FIXATION DE LA DISCUSSION d'une INTERPELLATION

M. le président. Je rappelle à la Chambre qu'au début de sa séance MM. Ceccaldi Lenoir et Couesnon ont déposé une proposition de loi relative aux conseils d'administration des sociétés départementales.

Je donne la parole à .M. Ceccaldi pour développer les motifs de l'urgence.

H. Ceccaldi. .Messieurs, je n'ai pas l'intention, à cette heure, de justifier l'urgence de la proposition de résolution que jal déposée avec quelques-uns de mes collègues ; je désire simplement demander à M. le ministre des finances, en l'absence de M. le garde des sceaux, quelle date le Gouvernement veut bien accepter pour la discussion de cette proposition de résolution.

Sur ce point, je vous demande l'autorisa-

tion de présenter quelques courtes observations.

Messieurs, on distribue, en ce moment, dans tout le pays — grâce à cette publicité, on a pu obtenir en six mois une émission de 4,800,000 fr. — un [prospectus dont je dois vous donner lecture :

« Le conseil d'administration delà société des chemins de fer de la Manche comprend les personnalités les plus honorables. D'autre part, le capital de la société est garanti par l'Etat français et les départements, qui se sont engagés à servir aux actions un intérêt do 4 p. 100 et à payer l'amortissement du capital social. »

J'appelle Ici d'une façon particulière l'attention de M. le ministre sur les termes de cette circulaire. Je lis plus loin :

« On peut donc dire qu'en fait l'action des chemins de fer de la Manche est assimilable à de la rente française à 4 p. 100 d'intérêt. »

Et comme si ce n'était pas suffisant, on dit encore : « On payera le coupon au guicliet du receveur des finances. »

Cette publicité qui a été faite pour l'une des sociétés que nous incriminons et sur laquelle nous demandons au Gouvernement de s'expliquer, a produit de désastreux effets. Elle a amené beaucoup de petits contribuables à vendre leur rente sur l'Etat pour acheter des titres qui pourront avoir peut-être plus tard une valeur quelconque, mais qui n'ont certainement pas à l'heure actuelle celle que leur assignent les annonces.

Il serait à désirer que le Gouvernement voulût bien, sur ce point, donner quelques explications et surtout nous faire connaître la date à laquelle 11 accepte de discuter au fond la proposition de résolution que nous avons présentée.

S'il était nécessaire de compléter ces explications, il me suffirait de donner lectun» des quelques lignes suivantes, qui ont été publiées dans un journal financier français et qui se rapportent à la construction des chemins de fer du sud de l'Aisne :

« Cela revient à dire que les actionnaires sont assurés, quels que soient les résultats du trafic, de toucher régulièrement chaque année un revenu brut de 20 fr. par action de 500 fr. et de voir, un jour ou l'autre, leurs titres remboursés au pair et remplacés par des actions de jouissance. .\ ce point de vue l'action mérite de retenir l'attention. »

Je demande à toute la Chambre s'il est possible de laisser continuer celte publicité malsaine. On nous avait promis des poursuites rigoureuses, on n'en a pas exercé du tout On n'a pas exercé ces poursuites parce qu'ainsi que je le démontrerai dans la discussion sur le fond — car je veux arrêter là mes explications — ;'. y a des personnalités compromises. iExclamalions.)

M. Marcel Rauline. Citez-les !

M. le président. La parole est à .M. le ministre des finances.

M. le ministre des finances. En l'absence de M. le garde des sceaux cl bien que la

SÉANCE DU 5 NOVliMBHlî 1907

question soulevée n'intéresse pas mon déparlement, je réponds à notre collègue.

M. CeccaWl est descendu do la tribune en disant que le Gouvernement n'exerçait pas toutes les poursuites qu'il y avait lieu de faire. Je peux lui répondre qu'une information a été ouverte pour les faits signalés, en ce qui concerne le département de r.VisDe, au sujet de prospectus insérés au Journal officiel en vertu de la nouvelle loi qui ont paru contenir des promesses abusives. Pour d'autres faits analogues portés à la connaissance du Gouvernement, des enquêtes sont également ouvertes ; si elles établissent que des agissements frauduleux ont eu Ueu, le Gouvernement, M. Ceccaldi peut en être assuré comme tous nos collègues, n'hésitera pas à faire tout son devoir.

Reste donc une seule question. Notre honorable collègue demande qu'un fixe un jour pour la discussion d'une motion qu'il veut présenter. 11 me permettra de lui dire que je ne crois pas que le Gouvernement puisse accepter la discussion d'une motion. M. le président. Il s'agit d'une proposition de loi.

