TITRE I

Recvukment des ingénieurs dex pnnls ri chaussées.

•■ Art. l". — Les ingénieurs des ponts oi chaussées sont recrutés :

" 1° Parmi les élèves iugéuieurs qui ont satisfait aux conditions exigées par les règlements de l'école nationale des ponts et chaus?ées ;

|.-iir« de» [hHiin ''l <liaii(— <•'» qui. <olJi|(taiit :iij liioilix (loiJZi; iii)n<''<'(* <l(; K(;rvi<i;s cffi-ctifK </('|»iiU l<iif a/Jmi^iilillili' au »çia<l»' <1<! <oii- «lix-ii-iir. <l<>(it ►ix AuiM'i'h i\i- i'i-r\WM ;«lif en n'il<! (|ii;illt/', *iiu\ jiorti- niir un taMt';iii ili'ci>><'' a ('«'1 cffcl. en (cnanl conii»!*! <!<'» s't- \ii'cH i-i'n<lu>«, <!''■> aj»tUu</<'« h|«''<-i;ili'» cl du r.'.-ull it «l'uii «"xauicfi |»("ofi'»«.ii<nn'-l,

" I'kiu' Ict »»oiis-in(f<''Uiiur"' i-l foniliK'tfUi'-i rjui M aundil |»;n< Hiiiirf.iit (((uiidclcuiiiil aux i oMI^atioiis nilljlail'i'* 'd; Ifur rla^M- di' 1''- «ruli'ini'iil, la duiV-i- du hcivIcc ciri-dif df i\ii\t/.i: aiiH hcra aii«uu'nt'''<! di; la duiV-c de I l'Xi'iiiptioM du Mi'i-vii<' niililaii't' ai-lir dont ilii aui'DUt ))<''n<''ll<l<''.

" llh (K'Iuilciil |iai' la lioUiriUi; <lai»4t.' du (fradf d lii(f<''ul<!ur ordlualrn. " l'i'i'itoiiiu; II"' dcniaiidi; japaroli- I... Ji' rufttaux V(ii\ lai-lifli! )".

L'arllrlc )", iiiIm aux voix, <•>! adoitt*-., " \rl, ?. l-f'H ('dcveH )ii(fi''ui<;ur4 «ont rccnid'h dan» la proportion di'n qualrt; cinquIfUU'H parmi Ir-H «'•h'vci* <lasM'-H, ù Ifur borlli! d(! l'i'culii polytccluilipn*, dans le ncrvli'c di'H pontH H cliiinHHi'*i'M. cl d'un <:lnilu(|alénn' iiarnil its KouH-lni^énleun* et loudiicteur» rie» poilli* el cIlUUMrtéiiH coiuptttnt au niolnn «Ix iuuk'îi'H de «ervice effeclir depirtH leur iidmlHnIblllt"^ au grade de rondui'ti-ur et ayant Hallnfait k un concours d'adudHnion an'iind IIh oui été, iiraUon des her\ic,i-H rendus, autorisés à se présenter.

.. INMir les sous-Ingénieurs et conducteurs qui n'auront pas satisrultconiplétenient aux oldiKatlons uillilalres de leur classe de recrutement, la durée du service effectif d(? sis nw sera auffuientée de la durée de l'exeuiiitlon du service niililuire adlf d(Mit Ils auront Iténéllcié.

" \ucun caudlilat ne peut se présenter |iius de Inds fois h ce concours.

i. Adéfaul lie sous-Ingénieurs et de conducliMirs reconnus admissibles, les places restant disponibles sur le duqulénu) qui leur e.it réservé m- seront l'tdjjel d'aucune utlrlliullon. " i.Vdoplé.'

.. Art. ;). • Les élèves lu«énieur.i. aiu-lens MUis-liiKénleurH ou conducteurs, qui n'ont pus siillsfalt aux conditions exigées par les règlements de l'école des pouls et chaussées, rentrent dans le cadre des stuis-lugéideurs on contliu'teurs, avec li» gruile el le rang d'uuclemu'té ((u'Ils ont i\ leur sortie de l'école. " . Vdopté.

