N ONT PAS PUIS PART AU VOTE
MM. Baudry d'Asson (de). Blacas (duc de). Boissieu (baron de). Bougère (Ferdinand). Boup^re (Laurent). Breton iJules-Louis), Brisson (llenrii.
Cnstellanc (comte Boni de^. Charles Cha-
berl. Cibiel (Alfred) (A veyron . cochin Jlenrv) (.Nord).
Dansette (Jules. Desjardins (Jules). Dumont (Louis) (Drôme). Duquesnay. Durand (Joseph) (Haute-Loire).
Estourbeillon (marquis de l' .
Fontaines (de). Forest. Fort (Victor). Fouquet (Camille).
Galpin (Gaston). Gérard (baron). Gonidec de Traissan (comte le). Grandmaison (de). Groussau. Guiohenné. Guyot de Villeneuve ^Camille).
Ilalgouet (lieutenant-colonel du\ Hercé (de).
Juigné (marquis de) .
Lanjuinais (comte de). Urgenlaye (Rioust de). Lavrignais (de). Légitimus. Legrand (Arthur) (Manche). Lerolle. Leroy-Beaulieu (Pierre). Lévis-Mirepoii (comte de). Limon.
Mackau (baron de). Massabuau. Maurice- Binder. Montalgu (marquis de;. Monti de Rezé (de; . Mun (comte Albert de\
Néron.
OUivier.
Pasquier. Paul Brousse (Seine). Pinault (Etienne). Piou (Jacques). Plichon. Pomereu (marquis do).
Ramel (de). Rauline (Marcel). ReiUe (baron Amédée\ Reille (baron Xavier\ Rohan (duc de\
Savary de Beauregard.
Tailliandier.
Varenne. Veber (Adrien). Villebois-Mareuil (vicomte de). Villiers.
N'CNT PAS PBIB PART AU VOTE
comme retenus par les travaux d enquête de la commission du commerce et de l'industrie:
MM. Godet (Jean). Féron.
Ossola.
Peureux.
ABSENTS PAR CONGÉ
MM. Berry (Georges).
Chailley.
Dauzon. Oelahaye. Dupourqué.
Gasparin. Géniaux. Goujat.
Hennessy. Henri Roy (Loiret .
Jean Gj"illon. Joly. Jonnart.
L&niel (Henri). Lefas.
Périer de Larsan (comte du). Pressensé (Francis de).
Ragally. Reinach (Joseph) (Basses-Alpes).
René Renoult. Rosanbo (marquis de>.
Selle.
Sur ta question préalable sur l'article i du projet de loi tendant à modifier divers articles de la loi du 9 décembre 1905, relative à la séparation des Eglises et de l'Etal.
Nombre des volants 522
Majorité absolue 262
Pour l'adoption 112
Contre 410
La Chambre des députés n'a pas adopté.
ONT VOTÉ POUR
MM. Adigard. Alicot. Auriol.
Bansard des Bois. Barrés (.Maurice). Baudry
d'Asson ide). Beauregard (Paul.. Boloastel (baron de). Berger (Georges) (Seine). Bienaimé (amiral. Blétry. Blacas duc de . Boissieu (baron de). Bougère (Ferdinand). Bon gère (Laurent;. Brindeau.
Cachet. Castellane (comte Boni de). Castelnau (de). Chambrun (marquis de). Cibiel (Alfred) (Aveyron). Cochin (Denys) (Seine). Cochin (Henry) (Nord).
Dansette (Jules). Delafosse (Jules). Delahaye. Denis (Théodore). Desjardins (Jules). Dion (marquis de). Dior. Duclaui-Montell. Dudouyt Dussaussoy. DutreiL
Engerand (Fernand). Estourbeillon (marquis de 1').
Ferrette. Flandin (Ernest) (Calvados). Flayellc. Fontaines (de). Forest. Fouquet (Camille).
