DÉCRET DÉSIGNANT UN' COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT

M. le président. J'ai reçu do M. le garde des sceaux, ministre de la justice, ampliatlon du décret suivant.

.. Le Président delà llépublique française,

« Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

« Vu l'article 6, paragraphe 2, de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publics, qui dispose que les ministres peuvent se faire assister, devant les deux Chambres, par des commissaires désignés pour la discussion d'un projet de lui déterminé,

« Décrète :

>< Art. 1". — M. Lecherbonnier, directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement pour assister le garde des sceaux, ministre de la justice, devant la Chambre des députés, dans In

délibération du projet de loi, udopté par la Chiimbre des députés, adopté avec modilications par le Sénat, tendant à compléter et à modifler les articles 3 et 13 de la loi du iO juillet 1901 sur l'assistance judiciaire.

.1 Art.2.— Le garde des sceaux, ministre de la justice, est cliargé de l'exécution du présent décret.

« Fait à l'aris, le 21 novembre 1907.

« A. F.VLLIÈRES.

« Par le Président de la RépubUque :• « Le garde des sceaux, viiimtre de la justice,