des avis d'appel téléphonique entre les deux pays.

9. — Dépôt, par M. Mougeot, d'un deuxième rapport supplémentaire fait au nom de la commisssion du budget sur le projet de loi concernant : 1» L'ouverture et l'annulation de crédits sur l'exercice 1906 au titre du budget général; 2» L'ouverture et l'annulation de crédits sur l'exercice 1907 au titre du budget général ; 3» L'ouverture de crédits sur les exercices 1906 et 1907 au titre des budgets annexes.

10. — Dépôt, par M. Paul Beauregard, d'une proposition do loi sur la responsabilité des accidents agricoles.

Dépôt, par M. Maurice Raynaud, d'une proposition de loi tendant à modifier les articles 162 et 168 du code de commerce relatifs au protêt.

Dépôt, par M. Jean Grillon, d'une proposition de loi tendant à modifier l'article 19, paragi-aphe 2, de la loi du 27 mal 1«85 sur les récidiviste».