Gailhard-Bancel (de). Gaillard (Jules). Galpin (Gaston). Gauthier (de Clagny). Gauvin (Maine-et-Loire). Gayraud. Gérard (baron). Glnoux-Defermon . Gonidec de Traissan (comte le). Gontaut-Biron (Bernard de). Gourd. Grandmaison (de). Groussau. Guichenné. fluilloteaux. Guyot de Villeneuve (Camille). Halgouet (lieutenant-colonel du). Hercé (de) : Jacquey (général). Juigné (marquis de). Lamy. Lanjuinais (comte de). Largentaye (Rioust de). Lasies. Lavrignais (de). Leblanc- Lefas. Legrand (Arthur) (Manche). Lerolle. Leroy-Beaulieu (Pierre). Lévis-Mirepoix (comte de). Limon. Ludre (comte Ferri de).
Mackau (baron de). Marin. Massabuau. Maurice-Binder. Maurice Spronck. Méquillet. Millevoye. Monsservin (Joseph). Montalgu (marquis de). Monti de Rezé (de). Mun (comte Albert de).
Olllvier. Osmoy (comte d').
Pasquier. Passy (Louis). Pinault (Etienne). Pins (marquis de). Piou (Jacques). Plichon. Pomereu (marquis de). Prache. Pugliesicontl.
Ramel (de). RAuline (Marcel). Heille (baron Amédée). Reille (baron Xavier). Roche (Jules). Rohan (duc de).
Saint-Pol (de). Savary de Beauregard. Schneider (Eugène) (Sadne-et-LoIreV Suchetet.
Tailliandier. Tournade.
Vandame. Villebois-Mareuil (vicomte de). Villiers.
ONT VOTÉ CdNTRK :
MM. Abel-Bernard. Aimond (Seine-et-Olse) . Ajam. Albert-Poulain. Aldy. Alexandre-Blanc. Allard. .\Uemane. .\ndrieu. Antoine Gras. Arago (François). Archlmbaud (Drftmei.
Argeliès. Aristide Briand. Armez. Astler. Auge (Justin). Authler.
Babaud-Lacroze. Bachimont. Baduel. Balan.
dreau. Balilrand. Bar. Baron (Gabriel). Barthou. Bartissol. Basly. Baudet (Charles) ;Côtes-du-Nord). Baudet (Louis) (Eure-et-Loir. Baudin (Pierre). Baudon. Beauquier. Becays. Bedouce. Begey. Bcllier. Benazet. Bénézech. Bepmale. Bérard (Alexandre). Berteaux. Berthet. Bertrand (Lucien) (Drdme). Besnard. BetouUe. Bignon (Paul). Dizot Bonniard.
Bouctot. Bouffandeau. Bourély. Bourrât.
Boutard. Bouttié (Georges). Bouveri. Bouyssou. Boyer (Antide). Bozonet. Braud. Breton (Jules-Louis). Brousse (Emmanuel) (Pyréc nées-Orientales). Brunard. Buisson (Ferdinand!. Bussat. Bussière. Butin. Buyat.
Cadenat. Caillaux. Capéran. Carlier. Carnaud. Carnot (François). Carpot. Caslillard. Cauvin (Ernest' (Somme. Cazauvieilh. Cazeaux-Cazalet . Cazeneuve. Ccccaldi. Cèro (Emile;. Chaigne. Chambige. Chambon. ChamiTlat. Ctianal. Chandioux. Chanoz. Chapuis
Digitize(j by
(Edmond) (Jura;. Chapuis (Gustave; ^Meurtheet-Moselle). Charles Chabert. Charonnat.
("harpenlier. Chastenet (Guillaume . Chaumeil. CUaumet. Chaumié (Jacques;. Chaussier.
Ohautard. C.hautemps Alphonse Indre-ell.oiro'. Chautomps Pi-lix Savoir . cliauvièro. Cliavol. rliaviiix. clienavaz. Choron Henry, i:hiOD-Ducollet. Chopinet. oibiel o.scàr) i Vienne). Clament iClément). ciémentel. Cloarcc. Coache. Cochery (Georges). Colin. Colliard. Combrouze. Constans (Paul) (Allierj. Constant (Emile) (Gironde. Corderoy. Cornand. Cornet (Lucien). Cosnard. Cosnier.
Couderc. Couesnon (Amédée). Coulondrc.
Coûtant (Jules). Cruppi. Cuttoii.
