RESOLUTIONS
Des i« el 7' commission des péCilions imérées dans le feuilleton du i4 octobre 1907, détiennes définitives aux termes de l'article 66 du règlement.
DEUXIKME COMMISSION
M. Magnaad, rapporteur.
Pétition n« 273. — M. Letot, à Bols-Colombes (SelneJ, adresse à la Chambre un certain nombre de plaintes contre divers magistrats.
Motifs d» la commission. — M. Letot, demeurant à Bois-Colombes (Seine), COfti», rue de la Côte -Saint -Thibaut, dépose quatre pétitions contre M. le juge de paix de Courbevoie, son suppléant, M. Thévenon, et M. Bulot, procureur général près la cour d'appel de Paris.
Ces pétitions forment plaintes contre ces magistrats pour manquements à leurs devoirs dans l'exercice de leurs fonctions.
Le signataire s'ofTrant à faire la preuve des faits avancés. Il y a lieu de renvoyer lesdites pétitions, pour examen, devant M. le garde des sceaux, ministre de la justice. — (Renvoi au ministre de la justice".}
M. Magnaud, rapporteur.
Pétition n» 274. — M. Peynaud, à Sainte- Gemme (Gironde), s'adresse de nouveau à la Chambre pour obtenir justice.
Motifs de la commisiion. — M. Peynaud porte son accusation contre un notaire qui détiendrait un testament le constituant héritier et qui y aurait substitué un autre testament de date antérieure, désignant une tierce personne légataire universelle.
Une plainte de cette nature devant être déposée entre les mains des magistrats du parquet, la commission estime qu'elle ne peut comporter aucune suite devant elle. — (Ordre du jour.)
(1) Ces résolutions ont été insérées dans le Journal officiel du !6 novembre 1907, à la suite du compte rendu in extenso de la séance du 25 novembre 1907.
M. Magnaud, rapporteur.
Pétition n» 277 (déposée par M. Mutbau, député de la Côte-d'Or). — M. Marie (J.-B.), Instituteur en retraite à Grand'Vallée, commune de PoIseul-la-Orange (Côte-d'Or), se plaint d'un jugement rendu contre lui et sollicite une recette buraliste en raison de ses services rendus dans l'enseignement
Motifs de la commission. — M. Marie, instituteur en retraite demeurant à Polseul-la- Grange (Côte-d'Or), a eu à soutenir contre sa commune un procès en revendication de propriété, procès qu'il perdit et qui fut confirmé par la cour d'appel devant laquelle il l'avait porté.
Le signataire, s'appuyant sur son bon droit et protestant contre le jugement et l'arrêt prononcés, sollicite l'intervention de la Chambre pour lui faire obtenir :
l' Le remboursement des frais de toute nature qui lui ont été occasionnés par ce procès ;
2» Sa nomination à une recette buraliste de 1" classe pour laquelle II est inscrit.
La commission ne peut user d'aucun moyen de droit pour soutenir le premier chef de la demande exprimée par M. Marie ; mais elle estime toutefois qu'il y a lieu, en raison des services rendus par celui-ci dans l'enseignement et de la maladie contractée dans l'exercice de ses fonctions qui le mit dans la nécessité de demander son admission à la retraite proportionnelle, de signaler sa pétition à la bienveillante attention de M. le ministre des finances, en ce qui concerne la deuxième partie de sa demande.
— (Renvoi au ministre des finances.)
M. Magnaud, rapporteur.
Pétition n« 278. — Le sieur Gerbe (Emcst- Eugène), détenu aux prisons de Fresnes (Seine), proteste contre sa condamnation et sollicite le renvoi du jugement prononcé contre lui.
Motifs de la commission. — M. Crerbe, détenu aux prisons de Fresnes (Seine), en exécution d'un jugement prononcé contre lui pour provocation d'un scandale, le 11 décembre 1905, au salon de l'automobile, demande la révision de son procès.
11 s'offre de faire la preuve — «dus laréserve que sa mise en liberté serait ordonnée au préalable — de vols et de malversttions qu'il prétend avoir été commis par la •ociété anonyme des établissements Faleonnet-Pérodeaux et 4e plusieurs irrégularités qu'il aurait relevées dans rinstruetion qui fut ouverte contre lui.
Il y a lieu de renvoyer la pétition dont il s'agit, à toutes les fins de droit, devant M. le garde des sceaux, ministre de la justice. — (Renvoi au ministre de la justice.'
M. Magnaud, rapporteur.
Pétition n» 279. — M. Fabre, à Paris, s'sr dresse de nouveau à la Chambre pour rentrer en possession de pièces qui lui sont nécessaires pour faire valoir ses droits à une succession.
