III. — IMPOTS ET REVENUS INDIRECTS

Ainsi que nous l'avons tait connaître plus haut, les évaluations du budget pour les impôts et revenus indirects, en Franco, ont été arrêtées d'après les recouvrements effectués en 1881, augmentés de la plus-value moyenne des réalisations des cinq dernières années. Pour l'Algérie, au contraire, on a pris pour base des prévisions les produits recouvrés en 1881, aussi toutes les branches d'impôt présentent-elles des plus-values, à la seule exception de l'enregistrement, qui, du reste, n'a donift qu'un très léger mécompte (26,510 fr. 85).

Enregistrement.

La moyenne de rehaussement des recettes de 1881 a été fixée, pour l'enregistrement, à 4 fr. 05 p. 100 produisant une majoration de 23,114,000

Mais cette plus-value moyenne n'a pas été calculée pour l'enregistrement, comme pour les autres impôts indirects, par nature de taxe ou branche de produit, elle a été la môme pour tous les actes, mutations et transactions assujettis aux droits les plus divers, et môme pour le timbre. Il n'est donc pas étonnant que, pour certains droits, les prévisions budgétaires aient été dépassées, tandis que sur d'autres points le mécompte a été considérable et hors de toute proportion avec tous les résultats des années précédentes. C'est ainsi que les droits sur les ventes d'immeubles ont donné Heu, à eux seuls, à une moins-value de près de 34 millions, tandis que d'un autre côté les droits sur les obligations, les actes extrajudiciaires et de erefTo, mais surtout les droits de condamnation dépassaient notablement les réalisations majorées de l'exercice 1881. Ce résultat est l'Indice d'une situation embarrassée et d'un recours plus fréquent à l'autorité des tribunaux ; il est la conséquence de la crise financière qui a éclaté au commencement de 1882, aumoment même ofi le budget était en préparation.

En Algérie, les mômes faits se sont produits, mais comme les réalisations de 1881 n'avaient pas été majorées, le mécompte n'a été que de 26,510 francs.

Timbre.

Les droits de timbre recouvrés en 1881, diminués d'une somme de 200,000 francs, résultat § résumé de la loi sur les ventes judiciaires 'immeubles, ont été, comme ceux de l'enrefistrement soumis à la majoration unique de fr. 05 p. 100 devant produire 4,241,000 francs. Le mécomote a été de 4,106,230 fr. 04. Les réalisations ont donc été presque égales à celles de 1881, mais il y a eu interversion dans le rendement de certains droits. Ceux relatifs aux polices d'assurance, aux bordereaux d'agents de change, aux lettres de voiture, etc., qui augmentent avec le développement des affaires et des transports, ont notablement baissé, mais la perte a été compensée par la plus-value de la vente des papiers timbrés de dimension, résultat de l'accroissement des actes de procédure.

En Algérie, les droits do timbre ont excédé les prévisions d'une somme de 485,396 fr. Presque tous les articles de recette fournissent une augmentation, notamment le produit des papiers de dimension.

Doicanes.

Le mécompte que fait ressortir la comparaison des évaluations budgétaires avec les recouvrements est, en ce qui concerne les produits des douanes, de 24,167,478 fr. 01.

Si de ce résultat on déduit les taxes sur les sucres et sur les sels, la moins-value estré-

■Ti'?^

PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

i dulto à 10,310,360 fr. 50 et elle provient, pour 9,834,044 fr. 94, des droits à l'importation sur les marchandises diverses.

Ce mécompte,*ui ne représente, en définitive, que 3,45 p. 100 des évaluations, est dû aux incertitudes inévitables, résultant, pour la flialion des prévisions, de certaines modifloations introduites dans les tarifs douaniers, et notamment la substitution des droits spéciflques aux droits ad valorem.

Comparativement à 1882, les réalisations de 1383 sur les marchandises importées présentent une plus-value de plus de 11 milions. Le compte définitif des recettes ne fait pas connaître les causes de cette augmentation ; ce qui est certain c'est que le montant des valeurs en marchandises importées, qui seul donne ouverture à la perception des droits, est resté à peu près stationnaire. Il y a lieu cependant de faire observer que la valeur des objets fabriqués à l'étranger importés en France a augmenté de près de 3 millions, depuis 1881, au détriment de notre industrie nationale. Nos exportations ont également fléchi depuis cette époque de 110 millions, dont 44 millions applicables aux fabrications.

En résumé la comparaison entre les marchandises importées et celles exportées donne lieu à une différence, au prodt des Importations, de 1,352 millions, chiffre un peu supérieur à celui constaté pour les années précédentes.

