AMENDEMENT PRESENTE PAR M. FEUNANO FAURE
Lot de finances.
Dispositions additionnelles.
A dater du 1" janvier 1887, les droits de mutation pour décès sont — en ce qui concerne les actions et obligations au porteur des sociétés françaises, ies actions et obligations soit nominatives, soit au porteur, des sociétés, compagnies, entreprises, corporations, villes, provinces étrangùres, ainsi que de tout autre établissement public étranger, soumises au droit de transmission par les lois des 23 Juin t%7, article 6, paragrapne 2, et article 9; 16 septembre 1871, articla 11 ; 30 mars 1872, article 1" — convertis en une taxe annuelle de 20 centimes par 100 Ir. du capital desdites actions et obligations.
L'assiette et la perception de cette taxe sont régies par les dispositions des lois précitées.
La taxe de 20 centimes par 100 fr. sera pareillement appliquée aux titres au porteur des rentes sur l'Etat. L'assiette sera étaolie conlormément aux dispositions des lois sus- visées, et
la perception aura lieu par voie de retenue au moment du payement du coupon d'arréragé.
Sont également soumis à la taxe annuelle de 20 centimes par 100 fr. de capital les titres de toute nature émis par les gouvernements étrangers circulant en France et dont les coupons sont payés en France.
Le versement en sera fait tous les trois mois par le représentant accrédité en France pour payer les coupons. A cet effet, ledit représentant devra faire an receveur de l'enregistrement une déclaration en la forme qui sera ultérieurement indiquée.
Sont applicables t ce "représentant les dispositions de l'article 22 de la loi du 23 août
Chaque contravention aux dispositions qui
firécèdent et à celles du règlement d'admlnisration publique qui sera fait pour leur exécution, sera punie conformément à l'article 10 de la loi du 23 juin 1857.
Les déclarations de succession cesseront de comprendre toutes ies valeurs soumises par les précédentes dispositions À la taxe de 20 cen-
times par 100 f r., hors le cas de fraude et soos réserve des pénalités édictés par les lois sur le* successions
A dater de la promulgation de la présenlt loi, aucun transfert de titres, d'actions ou obltgâtions appartenant à des titulaires décèdes on absents, no pourra avoir lieu sur les livres des départements, communes, établissements publics, compagnies, entreprises financières, commerciales ou industrielles que sur la production d'un certifloat du receveur de l'enrcgistiement, visé par le directeur du départcmeal constatant que les droits de mutation afférents à ces titres ont été payés.
Les dispositions de l'article 26 de la loi do 8 juillet 1852 sont applicables en pareils cas.
A partir de la môme époque, aucun payemaii de créance due par l'Etat, les départements, communes, établissements publics, syndicats, sociétés, compagnies, etc., soumises au contrôle des agents de l'enregistrement ne poum avoir lieu au profit d'tiéritiers ou ayants droit de personnes décédées ou déclarées absentes que sur la production du certificat prescrit pat 1 article précédent.
RAPPORT SOMMAIRE fait au nom de la 32« commission d'initiative parlementaire (1) cliargée d'examiner la proposition de loi de M. de audry d'Asson, modifiant la législation du 28 mars 1882, sur l'enseignement primaire, par M. Jacquier, député.
Messieurs, la loi sur l'enseignement primaire, principalement en ce qui touche la lîucité, est vivement critiquée par M. de Baudry d'Asson, qui, n'ayant pu, ainsi qu'il le dit, obtenir son abrogation, cherche à en atténuer ies effets en demandant que « toutes les écoles communales qui ne comptent pas habituellement dix élèves soient supprimées dans les localités qui possèdent déjà une école fréquentée par la majorité des enfants de la commune ».
La portée de cette proposition, qu'ont signée un certain nombre de nos collègues de droite, a une importance qui n'a pas échappé à la commission chargée de l'examiner.
Son adoption, en effet, entraînerait, dans quelques cas, la fermeture d'écoles communales nouvellement créées, avant qu'elles n'aient pu prendre leur complet développement.
