MINISTÈRES
EXERCICKS
TOTAL
Uinieti^PA t\P VîntérIfillP
Ministère de l'instruction publique et des beaux-arU. — 2« section. — Service des
Ministère du commerce, de l'industrie et des colonies. — 3» section. — Colonies
Uinicti^pp Hft l'affrîf nltlire «*
Total
Nous avons reconnu que ces demandes étaient conformes à la législation sur la comptabilité des exercices clos. (Loi du 3 mai 1834 et article 126 du décret du 31 mai 1862).
Tout en proposant de les adopter, nous renouvelons ici les observations présentées dans les rapports précédents (voir notamment l'annexe w 3594), en exprimant le regret de constater qu'il n'en ait pas encore été tenu compte. Nous invitons de nouveau les administrations à limiter strictement leurs dépenses aux crédits qui leur ont été ouverts et à Mter les opérations de liquidation et de payement.
Nous avons également le devoir d'appeler de nouveau toute l'attention de M. le ministre des travaux publics sur le règlement tardif des dépenses de l'ancien budget extraordinaire. Sans insister, ainsi que nous l'avons fait souvent, sur l'intérêt que trouve le Trésor dans un prompt règlement, nous ferons remarquer combien la situation des créanciers de l'Etat appelle la sollicitude des pouvoirs publics. Il est, en effet, à notre connaissance que des entrepreneurs ont vu leur situation gravement compromise à la suite des retards apportés par les ingénieurs tant à la réception qu au règlement des travaux.
Ces observations tirent une valeur nouvelle Je l'application de la loi du 25 janvier 1889, portant réduction des délais de l'exercice financier. Le but de cette loi était précisément d'obtenir des administrations une plus grande diligence. Une faudrait pas qu'elle eût pour premier effet d'accroître le chiffre des créances d'exercices clos.
Nous donnons ci-après la liste des créances se rattachant au budget du ministère des travaux publics et qui n étaient pas comprises dans le projet du Gouvernement.
Uinistère des travaux publics.
Etat de nouvelles créances en augmentation des restes à payer constatées sur le nudget des dépenses sur ressources extraordinaires des exercices clos 1885, 1886 et 1887 et qui doivent faire l'objet d'un crédit additionnel.
1889. — DÉP., SESSION ORD. — ANNEXES, T. II. (NOUV. SÉRIE, ANNEXES T. 28.)
EXERCICE iSaô
Chap. 5. — Amélioration dos rivières 12 48
M"« Crevet, propriétaire 12 48
Indemnité allouée par arrêté préfectoral pour dommages causés à ses prés par la retenue du barrage de Thoissey, sur la Saône.
Chap. 8. — Etudes et travaux de chemins de fer exécutés par l'Etat. . 108.002 45
Guiard et Hauterre fermiers 2 04
Ligne de Dreux à Maintenon. Intérêts pendant l'année sur une somme de 40 fr. 72 (indemnité de terrains).
(Voir exercices périmés).
Salle, propriétaire 10 89
Ligne de Cavaignac à Bordeaux. Frais accessoires des expropriations.
Remboursementd'impôts pendant l'année 1885.
( Réclamation tardive du propriétaire).
Laferrlère , entrepreneur 66.825 67
Ligne deCh&teaubriant à Saint-Nazaire, 2« lot de ballastage et pose do voies. Différence entre le montant du décompte définitif de son entreprise et celui des payements faits à l'entrepreneur..^ 64.391 06
Le décompte définitif a été réglé par décision ministérielle du 22 juin
Intérêts dus en vertu de l'article 49 des clau-
ses et conditions générales sur la somme de 64,391 fr. 06 du 30 mars au 31 décembre 1885. . . .
Total 66.825 57
Médar (Jean), terrassier 27 »
1/2 salaire pour incapacité de travail.
(Créance comprise dans l'état des restes à payer à la clôture de l'exercice 1885), réclamée le 16 mai
La compagnie des chemins de fer du Midi 805 43
Ligne de Lourdes à Pierrefitte. — Reconstitution du pont de Bod- SUheu.
