TITRE 1«» TRACÉ KT CONSTRUCTION

Tracé.

Art. 1". — Le présent cahier des charges s'applique à deuï chemins de fer distincts. Le premier, d'Aire à Fruges, partira de la station du chemin de fer du Nord à Aire-sur-la-Lys, remontera la vallée de la Lys et aboutira à lastation de Fruges sur le chemin de fer d'intérêt local d'Anvin à Calais. 11 se raccordera à Aire avec la Lys navigable moyennant une gare d'eau à créer parle concessionnaire.

Le second, de Rimeui-Gournay à Berck, partira de la station de Rimeux-Gournay sur le chemin de fer d'Anvin à Calais passera par Hucquelier et Montreuil-sur-Mer ou il se raccordera avec le chemin de fer d'Intérêt général d'Aras à Etaples, par Verton, où il se raccordera avec le chemin de fer d'intérêt général de Paris à Calais et aboutira à la plage de Berck, après avoir desservi la ville du même nom.

Délai d'exécution.

Art. 2. — Les travaux devront être commencés dans un délai de un an, à partir de la loi déclarative d'utilité publique. Ils seront poursui- Tii de telle façon que les lignes sus-énoncées soient livrées à l'exploitation dans un délai de trois ans, à partir de la môme date.

Approbalion des jn'ojets.

Art. 3. — Aucun travail ne pourra être entrepris pour l'établissement des chemins de fer et de ses dépendances, sans que les projets en aient été approuvés, conformément a l'article 3 de la loi du 11 juin 1880, pour les projets d'ensemble, par le conseil général, et pour les projets de détail des ouvrages, par le préfet, sous réserve de l'approbation spéciale du ministre des travaux publics, dans le cas où les travaux atlecteraient des cours d'eau ou des chemias dépendant de la grande voirie.

A cet effet, les projets d'ensemble, comprenant le tracé, les terrassements et l'emplacement des statioas, seront remis au préfet, dans les six tnois au plus tard de la date de la loi déclarative d'utilité publique.

Le préfet, après avoir pris l'avis de l'Ingénieur en chef du département, soumettra ces projets au conseil général, qui statuera définitivement, sauf le droit réserve au ministre des travaux Buhlics, par le paragraphe 2 de l'article 3 de la loi, d'appeler le conseil général à statuer de nouveau sur lesdits projets.

L'une des expéditions des projets ainsi approuvés sera remise au concessionnaire avec la montion de la décision approbative du conseil général ; l'autre restera entre les mains du préfet.

Avant comme pendant l'exécution, le con- Cûisionnaire aura la faculté de proposer aux projets approuvés les modifications qu'il jugerait utiles ; mais ces modiflcatlons ne pourront être exécutées que moyennant l'approbation de J'antorité compétente.

Projets antérieurs.

Art. 4. — Le concessionnaire pourra prendre copie, sans déplacement, de tous les plans, nivellements et devis qui auraient été antérieurement dressés aux frais du département.

Pièces à fournir.

Art. 5. — Les projets d'ensemble qui doivent fctre produits par le concessionnaire comprennent pour la ligne entière ou pour chaque section de ligne :

i°Ua extrait de la carte au 1/80000;

2° Cn plan général à l'échelle de 1/10000:

3» Un profil en long à l'échelle de 1/5000 pour les longueurs, et de 1/1000 pour les hauteurs, dont les cotes seront rapportées au niveau moyen de la mer, pris pour plan de comparaison. Au-dessous de ce profll, on indiquera, au moyen de trois lignes horizonttJes disposées a cet effeij javoir :

Les distances kilométriques du chemin de ter, comptées à partir de son origine ;

I 1889. — DÉP., SESSION ORD. — ANNEXES, T. II. \ (NOUV. séRIE, ANNEXES, T. 28.)

La longueur et l'inclinaison de chaque pente ou rampe;

La longueur des parties droites et le développement des parties courbes du tracé en faisant connaître le rayon correspondant à chacune de ces dernières.

4» Un certain nombre de profils en travers, à l'échelle de 0,005 pour mètre et le profll type de la voie à l'échelle de 0,02 pour mètre.

