IMPÔTS DIRECTS

Contributions directes.

Le.' contributions directes à percevoir en 1883 ont été évaluées d'après iesbases adoptées pour iW2, accrues de 2,964,000 fr., pour divers motifs et notamment pour excédent présumé de l'imposition des constructions nouvelles. Néanmoins les recouvrements en 1883 ont dépassé le montant des rôles établis pour 1882 de 4 millions 846,673 fr. 01, et les évaluations budgétaires de 7,743,649 fr. 52.

La majeure partie de cette plus-value (6 millions 145,882 fr. 95) provient de la contribution des patentes. Le nombre des contribuables assujettis à cette contribution s'estaccru de 18,437 comparativement à 1882.

l'our la première fois et en exécution des lois des 29 juillet 1881 et 11 août 1882, le contingent foncier de la propriété bâtie et celle de la propriété non bâtie ont été établis séparément. La première (maisons), sur un contingent total de 178 millions, supporte en principal une contribution de 57 millions ; la part de la seconde (terres) est de 118 millions. A ces charges 11 faut ajouter pour centimes additionnels do toute nature (Etat, départements et commune."!) «ne moyenne de 105 centimes 4 dixièmes rour la propriété bàtio et de 106 centimes 3 dixièmes pour la propriété non bâtie. En résumé, et soit du chef des contributions et centimes au profit l'Etat, soit à raison des impositions départementales et communales, la propriété non bfttie a supporté, en 1883, une charge de 246 millions et la propriété bfttie a contribué pour 117 millions.

Taxes spéciales assimilées aux contributions directes.

La plus-value sur le produit des taxes assimilées aux contributions directes (France) est de 1,438,641 fr. 21. Les évaluations avaient été fl.tées sur la moyenne des trois exercices précédents. Comparativement à 1883, l'augmentation est de 302,401 fr. 96. Elle représente l'accroissement normal de la matière Imposable.

Conti-Wutions et taxes spéciales de CAIgérie,

Los prévisions de recettes dos Impôts directs en .Algérie ont été établies, pour 188.'i, d'après les recettes réalisées en 1881. Les recouvrements opérés ont dépassé les évaluations de 211,236 fr. 8S c. Les impôts arabes ont donné lieu à un léger mécompte (100,535 fr.) balancé et au delà par une augmentation de prés de 350,000 fr. sur l'impôt des patentes. Les taxes spéciales, qui sont au nombre de trois seulement (mines, poids et mesures et droits de visite), ont fléchi, comparativement ft 1882 et aux prévisions budgétaires ; la moins- value est de 37,928 fr. 61. Elle est due entièrement aux diminutions successives du produit des redevances de mines aul, évaluées à 74,000 fr., n'ont fourni, pour des motifs que lo compte définitif ne fait pas connaître, qu'une ressource de 16,0.30 fr. 05. n comlent toutefois d'ajouter qu'il existe sur cette nature de produit un reste à recouvrer de 17,41)1 fr. 59 qui a été porté à l'exercice 1884. En fait, le produit évalué comme nous l'avons du à 74,000 fr. a donné lieu à un droit constaté s élevant à 34,09s fr. 64, soit un mécompte de 5ip. 100.

§ n. — PRODUITS DOMANUUX

Produits des domaines autres que le domaine forestier.

L'excédent des évaluations sur les reconvremeiii» est, pour ce qui concerne les produits

188Î. — DBP., SESSION ORD. — ANNEXES, T . II. (SOLV. SÉRIE, ANNEXES, T. 28.)

des domaines autres que lo domaine forestier, de 4,199,347 fr. 15, soit 22 p. 100 des prévisions.

Les évaluations ont été calculées d'après les recettes normales des cinq dernières années. A cette moyenne, et pour satisfaire aux intentions manifestées par la Chambre des députés (I), 11 a été ajouté une somme de 3 millions représentant le produit de vieilles matières que le ministère de la marine devait remettre à l'administration des domaines et qui Jusqu'alors avaient été transformées par l'industrie privée. 11 ne parait pas que cette remise ait été entièrement faite: les aliénations d'objets mobiliers provenant de l'administration de la marine no se sont élevées, en elfet, qu'à 1 million 782,000 fr., soit environ i million en sus des produits moyens des années précédentes.