Partout où des écoles congréganistes libres existent en concurrence avec des écoles communales laïques, il serait fait, par les partisans des premières, des efforts inouïs, dos "iaoriflces d'argent, une propagande sous toutes les formes pour empêcher que les écoles rivales fussent fréquentées par le nombre d'enfants déterminé dans la proposition de notre collègue de la Vendée. Alors, — et sans attendre du temps, du zèle de l'instituteur, de la comparaison des méthodes d'enseignement religieux et laïque, que l'école fondée sur ies bases de la loi du 28 mars 1882 eût ses classes suivies par plus de dix élèves, — alors dls-je, la loi Baudry d'Asson recevrait son application. Et l'on verrait disparaître, au grand profit des adversaires de notre enseignement national actuel, l'école où se
(1) Cette commission est composée de MM. le colonel baron de Plazanet, président; Paul Le Roux, secrétaire ; Buvignier, de La Martinlôre, Magnien, Linard, Noblot, de La Batut, Duval, Rondeleux, Gillet, Morel (Nord), Viox, Gomot, Jacquier, Lagrange, de La Bâtie, Benlau. Chevalier, Baltet, de Chatenay. — (Voir le n» 3727.)
donne l'instruction qui, loin de « révolter les consciences », comme le prétend l'auteur do la proposition, les respecte d'une façon absolue en dépouillant ses leçons de tout caractère confessionnel quelconque.
Cette considération a suffi pour faire écarter par la majorité de votre commission la proposition soumise à son examen.
La minorité a invoqué la « liberté des pères de famille » ; elle s'est faite l'écho de la « protestation des intérêts » particuliers et communaux: elle s'est vivement élevée contre les << écoles sans Dieu ».
Ces attaques contre la loi si libérale, si démocratique, si populaire du 28 mars 1882, démontrent le danger qu'il y aurait, pour le fonctionnement de cette loi, à adopter une disposition qui ne tendrait rien moins qu'à la rendre Inapplicable dans un certain nombre de communes.
En conséquence, votre commission, messieurs, vous en demande le rejet.
PREMIER RAPPORT fait au nom de la commission du budget (1) chargée d'examiner le Projet de loi concernant : 1» l'ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1888 ; 2"> l'ouverture et l'annulation de crédits sur l'exercice 1889; 3» l'ouverture de crédits spéciaux d'exercices clos et périmés, par M. Burdeau, député.
Messieurs, le Gouvernement a déposé, dans la séance du 14 mai 1889, annexe 3719, un projet de loi ayant pour objet :
!• L'ouverture et l'annulation de crédits sur l'exercice 1888;
(1) Cette commission est composée de MM. Jules Roche, président; Saint-Prix, Camille Dreyfus, vice-présidents ; Jaurès, Crémieux, Jamais, Leygues, secrétaires ; Ribot, Deschanel, Salis, Chavoix, Gadaud, Gerville-Réache, Wickershelmer, Sarrien, Marmonier, Amagat, baron de Soubeyran, Monis, Hanotaux.Compayré, Emmanuel Arène, Bardeau, Maurice - Faure, Leydet, Arthur Leroy, Fonbelle, Peytrai, Bastid, Henry M Trt, de La Berge, Labrousse. — (Voir le n" 37l'.>.)
2* L'ouverture et l'annulation de crédits sor l'exercice 1889 ;
3° L'ouverture de crédits spéciaux d'exercices clos et périmés.
Nous avons l'honneur de vous présenter an premier rapport concernant:
. 1° Les annulations de crédits sur l'exercice
1888 qui correspondent à des opérations de r^ port à l'exercice 1889 acceptées par la commiision du budget ;
2« Les ouvertures de crédits sur l'exertiee
1889 qui se présentent soit à titre de report de 1888, soit avec un caractère d'urgence, et qui sont d'ailleurs appuyées de justifications dès à présent suffisantes;
3° Les ouvertures de crédits spéciaux à'eietcices périmés et clos, à l'exception des crédits demandés par le ministère des affaires étrangères et par le service des beaux-arts, i l'occasion des travaux du nouvel hôtel des Postei
La commission a dû' réserver l'examen des crédits à ouvrir sur 1888, par suite de l'application à cet exercice des dispositions de la loi du 25 janvier 1889. En effet, aux termes de cette loi, la période d'ordonnancement est close depuis le 31 mai dernier. Une période complémentaire est accordée jusqu'au 30 septembre pour permettre d'effectuer toutes opérations de régularisation.
Par suite, les seuls crédits qu'il soit possible d'ouvrir s'appliquent à des dépenses faites on engagées, mais dont le montant exact ne peni être connu qu'après l'exécution des services. Avant de statuer sur ces propositions, la commission a dû demander aux administrations des éclaircissements détaillés. Nous aurons l'honneur de vous faire connaître ses conclusions dans un rapport ultérieur.