Dalimier. Daniel-Lacombe. Dauthy. David ;Fernand). Debaunc (Louis). Decker-David . Dcfontaine. Dehove. Dejeante. Delaunay.
Delaune (.Marcel'. Delbet. Delcassé. Deiecroix. Deléglise. Delelis-Panien . Delmas. Ueloncle (Charles) (Seinei. Deloncle (François) (Cochinchine). Delory. Uelpierre. Oemellier. Uerveloy. Deschanel (Paul;. Desfarges (Antoine). Desplas. Dessoye. Devèzc. Devins.
Disleau. Donadel. Doumer (Paul;. Doumergue (Gaston). Drelon. Dreyt. Dron. Dubief. Dubois. Dubuisson. Dufour (Jacques). Dujardin-Beaumetz. Dulau (Con.stant). Dumont (Louis) (Drôme). Dumont (Charles) (Jura). Dunairoe. Dupuy (Pierre). Durand (Aude).
Durre.
Emile Chauvin. Empereur. Etienne. Euzière.
Failliot. Farjon. Favre (Emile). Fernand- Brun. Ferrero. Fiévet. Fiquet. Filte. Flandin (Etienne) (Yonne). Fleurent. Follcville de Bimorel (Daniel de). Forcioli. Fort (Victor). Fournier (François). Foy (Théobald). Franconie.
GabriellL Gast. Gavini (Antoine). Gellé.
GentiL Gérald (Georges). Gérard-Varet. Gérault-Richard. Gervais. Ghesquiëre. Gioux. Girod (Adolphe). Godart (Justin). Godet (Frédéric). Gouzy. Grosdidier. Grousset(Paschal) Groussler. Guernier. Guesde (Jules). Guieyssc Guillemet. Guisiain (Louis) . Guyot-Dessaigne.
Haguenin. Halléguen. Uauet. Hector Dépasse. Hubert (Lucien) (Ardennes). Hugon.
Hugues (Frédéric). Humbert (Charles) 'Meuse).
Iriart d'Etchepare (d'). Isoard .
Janet (Léon) (Doubs). Jaurès. Jean Morel (fjoire). Jeanneney. Jourde. Joyeux-I^ITuie. Judet(Victor). Jules Legrand (Basses-Pyrénées).
Rerguézec (de). KIotz.
La Batut (de). Labori. Lachaud. Lallerre. Lagasse. Lamendin. Laroche (Hippolyte). Larquier. Lassalle. La Trémollle (L. de), prince de Tarente. Lauraine. Laurent. Le Bail. Leboucq. Lebrun. Lcdin. Lefëbure. Lefèvre.
Leffet. Lefort. Léglise. Le Hérissé. Lemaire. Lenoir. Leroy (Modeste) (Eure). Le Roy (Alfred) (.Nord). Lesage. Le Troadec. Levet (Georges). Levraud. Leygue (Honoré) (Haute-Garonne).
SÉANCE DU 13 .NOVEMURE 1907
Leygues (Georges' (Lot-et-Garonne). Lhopileau. Lockroy. Louis-Dreyfus. Loup.
Magnaud. Magniaudé. Mahieu. .Maille (Isidore) (Seine-Inférieure). Mairal. .Malvy. Ma- Hetlon. Martin (l.nuis . Maniëjouls. Massi"". Matliis. Maujan. Méliii. Meuier «iasloii,. Mercier Jules), ytoria. Mo<Ucr. Messimy.
Messner. Michel Henri;. Millerand. Milliau.v. Minier ,Albcrt). Mons. Morel (Victor) (Pasde-Calais). Mougeot. Mulac. Muteau.
Nicolas. Nicollo. Noguès. Nonnand. Nou lens.
Pajol. Pasqual. Pastre. Paul Brousse (Seine). Paul-Meunier. Péchadre. Pelisse.
Pelletan (Camille). Pérès. Péret (Raoul). Périer (Saôoe-et-Loire) . Péronneau. Péronnet. Petitjean. Pichery. Pierangeli. Pierre Berger iLoir-et-Cher). Pierre Poisson. Plissonnier. Ponsot. Pourteyron. Pozzi. Pradet -Balade! Puech. Pujade.
