DISPOSITIONS SPÉCIALES

« Art. 13. — Par dérogation à l'article 7 de la loi du 19 février 1907, l'excédent constaté en clôture de l'exercice lîKX» sera affecté, après le remboursement de la part contributive de l'Etal dans les prêts scolaires autorisé par l'article 1" de la loi du 13 juillet 1900, au remboursement des obligations à court terme émises en vertu de la loi du 26 février 1903. » — (Adopté.)

« Art. 14. —Le ministre des colonies est autorisé à transférer du chapitre : Défense des colonies, aux chapitres : Services de l'artillerie et des constructions militaires des différents groupes, le matériel de toute nature composant l'armemement des ouvrages de défense au fur et à mesure de leur achèvement. » — (Adopté.)

M. le président. Je mets aux voix, par scrutin, l'ensemble du projet de loi.

Le scrutin est ouvert.

(Les votes sont recueillis. — MM. les secrétaires en font le dépouillement.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin :

Nombre des votants 562

Majorité absolue 282

Pour l'adoption 517

Contre 45

La Chambre des députés a adopté.

4. — SUITE DE LA DISCUSSION Df PUOJET DE LOI TENDANT A MODIFIER LA LOI DE SÉPA- RATION DES ÉGLISES ET DE L'ÉTAT

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la 1" déUbération sur le projet de loi tendant à modifier les articles 6, 9, 10 et 14 delà loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Eglises et de l'Etat.

La parole est à M. Maurice Barrés.

M. Maurice Barrés. Messieurs, jeudi dernier, dans la première partie de cette discussion, la pensée cathoUque et la thèse

SKANCE DU 28 OCTOlillK 1907

juridique ont été exposées avec la plus grande force par M. de Castelnau et par M. (îroussau.

Je n'ai pas la qualité, ni la science pour rien ajouter à l'argumentation do mes deux éniinents collègues. Je voudrais m'en tenir à une .argumentation de moralité et introduire dans ce débat un principe qui, selon moi, doit le dominer, je veux dire le principe du respect des morts. {Applaudisscmeiils au centre et à droite.)

On dit que nous avons en France une religion qui nous rallie tous et que c'est le culte des morts. Dans la rue, chacun de nous se découvre au passage du cercueil d'un inconnu, fût-il accompagne par les prêtres. {Très bien! très bien! sur les mêmes bancs.)

Les enfants se réconcilient auprès du lit de mort de leurs parents, et dans quelques jours nous allons suspendre nos débats pour porter des clirysanthèmes sur les tombes.

Si ce respect n'est pas un mensonge, une romance de café-concert, -s'il est, comme je le crois, vivant dans nos âmes, nous voudrons trouver, en dépit de la séparation, le moyen d'accomplir la volonté des morts, le moyen de leur donner les prières qu'ils ont demandées et payées. {Très bien ! très bien ! à droite et sur divers bancs.)

Tel est, messieurs, le caractère de mon intervention. Je monte à cette tribune en avocat des morts, au nom de ce respect des morts qui est un de nos caractères nationaux, et pour réclamer l'accomplissement de leur volonté. {Applaudissements au centre et à droite.)

Je rends hommage à l'équité des Iribunau.K qui ne craignent pas de se njettre en travers d'une injuste passion politique et qui tendent à faire rentrer dans les familles du fondateur les biens de la fondation. C'est préférable à la conflscation, mais ce n'est pas satisfaisant; cette solution laisse inaccomplie la volonté du mort. Je vois bien que la famille du fondateur demeure libre d'employer à faire dire les messes la somme qu'elle vient de récupérer, mais je me méûe! Négligence ou cupidité, ne peut-Il pas arriver que cette famille s'approprie la somme?

M. Maurice Allard. Alors il ne faut pas la lui rendre.

M. Maurice Barrés. Et fût-elle consciencieuse—comme il arrivera le plus souvent — quel moyen aura-t-elle, cette famille, d'assurer la perpétuité des intentions du fondateur? Un exécuteur éternel! Voilà ce qu'il nous faut trouver pour les morts. Et sans revenir sur le fait de la séparation, en prenant les choses au point où elles sont, je ne vois aucune impossibilité à ce que l'établissement communal qui recevra la fondation puisse en remplir les charges. {Applaudissements à droite.)

Qui donc m'a donné cette conûance que ne parvient pas à troubler M. le rapporteur? C'est M. le ministre lui-même. {Mouvements divers.)

Le 13 avril 1905, M. Groussau disait à la (Chambre :

« 11 y a, vous le savez, des communes qui ont reçu des libéralités sous la condition d'employer une partie des revenus à faire dire des messes... Je désire savoir ce que vous en pensez. »

M. le rapporteur Briand répondait :

" Si la commune a reçu un don avec cliarges, elle est bien obligée de subir ces charges; mais, ce faisant, elle ne subventionnera pas le culte, elle ne fera que remplir une obligation. » {Très bien! très bien! à droite.)

Et tout le monde, le ministre, le rapporteur, M. Groussau, et divers interrupteurs, s'accordaient pour répéter : Cette cliarge Hgurera au budget communal : les communes qui ont la charge de faire dire des messes pour leurs bienfaiteurs continueront à inscrire ces messes dans le budget de leurs dépenses, même si la loi de séparation est votée.

Au Sénat, le 29 décembre 1900, M. le sénateur Guillier disait : « Je suppose supprimé un établissement, fabrique ou meuse épiscopale, qui a reçu certaines sommes à charge par e.xemple de faire dire des messes. Son patrimoine est recueilli par un établissement communal d'assistance ou de bienfaisance. Celui-ci fera-t-il dire les messes? »

M. le président de la commission répondait : « Bien entendu ! Comment sera-t-il pourvu à la célébration de ce» messes ? Je n'en sais rien. Nous ne pouvons pas entrer dans le détail à cette occasion. Nous ne pouvons que poser des principes. »

Et M. le ministre intervenait : « J'ai dit que ces patrimoines seraient transmis aux établissements communaux avec les charges qui les grèvent. » {Très bien! très bien! à droite et sur divers bancs.)

Enfin, messieurs, je crois pouvoir m'appuyer sur un précédent, je crois pouvoir raisonner par analogie. L'assistance publique a encaissé à maintes reprises des sommes qui lui ont été léguées à charge de remettre une partie des revenus aux curés pour leurs aumônes. Jusqu'au 13 décembre 1906, ces revenus ont été versés tous les trois mois entre les mains des curés. Mais au 13 décembre, c'est-à-dire quand nous nous sommes trouvés sous le régime de la séparation, l'assistance publique s'interrompit de rien verser. Elle se disait sans doute que les curés n'ayant plus de personnalité juridique, elle n'avait plus à les connaître. Eh bien, voici que ces jours derniers les curés des paroisses de Paris ont reçu une lettre de l'assistance publique les informant qu'en vertu d'une délibération du comité consultatif, en date du 18 juillet dernier, les intérêts des legs étaient à leur disposition, comme par le passé, à la condition qu'ils fournissent un état nominatif des personnes secourues.

En vérité, si l'administration connaît les curés comme distributeurs d' aumônes, elle peut les connaître comme diseurs de messes.

Et les garanties dont vous vous contentez pour les aumônes seront celles que vous aurez pour les messes : l'affirmation du curé qu'il a rempli son obligation, {l'rèsbieni très bien ! à droite et sur divers bancs.)

D'ailleurs, messieurs, pourquoi m'attarder à des textes fort importants, mais d'Intérêt secondaire, après la parole essentielle que vous avez prononcée?

Vous avez dit : « Nous ne sommes pas des voleurs. » {Applaudissements sur les mêmes bancs.)

Messieurs, j'ai tort d'attaquer les difficultés juridiques que vous paraissez nous opposer. Là n'est pas votre cliàteau fort . Votre principale résistance est dans ce domaine de la moralité où j'ai voulu placer aujourd'hui la discussion. Vos arguments de légistes sont tout de façade, des moyens d'avocat. Une pensée plus profonde vous anhne, et c'est une pensée de mépris.

« Eh! quoi! dites-vous; mol, Etat laJtque, tenir un compte d' « orémus »? Et pour qui me prend-on ? »

Votre préjugé anticlérical est plus fort, dans la circonstance, que votre respect inné des morts.

