ARTICLES DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE

(Livre IV, titre II) applicable» daos les cas prévus par le» atlic'e» 57 e^ 79 de la loi tat le recrotemem de l'armée.

Art. 204, 205, 206, 208. — Trahison, espionnage et embauchage. Art. 219, § 1". — Violation de consigne. Art. 220. — Violence envers une sentinelle.

Art. 223 et 224. — Voies de fait et outrages envers un supérieur.

Art. 225. — Rébellion.

Art. 226, 228, 229. — Abus d'autorité.

Art. 242, § 1". — Provocation à la désertion. Art. 248. — Vol.

Art. 249. — Blessures faites à un blessé pour le dépouiller. Art. 250, ^1, 252, 253, 254, 255. — Pillage, destruction, dévastation d'édifices.

Art. ^8. — Meurtre chez l'habitant.

Art. 266. — Port illégal d'insignes.

L article 220 ne sera applicable aux hommes renvoyés dans leur; foyers depuis plus de six mois que s'ils étaient, au moment do fait incriminé, revêtus d'effets d'uniforme.

, Pour^^PP''"^'"" '^"I"''5'"''"'P"8S''aphe de chacun de ces articles, le fait incriminé ne sera considéré comme ayant eu lieu /• l'oceasioa du service que s'il est le résultat d'une vengeance contre un acte d autorité légalement exercé.

Le deuxième paragraphe de ces mômes articles ne sera applicable que dans les cas où le supérieur et l'inférieur seraient l'un et l'autw revêtus d effets d'uniforme.

Cet articl» n'est applicable qu'aux hommes revêtus d'effets d'uniforme et, en outre, dans les cas prévus par l'article 77 du code de justice militaire.

,l!,9"r '"application de l'article 229, il est nécessaire que le supérieur et 1 inférieur soient 1 un et l'autre revêtus d'effets d'umforme.

L'avant-dernier paragraphe de cet article n'est applicable que si le délinquant était logé militairement dans la maison où U a commis

Cet article est applicable sous la réserve indiquée ci-dessus pour 1 article 248. "^

Cet article n'est applicable qu'en cas de port illégal, soit d'effets d uniforme militaire soit d'insignes, décorations ou médailles sur des effets d uniforme militaire.

PROJET DE LOI ayant pour objet de déclarer d'utilité publique l'établissement, dans le département du Pas-de-Calais, des chemins de fer d'intérêt local, à voie étroite, d'Aire à Fruges et de Rimeux-Gournav à Berck, présenté au nom de M. Carnot, Président de la République française, par M. Yves Guyot, ministre des travaux publics, et par M. Rouvier, ministre des finances. — (Renvoyé à la commission des chemins de fer.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs, depuis un certain nombre d'années, le conseil général du Pas-de-Calais, pour donner satisfaction aux vœux des populations intéressées, se préoccupe de la création de voles ferrées dans la vallée supérieure de la Lys et dans la région qui s'étend de Fruges à Berck. C'est ainsi qu'il avait poursuivi l'exécution d'une ligne à voie largo entre Verton et la plage de Berck, dont l'établissement a été déclaré d'utilité publique par une loi du 10 juillet 1885, qui fixait à 2,000 fr. le maximum de la charge annuelle pouvant incomber au Trésor. Mais le concessionnaire n'a pu réunir le capital nécessaire à la réalisation de l'entreprise et le conseil général a, en 1886, accepté son désistement en vue de faciliter une combinaison différente qui donnerait une plus entière satisfaction aux intérêts de la région.

Il a, dans ce but, accueilli les propositions qui lui ont été faites par M. Lambert, pour la concession des deux chemins de fer d intérêt local, à voie étroite, d'Aire à Fruges et de Rimoux-Gournay à Berck.

D'après les avant-projets produits, la ligne d'Aire à Fruges, d'un développement do 32 kil. 500 mètres environ, a son origine à la station d'Aire sur le chemin de fer d'intérêt général de Saint-Omer à Berguette, suit sur tout son parcours, la vallée de la Lys et vient se raccorder en face du hameau de Gourguenou, à la ligne d'intérêt local d'Anvin à Calais qu'elle emprunte sur une longueur de 2 kilom. 400 pour gagner la station de Fruges, ce qui réduit à dO kilomètres 100 la longueur effective à construire.