Remboursement de dé-
Senses faites au compte e l'Etat pour l'acquisition de terrains.
(Décision ministérielle du 11 mai 1889).
Mémoires présenté^ tardivement par la compagnie.
Gulllouard, avocat.... 500»
Honoraires dus pour la défense des intérêts de l'Etat dans le procès Moraud (ligne deMortagne & Mézidon).
Mémoire produit tardivement.
Farlsy et Baudron, en- /
trepreneurs.
Solde de l'entreprise du 4° lot des travaux de terrassements, chaussées et ouvrages d'art de la partie de la ligne de Vichy à Ambert, comprise entre Giroux et ÀmbeH 39.474 63
Règlement retardé par des difficultés avec losentrepreneurs.
Décision ministérielle du 29 avril 1889.
Intérêts de la somme ci-dessus du 27 octobre au 31 décembre 1885.... 35; )
Réception définitive des travaux le 26 juillet 1885.
— Intérêts dus en vertu de l'article 49 du cahier des clauses et conditions générales.
Total égal 39.83152
Chap. 5. — Amélioration des rivières
Mlle Crevet, propriétaire 1248
Indemnité allouée par arrêté préfectoral pour dommages causés k ses
grés par la retenue du arrage de Thoissey, sur la Saône.
Chap. 8. — Etudes et travaux de chemins de fer exécutés par l'Etat.
TrioulUer, entrepreneur 29.468 73
Ligne de Marvejols à Neussargues, 14° lot, travaux d'Infrastructure.
Allocation accordée par décision ministérielle du 23 avril 1889 comme suite aux réclamations présentées par l'entrepreneur au sujet du décompte définitif de son entreprise. 16.463 73
Retenue de garantie de cette entreprise 13.000 »
L'entrepreneur n'ayant pas justifié en temps utile de l'accomplissement des obligations énoncées dans l'article 19 des clauses et conditions
PROJETS D!î LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS
5ènërales, la somme de 3,000 fr. lui a été retenue jusgu'à ce jour, par application des dispositions de l'article 48 des mêmes clauses.
Crudenaire, entrepreneur 1.320 51
Ligne de Besançon à la frontière suisse.
Intérêts du 1" février au 12 août 1886 sur le montant du solde de son entreprise (49,946 fr. '58).
(Ces intérêts sont dus en vertu de l'articio 49 des clauses et conditions générales.)
Un arrêté du conseil de préfecture, en date du 1" mars 1889, a llié au 1" novembre 18^ la date de la réception déUnitive des travaux.
Gutard et Hauterre, fermiers 2 04
Ligne de Dreux à Maintenon. Intérêts pendant dant l'année sur une somme de 40 fr. 72 (indemnité de terrain).
Voir exercices périmés.
Salles, propriétaire. ... 10 89
Ligne de Cavaignac à Bordeaux. Frais accessoires des expropriations.
Remboursement d'impdts pendant l'année
Réclamation tardive du propriétaire.
Laferrière , entrepreneur 3.219 55
Ligne de Chftteaubriant à Salnt-Nazaire, 2« lot de ballastage et pose de voies. Intérêts pendant l'année sur une somme de 6i,391 fr. 06, en vertu de l'article 49 des clauses et conditions générales.
Voir ci-dessus exercice
Laurent, entrepreneur. 1 . 602 66
Ligne de Marvejols à Neussargues, 5» lot.
Règlement définitif de l'entreprise. Décision ministérielle du 3 mars
Retard provenant de l'instruction des réclamations formulées par l'entrepreneur à la suite du règlement définitif de son entreprise.
Fontan, Belin et Long, entrepreneurs 23.426 40
Ligne de Saint-Martin-Autevielle à Mauléon. B&timents des stations. Règlement du décompte définitif de l'entreprise.