M. Léonce de Castelnau. Très bien !

M. Maurice Bsorës. Je vous entends bien. Vous dites : « Nous respectons la volonté des morts, mais des morts Intelligents, des morts qui nous ressemblent {Rires à droite), des morts qui ne croient pas à l'efficacité des prières et des messes pour assurer le repos éternel. »

Ali : messieurs, l'efficacité des prières, vos pères ou vos grands-pères y croyaient, vos femmes n'en doutent guère, et vous-mêmes à votre lit de mort... {Interruptions à l'crtrême gauche.) ...Oh ! je ne dis pas que vous finirez en croyants ! Cela, je ne le sais pas. , .

M. Qayraud. Certains ont fini ainsi.

M. Maurice Barrés. ...et l'on pourrait trouver que la qualité de vos votes ne vous mérite pas vme si grande grâce. {Xouveaux rires.)

.Mais je crois pouvoir supposer qu'une de vos dernières paroles lucides sera pour dire à ceux qui vous assisteront : « Ne m'oubliez pas ; j'étais bien d'accord avec vous ; pensez à moi ([uelquefois. »

Eli bien ! qu'est-ce que cette pensée si naturelle, cette pensée extrême d'un père à ses enfants, d'un ami à ses compagnons? No vous y trompez pas, c'est la demande d'une prière, {exclamations à ijaurhe. — Applaudissements à droite.)

Besoin de se survivre, désir de ne pas mourir tout entier, d'intéresser encore quelqu'un après sa mort, d'obtenir un témoignage favorable sur sa tombe, de reposer dans la mémoire de ses amis et coreligionnaires. C'est un besoin profond et universel de notre nature.

L'Eglise l'a distingué et s'est cliargée de le satisfaire en l'enrichissant, quand elle a établi les prières pour les morts.

J'aimerais, si c'était le lieu, vous faire admirer cette chaîne de prières qui relie le vivant aux morts et à ceux qui naîtront. Je

ne crois pas qu'on puisse imaginer un lien social plus puissant et plus idéal. Mais cette apologie n'est pas nécessaire à ma thèse. Ce qui importe, c'est de voua faire reconnaître, dans l'institution des prières pour les défunts, un sentiment naturel à tous les hommes, un besoin universel qui réclame cliez nous tous sa satisfaction, quelle que soit d'ailleurs l'opinion religieuse ou philosophique qui nous anime. {Applaudissements à droite et sur divers bancs.)

Tenez, il y a quelques semaines, quand M. Clemenceau et M. Brisson sont allés à Amiens rendre hommage à la mémoire de Hené Goblet, que demandaient-ils aux concitoyens, aux camis politiques du regretté patriote? De tourner vers lui leurs pensées^ « Vous qui êtes ses coreligionnaires, leur disaient-ils, rendez-lui témoignage et gardez son nom. »

M.M. Brisson et Clemenceau n'ont pas parlé le langage catiioli([ue, assurément ; ils ont parlé la langue de leur politique ; mais tout ce qu'ils ont dit pourrait se traduire par la vieille formule : Donnez une prière à l'âme de René (loblel. l Applaudissements à droite. — Kxflamnlions à ijauche et à l'extrême (jauche.)

Messieurs, c'e.st très bien. On aime à voir se maintenir ainsi la pratique de tant de siècles ; on aime à la reconnaître, à la surprendre sous des vêtements nouveaux.

Mais quoi ! ne sera-t-il donc permis qu'aux puissants, aux triomphixnts, aux heureux de recevoir le témoignage de leurs coreligionnaires ? Tout le monde n(! peut pas être de ceux de qui le nom est maintenu par les pouvoirs publics dans la conscience do leurs concitoyens. 11 y a les obscurs, les modestes qui se contimtoraiont d'une messe annuelle et qui même la préfèrent à toutes nos gloires de bronze ou de marbre, parce qu'ils y attaclient des faveurs surnaturelles.

Ah ! c'est entendu ! chacun de nous, messieurs, pourvu qu'il meure au sein de la majorité, est à peu près assuré de se maintenir sur la place publique de son arrondissement. ( Hires et applaudissements à droite et au centre.)

Car une statue...

M. Aynard. C'est le châtiment !

M. Péchadr*. Vous, monsieur Barrés, vous êtes immortel !

M. Maurice Barrèg. Vous êtes bien aimable de le penser, mon cher collègue {Xoureaux rires sur les mfimes bancs) ; mais ]e dois dire qu'il est tout de môme plus facile de l'être de son vivant qu'après s» njort. ( Tr/'s bien I Iriis bien I à dwite et au rentre. — On rit,)

Au contraire, je le répète, le député qui meurt faisant partie de la majorité a les cliances les plus sérieuses de demeurer, en pied ou en buste, sur la place publique du clief-llcu de sa circonscription. {On rit.)

Mais cette haute satisfaction avec fanfare f.Vr>«i'Crt«r rires'< et présence assurée d'mi membre du cabinet, ne doit pas nous endurcir le cnpur jusqu'à ne pas tenir

c.omi)te de ceux qui, pour contenter leur noble désir d'immortalité, n'ont pas cherché d'autre moyen que de remettre leur mémoire à quelques fidèles groupés sur les marches do l'autel. {Applaudissements au centre et A droite. •

Ils ont voulu que leur chef spirituel, le curé, après leur mort, une fois l'an, prononçât leur nom au prône le dimanche, célébrât une messe pour le repos de leur âme, les tirât de la poussière pour les mêler encore quelques minutes à notre vie. Il n'y a rien que d'honnête, d'excellent dans une telle volonté. {Applaudissements à droite et sur dirers bancs au rentre.)

Essayez de descendre dans la conscience d'un croyant qui rédige ses dernières dispositions et dy voir naître et se développer la pensée d'une fondation ; vous serez ému de la beauté, de la force, de l'utilité d'un tel désir de vaincre la mort, de rester uni iiu delà de la tombe avec la société où il a peiné, de reposer dans la conscience de ses corehgionnalrcs.

Le fondateur lè\e les yeux plus haut que ses intérêts positifs. Il se soucie du jugement de ses concitoyens présents et avenir. C'est un des moments où 11 est le meilleur citoyen. Aucun de nous, de quelque conviction qu'il se réclame, n'a d'intérêt à diminuer un tel état d'esprit dans le monde. {Xouveaux applaudissements sur tes marnes bancs.)

Et ce désir d'immortalité, désir noble et fécond pour la société, se complète du plus touchant témoignage de confiance envers nous. Comment pourrions-nous le trahir I

Quoi! ce Français, ce bon citoyen vient de glisser avec plus de douceur sous la terre du sommeil parce que nous, législateurs, et vous, administrateurs, nous lui garantissons la durée «le sa mémoire, et a-oIcI que nous entrons dans le cimetière, nous fracturons le cercueil, nous violentons la main raidie pour en arraclier la pièce de quarante sous qu'il destinait à sa messe! Ali! je no suis pas do cette besogne là. (Applaudissements à droite et sur divers bancs au centre.)

.Monsieur le ministre, je zie voterai pas votre projet. Je veux, dans cette fête funèbre de novembre, pouvoir me mêler à la foule qui envahit les cimetières, sans qu'une voix, celle de ma conscience, s'élève et me dise: « Hypocrite, va-t'en! Que vienstu faire ici, toi qui appartiens à la bande des dévallseurs de cadavres? « [ Vifs applaudissements A draitn et sur divers bancs au rentre.— liruit àyuuclie et à l'extrême gauche,\

M. 1« président. La parole est à M. do Ramel.

A droite. A demain !

A gauche. Non! non! — Continuons!

M. Jourde. U n'est pas cinq heures et demie !

M. le président. Inslste-t-on pour le renvoi de la suite de la discussion à une prochaine séance? .\on! non!)

La parole est à M. de Ramel.

M. Femand de Ramel. .Messieurs, ce n'est pas do ma propre volonté que je parle

à la fin d'une séance; j'aurais préféré prendre la parole à une séance prochaine; mais puisque c'est vous, messieurs {la gauche), qui l'avez voulu, je m'Incline devant la volonté que vous avez exprimée. En revanche, je vous serai reconnaissant de vouloir bien m'accorder quelques minutes de votre bienveillante attention. {Parlez ! parlez!)

.Messieurs, après les discours si complets et si éloquents de M. M. de Castelnau et Groussau, que vous avez entendus jeudi dernier, et qui exposaient l'ensemble de la loi aujourd'hui soumise à nos délibérations en même temps que les justes critiques adressées au projet du Gouvernement, je me garderai d'examiner à nouveau chacune des dispositions de ce projet, me réservant d'y revenir dans la discussion des articles ; mais je demande dès maintenant à préciser, dans cette discussion générale qui va se clore bientôt, quelques points essentiels, pour démontrer les inconséquences, les incohérences et les violations du droit que présente cette loi et qui doivent vous déterminer à la rejeter.