La ligne de Rimeux-Gournay à Berck prend naissance à la station de Rimeux sur le chemin de fer d'Anvin à Calais, passe à Montreuil où elle est mise en communication avec la gare du chemin de fer d'Arras à Etaples, puis à Verton, station de la ligne d'Amiens à Boulogne, et aboutit à la plage de Borck-sur-Mer où est établie la station terminus; sa longueur est d'environ 57 kilomètres.

L'enquête d'utilité publique ouverte sur chacun des avant-projets a donné des résultats favorables.

Les conditions de la concession, modifiées sur la demande du conseil d'Etat, ont été déflnitivement arrêtées, dans une convention passée le 3 mai 1889 entre le préfet du Pas-de-Calais et M. Lambert, et à laquelle est annexé un cahier des charges unique, signé le 23 mars précédent par les intéressés. En voici les dispositions principales ;

En cas d'insuffisance de l'ensemble des produits bruts (impôts déduits) des deux lignes pour couvrir les dépenses d'exploitation et l'intérêt à 5 p. 100, amortissement compris, du capital de premier établissement, le département s'engage à couvrir, pour partie et pendant une période maxima de trente ans, ladite insuffisance jusqu'à concurrence d'une somme de 109,187 fr., dont 83,313 fr. à fournir par luimême et 25,874 fr. à fournir par des communes et des particuliers, pour lesquels il se porte

fort dans des conditions déterminées. La période de trente ans commencera à la date de la mise en exploitation des deux lignes concidées.

Une subvention annuelle égale en durée el quotité est réclamée k l'Etat, et la convention ne deviendra définitive que du fait de l'engaîement de l'Etat.

Le capital de premier établissement ne pourra dépasser le maximum de 70,000 fr. par kilomètre, sans que la longueur totale à laquelle ce maximum sera appliqué puisse excéder 88 kilomètres.

Le maximum comprendra les dépenses de constitution du capital-actions qui ne seront admises en compte que jusqu'à concurrencede 6 p. 100 de ce capital-actions.

Les frais d'exploitation et d'entretien par kilomètre seront évalués à forfaitd'après le barème

2,000 fr. -f j où R représente la recette brute

kilométrique, impôts déduits.

Pour l'application de l'article 15 de la loi du U juin 1880 (remboursement des avances faites au titre de la garantie), il est entendu qu'àl'eipiration do la période de trente ans définie plus haut, le capital de premier établissement sera réduit d'une somme égale à celle qui.ainsi qu il va être expliqué plus loin, aura été avancée par la compagnie du Nord à M. Lambert pour la construction des deux lignes, cette somme devant être tenue pour amortie dans ladite période de trente ans.

La société anonyme que devra constituer M. Lambert, dans un délai de six mois à partit de la déclaration d'utilité publique, réalisera et emploiera intégralement un capital aclioQS de 16,200 fr. par kilomètre avant d'effectuer aucune partie des emprunts consentis par la compagnie du Nord.

Le cahier des charges est conforme, dans sou ensemble, au cahier des charges-ti-pe approuvé

ar le décret du 6 août 1881. La concession est lite pour une' durée de quatre-vingt-dix-neuf us.

Le préambule et l'article premier de la coneation de concession visent un traité passé, B 2 avril 1887, entre M. Lambert et la compa- ;nie d'Anvin à Calais, et par lequel cette comlagnie s'engage à exploiter pour le compte du oncessionnaire les ceux lignes d'Aire a Frues et de Rimeux-Gournay a Berk. Le conseil ;énéral du Pas-de-Calais a donné, dans sa èance du 27 août 1867, son approbation aux lipulatious de ce traité.

Comme on l'a vu plus haut, la compagnie du <ord doit prêter son concours financier au conlessionnaire des nouvelles lignes. Les condiions de l'accord Intervenu à ce sujet ont fait 'objet d'un traité signé par les intéressés, le 2 juin 1888, et d'un avenant en date du 15 nal 1889. La compagnie du Nord fait à M. Lam- )crt l'avance d'un capital (43,800 fr. par kilonètre environ) représentant au taux de 4 p. 100 a totalité dos subventions que le concessioulaire doit recevoir annuellement du départenent, des communes, des particuliers et de ,'Etat ; de son côté, le concessionnaire cède à la compagnie du Nord tous ses droits auxdites mbventions. Oe plus, pour dispenser le concessionnaire de toute émission d'obligations ou lutre emprunt, la compagnie du Nord consent il lui faire une seconde avance qui ne pourra excéder 10,000 fr. par kilomètre et qui seça couverte par l'excédent annuel des recettes sur les dépenses d'exploitation.