5» Va mémoire dans lequel seront justifiées toutes les dispositions essentielles du projet, et un devis descriptif dans lequel seront reproduites sous forme de tableaux les indications relatives aux déclivités et aux courbés déjà données sur le profll en long.

La position des gares et stations projetées, celle des cours d'eau et des voles de communication traversées par le chemin de fer, des passages soit à niveau, soit en dessus, soit en dessous de la voie ferrée, devront être indiquées tant sur le plan que sur le profll en long ; le tout sans préjudice des projets à fournir pour chacun de ces ouvrages.

Acquisition de terrains. — Ouvrages d'art. — Etablissement de la deuxième voie.

Art. 6. — Les terrains seront acquis , les ouvrages d'art et les terrassements seront exécutés et les rails seront posés pour une vole seulement, sauf l'établissement d'un cortai» nombre de gares d'évitement.

Le concessionnaire sera tenu d'exécuter à ses frais une seconde voie, lorsque la recette brute kilométrique aura atteint le chiffre de 35,000 francs pendant une année.

Eu dehors du cas prévu par le paragraphe précédent, il pourra, à toute époque de la concession, être requis par le préfet, au nom du département, et par le ministre des travaux publics, au nom de l'Etat, d'exécuter et d'exploiter une seconde voie sur tout ou partie de la ligne, moyennant le remboursement des frais d'établissement de ladite voie.

SI les travaux de la double voie requise ne sont pas commencés et poursuivis dans les délais et conditions prescrits par la décision qui les a ordonnés, l'Administration pourra mettre le chemin de fer tout entier sous séquestre et exécuter elle-même les travaux.

Les terrains acquis pour l'établissement du chemin de fer ne pourront pas recevoir une autre destination.

Largeur de la voie. — Gabarit du matéi-iel roulant.

Art. 7. — La largeur de la vole, entre les bords Intérieurs des rails, devra être de un mètre.

La largeur des locomotives et des caisses des véhicules, ainsi que de leur chargement, no dépassera pas 2°'60, et la largeur du matériel roulant, y compris toutes saillies, notamment celle des marchepieds latéraux, restera inférieure à 2 m. 60 : la hauteur du matériel roulant audessus des rails sera au plus de 3 m. 70.

Dans les parties à deux voies, la largeur de l'entrevoie, mesurée entre les bords extérieurs des rails, sera de 2 m. 10.

La largeur des accotements, c'est-à-dire des parties comprises, de chaque côté, entre le bord extérieur du rail et l'arête supérieure du ballast sera de 0 m. 80.

L'épaisseur de la couche de ballast sera d'au moins 0 m. 35, et l'on ménagera, au pied de chaque talus du ballast, une banquette de largeur telle que l'arête de cotte banquette se trouve à 0 m. 90 au moins de la verticale de la partie la plus saillante du matériel roulant.

Le concessionnaire établira le long du chemin de fer les fossés ou rigoles qui seront jugés nécessaires pour l'assèchement de la vole et pour l'écoulement des eaux.

Les dimensions de ces fossés et rigoles seront déterminées par le préfet, suivant les circonstances locales, sur les propositions du concessionnaire.

Alignements et courbes. — Pentes et rampes.

Art. 8. — Les alignements seront raccordés entre eux par des courbes dont le rayon ne pourra être inférieur à 100 mètres.

Une partie droite de 40 mètres au moins de longueur devra être ménagée entre deux courbes consécutives, lorsqu'elles seront dirigées en sens contraire.

Le maximum des déclivités est fixé à 25 mllllëmes.

Une partie horizontale de 40 mètres au moins devra être ménagée entre deux déclivités consécutives de sens contraire.

Les déclivités correspondant aux courbes de faible rayon devront être réduites autant que faire se pourra.

Le concessionnaire aura la faculté, dans des cas exceptionnels, de proposer aux dispositions du présent article les modiflcatlons qui lui paraîtraient utiles; mais ces modiflcatlons no pourront être exécutées que moyennant l'approbation préalable du préfet.

Gares et stations.

Art. 9. — Le nombre et l'emplacement des stations ou haltes de voyageurs et des gares de marchandises seront arrêtés par le conseil général, sur les propositions du concessionnaire, après une enquête spéciale.