Quant aux crédits à annuler sur l'exercice 1883 qui correspondent à des ouvertures sur 1889, Il serait possible à la rigueur de laisser à la loi de règlement le soin de constater que ces crédits sont tombés en annulation. Mais on s'exposerait alors à laisser indûment aux tdministrations la faculté accordée par la loi in 23 mai 1834, qui permet d'ouvrir des crédits
fiar décret au titre des exercices clos dans la imite des crédits sans emploi annulés définitivement, alors que ces crédits ont déji fait l'objet d'un report
Les crédits dont nous vous proposons l'adoption par le présent rapport, se résument aissi qu'il suit:
EXXRCICE 1888.
Crédits à annuler, 3,266,289 fr. 37.
Crédits à ouvrir, 7,652,317 fr. 76.
Crédits pour dépenses d^xercices clos, 620,512 fr. 77.
Crédits pour dépenses d'exercices périmés, 142,346 fr. 83.
TITRE I»'
I* BUDQET ORDINAIRE
Crédits & annuler, 3,266,289 fr. 37
Ministère des finances.
Chap. 52. — Participation du ministère des finances & l'Exposition universelle de 1889, 15,200 f r.
Le report de cette somme à l'exercice 1889 est demandé pour permettre l'imputation sur cet exercice des dépenses qui n'ont pu être faites avant le 31 décembre 1888.
Dans le projet du Gouvernement, cette annulation n'était prévue que pour 8,000 fr. Il résulte des explications que l'on trouvera à l'appui d'une demande de crédit de pareille somme sur l'exercice 1889, que cette somme a dCl être augmentée de 7,200 fr.
Ministère de la guerre.
Cliap. 50. — Construction de la nouvelle enceinte et des forts détachés de Lyon, 1,168,000
Voir les explications à l'appui d'une réouverture de crédit d'égale somme sur l'exercice
im
Ministère de la marine.
Chap. 42. — Participation du ministère de la marine à l'Exposition universelle de 1889, 32,000 francs.
Celte demande qui correspond à une réouverture d'égale somme sur l'exercice 1889, n'était pas comprise dans le projet du Gouvernement.
Les justifications seront données à l'appui de la proposiiion d'ouverture applicable à l'exercice 1889.
Ministère de l'instruction publique et des beaux-arts.
f" secfion. — Service de Vinstruction publique.
Chap. fô. — Participation du service de l'instnjctlon publique à 1 Exposition universelle de 1889, 100.467 fr. 93.
Une loi du 23 juin 1888 a onvert an budget de leiercice 1888, au titre du chapitre 65, un crédit de 134,000 fr. pour frais de participation du ministère des l'instruction publique dans les dépenses relatives à l'Exposition universelle de 1889.
11 reste disponible sur ce crédit 100,467 fr. 93, ai ne peuvent être employés sur l'exercice 888, et dont le Gouvernement demande le report à 1889.
«• secfion. — Service des beaux-arts.
Chap. 48. — Participation du service des beaui-arts à l'Exposition universelle de 1889,
Voir l'exposé des motifs à l'appui d'une demande de crédit supplémentaire do pareille somme à rattacher au chapitre 43 du nudget de l'exercice 1889: « Participation du service des beanx-arts & l'Exposition universelle de 1889 ».
Ministère du commerce, de l'industrie et des colonies.
*" section. — Commerce et industrie.
..^*P**- — Expositions internationales de 1888, 18,761 fr. 43.
Non-emploi en 1888 et report à 1889 de porlioa de crédit ouvert sur l'exercice 1888, par la •01 du 3 mai 1888, pour les dépenses relatives »M expositions internationales de 1888.
*• section. — Colonies.
Chap. 29. — Participation du service des cownig à l'Exposition universelle de 1889,
,,1^ loidu 23 juin 1888 avait accordé sur l'exerelce 1888, au titre du chapitre 29 du budget du service colonial un crédit de 195,000 fr. pour la PîfUcipalion du service des colonies à l'Exposi-
îi
tion universelle de 1889. La plupart des dépenses engagées en 1888 ne doivent être payées ?|ue six mois après la réception définitive des ravaux qui a eu lieu dans le courant du mois d'avril, c est-à-dire au cours de l'exercice 1889. De là, la nécessité de reporter à ce dernier exercice les sommes restées disponibles en 1888 et qui faisaient partie des prévisions applicables à 1 ensemble dos travaux.