Les sommes que pourrait ainsi avancer la compagnie du Nord à M. Lambert, montent 4 53,suu fr. par kilomètre qui, ajoutés aux 16,200 fr. à réaliser tout d'abord en actions, donnent bien 70,000 fr., maximum prévu du capitai de premier établissement.

Le conseil général des ponts et chaussées a émis un avis favorable à la déclaration d'utilité publique des deux chemins de fer et il a proposé détaxer à 109,187 fr., le maximum de la subvention annuelle de l'Etat qui ne serait accordée que pour une période de trente années comme celle du département.

Comme les chemins de fer d'Aire à Fruges et de Rimeux-Gournay à Berck doivent être établis dans la zone frontière, les avant-projets en ont été soumis à des conférences mixtes. La commission mixte des travaux publics a émis lavis, approuvé par M. le ministre de la guerre de donner suite a ces avant-projets.

M. le ministre de l'intérieur a fait savoir que les ressources du département du Pas-de-Calais lui permettaient do parer aux charges do-< vant résulter pour lui de l'exécution des deux nouvelles lignes.

De son côté, le conseil d'Etat a émis un avis favorable, après avoir demandé que certaines modifications fussent apportées a la convention de concession et au cahier des charges ; lans la rédaction que nous vous présentons de ces pièces, il a été tenu compte des observations du conseil d'Etat.

Nous vous proposons, en conséquence, d'adopter le projet de loi ci-joint qui déclare d'utilité publique l'établissement des deux lignes, approuvé en exécution de l'article 3 de la loi au 20 novembre 1883 le traité inten-enu entre la compagnie du Nord et le concessionnaire et Interdit à celui-ci toute émission d'obligations.

PROJET DE LOI

Art. 1". — Est déclaré d'utilité publique l'établissement, dans le département du Pas-de-Calais, de deux chemins de fer d'intérêt local à voie d'un mètre de largeur entre les bords intérieurs des rails :

i» D'Aire à Fruges, par ou près Thérouanne ;

2" De Rimeux-Gournay à Berck, par ou près Monlreuil-sur-.Mer et Verton.

Art. 2. — La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non ivenue si les expropriations nécessaires pour I établissement desdites lignes ne se sont pas accomplies dans un délai de trois ans à partir de la promulgation de la présente loi.

Art. 3. — Le département du Pas-de-Calais est autorisé à pourvoir à l'exécution des lignes tlont 11 s'agit comme chemins de fer d'intérêt ocal suivant les dispositions de la loi du 11 juin 1880, et conformément aux clauses etconmtions de la convention passée, le 3 mai 1889, sntro le préfet du Pas-do-Calals d'une part, et le sieur Alfred I>ainbert, d'autre part, ainsi que lu cahier des charges arrêté à la date du 25 mars 1889.

Des copies certifiées conformes de ces convention et cahier des charges resteront annexées h. la présente loi.

Art. 4. — Pour l'application des dispositions des articles 13 et 14 de la loi du 11 juin 1880, le maximum du capital de premier établissement des chemins de fer mentionnés à l'article 1«' ci-dessus est fixé à 70,000 fr. par kilomètre sans que la longueur à laquelle ce maximun s'applique puisse excéder 88 kilomètres y compris les frais do constitution du capital-actions, lesquels ne seront admis en compte que jus-

3u'a concurrence d'un maximum de 6 p. 100 u montant de ce capital.

Le maximum de la charge annuelle pouvant incomber au Trésor, pendant trente années, à partir de la mise en exploitation de la totalité des deux lignes, est fixé à 109,187 fr.

Art. 5. — Sont approuvés le traité passé, le 12 juin 1888, entre la compagnie du chemin de fer du Nord et le sieur Alfred Lambert, ainsi que l'avenant en date du 15 mai 1889.

Les résultats dudit traité, en ce qui concerne la compagnie du chemin de fer du Nord, seront compris en recettes et en dépenses, dans son compte annuel d'exploitation.