Il demeure toutefois entendu, dès à présent, que des stations seront établies dans les localités indiquées ci-après :

1» Ligne d'Aire à Fruges. — Aire (gare de la conipagnte du Nord), MouIln-le-Comte, Marnetz, ïhérouanne, Delette, Coyecques, Dennebrœucq, Belle-Fontaine, Matringhem et Fruges (gare du chemin de fer d'Anvin à Calais) ;

2» Ligne de Rlmeux-Gournay à Berck. — Rimeux-Gournay (station du chemin de fer d'Anvin à Calais), Verhocq, Rumllly, Ergny, Wlcquinghem, llucquellers, Preures, Enquin, Beussent-Recques, Estrée, Montreuil-sur-Mer (gare de la compagnie du Nord), Saint-Justin, Ecuires, Wailly, Verton (village), Verton (gare do la compagnie du Nord), Berck (ville) et Berck (plage).

Le conseil général déterminera, après enquête, celles de ces stations qui pourront être alTectées exclusivement aux voyageurs (haltes).

Si, pendant l'exploitation, de nouvelles stations, gares ou haltes sont reconnues nécessaires, d'accord entre le département et le concessionnaire, il sera procédé à une enquête spéciale.

L'emplacement en sera définitivement arrêté par le conseil général, le concessionnaire entendu.

Le nombre, l'étendue et l'emplacement des gares d'évitement seront déterminés par le préfet, le concessionnaire entendu; si la sécurité publique l'exige, le préfet pourra, pendant le cours de l'exploitation, prescrire l'établissement de nouvelles gares d'évitement ainsi que l'augmentation des voles dans les stations et aux abords des stations.

Le concessionnaire sera tenu, préalablement à tout commencement d'exécution, de soumettre au préfet les projets de détail de chaque gare, station ou halte, lesquels se composeront :

10 D'un plan à l'ééhelle de 1/500 indiquant les voies, les quais, les bâtiments et leur distribution intérieure, ainsi que la disposition de leurs abords ;

2» D'une élévation des bâtiments à l'échelle d'un centimètre par mètre ;

3° D'un mémoire descriptif dans lequel les dispositions essentielles du projet seront justifiées.

Ti'aversée des routes et chemins.

Art. 10. — Le concessionnaire sera tenu de rétablir les communications interceptées par le chemin de fer, suivant les dispositions qui seront approuvées par l'administration compétente.

Passages au-dessus des routes et chemins.

Art. il. — Lorsque les chemins de fer devront passer au-dessus d'une route nationale ou dé-

fiartementale, ou d'un chemin vicinal, l'ouverure du viaduc sera fixée par le ministre des travaux publics ou le préfet, suivant le cas, en tenant compte des circonstances locales ; mais cette ouverture ne pourra, dans aucun cas, être Inférieure à 8 m. pour la route nationale, à 7 m. pour la route départementale, à 5 m. pour un chemin vicinal de grande communication ou d'intérêt commun, et à 4 m. pour un simple chemin vicinaL

Pour les viaducs de forme cintrée, la hauteur sous clef, à partir du sol de la route, sera de 5 m. au moins. Pour ceux qui seront formés de poutres horizontales en Dois ou en fer, la hauteur sera de 4 m. 30 au moins.

La largeur entre les parapets sera au moins de 4 mètres. La hauteur de ces parapets ne pourra dans aucun cas être Inférieure à î m.

Sur les lignes et sections pour lesquelles la

compagnie exécutera les ouvrages d'art poui deux voies, la largeur des viaducs entre les parapets sera au moins de 7 m. 10.

Passages au-dessous des routes et chemins.

Art. 12. — Lorsque les chemins de fer devront passer au-dessous d'une route nationale ou départementale, ou d'un chemin vicinal, la largeur entre les parapets du pont qui supportera la route ou le chemin sera fixée par le ministre des travaux publics ou le préfet, suivant les cas, en tenant compte des circonstances locales ; mais cette largeur ne pourra, dans aucun cas, être inférieure à 8 m. pour la route nationale, à 7 m. pour la roule départementale, à 5 m. pour un cnemin vicinal de grande communication, et à 4 m. pour un simple chemin vicinal.