*> section. — Travaux extraordinaires.
Chap. 51. — Amélioration et achèvement des ports maritimes, 1,149,337 fr. 34.
Voir les explications à l'appui d'un crédit de pareille somme à ouvrir à i exercice 1889.
^ TITRE II
I. — Crédits supplémentaires et extraordiuaires demandés, 7,fe2,317 fr. 76.
En addition aux crédits ouverts par le budget primitif aux ministères et aux chapitres ciaprès :
Ministère des finances.
Chap. 52 bis. — Participation du minislëre des finances à l'Exposition universelle de 1889, 15,200 fr.
La loi du 23 juin 1888 avait ouvert un crédit de 200,000 fr., réduit à 100,000 fr. par suite du transport du service des postes et des télégraphes au ministère du commerce, de l'industrie et des colonies pour la participation du ministère des finances à l'Exposition universelle de
Ce crédit de 100,000 fr. était réparti de la manière suivante :
28,000 fr. sur l'exercice 1888 ;
72,000 fr. sur l'exercice 1889.
Lors du dépôt du projet, le Gouvernement pensait que les payemrats effectués sur l'exercice 1888 laisseraient un disponible de 8,000 fr. environ.
Depuis, 11 a été constaté diverses dépenses qui s élèvent à 7,200 fr. et qui représentent la gravure des coins nécessaires à la frappe des médailles commandées en vue de l'Exposition universelle. Ces dépenses auraient dû être imputées, d'après les prévisions de l'administration des monnaies et médailles, sur les crédits spéciaux ouverts à l'exercice 1888, pour la participation du ministère des finances à cette exposition.
Mais ces dépenses n'ayant pu être liquidées avant la. clôture de l'exercice 1888, devront être Imputées sur l'exercice 1889. Le ministre des finances demande, en conséquence, le report de l'exercice 1888 à l'exercice 1889 de la somme de 7,200 fr. qui porterait à 15,200 fr. le crédit à Inscrire addltionnellement au chapitre 52 bit, intitulé : ■• Participation du ministère des finances à l'Exposition universelle de 1889. •
Chap. 112. — Répartition des produits du séquestre entre les victimes des incendies de forêts de l'Algérie en 1877, 10, 543 fr.
Les tribus des Ouled-Bechla et des Benl-Salah et le douar de l'Oued-Gondl ont été, à la suite des Incendies de forêts survenus en août 1877 sur leur territoire, frappés du séquestre collectif par un arrêté du 4 mal 1878.
Ces coflectlvités ont été admises à se racheter des effets de cette mesure répressive moyennant l'abandon des deux cinquièmes de leur avoir tant mobilier qu'Immobilier.
Les produits à provenir de ce séquestre doivent, aux termes de la loi du 4 décembre 1884, être affectés. iusqu'àconcurrencede494,668fr. 15, à la réparation du préjudice causé aux particuliers par les incendies de forêts de 1877, sous la seule réserve des taxes qui n'auraient pu être recouvrées.
Or des Indigènes de l'Oued-Gondi et des Benl-Salah, ayant refusé le payement des taxes de rachat, leurs biens immobiliers évalués à 10,543 fr. ont été réunis au domaine de l'Etat.
La vente de ces immeubles n'a pas encore pu être réalisée ; mais d'autre part II paraîtrait excessif que l'Etat ait pris possession de ces biens formant lo gage qui garantissait le payement des taxes de rachat, sans prendre celles-ci à sa charge ; on demande en conséquence l'ouverture d un crédit supplémentaire représentant la valeur pour laquelle les immeubles dont il s'agit ont été portés dans le décompte des indemnités à allouer aux victimes des incendies de forêts de 1877, soit 10,543 Ir.
Cette dépense n'est du reste qu'une avance dont l'Etat sera couvert lorsque la vente des immeubles sera réalisée.
Ministère de la justice et des cultes.
1" section. — Service de la Justice.
Chap. 13. — Personnel de la justice en Algérie, 3,900 fr.
Depuis le 26 décembre 1884, les territoires qui composaient la circonscription militaire deDaya (département d'Oran) ayant été remis an pouvoir civil, les justiciables se trouvent sans juridiction.