Rabier (Fernand,. Rajon 'Claude . Ravier. Raynaud. Razimbaud Jules . Régnier. Iteinach ^Théodore) (Savoie . Renard. Rcvoillaud (Eugène \ Réville (Marc). Ribière. lUdouard. Rigal. Robert Surcouf. Roblin. Roch. Rose. Rouanet. Rougier. Rousé. Roy (Maurice) (Charente-Inférieure). Rozet (Albin) Rozier (Arthur). Ruau.
Sabaterie. Saint-Martin. Salis. Sandrique. Santelli. Sarraut (Albert). Sarrazin. Sarrien. Saumande. Sauzède. Schmidt. Schneider (Charles) (Haut-Rhin). Sembat. Sénac. Sévère. Siegfried. Simonet. Simyan Sireyjol. Steeg.
Tassin. Tavé. Tenting. Théron. Thicrry- Cazes. Thivrier. Thomson. Torchut. Tourgnol. Tournier (Albert. Treignicr. Trouin.
Vacherie. Vaiilant. Varenne. Vazeille. Veber (Adrien). Vidon. Vigier. Vigne (Octave). Vigouroux. Villault - Duchesnois. Villejean Viollette. Vlon. Vlviani.
Walter. WiUm.
Zévaès.
.\"OST PAS PRIS FAUT Af VOTE :
.MM. Alsace (comte d'i, prince d'Hénin. Amodru. Anthiine-Ménard. Archambeaud (Augustin! (Réunion). Aynard (Edouard).
Ballande. Bertrand t, Paul x Marne). Bonncvay. Boucher (Henry). Boury fde). Brice (René;. Brisson (Henri).
Camuzet. Charles Benoist. Cornudet (vicomte).
Duquesnay. Durand (Joseph) (Haute-Loire i,
GafOer. Guillain (Florent).
Hémon (Louis) (Finistère).
Kerjégu (J. de) . Krantz (Camille).
Lebaudy (Paul). Légitimus. Lemire.
Mando. Moustier (marquis del Munin- Bourdin.
Néron.
Orv.
Perroche.
Quesnel.
Raiberti.
Siblllp.
Tliierrj.
Valh-e."
PouUan.
Quilbeuf.
Ribol. Rudelle.
Thierry Iteianoiie.
n'ont pas pri.s paut ai- votk
comme retenus par les Iravatix d'emiiiHc de lu
commission du commerce et de l'industrie :
MM. Codet (Jean\ Féron.
Ossola.
Peureux.
ABSRNT.S PAR CONOl': :
M.M. Berry (Georges .
Chailley.
Dauzon. Dupourqué.
Gasparin. Géniaux. Goujat.
Ilennessy. Henri Roy (Loiret .
Jean Grillon. Joly. Jonnart.
Laaiel (Henri).
Périer de Larsan ( comte du ). Pressensé (Francis de).
Ragally. Reinach (Joseph) (Basses-Alpes).
René Renoult. Rosanbo (marquis de\
Selle.
Rectifications de Tote.
Scrutin (n" 352) du 1.3 novembre.
Sur la priorité en faveur do l'ordre du jour de MM. François Carnot et Lucien Hubert (Interpellations relatives au Maroc) :
M. Victor Fort déclare qu'il a été porté par erreur comme « n'ayant pas pris part au vote », et qu'en réalité il avait voté « pour ».
Scrutin (n» 353) du 13 novembre.
Sur l'ordre du jour de MM. François Carnot et Lucien Hubert (Interpellahous relatives au Maroc) ;
M. Victor Fort déclare qu'il a été porté par erreur comme •< n'ayant pas pris part au vote », et qu'en réalité il avait voté « pour ».
Scrutin (n° %i) du 13 novembre
Sur la question préalable sur l'article 2 du projet de loi tendant à modifier divers articles de la loi du 9 décembre 1305, relative à la séparation des Eglises et de l'Etat :
M. Gaffler déclare qu'il a été porté par erreur comme « n'ayant pas pris part au vote », et qu'en réalité, il avait voté « pour ».