L'ouverture du pont entre les culées sera au moins de 4 m. pour les chemins aune voie, et do 7 m. 10 sur les lignes ou sections pour lesquelles le concessionnaire exécutera les ouvrages d'art pour deux voies. Cette largeur régnera jusqu à 2 m. au moins au-dessus du niveau du rail. La distance verticale qui sera ménagée audessus des rails pour le passage des trains, dans une largeur égale à celle qui est occupée parles caisses des voitures, ne sera pas imérieure à 4">,30.

Passages à niveau.

Art. 13. — Dans le cas où des routes nationales ou départementales, ou des chemios vicinaux, ruraux ou particuliers, seraient traversés à leur niveau par le chemin de fer, les rails et contre-rails devront être posés sans aucune BalUie ni dépression sur la surface de ces routes, et de telle sorte qu'il n'en résulte aucune gSne pour la circulation des voitures.

Le croisement à niveau du chemin de fer et des routes ne pourra s'effectuer sous un angle inférieur à 45», à moins d'une autorisation formelle de l'administration supérieure.

L'ouverture libre des passages à niveau sera d'au moins 6 m. pour les routes nationales et départementales, 5 m. pour les chemins vicinaux de grande communication et d'au moins 4 m. pour tous les autres chemins.

Le préfet déterminera, sur la proposition du concessionnaire, les types des barrières qu'il devra poser aux passages à niveau, ainsi que les abris ou malsons de gardes à établir. Il peut dispenser d'établir des maisons de garde ou des abris, et môme de poser des barrières au croisement des chemins peu fréquentés.

La déclivité des routes et chemins aux abords des passages à niveau sera réduite à 20 millièmes au plus sur 10 m. de longueur do part et d'autre de chaque passage.

Recti/ications des routes.

Art. 14. — Lorsqu'il y aura lieu de modifier l'emplacement ou le profil des routes existantes, rinclinalsondes pentes et rampes sur les routes modifiées ne pourra excéder 0 m. 03 par mètre pour les routes nationales, et 0 m. Od pour les routes départementales et les chemins vicinaux. Le préfet restera libre toutefois d'apprécier les circonstances qui pourraient motiver une dérogation & cette clause, en ce qui touche les routes départementales et les chemins vicinaux; le ministre statuera en tout ce qui touche les routes nationales.

Ecoulement des eaux. — Débouché des ponts.

Art. 15. — Le concessionnaire sera tenu de rétablir et d'assurer à ses frais, pendant la durée do sa concession, l'écoulement de toutes les eaux dont le cours aurait été arrêté, suspendu ou modifié par ces travaux, et de prendre les mesures nécessaires pour prévenir l'insalubrité pouvant résulter des chambres d'emprunt.

Les viaducs à construire à rencontre des rivières, des canaux et des cours d'eau quelconques auront au moins 4 mètres de largeur entre les parapets, sur les chemins à une voie, et 7- m. 10 sur les chemins à deux voies, et ils présenteront en outre les garages nécessaires pour la sécurité des ouvriers de la voie. La hauteur des parapets ne pourra être inférieure à 1 mètre.

La hauteur et le débouché du viaduc seront déterminés, dans chaque cas particulier, par l'administration, suivant les circonstances lo-

Dans tous les cas où l'administration le ]u-

fera utile, il pourra être accolé aux ponts étalis par le concessionnaire, pour le service des chemins de fer, une voie charretière ou une passerelle pour piétons. L'excédent de dépense qui en résultera sera supporté, suivant les cas, par l'Etat, le département ou les communes Intéressées, d'après l'évaluation contradictoire qui sera faite par les ingénieurs ou les agents désignés par l'autorité compétente et par les ingénieurs de la compagnie.

Souterrains.

Art. 16. — Les souterrains à établir pour le passage du chemin de fer auront au moins 4 mètres de largeur entre les pieds-droits au niveau des rails, pour les chemins à une vole, et 7 m. 10 de largeur pour les lignes ou sections & deux voies. Cette largeur régnera jusqu'à 2 mètres au moins au-dessus du niveau du rail. Des garages seront établis à 50 mètres de distance de chaque côté, et seront disposés en quinconce d'un côté à l'autre. La hauteur sous clef au-dessus de la surface des rails sera do

La distance verticale qui sera ménagée entre l'intrados et le dessus des rails, pour le passage des trains, dans une largeur égale à celle qui est occupée par les caisses des voitures, ne sera pas inférieure à 4 m. 30. L'ouverture des puits d'aérage et de construction des souterrains sera entourée d'une margelle en maçonnerie de 2 mètres de hauteur. Cette ouverture ne pourra être établie sur aucune voie publique.