11 fallait ou rattacher ces territoires à une justice de paix existante ou y créer une justice de paix nouvelle : c'est à ce dernier parti qu'on s'est arrêté, et le conseil d'Etat a adopté, dans sa séance du 14 février 1889, un projet de décret qui crée au Telagh une justice de paix ressortissant au tribunal de première instance de Sidl-bel-Abbès.
La dépense qui doit résulter de cette création est de 5,200 fr. Mais à l'heure actuelle, et en ce qui concerne l'année 1889, on ne demande que ce qui est nécessaire pour les trois derniers trimestres, soit 3,900 fr.
Chap. 23 (nouveau). — Travaux extraordinaires à effectuer à l'hôtel du garde des sceaux et à l'hôtel des bureaux, 180,510 fr.
Les deux corps de b&tlment occupés par le ministère de la justice, place Vendôme et rue Cambon, sont dans un état de dégradation auquel il importe de remédier.
Cette nécessité a été signalée depuis longtemps par l'architecte du ministère; actuellement elle frappe pour ainsi dire tous les yeux. En 1887, l'administration a dû prendre sur ses ressources ordinaires une somme de 3,327 fr. pour réparations urgentes dans les combles de l'hôtel de la place Vendôme. Ces réparations même ont mis en évidence le défaut de soUdlté de gros murs, dont quelques pierres saillantes, telles que les chapiteaux, corniches, pilastres, se sont ébranlées ou se sont déjà détachées. Tout récemment encore une partie de la corniche donnant sur la cour d'honneur est tombée sur le perron. L'intérieur de l'hôtel n'est pas dans un meilleur état de conservation.
Quant à l'hôtel de la rue Cambon, 11 y a lieu de procéder à la réfection de la couverture des trois corps de logis et de leurs soubassements, à la restauration des façades sur la rue et sur le jardin, où on remarque de nombreuses lézardes, à la reconstruction des corps de cheminées et à la réparation de l'escalier.
Enfin, il importe de prendre les mesures nécessaires pour la préservation des deux édifices contre l'incendie.
Ministère de la guerre.
Chap. 51. — Construction de la nouvelle enceinte et des forts détachés sur la rive gauche du Rhône à Lyon, 1,168,000 fr.
Le crédit de 2 millions ouvert an titre du chapitre 50 du budget de 1888 a laissé un disponible de 1,168,000 fr. qu'on demande de reporter à l'exercice 1889.
La construction des nouvelles fortifications de Lyon appelle d'importantes observations, notamment au sujet de la marche des travaux. La commission a pensé qu'elles seraient plus utilement présentées au cours de la discussion du budget de 1890. Elle propose d'adopter, dès maintenant, le report demandé.
Ministère de la marine.
Chap. 39 bis. — Participation du ministère de la marine à l'Exposition universelle de 1889, 32,000 fr.
La loi du 23 juin 1888 a ouvert en 1888 au ministre de la marine un crédit de.... 115.000 pour la participation de son département à l'Exposition de 1889 (chapitre 42).
Sur ce crédit, il n'a pu être employé qu'une somme de 83.000
La différence, soit 32.000
restée sans emploi, devait, dans la pensée du Gouvernement, être annulée par la loi de règlement de l'exercice 1888; Il a paru à votre commission qu'il serait plus correct do procéder immédiatement à une annulation. Elle vous l'a proposée plus haut. En conséquence, elle vous propose aussi l'ouverture d'un crédit d'égale somme à l'exercice 1889, crédit qui sera rattaché au chapitre 38 bis du budget de ce dernier exercice : « Participation du ministère de la marine à l'Exposition universelle de 1889.»
PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS
Ministère de llnstruotion publique et des beaux-arts.
1" section, — Service de rinstrucUon publique.
Chap. 16. — Ecole française d'Athènes, 17,000 frAncs
La toiture de l'école d'Athènes , quoique vieille de quinze ou seize ans seulement, est vermoulue au .point qu'il est urgent de la refaire complètement.
Il résulte d'un rapport de M. Troump, architecte de l'école, et d'un rapport de M. Gotteland. Ingénieur des ponts et chaussées, attaché à la mission française, qu'il y aurait de graves inconvénients à ajourner cette réparation.
Les plans et devis estimatifs joints à ces documents, et contrôlés par l'inspecteur général des bâtiments des facultés, évaluent la dépense nécessaire à 16,975 fr., soit en chiffres ronds 17,000 fr.