Les aliénations d'immeubles n'ont pas fourni au budget les ressources qui avaient été prévues et qui s'élevaient à 4 millions ; le mécompte a été d'environ 2 millions, soit 50 p. 100. A ce sujet, la cour des comptes a fait plusieurs fois des observations concernant l'inexécution des dispositions de la loi du 29 décembre 1873, qui ont pour objet d'assurer la remise au domaine des immeubles de l'Etat Revenus Inu- , tilcs ou improductifs. I

Les produits des domaines comprennent, en ' 1883, une recette d'un caractère exceptionnel \ et qui doit apparaître pendant deux exercices i seulement. Elle concerne le montant d'un soulte versée par la ville de Bordeaux à la suite d'un échange d'immeubles consenti par l'Etat.

Les produits domaniaux réalisés en Algérie ont été supérieurs aux évaluations d'une somme de 707,823 fr. 42. La principale augmentation provient du recouvrement, non prévu au bud-

§et d'une somme de un million montant une soulte d'échange entre l'Etat et la ville d'Alger.

Produits des forêts.

Les produits des forêts, recouvrables en France, ont été évalués à 35,186,900 fr., soit une diminution de 3,369.700 fr. sur l'exercice

1882. Cette diminution est due à ce qu'on a pris pour base des prévisions les recettes des cinq derniers exercices connus, « do manière à mettre à l'avenir les prévisions budgétaires d'accord avec les faits réalisés ». Néanmoins, ces produits ont donné lieu à un mécompte important qui s'est élevé à 7,180,390 fr. Oô, soit plus de 20 p. 100 des évaluations. Comparativemont à 1882, la perte est de 431,748 fr. ou plutôt de 531,072 fr., si l'on fait abstraction d une recette de 149,324 fr., plus-value fournie par le prix des cessions do terrains pour cause d'utilité publique, cessions qui constituent une aliénation de capital et non un revenu forestier.

L'administration semble avoir restreint encore, en 1883, les exploitations; 12,369 hectares et 745,861 mètres cubes, au lieu de 13,006 hectares et 760,193 mètres cubes en 1882, ont été exposés en vente. Il a été vendu 11,382 hectares et 674,817 mètres; le nombre de mètres cubes invendus a été 71,041 au lieu de 60,284 pour l'année précédente. Quant à la moyenne des prix de vente à l'hectare et du mètre cube, elle s'est légèrement relevée comparativement à 1882. La plus-value est do 28 fr. par hectare et , de 57 centimes par mètre cube. !

En résumé, ainsi que nous l'avons déjà fait remarquer dans notre rapport sur le projet de règlement de l'exercice 1882 sur les ressources fournies au budget par l'administration des forêts en France, sont, depuis plusieurs années, : en diminution constante. Elles étaient de 33,616,186 fr. 87 en 1877, année qui a précédé l'annexion de ce service au ministère de l'agri- ; culture, elles ne sont plus, en 1883, que de 28,008,509 ir. 84. D'un autre côté, les dépenses du personnel qui étaient, en 1887, de 5,247,000 francs, se sont élevées à 6,092,000 fr. pour

Pour l'Algérie, on ne se rendrait pas un |

compte exact du produit des forêts si l'on se , bornait à comparer les évaluations avec les re- | couvrements, sans tenir compte des droits | constatés. L'excédent des prévisions sur les réalisations est de 107,781 fr. 15 ou 18 1/2 p .100 des évaluations fixées a 580,000 fr., tandis que le montant des droits constatés, pendant l'exercice 1883, s'est élevé à 565,261 fr. 37, chiffre presque égal aux prévisions.

Cette situation provient de nombreux restes

(1) Rapport du budget de 1882. Impresssions législatives, n" 3706.

à recouvrer existant on Algérie à la clôture, de. chaque exercice. Ces restes s'élevaient, pour

1881, à 316,000 fr., Ils étaient de 334,000 fr. poiu-

1882, ils sont de 406,000 fr. ^ur l'année 1883. Les seules recettes relativement importantes proviennent de bois vendus après façonnage, d'exploitations accidentelles et des menus produits forestiers, qui donnent toujours Heu à des non-valeurs. C'est au service des domaines dont les receveurs concourent seuls en Algérie, à l'exclusion des trésoriers-payeurs, au recouvrement des revenus forestiers, qu'Incombe le soin de prendre les mesures pro-

§res à faire disparaître un arriéré qui va granissant chaque année.