M. Vallée déclare qu'il a été porté par erreur comme « n'ayant pas pris part au vote », et qu'en réalité. Il avait voté « contre »,
190'.— DÉP., SKSS. EXTR. — ANNAl.F..«, T. I-XIOCM. (HOIIV. SKRIR, ANNAI.KS; T, *>;)
PÉTITIONS
n Art. 06. — Tout député, dans le mois de lu distribution du feuilleton, peut demander le rapport en fîéance publique d'une pétition, quel que soit le classement que la commission lui ait assigné.
« Sur sa demande, le rapport sera fait de plein droit.
<< Après rexpiration du délai ci-dessus Indiqué, les résolutions de la commission deviennent déflnitiVes à l'égard des pétitions qui ne doivent pas être l'objet d'un rapport public, et elles sont mentionnées au Journal officiel, »
RÉSOLUTIONS Si
Des ■•('■ 6'" et 7' commissions des pétilions insérées tlans le fetiillelon du I juillet 1907, devenues définitives aux termes de l'article fis du règlement.
Qt'ATRIEME COMMISSION
M. le marquis de Montaig^, rapporteur.
l'étition n» 301 (déposée par M. Ai.fhf.d CiBiEL, député de l'Aveyron.) — D'cinciens gendarmes du département de l'Aveyron demandent luniflcation des rotraitos des anciens gendarmes ayant été sous-officier.s ou caporaux et brigadiers au régiment.
Motifs de la commission.— La commission est d'avis do renvoyer la pétitiofi au ministre de la guet-re. — (Renroi aU itiinistre de la guerre.)
M. le marquis de Montaigu, rapporteur.
Pétition n» 399. — M. Jean-Marie Court, à Saint-Etienne (Loire), demande la revision d'un arrêt de la cour d'assises de la Loire.
Motifs de la commission. — La commission est d'avis de ne pas donner suite à la présente pétition. — (Ordre du jour.)
M. le marquis de Montaigu, rapporteur.
Pétition n" 413. — M. Lsaac Salomon, à Paris, demande qu'il soit donné suite à une plainte en faux criminel déposée par lui.
Motifs de In commission. — La commission est d'avis de renvoyer la pétition au ministre de la justice. — (Renvoi au ministre do la justice.)
■ il Ces résolutions ont éU'. Insérées dans le Jcurnal officiel du 14 novembre 19()7, à la suite du compte rendu in crlewo de la séance du 13 noveml)re 1907.
SIXIliME COMMISSION
M. Carpot, rapporteur.
Pétition n" 580. — M. Eustaehe de la Cochardière de la Marche, à Angers, soumet à la Chambre des dispositions ayant polir objet de rendre les juges responsables pécuniairement des fautes lourdes commises par eux.
Motlfi de Içi commission. — La commission conclut au renvoi de la pétition ft la commission de la réforme judiciaire. — (Renvoi à la commission (le la réforme judiciaire.)
M. Chailley, rapporteur.
Pétition n» 617. — M°>° Kaddidja ben Mohamed bel iladj , veuve Kaddour bel Hassan, au village nègre, à Cran, demande qu'une enquête soit faite sur sa situation et sollicite de nouveau un secours comme veuve d'uh ancieli sous-offlder.
Motifs de la commission. — La commission estime qu'il y a lieu de renvoyer cette pétition à M. le ministre de la guerre, en le priant d'examiner s'il lui serait possible de venir en aide à cette veuve d'un sous-ofllcier médaillé, ayant accompli vingt-cinq années de services militaires, dont cinq campagnes : Italie, Chine, .Mexique, guerre de 1870 et Algérie. — (Jtenvoi au ministre de la guerre.)
M. Chailley, rapporteur.
Pétition n» 618. — .M. Chausse, à Melun, demande que les certificats de propriété délivrés par le juge de paix soient acceptés par les administrations publiques.
Motifs de la commission. — Les époux Chausse, de Melun, se plaignent que le Crédit foncier ait refusé le transfert de valeurs nominatives provenant d'une succession, sous prétexte que le certillcat de i)ropriétc émanait du juge de paix au lieu démaner d'un notaire, et demandent que les certiQcats de propriété, délivrés en vertu de la
loi du 28 floréal an VU, soient acceptés par le Crédit foncier, comme cGla a lieu dans les administrations de l'Etat.