Votre commission, en présence de cet état de choses, ne peut que vous convier & ouvrir le crédit qui vous est demandé. L'école d'Athènes ne saurait être abandonnée à une cause de détérioration rapide; mieux vaut dépenser aujourd'hui 17,000 fr. que s'exposer k payer demain des réparations beaucoup plus considérables.
Mais en même temps, nous devons signaler à l'attention de la Chambre ce qu'il y a de fâcheux dans le procédé dont use le Gouvernenement, et qui consiste à demander par voie de crédit supplémentaire ce qu'on pourrait et devrait demander au budget ordinaire.
Cest en effet le 27 avril 1887 que M. le directeur de l'école d'Athènes a exposé au ministre de l'instruction publique l'état de la toiture, et réclamé les fonds indispensables pour y remédier. La nécessité de la réparation n'a pas été contestée un instant par le ministère. Il eût donc été naturel d'inscrire au budget ordinaire de 1888, ou du moins à l'un des projets rectiflcatifs de ce budget, le crédit demandé.
On peut objecter, il est vrai, que la corres-
Fondance entre l'administration centrale et école d'Athènes, sur les détails sinon sur le Îrincipe de l'opération, s'est prolongée jusqu'au 4 janvier 1888. Mais II était encore possible à cette dernière date d'inscrire les i7.000 francs réclamés au budget ordinaire do l'instruction publique, lequel n'était pas encore venu en discussion.
Malgré les observations qui lui ont été faites, l'administration a persisté à écarter cette dépense des budgets do 1883 et de 1890.
On a préféré atermoyer la dépense, sauf à l'introduire plus tard^dans une série do crédits supplémentaires. C'est là une méthode à peine régulière; si on en généralisait l'usage, il n'y aurait plus de budget sincère; 11 est temps que l'administration y renonce, même pour des crédits de médiocre importance, comme celui dont il s'agit.
Mais votre commission, après un examen attentif du dossier de l'affaire, a été convaincue qu'un plus long retard pourrait entraîner une aggravation de la dépense. Cédant à cette considération, elle vous propose d'adopter le crédit.
Chap. 28 6w. — Acquisition do médailles pour la Bibliothèque nationale, 180,000 fr.
Une lacune existait au département des médailles de la Bibliothèque nationale. La période mérovingienne était très médiocrement représentée.
M. de Ponton d'Amécourt, décédé l'année dernière, avait réuni une suite incomparable de pièces mérovingiennes comprenant 1,956 spécimens. Son flls a autorisé l'administration de la Bibliothèque nationale à choisir, dans le cabinet dont il a hérité, tout ce qui ne ferait pas double emploi avec les collections actuelles de la Bibliothèque. L'examen comparatif auquel on p'est livré a permis de constater que la collection d'Amécourt renferme 1,131 pièces dont l'équivalent n'existe pas au cabinet de France.
Le prix de ces 1,131 pièces dont l'acquisition semble s'imposer à l'Elat atteindrait encore un chiffre de beaucoup supérieur aux ressources ordinaires de la Bibliothèque nationale. Le bud-
§et de cet établissement ne prévoit qu'un cré- It annuel de 30,000 fr. pour achat -de médailles. L'acquisition que le ministère de l'instruction publique a en vue exigerait une dépense six fois plus forte. En estimant les pièces une à une et avec l'avis d'experts autcfrisés, en tenantcompte des prix de vento de ces dernières années, on arrive à un total de 180,000 fr.
La commission du budget propose d'accorder les crédits nécessaires pour acquérir cette collection unique.
Chap. 49. — Ecoles normales primaires. — Ecoles normales supérieures d'enseignement primaire. — Dépenses d'installation et de matériel des écoles normales primaires. 200.000
Chap. 50. — Ecoles nationales et écoles communales d'enseignement primaire supérieur et professionnel.
— Personnel et bourses 100.000
Chap. 51. — Enseignement primaire. — Traitements. — Caisse des éeoles. — Loyers d'écoles. — Subventions aux écoles maternelles et aux classes enfantines, notamment pour n'imposer aucune charge nouvelle aux communes dans lesquelles ces .^ écoles avaient été régulièrement ^ créées avant la promulgation de la loi du 30 octobre 1886 3.630.000
Total 3.990.000
Pour ne rien modifier, au moins à titre transitoire, à la situation des communes en ce qui concerne le prélèvement du cinquième, un crédit supplémentaire de 3,990,000 fr. a été ouvert sur l'exercice 1888 et un crédit de 4 millions de francs a été inscrit au budget de 1890. Dans les documents qui ont servi de base à la discussion de ce crédit, puis au cours même de cette discussion, le Gouvernement a annoncé l'intention de n'opérer, si la loi sur le traitement des instituteurs n'était pas encore votée, qu'un prélèvement égal à celui de 1886.