M. le ministre des finances. S'il s'agit d'une proposition de loi, je n'ai rien à ajouter. Mais s'il s'agit d'une motion — M. Ceccaldi en annonçait le dépôt — j'ai le devoir de lui répondre qu'à mon avis la seule manière parlementaire de procéder, c'est de déposer une interpellation. . .

H. Ceccaldi. Elle est déposée.

M. le ministre des finances. Il no» reste plus alors qu'à fixer la date de la discussion. M. Ceccaldi. Parfaitement t M. le ministre des finances. En pareille matière, comme en toute autre, le Gouvernement est aux ordres de la Chambre; mais il fait remarquer que la discussion de l'interpellation sur le Maroc et celle de l'interpellation sur les retraites ouvrières ont été llxées aux deux prochaines séances.

M. Ceccaldi. Je demande la parole.

M. le ministre des finances. Le Gouver^ nement a pris des engagements à cet égard et il ne peut dès lors accepter la discussion de l'interpellation de M. Ceccaldi qu'à la suite de ces deux interpellations. Mais, je le répète, la Chambre est maîtresse de son ordre du jour, elle statuera. Le Gouvernement est à sa disposition. {Très bien! très fcjVn .')

M. le président. Je rappelle à la Chambre qu'au début de la séance du 29 oi-tobre, elle a été saisie par MM. Ceccaldi, Couesnon et Magniaudé d'une demande d'interpellation concernant l'émission de titres des chemins de fer départementaux.

Le Gouvernement vient d'indiquer la date qu'il propose pour la discussion de cette interpellation.

M. le ministre des finances. A la suite

des deux interpellations que j'ai indiquées.

M. le président. La parole est à M. Ceccaldi.

H. Ceccaldi. Je voudrais répondre quelques mois aux déclarations de .M. le mi-

1907. — DÉP., .SE.S.'S. KXTR. — ANNALES, T. TNIOIK, <NOWV. SÛRIE, ANNALES, T. W).

nistre des finances. Je le lui dis en toute sincérité : elles ne nous donnent pas du tout satisfaction.

Au moment où des émissions de titres sont faites dans des conditions très Irrégugulières et absolument délictueuses, il convenait de faire dire par l'un dus membres du Gouvernement quelles mesures on comptait prendre pour faire cesser ces émissions et celle publicité.

On n'a pas répondu à cette question précise et c'est pour cela que je suis obligé de demander à nouveau, à M. le ministre des finances, sil tolérera plus longtemps, quant à lui, que l'on continue la campagne menée en ce moment contre le crédit public, contre la rente, et qui tend tout simplement à déconsidérer les valeurs nationales pour permettre à quelques financiers véreux de placer des titres qui, à cette heure, n'offrent pas la garantie qu'on leur donne dans les prospectus.

M. le ministre des finances. Voulez-vous me permettre un mot?. . . Je crois avoir dit assez clairement à la tribune que, sur les faits que vous aviez signalés d'accord avec votre collègue .M. Couesnon, ime information avait été ouverte. M. le garde des sceaux me prie de déclarer qu'il a également prescrit une enquête sur d'autres faits analogues. Que voulez-vous que le Gouverner ment fasse de plus ? 11 a épuisé sa mission quand il a ouvert une information ou prescrit une enquête. {Ti-ès bien! très bien!)

M. Ceccaldi. .M. le ministre des finances se fait évidemment l'interprète des sentiments de .M. le garde des sceaux. J'ai insisté pour que M. le garde des sceaux vînt luimême nous apporter cette affirmation. Je lui aurais, en effet, rappelé que je m'étais présenté dans son cabinet à la date du 22, c'est-à-dire avant l'émission des chemins de fer de la Manche, et que du 22 jusqu'au 26, pendant toute la durée de l'émission qui a été couA'erte, grâce à cette publicité, quatre fois, aucune mesure n'a été prise. J'ajoute immédiatement qu'il est nécessaire à cette heure, au moment où l'affolement existe sur le marché {/exclamations}, de provoquer une discussion au cours de laquelle on pourra départager toutes les responsabilités et surtout faire mieux connaître au public que tous ceux qui font appel à lui n'ont pas le droit de se réclamer des garanties dont ils se prévalent.

En cela le Gouvernement me semble bien mal inspiré lorsqu'il demande le renvoi après les discussions relatives au Maroc et aux retraites ouvrières, et après les autres interpellations. Je dis qu'un débat s'impose immédiatement et j'espère que la Chauibn;, faisant droit aux doléances des populations, voudra, par un vote très précis, manifester l'intérêt qu'elle porte à la petite épargne et, en même teuips, le désir qu'elle a de protéger tous les contribuables que nous sonnnes obligés en ce moment de surclinrger. {}fonvemi'nls divi'rs.)

