DÉPÔT D'ex R.VPPORT

M. le président. J'ai reçu de M. Louis Marin un rapport fait au nom de la O" commission d'intérêt local sur le projet de loi tendant à autoriser le département de la Seine à s'imposer 1 1 centimes additionnels au principal dos quatre contributions directes pour divers services d'assistance.

Le rapport sera imprimé et distribué.