La chambre ayant accepté cette manière de procéder, l'ouverture d'un nouveau crédit pour 1889 devient indispensable, et elle était certainement prévue. Il semblerait que ce crédit dût être supérieur à celui de 1888 ; mais en restreignant strictement les dépenses, il est possible do se contenter d'une somme égale à , celle de l'année dernière. !
Chap. 61. — Participation du ministère de l'instruction publique a l'Exposition universelle , de 1889, 100,467 fr. 93. ■
Une loi du 23 juin 1888 a ouvert au budget du ministère de l'instruction publique, exercice 1888, chapitre 65, un crédit extraordinaire de 134,000 fr. pour participer aux frais de l'Exposition universelle de 1889, ci 134.000 »
Sur cette somme, 11 n'a été employé, jusqu'au 1" janvier dernier, que 33.532 07 j
de sorte qu'il reste libre 100.467 93
l'exercice 1886, un crédit de 12.6ffi.cs 3
Ce crédit a été réduit à 8i3.6S
par la loi du 6 avril 1887, qui a transporté à l'exercice 1887 un
crédit de ll.fâO.OOO
La loi du 3 mai 1888 ayant annulé, sur ce dernier crédit, une somme de 8.5».0(C
le crédit affecté à l'exercice 1887
reste définitivement fixé à 3.325.0»
Il résulte du compte définitif des dépenses de l'exercice 1887 qu'il n a été employé à l'acquittement des dépenses afférentes à cet exercice qu'une somme de.. 3.311.^i
On demande l'ouverture d'un crédit extraordinairo de semblable somme sur l'exercice 1889, t un chapitre à inscrire sous le numéro 61 et libellé comme ci-dessus.
i' section. — Beaux-arts.
Chap. 43. — Participation du service des beaux-arts à l'Exposition universelle de 1889, »2,662 fr. 55.
Par une loi en date du 23 juin 1888, un crédit extraordinaire do 386,300 fr. a été ouvert au budget de l'exercice 1888, 2° section, beauxarts, pour la participation du service des beauxarts à l'Exposition universelle de 1889.
Les dépenses effectuées au titre de l'exercice 1888 ne s^ôtant élevées qu'à 33,637 fr. 45, il est resté disponible une somme do 352,662 fr. 55, qu'il y a lieu de reporter à 1889.
Ministère du commerce, de l'industrie et des colonies
1" section. — Commerce et industrie.
Chap. 16. — Encouragements aux manufactures et au commerce. — Récompenses honorifiques aux vieux ouvriers, 20,000 fr.
Un crédit de 15,000 fr. est inscrit au chapitre 16 du budget ordinaire de l'exercice 1889 pour la distribution des médailles d'honneur aux ouvriers et employés comptant plus de trente ans de service dans le môme établissement.
Le ministère du commerce et de l'industrie a été saisi d'un peu plus de 8,000 demandes, sur lesquelles 2,185 seulement ont pu jusqu'à cejour recevoir satisfaction.
Chap. 29. — Part contributive de l'Etat dans les dépenses de l'Exposition universelle de
La loi du 6 juillet 1886 a fixé à 17 millions la
part contributive de l'Etat dans les dépenses de
Exposition universelle de 1889 et ouvert, sur
Il reste disponible iZ.iïi
Conformément aux dispositions de la loi 6 juillet 1886 et pour satisfaire aux règles de comptabilité publique, la somme del3,4i9fr. doit être reportée a l'exercice 1889, afin û'; surer les services financiers de l'Exposition.
Ladite somme do 13,449 fr. 72 a été annoll dans le projet de loi portant règlement déticii du budget de l'exercice 1887, déposé sur le bi reau do la Ghambie le 28 février 1889.
Chap. 36. - Expositions internationales 1888, 18,761 fr. 43.
Une loi du 3 mai 1888 a ouvert au minist^ du commerce et de l'industrie, au titre dD cb
Sitre 44 du budget de l'exercice 1888, un créi e 50.000 fr. destiné à couv|^ les dépense; qi devait entraîner, pour le ministère, la jiartu nation de la France aux diverses expositions ii ternationales qui ont eu Heu en 1888.
