DVRÉB, RACHAT ET DÉCHÉANCE DE LA CONCESSION

Durée de la concession.

Art. 3'i. — La durée de la concession pour les lignes mentionnées à l'article !•' du présent cahier des charges commencera à courir de la date de la loi qui approuvera la concession et sera de quatre-vingt-dix-neuf ans après la même date.

Expiration de la concession.

Art. 35. — A l'époque fixée pour l'expiration do la concession, et par le seul fait de cotte expiration, le département sera subrogé à tous les droits du concessionnaire sur les chemins de fer et leurs déi)endances, et il entrera immédiatement en jouissance de tous leurs produits.

Le concessionnaire sera tenu de lui remettre

en bon état d'entretien les chemins de fer et tous les immeubles qui en dépendent, quelle qu'en soit l'origine, tels que les bâtiments des gares et stations, les remises, ateliers et dépôts, les maisons de garde, etc. Il en sera de môme de tous les objets immobiliers dépendant également dudit chemin, tels que les barrières et clôtures, les voies, changements de voies, plaques tournantes, réservoirs d'eau, grues nydrauliques, machines fixes, etc.

Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le aépartement aura le droit de saisir les revenus des chemins de fer et de les employer à rétablir en bon état les chemins de fer et leurs dépendances, si le concessionnaire ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation.

En ce qui concerne les objets mobiliers, tels

Sue le matériel roulant, le mobilier des staons, l'outillage dos ateliers et des gares, le département se réserve le droit de les reprendre en totalité ou pour telle partie qu'il jugera convenable, à dire d'experts, mais sans pouvoir y être contraint. La valeur des objets repris sera payée au concessionnaire dans les six mois qui suivront l'expiration de la concession et la remise du matériel au département.

Le département sera tenu, si le concessionnaire le requiert, de rei)rendre les matériaux, combustibles et approvisionnements de tout

genre, sur estimation qui en sera faite à dire 'experts; et réciproquement, si le département le requiert, le concessionnaire sera tenu de céder ces approvisionnements de la môme manière.

Toutefois, le département ne pourra être obligé de reprendre que les approvisionnements nécessaires à l'exploitation du chemin pendant six mois.

Rachat de la concession.

Art. 36. — Le département aura toujours le droit de racheter la concession.

Si le rachat a lieu avant l'expiration des quinze premières années de l'exploitation, il se fera conformément au paragraphe 3 de l'article 11 do la loi du 11 juin 1880. Ce terme de quinze ans sera compté à partir de la mise en exploitation effective de la ligne entière, ou au plus tard à partir de la fin du délai qui est flxé dans l'article 2 du présent cahier des charges, sans tenir compte des retards qui auraient eu lieu dans l'achèvement des travaux.

Si lo rachat de la concession entière est demandé par le département après l'expiration des quinze premières années de l'exploitation, on réglera le prix du rachat en relevant les produits nets annuels obtenus par le concessionnaire pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué, et en y comprenant les annuités qui auront été payées à titre de subvention ; on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira le produit net des cinq autres années.

Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée an concessionnaire pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession.

Dans aucun cas, lo montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison.

Le concessionnaire recevra, en outre, dans les six mois qui suivront le rachat, les remboursements auxquels il aurait droit à l'expiration de la concession, suivant les deux derniers paragraphes de l'article 35, la reprise de la totalité des objets mobiliers étant ici obligatoire dans tous les cas pour le département.

Le concessionnaire ne pourra élever aucune réclamation dans le cas où, le chemin concédé ayant été déclaré d'Intérêt général, l'Etat sera substitué au département dans tous les droits que ce dernier tient de la loi du 11 juin 1880 et du présont cahier des charges.

Si l'Etat rachète la concession passé le terme de quinze années qui est flxé dans le paragraphe !•' du présent article, le rachat sera opéré suivant les dispositions qui précèdent. Dans le cas où, au contraire, l'Etat déciderait de racheter la concession avant l'expiration de ce terme, l'Indemnité qui pourra être duo au concessionnaire sera liquidée par une commission spéciale, conformément au paragraphe 3 de l'article 11 de la loi du 11 juin 1830.

Déchéance.

Art. 37. — SI le concessionnaire n'a pas remis au préfet les projets définitifs ou s'il n'a

PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

commencé les travaux dans les délais fixés par les articles 2 et 3, il encourra la déchéance, qui Fera prononcée par le ministre des travaux publics après une mise en demeure, sauf recours au conseil d'Etat par la voie contentieuse.

Dans ces deux cas, la somme de 90,000 fr. qui aura été déposée, ainsi qu'il sera dit à l'article 66, à titre de cautionnement, deviendra la propriété du département et lui restera acquise.