Tout d'abord je me permets de vous faire remarquer qu'il ne s'agit plus des biens du clergé. Tous les biens du clergé, vous les avez pris ; il s'agit des intérêts et des droits des particuliers : ceux du testateur, d'une part, qui est une personne privée, ceux de ses représentants, d'autre part, qui sont ses héritiers, soit directs, soit collatéraux, soit légataires universels et sont aussi détenteurs de droits particuliers. {Très bien! très bien! à droite.) Par conséquent, si vous avez poursuivi et si vous prétendez poursuhTe encore vos rancunes aveugles et Injustes contre le clergé et contre les biens du clergé, vous d('vez vous arrêter Ici, car vous vous trouvez en présence d'Intérêts privés que vous avez l'obligation de respecter, à moins d'entreprendre une nouvelle destruction des fondements de l'ordre soclaL

En effet, vous êtes, en premier lieu, en face de l'Intérêt du testateur, qui est un citoyen comme les autres et qui a exercé cette volonté si respectable dont parlait tout à l'heure M. Barrés, la volonté d'un mort, qui doit être exécutée entre toutes. Rappelezvous ce qu'on disait dans la vieille république romaine où nous avons puisé les sources de notre droit : « lie rujus volunlas snprema lex esta ». Que la volonté du mort soit la loi suprême ! Eli bien ! c'est cette loi suprême que vous violez. (Applaudistements à droite.) Et vous atteignez ainsi le droit privé, le droit individuel, le droit du cltoyon, si bien que vous frappez d'un coup de hache mortel les fondements essentiels de notre organisation sociale et de notre législation civile.

Vous faites une œuvre de destruction, monsieur le ministre, et quoi que vous puissiez dire en me répondant ou en vous expliquant sur votre projet de loi, vous ne pourrez pas mécoimaJtre que vous atteignez dans ses forces profondes, dans ses bases

essentielles, co qui est l'essence mùme de

notre droit.

Eh bien! quand on entre dans cette voie, on peut tout redouter, et à vous, mes cliers collègues, qui sicgef, à l'extrême gauche comme à ceux qui siègent au centre et à droite, je dis : prenez garde ! on entrant dans cette voie, ce n'est pas seulement le danger daujourdluii qu'il faut considéren c'est aussi celui de demain.

Le mot : « hodie inihi, crus libi » est plus vrai que jamais. Aujourd'hui, il ne s'agit pas de vous ; domain il s'agira de vous parce que vous aurez boulevers(5 le» bases essentielles de notre droit, protecteur de la paix et de l'organisation sociale, et que vous n'aurez plus rien pour vous défendre contre l'arbitraire et la tyrannie. (T'/'és bien! très bien! à droite.)

C'est en me plaçant à ce môme point de vue du respect dû aux intérêts privés que j'ai à considérer les dispositions du projet de loi qui concerne les restrictions imposées aux héritiers du testateur dans l'exercice de leurs droits qui résident en leur personne par l'effet d'un testament ou par l'effet de l'hérédité.

Pour déguiser la nouveauté et la sincérité dangereuse des destructions nouvelles des droits les plus incontestables, M. Briand, lorsqu'il viendra essayer de justifier son projet de loi, nous donnera certainement une raison prévue et derrière laquelle il essaye déjà de s'abriter dans son exposé des motifs; je veux y répondre par avance :

« Je ne vous demande pas, nous dira-t-il, de créer des dérogations nouvelles du droit commun, je vous demande de consacrer par une interprétation celles qui résident dans la loi de 1905 que vous avez votée. »

C'est bien là votre thèse, n'est-ce pas, monsieur le ministre? (M. Aristide Briand, ittimslre de rinstrurlion publique, des beauxarts et des cultes, fait un signe d'assentiment.)

Malheureusement, quelles que soient votre éloquence et votre habileté, je crois que vous aurez grand'peine à faire accepter une pareille thèse àl'esprit même le moins clairvoyant

Votre projet de loi n'est pas une interprétation de la loi de 1905 ; il constitue une innovation ; il crée de toutes pièces une loi nouvelle d'exception.

En effet, non seulement la loi de 1905, dans son texte, laisse de côté les actions en revendication ou en résolution des dons et legs à charge de services religieux, mais I résulte même des éclaircissements quevous avez apportés au cours de la discussion de cette loi, que vous entendiez, à ce moment, les laisser de côté, et par conséquent la loi de 1905 a voulu clairement et vous avez voulu vous-même placer alors l'exercice de ces actions sous le régime du droit commun auquel, aujourd'hui, pour la première fois, vous prétendez les soustraire. Vous faites donc une chose nouvelle, et une chose qui offense, je le répète, les principes essen-

Si^ANCE DU 28 OCTOBRK 1907

tiels et fondamentaux du droit privé, garantie de tous les citoyens. (Trds bien I très bien! à droite.)

Je m'explique par l'examen rapide du texte de la loi de 1905.

Quels sont les deux articles que vous invoquez pour y chercher une ambiguïté ou un principe qui serve de prétexte à une interprétation? Cène peut être que les articles 7 et 9 de la loi de 1905.

Voyons d'abord l'article 7. Il est spécial aux biens qui sont « grevés d'une affectation charitable ou do toute autre affectation étrangère à l'exercice du culte »; eux seuls sont attribués aux établissements publics dont la destination est conforme à celle desdits biens.

Je lis le texte même, ce qui rendra plus claire encore ma démonstration :

« Les biens mobiliers ou immobiliers grevés d'une affectation cliaritable ou de toute autre affectation étrangère à l'exercice du culte seront attribués, par les représentants légaux des établissements ecclésiastiques, aux services ou établissements publics ou d'utilité publique dont la destination est conforme à celle desdits biens...»

Donc dans l'.irticle 7, — et là-dessus nous devons être d'accord,— il s'agit seulement des biens mobiliers et immobiliers grevés d'une affectation charitable ou de tout autre affectation étrangère au culte. Or, votre projet de loi comprend, au contraire, les biens dont l'affectation a pour ,objet l'exercice du culte, par exemple les fondations de messes. Ce ne sont pas là, que je sache, des affectations charitables, ce ne sont point des affectations étrangères à l'exercice du culte. Far conséquent l'article 7 qui implique une dévolution, implique cette dévolution seulement pour des biens autres que ceux que vous visez actuellement dans votre projet de loi, et par suite la disposition flnale de eu môme article 7 qui dit que « toute action en reprise ou en revendication devra être exercée dans un délai de six mois. . . et qu'elle pourra être intentée... seulement par les auteurs et leurs héritiers en ligne directe » est une disposition qui ne s'appliquait pas aux fondations qui ont un objet religieux.

Donc vous innovez; vous créez; vous n'interprétez pas en prétendant appliquer ces dispositions restrictives aux dons et legs grevés d'une affectation ayant pour objet le service du culte. Voilà pour l'article 7.

Voyons maintenant l'article 9 de la loi de 1905. Il sera facile de démontrer qu'il ne contient rien non plus qui puisse, par Interprétation, permettre de faire obstacle au libre droit de révocation et de résolution qui appartient au donateur ou à ses héritiers en cas d'Inexécution des conditions qui grevaient le don ou le legs.

Lisons le texte de cet article 9 : « A défaut de toute espèce d'association pour recueillir les biens d'un établissement public du culte, ces biens seront attribués par décret aux établissements communaux d'assistance

ou de bienfaisance situés dans les limites territoriales de la circonscription ecclésiastique intéressée ». Et c'est tout; pas un mol des actions en révocation qui, par là même restent sous l'empire du droit commun.

J'ajoute que cette même disposition nous la retrouvons en réalité dans la loi du 2 janvier 1907.

Or, à l'occasion de la discussion de cette dernière loi, des éclaircissements très nets ont été apportés à la tribune par vousmême, qui indiquaient, sans aucun doute possible, que ces actions gardaient leur plénitude d'exerclco résultant du droit commun, c'est-à-dire qu'elles pourraient être exercées par tout héritier direct ou collatéral, ou par un légataire universel, et cela pendant trente ans.

II me suffit de vous rappeler à cet égard la réponse très nette que vous avez faite au Sénat à .M. de Lamai-zelle.

Al. de Lamarzelle s'exprimait ainsi :

« II y a cependant un point à préciser. La loi de 1905 parle des actions en revendication et en reprise. Dans ce cas les héritiers en ligne directe peuvent seuls agir. 11 ne s'agit pas ici d'une action en revendication ou en reprise, mais d'une action en révocation d'une donation ou d'un legs pour inexécution des charges ; celle-ci est soumise au droit commun. Ce ne sont pas les héritiers en ligne directe, mais le légataire universel ou les collatéraux qui devront en ce cas intervenir ».