Maintien des communications.

Art. 17. — A la rencontre des cours d'eau flottables ou navigables, le concessionnaire sera tenu de prendre toutes mesures et de payer tous les frais nécessaires pour que le service de la navigation ou du flottage n'éprouve nt interruption ni entrave pendant l'exécution des travaux.

A la rencontre des routes nationales ou départementales et des autres* chemins publics, li sera construit des cheminr et ponts provisoires, par les soins et aux frais du concessionnaire, partout où cela sera jugé nécessaire pour que la circulatian n'éprouve aucune interruption ni gêne.

Avant que les communications existantes puissent être interceptées, une reconnaissance sera faite par les ingénieurs de la localité, à l'elfet de constater si les ouvrages provisoires présentent une solidité sufflsame et s'ils peuvent assurer le service de la circulation.

Un délai sera fixé par l'administration pour l'exécution des travaux déflnitifs destinés a rétablir les communications interceptées.

Exécution des travaux.

Art. 18. — Le concessionnaire n'emploiera dans l'exécution des ouvrages que dos matériaux de bonne qualité; il sera tenu de se conformer à toutes les règles de l'art, de manière k obtenhr une construction parfaitement solide.

Tous les aquedubs, ponceaui, ponts et viaducs à construire à fa rencontre des divers cours d'eau et chemins publics ou particuliers seront en maçonnerie ou en fer, sauf les cas d'exception qui pourront être admis par l'administraiion,

Voies.

Art. 19. — Les voies seront établies d'une manière solide et avec des matériaux de bonne qualité.

Les rails seront en acier et du poids de vingt kilogrammes au moins par mètre courant sur les voies de circulation.

L'espacement maximum des traverses sera de 1 m. d'axe en axe.

Clôtures.

Arf. 20. — Le chemin do fer sera séparé des propriétés riveraines par des murs, haies ou toute autre clôture dont le mode et la disposition seront agréés par le préfet. Le concessionnaire pourra, conformément à l'article 20 de la loi du 11 juin 1880, être dispensé de poser des clôtures sur tout ou partie de la voie, mais il devra fournir des justiflcations spéciales pour être dispensé d'en établir :

1» Dans la traversée des lieux habités ;

2» Dans les parties contigufis à des chemla^ publics;

3° Sur 10 mètres de longueur au moins d» chaque côté des passages à niveau et des stations.

Indemnités de terrains et de dommages.

Art. 21. — Tous les terrains nécessaires pcc- ; l'établissement des chemins de fer et de sesic- ] pendances, pour la déviation des voles de con- ! munication et des cours d'eau déplacés, et, et ! général, pour l'exécution des travaux qneU qu'ils soient auxquels cet établissement poon uonner lieu, seront achetés et payés par te concessionnaire.

Les indemnités pour Occupation temporaire ou pour détérioration do terrains, pour eiijmage, modification ou destruction d'usines, <ii pour tous dommages quelconques résulUn; des travaux, seront supportées ei payées par le concessionnaire.

Droits conférés aux concessionnaires.

Art. 22. — L'entreprise étant d'utilité puUi. que, le concessionnaire est investi, pour Teiécutlon des travaux dépendant de sa concession, de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration en matière de iranui , publics, soit pour l'acquisition des terrains p» I voie d'expropriation, soit pour l'extraction. ;e ; transport et le dépôt des terres, matériaux, et«., et il demeure en même temps soumis à toute les obligations qui dérivent, pour radminiitntion, de ces lois et règlements.

Servitudes militaires.

Art. 23. — Dans les limites de la zona frontière et dans le rayon de servitude des enceintes fortifiées, le concessionnaire sera tenu, pour l'étude et l'exécution de ses projets, de se soumettre à l'accomplissement de toutes les tormalités et de toutes les conditions exigées til* les lois, décrets et règlements concernant la travaux mixtes.

Mines.

