TRAITÉ DU 12 JUIN

Entre la compagnie anonyme du chemin de

fer du Nord dont Te siège est à Paris, 18, rue de

Dunkerqùe, représentée par : ;

MM. Hippolyte Gaston Grlolet, I

Omer-Henrl Vallon, :

Joseph-Henri Hottinguer ; |

Agissant en leur qualité d'administrateurs de ladite compagnie et comme autorisés spécialement à réaliser le présent traité par décision de l'assemblée générale dos actionnaires on date du 29 avril 1887,

D'une part ;

Et M. Alfred Lambert, Ingénieur civil, demourant à Paris, 158, boulevard Magenta, agissant tant en son nom personnel, comme concessionnaire des lignes d'Intérêt local d'Aire k Fruges et de Berck à ou près Rimeux-Gournay, i par Verton, Montreull et Huqueliers, que comme se portant fort pour la société en formation pour la construction et l'exploitation desdiles lignes.

D'autre part;

11 a été exposé ce qui suit :

Le conseil général du Pas-de-Calais, dans sa séance du 27 septembre 1886, a concédé à M. Lambert, les chemins de fer d'Aire à Fruges et de Berck à ou prés Rimeux-Gournay comprenant ensemble une longueur de 88 kilomètres environ.

La subvention accordée par le département est de trente annuités de 83,313 fr. auxquelles se joignent trente annuités de 25,874 fr. représentant les subventions des communes et des particuliers.

Conformément à l'article 13 de la loi du 11 juin 1880 et à l'article 12 du décret du 20 mars 1882, ces subventions motiveront de la part de l'Etat une subvention pouvant être équivalente.

Dans ces circonstauces, la compagnie du Nord et le concessionnaire de la ligne d'Aire à Fruges et do Berck à ou près Itimeux-Gournav sont convenus dos stipulations, suivantes:

Art. 1". — La compagnie du chemin de fer du Nord consent à faire au concessionnaire des chemins de fer d'intérêt local d'Aire à Fruges ot de Berk à ou près Rimeux-Gournay, l'avance d'un capital représentant au taux de 4 p. 100, la totalité des subventions que 'a société on formation recevra par annuités du département, des communes et des particuliers, ainsi que celle de l'Etat, conformément aux prévisions ci-dessus.

Le capital à avancer dans ces conditions est évalué à 3,800,000 fr. soit environ 43,800 fr. par kilomètre.

Pour couvrir la compagnie du Nord de cette

avance, M. Lambert, tant en son nom personnel qu'en celui de la société à constituer par lui, cède, délègue et transporte à la compagnie du Nord, qui accepte, tous ses droits auxdites subventions.

Art. 2. — En outre et en vue de dispenser la société à constituer, de toute émission d'obligations ou autre emprunt, la compagnie du Nord, consent à lui faire ultérieurement l'avance des sommes dont elle pourra avoir besoin pour construire lesdltes lignes, mais seulement jusqu'à concurrence d'un maximum de 10,000 fr. par kilomètre.

A la garantie de cette avance, M. Lambert èsquallté cède, délègue et transporte à la compagnie du Nord, ce qui est accepté par MM. Griolet. Vallon et Hottinguer ès-qualités, ses droits jusqu'à concurrence de ladite avance à l'excédent annuel, des recettes sur les dépenses d'exploitation des lignes sus-indiqu6es tel que cet excédent lui sera dû. par la compagnie qui exploitera.

M. Lambert, ès-qualité, met et subroge la compagnie du Nord dans tous ses droits et actions contre l'Etat, le département et les communes ou particuliers résultant notamment du traité de concession du 27 décembre 1887, de la loi déclarative d'utilité publique et aussi dans ses droits contre la compagnie exploitante.

M. Lambert ès-qualités s'oblige à réitérer ces transports et délégations à ses frais, à toute réquisition de la compagnie du Nord et à donner son concours à celle-ci pour lui faciliter le recouvrement des sommes transportées.

Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un double des présentes pour les faire signifler partout oft besoin sera.

M. Lambert ès-qualltés a remis à la compagnie du Nord qui le reconnaît, une ampliation (lu traité passé le 27 décembre 1887 avec le département.