Motifs de la commission. — M. Fabre, demeurant à Paris, .5, rue du Champ-de-Mars, ayant adressé, en 1905, à M. le président de la Chambre des députés, une pétition par laquelle il protestait contre un internement dont II aurait été l'objet, et cette pétition, inscrite au rôle général sous le n* 2360, ayant été renvoyée devant M. le ministre de la justice, demande aujourd'hui quellesuite a pu lui être donnée.
Il y aurait lieu ou d'inviter le signataire à se pourvoir de tous renseignements à ce sujet au ministère de la ju8tloe,ou de transmettre sa réclamation à M. le garde des sceaux, à toutes fins utiles. — (Renvoi au ministre de la justice.)
SEPTIEME COlUilSSION
M. RoQsé, rapporteur.
Pétition n« 760. — M. Maurice Salaffa, * Paris, demande que les jeunes gens admis à bénéficier de l'article 50 de la loi du 21 mars 1905 puissent contracter des engagements à partir de la date de renvoi de la classe 1903.
Motifs de la commission. — Pour que ««• tisfaction puisse être donnée à M. Maurice Salaffa, Il est indispensable qu'une modifl-
2' SliANCU DU 25 NOVEMBUE 1907
cation soit apportée au texte de la loi du 21 mars 1905 concernant les prescriptions fixées par l'articlo HO.
Comme la pi'tition no pr<'<sonti> qu'un inlôrèt personnel, il n'y a pas lieu de la prendre en considération. — ' Ordre du jour, i
M. Hugon, rapporteur.
PtHitior. n» "Cl (déposée par M. Lenoiu, député de la Marne). — M. Dettveiler, à Reims, demande à rentrer en possession de polices d'assurances déposées comme garante d'un emprunt fait à une société de banque.
Décision de la comminMo».— Renvoi à M.
le ministre de la justice.
M. Hogon, rapporteur.
Pétition n" 763 (déposée par M. LENom, député de la Marne) . — M. Dettveiler, à Reims, demande la revision de son procès v^t s'adresse à la Cliambre pour obtenir justice.
Décision de la commission. — Renvoi à M. le ministre de la justice.
M. Hugon, rapporteur.
Pétition n" 774. — M. Foudrot, ancien gendarme, à ViUers-le-Bois (Jura), sollicite un emploi de receveur buraliste.
Décision de la commission. — Renvoi à M. le ministre des finances.
M. Dtissaussoy, rapporteur.
l>étltion n" 776. — Des membres du syn dicat des propriétaires marseillais deman (lent le vote de dispositions législatives obligeant les offlciers ministériels à remettre la note détaillée des frais aux personnes au nom de qui ils ont instrmnenlé .
Motifs de la commission. — La chambre syndicîde des propriétaires marseillais adresse à la Chambre des députés une pétition tendant à obliger les avoués, huissiers, greffiers de paix et commissaires-priseurs à remettre la note détaillée des frais dont ils réclament le payement soit au débiteur des frais, soit aux clients au nom desquels ils Instrumentent.
Cette pétition s'appuie sur le refus qu'opposent parfois certains officiers ministériels à la demande qui leur est faite d'un état détaiUé.
Si le décret du 25 août 1898 autorise, en effet, les parties de réclamer, avant tout règlement, le compte détaillé des sommes dont elles sont redevables, cette prescription ne s'applique, en effet, qu'aux déboursés et lionoraircs des notaires seuls. Quant
190'. — OÉP., SESS. EXTK. — ANNALES, T. UNKjrB. XorV. SKIUK, Aw.M.rs, T. *n)
à la loi du 21 décembre 1897, qui laisse, d'ailleurs, en dehors de son application, les greffiers et les commissaires-priseurs, si elle accorde aux parties débitrices le droit de requérir la taxe légale, celte procédure entraine des retards et des frais préjudiciables au cUent qui risque de contester ainsi un état régulier.
La commission n'ayant pas qualité pour se saisir d'une proposition de loi propose, en conséquence, le renvoi de cette pétition au ministre de la justice. — (Renvoi au ministre de la justice.'
M. Rousé, rapporteur.
Pétition n» 780 (déposée par M. Camlzet, député de la Côte-d'Or). — M. Filiber, à Nuits-Saint-Georges (Côte-d'Or), demande l'application de l'article 9 de la loi du 17 mars 19(6 à la compîignie d'assurances « la Mutuelle de France et des colonies ».
Pétition n° 789 (déposée par MM. Ernest Calvi.n et RotsÉ, députés de la Somme). — Des habitants du département de la Somme demandent Tapplicalion de l'article 9 de la loi du 17 mars 1905 à la compagnie d'assurances « la Mutuelle de France et des colonies ».