Achèvement des travaux en cas de déchéance.

Art. 38. — Faute par le concessionnalie d'avoir poursuivi et terminé les travaux dans les délais et conditions fixés par l'article 2, faute aussi par lui d'avoir rempli les diverses obligations qui lui sont imposées par le présent cahier des charges, et dans le cas prévu par l'article 10 de la loi du 11 juin 1880, il encourra soit la perte partielle de son cautionnement dans les conditions prévues par l'acte de concession, soit la perto totale de ce cautionnement, soit enfin la déchéance. Dans tous les cas, il sera statué sur la demande du département, après mise en demeure, par le ministre des travaux publics, sauf recours au conseil d'Etat par la voie contentieuse. Dans les deux

Premiers cas, le cautionnement sera reconstitué ans le mois do la décision ministérielle.

Dans le cas de décliéanoe, il sera pourvu tant à la continuation et à l'achèvement des travaux qu'à l'exécution des autres engagements contractés par le concessionnaire au moyen d'une adjudication que l'on ouvrira sur une mise à prix dos ouvrages exécutés, dos matériaux approvisionnés et des parties des chemins de fer déjà livrées à l'exploitation.

Nul no sera admis à concourir à cette adjudication s'il n'a été préalablement agréé par le préfet.

A cet effet, les personnes qui voudraient concourir seront tenues de déclarer, dans le délai

qui sera fixé, leur Intention, par écrit déposé à la préfecture et accompagné des pièces propres à justifier des ressources nécessaires pour remplir les engagements à contracter.

Ces pièces seront examinées par le préfet en conseil de préfecture. Chaque soumissionnaire sera informé do la décision prise en ce qui le concerne, et, s'il y a Heu, du jour de l'adjudication.

Les personnes qui auront été admises à concourir devront faire, soit à la Caisse des dépôts et consignations, soit à la trésorerie générale du département, le dépôt de garantie, qui devra être égal au moins au trentième de la dépense à faire par le concessionnaire.

L'adjudication aura lieu suivant les formes Indiquées aux articles 11, 12, 13, 15 et 16 do l'ordonnance royale du 10 mal 1829.

Les soumissions ne pourront ôtro Inférieures à la mise à prix.

Le nouveau concessionnaire sera soumis aux clauses du présent cahier des charges et substitué au concessionnaire évincé pour recevoir les subventions de toute nature à échoir aux termes de l'acte de concession; le concessionnaire évincé recevra de lui le prix que la nouvelle adjudication aura fixé.

La partie du cautionnement qui n'aura pas encore été restituée deviendra la propriété du département.

Si l'adjudication ouverte n'amène aucun résultat, une seconde adjudication sera tentée sur les mêmes bases, après un délai de trois mois. Cette fois, les soumissions pourront être inférieures à la mise à prix. Si cette seconde tentative reste également sans résultats, le concessionnaire sera définitivement déchu de tous droits, et alors les ouvrages exécutés, les matériaux approvisionnés et les parties de chemin de fer déjà livrées à l'exploitation appartiendront au département.

TARIF

Interruption de rexploilalion.

Art. 39. — Si l'exploitation des chemins de tei vient à ôtre interrompue en totalité ou en partie, le préfet prendra immédiatement, aux tni$ et risques du concessionnaire, les mesures nt. cessaires pour assurer provisoirement le service.

Si, dans les trois mois de l'organisation da service provisoire, le concessionnaire n'a pu valablement justifié qu'il est en état de reprendre et de continuer 1 exploitation, et s'il ne I'l pas effectivement reprise, la déchéance pourn être prononcée par le ministre des travaux pn. blics. Cette déchéance prononcée, les chemim de fer et toutes leurs dépendances seront œii en adjudication, et il sera procédé ainsi qui est dit à l'article précédent.

Cas de force majeure.

Art. 40. — Les dispositions des trois article gui précèdent ne seraient pas applicables, et li déchéance ne serait pas encourue dans le ci où le concessionnaire n'aurait pu remplir $«^ obligations par suite de circonstances de forcj majeure dûment constatées.

TITRE IV

TAXES ET CONDITIONS RELATIVES AU TRANSPOE DES VOYAGEURS ET DES MARCHANDISES

Tarif des droits à percevoir.

Art. 41. — Pour indemniser le concessioDnalre des travaux et dépenses qu'il s'engage I faire par le présent cahier des cnarees, et souj la condition expresse qu'il en remplira exactement toutes les obligations. Il est autorisé i percevoir, pendant toute la durée de la com sion, les droits de péage et les prix de ti port ci-après déterminés :

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DÉSIGNATION