VALEURS

sur lesquelles

les droits ont {16

tssls.

DROITS

eeistatés,

jéc'mes compris.

A. — En ligne directe (1)

B. — Entre époux (1) ■

G. — En ligne collatérale :

1» Frères et sœurs, oncles ot tantes, neveux et nièces, 2° Grands-oncles, grand'tantes, petits-neveux, petit*»-

nièces, cousins germains

3<> Parents du cinquième au douzième degré

D. — Entre personnes non parentes

Total

(1) Le droit, décimes compris, varie de la manière suivante, selon que la transmission a lieu par contrat de mariage ou hors contrat :

i" Meubles ou valeurs mobilières. — En ligne directe, 1 fr. 5625 et 3 fr. 125 p. 100; entre époux, 1 fr. 875 et 3 fr. 75 p. 100. Pour les transmissions en lisne directe qui se font hors contrat de mariage avec partage, le droit n'est que de 1 fr. 25 p. 100.

2° Immeubles. - En ligne directe, 3 fr. 4375 et 5 p. 100; entre époux, 3 fr. 75 et 5 fr. 625 p. 100. Pour les transmissions qui se font en ligne directe hors contrat de mariage, avec partage, le droit n'est que de 1 fr. 875 p. 100.

(2) F^s droits de transmissions en ligne collatérale et entre personnes sont les mêmes pour les meubles que pour les immeubles : Us ne varient qu'autant que les transmissions sont faites par contrat de mariage ou hors contrat.

On a indiqué chacun de ces deux cas par les lettres P. G. et H. G. P. C. signitle : par contrat de mariage. H. C. signifie : hors contrat.

Impôt des donations.