Retard dû à l'examen des réclamations des entrepreneurs.
li» compagnie des chemins de fer du Midi. ... 210 46
Ligne de Lourdes à Pierrefltte.
Reconstruction du pont de Boô-Siiheu.
Remboursement de dépenses faites au compte de l'Etat pour l'acquisition de terrains. Décision ministérielle du 11 mai 1889. Mémoires présentés tardivement par la compagnie ( Voir ci-dessus exercice 1885).
Lebrault, imprimeur.. 776 »
Ligne de Sablé à Silléle-GuiUaume.
Fourniture d'Imprimés 126 50
Travaux d'autographle. 619 50
Réclamation tardive.
Legost, avocat 300 »
Foubert, avoué 221 45
Honoraires dus pour la défense des intérêts de l'Etat dans le procès Morand (Ligne de Morlagne à Mézidon. Mémoires présentés tardivement).
Farlsy et Baudron, entrepreneurs.
Intérêts pendant l'année sur une somme de 39,474 fr. 63 (Voir ci-dessus, exercice 1885, même chapitre) 1.973 62
Total égal 62.527 40
Chap. 5. — Amélioration des rivières
Lacharme ( Claude ) , propriétaire 34 60
M"« Crevet, propriétaire lî 48
Indemnités allouées par arrêté préfectoral pour dommages causés a leurs prés par la retenue du barrage de Thoissey, sur la Saône.
Cerf et fils, imprimeurs à Versailles 14 a
Fourniture d'affiches annonçant la mise à l'enquête de l'avant-projet d'ouverture d'arches-marinières aux ponts de Sèvres et de Saint-Cloud.
Mémoires présentés tardivement.
Total égal 61 08
Chap. 8. — Etudes et travaux de chemins de fer exécutés par l'Etat.
Trioulller , entrepre neur 690 12
Ligne de Marveiols à Neussargues, 14» loi. Travaux d'infrastructure.
Intérêts du 1'' mars au 31 décembre 1887, d'une somme de 16,463 francs 73 allouée par décision ministérielle du 23 avril 1889.
(Voir ci-dessus, exercice 1886, chap. 8.)
Ces intérêts sont dus en vertu .de l'article 49 des clauses et conditions générales.
Vermot, entrepreneur. 85 10
Ligne de Besançon à la frontière Suisse. — Travaux de construction dos b&timents do la gare de Bosançon-Mouillôre.
Intérêts du solde de son entreprise pour l'année 1887 (Article 49 des clauses et conditions générales).
Guiard et Hauterre, fermiers 2 04
Ligne de Dreux à Maintenon. Intérêts pendant l'année sur une somme de 40fr.72 (indemnité de terrain). Voir exercices périmés.
La compagnie des chemins de fer du Midi 5.271 17
Ligne de Boussens à Saint-Girons. Acquisition au compte de I Etat de terrains nécessaires à l'exhaussement de la voie entre les points 83 kiiom.
et 85kilom.2ô5 et à l'augmentation du débouché du pont de la Gouarège.
Décision ministérielle du 17 mal 1889. Le mémoire
a été présenté tardivement par la compagnie.
Le receveur de I^nregistrement de Riscle (Gers) 60 •
Ligne de Condom à Riscle. Avance pour in- I demnitès de transport de I 12 Jurés de Riscle a Thermes, visite des terrains ! expropriés pour la con- ' struction des ponts de Riscle sur l'Adour.
Remboursement réclamé tardivement par le directeur de l'enregistrement, des domaines et du timbre.
Laferrière , entrepreneur 3.219 55
Ligne de Ch&teaubriant à Salnt-Nazaire. 2<> lot de ballastaee et pose de voies. Intérêts pendant Tannée sur une somme 64,.391 fr. 06 en vertu de l'article 49 des clauses et conditions générales.
(Voir ci-dessus, exercice 1885).
Laurent, entrepreneur. 6)81
Ligne de Marvejols à Neussargues, 5« lot.
