nÙOLEME.NT UK L'OUDRK DU JOUR

M. le président. Lundi, à deux heures, séance publique :

Discussion du projet de loi portant ouververture et annulation de crédits sur l'exer-

Suite de la i" délibération sur le projet de loi tendant à modifier les articles 6, 9, 10 et 1 4 de la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Kglises et de l'Etat ;

Suite de la discussion de la proposition de loi présentée par la commission de la réforme judiciaire chargée d'examiner la disposition additionnelle de M. Aldy et plusieurs do ses collègues à la proposition de loi de M. Cazeneuve, tendant à modifier les articles 5 et 11 de la loi du l" août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et dos falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles et à compléter cette loi par un article additionnel;

1" délibération sur le projet de loi tendant à modifier et à compléter la loi du 7 juillet 1904, relative à la suppression de renseignement congréganiste ;

1'" délibération sur : 1° le projet do loi portant suppression des conseils de guerre permanents dans l(>s armées de terre et de mer et des tribunaux maritimes, et portant suppression des étabUssements pénitentiaires militaires ; 2° la proposition de loi de M. Massé, tendant à modifier les codes de justice militaire du 9 juin 1857 (armée de terre) et du 4 juin 1858 (armée de mer); 3° la proposition de loi de .MM. César Trouin et Chanoz, tendant à soumettre en temps de paix aux juridictions répressives civiles les Infractions aux codes de justice militaire et maritime, les contraventions, délits et crimes commis par les officiers de tous grades, les sous-offlclers et les soldats des armées de terre et de mer; 4» la proposition de loi de M. Drelon tondant h la suppression des conseils de guerre en temps de paix ;

1" délibération sur le projet de loi ayant pour objet d'étendre aux exploitations agricoles la législation sur les accidents du travail

La commission compétente demande rinscriptlon Immédiatement après le projet de loi sur les accidents agricoles, de la 1" délibération sur : 1" le projet de loi relatif aux sociétés par actions ; 2° la proposition de loi de M. Guillaume Chastenet relative aux émissions financières.

Il n'y a pas d'opposition ?. . .

L'inscription est ordonnée.

1" délibération sur les propositions de loi : l" de M. Dansette ; 2' de M. Louis Martin et plusieurs de ses collègues; 3° de M. Massabuau ; 4° de M. Etienne Flandin (Yonne), tendant à l'établissement du scrutin de liste avec représentation proportionnelle dans les élections à la Chambre des députés.

La commission compétente, d'accord avec le Gouvernement, demande l'inscription à la suite de l'ordre du jour de la l" délibération sur le projet de loi relatif au contrat d'association dans les colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion.

La commission de la réforme judiciaire demande l'Inscription à la suite dQ l'ordre du jour de la 1" délibération sur la proposition de loi de M. Louis Martin tendant au rétablissement du divorce par consentement mutuel

11 n'y a pas d'opposition?...

Les Inscriptions sont ordonnées.

L'ordre du jour est ainsi fl.\é.