EXCUSE ET DEMANDE DE CONGé
M. le président M. Clémentel s'excuse
1907 — DliP., 8HSS. BXTR. ~ ANNALBS, T. l'NHjri!,
(Vni'V, «Étlin. ANVAtMS. t, sni
de ne pouvoir assister à la 2' séance de ce jour et demande un congé.
La demande sera renvoyée à la commission des congés.
2. — ADOPTION d'un projet DE LOI CONCER- NANT l'Établissement d'un chemin de fer d'intérêt local.
M. le président. L'ordre du jour appelle la 1" délibération sur le projet de loi ayant pour objet de déclarer d'utilité publique
l'établissement, dans le département du Morbihan, d'un chemin de fer d'intérêt local, à voie de 1 mètre, entre le terminus actuel de la ligne de Locminé à la Roche-Bernard, par Vannes, et la gare définitive à établir à la Roche-Bernard.
M. Louis Brindeau, rapporteur. La commission, d'accord avec le Gouvernement, demande l'urgence.
M. le président Je mets aux voix la déclaration d'urgencci
filS
'L'urgence est dcclaiée.)
M. le président. Personne ne demande la parole pour la discussion générîvle?. . .
Je consulte la Chambre sur la question de savoir si elle entend passer à la discussion des articles.
(La Chambre, consultée, décide de passer h la discussion des articles.)
M. le président. « Art. 1". — Est déclaré d'utilité publique l'établissement, dans le département du .Morbihan, d'un cliemin de fer d'intérêt local entre le terminus actuel de la ligne de Locminé à la Rache-Bernard, par Vannes, et la gare déftnilive à établir à la Hoche-Bernard. Ce chemin de fer fera partie du raccordement du tramway do Saint-Nazaire à la limite des départements du Morbihan et de la Loire-Inférieure, avec la ligne susmentionnée de la Roche-Bernard à Locminé, par Vannes. »
Personne ne demande la parole sur l'article premier?...
.Fe le mets aux voix.
(L'article 1", mis aux voix, est adopté.)
« Art. 2. — La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations nécessaires pour l'exécution de la ligne dont 11 s'agit ne sont pas accomplies dans un délai de sept ans à dater de la promulgation de la présente loL » — (Adopté.)
« Art. 3. — Le département du Morbihan est autorisé à pourvoir à la construction et à l'exploitation de ladite ligne comme chemin de fer d'intérêt local, suivant les dispo-" sitions de la loi du 11 juin 1880 et conformément aux clauses et conditions : 1" de la convention passée, le 18 octobre 1906, entre les départements de la Loire-Inférieure et du .Morbihan ; 2» de la convention passée, le 31 octobre 1903, entre ce dernier département et la Compagnie des chemins de fer d'intérêt local du Morbihan, ainsi que de la série de prix et du cahier des charges annexés à la loi du 9 janvier 1899 qui a déclaré d'utilité publique le premier réseau des chemins de fer d'intérêt local du Morblhani série de prix et cahier des charges modifiés comme il est indiqué à cette convention et i\ la série de prix supplémentaire y annexée.
« Une copie certlllée conforme de ces conventions et série de prix supplémentaire restera annexée à la présente loi. »—;' Adopté.)
" Art. 4. — Pour l'application des dispositions des articles 13 et 14 de la loi du 11 juin 1880, le maximum du capital de premier établissement de la ligne désignée à l'article I" est fixé à 150,000 fr.
-< Le maximum de la charge annuelle pouvant incomber au Trésor est fixé à 3,152 fr
« Dans tous les cas où, conformément à l'article 7 de la convention susvisée du 31 octobre 1906, le département participerait aux recettes do l'exploitation, l'Etat viendra, au prorata de sa subvention, en partage des bénéfices réalisés par le départemenL » — (Adopté.)
■< Art. 5. — La compagnie des clienuns de fer d'intérêt local du .Morbihan no pourra.
sous peine de décliéance, engager son capital directement ou indirectement dans une opération autre que la construction ou l'exploitation des lignes qui lui ont été concédées ou rétrocédées sans en avoir obtenu l'autorisation préalable par décret délibéré en conseil d'Etat. » — (Adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
(L'ensemble du projet de loi. mis aux voix, est adopté.)