Sur ce crédit de 50,000 fr., une somme fol de 31,2.38 fr. 57 a été affectée aux dépenses quo' entraînées les expositions de Barcelone, Bruxelles et de Melbourne.
Cette dernière n'ayant été close que le S[\y vier dernier, la liquidation des comptes qui s rapportent ne peut être encore entièremei terminée, et il y a lieu de demander le re[ol de la portion de crédit destinée à faire face la aux dernières dépenses effectuées en ce m ment à Melbourne qu'aux dépenses comr' mentaires à effectuer à Paris pour la elâtu des opérations de l'Exposition.
En conséquence, on propose l'annulation titre de l'exercice 1888 do la somme précil 18,761 fr. 43 et le report do pareille somme budget de l'exercice 1389.
i' section. — Postes et télégraphes.
l' Création d'un bureau de poste et de Ull graphe à l'Exposition universelle.
Chap. 5. — Traitement du personnel et i demnités à titre de traitement (agents) S.
Chap. 6. — Traitements du personnel et indemnités à titre de traitement (sous-agents) 40.
Chap. 7. — Indemnités diverses et
secours 5L
Total 12i<
2° Dépense pour le service général de Pa pendant l'Exposition universelle.
Chap. 5. — Traitement du personnel et demnités à titre de traitement (agents) 62.W
Chap. 6. — Traitements du personnel et Indemnité à titre de iraitement (sous-agents) 13.5Û0
Chap. 7. — Indemnités diverses et secours 11.400
Chap. 8. — Chaussure et habillement.. 9-33S
Chap. 9. — Matériel des bureaux To.ssu
Chap. 10. — Impressions et publications • l*
Chap. I!. — Appareils et matériel technique d'exploitation 1.500
Chap. 13. — Construction et installation des lignes télégraphiques
(personnel et matériel) 7.ls)
Total 183.-09
Total général 310.819
Les sommes nécessaires pour couvrir la if-
Eense dont il s'agit n'ont pas été inscrites m udget de 1889 ; fi a été stipulé, en effet, }p de 1 examen de ce budget par la commission législative, qu'elles feraient l'objet en temps opportun d'une allocation de crédits suppiê-
aentaires, les emplois nouveaux et les renjrts du personnel Indispensable ne devant tre accordés qu'à titre provisoire et pour la urée de l'Exposition, soit pour neuf mois (l'intallation des services a eu lieu dès le mois •avril et ils doivent être maintenus Jusqu'au épart définitif des exposants). Votre commission propose l'adoption de ces rédits.
s» section. — Colonies.
Chap. 27. — Participation du service des cojnies à l'Exposition universelle de 1889,
9,666 fr, 76.
Ministère des travaux publics.
2» section. — Travaw extraordinaires.
Chap. 47. — Amélioration et achèvement des lOrts mariUmes,. 1,149,337 fr. 34.
U crédit ci-dessus est gagé par des versenents effectués à titre de fonds de concours lar les chambres de commerce, villes, déparements et autres intéressés, et il correspond i une annulation d'égale somme sur l'exeriice 1838.
Nous en proposons l'adoption.
TITRE m
EXERCICES CLOS
Les crédits demandés par le Gouvernement, pour dépenses d'exercices clos, s'élèvent à la sonune de 895,021 fr.
Dans cette somme figurent des créances produites par l'administration des beaux-arts à l'occasion de la construction du nouvel hôtel des Postes, pour un chiffre de 385,556 fr. 26, et des créances du ministère des affaires étrangères, pour 73,469 fr. 41.
Votre commission a cru devoir demander des explications détaillées avant de prendre des conclusions oui vous seront soumises dans un rapport ultérieur.
D autre part, depuis le dépôt du projet, le ministre des travaux publics a présenté de nouvelles créances dont le montant s'élève à à 184.517 fr. 44.
Ces créances se rattachent & la liquidation des dépenses de l'ancien budget extraordinaire et la plupart portent Intérêt.
li nous a paru nécessaire, pour le bien du Trésor, de procéder sans retard à l'examen de ces demandes. Les crédits qui font l'objet du présent rapport s'élèvent donc à 620,512 fr. 77. Ils se répartisseut par ministères et par exercices de la manière suivante :