• Vrt. i. L»'"' nominations directes «les sous-lngénli'urs on conducteurs nu grade d'Ingénieur, >ulvaut le mode prévu au p«ra',MMplie ',' de larllcle I"', sont faites cliaqui' année dann la proiMu-llon nécessaire pour que le nombre des emplois d'ingénieurs de tout grade occupés par des fonctionnaires de l'atlmlnistratiou des travaux publics ne sortant pus de l'école polylecbmque, soil ég.il au tiers du nombre total de> emplois di' celle nature îl paver sur le liuduel ordinaire du miuisiére des trava\ix |.iildli- Vdeple

.. Ail, ,1. Le ministre ti.xe clinquc auuce le nombre des stms-lngeuleurs ,ou couJuc-

teiji» à proposer p'iur h- grade d'iti!.'éni<'ur ' >ians avoir à jtasscr par lécole nationdt- de* pont» et chaussées.

" Le tableau d<'s proi«o»itions est di'i-ssé par un comité composé des inspecteurs gé- . néraux de l" classe siégeant au conseil général des ponts et chaussées et des directeurs du minister<! des travaux publics. |i j n'est valable que pour une année. .. — • Aflopté..

<• Art. 0. In re;^lement d'administration publique déterminera : '

" 1" Pour l'admission des sous-ingénieurs et couducteur» à l'école nationale des ponts et ciiaussées, la composition et le foiu-lionnement du jury du concours ;

" ■^■' Pour le classement des sous-ingénieursel conducteurs à nommer ingénieurs, sans passer par l'école nationale des ponts el chaussées, le moile de fonclionnement du comité cliargé de préparer It; tableau prévu aux articles 1" cl 5, ainsi (|ue celui <les commissions chargées de faire passer l'examen professionnel prévu à l'article I".

« Les progrannnes du concours d'admission des HouH-ingénieurs et conducteurs de l'école nationab' des pouls et chaussées et de l'examen professionnel visé à l'article 1" seront llxés par des arrêtés minislériels, pris après avis du conseil général des ponts et chaussées. » -- (Adopté.)

lnspusili'»is traiisiliiire».

<> Art. 7. - Les ingénieurs auxiliaires, sous-ingénieurs et conducteurs faisant actuellement fonctions d'ingénieur, pourront être nonuués ingénieurs ordijiaires sans examen, après avis du comité prévu à l'article 5. Ces ingénieurs formeront un cadre spécial et concourront entre eux pour les Avancumunts de classe. lU ne pourront avancer en gradi' et être admis dans le cadre ordinaire qu'en se soumettant aux conditions |)révue8 «u paragraphe 2 de l'article l".

« L(! nonibre total des adnilssious dan? le cadre ordinaire par application, soit du paragraphe précédent, soit du paragraphe 2 de l'article 1", ne pourra dépasser chaque année la moitié du nombre des élèves ingénieurs S(U'tantde l'école nationale des ponts el chaussées pendant la même année. > — ^AdiqUé.)

« Arl. 8. Les sous-ingénieurs et conducteurs qui suivront les cours de l'école nationale des ponts et chaussées en qualité d'élèves e.xlerues, au nu>menl de la promulgaliou de la présente loi, seront nommés ingénieui's de 3' classe à leur sortie de l'école, s'ils satisfont au.x coiulitiiuis de l'examen exigé par le règlement de cette écide.

•■ \ litre exceptionnel, les sous-iugénieurs et conducteurs anciens élèves de lécole nationale des ponts et chaussées pourront, ptindaut les deux aiuecs qui suivront la promuigatioa de la présente loL

Mfrraplie 2 de l'article 1". < tr.s qu'il leur soit fait application de la clause relative à la durée du ser\iee effectif. » — Adopté.

TITKE U Hcrruleinent </<•« isujéiiieur* îles utiwx.

■< \Tt 0. — Les ingéni<;urs des niines sont recrutés :

« 1" Parmi b-s élèves ingénieurs qui eut satisfait aux conditions exigées par les règlements de l'école nationale supérieure des mines;

• 2* Parmi les sous-ingénieurs et contrôleurs des mines qui, comptant au moins douze années de service effectif depuis leur admissibilité au grade de contrôleur dont six années de service actif en cette qualité, Sont portés sur un tableau dressé à cet effet, en tenant compte des services rendus, des aptitudes spéciales et du résultat d un examen professioimel.

<■ Pour les sous-ingénieurs et contrôleurs qui n'auront pas satisfait complètement aux obligations niilitaircs de leur classe de recrutement, la durée du service effectif de douze ans sera augmentée de la durée de l'exemption du ser\'rce militaire actif dont ils auront bénéficié.