Intérêts alloués par la décision ministérielle du 13 mai 1889, sur le solde de son entreprise (1,602 francs 66 du 30 mars au 31 décembre 1887); article 49 des clauses et conditions générales.
(Voir ci-dessus, exercice 1886).
Cardin, huissier à Sain t- Lô 62235
Frais résultant des expropriations de terrains nécessaires à l'étabiissesoment de la ligne de Vire à Saint-LÔ et à Caen.
(Mémoire présenté tardivement).
Fontan, Belin et Long, entrepreneurs 1 . 103 93
Ligne de Saint-Martln- Autevielle a Mauléon. — Bâtiments des stations.— Intérêts du décompte définitif de son entreprise (2.3,426 fr. 49) du 22 janvier au 31 décembre 1887.
Ces intérêts sont dus en vertu de l'article 49 des clauses et conditions générales.
(Voir ci-dessus, exercice 1886.)
Jousset, imprimeur à Paris . 29 25
Ligne de Sablé à Sflléle-Guillaume. Fourniture d'impressions.
Décision ministérielle du 30 avril 1889.
Mémoire présenté tardivement.
Thouvenel, avoué à MIrecourt 279 87
Ligne de Chaiindrey à Mirecourt. Etat do frais dus dans l'instance engagée par le sieur Grandgeorge, propriétaire à Vittei, contre l'Etat et la commune de Vlttel, à raisoe du mauvais état d'entretien d'un chemin latéral créé lors de la construction de la ligne.
(Décision ministérielle du 15 février 1889.)
Etat présenté tardivement.
Farisy et Baudron, entrepreneurs.
4« lot des travaux de terrassements, chaussées
bis.:.
CUAMÔRÊ 1>1Î3 DEPUTES. - SÈA.NCË OU 3 JLIX i880
si ouvrages d art de la partie de la ligne de vichy à Ambert comprise iDtre Giroux et Ambert.
Intérêts du !«' janvier lu 15 mars sur une somne de 72,534 fr. 24 resaDt due à cette dernière late 725 3*
Intérêts du 15 mars au ! juillet sur 72,534 fr. 24 - 22,080 fr. 69 soit )0.453 fr. 55. — La somme !2,080 fr. 69 a été payée lelSmars 794 81
Intérêts du 8 juillet au U décembre sur 50,453 francs 55. — 10,978 fr. 92 soit 39,474 fr. 63. — U iomme de 19,978 fr. 95 1 été payée le 8 juillet. . 975 12
Total égal 13.90155
Total général 184 517 4i
TITRE IV
EXERCICES PÉRIMÉS
Les crédits demandés pour dépenses des exercices périmés, s'élèvent à 142,3»6 fr. 83, soit 5,063 fr. 66, de plus que les propositions comprises dans le projet du Gouvernement. Cette eomme représente le montant des créances nouvelles produites par le ministre des travaux publics postérieurement au dépôt du projet.
Ces crédits se répartissent, par ministères, comme ci-dessous.
Ministère des finances 60O »
Ministère de la justice et des
suites. — 2« section. — Service des
îulles 797 47
Ministère des affaires étrangères. 259 71
Ministère de l'intérieur 20.815 72
Ministère de la guerre 850 22
Ministère de la marine 542 »
Ministère de l'instruction publique
et des beaux-arts :
i" section. — Instruction publique 306 08
2« section. — Service des beauxarts 1.543 03
Ministère du commerce, de l'industrie et des colonies. 3° section.
- Service des colonies 29 50
Ministère de l'agriculture 110 »
Ministère des travaux publics 116.491 10
Total 142.346 83
Nous donnons ci- après la liste des créances se rattachant au ministère des travaux publics et qui n'étaient pas comprise dans le projet du Gouvernement.
Ministère des travaux publics
Etat de créances à payer comme dépenses d'exercices périmés non frappées de déchéance en exécution de la loi du 29 janvier 1831 et du décret du 29 avril 1884.