Pétition n" 802 (déposée par M. Bellier, député de l'Indre). — M. Pitet (Sylvain), à Neuilly-les-Bois (Indre), demande l'application de l'article 9 de la loi du 17 mars 1905 à la compagnie d'assurances « la Mutuelle de France et des colonies ».
Pétition n' 822 (déposée par M. Etienne, député d'Oran). — M. Faudrais, directeur du crédit agricole d'.\1gérie, à Mostaganem, demande l'application de l'article 9 de la loi du 17 mars 1905 k la compagnie d'assurances « la .Mutuelle de France et des colonies ».
Pétition n° 823 (déposée par M. Pastue, député du Gard). — M. Badaroux, à Saint- Laurent-le-.Minier (Gard), demande l'application de l'article 9 de la loi du 17 mars 1905 à la compagnie d'assurances « la Mutuelle de France et des colonies ».
Pétition n" 813. — M. Lecointe, adjudant en retraite, à Saint-Mihiel (Meuse), demande l'application de l'article 9 de la loi du 17 mars 1905 à la compagnie d'assurances « la Mutuelle de France et des colonies ».
Pétition n» 853 (déposée par M. Théodore Reinach, député de la Savoie). — M. Jarrier, caissier au comptoir d'escompte, à Alx-les- Bains (Savoie), demande l'application de l'article 9 de la loi du 17 mars 19(fâ à la compagnie d'assurances « la Mutuelle de France et des colonies ».
Motifs de la commission. — Ces pétitions nous paraissent mériter toute l'attention de M. le ministre du travail,\ qui la commission propose de les renvoyer. — (Renvoi au ministre du travail.)
M. Hugon, rapporteur.
Pétition n" 785. — M. Brysseux lEdouanl \ à Vireu.x-Wallerand Ardennes , sollicite l'assistance judiciaire pour faii-e appel d'un jugement rendu contre lui par le tribunal de Rocroy .
Décision de la commission. — Renvoi à M. le ministre de la justice.
M. Hugon, rapporteur.
Pétition u° 786. — .M. Gernigan (Théopliile\ à Trélazé (Maine-et Loire), sollicite un secours.
Décision de la commission. — Renvoi à M. le ministre de l'intérieur avec avis favorable.
M. Hugon, rapporteur.
Pétition n° 790 (déposée par .M. Laiue.nt, député de la Loire). — Des gendarmes en retrtiite du département de la Loire demiindent l'uniflcallon des pensions de retraite des anciens gendarmes ayant été sousofficiers ou brigadiers et caporaux au régiment.
Pétition n" 791 (déposée par .M. François Araoo, député des Alpes-Maritimes). — Des gendarmes en retraite de l'arrondissement de Grasse (Alpes-.Maritimes) demandent l'unification des pensions de retraite des anciens gendarmes ayant été sous-officiers ou brigadiers et caporaux au régiment
Motifs de la commission. — La commission est d'avis de renvoyer ces pétitions à M. le ministre de la guerre avec avis favorable.— (Renvoi au ministre de la guerre.i
M. Hugon, rapporteur.
Pétition n» 794. — M"" Aison iMarie), internée à l'asile de Montdevergues (Vatcluse), sollicite sa mise en liberté.
Décision de la commission. — Renvoi aux ministres de l'intérieur et de la justice.
M. Hugon, rapporteur.
Pétition n» 827. - M. J. Sermat. à l'asile d'aliénés de Rodez, proteste contre son internement dans un asile d'aliénés.
Décision de la commission. — Renvoi aux ministres de l'intérieur et de la jusiice.
M. Hugon. rapporteur.
Pétition n''829 (déposée par M. Gourd, député du Rhône) . — M . Perre, gendarme en retraite à Lyon, sollicite la médaille militaire.
Ui''chioii lie lu i-Dmmixxiuti. — Henvoi à M. lo ministre do lu puf n-e avec avi» favorabl(\
M. Hugoti, ruppoileut:
PtHition n° 831. — M. Arlis, à Paris, se plaint d'avoir iHé victime d'un dôni do justice.
Décision de la commission. — [\envoi au ministre de la justice. .
M. Albin Rozet, mppofleiir.
Pétition n°830. — .M. Tahar-Ould-El-Meddali et M"" Tahar-IIasnia-ben-El-Meddah, à Mostaiîanein, demandent que la pension dont jouissait leur pire continue à leur être servie.
Motifs lie la commiêsion. — M. Tahar-BoUzian Oiild-Kl-.Meddah et M"« Tahar-Hasniaben-El-.Meddah, frère et sœur, à Mostaganem (faubourg de Tigdilt), e.\posent que leur père, M. El-.Meddah-ben-Tahar, caporal retraité après vingt-cinq ans de services au 2" régiment de tirailleurs algériens, est décédé le 11 avril 1903 et que le bénéfice de la pension paternelle leur a été supprimé depuis cette date, malgré leur jeune âge, sous prétexte que leur mère, dont le mariage avec leur père avait été célébré devant le cadi, n'était pas mariée sous le régime de la loi française.