« Ils débutent par la 3' classe du grade d'ingénieur ordinaire. » — (Adopté. i

« Art. 10. — Les élèves ingénieurs sont recrutés :

i» Parmi les élèves classés, à leur sortie de l'école polytechnique, dans le service des mines;

2° Parmi les sous-ingénieurs et contrôleurs des mines comptant au moins si.v années de service effectif depuis leur admissibilité au grade de contrôleur et ayant satisfait à un concours d'admission auquel Ils ont été, à raison des services rendus, autorisés à se présenter.

(. Pour les sous-iugénleurs et contrôleure qui n'auront pas satisfait coniplètenienl aux obligations militaires de leur classe de recrutement, la durée du ser\'ice effectif de six ans sera augmentée de la durée de rexenq)tion du service militaire actif dont ils auront bénéficié.

« Aucun candidat ne peut se présenter plus de trois fois à ce concours. » —

« .VrL 11. — Les élèves ingénieurs, anciens sous-ingénieurs ou contrôleurs qui n'ont pas satisfait aux conditions exigées par les règlements de l'école nationale supérieure des mines, rentrent dans le cadre des sous-ingénieurs ou contrôleurs avec le grade et le rang d'ancienneté qu'ils ont à leur sortie de l'école. » — 'Adopté.'

" Art. 12. — Les nominations de sous-ingénieurs et contrôleurs, tant comme ingénieurs, suivant les dispositions de l'article!», que comme élèves ingénieurs, suivant les dispositions de l'article 10, sont faites à raison de un contre cinq élèves ingénieurs sortant de lécole polytechnique, sans que la proportion des ingénieurs ayant été sous-

subi»- l'examen professionnel pi-èvu au pa- I ingéuiciurs ou contrôleurs puisse dépasser

SEANCE DU 8 NOVEMURli 1907

le cinquième du nombre total des emplois d'ingénieurs de tous grades à payer sur le budget ordinaire du ministère des travaux publics, non compris ceux affectés à l'enseignement dans les écoles des mines.

« Les nominations de l'une et de l'autre catégorie sont faites en proportions égales ; toutefois, à défaut de candidat d'une des catégories satisfaisant aux conditions exigées, la place correspondante est attribuée à l'autre catégorie. » - i Adopté.)

« Art. 13. — Le ministre lixe, cliaque année, quand il y a lieu, le nombre des sousingénieurs ou contrôleurs à proposer pour le grade d'ingénieur sans avoir à passer par l'école nationale supérieure des mines.

« Le tableau des propositions est dressé par un comité composé des inspecteur» généraux des mines siégeant au conseil général des mines, et des directeurs du nûuistère des travaux publics. Il n'est valable que pour une année. » — (Adopté.)

'< Art. 14. — Un règlement d'administration publique déterminera :

« 1» Pour l'admission des sous-ingénieurs ol contrôleurs à l'école nationale supérieure des mines, la composition et le fonctionnement du jury du concours;

« 2^ Pour le classement des sous-iugéiiieurs et contrôleurs ù nommer ingénieurs sans passer pai- l'école nationale supérieure des mines, le mode de fonctionnement du comité chargé de préparer le tfibleau prévu aux articles 9 et 13, ainsi que celui des commissions chargées de faire passer l'examen professionnel prévu par l'article 9.

« Les progranunes du concours d'admission des sous-ingénieurs et contrôleurs de l'école nationale supérieure des mines et de l'examen professionnel visé à l'article 9, seront fixés par des arrêtés ministériels pris après avis du conseil général des mines. » — (Adopté.)

Dispos ilion s l raimtoireu .

" .Vrt. 15. — Les ingénieurs auxiliaires, sous-ingénieurs et contrôleurs des mines faisant actuellement fonctions d'ingénieur, pourront être nommés ingénieurs ordinaires sans examen, après avis du comité prévu par l'article 13.

« Ces ingénieurs formeront un cadre spécial et concourront entre eux pour les avancements de classe. Ils ne pourront avancer en grade et être admis dans le cadre ordinaire qu'en se soumettant aux c(mditions prévues au paragraplie 2 de l'article 9. » — (.Vdopté.)

« Art. 16. — Sont abrogées la loi du 30 novembre 1850 et toutes les dispositions contrfiires à la présente loi. » — (Adopté.:

M. le président. Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

iL'ensemble du projet de lui, mis aux voix, est adopté.