Les importations qui ont augmenté dans la proportion relativement la plus importante concernent les soies, les céréales, la houille et les bois à construire ; au contraire, l'introduction des bestiaux de l'étranger, dos laines, des graines oléagineuses et des huiles, des draps, des machines et mécaniquel a augmenté, en 1883, comparativement aux deux années qui ont précédé. Les plus-values pour les exportations portent principalement sur les tulles et dentelles, les tabacs, les ouvrages en plaoué ou en cuivre allié, la bimbeloterie, etc. Le^imlnutions ont surtout atteint les beurres, les soies écrues, les cotons en laine, les étoffes unies et mélangées, les effets et habillements, en Un les vins.

En Algérie, les recouvrements de droits de douanes ont surpassé les jprévisions d'une somme de 381,444 ir. 02. La plus-value, comparativement à l'année 1882, a été de 64,004 fr. 86.

Contributions indirectes.

Afin d'opérer une exacte comparaisen entre les évaluations et les recouvrements réalisés au titre des contributions indirectes, il est nécessaire, ainsi que nous l'avons indiqué plus haut, de faire momentanément abstraction des droits perçus sur les vins, les sels et les sucres. La comparaison faite dans ces conditions se résume en un excédent de recettes de 9,766,854 francs 26, différence entre une plus-value de 17,938,178 fr. sur certains droits, et un mécompte de 8,171,324 fr. 09 portant sur les autres taxes. Ce mécompte concerne pour 6 millions les droits sur les alcools et les bières, dont 4 millions environ afférents aux spiritueux : mais il convient de faire remarquer que le produit de ces deux taxes, obtenu en 1881, a été majoré de 15,900,000 fr. (ou 6,06 p. 100) pour l'établissement aes prévisions de 1883. Les excédents de recouvrements sont dus aux droits sur le papier (2,318,762 fr. 32), à l'impôt sur les transports en grande vitesse et surtout aux tabacs (10,780,089 fr. 71).

Parmi les produits qui ont aussi donné des excédents de cette nature, il faut signaler les droits divers et recettes à différents titres qui ont dépassé les prévisions de 2,733,428 fr. 06. Ce résultat est du à deux causes principales. D'abord à raison de la diminution constante du produit des amendes et confiscations, ces recettes ont été, lors du règlement des évaluations, non pas accrues mais diminuées de

D'un autre côté, par l'effet même de la loi de dégrèvement des vins, le nombre des débits de boissons qui était en 1881, de 403.682, s'élevait en 1883 à 424,940.

Cet accroissement a donné lieu à, la délivrance de 21,258 licences en sus des prévisions.

Enfin, un fait analogue, conséquence du remaniement des tarifs, s'est également produit en ce q ui concerne les licences des entrepreneurs de voitures publiques dont le nombre s'est accru de 2,444.

Dans notre rapport sur le projet de règle-

ment de l'exercice 1882, nous avons constaté déjà un relèvement dans le produit des amen-

i des et confiscations. Ce relèvement s'accentue en 1883, et il témoigne d'une plus grande activité dans la répression de la fraude : il a puissamment contribué à assurer la réalisation des recettes attendues du service des contributions indirectes.

j Les recouvrements effectués en 1801, au titre

I des vins, ayant été soumis à la double influence de rabaissement des tarifs et de la reconstitution des approvisionnements ralentis en 1880 en prévision des dégrèvements annon-

' ces, n'ont pas été pris pour base des évaluations du budget de 1883, On a adopté les préviens résultant du rapport fait à la Chambre des députés, lors du vote de la loi du 19 Juillet 1880, et fondées sur les réalisations de 1879, diminuées de 33 p. 100, puis augmentées, à raison de l'accroissement présume de la consommation, de 15 p. 100 pour l'ensemble des deux années 1881 et 1882.

Les produits espérés ont été fixés d'après ces données et arrêtes à la somme

'■ Les réalisations se sont élevées à 148.640.217 38

I Soit un mécompte peu im-

portant de 1.^9.782 62

Sels et sucres.

Les droits auxquels sont assujettis les sels et les sucres sont perçus, suivant la provenance de ces objets de consommation, soft par l'administration des douanes, soit par celle des contributions indirectes. 11 importe donc de les considérer séparément.

Les sels, dans le système adopté pour déterminer les évaluations d'après les produits réalisés en 1881, ont été soumis à la majoration de 1.36 p. 100 pour les droits perçus dans le rayon des douanes, et à celle de 7.99 pour les recouvrements effectués par le service des contributions indirectes. Ce mode de procéder a donné lieu, au titre des douanes, a un excédent de recettes, sur les prévisions de... 2.593.208 95 et un mécompte, en ce qui concerne les autres sels, de 1.695.762 55

j D'oii résulte une plus-value de. 897.446 40 I Le règlement des évaluations relatives au I produit des sucres présentait des dimcultès I spéciales, à raison des dégrèvements dont ils

ont été l'objet à partir du l*' octobre 1880. ! On sait que la combinaison adoptée à cette 1 époque pour faire face aux pertes prévues dans les premières années qui suivraient les réductions de droits, consistait d'abord dans les res- • sources que produirait le développement proi bable de la consommation, par suite de l'abaissement des taxes fiscales, et ensuite dans des prélèvements opérés sur des excédents de recette des exercices précédents, à l'effet de ramener, chaque année, le produit de l'impôt au chiffre qu'il avait atteint en 1877, sous le régime antérieur à la diminution des tarifs. Après quelques hésitations, ce système a été suivi, et les évaluations de 1883 ont été fixées ainsi qu'il suit :