Art. 24. — Si les lignes des chemins de fer traversent un sol déjà concédé pour l'exploiutliis d'une mine, les travaux de consolidation i faire dans l'intérieur de la mino qui pourraient être imposés par le ministre des travaux pcblics, ainsi que les dommages résultant de cette traversée pour les concessionnaires de la mine, seront à la charge du concessionnaiie.

Carrières.

Art. 25. — Si les chemins de fer doivent s'étendre sur des terrains renfermant des carrièresoa les traverser souterrainement, ils ne pourront être livrés à la circulation avantque les excavations qui pourraient en compromettre la solidité aient été remblayées ou consolidées. Les travaux que le ministre des travaux publics pourrait ordonner à cet elTet seront exécutés par les soins et aux frais du concessionnaire.

Contrôle et surveillance des travaux.

Art. 26. — Les travaux seront soumis an contrôle et à la surveillance du préfet, sous l'autorité du ministre des travaux publics.

Ils seront conduits de manière à nuire le moins possible à la liberté et à la sûreté de la circulation. Les chantiers ouverts sur le sol des voies publiques seront éclairés et gardés pendant la nuit.

Les travaux devront être adjugés par lots et sur séries de prix, soit avec publicité et concurrence, soit sur soumissions cachetées entre entrepreneurs agréés à l'avance ; toutefois si le conseil d'administration juge convenable, wur une entreprise ou une fourniture déterminée, do procéder par vole de régie ou de traité direct, il devra obtenir de l'assemblée générale des actionnaires la sanction soit de la régie, soit du traité. , .

Tout marché à forfait, avec ou sans série de prix, passé avec un entrepreneur, soit pour l'ensemble du chemin de fer, soit pour l'exécution dos terrassements ou ouvrages d'art, .«oit pour la construction d'une ou plusieurs sections du chemin, est, dans tous les cas, formellement interdit.

Le contrôle et la surveillance du préfet 'auront pour objet d'empêcher le concessionnaire

de s'écarter des dispositions prescrites par le présent cahier des onargos et do celles qui résulteront des projets approuvés.

Réception des travaux.

Art. 27. — A mesure queles travaux seront teminés sur de» parties de chemin de fer susceptibles d'être livrées utilement à la circulation, il sera procédé à la reconnaissance et, s'il y a lieu, h la réception provisoire de ces travaux par un ou plusieurs commissaires que le préfet désignera.

Sur le vu du procès-verbal de cette reconnaissance, le préfet autorisera, s'il y a lieU; la mise en exploitation des parties dont 11 s'agit ; après cette autorisation, le concessionnaire pourra mettre lesdites parties en service et y percevoir les taxes ci-après déterminées. Toutefois, ces réceptions partielles ne deviendront déllnitives que par la réception générale et déllniUve du chemin de fer, laquelle sera faite dans la môme forme que les réceptions partielles.

Bornage et plan eadaslr(U.

Art. 28. — Immédiatement après l'achèvement des travaux et au plus tard six mois après la mise en exploitation de la ligne ou de chaque section, le concessionnaire fera faire à ses frais un bornage contradictoire avec chaque propriétaire riverain, en présence d'un représentant da département, ainsi qu'un plan cadastral des chemins de fer et de leurs dépendances. Il fera dresser également à. ses frais, et contradictoirement avec les agents désignés par le préfet, un état descriptif de tous les ouvrages d'art qui auront été exécutés, ledit état accompagné d'an atlas contenant les dessins cotés de tous les ouvrages.

Une expédition dûment certifiée des procèsverbaux de bornage, du plan cadastral, de l'état descriptif et de l'atlas sera dressée aux frais du concessionnaire et déposée dans les archives de la préfecture.

Les terrains acquis par le concessionnaire postérieurement au bornage général, en vue de satisfaire aux besoins de l'exploitation, et qui, par cela même, deviendront partie Intégrante du chemin de ter, donneront lieu, au fur et à mesure de leur acquisition, à des bornages supplémentaires, et seront ajoutés sur le plan cadastral ; addition sera également faits sur l'atlas de tous les ouvrages d'art exécutés postérieurement à sa rédaction.

TITRE II

BNTRETIBN ET BXPLOITATION

Entretien.

Art. 20. — Les chemins de fer et toutes leurs dépendances seront constamment entretenus ■ en bon état, de manière que la circulation y soit . toujours facile et sûre.