La commission est d'avis de transmettre lît pétition à M. le ministre des finances avec avis très favorable. — (Renvoi au ministre des finances.)
tt. Ûhaillejr, rapporteur.
Pétition n» 619. — M. Fath, au Grand- Montrouge (Seine), s'adresse à la Chambre pour obtenir justice.
Motifs de la commission. — Devant linsufflsancede renseignements et de preuves, la commission est d'avis de passer à l'ordro du jour. — (Ordre du jour.^
M. DoTëze, rapporteur;
Pétition II» 022. — D'anciens combattants de 1870-1871, à Pérlgueux< demandent la création d'une médaille commémorative de la guerre franco-allemande.
Motifs de la commission. — Cette question de la création dune médaille de la guerre franco-allemande a été examinée par la Chambre qui l'a rejetée. 11 appartient au ministre de la guerre do décider 6'il y a Intérêt à reprendre le projet, — (Renvoi au ininistre delà guerre.)
M . Dèvèse, rapporteur.
l'étition n» 623. — Des propriétaires exploitants des mines de houille et de schistes bitumeux du bassin de l'Aumance (Allier) demandent une réduction des tarifs do
transports sur les chemins de fer.
• Motifs de la commission. — Les mines do schistes et de houilles de Ruxières-les-Mines et de Bourbon-Saint-Hilaire ne sont pas dans une situation florissante. Le conseil d administration ne distribue pas de dividende et les trois quarts du capital-actions ont déjà été absorbés. Une diminution des tarifs de transport pourrait faciliter l'exploitation. 11 serait tout à fait désirable quo cette diminution leur fi\t accordée.
SKANCE DU 13 NOVEMBRE 1907
Mallieureuseinent le'pouvoir législatif ne peut rien en la circonstance. Les houilles et schistes de ces compagnies empruntent trois lignes : la ligne des chemins de fer (économiques de l'Allier et les lignes Paris- Lyon-Méditerranée et du Paris-Orléans.
Il n'appartient pas au ministre lui-même de proposer, ni sur les lignes d'intérêt général, ni sur les lignes d'intérêt local, des diminutions de tarifs. Le droit du ministre des travaux publics se réduit à l'homologation des tarifs pour les lignes d'intérêt général. L'homologation des tarifs sur les lignes d'intérêt local, comme c'est le cas de la compagnie des chemins de fer économiques, appartient au préfet.
.Mais le ministre des travaux publics peut intervenir officieusement auprès des directeurs de ces diverses compagnies. La oomniission compte absolument sur son concours et lui renvoie cette pétition.
Elle fait d'ailleurs remarquer que les diminutions de tarifs qui ont été accordées par le Paris-Orléans doivent bénéficier aux compagnies de Buxières-les-Mines et de Bourbon-Saint-Hilaire, les tarifs devant être appliqués à tous ceux qui se trouvent dans les conditions prescrites. Si même les compagnies ne pouvaient pas obtenir les tarifs communs réduits qu'elles sollicitent, elles bénéficieront des tarifs particuliers réduits du Paris-Orléans.
Encore une fois la commission croit devotr insister auprès de M. le ministre des travaux publics pour qu'il sollicite des trois compagnies, du Paris-Lyon-Méditerranée,du Paris-Orléans et des chemins de fer économiques, les tarifs réduits communs réclamés par les compagnies de Buxières-les- Mines et de Bourbon-Saint-liilaire. — (Henvui au ministre des travaux publics.)
M. CluilUy. rapporkur.
Pétition n° 624. — M. Belfadell Abdel Kader ben Amara, ancien tirailleur algérien, à Tlemcen, sollicite une pension en raison de ses services militaires.
Motifs de la commmioii. — La commission est d'avis ds transmettre cette requête à M. le ministre de la guerre. — (Renvoi au ministre de la guerre.)