Et M. le ministre répond : « Dans ce cas les tribunaux apprécieront. »

Par conséquent, le Gouvernement considérait que l'action en révocation ou en résolution n'était pas seulement Impartie aux liéritiers en ligne directe par la loi de 1907, mais qu'elle appartenait aux héritiers collatéraux et aux légataires universels, puisque vous vous en référiez aux tribunaux faisant application du droit commun qui Investit tous les héritiers et le légataire luilversel du droit d'exercer l'action révocatoire.

Aujourd'hui, par conséquent, vous innovez et vous n'interprétez pas en privant les héritiers collatéraux et le légataire de l'exercice de cette action.

Il faut que, dans l'esprit de la Chambre, II n'y ait aucune confusion entre ces deux mots qui appartiennent à ce langage un peu spécial et un peu barbare du droit, mais qui sont totalement différents : je veux parler de l'action en reprise ou en revendication, d'une part, et de l'action totalement différente qu'est l'action en révocation ou en résolution. L'action en reprise ou en revendication, c'est la faculté ouverte à quelqu'un de reprendre ce qu'il a donné purement et simplement ; l'action en résiliation ou en révocation, c'est l'annulation d'un contrat contenant une condition qui en faisait un contrat bilatéral et à titre onéreux, et qui par là même doit entraîner la résiliation, l'anéantissement de ce contrat si la condition n'est pas remplie. Le contrat est résilié suivant le droit commun, parce que la convention, qui est la loi des

parties, na pas été respectée. {Très bien! tirs bien ! à ilroile.)

Cette action en révocation ou en résolution, action fondamentale do notre droit, qui domine tous les contrats, est-ce que vous voulez la supprimer, ou prétendez-vous, en attribuant les biens, les transmettre à l'attributaire grevés des charges eonditionnelles et garantir qu'elles seront exécutées?

Quelles sont les réponses que vous faites? Vous en avez fait plusieurs au cours de la discussion. Quand on vous a demandé :

« Qui exécutera les fondations, not.imment les fondations de messes, qui sont une condition de certaines dotations? » vous avez répondu, avec une dignité pîirfaite : « Nous ne voulons pas dérober, ni voler ; les charges seront exécutées; les biens passeront au bénéficiaire de la dévolution avec toutes leurs chiirges ». Voilà ce que vous avez dit tout d'iibord.

Or, s'il en est ainsi, si vous vous maintenez dans cette attitude, si vous prétendez que vous ferez dire les messes par les soins des bureaux de bienfaisance et des communes, pourquoi allez-vous limiter l'action en révocation parla coiirle prescription de six mois à dater du décret de dévolution? Ne comprenez -vous pas que vous aboutissez à un non-sens, à une inconséquence inexplicable?

Veuillez bien le reconnaître avec moi et voir la réalité des choses. SI vous admettez, en effet, monsieur le ministre, que le dévolutaire est obligé d'exécuter les charges qui incombent au legs ou à la donation, il faut bien que vous admettiez .aussi que l'action en révocation pourra être exercée contre lui s'il venait à cesser d'exécuter ces charges ; car sans cela il serait trop commode à une commune ou à un bureau de bienfaisance, à qui vous ne donnez les biens qu'à la condition d'exécuter les charges de la donation ou du testament, d'exécuter la condition un an ou deux puis de cesser d'y satisfaire sans qu'aucime action en révocation puisse ôtre exercée contre eux.

C'est cependant le résultat de votre loi, puisque vous déclarez prescrite toute action en résolution ou révocation six mois après le décret do dévolution, si bien que lorsque l'action en révocation pour inexécution des conditions naîtra au cours de la deuxième année, vousl'auriez tuée àl'avance par une prescription antérieure à sa naissance.

La raison et le bon sens protestent contre ime pareille thèse. Si vous voulez exécuter les charges, il y a un corollaire Indispensable à l'engagement que vous prenez ou que vous faites prendre à l'établissement attributaire.

C'est que si cet établissement n'exécute pas les charges — et ct^ n'est qu'à ce moment-là que naîtra alors le droit de révocation — le donateur ou ses liéritiers puissent exercer l'action révocatoire. Si vous anéantissez d'avance cette sanction par une prescription de six mois antérieure à sa naissance, l'engagement d'exéculer les charges

n'est plus qu'une duperie indigne du législateur et olTehsant toute justice.

Il y a là dans votre projet de loi un vice radical qui frappe les yeux et qui convainc l'esprit de ceux qui sont môme les plus étrangers aux questions de droit."

Dites-nous donc franchement : J'ai l'intention de ne pas faire exécuter les charges tout en attribuant les biens .aux communes et aux établissements publics, mais seulement pour la forme ; je n'entends pas qu'on les y oblige ; et alors nous saurons que vous refusez de payer la dette sacrée du testateur. Cependant vous aviez nié vouloir agir ainsi, parce que ce serait le fait de maliionnôtes gens. Vous voilà donc en contradiction avec vos déclarations. [Applaudissements à droite.)

M. Péchadre. Il fallait faire des cultuelles.

M. Femand de Ramel. Mon cher collègue, je relève votre interruption et je montre qu'elle n'a pas la portée que vous lui attribuez. Il importe peu, dans l'espèce, que des associations cultuelles aient été créées ou non. Ce qui importe, c'est de savoir s'il y a un droit résidant sur la tète du testateur et sur la tôto des héritiers. 11 ne s'agit plus d'une collectivité, église ou association cultuelle, il s'agit d'une individualité : le testateur, d'une part, dont la volonté doit être respectée, l'Iu'ritier d'autre part, simple citoyen représentant les intérêts du testateur et dont les droits doivent aussi être respectés. Que les assoclMions cultuelles existent ou n'existent pas, elles n'ont rien à faire dans la question.

Le môme débat aurait pu se produire à rencontre des associations cultuelles, comme à rencontre des communes auxquelles vous faites acquérir les bénéfices de la dévolution, si ces associations n'.avaient pas rempli les charges qui leur incombaient. Auriez-vous alors soutenu que l'action en révocation aurait été éteinte avant môme qu'elle existât par une prescription de six mois commençant à courir du join* môme de la dévolution, pour le cas où elles n'aur.aient pas accompli les charges? Non, cette action serait née le jimr môme de l'inexécution et se serait exercée selon le droit commun. (Très bien! très bien! à droite.)

Il est donc vr<ai, jusqu'à l'évidence même, ((ue votre projet de loi, permettez-moi de vous le dire, monsieur le ministre, témoigne d'une incohérence manifeste, et à côté de l'incohérence, il y a l'odieux de la mesure en elle-même dont je ne parle pas en ce moment, mais contre laquelle je proteste au nom du droit et de l'équité. Pour l'instant, j'ai voulu simplement discuter votre projet en lui-môme dans son texte et dans son application, et vous montrer à quel point en vous engageant dans l'arbitraire, vous allez jusqu'à la négation du bon sens et de la raison.

Ne dites donc plus : Nous ferons exécuter les charges en môme temps que nous transmettrons les biens aux communes et aux bureaux de l)ieiifaisance. Vous déniez au-

jourd'hui ces obligations en éteignant l'action dans le délai de six mois alors que, pour donner à votre affirmation son efficacité, il fallait réserver le droit de révocation et l'action en révocation Indéfiniment tant qu'on pouvait constater que la condition n'était pas remplie.

et des cultes. Le droit de révocation ne disparaissait pas tant qu'il y avait des associations, vous le savez bien. Il n'y a donc aucune Incohérence.

M. Femand de Ramel. Sans doute, monsieur le ministre, quand il y aVait des assoclallons vous faisiez la dévolution à une association cultuelle avec cette présomption, qu'il était vraisemblable qu'elle aurait la conscience de remplir la charge qui lui incombiilt, mais ce n'était qu'une présomption ; la garantie pour le donateur et l'héritier c'était l'action révocatoire.

.\ujourd'hui, ces associations n'existant pas, vous leur substituez les communes ou les bureaux de bienfaisance ; vous devez de même laisser au donateur ou aux liéritiers le droit de faire respecter par ces établissements publics les charges et conditions. Vous ne pouvez priver le donateur ni ses héritiers directs ou collatéraux de l'e.xercice de l'action en résolution ou révocation qui en est la garantie.

M. le ministre de l'instruction publique et des cultes. Avec les associations cultuelles, ce droit ne disparaissait pas.

M. Fernand de Ramel. SI vous voulez exécuter les charges et conditions, vous devez laisser intact le droit de révocation, qu'il s'agisse de commune, de bureau de bienfaisance, tout comme d'associations cultuelles ; c'est la logique môme.

