PRÉSENTATION 1)'U.\ l'ROJKT DE LOI

M. le président. La parole est à .M. le ministre des finances pour le dépôt d'un projet de loi.

M. Joseph Oaillaux, ministre des finances. J'ai l'honneur de déposer un projet de loi ayant pour objet d'ordonner une nouvelle évaluation du revenu de la propriété foncière non bâtie.

Je demande le renvoi de ce projet à la commission de la législation fiscale.

M. le président. Le projet de loi sera imprimé, distribué et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyé à la commission de la législation fiscale. (Assenlimenl.)