M. Marcel Rauline. Vous avez dit que

des personnalités de la Manche étalent coitI' promises ; veuillez citer dos noms !

M. Ceccaldi. J'ai parlé de personnalilési mon cher collègue. Ne me faites pas dire ce que je n'ai pas dit.

M. Marcel Rauline. Vous avez cité la Manche.

M. Ceccaldi. J'ai cité la Manche comme j'aurais pu citer l'Aisne, l'Orne ou l'Yonne et d'autres départements. Si je n'ai pas cité plus particulièrement mon département, c'est pour éviter de laisser croire que je cherchais à envenimer le débat. Lorsque la question sera traitée au fond, je donne l'assurance à la Chambre que je la développerai sans irriter le débat, sans mettre aucune acrimonie dans mes observations. Je désire simplement que le débat s'engage d'une façon très large. Vous pourrez, mon cher collègue, y prendre part comme tout le monde.

M. Marcel Raoline. Certainement, mais je constate que les députés de la Manche n'ont pas reçu cette circulaire !

M. Ceccaldi. Ce jour-là, croyez-le bien, si vous n'avez pas lu la circulaire, je vous communiquerai l'un des exemplaires qui mont été adressés, {^fonvemenls divers.)

M. le président. La parole est à M. le ministre des finances.

M. le ministre des finances. Je demande à

mon honoral)Ie collègue de ne pas insister pour sa proposition. Le Gouvernement a pris vis-à-vis de la Chantbre l'engagement de discuter les deux interpellations dont j'ai parlé. Si une de ces interpellations vientàètre abandonnée ou ajoiu-née, le Gouvernement ne s'oppose pas à ce que celle de l'honorable M. Ceccaldi vienne immédiatement après.

Mais il ne peut pas, sans faillir à ses engagements, revenir sur les dates qu'il a précédenunent consenties.

Je demande donc à notre collègue d'accepter que son interpellation soit mise à la suite de celle qui est relative aux retraites ouvrières.

M. Ceccaldi. Je réponds à M. le minisire des finances que M. le président de la commission du budget me disait au commencement de cette séance : Je prendrai moimême part à la discussion. L'intérêt de cette question est très considérable. (.Voi«. vements divers.)

Je demande que mon interpellation soit fixée à vendredi.

M. Maurice Berteaux, président de la commission du budqel. Je demande la permission de mettre les choses au point.

J'ai dit à l'honorable M. Ceccaldi, au début de cette séance, qu'il était du devoir du président de la commission du budget de défendre l'ordre du jour et do demander à la Chambre de demeurer fidèle à l'engagement qu'elle a pris vis-à-vis d'ellemême de discuter le budget aujourd'hui, demain et jeudi. J'ai ajouté que s'il demandait que son interpellation vînt en discussion vendredi, je n'aurais pas les mêmes raisons de m'y opposer.

Lus explications que l'honorable député

ANNALES DE LA CllA.MItHE DES DÉPUTKS

(lt> lAisne a déjà fournies ayant pour but (le mettre en garde la petite épargne contre des manœuvres qui seraient, d'après lui, lie nature à la tromper, je verrais très volontiers que la Chambre voulût bien discuter le plus tôt possible son interpellation. Mais je n'ai pas qualité, mes collègues le couipreinient bien, pour prier la Chambre di> revenir sur des décisions quelle a déjà anvlées. Je ne puis promettre à M. Ceccaldi quf ma bonne vidoulé personui'Ue, à coiidilion toutefois (luil nempiètera plus, connue aujourd'hui, sur les séances réservées à la discussion du budget. [Très bien! très binn !)

M. le président. Le Gouvernement propose de i-emettre la discussion de l'interpellation de M. Ceccaldi et ses collègues après la discussion des interpellations sur le Maroc et les retraites ouvrières. M. Ceccaldi, de son coté, propose la date de vendredi pour cette discussion.

M. le ministre dçs finances. Le (louverneuient ne peut pas manquer aux engagements qu'il a pris vis-à-vis de la Chambre.

M. le président. Je consulte la Ciiambre sur la date la plus éloignée, c'est-à-dire sur le renvoi de cette interpellation après la discussion des interpellations sur les affaires du Maroc et sur les retraites ouvrières.

(La Chambre, consultée, flxe l'interpellation de M. Ceccaldi à la suite des lnteri>ellalions sur le Maroc et sur les retraites ouvrières.:

M. le président. La proposition de loi de MM. Ceccaldi, Lenoir et Couesnon sera imprimée, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission du suffrage universel (Assentiment.';