Messieurs, si M. liriand prétend interpréter la loi de 1905 par son projet actuel, on est bien obligé de reconnaître que ce n'est pas une interprétation qu'il nous apporte mais bien une loi nouvelle, absolument nouvtsUe. Le texte de l'article 7, comme le texte de l'article 9 de la loi de 1905, je crois lavoir démontré, sont absolument étrangers à la solution qu'il nous apporte.

Et quelle solution apportez-vous, monsieur le ministre? Vous venez dire : Je neméconnals pas que le droit de révocation doive exister; seulement je vais le tailler à ma fantaisie, le restreindre, le couper comme il me plaira. Je le réserve aux liéritiers directs et non aux héritiers Indirects ; je ne permets de l'exercer que dans un délai tellement restreint et je crée des prescriptions telles que ce droit sera mort avant môme dètre né!

l'ermettez-moi, messieurs, d'attirer quelques Instants encore votre attention sur ce qu'il y a de j)articulièrement exorbitant à refuser aux héritiers collatéraux ou aux légat.ilres universels l'iictlon en révocation ou en résolution, en vous mettant en présence de deux espèces qui précisément viennent de m'être soumises aujourd'hui même par des intéressés justement préoc-

SKANCE DU 28 OCTOliUli 1907

ciipés des conséqunncos nH-oltaïUcf? qu'aurait le projot de loi qui vous est soumis.

Vous voulez, monsieur le ministre, restreindre l'action aux liérltiers directs; vous en excluez les légataires universels et les héritiers collatéraux. Que dites-vous alors de cette disposition qui existe notamment pour une libéralité faite à une paroisse de la ville de .Nantes oii il s'agit d'un mlltion et où la testatrice a déclaré dune façon formelle qu'elle ne donnait qu'à la condition que telles et telles applications cultuelles seraient faites, « faute de quoi l'objet do la donation reviendrait h la donatrice — c'est elle qui parle — ou à ses liéritlers et ce « à perpétuité ».

Voilà une clause bien nette. Sans doute le droit de révocation pour inexécution des conditions est affirmé tacitement dans toute donation conditionnelle, puisque la révocation est attachée à la non-exécution des conditions. Mais, ici, la chose est bien plus claire. C'est la donatrice elle-même qui prévoit, qui contracte pour son compte, qui fait de cette possibilité de révocation une condition essentielle du contrat, et qui dit : Si ce million n'a pas l'emploi (lu'll devrait avoir — il s'agit de fondations pieuses — l'argent me fera retour à moi ou à mes liérIMers directs ou collatéraux ; dans l'espèce, ce sont des héritiers collatéraux.

Allez-vous dire — 11 le faudrait, si on acceptait votre texte — que les héritiers collatéraux, étant exclus du dl-olt d'exercer l'action en révocation, ne peuvent Men faire, que ces biens iront au dévolutaire que vous nureî clioisl, commune ou bureau de bienfaisance, et que les charges de la donation pourront ne pas être acquittées, puisqu'il n'y a pas d'héritiers directs pour en réclamer l'exécution ? Irez-vous jusque-là ? Irez-vous contre le texte formel du contrat où le donateur lui-même prévoit, dans le cas d'inexécution de la condition, la transmission automatique, par l'etTet même du contrat de donation, sur la tète de lliéritler qu'il désigne, et qui se trouve être un héritier collatéral? Vous ne pourrez pas aller jusque-là. Ce serait une monstruosité ; et cependant votre texte y conduit.

Que direz-vous de c(ïtte autre hypotlièse que j'indique? Elle se rencontre assez fréquemment; j'en ai un cas sous les yeux, qui est localisé dans une autre région que celle que j'indiquais tout à l'heure. Là, le testateur n'a rien donné en capital ; il a dit : je cluirge mes liéritiers de payer une rente de 300 fr. pour dire des messes, et en garantie de cette obligation une liypothèque pèsera sur les biens de la succession et de lliéritier qui l'a acceptée.

En fuit, la rente a été servie depuis de nombreuses années, depuis plus de dix ans, si bien qu'on a dû renouveler l'iiypothèque ; elle a été renouvelée, en effet, et elle porte sur les biens d'un héritier collatéral.

C'est sur ses biens que cet héritier collatéral est tenu de payer la rente, c'est sur ses biens que pèse l'hypotlièque. Quel lau-

4907.— DÉP., SE.SS. EXTR. —ANNALES, T. UNrOf K, ^NO^JY, SÉRIE, ANNALES, T. 8;^,)

gage iui tiendrez-vous ? L'établissement dévolutaire de cette rente de 300 fr. dira à lliéritler collatéral : Payez-moi les 300 fr. Lliéritler s'exécutera ; et si l'emploi auquel ces 300 fr. sont destinés n'est pas renlpll, si on ne dit pas les messes, cet héritier collatéral sur les biens de qui pèse une liypotlièque, en garantie de l'exécutiim de cette obligation depayer300fr.,cet héritier aura beau réclamer, 11 aura beau dire : « Je ne veux plus payer; donne» -ntoi mairtlévée de IhVpothèque, parce que vous ne dites pas las messes », vous lui répondrez: « Les héritiers directs seuls ont qualité pour réclamer, pour faire résoudre une donation dont les conditions ne sont pas exécutées ; vous êtes un héritier collatéral, vous n'êtes pas un héritier direct, vous n'avez aucune quaUté pourfaire résoudre celte donation. »

11 serait, ainsi, bon pour payer, quoique héritier collatéral, mais 11 ne le serait pas pour refuser de payer et faire lever l'hypothèque qui le grève en cas d'inexécution de la condition, parce qu'il est héritier collatéral. (ApplaudiiisemPtUs à rlroile H nuidhevs bftnci nil centre.)

Voilà la situatioh de fait à laquelle vOus êtes conduit, monsieur le. ministre. Vous voyez donc que le mot dont je me servals et qui indiquait l'incohérence, le défaut de raison et de bon sens dans le texle que vous nous offrez, est exact jusqu'à l'évi douce.

Vous vous y êtes repris à bien des fois pour essayer de remettre sur pied cette œuvre néfaste et Inique contehue en germe dans votre loi de séparation de l'Eglise et de l'Etat. Je crois que c'est la septième loi que vous nous proposez ; celle-ci, autant que les premières, qui est inspirée par le même esprit de dérogation aux principes fondamentaux de la justice et de notre droit, seraencore une occasion de difficultés, bien loin de résoudre celles déjà existantes. C'est un nouveau nid de vipères — comme vous disiez un jour à propos d'un autre texte — que vous nous offrez, et c'est ainsi que vous aurez foulé au^ pieds les principes fondamentaux de notre droit, que vous les aurez en partie détruits au grand dommage de toute notre législation et des bases essentielles de la justice, sans même faire une œuvre qui soit conséquente avec ellemême.

.\vez-vous prévu ces espèces que je viens de placer sous vos yeux? Vous êtes-vous rendu compte de ce que pouvaient être des conditions essentielles stipulant le droit de retour? Vous êtes-vous rendu compte des conditions de donations garanties par hypothèques et obligatoires pour des héritiers collatéraux? Vous êtes-vous dit que cependant vous ne pouviez avoir deux attitudes vis-à-vis de ces héritiers, que vous étiez obligé de les considérer comme aptes à demander la révocation, du moment où vous les considériez comme aptes à supporter les charges qui pesaient sur eux en vertu de la donation, ou du testament, ou de l'hérédité?

Ainsi vous êtes conduit à des solutions qui blessent le droit et l'équité, qUl constituent une cohfiscallon iiouvelle à rencontre du droit privé des citoyens. Vainement vous essayeriez de vous dérober en préten dant que c'est seulement le patrimoine de l'Eglise que vous visez. Ce n'est phis ce qUl est aujourd'hui en disiMission. îtort, ce sont des droits privés, qui sont en discussion aujourd'hui. Les biens de l'Eglise, vous les aVez anéantis, il n'y ett a plus ! C'est assez que vous ayez cet acte sur la conscience, monsieur le ministre, et ce sera peut-être le remords de votre vie d'avoir accompli cette confiscation. (Très bipnl Irh bini ! ù itroile.) Mais actuellement 11 s'agit de préserver rmdivldu dans ses droits et dans son Indépendance ; or vous y touchez directement et j'ose dire que vous portez une main meurtrière sur les principes fondamentaux de notre droit commun que nul homme de gouvernement n'avait jamais osé atteindre.

