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M. le président. J'ai reçu de M. le ministre des colonies un projet de loi ayant pour objet d'attribuer aux chambres de la cour d'appel de l'Indo-Chine siégeant à Hanoï les appels des jugements des tribunaux consulaires du Yunnan et la connaissance des crimes commis par les Français dans cette province de l'empire chinois.

J'ai reçu de M. le ministre des colonies un projet de loi ayant pour objet dntlribuer à la cour de l'ondlchéry les appels des jugements des tribunaux consulaires dans les Etats de l'Iman de Mascate et la conniiissance des crimes commis par les Français dans ces Etats.

Les projets de loi seront imprimés, distribués et, s'il n'y apas d'opposition, renvoyés il la eofiunission des affaires extérieures. {.UfcnUmenl.}

J'ai reçu do .M. le président du conseil, ministre de l'intérieur, deux projets de loi :

Le 1", tendant à autoriser la ville de Paris à changer l'affectation de fonds d'emprunt ;

Le 2% tendant à distraire le hameau des Arces de la comnmne de Lullin (canton de ïhonon, arrondissement de Thonon, déparpartement de la Haute-Savoie) pour le rattaclier î\ la commune d'Habère-Pocho (canton de Boi'ge, môme aiTondissement, môme département).

J'ai reçu de M. le ministre de l'intérieur un projet de loi tendant à autoriser le département de la Seine à s'imposer 11 centimes additionnels au principal des quatre contributions directes pour divers services d'assistance.

Les projets de loi seront imprimés, distri-

bués et renvoyés à la commission d'intérêt local.

J'ai reçu de M. le ministre des flnances six projets de loi :

Le 1", autorisant la perception d'une surtaxe sur l'alcool à l'octroi de Bernay (Eure);

Le 2% autorisant la perception d'une surtaxe sur l'alcool à l'octroi de Lanriec (Finistère ) ;

Le 3", autorisant la prorogation d'une surtaxe sur l'alcool à l'octroi de Hœdic (Morbihan);

Le 4', autorisant la prorogation d'une surtaxe sur l'alcool à l'octroi de Landivisiau (Finistère) ;

Le 5% autorisant la prorogation d'une surtaxe sur l'alcool à l'octroi de Concarneau (Finistère) ;

Le 0% autorisant la prorogation d'une surtaxe sur l'alcool à l'octroi de Keryado (.Morbihan).

Les projets de loi seront imprimés, distribués et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyés à la commission des octrois. (Assensiineiil.) •