La commission estimant obligatoire et urgente l'abrogation des dispositions du décret du 21 avril 1866, qui excluent du Lénéflce de la loi sur les pensions de l'armée de terre les veuves et les orphelins des militaires indigènes de l'Algérie et des colonies si le mariage a été contracté suivant les formes de leur statut personnel :
Attendu que le mariage des indigènes et sa procédure particulière constituent une coutume qui doit nécessairement être respectée, et qu'il ne parait par conséquent ni équitaJjle ni politique de refuser systémallquemen*, tout droit de pension aux veuves mariées sous le régime de la loi musulmane ;
Considérant d'ailleurs que le législateur » manifesté sa résolution <le faire disparaître toute mesure d'excepUou à ce sujet en insérant dans l'article 25 de la loi de flnances du 17 avril 11K)6, relatif au payement, entre les niains des veuves de fonctionnaires et militaires, au prorata de leurs traitements, solde ou salaire, ainsi que des décomptes d'arrérages de leurs pensions, un dernier paragraplie ainsi conçu :
« Des règlements d'administration publique détermineront dans quelles conditions les dispositions du présent article seront applicables aux veuves des indigènes de l'Algérie ou des colonies, mariées suivant les formes de leur statut personnel » ;
Considérant, d'autre part, que, dans l'espèce, les deux orphelins auteurs de la pétition sont très dignes d'intérêt tant à cause de leur âge qu'en raison des bons états de services de leur père.
Décide le renvoi de cette pétition à MM. les ministres de la guerre et des finances en exprimant le vœu : d'une part, qu'il soit accordé par M. le ministre de la guerre un large secours compensateur aux intéressés ; d'autre part, que M. le ministre de la guerre se concerte avec .M. le ministre des finances pour assurer l'exécution du paragraphe susvisé de l'article 25 de la loi de finances du 17 avril 1906 et mettre à l'étude un projet de revision complète des dispositions précitées du décret du 21 avril 1860. — (Renvoi aux ministres de la guerre et des finances.)
M. Hugon, rapporleur.
Pétition n» 838. — M. Philippe Petit, àAubervilliers, s'adresse à la Cliambre pour obtenir justice.
Décision de la commission. — Renvoi à M. le ministre de la justice.
M. Hugon, rapporleur.
Pétition n» 850. — Les fractions des Ouled Achour, Chetsanine (Ouled Ferdjallah et Redmania, des Djeias, de Kairouan; et celles des Ouled Chameuks, Regaïga, Ouled
.Moulahem, Meharza et Chéhada, des i>oua8si, de Sousse (Tunisie), se plaignent des agissements d'un habitant d'origine étrangère et demandent que justice leur soit rendue.
Molifs de la commission. — Les pétitionnaires exposent que M. Rasilio Conitéas.
d'origine grecque, a obtenu, l'année dernière, de la résidence générale de France à Tunis, sur le domaine où leurs familles, formant un total de 10,000 à 12,000 âmes, vivent de génération en génération depuis un temps immémorial, une concession de 45,000 hectares, moyennant une rente annuelle insignifiante de 600 fr. à verser par lui à l'Etat.
Ils se plaignent en outre d'être obligés de payer à M. Conltéas un fort loyer ou de disparaître de la région et d'être victimes de violences, telles que : arrestations Illégales, injures, coups, saisie de troupeaux, amendes, sans l'intervention de la justice.
Ils font observer que la concession dont ils se plaignent n'a pas été faite dans l'intérêt de la prospérité du pays, car, depuis douze ans que M. Basilio Conitéas possède 100 hectares au milieu d'eux, il n'a exécuté aucun travail, mais que ladite concession aboutit simplement à procurer au titulaire une rente annuelle de 40,000 à 50,000 fr. et un capital de 1,800,000 fr.
Ils demandent que des mesures soient prises pour empêcher de pareilles spéculations et pour que la justice française, à laquelle ils viennent de s'adresser, puisse agir avec toute l'indépendance désirable,
La commission, estimant qu'elle n'a pas les éléments suffisants pour émettre un avis sur cette pétition en toute connaissance de cause, propose le renvoi, pour enquête sérieuse, à M. le ministre des affaires étrangères. (Renvoi à M. le ministre des affaires étrangères.)
M. Hugon, rapporleur.
Pétition n» 851. — M. J. Reynaud, à Pélissan (Bouches-du-Rhône), se plaint des agissements du juge de pai.x.
Décision de la commission. — Renvoi à M. le ministre de la justice.
1" SEANCE J)U MAUDÏ 20 NOVKMBUK 190
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