Il y a parmi vos amis, monsieur le ministre, bleri des esprits, touchés par la raison, et le bon sens qui, sans se plque^d'être des juristes, ont cependant le sentiment exact du droit et de la justice ; ceux-là savent que l'élément essentiel do la paix sociale consiste dans le rfspect des principes fondamentaux du droit, ils savent qtie lorsqu'on atteint des principes on touche à l'édifice social tout enfler et ils hésiteront, jcl'espère.à vous suivre.

Je me souviens de vos olijurgallons, le jour où, vous tournant même vers la droilo de la Chambre, vers ce côté que vous dédaignez souvent, vous disiez, à l'occasion d'une interpellation où il s'agissait du principe d'autorité méconnu : « Eaites-le respecter, si vous voulez que la France reste la France, si vous voulez que l'ordre public soit assuré. »

Pourriez- vous encore adresser de pareilles objurgations aux membres du Parlement qui sont animés du même désir de paix sociale, malgré leurs divergences d'opinion et la diversité de leur conception du pouvoir ou malgré leurs vuesdifférentes sur les réformes nécessaires et les moyens de les réaliser? Non, assurément, vous ne pourriez renouveler de pareils appels au principe d'autorité: aujourd'hui Vous le méconnaissez dans ce qu'il a do plus essentiel, c'est-à-dire dans la justice et dans le droit commun, garantie nécessaire de la liberté et de la sécurité du citoyen. En cessant de respecter ce droit, il n'y a phis rien à quoi le principe d'autorité puisse se rattacher. {Applaudlsiffments à droHc fil sur divers battes au cettlre.) .

.Messieurs, je ne veux pas retenir plus longtemps votre attentloh. Je termine en disant que le dédale des délais, des forclusions, des restrictions qui apparaît dans la loi proposée, que la méconnaissance de la volonté du testateur et des droits de ses héritiers sont autant d'entraves mises à la justice.

M. le garde des sceaux a apporté une entrave plus scandaleuse encore lorsqu'il

it

a prescrit aux tribunaux de suspendre le cours même de la justice. Alors que vous aviez déclaré, monsieur le ministre, dans votre réponse à M. de Lamarzelle, que les tribunaux apprécieraient, vous avez, de concert avec votre collègue M. Guyot- Dessalgne, interdit aux tribunaux d'apprécier, c'est-à-dire de juger d'après les lois en vigueur. C'est là un fait sans précédent.

Et maintenant, à quelle situation inextricable étes-v.nis acculé? De nombreux tribunaux, reconnaissant le bien fondé des actions en révocation intentées par des héritiers collatéraux ou des légataires universels, ont jugé dans leur indépendance, plus soucieux de rendre des arrêts que de? sorvicps, ce qui est à leur honneur. I*lusieurs de leurs décisions sont passées en force de cljose jugée, et cependant vous prétendez donner un effet rétroactif à la loi, contrairement au principe essentiel de notre droit moderne. Qu'allez-vous faire ?

Non seulement vous violez ce principe fondamental de la non-rétroactivité des lois, mais vous vous placez dans une situation juridique inextricable : si votre loi était votée, si son effet rétroactif se produisait, vous vous trouveriez en présence de deux catégories de citoyens : ceux qui devraient bénéflcier dun jugement passé en force de chose jugée et qui, malgré l'effet rétroactif de la loi, bénéficieraient du jugement que votre loi n'a pas le pouvoir d'anéantir et ceux qui sont en instance, mais dont les droits étaient nés avant la loi et qui, cependant, les verraient méconnus. Les uns auront vu leurs droits respectés, les autres les verront sacrifiés. {Très bien! très bien! à droite.)

Je crois que ces derniers mots jugent assez les conséquences de votre projet. J'ai l'espoir encore — on me dira que j'ai vraiment trop d'illusions — que l'esprit juridique du ministre l'emportera sur les élans de sa politique qui a des soubresauts subits et des exaltations soudaines, et que l'avocat Briand se rappelant les principes sur lesquels il s'est fondé lorsqu'il a soutenu à la barre le droit qu'il était chargé de faire respecter, ne voudra pas faire consacrer par le vote de la Chambre une loi qui abou lirait à la vio'ation la plus formelle et la plus absolue de ce qui nous reste eiu-ore des principes qui servent de base à notre ordre social.

Ils sont bien peu nombreux aujourd'hui, ces principes, car nous en démolissons tous les jours quelques-uns. De grâce, respectez tout au moins les droits privés; sans cela— vous vous en apercevrez trop tard — vous serez menacés vous-mêmes plus que vous ne le croyez. {Applaudissements à droite et au centre.)

M. le président. La parole est à M. Paul Constans.

M. Paul Constans. .Messieurs, je ne prolongerai pas longtemps la discussion générale du projet de loi qui nous est soumis. Je tiens à faire une simple déclaration. 'Parle:: ! parlez '.]

Mes amis et moi nous voterons le projet ; mais nous tenons à souligner que nos raisons de l'approuver sont différentes de celles de la majorité de la Chambre. Nous voterons ce projet de loi parce qu'il porte atteinte à la propriété... {Applaudissements et rires à droite et au centre. — Très bien ! très bien ! à l'extrême gauche.)

M. Dudaaz-Mouteil. Très bien! vous avez le mérite de la franchise !

M. le marquis de Pomereu. Voilà qui

juge le projet !

M. Paul Constans. ... en faveur de l'intérêt public, et sans indemnité. Nous le voterons, non pas uniquement pour suivre la majorité dans son œuvre anticléricale, mais parce que nous nous servirons du vote de cette loi comme d'un précédent pour nous. {.Xouveaux applaudissements sur les mêmes bancs.)

Le projet de loi, qu'on le veuille ou non, porte une atteinte à la liJ)erté des testateurs. Au nom de l'intérêt général, il porte une atteinte à la propriété individuelle de ceux qui ont disparu. {Très bien! très bien! au centre et à droite.) Il diminue incontestablement le droit de tester accordé jusqu'ici par le code civil. C'est une expropriation partielle {Très bien! très bien! sur les mêmes bancs) d'une propriété privée au profit d'une collectivité, que ce soit un établissementde bienfaisance, une commune ou la nation.

Nous voterons ce projet de loi parce que nous espérons que ni de ces bancs (la gauche) ni de ceux-ci {la droite) on ne viendra plus nous dire que les collectivistes sont des utopistes.

Vous ne viendrez plus nous dire, messieurs les radicaux, que notre conception collectiviste n'est qu'un rêve d'Insensés, lorsque nous vous dirons que, dans l'intérêt de la collectivité nationale, pour l'émancipation du travail et en vue d'une meilleure répartition des produits, il y a lieu d'exproprier la propriété capitaliste. {Applaudissements à l'extrême gauche. — Très bien ! très bien! sur divers bancs à droite et au centre.) Que nous répondrez-vous dans vos réunions publiques, dans vos journaux, où tous les jours vous nous traînez dans la boue? {Exclamations à gauche. — Très bien! très bien! à l'extrême gauche.} Messieurs, je n'exagère rien. Nous vous répondrons, nous, par le A'ote que vous aurez émis en décidant de passer à la discussion des articles ; nous vous répondrons par le vote que vous îturez émis avec nous après la discussion pour l'ensemble de la loi ; nous vous dirons : La décision que vous avez prise, au nom de la collectivité et dans votre Intérêt présent, nous exigeons à notre tour quelle soit étendue, au nom et dans l'intérêt de la collectivité nationale. C'est pour permettre à la civilisation moderne de s'épanouir, c'est pour que les découvertes de la science ne profitent pas seulement à ime minorité, que nous vous demandons lexpropiiatlon de la propriété capitaliste au profit de tons.

Ce que nous réclamons tons les jours.

vous le faites dans votre projet de loi au profit d'une collectivité restreinte, sans profit aucun pour le prolétariat ; vous déchirez le code civil, vous supprimez en partie le droit d'héritage : nous sommes avec vous. {liires à droite et au centre.)

Nous exproprierons, nous, le capitalisme au profit de tous. ( Vifs applaudissements à l'extrême gauche.— Très bien! très bien! et rires au centre et à droite.)

Sur divers bancs. .\ demain !

M. le président. J'entends demander la remise à demain.

M. Gayraud. Non ! Après la discussion du budget. {Exclamations à gauche.)

M. le président. Je rappelle à la Chambre que la séance de demain a été réservée pour la discussion du budget.

La Chambre entend-elle continuer la séance?

