dépôt de propositions de loi

M. le président. J'ai reçu de .M. Paul Beauregard une proposition de loi sur la responsabilité des accidents agricoles.

La proposition de loi sera imprimée, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission d'assurance et de prévoyance sociales.» {Assentiment. )

J'ai reçu de M. Maurice Raynaud une proposition de loi tendant à modifier les articles 162 et 168 du code de commerce relatifs aux protêts.

La proposition de loi sera imprimée, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission du commerce et de l'industrie. (Assentiment.)

J'ai reçu de M. Jean Grillon une proposition de loi tendant à modifier l'article 19, paragraphe 2, de la loi du 27 mai 1885 sur les récidivistes.

La proposition de loi sera imprimée, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission de la réforme judiciaire. {Assentiment.)