iUOPTION DE SIX PROJETS ftB LOI

d'intérêt local

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion de plusieurs projets de loi d'intérêt local.

^Lu Chatnbre adopte successivement, sans discussion et dans les formes réglementaires, six projets de loi dont M. le président donne lecture.) •

Voici le te.\te de ces projets :

l'' PROJET

(M. Guillemet, rapporteur.''

" .\rt. 1". — Est autorisée, la perccplion jusqu'au 31 décembre 1908 uielusivouient, à l'octroi de Bernay (Eure), d'une surtaxe de G fr. par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, liqueurs, fruits à l'eau- de-vie, absinthes et autres liquides alcooliques ntm dénommés.

« Cette surtaxe est indépendante du droit lie 10 fr. établi à titri' de taxe principtilc.

« Art. 2. —Le produit de la surtaxe mentionnée à l'article précédent est exclusivcmentaffecté au service de l'assistance aux vieillards, infirmes et incurables et au versement d'une subvention extraordinaire à l'hospice.

.' L'administration municipale est tenue de justifier, chaque année, au préfet, de l'emploi de ce produit dont le compte général, tant en rocoUo qu'en dépense, devra être fourni à l'expiration du délai lixé par la présente loi. »

(M. Guillemet, rapporteur.;

« ArL l".— Est autorisée, jusqu'au 31 décembre 1910 inclusivement, la prorogation de la surtaxe de 1 1 fr. par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, liqueurs, fruits ù le.iu-de-vie, absinthes et autres liquides alcooliques non dénommés, actuellement perçue à 1 octroi de Conca-neau .Finistère).

«' Cette surtaxe est indépendante du droit de 22 fr. 50 établi à titre ae taxe principale .

aNNalës bÈ La chambre dés députés

" Art. 2. — Le produit de la surtaxe mentionnée à l'article pri^'cédent est exclusivement affecté au remboursement des emprunts communaux. •

« L'adn\in1stration municipal^ dHt tenue de justiAer, chaquo année, ai/ préfet, de l'emploi de ce produit, dont le compte générai, tant en recette qu'en dépense, devra être fourni à l'expiration du délai fixé par la présente loi. «

(.M. Guillemet, rapporteur;

« Article unique. — Est autorisée la prorogation, jusqu'au 31 décemlire 1912 inclusivement, de la surtaxe de P fr. par httotolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-devie, esprits, liqueurs, fruits à l'eau-de-vie, absinthes et autres liquides alcooliques non dénommés, actuellement perçue à l'octroi d'Hoedlc (Morbihan).

« Cette surtaxe est indépendante du droit do 15 fr. établi à titre de taxe principale. »

(M. Guillemet, rapporteur.)

" Art. i". — Est autorisée la prorogation, jusqu'au 31 décembre 1912 Inclusivement, de la surtaxe de 10 fr.par hectolitre d'alcool pur contenu dan» les eaux-de-vie, esprits, liqueurs, fruits à l'eau-de-vie, absinthes et autres liquides alcooliques non dénommés, actuellement perçue à l'octroi de Keryado (Morbihan).

« Cette surtaxe est indépendante du droit de 15 fr. établi à titre de taxe principale.

« Art. 2. — Le produit de la surtajte mentionnée à l'articlo précédent est exclusivement alTecté au remboursement de l'emprunt scolaire contracté en 1888.

« L'administration municipale est tenue de justifier, chaque année, au préfet, de l'emploi de ce produit, dont le compte général, tant en recette qu'en dépense, devra être fourni à l'expiration du délai fixé par la présente loi. »

5« PROJKT

[M. Guillemet, rapporleur.i

« Art. 1". — Est autorisée, jusqu'au 31 décembre 1912 inclusivement, la prorogation de la surtaxe de 25 fr. par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, espritt, Uqueurs, fruits à l'eau-de-vie, absinthes et autres liquides alcooliques non dénommés, actuellement perçue à l'octroi do Landivisiau (Finistère).

« Cette surtaxe est indépendante du droit di' 15 fr. établi i tiirc de taxe principale.

« Arl. 2. — Le produit de la surtaxe mentionnée à l'article précédent est exclusivement affecté au remboursement de l'emprunt de 1(50,000 fr, contracté pour l'agrandissement de la place du Marché.

« L'administration municipale est tenue •le iustifler, chaque année, au préfet, de l'emploi de ce produit, dont le compte géné-

ral, tant en recette qu'en dépense, devra être fourni à l'expiration du délai fixé par la présente loi. »

(.M. Guillemet, rapptoteur,)

« .\rt. 1". — Est autorisée la perception, jusqu'au 31 décembre 1910 inclusivement, à l'octroi de Lanriec (Finistère), d'une surtaxe de 10 fr. par hectolitre dalcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, liqueurs, fruits à l'eau-de-vie, absinthes et autres liquides a'cooliques non dénommés.

« Cette surtaxe est indépendante du droit de 15 fr. établi à titre de taxe principale.

« Art. 3. — Le produit de la surtaxe mentionnée à l'article précédent est exclusivement affecté au remboursement des emprunts de 10,000 fr. et de 13,300 fr. autorisés par arrêtés préfectoraux des 15 octobre 1905 et 23 février 1907.