Art. 3. — Les sommes avancées par la compagnie du Nord, en vertu de l'article qui précède produiront intérêt simple à 4 p. 100 à compter do chaque versement.

Le compte général des avances faites, ainsi que celui des intérêts sur chaque versement partiel sera arrêté après la mise en exploitation ûo la totalité de la ligne.

Le remboursement sera assuré par une annuité payable en deux termes égaux, lel<" juillet et le l"' janvier de chaque année. Les annuités seront calculées du jour de l'arrêté de compte, jusqu'au 31 décembre 1950, d'après le taux moyen de l'Intérêt (y compris la prime de remboursement et les frais et droits accessoires) des émissions d'obligations de la compagnie du Nord pendant une année avant l'arrêté de compte.

Art. 4. — Les avances ci-dessus énoncées ne seront exigibles pour la portion afférente à chaque section de ligne du réseau concédé qu'après exécution des travaux ou livraison des matériaux, dans les conditions prescrites par l'administration, sur la production des mémoires justiflcatifs desdits travaux et fournitures de matériaux, et aussi à la charjje par ledit concessionnaire de justifier qu'il ne se trouve grevé d'aucune autre dette du chef de la concession.

Art. 15. — En cas de non-payement total ou partiel à l'échéance prévue des annuités et subventions ou d'insufllsance du produit net, la somme restant due à la compagnie du Nord produira Intérêt à 4 p. 100 à compter de l'échéance.

Les sommes qui pourraient rester dues à l'expiration des trente années fixées par l'acte de concession pour le payement des subventions, seront prélevées sur les excédents de produits nets de l'exploitation, conformément aux prévisions de l'article 2.

Art. 6. — A raison des disposition qui précèdent, la société d'Aire à Fruges et de Berck à ou près Rimeux-Gournay ne pourra céder son exploitation à une compagnie qu'autant que celle-ci aurait été agréée par la compagnie du Nord.

La société d'Aire à Fruges et de Berck à ou près Rimeux-Gournay s'engage en outre à n'entreprendre, en dehors des travaux que l'administration serait en droit de lui Imposer, aucuns travaux nouveaux, lignes, embranchements, prolongements ou autres, et à ne faire aucune émission d'obligations ou autre emprunt sans l'assentiment de la compagnie du Nord, qui pourra en conséquence- prendre à ce point de vue communication des projets et de la comptabilité de ladite société.

Art. 7. — La société d'Aire à Fruges et de Berck à ou près de Rimeux-Gournay se réserve la faculté que lui accorde la compagnie du Nord de faire construire et entretenir son raatériH, roulant, machines, voitures et wagons, chariots, etc., dans les ateliers du chemin de ta du Nord.

Art. 8. — Los parties font élection do domicile, savoir :

M. Lambert, en son nom et en celui de la <«• clété d'Aire à Fruges et de Berck à ou près Rimeux-Gournay, à Paris, boulevard Magenla, 158;

Et la compagnie du Nord en son siège social.

Cette élection de domicile sera àttrlButlve Je juridiction.

Art. 9. — Les frais des présentes et ceux ip! en seront la conséquence, les droits d'enregistrement et impôts de toute nature auiquete pourront donner lieu seront à la charge de h société d'Aire à Fruges et de Berck à ou pit^ Rimeux-Gournay.

Art. 10. — Le présent traité ne deviendra définitif qu'à la condition que lo concessionnaire obtienne l'ensemble des subventions ci-dcssu prévues et notamment de l'Etat un concours équivalent à celui du département, des coaimunes et des particuliers et aussi, qu'après qu'il aura été approuvé par une loi autorisact la compagnie du Nord, conformément à l'wticle 3 de la loi du 20 novembre 18S3, à en comprendre les résultats en recettes et en dépenses dans son compte annuel d'exploltalioa.

Fait double à Paris, le 12 juin 1888.

Lu et approuvé :

• Signé : Vallon.

Lu et approuvé :

Signé : HoTTiNGi-EB.

Lu et approuvé :

Slgflé : Griolet.

Lu et approuvé :

Signé : A. Lambert.