M. DevèM. rapporteur.
Pétition n» 627. — M. Ourradi Abdellcadfer ould Lalcdar Bouzid, ancien spahi, au village nègre de Sidl-bel-Abbès (Algérie), demande un emploi de chaouch ou une concession de terrains,
Motifs (le la commisiiou. — Le pélitiouliaire a incontestablement des titres à la bienveillance des autorités puisqu'il a servi la France pendant dix ans.
Il est même surprenant qu'aucune des demandes du pétitionnaire n'ait trouvé un accueil favorable.
La commission espère qu'un e.vauien sérieux des demandes faites par l'intéressé permettra de donner à ce vieux serviteur une récompense qui apparaitra à tous im acte de justice. — (Renvoi au ministre de l'intérieur.)
M. Devèze, rapporteur.
Pétition n» 656. — M. Tarft Ammar ben Mohamed, ancien brigadier de spahis, à Constantine, sollicite la croix de la Légion d'honneur, en raison de ses services militaires.
Motifi de la' commission. — Les titres de M. Tarfl Ammar ben Mohamed, ancien brigadier, paraissent des plus sérieux.
La commission renvoie sa réclamation à M. le ministre de la guerre en le priant de l'examltier avec bienveillance. — (Renvoi au ministre de la guerre.)
M. Cluilloy, rapporteur.
Pétition n° 657. — M"« Stéphanie, à Paris, s'adresse à la Chambre pour obtenir justice.
Motifs de la commission.— La commission est d'avis de transmettre cette plainte à M. le ministre de l'intérieur. — (Renvoi au ministre de l'intérieur.)
M. Devèze, rapporteur.
Pétition n» 660. — M. P. Clément, ancien chef de bureau à la compagnie Paris-Lyon- .Méditerranée, à Genève, demande l'élévation du taux de la pension des agents de la compagnie de chemins de fer Parls-Lyon- .Méditerranée.
Motifs de la commission. — La question de retraite des ouvriers et employés de la compagnie Paris-Lyon-Méditerranée est en ce moment en instance devant le Sénat. Le vœu du pétitionnaire sera donc examiné dans l'étude du projet de loi général. La commission ne peut que souhaiter que la solution intervienne le plus rapidement possible et le plus favorablement aux intérêts des ouvriers et employés de chemins de fer.
La commission pense devoir transmettre à M. le ministre des travaux publics la pétition de M. Clément. — (Renvoi au ministre des travaux publics. '
M. Chailley, rapporteur.
Pétition n» 676. — M. Védime, ancien professeur de l'université à Clermont-f errand, sollicite un secours.
Motifx de la commission. — La commission est d'avis de transmettre cette pétition
à .M. le ministre de l'instruction publique. — (Renvoi au ministre de l'instruction |iubHque.j
M. Devèze, rapporteur.
Pétition n° 726. — M. J. Viguier, à Paris, demande l'application du règlement tendant à mettre à la retraite les fonctionnaires ayant trente années de service et soixante ans d'âge.
Motifs de la commission. — Le pétitionnaire voudrait que les fonctionnaires fussent mis à la retraite dès qu'ils sont dans les conditions requises pour la liquidation. 11 fait remarquer que l'avancement est retardé par le maintien au service de fonctionnaires ayant l'âge et les conditions de la retraite.
L'observation est juste.
Mais le maintien est légal, parce qu'autorisé par des lois de finances. Certains fonctionnaires dans la gêne y trouvent un intérêt quelquefois légitime. Enfin, l'obstacle le plus gros à la prise en considération de la pétition est dans les difficultés budgétaires.
Néanmoins, Ja commission croit devoir, pour les cas particuliers qui y sont signalés, transmettre la pétition à M. le ministre de l'intérieur. — (Renvoi au ministre de l'intérieur, i
M. Ghailley, rapporteur,
Pétition n° 753. — M. Bamour Ali ben Ahmed, du douar des Ouled-Aouat, fraction d'El-Hadria, comnmne mixte d'El-Milia (Constantine), sollicite la remise de l'amendi! à laquelle il a été condamne pour la vente de tabac pulvérisé.
Motifs de la commission. — La commission est d'avis de transmettre cette requête à M. le ministre de la justice. — (Renvoi au ministre de la justice.)
