IC. Lafferre, rapporteur

Pétition n» 418. — M. Bordellet, à Pithiviers (Loiret), s'adresse à la Cliambre au sujet d'une contestation relative au payement des honoraires d'une année et demande qu'une enquête soit ordonnée par le parquet.

Motifs de la commission. — Il résulte du dossier que, par décision du 21 août 190.1,

I) Ces résolutions ont été insérées dans le. Jciirnal officiel du 21 novembre 1907, à la suite du compte rendu in <>.vtrnso do la séance du 20 novembre 1<J|J7.

M. le garde des sceaux a reconnu que la réclamation de M. Bordellet n'était susceptible d'aucune suite. M. Bordellet, dans sa pétition, n'apportant aucun fait nouveau, elle n'est susceptible d'aucune suite. La commission propose le passage à l'ordre du jour. — (Ordre du jour.)

M. Lafferre, rapporteur.

Pétition n" 419. — M. Antonini, instituteur adjoint à Bastia (Corse), sollicite d'être élevé à la 1" classe de son grade et désire obtenir la médaille d'argent de l'instruction publique.

Motifs de la commission. — M. Antonini se plaint d'être victime d'un déni de justice dans son avancement et de tracasseries de la part de son chef immédiat. Les faits étant précis, la commission propose de renvoyer la pétition à l'examen de M. le ministre de l'instruction publique. — (Renvoi au ministre de l'instruction publique.)

M. Lafferre, rapporteur.

Pétition n° 420. — M. Cherrak Mezian ben Lounès el Haffaf, du village de Tizi-Ouzou, douar Belloud (Algérie), s'adresse de nouveau à la Chambre pour obtenir la restitution de biens provenant de l'héritage de son père.

Motifs de la commission. — Le pétitionnaire se plaint de faits qui remontent à 1871. La commission est d'avis de demander à M. le gouverneur général de r.\lgérie d'ouvrir une enquête sur le bien-fondé de la réclamation.— (Renvoi au ministre de l'intérieur.)

M. Forcioli, rapporteur.

Pétition n° 429. — M. Bonnet, ancien gendarme, à la Mure (Isère;, sollicite une pension.

Motifs de la commission. — Ce militaire, après quatorze ans de services, a été victime d'un accident survenu pendant qu'il assistait le maire dans une perquisition.

Le planclier s'est ell'onJré et le pétition-

naire a été atteint d'une contusion profonde dans la région sacro-iliaque à la suite d'une chute de 30 mètres.

Le colonel chef de la 14« légion, à Lyon, lui a déUvré un témoignage de l'estime et de la satisfaction de ses chefs.

D'après la pétition, il résulterait que la pension accordée à Lyon aurait été refusée à Paris.

Les services excellents du pétitionnaire, l'accident grave dont 11 a été victime, la mesure de faveur dont il aurait d'abord été l'objet ont paru à la commission de nature à renvoyer cette pétition à M. le ministre de la guerre. — (Renvoi au ministre de la guerre.) ^__

M. Forcioli, rapporteur.

Pétition a" 430. — D'anciens gendarmes du département du Pas-de-Calais demandent l'unification des retraites des anciens gendarmes ayant été sous-offlciers ou caporaux et brigadiers au régiment.

Motifs de la commission. — La commission a déjà renvoyé à .M. le ministre de la guerre d'autres pétitions analogues.

Elle décide que pour les raisons déjà invoquées, la pétition sera renvoyée au ministre de la guerre. — (Renvoi au ministre de la guerre.)

M. Forcioli, rapporteur.

Pétition n» 432 (déposée par M. Théobald FoY, député d'Indre-et-Loire.) — Des habitants de la commune de Monnaie (Indre-et- Loire) demandent que l'arrêté interdisant la capture de l'alouette aux lacets en temps de neige soit rapporté.

Motifs de la commission. — Une pétition signée par près de deux cents habitants de la commune de Monnaie (Indre-et-Loire) demande que l'arrêté interdisant la capture de l'alouette aux lacets en temps de neige soit rapporté.

La commission, vu le nombre des pétitionnaires dans une seule commune et n'ayiint pas d'éléments suffisants pour appuyer le bien-fondé de la pétition, décide de la renvoyer à M. le ministre de l'agriculture. — (Renvoi au ministre de l'agriculture.

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M. Forcioli, rapporteur.

l'étition n» 434. — M. Zeraouli l)Pn Aouda, demeurant à Oran, sollicite un emploi dans ladministration préfectorale.

Motifs de la commission. — M. Zeraouli ben Aouda déclare avoir fait huit ans de services.

Si cette allégation est exacte, la commission pense qu'on pourrait donner à cet indigène un des emplois réservés au.K anciens militaires par la loi de 1905 et propose de renvoyer la pétition à M. le ministre de la guerre. — (Renvoi au ministre de la guerre, i