DÉPÔT d'us U.YPPOUT

M. le président. J al reçu de M. Drelon un rapport fait au nom de la commission do la réforme judiciaire sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, adopté

avec modifications par le Sénat, tendant à compléter et à modifier les articles 3 et 12 de la loi du 10 juillet 1901 sur l'assistance judiciaire.

Le rapport sera imprimé et distribué.

DEPOT D l'NH PIIOI'OSITIOX DE LOI

M. le président. J'ai reçu de M. .Maurice Viollette une proposition de loi ayant pour objet de modifler l'article 331 du code civil et tendant à la légitimation des enfants adultérins.

La proposition de loi sera imprimée, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission de la réforme judiciaire. {.Usentinient.)