Règlement de l'ordre du Jour

4. — Dépdt, par M. le ministre des finances, de huit projets de loi concernant les octrois d'Hirson, de Guipavas, de Lannion, de Plérin.

du Luc, de Cosne, de Vitré et de la Ricamarie.

5. — Dép6t, par M. Vigouroux, d'un rapport fait au nom de la commission de l'agriculture sur le projet de loi tendant à modifier le paragraphe i"' do l'article 1'=' de la loi du 5 novembre 1894, relative à la création de sociétés de crédit agricole.

Dépôt, par .M. Maurice Vlollette, d'un rapport fait au nom de la commission de la ré forme Judiciaire sur la proposition de loi de M. Maurice Vlollette tendant à modifier les articles 407 et 406 du code civil relatifs à la composition des conseils de famille.

6. — Dépôt, par M. Simonet, d'une proposition de loi tendant à autoriser les électeurs absents do leur commune h voter par correspondance.