Des copies certifiées conforme du traité et de l'avenant resteront annexées à la présente loi.

Art. 6. — Aucune émission d'obligations ne sera faite par le concessionnaire des lignes d'Aire à Fruges et de Rimeux-Gournay à Berck, soit pour la construction, soit pour 1 exploitation de ces lignes.

Art. 7. — L'enregistrement du traité et de l'avenant approuvés par l'article 5 ci-dessus, ne donnera lieu qu'à la perception du droit flxe de 3fr.

CONVENTION

L'an mil huit cent quatre-vingt-neuf et le 3 mal;

Entre les soussignés :

M. Vel-Durand. préfet du Pas-de-Calais, officier de la Légion d'honneur, agissant au nom et pour le compte du département, conformément :

Aux délibérations du conseil général du Pasde-Calais en dates des 15-16 avril 1885, 25 août 1886, 28 septembre 1886, 19 avril 1887, 27 août 1887 et 13 mars 1889 ;

Aux lois des 10 août 1871 et 11 juin 1880, au décret du 20 mars 1882 et sous réser\'e de la loi à intervenir pour déclarer l'utilité publique ;

D'une part,

Et M. Alfred Lambert, ingénieur, 162, boulevard Magenta, èi Paris.

D'autre part;

Vu le traité passé le 2 avril 1887 avec la compagnie du chemin de fer d'intérêt local d'Anvin a Calais approuvé le 27 août 1887 par le conseil général ;

Il a été convenu ce qui suit :

Art. 1". — Le préfet du Pas-de-Calais concède à M. Lambert la construction et l'exploitation des chemins de fer d'intérêt local ci-après désignés, à voie unique de 1 mètre de largeur entre les rails, tels qu'ils sont définis aux cahiers des charges ci-annexés ;

Ligne d'Aire a Fruges : longueur environ 30 kilomètres ;

Ligne de Rimeux-Gournay à Berck : Longueur environ 57 kilomètres. — Longueur totale environ 87 kilomètres.

Cette concession est faite conformément au traité passé par M. Lambert, le 2 avril 1887 avec la compagnie du chemin de fer d'Anvin à Calais pour l'exploitation, lequel traité restera annexé à la présente convention.

Art. 2. — En cas d'insuffisance de l'ensemble des produits bruts (impôts déduits des deux lignes concédées pour couvrir les dépenses d'exploitation et l'intérêt à 5 p. lOO (amortissement compris) du capital de premier établissement des deux dites lignes, le départemeut s'engage à couvrir, pour partie et pendant une période au maximum de trente ans, ladite insuffisance dans les conditions stipulées ci-dessous :

La subvention du département, jointe à celle des communes et des particuliers, dont le département se porte fort à l'égard du concessionnaire dans les conditions définies ci-après (art. 4), ne dépassera pas 109,187 Jr., savoir :

(a) Provenant des ressources du département 83.313

(6) provenant de celles des communes et des particuliers !%.874

Ensemble 109.187

Le payement de la subvention sera d'ailleurs subordonné aux restrictions prévues par les deux derniers paragraphes de rarticie 13 de la loi du 11 juin 1880.

La période de trente ans commencera à la date de la mise en exploitation de la totalité des deux lignes concédées.

Pour le calcul des insuffisances, U est entendu :

i" Que le capital de premier établissement ne sera pris en compte que jusqu'à un maximum de 70,000 fr. par kilomètre, sans que la longueur totale à laquelle sera appliqué ce maximum puisse dépasser 80 kilomètres.

Ce maximum comprend le prix des terrains, l'établissement des lignes et de leurs dépendances, le matériel roulant, le mobilier des gares et l'outillage des ateliers, les dépenses relatives à la constitution du capital-actions, les insufnsances constatées pendant la période assignée à la construction des lignes, enfin, l'augmentation du matériel roulant, la pose des voies de garage, l'établissement de nouvelles stations ou baltes, etc., qui seront reconnues nécessaires au cours de la concession, d'accord entre le département et le concessionnaire.

