Excuse

a. — Communication d'un décret désignant un commissaire du Gouvernement pour assister le garde des sceaux, ministre de la justice, dans la discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, adopté avec modifications par le Sénat, tendant à compléter et à modifler les articles 3 et 12 de la loi du 10 juillet 1901 sur l'assistance judiciaire.