.^ur divers bancs. Non! non ! '

M. Féron. On pourrait clore la discussion générale.

M. Rudelle. Vous allez un peu trop vite.

M. Gayraud. 11 faut que le ministre et le rapporteur s'expliquent à la tribune.

M. le président. Je crois devoir faire observer qu'il y a encore plusieurs orateurs inscrits, qui ont pu croire très légitimement que la discussion des crédits supplémentaires occuperait la plus grande partie de la séance.

M. Louis Puech. On n'insiste pas pour la clôture, monsieur le président !

M. le président. Si l'on n'insiste pas pour la clôture, je vais appeler la Chambre à régler l'ordre du jour de la séance de demain. (Protestations à gauche.) J'entends des réclamations. La Chambre est-elle d'avis de continuer la séance ?

M. Féron. Oui ; nous demandons que la séance continue.

M. Maurice Allard. En une heure, on peut encore liquider quelques discours !

M. Paul Constans. Je demande que l'on contimu'. Si l'on s'ajournait sous prétexte (lu'il y a des orateurs absents, on créerait ici des députés de première et de deuxième classe; 11 n'est pas admissible qu'on Interrompe une discussion parce que des membres inscrits pour parler ne sont pas là! Ils devraient y être.

M. le président. On avait demandé la remise pour protéger les droits des orateurs Inscrits ; mais la Chambre est toujours maîtresse d'ordonner la continuation d'un débat.

Le renvoi de ta suite de la discussion à une autre séance ayant été réclamé, je consulte la Chambre sur le renvoi.

11 y a une demande de scrutin signée de M.M. Lamendln, Paul Constans, rJetoulle, Houanet, Delory, Alexandre-Blanc, Nicolas, Groussier, Bénézecli, Bouveri, Allard, Steeg, Durre, Ossola, Desfarges, Pajot, Lucien Cornet, AUemane, Carller, Thivrler, etc.

Le scrutin est ouvert.

i Les votes sont reoieilUs. — M.M. les secrétairi'S en font le dépouiilcnicnt.'

M. 1» président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin :

Nombre des votants 546

Majorité absolue 274

l'our l'adoption 2 i S

Contre 302

La Chambre des députés na pas adopté.

La parole est à M. Paul IJeauregard.

M. Paul Beauregard. Monsieur le président, je prendrai la parole dans le cas où M. le ministre de l'instruction publique ne croirait pas devoir nous donner, avant la discussion des articles, les explications que nous désirons. Sinon, je préfère attendre que ces explications nous aient été fournies.

M. le ministre de l'instruction publique. 11 y a encore des orateurs inscrits dans la discussion générale.

M. Justin Auge. Prononçons la clôture de la discussion générale! {Bruit.)

M. le président La parole est à M. le rapporteur.

M. Raynaud, rapporteur. Messieurs, à Iheuro où nous sommes, je ne vous donnerai pas de très longues explications.

M. Oayraud. Elles sont cependant nécessaires, monsieur le r.ipporteur.

M. le rapporteur. Je les donnerai aussi complètes que possible, monsieur Gayraud. D'ailleurs, au cours de la discussion des articles, nous serons amenés à reprendre plusieurs fois les explications que nous avons à fournir. Aujourd'hui, je me bornerai à exposer le mécanisme du projet, à formuler l'idée maltresse qui a présidé à son élaboration.

Dans les articles 7 et 9 de la loi du 9 décembre 1905, nous avons remarqué des dispositions qui, par suite de la non-constitution des associations cultuelles, pouvaient être de nature à jeter dans nos communes des troubles profonds. En effet, le paragraphe 3 de l'article 9 est rédigé en ces termes :

" Toute action en reprise ou en revendication devra être intentée dans im délai de six mois qui commencera à courir du jour de la publication au Journal officiel du décret d'attribution. »

Cette action n'est ouverte qu'au profit des auteurs des dons ou des legs f t de leurs héritiers en ligne directe.

•M. le ministre de l'Instruction publique, iivec l'autorité qui s'attache à sa parole, vous démontrera certainement que votre intention en 1905 a été de comprendre dans les termes : « Toute action en reprise ou en revendication » toutes les actions révocatoires quelles qu'elles soient. Par conséquent, ce qui vous est soumis aujourd'hui est moins une loi nouvelle sur le plus ou moins d'étendue des droits des collatéraux que la confirmation pure et simple des votes qui ont été émis par la Chambre et par le Sénat. (Très bien! très bien! à gauche.'^

SÉANCE DU 28 OCTOlUUi 1907

I J'ai été étonné d'entendre dire, de la droite nu de l'extrême gauche de cette Chambre, que nous avions préparé une spoliation nouvelle, un acte de brigandage nouveau, ou que nous avions en réalité fait une expérience de collectivisme.

M. Paul Constans. Je ne peux pas laisser dire que nous avons parlé à la tribune d'un acte de brigandage.

M. le rapporteur. Je parle des observations qui nous sont venues de droite comme de celles qui nous sont venues de l'extrême gauche.

M. Paul Constans. Vous assimilez celles de la droite à celles de l'extrême gauche. Je ne peux pas vous laisser faire cette assimilation pour cette excellente raison que lorsque nous demandons l'expropriation capitaliste au profit de tous, nous ne pensons pas du tout faire un acte de brigandage ; nous voulons faire un acte de restitution et de justice. ( Très bien ! très bien ! à l'extrême gauche.)

M. le rapporteur. La disposition du paragraphe 3 de l'article 9 nous inquiétait à juste titre, parce que vous transportiez à la charge des communes le soin de défendre à toutes les actions en reprise ou en revendication et qu'alors vous pouviez paralyser dans une large mesure les ressources de leurs établissements de bienfaisance. Il est hors de doute que le maintien de cette disposition aurait eu pour résultat de créer aux maires une situation impossible et de favoriser par contre toutes les manoeuvres que la haine et l'envie pourraient suggérer à leurs adversaires.

H. Prache. Un liquidateur viendra, qui mangera l'huître.

M. le rapporteur. Il n'y aura pas de liquidateurs. Nous les évitons soigneusement et ceux qui seront chargés de cette liquidation seront précisément les représentants de l'administration des domaines, dont vous avez demandé le concours quand il s'est agi de la loi sur les congrégations. Vous avez donc satisfaction.

M. Prache. Je n'ai jamais réclamé une confiscation ; mais ce que vous faites est un acte de brigandage. (Bruil.f

M. le rapporteur. Les expressions « acte de brigandage, acte de dépouillement des cadavres », nous les avons tous entendues depuis deux ans. Je me demande quel langage auraient tenu nos adversaires s'ils s'étaient trouvés vivre en 1763, lorsque le roi Louis XV procéda à l'expulsion des jésuites et que la liquidation fut faite par les soins du roi très chrétien, non pas au profit des congréganistes, non pas au profil, vous entendez bien, d'œuvres de bienfaisance ou d'assistance, mais au profit seul de l'Etat.

C'est qu'en matière de fondations la tradition veut que celles ci ne soient pas restituées si leur objet ne peut plus être rempli ; la fondation n'est pas supprimée, elle subsiste,mais elle n'est jamais restituée, pas môme au fondateur. Lorsque, pour une raison quelconque, elle ne peut pas être exécutée,

c'est aux pauvres qu'elle est destinée. C'est un principe absolu, et je m'étonne qu'on nous reproclie aujourd'hui ce qui a toujours été fait ; je m'étonne également des injures qu'on nous adresse, parce qu'en réalité elles font peut-être plus d'honneur à la sûreté de la mémoire de ceux qui les profèrent qu'à la fertilité de leur imagination, elle leur fait retrouver à deux ans de distance les mêmes accents pour défendre, dans les mêmes termes, les mêmes idées. (Applaudissements à gauche et à l'extrême gauche.)

M. Gayraud. Vous continuez à les mériter !

M. le rapporteur. Nous continuons si peu à les mériter, monsieur Gayraud, que lorsque la loi de 1905 a été discutée, des amendements ont été présentés, notamment par M. Lacombe, qui n'a jamais passé pour un collectiviste partisan de l'expropriation de la propriété individuelle. M. Lacombe proposait que toutes les actions en reprise fussent refusées à tous les ayants droit; son amendement fut rejeté. Une proposition analogue fut présentée en 1884 par M. Jules Roche, qui n'a jamais été non plus un collectiviste farouche; elle tendait à refuser, au moment du vote de la loi sur l'enseignement, les actions en reprise et en revendication aux intéressés. C'est donc uniquement la tradition, et la tradition non seulement républicaine, mais royaliste puisqu'elle date de l'ancien régime, que nous défendons aujourd'hui.