Le concessionnaire justifiera les dépenses cidessus énumérées dans les formes prévues par l'article 2 du décret réglementaire au 20 mars

Il est d'ailleurs spécifié que les dépenses relatives à la constitution du capital-actions ne seront admises en compte que /usqu'à concurrence de 6 p. 100 du capital-actions ;

2» Que les frais d'exploitation et d'entretien par kilomètres exploité seront évalués à forfait et tout compris à 2,000 fr., plus le tiers de la recette kilométrique 'brute (impôts déduits),

3° Que les longueurs des lignes servant de bases aux calculs des insuffisances seront déterminées, en ce qui concerne le compte de premier établissement, par un chaînage continu et contradictoire ayant pour extrémités les axes de bâtiments des voyageurs des stations de raccordement, ou les aiguilles de raccordement avec la ligne d'Anvin à Calais, ou les aiguilles extrêmes des gares terminus, ledit chaînage ne tenant pas compte des voles annexées pour raccordements ou embranchements particuliers ;

4° Que les longueurs des lignes, en ce qui concerne les frais d'exploitation et d'entretien, seront égales aux longueurs définies au paragraphe précédent avec addition des longueurs empruntées pour l'exploitation au chemin de fer d'Anvin à Calais.

Art. 3. — Il est entendu, pour l'application do l'article 15 de la loi du 11 juin 1880, qu'à partir de l'expiration de la période de 30 années, définie à l'article précédent, le capital de premier établissement portant intérêt à 6p. 100 sera réduit d'une somme égale à celle qui aura été avancée par la compagnie du Nord, en exécution de l'article i" du traité passé le 12 juin 1888 entre ladite compagnie et U. Alfred Lambert, la somme avancée en vertu de cet article devant être tenue pour amortie dans ladite période de trente ans.

Art: 4. — La subvention annuelle du départe- , ment y compris celles des communes et des particuliers, sera payée par le département sur ta production par le concessionnaire des pièces justificatives a dresser dans.les formes déterminées par le décret du 20 mars 1882.

L'avance prévue par l'article 9 dudit décret sera versée pour partie au compte du département, des communes et des particuliers, dans les deux mois qui suivront la fixation de ladite avance par le ministre des travaux publics.

Le département ne sera d'ailleurs tenu, envers le concessionnaire, du payement des subventions à provenir des communes et des particuliers, dans la limite du maximum stipulé à l'article 2, qu'autant que les communes et les particuliers auront pris envers le département, I avant l'ouverture des chemins de fer concédés, des engagements formels et définitifs, savoir :

1» Pour les communes : des délibérations des conseUs municipaux, fixant la nature et l'importance des suoventions avec indication des voies et moyens, lesdites délibérations approu- ' vées par l'autorité compétente;

2» Pour les particuliers : des engagements par actes notariés, avec aval de garantie ou première hypothèque, acceptés par l'autorité compétente.

En cas de retard apporté par l'Etat au paye-

PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

mont de la subvention qui lui incombe, le dôparlomcnt n'encourra aucune responsabililé.

Art. 5. — Les agents employés a la construo • tlon et & l'exploitation des deux lignes concédées seront tous do nationalité française.

Art. 6. — La présente convention ne deviendra définitive que lorsque l'Etat aura pris l'engagement de concourir au payement de l'insultlsanco de recettes par une subvention annuelle égale en durée et en quotité à l'ensemble des subventions du département, des communes et des particuliers telles qu>elles résultent des articles 2 et 4 ci-dessus.

Art. 7. — M. Alfred Lambert s'engage à constituer dans un délai de six mois à partir de la déclaration d'utilité publique, une société anonyme qui se substituera & lui et deviendra solidnlrement responsable avec lui, vis-à-vis du département et de la compagnie du chemin de fer du Nord, de tous les engagements qu'il aurait contractés envers ces derniers.

Cette substitution devra être approuvée par décret délibéré en conseil d'Etat conformément à l'article 10 de la loi du 11 juin t880.

Art. 8. — Cette société devra réaliser intégralement et employer dans les conditions de l'article iS de la loi du 11 juin 1880, un capitalactions de 16,200 fr. avant d'elfectuer aucune partie des emprunts consentis par la compagnie du chemin de fer du Nord.

Art. 9. — Les frais de timbre et d'enregistrement de la présente convention sont à la charge du concessionnaire.

Fait à Arras, le 3 mal 1889.

Le préfet du Pas-de-Calais, Signé : vel-durand.

Le concessionnaire,

Signé : A. LAilBERT.