Les frais d'entretien et ceux auxquels don- i neront lieu les réparations ordinaires et ex- i traordinaires seront entièrement à la charge du concessionnaire.

Si les chemins de fer, une fois achevés, ne sont pas constamment entretenus en bon état, il y , sera pourvu d'oflice, à la diligence du préfet et ■ aui frais du concessionnaire, sans préjudice, s'il ' y a lieu, de l'application des dispositions indiquées ci-après dians l'article 39.

Le montant des avances faites sera recouvré au moyen de rôles que le préfet rendra exécutoires.

Gardiens.

Arl. 30. — Le concessionnaire sera tenu d'établir jt ses frais, partout où la nécessité en aura été reconnue par le préfet, des gardiens en nombre sufllsant pour assurer la sécurité du passage des trains sur la voie et celle de la circnlation sur les points où le chemin de fer traverse à niveau des routes ou chemins publics.

Matériel roulant.

Arl. 31. — Le matériel roulant qui sera mis eu circulation sur les chemins de fer concédés devra passer librement dans le gabarit, dont les dimensions sont définies par le deuxième paragraphe de l'article 7. i

Les machines locomotives seront construites sur les meilleurs modèles ; elles devront con- '

sumorleur fumée et satisfaire, d'ailleurs, à toutes les conditions prescrites ou à prescrire par l'administration pour la mise en service de ce genre de ipacliines.^

Les voitures de voyageurs devront également être faites d'après les meilleurs modèles et satisfaire à toutes les conditions réglées ou à régler pour les voitures servant au transport des voyageurs sur les chemins de fer. Elles seront seront suspendues sur ressorts et pourront être à deux étages.

L'étage Inférieur sera complètement couvert, garni de banquettes avec dossiers, fermé à glaces, muni de rideaux et éclairé pendant la nuit; l'étage supérieur sera couvert et garni de banquettes avec dossiers ; on y accédera au moyen d'escaliers qui seront accompagnés, ainsi que les couloirs donnant accès aux places, de gardecorps solides d'au moins un mètre dix centimètres (l^lO) de hauteur utile.

Les dossiers et les banquettes devront être Inclinés et les dossiers seront élevés à la hauteur de la tfite dos voyageurs.

Il y aura des places de trois classes : on se conformera, pour la disposition particulière des places de chaque classe, aux prescriptions qui sont arrêtées par le préfet.

L'Intérieur de chaque compartiment contiendra l'indication dunombrede places de ce compartiment.

Le préfet pourra exiger qu'un compartiment de chaque classe soit réservé, dans les trains de voyageurs, aux femmes voyageant seules.

Les voitures de voyageurs, les wagons destinés au transport des marchandises, dos chaises de poste des chevaux ou des bestiaux, les plates-formes, et, en général, toutes les parties du matériel roulant, seront de bonne et solide construction.

Le concessionnaire sera tenu, pour la mise en service de ce matériel, de se soumettre à tous les règlements sur la matière.

Le nombre des voitures à frein qui doivent entrer dans la composition des trains sera réglé par le préfet en rapport avec les déclivités de la ligne.

Les machines locomotives, tenders, voitures, wagons de toute espèce, plates-formes composant le matériel roulant, seront constamment tenus en bon état.

Nombre minimum des trains.

Art. 32. — Le nombre minimum des trains

3 ni desserviront tous les jours la ligne entière ans chaque sens est fixé à trois.

Règlements de police et d'exploitation.

Art. 33. — Le concessionnaire supportera les dépenses qu'entraînera l'exécution des ordonnances, décrets, décisions ministérielles et arrêtés préfectoraux rendus ou à rendre par application de la loi du 15 juillet 18i5 et de celle du 11 juin 1880. au sujet de la police et de l'exploitation du chemin de fer.

Le concessionnaire sera tenu de soumettre à l'approbation du préfet les règlements de service intérieur relatifs à l'exploitation du chemin de fer.

Le préfet déterminera, sur la proposition du concessionnaire, le minimum et le maximum de la vitesse des convois de voyageurs et de marchandises sur les dilTérentes sections de la ligne, la durée du trajet et le tableau de la marche des trains.

TITRE III