M. Prache. Et vous limitez la prescription à six mois!

M. le rapporteur. Monsieur Prache, si vous voulez mécouter je vous ferai observer que ce n'est pas un délai de prescription, c'est un délai de purge légale. Vous êtes trop au courant des choses judiciaires pour vous étonner de la limitation du délai proposé. Vous savez que lorsqu'il s'agit d'une purge des droits d'iiypothéque légale, cette purge n'atteint jamais un délai supérieur h deux mois de publicité ; lorsqu'il s'agit d'une purge d'hypotlièque inscrite le délai est de quarante jours ; par conséquent lorsque nous fixons trois mois pour le dépôt entre les mains du préfet du mémoire préalable à l'action et un délai de trois mois pour Introduire l'action si vous n'av(>z pas eu satisfaction, nous augmentons eu réalité de quatre mois le délai ordinaire.

M. Paul Beauregard. Jamais je n'aurais imaginé un argument pareil. Vous supprimez une prescription de trente ans, vous la remplacez par un délai de six mois et vous prétendez qu'on vous doit encore de lu reconnaissance.

M. le rapporteur. .Mais les droits du mineur et de la feuune mariée, par exemple, sont également prescrits au bout de deux mois quand on ne les a pas fait valoir après les formalités de purge légale; c'est cette procédure de purge que nous avons oi^anisée dans le projet qui vous e^t soumis. Le délai ne courra, vous entendez bien, que

de la date d'une publication au Journal officiel, dans laquelle on insérera la liste des biens qui seront l'objet d'attributions et des charges auxquelles ces attributions seront soumises ; par suite de cette publicité, du moment que vous y verrez que les charges que vous voulez faire respecter par les établissements ne sont pas prescrites, vous aurez le droit d'exercer l'action révocatoire qui vous est donnée par l'article 3.

Vous voyez qu'en réalité il s'agit moins d'un délai do prescription que d'un délai de purge qui est soumis, à vos délibéFations. Il est nécessaire que ce délai soit court. Vous l'avez déjà mis dans la loi de 1905. En conséquence, pourquoi, lorsque nous mettons ce délai de prescription qui est inscrit dans des lois que vous avez déjà votées soit en 1900 relativement aux congrégations, soit en 1905, pourquoi renouveler aujourd'hui les mômes outrages à notre égard?

Depuis plusieurs années cette tradition s'est établie dans le Parlement ; pourquoi nous reprocher d'y demeurer fldèlesî

Tout a été critiqué dans le projet qui vous est soumis, non seulement les dispositions qui peuvent paraître à quelques-uns un peu exorbitantes du droit commun — SI. le ministre et moi nous nous efforcerons cependant de vous montrer le contraire — mais encore les dispositions qui permettent de faire abstraction des frais de procédure et d'avoir satisfaction sans que vous ayez, pour ainsi dire, à exposer aucune dépense. M. de Castelnau s'est beaucoup étonné de la dleposltlon qui permet au préfet de rendre les biens qui seront réclamés, quand la réclamation lui paraîtra fondée, par simple arrêté pris en conseil de préfecture. Mais c'est la preuve la plus éclatante que nous puissions vous fournir de la bonne volonté avec laquelle nous désirons examiner les demandes qui seront proposées.

M. Qayïaud. Ah !

M. le rapporteur. C'est évident, monsieur Gayraud. Nous pouvions vous engager, comme M. de Castelnau voulait qu'on le fît, dans les procès et les jugements d'accord. Comment voulez-vous qu'un séquestre procède à un jugement d'accord? En réalité, un jugement d'accord est une transaction qui intervient. Dans ces conditions, pourquoi ne pas dire nettement : Vous avez raison, je n'ai pas besoin d'un procès ou d'un jugement d'accord pour vous donner satisfaction.

Nous avons introduit cette disposition libérale qui permet de vous épargner des frais, puisque nous demandons que ces actes soient affranchis des droits de timbre et d'enregistrement.

Vous repoussez encore celte disposition ! Pourquoi Je me demande, en vérité, si vous ne préféreriez pas lo trouble apporté par In multiplicité des procès, de façon à créer et à perpétuer dans lo pays l'état d'agitation dans lequel vous voudriez le ji'ter. {Applaudisfemfinls à gauche.)

M. Léonce de Castelnau. Les séquestres Iiourraient transiger!

M. le rapporteur. .Xon 1 ils ne lo peuvent ptis ! Vous le savez bien.

|C. Léonoe de Oastelnan. Us le pourraient avec une autorisation.

M. le rapporteur. Je vous demande pardon. >ous indiquez la possibilité d'obtenir des tribunaux des jugements d'expédient et nous vous les épargnons.

J'ai montré que même les dispositions libérales du projet sont attaquées par nos adversaires. Ils invoquent surtout le respect des V(donté3 des testateurs ; ils disent qu'il n'est pas possible do concevoir un Etat dans lequel ces volontés nu sont pas scrupuleusement respectées. J'ai cherclié quel sort avait été réservé aiix volontés des testateurs dans les diverses législations et même dans le droit canonique.

M. Lefas. Pourquoi n'avez-vous pas clierché dfms le code civil?

M. le rapporteur. J'ai fait des découvertes intéressantes. Vous verrez qu'en réalité, dans les législations étrangères — je ne dirai qu'un mot sur ce point — les fondations ne sont pas plus rendues que dans la nôtre et qu'elles sont affectées soit à des œuvres analogues, soit h des œuvres charitables, comme nous vous le proposons aujourd'lmi.

Dans le droit canonique, les fondations ont toujours été livrées à l'arbitraire absolu des évêques. Jamais, lorsque les évcques ne l'ont pas voulu, les fondations n'ont été respectées dans leurs conditions ou dans leurs modalités.

C'est ainsi que le concile de Trente... (Exclamations au centre.)

Si je parle du droit canonique, comment pouvez-vous être étonnés que je fasse allusion au concile de Trente?

A gauche. Parlez ! parlez !

M. le rapporteur. C'est ainsi que le concile de Trente a prévu la possibilité pour les évêques de ne tenir aucun compte de la volonté des testateurs ou des fondateurs en ce qui concerne le nombre des messes , et en ce qui concerne le lieu où elles seront dites.

M. Charles Benoist. Vous en avez le texte?

A gauche. Ne répondez pas !

M. CbarloB Benoist. Comment? ne répondez pas! Si la traduction ressemble à colle des papiers Montagnini... (On rit.)

M. le rapporteur. J'ai ici la délibération du concile de Trente et je puis vous dire que les commentateurs canoniques prétendaient que l'évoque n'était pas obligé d'appeler les fondateurs pour réduire les fondations, qu'il pouvait le faire de son propre gré sans avoir à tenir compte des volontés des testateurs. j

Cela se trouve dans le Traité de Vérection \ (les hMéftces, dont l'auteur était docteur en i théologie, avocat au Parlement, et qui a été ! publié à Paris en 1781. I

Il existe un document beaucoup plus récent, qui est le décret du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises, où précisément les évêques se sont fait reion-

nailro co droit de ne tenir qu'un compte restreint de la volonté des fondateurs.

Et ces suppressions sont faites sans contrcMe.

M. Gayraud. Je m'expliquerai ei l'on verra que ces textes n'ont pas la portée que leur attribue- M. le rapporteur.

M. ^e rapporteur. Vous aurez à vous prononcer sur le point de savoir si réellement vous voijlez détruire l'effet de la loi de 1003 ou au contraire la maintenir.

81 vous voulez, en votant cette loi, non pas faire des dispositions nouvelle?, mais aménager celle «jue vous avez déjà votée, nous pensons que, loin d'être une œuvre de guerre sociale, l'œuvre que nous vous proposons assurera au contraire la paix dans nos communes. (Très bien! très bien! à gauche. — Hcclamalions à droite.)

Ce que nous voulons surtout éviter, c'est ce que nos adversaires semblent rechcrclier particulièrement, c'est co qu'on a appelé, d'un nom pittoresque, le maquis de la procédure ; mais je pense qu'il est nécessaire de ne pas les y suivre, et surtout de faire tout notre possible pour les empêcher d'y entraîner le pays. (Applaudissements à gauche.)

Sur divers bancs. La clùturp !

Jtif.. le président. J'entends demander la clôture de la discussion générale.

Je consulte la Chambre.

(L'épreuve a lieu.)

Jl- le président. Le bureau est d'avis que l'épreuve est douteuse. D'ailleurs, M. le ministre de l'instruction publique demande le renvoi de la discussion générale à une prochaine séance. (Très bien! très bien!)

il n'y a pas d'opposition?. . .

Il en est ainsi ordonné.