Réalisation de 1881 135.517.000

Majoration de 10 p. lOO afférente à 1882 13.551.700

Ensemble 149.068.700

Majoration de 10 p. 100 pour 1883. 14.906.800

Total du rendement présumé 163.975.500

Le produit antérieur au dégrèvement étant de 195.864:030

une disposition spéciale de la loi de finances (art. 3) a statué que la différence 31.888.500

francs serait prélevée, s'il y avait lieu, sur les excédents de recettes disponibles de l'exercice

Les faits n'ont pas Justifié ces calculs. Les perceptions opérées sur les sucres indigènes ont atteint les évaluations, mais il n'en a pas été de même pour les sucres coloniaux et étrangers ; la consommation, comparativement à l'année 1882, a baissé de 21,755,000 kilogrammes.

En définitive, le résultat financier, en ce qui concerne l'impôt des sucres, est le suivant:

Ressource espérée et comprise dans les voles et moyens du budget, ci 195.864.000 ■>

Recouvrement. 148.021.169 54) Prélèvement j 179.909.669 y autorisé 31.838.500 »)

Mécompte 15.954.33ÛW

Il résulte de cette situation que la somme de 31,838,500 fr. prélevée sur l'exercice 1880, et qui n'avait été affectée qu'éventuellement et qu'aDtant qu'elle eût été nécessaire, en tout on ea partie, à l'équilibre du budget de 1883, doit non seulement être attribuée en entier à ce budget, mais qu'elle est encore insuffisante pour combler le déficit que laisse le dégrèvement des sucres voté en 1880.

En Algérie, les recouvrements opérés au titre des contributions directes ont excédé les prévisions d'une somme de 586,726 fr. 69. Toutes les branches de produits sont en augmentation. Les plus-values les plus notables proviennent des poudres de mine employées dans les travaux de construction de nouvelles lignes de chemins de fer et des droits de licence sor li fabrication et la vente des boissons. Cette dacnière augmentation est due, en grande partie, au recensement général qui a eu lieu en )(*i et qui a ou pour résultat de permettre de c!mser dans une catégorie plus élevée un certaia nombre de communes dont la population s'était accrue.

Postes et télégraphes.

Une plus-value de 3,805,718 fr. 74 sur le produit des postes, un mécompte de l,6I6,4821r.S sur les recettes des télégraphes, se résumacl par une augmentation finale de 2,189,2^ fr. 79, tel est, pour ces deux services, le résultat de la comparaison des recouvrements avec les

Prévisions. Ce dernières avaient été établies 'après les réalisations de 1881, dont on aviit déduit 1,506,000 fr., montant de certaines recetles qui n'étaient pas de nature à se reproduire en 1883. Mais d autre part, pour détenniner exactement le chiffre de majoration représentant la moyenne des plus-values annuelles des cinq derniers exercices, on avait dû faire abstraction dos recettes de création nouvelle et on avait retranché, à cet effet, un somme de 1,229,000 fr. du montant des produits de 1881, servant de base aux prévisions. Le résultat

ainsi obtenu s'élevait à 149.871.&»

Il a été ensuite majoré de 9.082.5CJ

et les évaluations du budget ont été ainsi arrêtées définitivement à 158.964.000

Postes et télégraphes.

Le produit net de la taxe des lettres, joarnaux, échantillons et Imprimés de toute nature a été supérieur de 5,363,000 fr. au montant des recouvrements do l'exercice 1882.

Cet accroissement paraît dû au développement progressif du mouvement dos correspondances. Une augmentation de ^78,000 fr. résultant de la même cause est à signaler également en ce qui concerne le droit perçu sur les envois d'argent.

I L'excédent des évaluations sur les recouvre- I monts est, en ce qui concerne le produit net I des taxes de la télégraphie privée, de 3,0û5.2i» francs 88. On attribue ce mécompte non i ladi- I minution du nombre des dépêches, mais à l'ha- , bitudo prise parle public de réduire, autant qne ' possible, le nombre des mots composant cna- . que dépêche.

■ Les recettes diverses et accidentelles ont ! donné une plus-value de 461,103 fr. 54 attribuée au développement du réseau téléphonique et . aux concessions de fils aux Journaux. ! En Algérie, les produits des postes et des télégraphes ont Justifié les prévisions. La plus- I value est de 373,564 fr. 51 applicable en entier ' au service des postes.