DÉPÔT DE RAPPORTS

M. le président. J'ai reçu de M. Challley un rapport fait au nom de la commission du budget sur le projet de loi tendant à autoriser la perception des droits, produits et revenus applicables au budget spécial de l'Algérie pour l'exercice 1908.

J'ai reçu de M. Maurice VloUette un rapport fait au nom de la commission de la réforme judlcalre sur la proposition de loi de MM. Maurice Viollette et Steeg ayant pour objet de modifier l'article 331 du code elvU et tendant à la légitimation des enfants adultérins.

Les rapports seront imprimés et distribués.